Les politiques sociales restent encore essentiellement de la compétence des Etats membres, les politiques familiales encore davantage. Pour autant, l’Union européenne aspire à développer une Europe sociale ce qui l’a conduit à développer un acquis social communautaire au fil de sa construction. Le Socle européen des droits sociaux en est la synthèse et correspond à un “compas” pour des actions futures. Ainsi, indirectement, des initiatives européennes touchent aux domaines d’action de la politique familiale française: citons particulièrement le paquet sur l’équilibre vie privée et vie profesionnelle qui prévoit des mesures pour faciliter la conciliation des responsabilités des parents qui travaillent (congés parentaux, accueil du jeune enfant, arrangement flexible du travail, etc.), la Garantie européenne pour l’enfance ou les travaux sur une Directive pour des revenus minimum adéquats.
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27.04.2026
Arrêt sur l’indexation des allocations familiales selon l’État de résidence
Le Land de Bavière alloue aux parents d’enfants de 13 à 36 mois un droit à l’allocation familiale bavaroise en complément d’une allocation d’éducation. Sous certaines conditions, cette allocation s’élève à 250 euros par mois pour les deux premiers enfa...
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27.04.2026
Accord provisoire sur les Règlements de coordination
Accord provisoire sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont trouvé, mercredi 22 avril, un accord sur la réforme des règles de coordination de sécurité...
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24.02.2026
Le Parlement adopte sa position sur la stratégie de lutte contre la pauvreté
Le Parlement européen a adopté son rapport visant à alimenter la Stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté, dont la présentation par la Commission européenne est attendue mi-2026.
Le texte s’articule autour de trois axes. D’abord, les députés...
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23.12.2025
Programme de la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne
La République de Chypre prendra la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2026 sous le fil conducteur d’« une Union autonome et ouverte sur le monde ».
Le programme de la préside...
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23.12.2025
Présentation du Plan pour un logement durable
La Commission européenne a présenté son tout premier Plan en faveur du logement abordable, mardi 16 décembre 2025, qui vise à remédier à l’une des grandes préoccupation des citoyens en Europe : l’accès à un logement durable. Dans une courte communication,...
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25.09.2025
Rapport 2025 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe
Le 16 septembre, la Commission européenne a publié son rapport 2025 sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). En 2024, l’économie européenne s’est redressée grâce à une forte consommation privée qui a été soutenue par un mar...
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28.05.2025
Nouvelle Stratégie pour un marché unique de la Commission
Le commissaire Sejourné a présenté, le 21 mai 2025, la très attendue Nouvelle stratégie pour un marché unique. Sous la forme d’une Communication de 30 pages, cette stratégie balaye une vaste diversité d’obstacles identifiés par la Commission comme entravant...
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27.02.2025
Rapport annuel sur la mobilité intra-européenne
Comme chaque année, la DG EMPL de la Commission européenne publie son rapport sur les tendances en matière de libre circulation des travailleurs sur la base des dernières données disponibles (2022/2023). Le rapport comprend des chiffres sur la situation des migrant...
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30.05.2024
Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’a...
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30.05.2024
LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant m...
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13.12.2023
Rejoignez la Reif en stage !
L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de souti...
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04.12.2023
Avancée des travaux sur l’investissement social
Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du c...
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24.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Téléchargez la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se...
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27.07.2023
Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet. Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de...
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31.05.2023
Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023
Deux ans après le Sommet social de Porto de mai 2021, le Portugal a organisé les 26 et 27 mai un nouveau Forum chargé d’analyser les progrès accomplis pour les 3 grands objectifs adoptés pour 2030 (78% de la population âgée de 20 à 64 ans devra occuper un empl...
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28.04.2023
Paquet d’infractions du mois d’avril
La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’...
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31.03.2023
Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point...
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31.03.2023
Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
La Commission européenne a publié une communication le 8 mars 2023 dressant le bilan de la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire au cours de l'année écoulée et tirant les leçons de l'expérience acquise et des domaines prioritaires dans lesqu...
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03.01.2023
Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone
Les États membres se sont accordés le 8 décembre 2022 sur la recommandation sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Les objectifs originaux avaient été établis par le Conseil européen en 2022.
La recommandation du Conseil encourage les États m...
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05.12.2022
Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Le Conseil a trouvé un compromis sur la Recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Cette recommandation fixe de nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes d’accueil des systèmes d’éducation et d’accueil de la pe...
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02.11.2022
Programme de travail 2023 de la Commission européenne
Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives...
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03.08.2022
Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants dans différents Etats membres
Dans l’affaire C-576/20, CC contre office des pensions, la CJUE est invitée à se positionner quant à la prise en compte des périodes d'éducation d'enfants accomplies dans différents États membres.
Avant de s’installer définitivement en Autriche et d’y e...
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16.02.2022
Rapport sur le statut juridique et les droits des membres de la famille des travailleurs mobiles
Publié le 24 janvier 2022, ce rapport décrit le régime juridique applicable aux membres de la famille inscrit dans la Directive 2004/38 et met en évidence ses limites persistantes. La première section du rapport analyse le champ d’application personnel de la prot...
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26.09.2021
Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA
Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janv...
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15.04.2020
Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.
Affaire C-802/18 - Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge. Dans l'affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-disc...
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16.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octr...
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15.10.2019
Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Affaire C-32/18 - Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Dans l’affaire C‑32/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un parent résidant dans un Etat membre et travailla...
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30.09.2019
Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse
Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 -Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse : critères de résidence/ Etat d’activité (mineure).
La Cour suprême des Pays-Bas a posé à la Co...
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19.02.2019
Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d’origine.
Affaire C-322/17- Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d'origine.
Dans cette affaire, jugée par la Cour européenne de l'UE le 7 février 2019, un ressortissant roumain résidant en Irlande...
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09.04.2026
Contribution Reif à la Garantie enfance
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l'ouverture dune consultation sur le renforcement de la Garantie enfance quelle avait déjà largement soutenue lors de son introduction.
Alors que l'objectif de...
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12.01.2026
Contribution Reif à la consultation sur la simplification de la réglementation pour les régions ultrapériphériques de l’UE
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) et ses membres, dont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), se félicitent très largement de la volonté de la Commission de prendre en compte la nécessité d'adap...
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24.10.2025
Contribution Reif à la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté
La Commission européenne va présenter, début 2026, la toute première Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté. Alors que l'objectif fixé dans le cadre du Socle européen des droits sociaux (SEDS) de réduire d'au moins 15 millions le nombre de personnes...
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09.09.2025
Contribution Reif au Plan d’action sur le SEDS
Depuis la première consultation en 2017 sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS), la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) est particulièrement impliquée dans la mise en œuvre des principes et objectifs génér...
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16.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Télécharger la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se...
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30.03.2022
Contribution REIF – Stratégie européenne sur l’accueil et les soins
Comme annoncé dans son programme de travail 2022 et en application du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission présentera au troisième trimestre 2022 un train de mesures en faveur d’une approche stratégique et glo...
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