Présentation du nouveau Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux

La Commission européenne a finalement dévoilé son Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS) le 22 juillet 2026, accompagné d’un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action de 2021.

Un premier bilan des 3 grands objectifs sociaux fixés pour l’horizon 2030 à Porto est fait en première partie. Si des progrès sont à noter en matière d’emploi depuis 2021 (un taux de 76,1% en 2025 pour un objectif de 78% en 2030), les objectifs en matière de formation de 60 % des adultes chaque année (39 % en 2022) ou de réduction de 15 millions de personnes en moins à risques de pauvreté par rapport à 2019 (chute de seulement 3.5 millions en 2019 et 2025) sont pour l’heure très loin d’être atteints.

La comparaison avec le Plan d’action du SEDS de 2021 est difficile : pas d’annexe ici détaillant l’agenda social du mandat mais une simple Communication d’une dizaine de pages faisant l’impasse sur l’essentiel des 20 principes du Socle pour ne se concentrer que sur quelques éléments centraux que sont le coût de la vie, l’intelligence artificielle (IA) et le travail, disparité et inégalité et surtout la simplification et la compétitive.

Les principales initiatives à noter dans la Communication étaient déjà connues. Un « Quality Job act » est attendu pour la fin de l’année 2026 sans plus de détails. La Commission rappelle aussi sa récente Stratégie de lutte contre la pauvreté et sa volonté de proposer de nouveaux indicateurs visant à mesurer l'impact des facteurs liés à l'accessibilité financière d’ici 2028.

Dans son chapitre sur le coût de la vie et l'accessibilité, la Commission prévoit une initiative sur l’activation des personnes éloignées du marché du travail et le lancement d’une première phase de consultation des partenaires sociaux européens afin d’évaluer le potentiel d’une action de l’UE pour développer le travail des services de l’emploi, le renforcement des services de garde d’enfants ou de prise en charge de personnes non autonomes. Un rapport d’évaluation de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne sera opéré en 2028, comme déjà attendu dans le texte lui-même.

Autre dominante de ce Plan d’action, l’analyse des effets de l’IA sur le monde du travail aboutit sur deux initiatives : la mise en place d’un groupe de haut-niveau pour cette évaluation ainsi qu’une consultation sur le futur Acte sur les emplois de qualité pour savoir si des normes contraignantes sont nécessaires pour encadrer l’IA au travail.

Le dernier chapitre de la partie consacrée au renforcement du Socle aborde les questions d’inégalités et annonce notamment le développement d’une Stratégie sur le droit au maintien sur le territoire (sujet abordé dans le rapport Letta), mais aussi des actions pour aider les PME à mettre en œuvre la directive sur la transparence salariale.

Une dernière partie de la Communication aborde les questions de simplification et d’accès aux fonds. La Commission y rappelle sa volonté de simplifier les règles de mobilité des citoyens en Europe à travers son futur Paquet sur la mobilité juste et équitable de septembre 2026 mais aussi le mise en place d’une Plateforme de données administratives de l'UE garantissant un meilleur accès et permettant l'utilisation secondaire des données relatives à l'emploi, à la sécurité sociale et à la fiscalité à des fins d'analyse des politiques, d'évaluation, de recherche et de suivi.

Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/document/3ccd38e4-a2e4-4c38-9ab9-a5b5f275672e_en