Actualités
26.05.2026
Règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale : large adoption de la révision en commission parlementaire
Après l’accord provisoire du 22 avril concernant la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (No 883/2004/EC) au Conseil, le texte a été formellement validé par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le...
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26.05.2026
Report confirmé de l’application du règlement sur l’IA dans l’accord sur l’omnibus IA
Le 7 mai, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de règlement omnibus relatif à l’intelligence artificielle (IA). Présentée dans le cadre du « paquet numérique » publié fin 2025 qui s’...
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26.05.2026
Présentation de la première stratégie européenne anti-pauvreté
La Commission a présenté, mercredi 6 mai, dans le cadre de son Paquet social, sa très attendue Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté ainsi que trois autres initiatives : une Communication sur le renforcement de la Garantie enfance, une Communication su...
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27.04.2026
Arrêt sur l’indexation des allocations familiales selon l’État de résidence
Le Land de Bavière alloue aux parents d’enfants de 13 à 36 mois un droit à l’allocation familiale bavaroise en complément d’une allocation d’éducation. Sous certaines conditions, cette allocation s’élève à 250 euros par mois pour les deux premiers enfa...
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27.04.2026
Une Europe, un marché : Feuille de route sur la compétitivité et le marché unique
Les présidents de Chypre, représentant la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement ont signé, le 24 avril, la Feuille de route ‘Une Europe, un marché’ soumise par l’exécutif européen. Les trois institutions s’y entendent sur les actions à...
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27.04.2026
Accord provisoire sur les Règlements de coordination
Accord provisoire sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont trouvé, mercredi 22 avril, un accord sur la réforme des règles de coordination de sécurité...
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25.03.2026
Stratégie en faveur de l’égalité des genres 2026-2030
La Commission européenne a présenté, le 5 mars 2026, sa Stratégie 2026-2030 en faveur de l’égalité des genres. Elle intègre l’égalité des genres dans tous les aspects de la vie en application de sa Feuille de route sur les droits des femmes de 2025 validée...
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25.03.2026
Publication du rapport annuel sur la coordination de la sécurité sociale
Mi-mars, la DG EMPL de la Commission européenne publiait le rapport annuel sur la coordination de la sécurité sociale, présentant les données 2024 de manière compilée et dans 32 fiches pays (UE, Suisse, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Lichtenstein).
5,6 millio...
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25.03.2026
Proposition du 28ème régime des entreprises par la Commission
La Commission a publié le 18 mars sa proposition de règlement du cadre légal du 28e régime des entreprises. Pour Ursula Von der Leyen, l’objectif est de faire de l’UE « le meilleur endroit pour les innovateurs », en offrant un nouveau statut de sociétés, l...
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24.02.2026
Arrêt CJUE : Égalité de traitement dans la perception d’une allocation invalidité
Une personne (FF), résidant en Italie, a travaillé durant plusieurs années en Suisse, puis en Italie. Après ces périodes de travail, FF demande la perception d’une allocation invalidité au prorata des cotisations sociales acquittées en Italie, ainsi qu’un com...
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24.02.2026
Travaux de l’OCDE sur la santé cardiovasculaire dans l’UE
Alors que la santé cardiovasculaire fait figure de priorité sanitaire de la Commission européenne (voir son Plan de décembre 2025), l’OCDE a mis en ligne, en février, un rapport et un tableau de bord permettant un état des lieux complet de la situation et des po...
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24.02.2026
Le Parlement adopte sa position sur la stratégie de lutte contre la pauvreté
Le Parlement européen a adopté son rapport visant à alimenter la Stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté, dont la présentation par la Commission européenne est attendue mi-2026.
Le texte s’articule autour de trois axes. D’abord, les députés...
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28.01.2026
Présentation du paquet sur la cybersécurité
Le 20 janvier, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures en matière de cybersécurité visant à renforcer la résilience, les capacités et la souveraineté de l’UE. Ce paquet comprend une proposition de règlement révisant le règlement 2018/881...
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28.01.2026
Adoption de la position du Parlement européen sur les médicaments critiques
Lors de leur première plénière 2026, les eurodéputés ont adopté à une très large majorité le rapport de Tomislav Sokol (PPE/HR) sur la proposition de règlement sur les médicaments critiques, ouvrant la porte aux négociations sur avec le Conseil.
Présent...
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28.01.2026
Consultations sur le paquet mobilité juste et initiative ESSPASS
Après la consultation ouverte sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail (AET) en décembre 2025, la Commission européenne ouvre deux nouvelles consultations sur la mobilité des citoyens : une première sur le Paquet mobilité juste (5 janvie...
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23.12.2025
Accord en trilogue sur le paquet pharmaceutique
Jeudi 11 décembre au matin, lors du dernier trilogue sous présidence danoise consacré au sujet, le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus à un accord sur le paquet pharmaceutique. Encore provisoire dans la mesure où les négociateurs ont annonc...
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23.12.2025
Programme de la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne
La République de Chypre prendra la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2026 sous le fil conducteur d’« une Union autonome et ouverte sur le monde ».
Le programme de la préside...
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23.12.2025
Présentation du Plan pour un logement durable
La Commission européenne a présenté son tout premier Plan en faveur du logement abordable, mardi 16 décembre 2025, qui vise à remédier à l’une des grandes préoccupation des citoyens en Europe : l’accès à un logement durable. Dans une courte communication,...
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15.12.2025
Rejoignez la Reif en stage en 2026 !
La Reif recrute en 2026 un·e stagiaire motivé·e pour soutenir son équipe dans ses missions de plaidoyer et de promotion des intérêts et des valeurs de la sécurité sociale française à Bruxelles.
Vous pouvez consulter l'offre ici et postuler jusqu'au 5 janvie...
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26.11.2025
Validité de l’essentiel de la directive sur les salaires minimaux
Dans un arrêt très attendu et maintes fois repoussé, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement rendu sa décision le 11 novembre dernier, validant en grande partie le contenu d’un texte clé de l’Europe sociale : la directive sur les salaires mini...
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26.11.2025
Paquet omnibus sur le numérique
Le 19 novembre, la Commission européenne a publié son très attendu paquet omnibus visant à simplifier la réglementation européenne du secteur numérique et réduire la charge administrative des entreprises. A travers deux propositions de règlement, cette réforme...
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26.11.2025
Consultation de la Commission sur la révision des règles de l’UE en matière de marchés publics
La Commission européenne a ouvert, le 3 novembre 2025 et jusqu’au 26 janvier 2026, une consultation sur la directive 2014/24 relative aux marchés publics. Annoncée dans le programme de travail de la Commission européenne au deuxième trimestre 2026, la révision d...
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24.10.2025
Présentation par la Commission de la Stratégie 2026-2030 pour l’égalité LGBTIQ+
La Commission européenne a publié le 8 octobre 2025 sa nouvelle Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+, qui succède à la précédente stratégie qui couvrait la période 2020-2025.
Trois axes sont développés au sein de cette stratégie, accompagnés de propositi...
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24.10.2025
Publication du programme de travail 2026 de la Commission
La Commission européenne a présenté le 21 octobre son programme de travail 2026. Il compte 38 nouvelles propositions, 25 retraits de propositions et 20 textes en phase d’évaluation pour simplification. Découpé comme à l’accoutumée en six chapitres thématiqu...
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24.10.2025
CFP : début des négociations au Conseil et mobilisation pour le FSE+
Alors que les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 ont débuté au Conseil, et que les commissions du Parlement européen doivent prochainement s’emparer des propositions de la Commission européenne, une coalition de 52 ONG, fédéra...
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25.09.2025
Interprétation stricte de l’activité substantielle dans l’État de résidence par la CJUE
Dans en arrêt en date du 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à interpréter la notion d’activité substantielle présente à l’article 13 du règlement 883/2004 relatif à l’activité d’un travailleur dans deux ou plus...
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25.09.2025
Accord au Parlement sur le règlement e-déclaration
Une nouvelle étape vient d'être franchie dans le processus d’adoption du règlement mettant en place une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs, dite e-déclaration. Après...
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25.09.2025
Rapport 2025 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe
Le 16 septembre, la Commission européenne a publié son rapport 2025 sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). En 2024, l’économie européenne s’est redressée grâce à une forte consommation privée qui a été soutenue par un mar...
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29.07.2025
Détachement des travailleurs : données de déclarations préalables de 2023
La Commission européenne (DG EMPL) a publié un long rapport de 56 pages sur les dernières données disponibles concernant le détachement des travailleurs, sur la base des données provenant de l'outil national de déclaration préalable des États membres d'accueil....
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29.07.2025
Rapport de l’OCDE sur l’IA et le futur de la protection sociale
Le 30 juin, l’OCDE a publié un rapport relatif à l’intelligence artificielle (IA) et au futur de la protection sociale, faisant suite à son rapport de 2024 intitulé « Modernising Access to Social Protection ». Le rapport met en évidence les opportunités of...
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29.07.2025
Proposition de Cadre financier pluriannuel de la Commission
Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement général relatif au Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, ainsi qu’une révision de la décision du Conseil portant sur les ressources propres. En proposant un...
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26.06.2025
Paquet de printemps du Semestre européen
Le 4 juin, la Commission européenne a publié son « paquet de printemps » du Semestre européen, l’exercice annuel de coordination des politiques économiques et sociales des États membres de l’UE. Cette année, l’accent est mis sur la compétitivité, conform...
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26.06.2025
Position commune au Conseil sur le Paquet Pharmaceutique
Le 4 juin, une position commune a été trouvée au Conseil sur le « Paquet pharmaceutique », faisant suite à la proposition de la Commission d’avril 2023 de réviser la législation de l’UE en matière de médicaments, inchangée depuis les années 2000.
En...
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26.06.2025
Ouverture d’une consultation sur le futur Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux
La Commission européenne a ouvert, le 18 juin 2025, une consultation publique ainsi qu’un appel à contribution concernant son futur Plan d’action concernant le Socle européen des droits sociaux (SEDS).
La consultation se structure en deux parties : d’abord...
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28.05.2025
Nouvelle Stratégie pour un marché unique de la Commission
Le commissaire Sejourné a présenté, le 21 mai 2025, la très attendue Nouvelle stratégie pour un marché unique. Sous la forme d’une Communication de 30 pages, cette stratégie balaye une vaste diversité d’obstacles identifiés par la Commission comme entravant...
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28.05.2025
Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : les impacts de la numérisation
À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, célébrée le 28 avril, l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié, en collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), u...
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28.05.2025
Rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET)
Avec presque un an de retard, la Commission européenne a finalement dévoilé le rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET) comme lui imposait l’article 40 du règlement 2019/1149 instituant l’autorité. Est annoncée dans les prochains m...
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24.04.2025
Analyse par Eurostat des salaires minimaux des pays de l’UE
Le 10 avril dernier, Eurostat a publié les statistiques au 1er janvier 2025, accompagnées d’analyses, sur les salaires minimaux dans les pays de l’UE. A cette date, seuls cinq pays européens ne disposent pas d’un salaire minimum légal : le Danemark, l'Italie,...
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24.04.2025
Recommandations de l’ECDC sur la préparation aux crises sanitaires
Sur la base des leçons de la crise Covid et en lien avec les priorités politiques de la Commission pour 2025, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a présenté début avril des recommandations aux États membres visant à améliorer l...
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24.04.2025
Publication d’un plan d’action pour le continent de l’intelligence artificielle
Le 9 avril, la Commission a publié une communication présentant un « plan d’action pour le continent de l’IA » afin que l’Union européenne devienne un leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Selon l’exécutif européen, l...
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25.03.2025
Feuille de route pour les droits des femmes de la Commission
La commissaire européenne à la Préparation et à la Gestion des crises Hadja Lahbib a présenté le 7 mars 2025 sa feuille de route pour les droits des femmes, promesse de la présidente von der Leyen pour les 100 premiers jours de la Commission. Cette feuille de rou...
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25.03.2025
Proposition d’Union des compétences de la Commission
Le 5 mars, la Commission européenne a publié une communication établissant une « Union des compétences », initiative phare de ce début de mandat ayant vocation à encadrer les travaux de la Commission pour les cinq prochaines années. La communication s’accom...
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25.03.2025
Publication de la proposition législative sur les médicaments critiques
La Commission européenne a soumis aux colégislateurs, le 11 mars, sa proposition de règlement sur les médicaments critiques, prolongeant ainsi les actions lancées depuis 2023 pour lutter de manière plus coordonnée contre les pénuries.
Le règlement propose d...
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27.02.2025
Publications officielles à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le cancer
Début février, la Commission européenne a publié une série de documents dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le cancer. Le paquet comprenait notamment une première évaluation du Plan Cancer lancé en février 2021. Malgré l’engagement importan...
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27.02.2025
Rapport annuel sur la mobilité intra-européenne
Comme chaque année, la DG EMPL de la Commission européenne publie son rapport sur les tendances en matière de libre circulation des travailleurs sur la base des dernières données disponibles (2022/2023). Le rapport comprend des chiffres sur la situation des migrant...
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27.02.2025
Programme de travail 2025 de la Commission européenne
Avec deux mois de retard liés à la mise en place du nouvel exécutif, la Commission européenne a présenté, le 11 février, son programme de travail pour l’année en cours. La communication, qui pose l’ambition générale, reprend sans surprise les éléments an...
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24.01.2025
Débat au Conseil sur la simplification administrative
Le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a débattu, le 21 janvier, de la simplification administrative en lien avec la compétitivité de l’Union européenne. Les ministres ont fait état d’attentes élevées vis-à-vis de la Commission, qui devrai...
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24.01.2025
Rapport sur l’amélioration des statistiques sur le détachement intra-européen
Une équipe de la KU Leuven a publié en décembre dernier un long rapport sur l’amélioration de la collecte et de l'analyse des données nationales sur le détachement intra-UE. L’étude vise à combler les lacunes en collectant, en présentant et en discutant des...
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24.01.2025
Bilan 2024 de l’Agence européenne du médicament
L’Agence européenne des médicaments (EMA) a publié le récapitulatif de son activité 2024 en matière de médicaments humains, faisant état de 114 nouveaux médicaments dont la mise sur le marché a été approuvée (une augmentation significative par rapport à...
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19.12.2024
Orientations de la Commission sur la vie en autonomie des personnes handicapées
La Commission européenne a présenté, le 20 novembre 2024, ses Orientations sur la vie autonome et l'inclusion dans la communauté des personnes handicapées dans le contexte des financements européens. Ce document est l’une des initiatives de la Stratégie pour le...
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19.12.2024
Paquet d’automne du Semestre européen
Cette année, la Commission européenne a publié en deux temps le paquet d’automne du Semestre européen, examen annuel de coordination des politiques socio-économiques visant à favoriser la convergence et la stabilité dans l’UE.
La première partie publiée...
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19.12.2024
Entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et distribution des compétences au sein du Collège
Approuvée fin novembre par le Parlement européen, la nouvelle Commission a pris ses fonctions le 1er décembre. La présidente a adressé plusieurs documents à ses collègues, destinés à fixer la répartition des responsabilités au sein de l’exécutif, ses méth...
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05.12.2024
Rejoignez la Reif en stage en 2025
La Reif recrute un stagiaire pour accompagner son équipe dans ses missions en 2025, et notamment dans ses activités en lien avec le renouvellement du Plan d'action du Socle européen des droits sociaux.
Vous pouvez consulter l'offre ici et postuler jusqu'au 3 janvi...
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26.11.2024
Directive salaires minimums : fin de la période de transposition
Le 15 novembre 2024 marquait la fin de la période pour transposer la directive sur les salaires minimums adéquats dans leur droit national, deux ans après sa publication au Journal Officiel. Cette directive, issue du Plan d’action sur le Socle européen des droits...
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26.11.2024
Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés
La Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2024, une procédure de déclaration électronique des travailleurs détachés dans l'UE. Cette proposition de règlement est issue d’une consultation des partenaires sociaux au premier semestre 2024 ainsi que de...
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26.11.2024
Rapport 2024 du Comité de la protection sociale sur le suivi des performances en matière de protection sociale
Le Comité de la protection sociale a publié son rapport annuel relatif au suivi des performances en matière de protection sociale qui a vocation à nourrir l’Examen annuel 2025 de la croissance durable, document publié à l’automne au début de chaque cycle du S...
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24.10.2024
Étude d’Eurofound sur les prestations de chômage et de revenu minimum
L’agence de l’Union européenne chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié au mois d’octobre 2024 un rapport consacré aux prestations de chômage et de revenu minimum et à l’accès à ces prestations.
Le rapport...
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24.10.2024
Vers une nouvelle révision des règlements sur les dispositifs médicaux ?
Alors que les règlements de 2017 sur les dispositifs médicaux d’une part et sur les dispositifs médicaux in vitro d’autre part ne sont toujours pas complètement mis en œuvre, les signaux indiquant une possible révision des deux textes se multiplient. Ils ont d...
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24.10.2024
Arrêt de la CJUE concernant le travail non salarié simultané dans l’UE, l’EEE et en Suisse et les dispositions transitoires des règlements de coordination
La CJUE s’est prononcée, dans un arrêt du 26 septembre, sur la législation applicable à WM, médecin non salarié actif simultanément dans un pays de l’UE dont il est résident (Autriche, 19% de ses revenus pour la période considérée), un pays de l’Espace...
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25.09.2024
Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences
Le portefeuille comprenant, entre autres, les affaires sociales, a été confié à la candidate roumaine Roxana Mînzatu, issue du parti social-démocrate. Si elle est confirmée dans ses fonctions par le Parlement, elle sera l’une des six vice-présidentes exécutiv...
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25.09.2024
Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale
La Commission a publié le 19 septembre son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). Divisé en trois chapitres, le rapport se concentre cette année sur le rôle de l’investissement social, donnant suite aux travaux...
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25.09.2024
Arrêt sur les conditions de résidence en matière d’aide sociale
Deux ressortissants de pays tiers, qui résidaient depuis de longues années en Italie, étaient accusés par un procureur d’infraction pénale pour avoir demandé l’obtention du revenu de solidarité après avoir faussement attesté remplir les conditions, et notam...
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27.08.2024
Télétravail et droit à la déconnexion : position des partenaires sociaux
La Commission européenne avait lancé en décembre 2023 une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de parvenir à une future législation sur le droit à la déconnexion et le télétravail. Les partenaires sociaux avaient en effet échoué à se...
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27.08.2024
Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres
La Commission européenne a dévoilé son paquet d’infractions de juillet, dont un large chapitre est consacré aux questions d’emploi et de droits sociaux.
La Commission européenne adresse un avis motivé à destination de la Grèce pour non-respect des règles...
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27.08.2024
Ursula von der Leyen reconduite à la tête de la Commission européenne
Candidate du Conseil européen à un nouveau mandat à la tête de la Commission, Ursula von der Leyen a obtenu l’appui du Parlement européen le 18 juillet à l’issu d’une audition.
Celle-ci fût l’occasion pour la conservatrice allemande d’énoncer les gr...
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02.07.2024
Rapport sur l’adéquation des pensions 2024
Le 20 juin, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a adopté le rapport sur l’adéquation des retraites élaboré conjointement par la Commission européenne et le Comité de la protection sociale (CPS). Publié tous les trois an...
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02.07.2024
Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale
Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 21 juin une recommandation sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale. Il s’agit d’un encouragement aux États membres à mettre en place des politiques de vaccination contre les papillomavirus...
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02.07.2024
Arrêt de la Cour : Limitation possible au principe de libre prestation de service pour des travailleurs de pays tiers détachés
L’affaire concerne des ressortissants ukrainiens, titulaires d’un permis de séjour temporaire slovaque, et qui ont été détachés par une société de slovaque (ROBI) afin d’effectuer une mission à Rotterdam au Pays-Bas. ROBI a signifié aux autorités néerla...
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30.05.2024
Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’a...
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30.05.2024
LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant m...
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30.05.2024
Le détachement des travailleurs : chiffres et décryptage
La Commission européenne a présenté, le 30 avril 2024, son rapport sur l’application de la directive 2018/957 qui complète la directive initiale sur le détachement des travailleurs de 1996. Cette réforme fait notamment suite aux nombreux élargissements des ann...
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29.05.2024
Conseil Télécommunications : cybersécurité, IA et avenir de la politique numérique de l’UE
Réunis le 21 mai à l’occasion d’un Conseil ‘Télécommunications’, les ministres en charge du numérique ont donné leur accord final au projet de règlement sur l’intelligence artificielle (‘AI Act’), première loi à portée mondiale destinée à régu...
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29.05.2024
Union européenne de la santé : une communication aux airs de bilan
La Commission a publié le 22 mai dernier une communication intitulée « Union européenne de la santé : agir ensemble pour la santé des personnes », qui revient sur les actions menées au cours de la mandature qui s’achève. L’exécutif y détaille notamment...
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30.04.2024
What future for the revision of Regulation on social security coordination?
As the European Parliament's term of office comes to an end, we asked the European Parliament's rapporteur on the revision on the coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009) and member of the EMPL Committee Gabriele Bischoff (S&D, DE)...
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30.04.2024
Quel avenir pour la révision des règlements de coordination ?
En cette fin de mandat du Parlement européen, nous avons demandé à la rapportrice du Parlement européen sur la révision des règlements de coordination (règlements 883/2004 et 987/2009) et membre de la commission EMPL Gabriele Bischoff (S&D, DE) de répondre ...
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30.04.2024
Approbation de la directive contre les violences domestiques par le Parlement
Les députés européens ont adopté lors de la dernière plénière du Parlement européen la très discutée directive contre les violences domestiques et celles faites aux femmes qui avait fait l’objet d’un accord provisoire début février entre le Parlement et...
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30.04.2024
Signature de la Déclaration de la Hulpe
Le 16 février 2024, à la suite d’une conférence de haut niveau sur le Socle européen des droits sociaux organisée par la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, 25 États membres sur 27 (en dehors de l’Autriche et de la Suède), mais aussi le Par...
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30.04.2024
Le rapport Letta sur l’avenir du marché intérieur publié
Enrico Letta a remis le 18 avril au Conseil son rapport sur l’avenir du marché unique afin d’explorer des pistes d’évolution pour permettre à ce dernier de répondre aux défis qui se posent à l’Union européenne. Les propositions sont nombreuses, et parfois...
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29.03.2024
Retraite et mobilité en Europe – principes et outils
Le dernier rapport statistique sur la mobilité intra-UE 2023 de la Commission européenne montre que l’augmentation de la mobilité en Europe, et donc des travailleurs ayant cotisé dans plusieurs États membres, implique une hausse des bénéficiaires de retraites t...
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29.03.2024
Accord sur la directive sur les travailleurs de plateforme
Le 11 mars 2024, les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE ont confirmé l’accord provisoire présenté par la présidence belge du Conseil et le Parlement européen. La France et l’Allemagne sont les deux seuls pays à s’être opposés à l...
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29.03.2024
Vote des rapports parlementaires sur le paquet pharmaceutique
Les eurodéputés de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont largement adopté les rapports de Pernille Weiss et Tiemo Wölken portant respectivement sur la directive sur les médicaments à usage humain et su...
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29.03.2024
Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Respectivement le 29 février et le 26 mars, le Parlement européen et le Conseil ont chacun formellement validé l’accord conclu sur proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement...
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11.03.2024
Lettre commune : appel à mettre le social et la santé en haut des priorités du prochain Agenda Stratégique de l’UE
Les dirigeants européens discutent actuellement du futur Agenda stratégique de l'UE pour la période 2024-2029. Cet agenda définira les futures priorités politiques de l'UE. Mais alors que l'agenda précédent (2019-2024) avait pour priorité de "construire une Eu...
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04.03.2024
Rapport de la Commission sur la politique de concurrence dans le domaine pharmaceutique
La Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2018 et son impact sur l’accès à des médicaments abordables et innovants. Pour les quatre années étudiées, ce sont 26 décisions...
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04.03.2024
Accord provisoire sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 10 février, à un accord politique provisoire sur la révision du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif général de la réforme consiste toujours à réduire les niveaux d’endettement et de déficit...
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04.03.2024
Retrait d’office d’un certificat A1 : précision des conditions par les juges
Dans cette affaire, la Cour était interrogée par la juridiction polonaise sur la légalité du retrait par l’institution émettrice du certificat A1 de détachement octroyé à un entrepreneur (TE) à la suite d’un réexamen de sa situation ayant permis de constat...
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04.03.2024
La mobilité des personnels navigants en Europe sous étroite surveillance de la CJUE
Le personnel navigant de l’aéronautique civile est, par essence, un type de travailleurs et d’assurés particulièrement mobile. La législation européenne en matière de coordination des régimes de sécurité sociale a dû s’adapter à l’évolution des prati...
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31.01.2024
Rapport sur l’égalité des genres sur le marché du travail
L’institut Bruegel a publié en fin d’année dernière une très intéressante analyse sur les enseignements de la crise de Covid-19 sur l’égalité des sexes et les capacités de rebond du marché du travail – comment les crises économiques affectent différem...
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31.01.2024
Adoption de la position du Parlement sur la carte européenne du handicap
La Commission EMPL du Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport de Lucia Duris Nicholsonova (Renew/SK) sur la carte européenne du handicap, doublé d’un mandat de négociation. La proposition de la Commission revoit les règles applicables aux cartes...
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31.01.2024
Présentation des priorités sanitaires de la présidence belge au Parlement européen
Frank Vandenbroucke, vice premier ministre belge en charge des affaires sociales et de la santé, s’exprimait le 29 janvier devant la Commission ENVI du Parlement européen afin de présenter les priorités du premier semestre 2024. En dehors de l’objectif de finali...
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31.01.2024
La mobilité des artistes en Europe : comment mieux les protéger ?
La situation des artistes et des professionnels de la culture en Europe est marquée par une très grande mobilité et une activité transfrontalière. Mais cette forte mobilité entraine bien souvent une certaine précarité, notamment dans l’accès aux droits sociau...
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05.01.2024
Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes
Conseil et Parlement s’étaient accordés provisoirement le 12 décembre 2023 sur la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de présomption légale d...
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05.01.2024
Début des trilogues sur l’Espace européen des données de santé
Dans la foulée de l’adoption de leurs positions respectives sur l’Espace européen des données de santé, Parlement et Conseil ont tenu un premier trilogue en décembre.
Adopté à une très large majorité, le rapport parlementaire de Tomislav Sokol (PPE/HU) e...
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05.01.2024
Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique
Le 11 décembre 2023, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en charge du dossier relatif à la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au Parlement a arrêté sa position, suivie le 20 décembre par l’adoption du mandat de négoc...
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05.01.2024
Le rapport statistique 2022 du Cleiss sur la mobilité internationale
Chaque fin d’année, le Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) publie un rapport statistique reprenant toutes les prestations sociales servies par les institutions françaises aux personnes en situation de mobilité internati...
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13.12.2023
Rejoignez la Reif en stage !
L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de souti...
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04.12.2023
Vers un cadre sur la situation sociale des artistes?
Les députés européens ont adopté, mardi 21 novembre 2023, le projet de rapport du corapporteur de la commission de la culture et de l’éducation (CULT) Domenec Ruiz Devesa (S&D, ES) et du corapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, An...
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04.12.2023
Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Le 8 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord concernant la proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. L’innovation majeure apporté...
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04.12.2023
Avancée des travaux sur l’investissement social
Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du c...
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04.12.2023
La mobilité des patients en Europe
La santé est l’un des sujets de préoccupation majeurs des citoyens européens lorsqu’ils voyagent en Europe, quelle que soit la raison de cette mobilité – tourisme, travail... L’Union européenne, malgré des compétences limitées sur le sujet, encadre l’a...
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02.11.2023
Autorité européenne du travail : au service de la mobilité en Europe
L’Autorité européenne du travail (AET) a fêté le 31 juillet 2023 ses 4 ans. L’installation de cette nouvelle autorité s’est faite dans le contexte compliqué de la pandémie de Covid-19. En 2024, elle devrait finalement être pleinement opérationnelle alors...
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02.11.2023
Révision du cadre pharmaceutique : rapports publiés au Parlement
Les rapports parlementaires de Pernille Weiss (PPE, DK) et Timo Wölken (S&D, DE), portant respectivement sur la proposition de directive et la proposition de règlement de la révision du cadre pharmaceutique général de l’Union européenne, ont été publiés l...
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02.11.2023
Conséquences sur l’emploi de l’ajustement à l’objectif 55
Une longue étude publiée en octobre 2023 par Eurofound, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, interroge les conséquences sur l’emploi de la politique dite d’« ajustement à l’objectif 55 » (réduction de 55% de...
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02.11.2023
Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations
La CJUE a rendu le 12 octobre un arrêt suite à deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement 883/2004 sur le cumul de prestations différentes.
En l’espèce, l’affaire concerne les règles a...
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24.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Téléchargez la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se...
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02.10.2023
Éclairage sur les travailleurs saisonniers étrangers en France et en Europe
La situation des travailleurs saisonniers (étrangers) est régulièrement au centre de l’actualité nationale et européenne. En effet, le contexte est marqué par un manque de main d’œuvre dans plusieurs secteurs en tension, dont celui de l’agriculture, par la...
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02.10.2023
EPSCO du 9 octobre : emploi et sécurité sociale à l’agenda
Les représentants des Etats membres se réuniront lundi 9 octobre au sein du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’ (EPSCO) lors duquel deux séries de conclusions et deux débats d’orientations sont à noter.
Des conclusions sur la protection sociale des indé...
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02.10.2023
Communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
La Commission a publié le 6 septembre 2023 une communication portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, visant à faciliter la libre circulation des individus au sein de l’Union européenne. Elle a également l’ambition de répondre a...
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02.10.2023
Discours sur l’état de l’Union 2023
Le 13 septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l’état de l’Union. A quelques mois des élections européennes, cet état de l’Union avait en partie une fonction de bilan, la présidente de la...
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30.08.2023
Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier – décryptage
Depuis le 1er juillet 2023, l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier est entré en vigueur entre les 18 États membres signataires. Le texte est le fruit des concertations entre États européens après une phase transitoire à la suite de la pandémie. Ma...
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30.08.2023
Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins
Sous l’impulsion de la présidence espagnole, le Conseil se prépare à adopter une recommandation sur la transition des systèmes de soins à travers les âges de la vie vers des modèles holistiques, centrés sur la personne et communautaires. Madrid propose notamme...
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30.08.2023
Rapport sur les travailleurs saisonniers et la mobilité intra-européenne
La Direction Générale pour l’Emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne a publié un rapport rédigé par le réseau MoveS sur les travailleurs saisonniers, en se concentrant sur les saisonniers intra-européens. Il s’inscrit dans le pr...
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30.08.2023
Point de la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
La Commission européenne a publié durant l’été plusieurs documents offrant un point d’étape et des explications sur la mise en œuvre des nouveaux règlements 2017/745 sur les dispositifs médicaux et 2017/746 sur les dispositifs médicaux in-vitro. Il s’agit...
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27.07.2023
Rapport de la Commission sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine
La Commission et l’Observatoire européen des systèmes et politiques de santé ont publié un rapport sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine sous le régime de la protection temporaire, dont la Commission estime qu’il a été correctement mi...
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27.07.2023
Accord établi concernant le règlement sur les données
Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le règlement sur les données, qui avait été proposé par la Commission européenne le 23 février 2022, l’objectif étant, avec le règlement sur la gouvernance d...
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27.07.2023
Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet. Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de...
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18.07.2023
Mobilité intra-européenne : état des lieux et dynamiques
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE et des pays de l’AELA (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège). Ce document, rédigé par la Direction Générale pour l’Emploi et les Affaires socia...
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30.06.2023
L’approche globale de l’UE sur la santé mentale publiée
La Commission européenne a publié le 7 juin son approche globale sur la santé mentale. Prenant la forme d’une communication, cette initiative propose à l’Union et à ses membres d’œuvrer autour de 8 priorités : (1) intégrer la santé mentale dans l’ense...
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30.06.2023
Directive travailleurs des plateformes : début des négociations
Les États membres se sont accordés le 12 juin 2023 au Conseil sur leur position de négociation sur la proposition de directive sur les travailleurs de plateforme.
Cette position générale apporte deux grandes modifications par rapport à la proposition initiale d...
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30.06.2023
Débat au Conseil sur l’écosystème pharmaceutique européen
Les ministres de la Santé, réunis lors du Conseil EPSCO du 13 juin 2023, ont débattu, dans le contexte de la proposition de révision du cadre pharmaceutique, de l’écosystème pharmaceutique européen dans l’objectif de renforcer la compétitivité et l’accès...
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30.06.2023
L’Urssaf caisse nationale, organisme en charge de la détermination de la législation applicable
Depuis janvier 2022, l’Urssaf caisse nationale, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales en France, est responsable de la détermination de la législation applicable (voir encadré sur la DLA) pour l...
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31.05.2023
Publication du rapport d’activités 2022 de l’EMA
L’Agence européenne des médicaments (EMA) a publié, le 15 mai, son rapport d’activités 2022. Parmi les 89 nouveaux médicaments approuvés, 9 l’ont été à titre conditionnel et 5 au titre de circonstances exceptionnelles, 5 ont fait l’objet d’une procéd...
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31.05.2023
Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023
Deux ans après le Sommet social de Porto de mai 2021, le Portugal a organisé les 26 et 27 mai un nouveau Forum chargé d’analyser les progrès accomplis pour les 3 grands objectifs adoptés pour 2030 (78% de la population âgée de 20 à 64 ans devra occuper un empl...
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31.05.2023
Publication du paquet de printemps du Semestre européen
Le 24 mai 2023, la Commission européenne a publié le paquet de printemps du Semestre européen incluant des évaluations et des recommandations adressées aux États membres en matière de politiques économique, sociale et de l’emploi. D’après ses estimations, l...
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28.04.2023
Présentation de la révision du cadre pharmaceutique
La Commission européenne a présenté, le 26 avril, un paquet portant sur la révision du cadre pharmaceutique européen, vieux d’une vingtaine d’années. Les 4 principaux documents publiés sont une communication sur la réforme de la législation pharmaceutique e...
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28.04.2023
Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable
Le 28 mars 2023, le rapporteur Ijabs Ivars (RE, LV) du projet de règlement pour une Europe interopérable a publié son projet de rapport aux eurodéputés membres de la commission ITRE (industrie, recherche et l'énergie), en charge du dossier. Le rapporteur propose d...
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28.04.2023
Paquet d’infractions du mois d’avril
La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’...
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06.04.2023
Rejoignez la Reif en stage!
La Reif recherche un stagiaire en affaires publiques européennes d'août à décembre 2023....
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31.03.2023
Échanges au Conseil sur les pénuries de médicaments.
Lors du Conseil EPSCO du 14 mars, les ministres de la santé ont débattu, avec la commissaire à la Santé Stella Kyriakydes et sur la base d’une note des autorités tchèque, italienne et grecque, de la manière de prévenir de futures pénuries de médicaments. La...
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31.03.2023
Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point...
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31.03.2023
Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
La Commission européenne a publié une communication le 8 mars 2023 dressant le bilan de la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire au cours de l'année écoulée et tirant les leçons de l'expérience acquise et des domaines prioritaires dans lesqu...
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13.03.2023
Contribution de la Reif au rapport de prospective stratégique 2023
La Reif a publié, le 13 mars 2023, sa contribution à la consultation publique sur le rapport de prospective stratégique 2023 de la Commission européenne. Les membres de la Reif y réaffirment que le rôle essentiel des organismes de sécurité sociale en tant qu'amo...
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28.02.2023
Rapport de l’ESPN : Rendre l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés plus transparent
Ce rapport de synthèse produit par le réseau ESPN – « European Social Policy Network » – explore la manière dont la transparence des systèmes de protection sociale est promue dans les pays européens. La transparence est l'une des quatre pierres angulaires...
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28.02.2023
Programme de travail de l’Autorité européenne du travail pour 2023
L’Autorité européenne du travail (AET) a publié ses priorités pour l’année 2023 dans le cadre d’un document plus global de programmation pour la période 2023-2025.
Tout en continuant les travaux sur les secteurs routier et des travailleurs saisonniers, l...
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28.02.2023
Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique
Le 9 février 2023, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté sa position sur la proposition de Règlement concernant l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (55 votes pour, 8 c...
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01.02.2023
Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs et des indépendants à la protection sociale
La Commission européenne a présenté, le 31 janvier 2023, son rapport d’évaluation de la mise en œuvre la recommandation du Conseil de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Ce rapport d’évaluation avait été demandé...
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01.02.2023
Accord au Conseil sur une recommandation relative au revenu minimum adéquat
La proposition de Recommandation sur un revenu minimum présenté par la Commission européenne en septembre 2022 a été formellement adoptée par le Conseil le 30 janvier 2023.
Le texte, qui n’a pas de valeur législative, promeut au sein des États membres une a...
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01.02.2023
La Commission au Parlement pour débattre des pénuries de médicaments
La directrice générale de la DG SANTE de la Commission Sandra Gallina s’est rendue en commission de l’environnement et de la santé publique (ENVI) du Parlement européen le 23 janvier pour débattre avec les eurodéputés. Les pénuries de médicaments et notamme...
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03.01.2023
Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique
Le 6 décembre 2022, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant le cadre européen relatif à une identité numérique.
Présentée par la Commission le 3 juin 2021, cette proposition révise le règlement eIDAS de 2014 avec...
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03.01.2023
Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone
Les États membres se sont accordés le 8 décembre 2022 sur la recommandation sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Les objectifs originaux avaient été établis par le Conseil européen en 2022.
La recommandation du Conseil encourage les États m...
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03.01.2023
Nouveaux développements relatifs à la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
La faisabilité de la pleine mise en œuvre des nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux, et notamment la re-certification des dispositifs sous le régime du nouveau règlement avant le 26 mai 2023, qui fait débat depuis plusieurs mois dans les États membres...
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05.12.2022
Recommandation de la Commission en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle.
La Commission a mis à jour, le 28 novembre 2022, sa recommandation aux États membres en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle dans les secteurs de la prévention des maladies, de la santé et de l’aide sociale, de l’aide à domicile mais égal...
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05.12.2022
Proposition de règlement pour une Europe interopérable.
Le 21 novembre 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement accompagnée d’une Communication pour une Europe interopérable. Cette proposition vise à renforcer l’interopérabilité du secteur public, pour la première fois de manière g...
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05.12.2022
Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Le Conseil a trouvé un compromis sur la Recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Cette recommandation fixe de nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes d’accueil des systèmes d’éducation et d’accueil de la pe...
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02.11.2022
L’Union européenne de la santé finalisée
Le projet d’« Union européenne de la santé » tel que présenté en novembre 2020 par la présidente de la Commission a été finalisé avec l’adoption de trois textes par le Conseil le 24 octobre dernier : le Règlement sur les menaces transfrontières graves...
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02.11.2022
Proposition visant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences
La Commission a présenté le 12 octobre sa proposition visant à proclamer 2023 « Année européenne des compétences ». Les mesures proposées se concentrent sur le marché de l’emploi et incluent notamment une série de campagnes, d’activités et d’événem...
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02.11.2022
Programme de travail 2023 de la Commission européenne
Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives...
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03.10.2022
Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.
La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 une proposition de recommandation du Conseil visant à soutenir les États membres dans la modernisation de leur système de revenus minimaux afin de garantir leur efficacité en matière de lutte contre la pauvre...
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03.10.2022
Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.
Dans l’affaire C‑58/21, la Cour de justice de l’UE a dû trancher sur la conformité de la législation autrichienne qui oblige un travailleur indépendant pluriactif à renoncer à son activité dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier en Autriche d...
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03.10.2022
Présentation de la stratégie européenne en matière de soins.
Le Commissaire Nicolas Schmit et la commissaire Héléna Dalli ont présenté le 7 septembre 2022 la stratégie européenne en matière de soins. Elle se compose d’une communication (la stratégie) et deux propositions de recommandations du Conseil : l’une sur l’...
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06.09.2022
La Reif recrute!
La Reif recherche un(e) chargé(e) de mission pour rejoindre son équipe dès que possible. Connaisseur des rouages de l'Union européenne, proche des valeurs de la sécurité sociale et motivé(e) pour rejoindre une équipe dynamique travaillant sur des sujets variés...
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31.08.2022
Propositions d’actions en vue de soutenir la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
Répondant à la demande du Conseil EPSCO du 14 juin dernier, le groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a adopté le 26 août une liste d’actions pour soutenir les capacités des organismes notifiés et éviter les ruptures d’approvisionnement dans...
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03.08.2022
Réflexions du réseau eHealth pour une vision intégrée des e-prescriptions dans le cadre d’eIDAS
Le réseau européen eHealth a publié un document proposant le développement d’un premier cas d’usage pour le portefeuille européen d’identité numérique EUID. Il y présente des spécifications techniques et pistes de réflexion pour l’intégration des e-pr...
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04.07.2022
Programme de la présidence tchèque du Conseil de l’UE.
Au 1er juillet, la République tchèque prend la présidence du Conseil de l’UE. Elle s’est notamment fixé comme priorités de gérer la crise des réfugiés ukrainiens, d’assurer la sécurité énergétique de l’UE et de renforcer la résilience des institutio...
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04.07.2022
Accord provisoire des colégislateurs sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats.
Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 7 juin dernier à un accord provisoire sur la proposition de Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne publiée en 2020 par la Commission. Pour rappel, cette proposition vise à fixer un cadre po...
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04.07.2022
Publication du rapport d’activité 2021 de l’EMA.
L’Agence européenne des médicaments (EMA) a présenté, le 10 juin 2022, son rapport d’activité 2021. Elle consacre un chapitre à son activité en matière de vaccins et traitements Covid, avec respectivement quatre et trois autorisations, et rappelle les procé...
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30.05.2022
Avancées dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées mais persistance d’importantes lacunes.
La Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2021-2030.
La Commission se félicite que deux des initiatives phares aient déjà été lancées (la Plateforme européenne Handicap et le nouvelle po...
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30.05.2022
Questions/Réponses de la Commission sur le passeport européen de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié, le 20 mai 2022, une série de Questions/Réponses précisant ce que pourrait être ce « pass » de sécurité sociale en cours d’expérimentation, ainsi que ses bénéficiaires et son articulation avec d’autres initiatives europ...
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30.05.2022
Publication du rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers.
Le 13 mai 2022, la Commission a dévoilé son rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2011/24, complété par l’étude préalable, une annexe sur le renforcement de la mise en œuvre...
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18.05.2022
La CNSA devient le 11ème membre de la REIF
Le conseil d’administration de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) a approuvé à l’unanimité, le 13 mai 2022, l’affiliation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa).
Isabelle Sancerni...
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04.05.2022
La REIF recrute !
La REIF recrute un/e chargé/e de mission pour rejoindre son équipe!
Consultez la fiche de poste et postulez! Vous avez jusqu'au 26 mai 2022 (minuit)!...
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29.04.2022
Communication de la Commission sur la prochaine phase de lutte contre la Covid
La commissaire Kyriakides a présenté, le 27 avril, la Communication Soutenir la préparation et la réaction de l’UE face à la Covid-19 qui invite les États membres à « passer du mode urgence à la gestion durable de l’épidémie ». Ce mouvement sera notamm...
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31.03.2022
Présentation de la proposition de Règlement sur les données
Le 28 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur les données (Data Act), pilier de la Stratégie européenne pour les données présentée en février 2020.
L’initiative viendra compléter le Règlement sur la gouvernance d...
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31.03.2022
Question parlementaire sur les abus relatifs à la législation sur les médicaments orphelins
L’eurodéputée María Soraya Rodríguez Ramos (Renew) a saisi la Commission d’une question écrite sur les possibles abus liés à l’octroi du statut de médicament orphelin, sur la base de l’exemple de la commercialisation de l’acide chénodéoxycholique par...
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16.02.2022
Présentation du premier plan de travail de l’HERA
La commissaire à la santé Stella Kyriakides a présenté, le 10 février 2022, le premier plan de travail annuel de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). 1,3 milliards d’euros provenant des fonds EU4Health, Ho...
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16.02.2022
Renouvellement des instances du Parlement européen
Deux ans et demi après les élections du Parlement européen, une nouvelle présidente, Roberta Metsola, a été élue à la tête de l’institution. Les vice-présidents et questeurs qui forment le Bureau ainsi que les présidents des commissions parlementaires ont ...
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20.01.2022
Conférence REIF Accompagner les générations: un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe – 25 mars 2022, Paris
À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Représentation des institutions françaises de Sécurité sociale auprès de l'UE (REIF) organise le vendredi 25 mars 2022 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à P...
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17.01.2022
Programme de la présidence française du Conseil de l’UE.
La présidence française du Conseil de l’UE a publié le 11 janvier son programme autour de trois ambitions : Relance, Puissance et Appartenance. Les priorités sociales et santé sont entre autres les suivantes :
- achever les négociations autour du paquet lég...
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17.01.2022
Présentation de l’état des négociations sur les règlements de coordination en commission EMPL.
Le 13 janvier 2022, Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne) a présenté les résultats du 17ème trilogue dédié aux négociations sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est tenu le 16 décembre dernier...
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17.01.2022
Suivi du Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a répondu le 11 janvier à une question adressée par des eurodéputés de plusieurs groupes politiquessur le suivi du Livre vert sur le vieillissement. Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de présenter de Livre blanc sur le vie...
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20.12.2021
Conseil EPSCO Santé – Etat des lieux des dossiers en cours
La Commission a préparé, en vue du Conseil ESPCO (formation santé) du 7 décembre 2021, une note proposant un tour d’horizon des propositions législatives en cours et à venir. Elle y confirme que les propositions de refonte de la législation pharmaceutique d’u...
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30.11.2021
Résolution parlementaire pour un passeport européen de sécurité sociale
Le 25 novembre 2021, les eurodéputés ont adopté une résolution demandant à la Commission de proposer une initiative législative sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale avant fin 2022. L’enjeu est d’adapter le cadre juridiq...
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30.11.2021
Début des travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence
Les travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence dans l’UE, dont la constitution était annoncée dans le Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, ont débuté le 16 novembre...
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30.11.2021
Adoption de la Résolution du Parlement européen sur la Stratégie pharmaceutique
Le 24 novembre 2021, le Parlement européen a adopté une résolution sur la Stratégie pharmaceutique à une très large majorité. Les eurodéputés plaident notamment en faveur :
d’une meilleure définition des besoins médicaux non satisfaits...
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02.11.2021
Mise en exergue des rôles éducatif et inclusif des modes d’accueil du jeune enfant
Dans un rapport sur l'impact de la pandémie sur les services d'accueil du jeune enfant, la Commission européenne rappelle l'importance de ces services pour le développement personnel, l'intégration sociale et la future employabilité des enfants et regrette que...
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27.10.2021
Lancement de la consultation publique sur l’HERA
La consultation publique sur la constitution de l’HERA, future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, a été lancée par la Commission européenne le 31 mars. Annoncée dans le paquet sur l’Union européenne de la santé...
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30.09.2021
Publication de la consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique.
La Commission européenne a publié, le 28 septembre 2021, sa consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique, dernière étape avant la proposition législative désormais attendue fin 2022.
La première partie du questionnaire invite les parties intéressée...
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26.09.2021
Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA
Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janv...
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25.09.2021
Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale
Suite à une demande de l’eurodéputée allemande Gabriele Bischoff (S&D) de clarifications sur le projet pilote de la Commission d’un Pass européen de sécurité sociale, la Commission a précisé que cette initiative entend étudier la faisabilité d’un...
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24.09.2021
Poursuite des travaux de l’EMA sur les vaccins Covid
L’EMA poursuit à un rythme soutenu ses travaux sur les vaccins et candidats vaccins Covid. Elle a notamment entamé, le 20 juillet, l’examen continu du Vidprevtyn développé par Sanofi Pasteur. Elle a poursuivi, courant juillet, la mise à jour des informations pr...
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30.06.2021
La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid.
La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid.
Adoptée début mai 2021, la Stratégie européenne en matière de traitements Covid livre des premiers résultats. La Commission s’est annoncée extrêmement optimiste sur cin...
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17.05.2021
Lancement du débat sur les principes numériques de l’Union européenne
Le 12 mai, la Commission a annoncé vouloir engager un débat sur les principes numériques de l’UE. Elle lance à cette fin une large consultation publique ouverte jusqu’au 2 septembre 2021. Les éléments recueillis lors de ce processus serviront à alimenter d’...
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17.05.2021
Ouverture de la consultation publique sur l’Espace européen des données de santé
L’Espace européen des données de santé (EEDS) compte parmi les priorités du mandat de l’exécutif, tant au titre de l’agenda sanitaire qu’au titre des objectifs de politique numérique. La Commission européenne propose aux parties prenantes de répondre, du...
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17.05.2021
Rapport 2021 – projections économiques et budgétaires sur le vieillissement dans l’UE
Le rapport 2021 de la Commission européenne et du Comité de politique économique sur les projections économiques et budgétaires du vieillissement pour les États membres de l'UE (2019-2070) a été publié le 7 mai. Il présente des projections montrant l'impac...
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03.05.2021
Plan national de relance et de résilience de la France pour 2021
Le plan national de relance et de résilience de la France (PNRR) a été envoyé à la Commission européenne le 29 avril. Il présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à haut...
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03.05.2021
Publication des spécifications techniques des certificats verts numériques
L’exécutif avait présenté, le 17 mars, une proposition sur les certificats verts numériques qui devraient permettre de faciliter la circulation des personnes en apportant la preuve d’une vaccination Covid, d’un test négatif ou d’une guérison. Le réseau Sa...
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03.05.2021
Projet de rapport parlementaire sur les plateformes numériques, les conditions de travail et la protection sociale
La Commission Emploi et Affaires Sociales du Parlement européen a publié le 9 février un projet de rapport sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au dévelop...
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21.04.2021
Contribution REIF au Livre vert sur le vieillissement
Bruxelles, le 21 avril 2021 - La REIF a contribué à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur son Livre vert sur le vieillissement.
L'occasion pour la REIF de détailler ses quatre priorités en la matière:
1/ Appuyer la vi...
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14.04.2021
Etude d’impact d’une Garantie européenne pour l’enfance
En parallèle à la publication de sa proposition de Recommandation sur la Garantie enfance, la Commission a mis en ligne une étude d’impact, notamment financier, de ce dispositif. Le rapport détaille les politiques mises en œuvre dans les États membres et en donn...
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14.04.2021
Précisions sur le calendrier de mise en oeuvre des nouveaux Règlements sur les dispositifs médicaux
La Commission européenne a publié une mise à jour de son plan glissant pour la mise en œuvre des Règlements sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro qui entreront en application le 26 mai 2021. Sont notamment prévus :
plusieurs...
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14.04.2021
Proposition par le Conseil d’un financement additionnel pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid.
Réuni le 9 avril, le Conseil a proposé un financement complémentaire de 121,5 millions d’euros, via la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, pour lutter contre les effets sanitaires immédiats de la pandémie de Covid-19. Sous réserve de l’approbation...
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31.03.2021
Conclusions du Conseil sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques
Les ministres de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs ont adopté par procédure écrite le 12 mars dernier les Conclusions sur l'intégration du vieillissement dans les politiques publiques.
Ces Conclusions invitent les États m...
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31.03.2021
Feuille de route de la Commission pour la révision de la législation pharmaceutique
À la suite de sa Stratégie pharmaceutique publiée à l’automne, la Commission a présenté le 30 mars sa feuille de route pour la révision de la législation pharmaceutique, ouverte pour commentaires jusqu’au 27 avril. Une évaluation de la Directive 2001/83 ins...
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31.03.2021
Publication de la Stratégie sur les droits de l’enfant et de la Garantie européenne pour l’enfance
La Commission européenne a présenté un « paquet Enfance » le 24 mars 2021, qui consiste en une Communication sur la Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et en une proposition de Recommandation du Conseil établissant une Garantie européenne pour...
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15.03.2021
Examen des candidats vaccins et traitements Covid à un rythme soutenu.
Le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé, le 11 mars, le vaccin Janssen-Cilag pour les personnes âgées de plus de 18 ans, et la Commission européenne lui a délivré dans la foulée une autorisation de...
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15.03.2021
Lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe
Le président du Parlement européen, David Sassoli, le Premier ministre portugais, António Costa, au nom de la présidence du Conseil, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont signé le 10 mars une déclaration commune qui lance officiellement les...
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15.03.2021
Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations.
Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations.
La Commission a publié le 4 mars une proposition de directive sur la transparence des rémunérations afin de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération é...
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02.03.2021
Question parlementaire à la Commission sur la transparence des coûts de la R&D pharmaceutique
L’eurodéputée Cindy Franssen (PPE/BE) a adressé une question avec demande de réponse écrite à la Commission sur ses intentions en matière de soutien à la transparence des coûts de recherche et développement pharmaceutique dans le cadre de la Stratégie pharm...
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02.03.2021
Point sur la Garantie enfance et la Stratégie des droits de l’enfant
La Garantie Enfance et la Stratégie des droits de l’Enfant constituent deux projets distincts mais liés. La première vise essentiellement à lutter contre la pauvreté infantile et à l’accès aux droits, alors que la seconde se veut plus globale, en intégrant d...
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17.02.2021
Ouverture de la consultation sur l’interopérabilité des services publics.
La Commission européenne a publié le 1er février sa consultation à l’intention des parties prenantes sur l’interopérabilité des services publics. Sur la base de leur évaluation du Cadre d’interopérabilité européen (EIF) et du programme ISA2, les répon...
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17.02.2021
Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux.
Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux.
Suite à une procédure entamée en 2017 et portant sur des accusations d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre d’Aspen pour la commerciali...
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17.02.2021
Position révisée du Conseil de l’UE sur la future Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Le Conseil a révisé le 3 février sa position sur l’organisation, le format et le contenu de la future Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il souhaite que la conférence puisse permettre de répondre aux défis actuels et futurs pour les 10 à 20 ans à venir...
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17.02.2021
Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale »
Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale »
Isabelle Sancerni
Isabelle Sancerni
La Sécurité sociale française a-t-elle été réactive face à la pandém...
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11.02.2021
Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.
Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 janvier 2021 un arrêt dans l’affaire C‑843/19 dans le cadre d’un litige qui oppose l’Institut national de la s...
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11.02.2021
Vaccins Covid : autorisation du vaccin AstraZeneca, doutes sur son approvisionnement.
Suite au feu vert donné par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le même jour, la Commission européenne a délivré le 29 janvier 2021 une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au vaccin Covid développé par AstraZeneca. L’EMA a en outre apport...
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11.02.2021
Adoption du cadre commun sur les tests antigéniques et reconnaissance de leurs résultats.
Le 20 janvier 2021, le Conseil a unanimement adopté sa Recommandation sur un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE. Les...
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11.02.2021
Lancement de la première consultation sur l’HERA.
La Commission européenne a lancé ses premiers travaux consultatifs sur la création de l’Autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), dont les contours avaient été dessinés dans le paquet Union européenne de la santé et dans la St...
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11.02.2021
Bilan 2020 et premiers travaux 2021 du CHMP.
Outre le feu vert donné au vaccin AstraZeneca, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’EMA a approuvé le 29 janvier 12 nouveaux médicaments, dont 2 biosimilaires ainsi qu’un générique.
L’EMA a en outre mis en ligne un récapitulatif de...
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11.02.2021
Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement.
Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 27 janvier le Livre vert sur le vieillissement ouvert à consultation publique sous forme de questionnaire jusqu’au 21 avril 2021.
L’objectif de la...
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11.02.2021
Cour des comptes: un programme d’audits ambitieux.
Cour des comptes : un programme d’audits ambitieux.
La Cour des comptes de l’Union européenne a publié le 28 janvier 2021 son programme de travail 2021 qui détaille les 73 rapports que l’institution compte réaliser et/ou publier cette année. Ils s’i...
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15.12.2020
Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.
Contribution REIF - futur livre vert sur le vieillissement.
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordé...
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15.12.2020
Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de...
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15.12.2020
EMA : 2 vaccins à l’étude.
L’EMA évalue depuis le 1er décembre 2020 les demandes d’autorisations de mise sur le marché conditionnelles des vaccins Covid de BioNTech/Pfizer et Moderna. Des revues des essais cliniques des vaccins développés par AstraZeneca et l’Université d’Oxford ain...
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15.12.2020
Lancement de la consultation publique sur le Cadre stratégique santé et sécurité au travail.
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2020 sa consultation publique sur le futur Cadre Stratégique 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail. Les participants ont l’occasion de donner, jusqu’au 1er mars 2021, leur évaluation de la précéden...
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15.12.2020
Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE.
Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE.
Lors du Conseil européen du 10 et 11 décembre 2020, les chefs d'État et de gouvernement européens ont adopté le compromis sur le budget 2021-2027 et le plan de rela...
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15.12.2020
Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.
Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.
Le 1er décembre 2020, les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres ont approuvé la modification de la Directive 2011/16/UE du...
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15.12.2020
Priorités sociales de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Le Portugal, qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2021, a présenté au Conseil EPSCO réuni le 3 décembre 2020 ses priorités dans le domaine social. Un sommet social aura lieu à Porto les 7 et 8 mai 2021 afin d’adopter une dé...
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02.12.2020
Election de la nouvelle Commission européenne.
Le Parlement européen a approuvé en plénière le 27 novembre 2019 la nouvelle Commission européenne par 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions, une majorité plus importante que celle qu’avait obtenu Jean-Claude Juncker en 2014. La part des femmes dans la C...
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02.12.2020
Préparation de la conférence sur l’avenir de l‘Europe.
La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé d’organiser une conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait s’ouvrir en 2020 et durer deux ans. La vice-présidente à la Démocratie et à la Démographie, la Croate Dubravka Šui...
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01.12.2020
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de...
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01.12.2020
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de...
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01.12.2020
Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.
Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.
Le Comité de Politique économique du Conseil de l’UE a publié en novembre 2020 un rapport présentant les hypothèses macroéconomiques et les méthodologies à utilis...
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01.12.2020
Proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données.
La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 un « acte sur la gouvernance des données » qui jette les fondations des futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données en février. L'exécutif européen souhaite...
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01.12.2020
La révision des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques en préparation.
La Commission a également publié sa feuille de route pour la révision des Règlements 141/2000 sur les médicaments orphelins et 1901/2006 sur les médicaments pédiatriques. Se basant sur l'évaluation réalisée au mois d’août, elle entend notamment remédier à...
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01.12.2020
Propriété intellectuelle : présentation des pistes de travail de la Commission.
L’exécutif européen a dévoilé, le 25 novembre 2020, ses pistes pour une réforme des droits de propriété intellectuelle. Elle a présenté une Communication de portée générale Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne : Un plan...
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01.12.2020
Recommandations de la Commission sur les tests antigéniques.
Dans une Recommandation du 18 novembre 2020, la Commission propose aux Etats membres des orientations pour le déploiement des stratégies nationales en matière de tests antigéniques, complétées par un avis technique du Centre européen de prévention et de contrôl...
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01.12.2020
Soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU.
Accord sur un soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU.
Le 8 novembre 2020, le Parlement et le Conseil ont conclu les négociations visant à apporter un soutien financier supplémentaire pour la relance suite à la crise de la pandémie d...
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01.12.2020
Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale.
Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale.
Le 27 novembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé aux récentes consultations publiques de la Commission européenne pour un...
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01.12.2020
Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE.
Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE.
La Commission a publié le 13 novembre 2020 une étude sur les attitudes des Européens vis-à-vis de leurs systèmes de protection sociale. Le rapport agrège l...
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27.11.2020
Contribution REIF – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040
Réponse des organismes de la Sécurité sociale française à la consultation publique de la Commission sur les zones rurales en 2040.
Les organismes de Sécurité sociale française réunis au sein de la REIF accueillent très favorablement l’initiative de l...
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20.11.2020
Paquet sur les menaces sanitaires transfrontalières : un aggiornamento, premier pas vers une Union européenne de la santé.
La Commission européenne a publié, le 11 novembre, un paquet législatif Renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé. Un aggiornamento attendu qui constitue une première étape vers l’objectif affiché par la Commission et...
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20.11.2020
Offre poste de chargé/e de mission à la Représentation de la sécurité sociale française auprès de l’UE.
En 2003, les caisses de sécurité sociale françaises ont ouvert à Bruxelles un bureau de représentation permanente. Cette représentation a pour nom « Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) ». Ell...
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19.11.2020
Brexit : Procédure d’infraction contre le refus du Royaume-Uni de désigner un candidat-commissaire.
Le 14 novembre 2019, la Commission européenne a transmis au gouvernement britannique une lettre de mise en demeure suite à la notification que le Royaume-Uni, en raison des élections générales en préparation, ne présentera pas de candidat au poste de Commissaire...
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19.11.2020
Publication des propositions pour la résilience et la préparation des systèmes de santé.
La Commission européenne a présenté le 11 novembre un paquet législatif composé d’une Communication Construire l’Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé et de trois propositions de r...
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19.11.2020
L’UE toujours proactive sur le front du vaccin Covid.
La Commission a signé le 11 novembre un contrat avec BioNTech et Pfizer afin de sécuriser un premier achat de 200 millions de doses vaccinales auxquelles pourraient s’ajouter 100 millions de doses supplémentaires. Ce contrat fait suite à 3 contrats précédemment...
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19.11.2020
Accord entre le Parlement et le Conseil sur le budget à long terme de l’UE.
Les négociateurs du Parlement européen et la présidence du Conseil sont arrivés le 10 novembre à un compromis sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les parlementaires ont obtenu 16 milliards d’euros supplémentaires pour quelques programmes-phares,...
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03.11.2020
Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.
Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 29 octobre son jugement dans l’affaire opposant le service national de santé letton à un témoin de Jéhovah qui souhaitait que son f...
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03.11.2020
Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.
Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.
La Commission a transmis une lettre motivée à la Bulgarie signalant l’incompatibilité de sa législation sur les pensions avec la Directiv...
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03.11.2020
Adoption de trois rapports sur l’intelligence artificielle au Parlement européen.
Le 20 octobre 2020, les eurodéputés ont adopté trois rapports d’initiative portant sur l’IA. Le premier se penche sur les aspects éthiques et invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique encadrant le développement, le déploiement et l’...
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03.11.2020
Communication sur les mesures complémentaires en réaction à la Covid-19.
La Commission européenne a publié, le 28 octobre, une Communication dans laquelle elle détaille les principaux axes d’action prévus dans les prochains mois pour endiguer l’épidémie de Covid :
- L’intensification de l’échange d’informations et de...
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03.11.2020
Recommandation de la Commission en matière de stratégies de dépistage.
La Commission européenne a publié le 28 octobre une recommandation à l’intention des Etats membres sur les stratégies de test. Constatant l’insuffisance des capacités actuelles, elle y conseille notamment de concentrer les moyens sur (1) les personnes symptomat...
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03.11.2020
La mise en œuvre de l’interopérabilité des opérations de traçage effective.
Après le succès de la phase pilote débutée en septembre, la Commission européenne a annoncé la mise en service de la passerelle d’interopérabilité entre applications nationales de traçage. Celle-ci a débuté le 19 octobre entre les applications allemande, ir...
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03.11.2020
Publication de la feuille de route sur la nouvelle Stratégie Santé et Sécurité au Travail.
La Commission européenne a publié le 29 octobre une feuille de route sur la Stratégie Santé et Sécurité au travail (SST) 2021-2027. Outre les thématiques inscrites dans la continuité des stratégies pluriannuelles précédentes (réduction de l’exposition aux...
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03.11.2020
Programme de travail de la Commission européenne pour 2021.
La Commission a présenté le 19 octobre son programme de travail pour l’année prochaine. En matière de santé, il prévoit une initiative législative sur l’espace européen des données de santé et une autre sur la création d’une agence de recherche biomédi...
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03.11.2020
Premiers versements de l’instrument européen SURE.
La Commission européenne a versé le 27 octobre 17 milliards d'euros à l'Italie, à l'Espagne et à la Pologne, correspondant à la première tranche de l'assistance financière apportée aux États membres au titre de l'instrument SURE. Pour rappel, SURE aide à couv...
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01.11.2020
Publication de la stratégie pharmaceutique.
La Commission a présenté le 25 novembre 2020 sa Communication Une Stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui précise les intentions de l’exécutif autour de quatre axes stratégiques : (1) parer aux besoins médicaux non satisfaits et assurer l’accessibilit...
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15.10.2020
Conseil européen extraordinaire – Futures initiatives dans le champ du numérique.
Réuni en Conseil européen extraordinaire les 1er et 2 octobre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont notamment discuté des futures initiatives de la Commission européenne dans le champ numérique, des données et de l’intelligence artificielle. I...
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15.10.2020
Conclusions du Conseil sur l’amélioration du bien-être des personnes âgées.
Le Conseil de l’UE a adopté le 12 octobre des conclusions sur les droits de l'homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l'ère de la numérisation. Elles proposent une approche fondée sur les droits et répondent à diverses préoccupat...
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15.10.2020
Conclusion du marché public conjoint pour le remdesivir.
La Commission a annoncé le 8 octobre la signature d’un marché public conjoint avec Gilead pour la fourniture de remdesivir/Veklury (500.000 traitements, avec une option d’extension). Au cours de l’été, la Commission avait directement acheté, via l’instrumen...
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15.10.2020
Premier débat à la Commission parlementaire spéciale pour la lutte contre le cancer (BECA).
La Commission BECA organisait, le 12 octobre, un premier débat à l’occasion de l’audition de la rapporteur Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe/FR). Celle-ci a souligné l’importance d’une approche globale, de la prévention à l’accompagnement des person...
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15.10.2020
Elargissement de la plateforme de l’EMA destinée aux avis scientifiques.
L’Agence européenne du médicament (EMA) a élargi les possibilités d’utilisation de sa plateforme d’avis scientifique IRIS. Initialement destinée à soutenir le développement des médicaments orphelins, la plateforme est désormais disponible pour l’ensembl...
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15.10.2020
Campagne de l’OSHA sur les troubles musculo-squelettiques.
Le Commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales Nicolas Schmit a lancé le 12 octobre la campagne 2020-2022 sur la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’EU-OSHA, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Alors que 3 tra...
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15.10.2020
Les négociations budgétaires entre le Parlement et le Conseil au point mort.
L’équipe de négociation du Parlement européen a interrompu le 8 octobre sa septième réunion avec les représentants du Conseil européen, citant un manque de volonté de la part des Etats membres de trouver un vrai compromis. Les parlementaires exigent une rév...
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15.10.2020
Programme du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre.
La Commission a publié l’ordre du jour prévisionnel des réunions du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre 2020, livrant ainsi les dates attendues pour la publication des prochaines initiatives de l’exécutif. La REIF attend avec un intérêt particuli...
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15.10.2020
Consultation des Etats membres sur une prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.
Pour continuer de faire face aux conséquences de la crise sanitaires sur les entreprises, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 ainsi qu'à adapter so...
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15.10.2020
Emission d’obligations sociales EU SURE par la Commission européenne.
La Commission européenne a annoncé le 7 octobre l’émission d’obligations à effet social dites EU SURE pour un montant maximal de 100 milliards d'euros. Le cadre relatif aux obligations sociales adopté doit permettre d’assurer aux investisseurs que les fonds m...
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01.10.2020
Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.
Affaire C-177/18 - Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-177/18 q...
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01.10.2020
Désormais 6 Etats membres dans la réserve médicale RescEU.
Depuis le 22 septembre, ce sont 6 Etats membres (Allemagne, Roumanie, Suède, Danemark, Hongrie, Grèce) qui participent à la réserve médicale européenne RescEU. Partie du mécanisme de protection civile de l’UE, financée intégralement par la Commission, la rés...
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01.10.2020
Aval du CHMP à 7 nouveaux médicaments.
Réuni du 14 au 17 septembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a recommandé l’autorisation de 7 nouveaux traitements, dont un médicament orphelin (Obiltoxaximab SFL pour le traitement d’inhalation d...
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01.10.2020
Ouverture de la consultation de l’EMA sur ses lignes directrices pour les études documentaires.
L’Agence européenne du médicament (EMA) a présenté le 24 septembre son projet de lignes directrices sur les études documentaires, ouvertes à commentaires dans le cadre d’une consultation publique qui s’achève le 31 décembre. Elles visent à déterminer les...
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01.10.2020
Proposition et consultation sur la limitation de l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes.
Le 22 septembre, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de quatrième révision de la Directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. Trois substances pour lesquelles il peut exister de fortes disparités nationales sont visées et des...
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01.10.2020
Discours sur l’état de l’union de la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
Le 16 septembre, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté sa vision politique de l’année à venir lors de son discours sur l’état de l’union prononcé devant les eurodéputés à Bruxelles. Parmi ses annonces principales fi...
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01.10.2020
Soutien financier de 87,4 milliards d’euros en faveur des États membres au titre de l’instrument SURE.
Le 25 septembre, le Conseil de l’UE a approuvé un soutien financier de 87,4 milliards d'euros en faveur de 16 États membres sous la forme de prêts de l'UE au titre de SURE, instrument temporaire visant à atténuer les risques de chômage durant la crise de la COVI...
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15.09.2020
Remaniement du Collège des Commissaires suite à la démission de Phil Hogan.
La présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen a révélé le 8 septembre la nouvelle composition du Collège des Commissaires, un changement provoqué par la démission du Commissaire au commerce Phil Hogan. Des deux candidats avancés par le gouverne...
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15.09.2020
Consultation publique – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040.
La Commission européenne a lancé le 7 septembre une consultation publique sur une initiative en faveur d'une vision à long terme pour les zones rurales en 2040, ouverte en ligne jusqu’au 30 novembre 2020. Cette consultation est une première étape vers une commu...
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15.09.2020
Echange de vues Commission-Parlement sur la stratégie autour du vaccin Covid.
Un échange de vues a eu lieu le 7 septembre dernier entre la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen et la Directrice générale adjointe de la DG SANTE Sandra Gallina. L’exécutif est quasiment en phase de co...
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15.09.2020
Echange de vues entre la Commission ENVI et la Directrice de l’ECDC.
Un dialogue entre la Directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), Andrea Ammon, et la Commission ENVI était organisé le 2 septembre dernier. Malgré le caractère peu comparable des méthodologies et des données récoltées, l’...
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15.09.2020
Publication du programme de travail du comité de pilotage sur les données massives de l’EMA.
Le Big Data Steering Group, établi en février dernier par l’Agence européenne du médicament (EMA) et les Chefs des agences du médicament (HMA), a publié son programme de travail 2020-2021. Ses travaux s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de science rég...
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15.09.2020
Premiers essais pour le service passerelle entre applications nationales de traçage.
Suite aux accords trouvés avant l’été par les Etats membres sur les lignes directrices d’interopérabilité et les spécifications techniques des applications de traçage dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a annoncé le 14 sept...
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15.09.2020
Débat au Parlement européen sur les soins de longue durée dans le contexte de la Covid-19.
Le 8 octobre, un débat a eu lieu au Parlement européen avec la Commission et le Conseil afin de tirer les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans les établissements de soins de longue durée. Les décès liés à la Covid-19 dans les maisons de soins représen...
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01.09.2020
Poursuite des consultations sur les données et l’IA.
Alors que les stratégies sur les données et l’intelligence artificielle soumises par la Commission en février proposaient un cadre d’action général, l’exécutif poursuit désormais ses travaux consultatifs sur la base d’initiatives plus ciblées. Durant...
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01.09.2020
Début des négociations sur le futur budget pluriannuel de l’UE.
Le 27 août 2020, suite à l'adoption le 21 juillet d’une position commune des ministres des Etats membres sur le futur budget et le plan de relance, une première réunion s’est tenue entre les co-législateurs (Parlement et Conseil) et la Commission pour négocier...
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01.09.2020
Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE.
Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE.
La Commission européenne a proposé le 24 août que le Conseil approuve un soutien financier de 81,4 milliards d'euros à 15 États membres au titre de...
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01.09.2020
Évaluation de la législation sur les médicaments orphelins et pédiatriques.
L’évaluation des législations encadrant les médicaments orphelins et pédiatriques a été publiée le 11 août accompagnée de plusieurs annexes et d’un document de travail de l’exécutif européen. Cette évaluation devrait servir de base à la révision, dan...
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01.09.2020
Aboutissement de cinq dialogues pour l’acquisition d’un vaccin Covid.
La Commission a désormais conclu des discussions avec cinq industriels en vue de l’acquisition d’un vaccin contre la COVID-19. Il s’agit de Sanofi-GSK, Johnson & Johnson, CureVac, AstraZeneca et Moderna. La stratégie européenne consiste à multiplier les fo...
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01.09.2020
Nouvelles modalités pour le retraitement des dispositifs à usage unique.
La Commission a publié un Règlement d’exécution permettant d’éclaircir les modalités d’exécution du Règlement 2017/45 relatif aux dispositifs médicaux quant au retraitement des dispositifs à usage unique. En effet, ces derniers ne peuvent être retraités...
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15.08.2020
Avis de la Commission DEVCO au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU.
Avis de la Commission du Développement Régional au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU.
La Commission parlementaire du Développement Régional s’est prononcée le 7 septembre sur la proposition de la Commission Européenne visant à débloquer des f...
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05.08.2020
Recommandations pour des prix pharmaceutiques équitables.
Douze fédérations européennes, dont l’ESIP avec laquelle la REIF et ses membres coopèrent étroitement, ont présenté début juillet des recommandations en matière de prix des médicaments. Elles formulent cinq demandes : la refonte du fonctionnement des marché...
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01.08.2020
ICE: «Droit aux vaccins et aux traitements».
Enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements».
Le 21 août 2020, la Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne demandant à l’UE de garantir que « la santé publique avant les pr...
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31.07.2020
Acquisition de 30.000 traitements Covid par la Commission.
La Commission a annoncé avoir acheté, le 28 juillet, 30.000 traitements de remdesivir (Veklury) à Gilead. Le médicament devrait être livré début août et mis immédiatement à disposition des 28 selon les besoins et une clé de répartition élaborée avec l’EC...
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31.07.2020
Suivi de la Stratégie européenne sur les données.
La Commission européenne a publié une première évaluation des réponses reçues à sa stratégie européenne sur les données. 806 contributions ont été reçues, soutenant largement une stratégie européenne coordonnée (97.2%) et la nécessité d’avoir plu...
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31.07.2020
Accord sur un budget de relance extraordinaire
Un accord au Conseil pour un budget général et extraordinaire de 1824,3 milliards pour 2021-2027.
Après une négociation marathon, les chefs d’Etats et de gouvernements européens ont obtenu un accord budgétaire au Conseil le 21 juillet 2020 s’entendant...
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31.07.2020
Préparation à une éventuelle deuxième vague de Covid-19.
La Commission vient de publier une Communication sur la Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19. Parmi les priorités, le renforcement des connaissances et actions au niveau local, l’augmentation des...
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07.07.2020
Contribution REIF – Stratégie pharmaceutique.
Contribution REIF - Stratégie pharmaceutique.
La REIF a contribué à la consultation de la Commission sur la feuille de route de la stratégie pharmaceutique. Elle demande notamment que la future stratégie s’attache à mieux équiper les payeurs pour négocier d...
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07.07.2020
Un premier traitement Covid recommandé par l’EMA.
L’Agence européenne du médicament a recommandé l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au remdesivir pour le traitement de la Covid-19 le 25 juin dernier dans le cadre d’une procédure accélérée. Il est attendu du fabricant (Gilea...
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07.07.2020
Précisions sur l’initiative européenne en matière de vaccin Covid.
La Commission a présenté le 17 juin 2020 une stratégie visant à accélérer le développement et l’obtention d’un vaccin Covid pour laquelle la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a assuré au Parlement européen avoir reçu le soutien de l’ensemble des...
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07.07.2020
Avis en préparation sur la résilience des soins de santé et de la protection sociale.
La Commission européenne a sollicité le Expert panel on effective ways of investing in health afin de rendre un avis sur l’organisation des soins de santé et de la protection sociale après l’épidémie de Covid. Le document, attendu pour novembre, devrait propos...
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07.07.2020
Recommandation sur des prix des médicaments équitables
12 organisations européennes du secteur de la santé ont émis des recommandations en matière de prix équitables pour les médicaments. Cette démarche, dont l’ESIP est partie prenante, est également soutenue par la REIF.
Ces organisations soutiennent (1)...
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07.07.2020
RGPD : Bilan de la Commission après deux ans de mise en œuvre.
La Commission a présenté le 24 juin le bilan des deux premières années de mise en œuvre du Règlement général de protection des données (RGPD). L’évaluation est globalement positive, notamment concernant la coopération entre autorités, la pertinence et...
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07.07.2020
Priorités de la Présidence allemande du Conseil de l’UE.
L’Allemagne préside le Conseil de l’UE du 1er juillet au 31 décembre 2020. Les priorités mentionnées dans son programme sont la relance de l’économie européenne notamment via l’adoption dans les meilleurs délais du fonds de relance et du nouveau cadre fin...
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07.07.2020
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil.
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil.
Dans le cadre des futurs travaux sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, le Parlement a adopté sa position le 18 juin et le Conseil le 24. Selon le Conseil, il...
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07.07.2020
Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE.
Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE.
Le 18 juin, la Commission européenne a publié son rapport sur l'impact du changement démographique, adapté pour tenir compte de l'impact de la pandémie Covid-19...
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18.06.2020
Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie.
Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie.
Dans les affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 11 juin son arrêt dans l’affaire Commission et Sl...
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18.06.2020
Préparer l’UE à de futures pandémies : des propositions intergouvernementales.
Les gouvernements français, allemand, belge, danois, espagnol et polonais ont adressé le 9 juin 2020 une proposition à la Présidente de la Commission sur la manière dont l’Union européenne pouvait se préparer au mieux à de futures pandémies. Six types de mesu...
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18.06.2020
Régime français de subventions pour la R&D contre le Covid-19 approuvé par la Commission.
Le 5 juin 2020, la Commission européenne a approuvé le régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement et d'essai ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le cor...
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18.06.2020
Conclusions du Conseil EPSCO du 8 juin 2020.
Le Conseil des ministres du travail et de la protection sociale de l’UE (EPSCO) a adopté par procédure écrite trois séries de conclusions dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales :
- des conclusions sur l'amélioration du bien-être au travail...
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18.06.2020
Cinq nouvelles commissions parlementaires en passe d’être créées.
Le Parlement européen se prononcera le 18 juin 2020 en plénière sur la création de cinq nouvelles commissions parlementaires soumise par la Conférence des Présidents. Celle-ci propose en premier lieu la mise en place d’une sous-commission en Affaires économique...
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17.06.2020
Brexit : Quatrième tour de négociations UE-Royaume-Uni sur le futur partenariat.
Le 5 juin les négociateurs européens et britanniques se sont réunis par vidéoconférence afin de discuter des contours du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
Le Royaume-Uni a refusé le 12 juin de demander une prol...
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16.06.2020
Nouvelles activités de l’EMA
L’Agence européenne des médicaments (EMA) poursuit son activité au rythme des besoins dictés par l’épidémie de Covid-19. Lors de sa réunion du 12 juin, le Bureau de l’Agence a annoncé travailler à une plus grande transparence sur les traitements et vaccin...
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16.06.2020
Appel des eurodéputés PPE pour une stratégie européenne sur les aidants.
Le 8 juin 2020, le groupe du Parti populaire européen (PPE) a publié une série de propositions politiques pour une stratégie européenne pour les aidants, appelant l’UE à prendre un rôle plus important dans le soutien à ce secteur vital et pour améliorer les c...
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04.06.2020
Stratégie pharmaceutique : la feuille de route publiée pour consultation.
La feuille de route de la stratégie pharmaceutique, qui constitue sans doute le 2ème objectif de la mandature en matière de santé après le Plan Cancer, a été dévoilée le 2 juin 2020 par l’exécutif. La Commission y soumet quatre axes de travail : (1) accès a...
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04.06.2020
Proposition de la Commission pour le Programme Santé 2021-2027.
La Commission a présenté le 28 mai 2020 sa proposition pour le programme santé 2021-2027 (EU4Health), revoyant ainsi son projet initial visant à intégrer le programme santé au sein du FSE+. Avec une dotation dépassant les 9 milliards d’euros pour l’ensemble d...
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04.06.2020
Présentation du rapport d’initiative sur les pénuries.
Nathalie Colin-Oesterlé (PPE/France) a présenté le 28 mai son projet de rapport d’initiative sur les pénuries en Commission ENVI. Elle y plaide notamment pour la sécurisation des approvisionnements et le renforcement de la coopération entre Etats membres, ce qui...
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04.06.2020
Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle
Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sor...
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04.06.2020
Plan de relance, CFP révisé et programme ajusté de la Commission pour 2020.
Proposition d’un plan de relance, d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et d’un programme ajusté de la Commission européenne pour 2020.
La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté le 27 mai 2020 en p...
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04.06.2020
Adoption par le Conseil du dispositif SURE.
Le Conseil des Ministres des Affaires économiques et financières a adopté le 19 mai 2020 le Règlement instituant l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès de...
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19.05.2020
COVID-19 : les institutions à la recherche d’approches communes renforcées.
Réunis le 12 mai en Conseil EPSCO, les Ministres de la santé des 27 ont discuté de l’accès aux médicaments. S’il s’agit d’un sujet débattu depuis plusieurs mois, la crise du COVID-19 a contribué à mettre en lumière les risques de pénuries et les craint...
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19.05.2020
Vaccins, pénuries, essais cliniques : intervention du Directeur général de l’EMA au Parlement européen.
Guido Rasi, Directeur général de l’Agence européenne du médicament (EMA), a répondu aux questions des membres de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire sur le rôle de l’EMA durant l’épidémie de COVID-19 lors d’une audition...
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19.05.2020
Appel du S&D pour une Union européenne de la santé.
Dans une lettre du 7 mai aux Présidents des instances européennes, le groupe parlementaire des socialistes et démocrates appelle à la création d’une Union européenne de la santé. Concrètement, les élus proposent : (1) que les Etats membres conduisent des « s...
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19.05.2020
EESSI : 390.000 dossiers échangés.
Dans la réponse du Commissaire Schmit à une question écrite de l’eurodéputé Marc Botenga (GUE/BE) relative à la mise en œuvre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), l’on apprend que 390.000 dossiers ont...
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19.05.2020
Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Les négociateurs européens et britanniques ont échangé par visioconférence le 15 mai 2020 dans le cadre du troisième tour de négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni. Si le négociateur...
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19.05.2020
Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie.
Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie.
Le 7 mai 2020, les eurodéputés de la Commission Emploi et Affaires sociales ont échangé avec le Directeur-exécutif d’Eurofound, l’agence européenne pour l’améliorati...
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19.05.2020
Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020.
Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020.
Les ministres chargés de l’Emploi et des Politiques sociales de l’UE ont discuté le 5 mai par vidéoconférence de la relance économique et des défis démographiques liés à la pandémie de Covid-19. Ils ont pr...
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19.05.2020
Accord COREPER sur SURE
Accord en COREPER sur l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques en situation de chômage (SURE).
Le Comité des Représentants Permanents (COREPER) s’est entendu le 15 mai sur le Règlement créant un instrument temporaire dit SURE qui...
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30.04.2020
Lignes directrices de l’OSHA : Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs.
En préparation des déconfinements en cours et à venir dans les Etats membres, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA) a publié le 27 avril des lignes directrices COVID-19 : Retour sur le lieu de travail – Adapter les lieux de trava...
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30.04.2020
Orientations pour le développement d’applications de traçage.
Les appels pour le développement d’une application commune ou à tout le moins d’une approche concertée en matière de traçage, à l’instar de celui du PPE, semblent avoir fait long feu. Les initiatives nationales se multipliant, l’on s’oriente vers aut...
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30.04.2020
Rapport Eurofound sur la numérisation et les services sociaux.
Afin de soutenir l’UE dans la définition de politiques efficaces pour des sociétés européennes adaptées à l’ère du numérique, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi (Eurofound) a publié un rapport sur l’utili...
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30.04.2020
Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France
Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France Télécharger le document en FR ou English Version....
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30.04.2020
Actions européennes contre le Covid-19: chronologie.
La Commission a publié une liste chronologique des actions menées par l’UE depuis la crise pandémique liée au Coronavirus, dans les domaines de la santé, de la recherche, de l'économie, de l'emploi, de la société, des voyages et du transport. Elle mentionne no...
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30.04.2020
Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020.
Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020.
Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont entendus le 23 avril sur la proposition de l’Eurogroupe du 9 avril dernier sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros qui devrait être mis en oeuvr...
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15.04.2020
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie.
En janvi...
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15.04.2020
« Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. » est verrouillé Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci...
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15.04.2020
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie.
En janvi...
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15.04.2020
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci...
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15.04.2020
Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.
Affaire C-802/18 - Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge. Dans l'affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-disc...
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15.04.2020
Epidémie de Covid-19 : l’ensemble des institutions sur le pied de guerre.
A la lecture des dizaines de décisions, lignes directrices ou comptes rendus de groupes de travail publiés quotidiennement, il ne semble pas que le travail des institutions soit entravé par l’impossibilité de réunions physiques. A tel point que, dans l’impossib...
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15.04.2020
Question parlementaire sur la publication des données d’essais cliniques.
Suite aux révélations de BUKO et TranspariMED sur le taux de publication extrêmement bas des résultats d’essais cliniques par les hôpitaux universitaires allemands, l’eurodéputé Patrick Breyer (Verts-ALE/DE) s’est emparé du sujet en adressant une question...
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15.04.2020
Accord de l’Eurogroupe sur un plan de relance de 540 milliards d’euros.
Les ministres des finances des 19 Etats de la zone euro ainsi que ceux hors zone euro se sont entendus le 9 avril sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros comprenant les éléments suivants :
La mise en place de l’instrument temporaire SURE...
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15.04.2020
Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
ESIP, la Plateforme européenne de la protection sociale, a adressé un questionnaire à ses membres sur les mesures exceptionne...
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08.04.2020
Covid-19 : multiplication des initiatives communes.
Derrière la multitude de dispositions nationales, dont la cohérence pose parfois question, les initiatives communes se multiplient également au niveau européen. Les appels d’offres conjoints pour les équipements de protection personnelle passés dans le cadre de...
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08.04.2020
Modification des activités d’EUNetHTA durant l’épidémie
Dans une déclaration publiée le 24 mars, EUNetHTA a pris acte du fait qu’en raison de la lutte contre l’épidémie, ses activités allaient devoir être modifiées. Les évaluations conjointes, d’une part, pourraient subir des retards. Les dialogues précoces, d...
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08.04.2020
Report de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux.
Le porte-parole de la Commission a annoncé le 25 mars que le report d’un an de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux allait être proposé. Il n’a pas été fait mention du Règlement diagnostics in vitro, qui devrait donc entrer en vigueur comme pr...
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08.04.2020
Recueil des informations sur le Covid-19 et la coordination de sécurité sociale.
Le Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a publié sur son site internet des informations relatives aux conséquences du contexte épidémique sur certaines situations de mobilité : recours accru au télétravail et législa...
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01.04.2020
Communication de la Commission européenne sur les aspects économiques de la crise du Covid-19.
Le 13 mars, l’exécutif européen a présenté une réponse européenne coordonnée pour atténuer l'impact socio-économique de l'épidémie de Covid-19 qui comprend entre autres les initiatives suivantes :
- la flexibilité du cadre en matière d'aides d'Ét...
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01.04.2020
Déclaration commune du Conseil européen.
Déclaration commune du Conseil européen.i de deux semaines.
Pour plus d’informations, voir
https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/03/26/...
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17.03.2020
Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.
Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.
Dans son arrêt du 12 mars 2020 dans l’affaire C‑769/18, la CJUE été saisie d’un recours par la Cour de Cassation française sur un litige opposant la cais...
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17.03.2020
COVID-19 : Initiatives européennes.
Alors que l’ensemble des Etats membres sont désormais touchés et que les initiatives nationales se multiplient, l’Union européenne ajoute de nouvelles actions concertées à celles prises en février (voir REIF-Info 336).
En matière d’équipements de p...
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17.03.2020
Question parlementaire sur la santé transfrontalière.
Sur la base d’une résolution parlementaire de 2019, du rapport de la Cour des Comptes de juin et d’études récentes, l’eurodéputé Tomislav Sokol (PPE/HR) constate qu’il existe encore de nombreux obstacles aux soins et au remboursement de soins transfrontalie...
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17.03.2020
Les 100 premiers jours de la Commission européenne.
Le 9 mars, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a fait le bilan des 100 premiers jours de la Commission : lancement d’un Green Deal européen prévoyant un objectif de neutralité climatique d’ici 2050, mise en œuvre prochaine du méca...
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17.03.2020
Mesures européennes pour lutter contre les effets socio-économiques de la pandémie de Covid-19.
Le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé un certain nombre de mesures pour pallier les effets de la pandémie, notamment à destination des systèmes de soins de santé, aux PME, au marché du travail et à d'autres secteurs vulnérables des économies de l...
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03.03.2020
Multiplication des initiatives européennes dans la lutte contre le COVID-19.
L’UE multiplie les initiatives en réponse à l’épidémie de COVID-19. Après l’annonce d’un financement de 232 millions d’euros, dont plus de la moitié destinés à l’OMS, la Commission a également débloqué des fonds extraordinaires d’Horizon 2020 po...
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03.03.2020
Résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise sur la résistance antimicrobienne.
Le Conseil a publié, le 28 février, les résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise aux Etats membres sur la lutte contre la résistance antimicrobienne (RAM). Les résultats sont encourageants en matière de disponibilité de plans d’actions nationaux...
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03.03.2020
« Une Europe adaptée à l’ère du numérique » : les propositions présentées.
Dans le cadre de sa priorité Une Europe adaptée à l’ère du numérique, la Commission européenne a publié, le 19 février, trois documents présentant ses intentions en matière de données et d’intelligence artificielle (IA). Une première Communication in...
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03.03.2020
Publication des rapports par pays: la transition écologique au cœur du Semestre européen 2020.
Le 28 février 2020, la Commission a publié le paquet d’hiver du Semestre européen comprenant notamment des rapports sur la situation socio-économique par pays. L’accent mis sur la transition écologique et ses opportunités et défis en termes économiques et so...
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03.03.2020
Mandat de la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Le Conseil européen a autorisé le 25 février la Commission européenne à ouvrir le cycle de négociations dans le cadre du futur partenariat avec le Royaume-Uni. Les directives de négociation adoptées sont basées sur le projet de recommandation présenté par la...
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18.02.2020
Consultations sur le Plan européen de lutte contre le cancer.
La Commission a précisé, le 4 février, ses intentions pour le Plan Cancer, qui constitue la principale ambition politique de son mandat en matière de santé. La Présidente von der Leyen et la Commissaire à la Santé Kyriakides ont posé les jalons de l’action de...
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18.02.2020
Rapport d’étape sur le Plan d’action One Health.
La Commission a publié un nouveau rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action One Health de juin 2017 sur la résistance antimicrobienne (RAM). Elle y annonce de nombreuses actions, notamment :
- l’adoption d’une approche stratégique europ...
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18.02.2020
Rapports d’initiative en préparation au Parlement sur l’Intelligence artificielle.
Le 11 février 2020, une conférence de presse a permis de préciser les contours des rapports d’initiative que le Parlement européen compte adopter sur l’intelligence artificielle (IA). La Commission des affaires juridiques (JURI) a chargé Axel Voss (PPE/Alle...
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18.02.2020
Publication de la stratégie numérique du groupe S&D.
L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D, 2ème groupe politique du Parlement européen) a publié sa stratégie numérique pour le mandat 2019-2024. Les eurodéputés s’y prononcent notamment en faveur d’une mise en œuvre rapide du num...
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20.01.2020
EMA : Principales décisions en matière de médicaments à usage humain en 2019.
L’Agence européenne des médicaments a publié une infographie récapitulant ses principales décisions de 2019 en matière de médicament à usage humain. L’agence a rendu 66 avis positifs (pour 4 avis négatifs et 12 retraits de demandes par les fabricants), perm...
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20.01.2020
Avancées de la mise en œuvre des Règlements dispositifs médicaux.
Alors que le nouveau Règlement sur les dispositifs médicaux (DM) sera mis en œuvre dans moins de 6 mois, les acteurs du dossier poursuivent leurs travaux préparatoires. La Commission européenne, qui affine la conception de la nomenclature qui sera reprise dans EUDA...
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15.01.2020
Priorités et programme de travail de la Présidence croate du Conseil de l’UE.
La Croatie, dernier Etat entrant dans l’UE en 2007, préside pour la première fois le Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2020. Quatre priorités pour les six mois sont identifiées : Une Europe qui se développe, qui unit, qui protège et qui rayonne, réuni...
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15.01.2020
Communication pour une Europe sociale forte pour des transitions justes.
Le 14 janvier 2020, la Commission a présenté sa Communication sur la construction d'une Europe sociale forte qui présente la vision de l’exécutif quant à la contribution des politiques sociales pour faire face aux défis et tirer parti des opportunités qui se pr...
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19.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octr...
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16.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octr...
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16.12.2019
Conseil EPSCO : Débat sur la politique pharmaceutique européenne.
Lors de sa réunion du 9 décembre, le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a débattu de la politique pharmaceutique européenne sur la base d’un document préparatoire de la Présidence finlandaise proposant des pistes de réflexion...
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16.12.2019
Priorités de la Présidence croate en matière de santé.
Lors du dernier Conseil EPSCO, le Secrétaire d’Etat Tomislav Dulibić a présenté les priorités en matière de santé de la Présidence croate de l’UE (Premier semestre 2020). Dans le cadre de sa priorité en matière de démographie, la Croatie souhaite prom...
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16.12.2019
Le plan Cancer de la Commission prévu pour mars 2020
La Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a précisé le calendrier et le contenu du Plan Cancer de la Commission, qui constitue l’une de ses priorités. Elle a confirmé son souhait d’adopter une approche inclusive et horizontale, et a mis en avant 7 pistes de...
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16.12.2019
EMA : le CHMP recommande 5 nouveaux médicaments, dont 2 génériques et un biosimilaire.
Le 12 décembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé à la Commission européenne l’approbation de 5 nouveaux traitements. Cette liste inclut deux génériques, Azacitidine Accord (traitemen...
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16.12.2019
Dispositifs médicaux : état des lieux de la mise en œuvre des Règlements.
Le Conseil EPSCO a offert l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux. La Commission a concédé qu’il ne devrait y avoir que 12 organismes notifiés à la fin de l’année 2019. Concernant Eudamed, la Comm...
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16.12.2019
Résultats des élections législatives au Royaume-Uni. Prochaines étapes du Brexit.
Le Parti Conservateur mené par le Premier Ministre, Boris Johnson, a obtenu la majorité absolue des sièges (365) au Parlement britannique, lors des élections législatives organisées le 12 décembre. Pour rappel, l’échéance du Brexit est fixée au 31 janvie...
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16.12.2019
Réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019
Les 12 et 13 décembre, les chefs d’Etat et de gouvernement ont débattu notamment des principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 et invité le nouveau président du Conseil européen, Charles Michel, à faire avancer les négociations e...
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05.12.2019
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (s...
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05.12.2019
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (s...
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05.12.2019
Publication des rapports sur l’état de la Santé dans l’UE.
La Commission européenne a publié les 30 rapports nationaux sur la santé (Etats membres, Islande et Norvège) ainsi que le rapport d’accompagnement réalisés avec le soutien de l’OCDE. Ces rapports mettent en lumière plusieurs tendances de fond. La réticen...
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05.12.2019
EMA : Rapport sur les réseaux sociaux et les applications de santé.
L’Agence européenne des médicaments (EMA) et le réseau des chefs d’agences du médicament (HMA) ont publié un rapport mettant en évidence l’utilisation qui pouvait être faite, par les régulateurs, des réseaux sociaux et applications de santé et des do...
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05.12.2019
EPSCO : débat du Conseil sur la politique pharmaceutique européenne.
En amont d’un débat d’orientation qui se tiendra lors du prochain Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) le 9 décembre, les délégations nationales ont reçu une note sur la Politique pharmaceutique européenne – coopération et...
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05.12.2019
EPSCO : Point sur l’évaluation des technologies de la santé.
L’ordre du jour du prochain Conseil EPSCO prévoit un point d’information sur la proposition de Règlement en matière d’évaluation des technologies de la santé. Un compromis avait déjà émergé sur la nécessité d’adopter une approche plus progressive...
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05.12.2019
Dispositifs médicaux : publication du rectificatif sur les dispositifs de Classe I.
Le service juridique du Conseil a publié un projet de rectificatif au Règlement 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux soumis au Conseil et au Parlement pour approbation. Le projet permettrait aux dispositifs médicaux de Classe I ayant vocation à changer de...
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05.12.2019
Rapport sur les médicaments faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire.
La Commission européenne a publié son rapport sur l’expérience des États membres et de l’Agence européenne des médicaments concernant la liste des médicaments à usage humain faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire qui porte sur la mise en...
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19.11.2019
Audition réussie de Thierry Breton.
Les commissions du marché intérieur et de l’industrie du Parlement européen ont auditionné le 14 novembre 2019 Thierry Breton, Commissaire désigné chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l'espace. Les coor...
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05.11.2019
Lancement d’International Horizon Scanning.
International Horizon Scanning Initiative (IHSI) a officiellement été lancée le 29 octobre. Constituée en association de droit belge, l’initiative regroupe 9 pays (Belgique, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède, Suisse) et vise ...
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05.11.2019
Evaluation de la législation sur le sang, les tissus et cellules.
La Commission européenne a publié le 11 octobre une évaluation des Directives 2002/98/CE sur le sang et 2004/23/CE sur les cellules. Prenant acte des risques ayant émergé (Zika, dengue, Hépatite E…), du manque de cohérence des législations nationales, de l...
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05.11.2019
EMA : Mise à jour du FAQ sur les dispositifs médicaux.
L’agence européenne des médicaments (EMA) a publié une nouvelle version de son FAQ sur les dispositifs médicaux. L’EMA propose notamment des pistes pour identifier la législation applicable aux produits combinés.
Pour plus d’informations, voir :...
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05.11.2019
EMA : 7 nouvelles recommandations d’homologation.
Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) qui s’est réuni en octobre a émis 7 nouvelles recommandations d’homologation à l’intention de la Commission européenne. On trouve parmi elles un biosimilair...
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05.11.2019
EMA : Publication d’un guide sur les indications thérapeutiques.
Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a publié le 21 octobre un guide à l’usage des évaluateurs des autorités nationales visant à renforcer la cohérence dans la rédaction des indications thérapeut...
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05.11.2019
Nouvelles règles pour le réseau Santé en ligne.
La Commission a publié le 22 octobre la décision d’exécution 2019/176 relative à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne. Ces mesures remplacent celles qui avaient été adoptées en 2011 pour la mis...
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05.11.2019
Thierry Breton, nouveau candidat- Commissaire français.
Suite au rejet par le Parlement européen de la candidature de Sylvie Goulard au poste de Commissaire européen, le Président de la République, Emmanuel Macron, a proposé le 24 octobre à Ursula Von Der Leyen, Présidente élue de la Commission européenne, la nomina...
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15.10.2019
Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Affaire C-32/18 - Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Dans l’affaire C‑32/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un parent résidant dans un Etat membre et travailla...
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15.10.2019
Audition réussie de Stella Kyriakides, Commissaire désignée à la santé.
Auditionnée le 1er octobre dernier par les Commissions ENVI et AGRI du Parlement européen, Stella Kyriakides a été approuvée par les eurodéputés le lendemain. Son grand oral a convaincu, notamment sur les questions de santé et de santé publique.
La...
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15.10.2019
Dispositifs médicaux : la Commission questionnée par les députés et consultée par la Belgique.
La Commission européenne a répondu à deux questions écrites d’eurodéputés portant sur la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux. Claudia Gamon (RE/AT) interrogeait l’exécutif européen sur le risque que le nombre limité d’org...
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15.10.2019
Cancer : proposition de création d’une Commission parlementaire non permanente confirmée.
La mini-plénière du 9 octobre 2019 a été l’occasion d’un nouveau débat autour du cancer. L’ensemble des interventions, toutes institutions et tous partis confondus, a mis l’accent sur la nécessité de former des réseaux et coalitions au niveau europé...
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05.10.2019
Brexit : report au 31 janvier 2020.
Le Conseil européen est parvenu le 17 octobre 2019 à un accord avec les négociateurs du Royaume-Uni sur un protocole révisé sur l'Irlande et l'Irlande du Nord et une déclaration politique révisée fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni...
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30.09.2019
Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse
Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 -Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse : critères de résidence/ Etat d’activité (mineure).
La Cour suprême des Pays-Bas a posé à la Co...
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30.09.2019
Journées européennes de la recherche et de l’innovation: les thématiques santé à l’honneur.
Les Journées européennes de la recherche et de l’innovation organisées par la Commission européenne se sont tenues du 24 au 26 septembre 2019. L’un des objectifs était de débattre des priorités du prochain programme pluriannuel Horizon Europe (2021-2027)....
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30.09.2019
Lutte contre le cancer : des engagements et des propositions.
La Commissaire désignée Stella Kyriakides a pris une longue série d’engagements en matière de lutte contre le cancer dans ses réponses au Parlement européen (cf. supra). Un volet du programme de recherche Horizon Europe lui sera dédié. Le renforcement de l...
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03.09.2019
Avis de la Commission européenne concernant la position du Parlement européen sur le futur règlement sur l’évaluation des technologies de santé.
La Commission européenne a publié son avis concernant la résolution législative du Parlement européen relative à la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé (ETS). Si en général, la Commission salue l’accord obtenu par le Pa...
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03.09.2019
Appel à candidats pour le groupe de parties prenantes européen sur l’e-santé.
Le 13 août 2019, la Commission européenne a ouvert un appel à expression d’intérêts dans le cadre du renouvellement de son groupe de parties prenantes sur la santé en ligne jusqu’en 2022. Ce groupe est destiné à fournir son avis et son expertise ainsi qu...
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03.09.2019
Vers un nouveau partenariat européen d’innovation en santé.
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une feuille de route en vue d’une proposition de règlement européen établissant un partenariat sur la santé innovante, dans le cadre du futur programme de recherche Horizon Europe. Ce partenariat est dest...
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03.09.2019
Consultation de l’OMS sur la fixation du prix des médicaments
A la suite de son forum 2019 de Johannesburg sur le prix juste des médicaments, l’Organisation mondiale de la santé a lancé une consultation afin d’ouvrir une discussion sur la manière de parvenir à un système de fixation du prix plus juste pour les médic...
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01.08.2019
Négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis : une étape vers la reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques
La déclaration commune entre l’UE et les États-Unis comprend un engagement visant à accroitre les échanges, notamment concernant les produits pharmaceutiques.
Un Accord de reconnaissance mutuelle (MRA) concernant l’inspection des sites de fabrication de méd...
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01.08.2019
Mise en demeure de l’Allemagne pour sa législation sur la passation de marchés publics applicables aux dispositifs médicaux d’assistance.
Le 25 juillet 2019, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour sa législation contraire aux règles européennes relatives à la passation de marchés publics.
En effet, l’Allemagne a adopté une règle qui oblige les caisses d...
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30.06.2019
Dossiers patients transfrontaliers : échanges entre la Croatie et la Finlande.
Depuis le 17 juin 2019, La Finlande et la Croatie ont démarré les échanges de dossiers patients des patients voyageant entre les deux pays, dans le cadre de l’infrastructure de de service numérique fournie par la Commission européenne et intitulée « My health @...
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30.06.2019
Feuille de route de la Commission européenne sur les aides d’état concernant les services sociaux et de santé.
Le 17 juin 2019, la Commission européenne a publié une feuille de route concernant l’évaluation de ses règles sur les aides d’état et en particulier le paquet sur les services d’intérêt économique général de 2012. L’objectif est de vérifier l’attein...
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30.06.2019
Recommandations pour une intelligence artificielle de confiance.
Le 26 juin 2019, le groupe d’experts européen sur l’intelligence artificielle a publié des recommandations « pour une intelligence artificielle de confiance ». Le rapport conclut à l’importance d’autonomiser et de protéger les « humains » et la s...
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19.06.2019
Conseil EPSCO santé de juin 2019.
Lors du Conseil EPSCO du 14 juin 2016, réservé aux questions de santé, les ministres de l’UE ont adopté des conclusions sur la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et tenu un débat sur les moyens d'utiliser le plus efficacement possible les fonds de l...
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19.06.2019
Rapport sur l’impact limité de la Directive sur les soins de santé transfrontaliers.
Publié le 4 juin 2019, le rapport de la Cour des comptes européenne sur les actions de l'UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers démontre que six ans après l’entrée en vigueur de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011, les progrès demeurent f...
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19.06.2019
Appel à candidature pour le panel d’experts sur des manières efficaces d’investir dans la santé.
La Commission européenne a lancé un appel à experts pour sélectionner les membres de son panel sur des manières efficaces d’investir dans la santé. Le panel formule des avis afin d’éclairer les décideurs politiques nationaux et de l’UE pour améliorer l’...
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19.06.2019
Publication du règlement sur les certificats complémentaires de protection au Journal officiel.
Le 11 juin 2019, le nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments a été publié au journal officiel de l’UE. Le nouveau texte introduit deux exceptions à la protection des médicaments par CCP afin de permettre la...
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19.06.2019
Conclusions du Conseil sur la politique numérique pour la période après 2020.
Le 7 juin 2019, le Conseil a adopté des conclusions sur l'avenir d'une Europe fortement numérisée après 2020: « Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l'ensemble de l'Union et la cohésion numérique ». Elles insistent notamment sur l’i...
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19.06.2019
Adoption de la directive sur la réutilisation des données du secteur public.
Le 6 juin 2019, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles sur les données ouvertes et la réutilisation des données détenues par le secteur public. La nouvelle directive étend le champ d’application au-delà des organismes du secteur public, introdui...
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03.06.2019
Question du « bénéfice notable » dans la désignation d’un médicament orphelin.
Affaire T‑733/17 R - Question du « bénéfice notable » dans la désignation d’un médicament orphelin.
Le Tribunal de l’UE a rejeté, le 16 mai 2019, un recours contre une décision de la Commission européenne de radier un médicament orphelin destiné au t...
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03.06.2019
Nouveau dispositif de l’EMA pour favoriser l’accès à de nouveaux antibiotiques.
Le 24 mai 2019, l’Agence européenne du médicament (EMA) a ouvert son dispositif de dialogue précoce (aussi appelé Early dialogue en Anglais), le Innovation Task Force, aux fabricants de médicaments développant de nouvelles approches thérapeutiques pour le t...
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16.05.2019
Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite.
Affaire C-161/18 - Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite.
La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mai 2019 dans l’affaire C‑161/18 qui concerne l’interprétation de la directive relative à la...
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16.05.2019
Réflexion d’un panel d’experts de la Commission sur le futur des soins de santé dans l’UE.
En avril 2019, le panel d’experts européens sur des manières efficaces d’investir dans la santé a publié ses réflexions sur le futur des soins de santé dans l’UE. Le document recommande de mettre en place un mécanisme d’évaluation des progrès accompli...
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16.05.2019
Rapports du groupe de parties prenantes de la Commission européenne sur l’e-santé.
Le 30 avril 2019, le groupe de parties prenantes sur l’e-santé (e-health stakeholder group) de la Commission européenne a publié quatre rapports : le continuum de soins ; le citoyen et les données de santé ; les normes numériques ; le remboursement des pro...
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16.05.2019
Accord définitif concernant les certificats complémentaires de protection des médicaments.
Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté l’accord du compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments, marquant le terme de la procédure de décision. Les dé...
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16.05.2019
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Quatre-vingt-trois projets viennent d’être sélectionnés pour recevoir un financement au titre du volet télécom du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ces projets relèvent du domaine de l’ouverture des informations du secteur public (20,7 millions...
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02.05.2019
Vers des normes européennes concernant le dossier patient électronique.
Le 19 mars 2019, à l’occasion de sa conférence de clôture, le Comité européen de normalisation (CEN) a présenté les résultats de son projet « dossier patient international », dont l’objectif a été de faire des orientations européennes sur le dossi...
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02.05.2019
Orientations de l’OMS sur la santé en ligne.
Le 17 avril 2019, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié 10 recommandations sur la manière dont les pays peuvent utiliser les technologies de santé en ligne pour améliorer la santé et les services essentiels. Par exemple, l’OMS recommande une...
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02.05.2019
Adoption de l’accord concernant les certificats complémentaires de protection en plénière du Parlement européen.
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, l’accord provisoire obtenu avec le Conseil concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments (CCP) par 572 votes pour, 63...
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02.05.2019
Semaine européenne de la vaccination.
La semaine européenne de la vaccination a eu lieu du 24 au 30 avril 2019. Rythmée par le slogan « Prévenir. Protéger. Vacciner. », l’objectif de cette semaine coordonnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été « d’accroitre la couverture...
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16.04.2019
Vote concernant le règlement sur le PEPP.
Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour...
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16.04.2019
Vote concernant le règlement sur le PEPP.
Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour...
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16.04.2019
Questions réponses de la Commission européenne sur l’interaction entre essais cliniques et RGPD.
La Commission européenne a publié des questions – réponses sur l’interaction entre le règlement européen sur les essais cliniques et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), réalisées après consultation du Conseil européen sur la pro...
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16.04.2019
Rapport sur les outils et méthodologies pour évaluer l’efficience des services de soins de santé en Europe.
Ce rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur la performance des systèmes de santé analyse la manière dont l’efficience dans les soins de santé est mesurée dans les pays européens, afin d’identifier les opportunités d’améliorer les...
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16.04.2019
Application de la directive sur les soins transfrontaliers : données 2017.
Le 12 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur les données des Etats membres concernant les soins de santé transfrontaliers dans le contexte de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011/24/U...
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16.04.2019
Intelligence artificielle : poursuite des travaux de la Commission sur les lignes directrices en matière d’éthique.
Le 8 avril 2019, la Commission européenne a adopté sept règles éthiques faisant office de grandes lignes directrices pour le développement de l’intelligence artificielle (AI). Ces règles éthiques entendent promouvoir la sécurité et la robustesse des algor...
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16.04.2019
Lancement de l’Association des applications de chaines de blocs de confiance.
Le 3 avril 2019, l’Association des applications de chaines de blocs de confiance (Association of Trusted Blockchain Applications - INATBA) a tenu sa réunion inaugurale à Bruxelles. Pour la Commissaire au numérique, Mariya Gabriel, la technologie offre la possibil...
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16.04.2019
Rapport de la Commission européenne sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l’UE.
Le 8 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l'UE. Un groupe d’experts y expose les défis que peut représenter le numérique pour le marché du travail et les systèm...
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19.03.2019
Consultation sur les phtalates dans les dispositifs médicaux.
La Commission européenne et son comité scientifique sur les risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) a publié une consultation sur la présence de phtalates cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou perturbateurs endocriniens d...
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19.03.2019
Inquiétudes de la société civile concernant le principe d’innovation du programme Horizon Europe.
Alors que le Conseil de l’UE se prépare à adopter son approche générale partielle sur la proposition de programme cadre européen pour l’innovation, intitulé Horizon Europe, les parties prenantes issues de la société civile s’inquiètent de l’inclusio...
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06.03.2019
Echange de vues en ENVI sur les dispositifs médicaux.
Le 27 février 2019, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a tenu un échange de vues concernant les résultats de l’enquête journalistique mondiale menée par le consortium internation...
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06.03.2019
Nouvelle plateforme de l’UE sur les maladies rares.
Le 28 février 2019, lors de la journée européenne des maladies rares, la Commission européenne a lancé une plateforme européenne d'enregistrement des maladies rares rassemblant les données disponibles sur ces maladies, contribuant à améliorer la recherche dans...
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06.03.2019
Nouveau projet Horizon 2020 pour la transformation numérique de la santé et des soins.
Un nouveau projet financé par Horizon2020, intitulé DigitalHealthEurope, lancé en janvier 2019 pour une durée de deux ans, est destiné à soutenir le travail de l’Europe dans la transformation numérique de la santé et des soins (en lien avec la communication de...
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06.03.2019
Plan coordonné européen sur l’intelligence artificielle.
Le 18 février 2019, le Conseil de l’UE a adopté ses conclusions sur le plan coordonné pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) "made in Europe". Le document accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne s...
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19.02.2019
Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).
Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).
Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension...
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19.02.2019
Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).
Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).
Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension...
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19.02.2019
Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d’origine.
Affaire C-322/17- Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d'origine.
Dans cette affaire, jugée par la Cour européenne de l'UE le 7 février 2019, un ressortissant roumain résidant en Irlande...
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19.02.2019
Evaluation des technologies de santé : première lecture du Parlement européen.
Le 14 février 2019, le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé. Les eurodéputés avaient déjà arrêté leur position lors d’un vote en session plénière...
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19.02.2019
Accord en trilogue sur les certificats complémentaires de protection.
Le 14 février 2019, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord concernant la proposition de règlement de la Commission européenne sur les certificats complémentaires de protection (CCP). Le texte ainsi amendé permettra aux fabricants de médicaments...
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18.02.2019
« Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Directive sur les soins transfrontaliers. » est verrouillé Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Directive sur les soins transfrontaliers.
Le 12 février 2019, le Parlement européen a adopté son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les soins transfrontaliers. Les eurodéputés y expriment leur avis sur différents domaines de la mise en œuvre: la mobilité des patients et notamment ses obst...
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18.02.2019
Recommandations de la Commission européenne sur le dossier médical électronique.
La Commission vient de publier ses recommandations concernant la mise en place d'un « format européen d'échange des dossiers de santé informatisés ».
Le document propose d'inclure dans ces dossiers : les dossiers des patients ; l'ordonnance électronique ;...
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04.02.2019
Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.
Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.
La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence...
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04.02.2019
Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.
Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.
La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence...
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01.02.2019
Certificats complémentaires de protection : accords au Conseil et en JURI.
Le 16 janvier 2019, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la proposition de règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP), dans lequel il propose de rendre le nouveau règlement applicable à tous les CCP dès juillet 2022. En re...
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01.02.2019
Examen juridique des règlements européens sur les dispositifs médicaux en IMCO.
Le 22 janvier 2019, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a tenu une session d’examen juridique des règlements européens sur les dispositifs médicaux adoptés en 2017. Selon la Commission européenne, les règlements devraient être mis...
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01.02.2019
Consultation de l’Agence européenne du médicament sur l’information en ligne sur les médicaments.
Le 31 janvier 2019, l’Agence européenne du médicament (EMA) a publié une consultation publique sur la définition de principes clés concernant l’information en ligne sur les médicaments à usage humain. L’information sur les médicaments recouvre les informat...
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01.02.2019
Avis sur l’impact de la transformation numérique des soins de santé.
Le groupe d’experts européens sur des manières efficaces d’investir dans la santé a publié, le 29 janvier 2019, son avis concernant l’impact de la transformation numérique des services de santé. Le document émet des recommandations visant à évaluer les se...
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01.02.2019
Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2009.
Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport présentant ses activités de mise en œuvre du droit à la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis l’enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique e...
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01.02.2019
Accord en trilogue concernant la troisième révision de la directive sur les agents chimiques cancérigènes.
Le 29 janvier 2019, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en trilogue concernant la troisième proposition de révision de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes sur les lieux de...
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16.01.2019
Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.
Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.
La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est...
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16.01.2019
Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.
Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.
La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est...
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16.01.2019
Plan coordonné et projets d’orientations concernant l’IA.
Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a publié son plan coordonné sur l’intelligence artificielle (IA) ainsi que des orientations concernant les aspects éthiques liés à l’IA. Le plan coordonné précise la manière dont l’UE a l’intention de cible...
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16.01.2019
Avis sur le futur du travail au regard des nouvelles technologies.
Le Groupe Européen d’Éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE), groupe d’experts indépendants conseillant la Commission sur les enjeux éthiques liés aux développements scientifiques et technologiques, a publié un avis sur « le futur du travai...
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18.12.2018
Décision du Tribunal de l’UE confirmant en partie des restrictions de concurrences dans le secteur pharmaceutique.
Affaire T-677/14 - Décision du Tribunal de l’UE confirmant en partie des restrictions de concurrences dans le secteur pharmaceutique.
Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans une affaire dans laquelle la Commission européenne a con...
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18.12.2018
Résultats du Conseil EPSCO de décembre 2018 en matière de santé.
Le 7 décembre 2018, les ministres de la santé de l’UE se sont réunis dans le cadre du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO). Ils ont adopté une recommandation sur une coopération renforcée contre les maladies évitables grâce à la...
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18.12.2018
Programme santé de la présidence roumaine de l’UE.
Le 7 décembre 2018, la future présidence roumaine de l’UE a présenté les détails de son programme en matière de santé au Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) du Conseil de l’UE. D’une manière générale, elle s’attachera à...
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18.12.2018
Vote en plénière concernant l’établissement du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
Le 13 décembre 2018 en session plénière, le Parlement européen a adopté sa position concernant l’établissement d’un programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 par 491 voix pour, 38 contre et 51 abstentions. Les eurodéputés demandent que...
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17.12.2018
Prolongation des règles européennes sur les aides d’Etat de minimis pour les SIEG.
Le 7 décembre 2018, après une période de consultation, la Commission a décidé d’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 l’application du Règlement relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique gén...
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17.12.2018
Adoption du programme Horizon Europe par le Parlement européen.
Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté sa position concernant le futur programme européen pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe, par 548 voix pour, 70 contre et 49 abstentions. Les eurodéputés demandent une augmentation significative du...
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17.12.2018
Vote en EMPL du rapport sur le prochain FSE+
Le 3 décembre 2018, la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a adopté le rapport de Verónica Lope Fontagné (PPE, Espagne) sur le Fonds social européen Plus (FSE+).
La commission EMPL a amendé la proposition initiale pour augmenter l...
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03.12.2018
Le remboursement des médicaments hors AMM autorisé par le droit de l’UE selon la CJUE.
Affaire C-29/17 - Le remboursement des médicaments hors AMM autorisé par le droit de l’UE selon la CJUE.
Le 21 novembre 2018, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu son jugement dans l'affaire opposant Novartis à l'agence italienne des médicaments (AIFA) con...
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03.12.2018
Feuille de route de la CE sur les dossiers patients électroniques.
La Commission européenne (CE) vient de publier une feuille de route concernant l'adoption d'une recommandation de la Commission européenne établissant un format européen de dossier médical partagé électronique. L'initiative, prévue pour début 2019, s'inscrit da...
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03.12.2018
Avis de la commission santé du Parlement européen sur les certificats complémentaires de protection.
Le 27 novembre 2018, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) s’est prononcée sur la proposition de révision du règlement européen sur les certificats complémentaires de protection (CCP). La proposition de l...
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03.12.2018
Panorama de la santé 2018.
de la santé : Europe 2018, résultat d’un travail conjoint avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et premier produit du second cycle sur l'état de santé dans l'UE lancé en 2016. Les maladies mentales sont identifiées comme...
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03.12.2018
Publication du Règlement sur le Portail numérique unique au JOUE
Le 21 novembre 2018, le Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique a été publié au Journal Officiel de l’UE. Pour rappel, il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous »...
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03.12.2018
Têtes de listes aux élections européennes.
Le Parti Vert Européen a élu le 27 novembre 2018 Ska Keller des Verts allemands (Bündnis 90/Die Grünen) et Bas Eickhout des Verts néerlandais (GroenLinks) comme co-candidats (Spitzenkandidaten) pour les élections européennes de mai prochain. Bas Eickhout est memb...
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03.12.2018
Accord du Conseil européen sur le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni.
Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres ont adopté le 25 novembre 2018 le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni et approuvé la déclaration politique sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni. Cet accord couvre tous les élémen...
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15.11.2018
Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de co...
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15.11.2018
Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de co...
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15.11.2018
Identifications de priorités pour les évaluations des technologies de la santé européennes.
Le réseau européen de coopération en matière d’évaluation des technologies de santé (EUnetHTA) vient de publier sa liste de priorités pour les évaluations conjointes, reflétant l’intérêt des agences d’évaluation des technologies de santé nationales po...
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15.11.2018
Avis sur l’impact de la transformation numérique des services de santé.
Le Panel d’experts de la Commission européenne sur des manières efficaces d’investir dans la santé vient de publier, le 2 novembre 2018, un avis sur l’impact de la transformation numérique des services de santé. Au regard de d’une telle transformation, les...
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15.11.2018
Accord entre négociateurs britannique et européen sur les conditions du retrait du Royaume-Uni.
Les négociateurs européen et britannique se sont entendus le 14 novembre 2018 sur un projet d’accord de retrait. Il couvre tous les éléments du retrait du Royaume-Uni de l'UE, dont notamment : les droits des citoyens, le règlement financier, la période de transi...
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15.11.2018
Têtes de listes aux élections européennes.
Manfred Weber, député européen (CDU/CSU/Allemagne) a été désigné le 8 novembre 2018 comme tête de liste du Parti Populaire européen (PPE) pour les élections européennes de mai 2019. Il a obtenu 492 des 619 voix des délégués du PPE réunis en Congrès à He...
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05.11.2018
Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen
L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéfici...
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05.11.2018
Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen
L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéfici...
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05.11.2018
La pénurie des personnels de santé en discussion lors d’un sommet du groupe de Visegrád.
Le 23 octobre 2018, le ministre slovaque à la santé Andrea Kalavska a rencontré des représentants des ministères de la santé du groupe de Visegrád (Slovaquie, République tchèque, Pologne et Hongrie) afin d’échanger les défis rencontrés dans le secteur de s...
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05.11.2018
Avis du CESE sur le programme pour une Europe numérique.
Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 19 octobre 2018, un avis sur le programme financier de la Commission européenne « pour une Europe numérique », destiné à développer le marché unique numérique de l’UE ainsi que sa compétitivit...
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05.11.2018
Programme de travail de la Commission européenne pour 2019.
Le 23 octobre 2018, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2019. Celui-ci s’inscrit dans une période cruciale pour l’UE, avec non seulement les élections européennes et le renouvellement de la Commission européenne mais aussi la sortie...
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15.10.2018
Adoption de la position du Parlement européen sur la proposition de règlement relative à l’évaluation des technologies de santé.
Le 3 octobre 2018, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté le rapport de la socialiste espagnole Soledad Cabezón Ruiz sur l’évaluation des technologies de santé (ETS) par 576 voix pour, 56 voix contre et 41 abstentions. Les eurodéputés ont s...
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15.10.2018
Consultation de la médiatrice européenne sur les activités de dialogue précoce de l’EMA avec l’industrie pharmaceutique.
Le 8 octobre 2018, la médiatrice européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de son enquête sur les activités de dialogue de l’Agence européenne des médicaments (EMA) avec l’industrie pharmaceutique en amont de l’autorisation de mise sur le m...
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15.10.2018
Appel de l’OCDE pour une action urgente de lutte contre la résistance aux antibiotiques.
Un nouveau rapport de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) publié le 7 novembre 2018 alerte sur le coût que les complications résultant de la résistance aux antibiotiques pourraient générer en l’absence d’action : jusqu’...
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15.10.2018
Adoption en plénière de nouvelles règles sur la circulation des données non personnelles dans l’UE.
Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 81 contre et 6 abstentions, le compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement européen relative à la libre circulation des données non personnelles dans l’UE. Le texte vise...
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30.09.2018
Décision du Tribunal de l’UE en faveur de la divulgation des données cliniques relatives à un médicament.
Affaire T-33/17 - 25 septembre 2018
Le 25 septembre 2018, le Tribunal de l’UE a publié son jugement dans l’affaire T‑33/17 opposant Amicus Therapeutics UK Ltd, établie à Gerrards Cross (Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc., établie à Cranbury, New Jer...
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30.09.2018
Directive droits des patients
Rapport de mise en œuvre de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers.
Le 21 septembre 2018, la Commission européenne a publié son deuxième rapport de mise en œuvre après l’adoption de la directive relative aux droits des...
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30.09.2018
Entrée en vigueur du règlement e-Idas.
Depuis le 29 septembre 2018, la législation européenne sur l’identification électronique (règlement e-Idas) est entrée en vigueur. Ce règlement permet la reconnaissance transfrontière des identités électroniques et donc, pour les utilisateurs, le partage de l...
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30.09.2018
Groupe de haut niveau sur l’impact du numérique sur les marchés du travail
Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de la Commission européenne, mis en place le 7 mai 2018, s’est réuni pour la première fois le 18 septembre 2018. A cette occasion, les commissaires européens à l...
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15.09.2018
Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.
La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.
Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Com...
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15.09.2018
Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite...
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15.09.2018
Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisa...
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15.09.2018
« Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. » est verrouillé Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.
La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.
Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Com...
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15.09.2018
Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite...
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15.09.2018
Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisa...
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15.09.2018
Vote de la commission ENVI du Parlement en matière d’évaluation des technologies de santé.
Le 13 septembre 2018, les eurodéputés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) se sont prononcés concernant la proposition de règlement relative à l’évaluation des technologies de santé (ETS). Ils ont a...
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15.09.2018
Médicaments et santé numérique à l’ordre du jour du Conseil informel santé.
Les 10 et 11 septembre 2018, les ministres de la santé européens se sont réunis à titre informel pour discuter des médicaments et de l’investissement dans la santé numérique. Concernant les médicaments, les ministres ont discuté des échanges d’informations...
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15.09.2018
Le Parlement européen pour une lutte efficace contre la résistance aux antibiotiques.
Le 13 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée « une seule santé » par 589 voix pour, 12 contre et 36 abstentions. La résolution appelle l’UE à mettre en place des mesures destinées à lutter contre la résistance aux antibio...
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15.09.2018
Adoption par le Parlement de la proposition de règlement sur le Portail numérique unique.
Le 13 septembre 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, par 539 voix pour, 61 voix contre et 17 abstentions, sa position quant à la proposition de règlement de la commission européenne établissant un portail numérique unique pour donner accè...
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15.09.2018
Présidence autrichienne de l’UE, optimiste sur l’adoption d’une taxe sur l’économie numérique.
A l’issue du Conseil informel des ministres européens de l’économie et des finances des 7 et 8 septembre 2018, la Présidence autrichienne du Conseil a déclaré « réaliste » la possibilité de trouver un accord sur la proposition de la Commission d’établi...
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15.09.2018
Déclaration de Vienne sur le temps de travail.
Lors d’une conférence de haut-niveau tenue à Vienne les 10 et 11 septembre 2018, la fédération européenne des syndicats du secteur des services, UNI Europa, a adopté une déclaration en réaction à l’accroissement du décalage entre le nombre d’heures effec...
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15.09.2018
Discours sur l’état de l’Union en 2018: l’heure de la souveraineté européenne
Le 12 septembre 2018, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé son discours sur l'état de l'Union en 2018 devant les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg.
Il a présenté ses priorités pour l'année à venir...
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02.09.2018
Le plan Juncker dépasse son objectif initial de 315 milliards d’euros d’investissements
D’après la Commission européenne, qui vient de publier les premiers résultats du plan d’investissement Juncker, ce dernier a dépassé son objectif initial de 315 milliards d’euros d’investissements. Depuis juillet 2015, 335 milliards ont en effet été mobil...
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02.09.2018
Poursuites des discussions sur le Brexit – Livre blanc britannique sur la future relation avec l’UE.
Les négociations sur l’accord de retrait et la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni se sont poursuivies à l’occasion de deux rounds de négociations ce mois-ci : du 16 au 19 puis du 24 au 26 juillet. Le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier,...
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24.08.2018
Echange de vues en ENVI sur le règlement évaluation des technologies de santé et adoption des rapports en IMCO et en ITRE
Le 9 juillet 2018, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a tenu un échange de vues concernant la proposition de la Commission européenne relative à l’évaluation des technologies de s...
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24.08.2018
Nouveaux rapports sur les soins de santé transfrontaliers
La Commission vient de publier deux nouveaux rapports concernant les soins de santé transfrontaliers en application de la Directive 2011/24/UE relative aux droits des patients dans ce domaine. Le premier, publié le 18 juillet 2018, fournit des données sur la mobilit...
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22.08.2018
Compromis en trilogue sur le portail numérique unique.
Le 15 juin 2018, le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen ont adopté un compromis concernant la proposition de règlement visant à établir un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des ser...
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22.08.2018
Un programme numérique pour l’UE.
La Commission européenne a proposé, le 6 juin 2018, son tout premier programme numérique pour l’UE. Intitulé Digital Europe, il prévoit une enveloppe de 9,2 milliards d’euros afin de répondre aux défis dans cinq domaines spécifiques : le calcul à haute per...
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22.08.2018
La politique numérique de l’UE
30 octobre 2014
Cette note présente la politique numérique européenne et les initiatives qui dans ce cadre peuvent avoir un impact sur les systèmes de sécurité sociale....
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20.07.2018
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
REIF FLASH
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
N°44/Juillet 2018
Ce REIF Flash présente le contexte et...
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11.07.2018
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments
REIF Flash n°44 - Juillet 2018
Le 28 mai 2018, la Commission a publié une proposition de règlement concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Cette initiative vise à introduire une exemption pour la fabrication de génériques...
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30.06.2018
Egalité de traitement hommes-femmes – Pensions et changement de sexe.
Affaire C-451/16 - Egalité de traitement hommes-femmes - Pensions et changement de sexe.
Le 26 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-451/16, qui concerne l’interprétation de la Directive 79/7/CEE relat...
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30.06.2018
La politique pharmaceutique, le futur de la santé dans l’UE et l’alimentation des enfants discutés en Conseil EPSCO.
La politique pharmaceutique, le futur de la santé dans l’UE et l’alimentation des enfants discutés en Conseil EPSCO.
Le Conseil Emploi, politiques sociale, santé et consommateurs (EPSCO) s’est tenu le 22 juin 2018 pour aborder les questions de santé. Les su...
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30.06.2018
La Présidence autrichienne appelée à placer la soutenabilité des systèmes de santé au cœur de l’agenda politique.
Le 27 juin 2018, douze organisations non gouvernementales œuvrant dans le champ de l’accès aux médicaments et de la santé publique se sont tournées vers la présidence autrichienne de l’UE pour lui demander de placer la question de l’accessibilité des médic...
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30.06.2018
Nouvelle action conjointe européenne sur les inégalités de santé.
Le 21 juin 2018, au Luxembourg, le Commissaire européen à la santé Vytenis Andriukaitis a lancé la première réunion de l’action conjointe européenne sur les inégalités de santé. L’action conjointe, qui attachera une attention particulière à la santé des...
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30.06.2018
Déclaration franco-allemande de Meseberg.
Une déclaration franco-allemande a été adoptée à l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand le 19 juin dernier à Meseberg en Allemagne. Des positions communes ont été arrêtées sur des dossiers tels que la création d’un budget de la zone euro, qui...
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15.06.2018
Assurance maladie publique et privée slovaque – droit de la concurrence.
Affaire T‑216/15- Assurance maladie publique et privée slovaque – droit de la concurrence.
Le 5 février 2018, le Tribunal de la Cour européenne de justice a rendu son arrêt dans l’affaire T‑216/15 qui oppose la Commission européenne et la Slovaquie à de...
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15.06.2018
Préparation du Conseil EPSCO de juin : Futur de la santé dans l’UE et évaluation des technologies de santé.
Préparation du Conseil EPSCO de juin : Futur de la santé dans l’UE et évaluation des technologies de santé.
En amont du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs prévu le 22 juin 2018, le Comité des représentants permanents du Conseil (Cor...
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15.06.2018
Publication des priorités de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE.
Le 1er juillet 2018, l'Autriche prendra la Présidence tournante du Conseil de l'UE.
Les priorités de cette Présidence pour les six prochains mois viennent d'être publiées ainsi que le programme des évènements qu'elle organisera.
Dans le domaine des politiqu...
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15.06.2018
Eurobaromètre de printemps: croissance de la confiance dans l’UE et de l’optimisme dans l’avenir.
Selon le dernier Eurobaromètre publié le 14 juin 2018, la majorité des Européens sont optimistes dans l'avenir et estime que la situation économique est bonne. A noter également que la confiance attribuée à l'UE a cru et atteint son plus haut niveau depuis 2010...
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13.06.2018
Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes.
Affaire C- 517/16 – Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes.
Dans l’Affaire C-517/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant M. Stefan Czerwiński à...
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14.04.2018
Communiqué de Presse
Voir tous les Communiqués de Presse Retraite et Vieillesse...
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11.03.2018
Proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé
REIF Flash n° 41- Mars 2018
Proposition sur l'évaluation des technologies de santé.
La Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant l’évaluation des technologies de la santé et supprimant l’article sur ce s...
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13.02.2018
Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.
Affaire C-179/16 – Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu son jugement dans l’affaire C-179/16 opposant F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. à l’auto...
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16.01.2018
Projet d’acte d’exécution sur l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux.
Le 9 janvier 2019, la Commission européenne a publié un projet d’acte d’exécution destiné à permettre l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux. Le texte est destiné à remplacer une décision d’exécution de la Commission adopté...
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20.12.2017
Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité
ffaire C-442/16 – Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le 20 décembre 2017, la Cour de Justice...
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11.12.2017
Feuille de route sur les médicaments pédiatriques et orphelins
REIF Flash n° 40- Décembre 2017
Feuille de route de la Commission européenne sur les médicaments pédiatriques et orphelins
La Commission européenne a publié sa feuille de route concernant l’évaluation de la législation européenne concernant les médicame...
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13.11.2017
Conclusions dans l’affaire Altun – fraude formulaire A1
Affaire C-359/16 – Conclusions de l’avocat général sur la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 des travailleurs détachés.
L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions le 9 novembre 2017 dans l’Affaire C‑359/16 (Altun), dans le c...
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20.10.2017
Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.
Affaire C-531/15 – Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C‑531/15, Otero...
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27.06.2017
Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.
Dans un arrêt du 21 juin 2017 dans l’affaire C-621/15, opposant un citoyen de l’UE, Monsieur J. W, à Sanofi Pasteur, la Cour de justice de l’UE a jugé qu’ « en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre ce...
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27.04.2017
Garantir une sécurité maximale à nos assurés sociaux face aux dispositifs médicaux connectés.
Communiqué de presse, 26 avril 2017
Consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux.
Position des institutions françaises de sécurité sociale : Garantir une sécurité...
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05.04.2017
Pour une protection renforcée des assurés sociaux en matière de dispositifs médicaux.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 05 avril 2017
Pour une protection renforcée des assurés sociaux en matière de dispositifs médicaux.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (RE...
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22.03.2017
Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
N°35/Mars/2017
Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositio...
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02.03.2017
Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 02 mars 2017
Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’...
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17.01.2017
Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?
David Natali, Sebastiano Sabato, Luca Mapelli and Bart Vanhercke, Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?, OSE, Janvier 2017, 31 p.
Cette étude traite des prestations sociales et des servi...
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15.01.2017
Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 12 janvier 2017
Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement.
La Représentati...
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13.09.2016
Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires
Affaire C-339/15 – Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires
Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites pénales engagées à l’encontr...
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01.04.2016
Publication d’un guide sur les soins de santé transfrontaliers.
Le 20 mars 2019, la Commission européenne a publié un guide à destination des patients et des points de contacts nationaux afin de les informer du cadre légal mis en place par la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfron...
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23.10.2014
Les produits et technologies de santé restent à la DG Sanco
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 23 octobre 2014
Commission européenne : les produits et technologies de santé restent à la DG Sanco
La Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’UE (REIF) se réjouit de la décision d...
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26.06.2010
Remboursement des frais hospitaliers
Affaire C-211/08 - 10 juin 2010
Remboursement des frais hospitaliers d’un patient ayant reçu des soins inopinés dans un autre Etat membre de l’UE
La Cour juge dans cette affaire "Commission contre Espagne" que le remboursement des frais hospitaliers d’un...
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