Actualités
25.09.2024
Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences
Le portefeuille comprenant, entre autres, les affaires sociales, a été confié à la candidate roumaine Roxana Mînzatu, issue du parti social-démocrate. Si elle est confirmée dans ses fonctions par le Parlement, elle sera l’une des six vice-présidentes exécutives de la Commission européenne, chargée des Personnes, des Compétences et de la Préparation. L’éducation, les emplois de qualité et les droits sociaux seront aussi de sa responsabilité.
La lettre de mission découpe les priorités de la future commissaire en deux volets : un premier sur l’Union des compétences et la préparation ; un second sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS), également fortement axé sur l’emploi et les compétences. La priorité est très clairement donnée à ces dernières pour lutter contre les pénuries de main-d'œuvre en Europe afin de réussir la double transition numérique et environnementale.
Sur le SEDS, on note plusieurs annonces, et notamment un nouveau Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle qui devra être présenté en 2025, alors qu’est attendue la même année l’évaluation du précédent plan d’action. Sont également prévus une Feuille de route sur les emplois de qualité, une Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, un Plan européen pour le logement abordable en lien avec le commissaire Dan Jørgensen (en charge de l’énergie et du logement) ou encore la bonne application des règles concernant la mobilité de la main-d’œuvre, en lien avec l’Autorité européenne du travail (AET) pour assurer la « modernisation, simplification et numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ».
Autres éléments évoqués dans la lettre de mission, une future initiative sur le droit à la déconnexion, le renforcement de la Garantie enfance et la bonne mise en œuvre des fonds européens dans le domaine social.
Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/27ac73de-6b5c-430d-8504-a76b634d5f2d_en?filename=Mission%20letter%20-%20MINZATU.pdf&prefLang=fr...
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25.09.2024
Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale
La Commission a publié le 19 septembre son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). Divisé en trois chapitres, le rapport se concentre cette année sur le rôle de l’investissement social, donnant suite aux travaux récemment menés par l’Espagne et la Belgique lorsqu’elles étaient à la présidence du Conseil.
Le premier chapitre décrit les derniers développements, et notamment la résilience des marchés du travail avec un taux d’emploi record de 75,3% en 2023, plaçant l’UE sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 78% en 2030. Toutefois, il souligne que les entreprises ont connu des pénuries de compétences et de main d’œuvre. En outre, si l’inflation s’est réduite de manière significative en 2023, la détresse financière est restée élevée pour le dernier quartile de revenus. De même, les indicateurs sur la pauvreté ont légèrement décliné mais la précarité énergétique a augmenté, en particulier pour les ménages aux faibles revenus, témoignant l'importance des systèmes de protection sociale pour amortir l'impact financier des crises sur les ménages.
Le deuxième chapitre montre l’importance de la convergence sociale pour l’intégration européenne, soutenue par les investissements et réformes de l’UE, en particulier dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Ainsi, si les taux d’emploi et de pauvreté ont globalement convergé vers le haut, les progrès en matière d’égalité de genre ont, ces dernières années, ralenti, et les disparités nationales en matière de pauvreté sont restées considérables.
Dans le troisième chapitre, la Commission met en évidence le rôle des investissements et des réformes qui ont des retombées positives sur la croissance économique et la convergence sociale, en particulier dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, les compétences ainsi que les politiques actives du marché du travail. La Commission retient également que l’augmentation de l'offre de logements et l'aide au logement améliorent l'accessibilité financière, réduisent la pauvreté et peuvent aider à trouver de meilleurs emplois. Elle reconnait toutefois la complexité dans l’évaluation des rendements de ces investissements et estime qu’il essentiel de préserver les finances publiques et de garantir l'efficacité des dépenses d'investissement social.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8641
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25.09.2024
Arrêt sur les conditions de résidence en matière d’aide sociale
Deux ressortissants de pays tiers, qui résidaient depuis de longues années en Italie, étaient accusés par un procureur d’infraction pénale pour avoir demandé l’obtention du revenu de solidarité après avoir faussement attesté remplir les conditions, et notamment la condition de résidence de 10 ans qu’ils n’avaient pas encore remplie.
Le juge national se demandait si cette législation italienne était bien conforme à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui garantit l'égalité de traitement concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale entre les résidents de longue durée issus de pays tiers et les ressortissants d'un État membre de l’UE.
Les juges de la CJUE rappellent ainsi que la condition de résidence légale et ininterrompue prévue par la directive est de 5 ans, et non de 10 ans comme en Italie. La loi italienne crée une différence de traitement basée sur la résidence, et constitue ainsi une discrimination fondée sur la nationalité.
La disposition nationale italienne d’une condition de résidence de dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, et qui punit d’une sanction pénale toute fausse déclaration concernant cette condition de résidence, est donc contraire à l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109.
Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0112&qid=1722335311384...
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27.08.2024
Télétravail et droit à la déconnexion : position des partenaires sociaux
La Commission européenne avait lancé en décembre 2023 une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de parvenir à une future législation sur le droit à la déconnexion et le télétravail. Les partenaires sociaux avaient en effet échoué à se mettre d’accord entre 2022 et 2023, BusinessEurope et SME United quittant les négociations durant l’année 2023.
La Commission européenne a donc repris le dossier alors que le Parlement européen et les membres du Conseil souhaitaient des avancées sur ce dossier, avec l’objectif d’aboutir à une proposition législative. Le 30 avril 2024, la Commission avait donc lancé une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible d'une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion. Cette consultation s’est clôturée le 11 juin 2024.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a publié les principaux éléments de sa réponse à la Commission européenne. On note notamment la volonté de la CES de voir la Commission avancer une directive sur le droit à la déconnexion, soulignant son importance pour le bien-être des travailleurs, comme demandé par le Parlement, et qui réglementerait et protégerait les droits des travailleurs pratiquant le télétravail. La position de la CES insiste aussi sur le fait que le télétravail doit rester volontaire et adapté aux spécificités des tâches et des contextes individuels, sans forcer les travailleurs à le pratiquer, sur la prise en en compte de l'importance de respecter le temps libre des travailleurs afin d'assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduisant ainsi les risques pour la santé mentale et physique ou encore sur le fait que le droit des travailleurs à la déconnexion s’applique à tous les travailleurs et ne se limite pas aux travailleurs effectuant du télétravail.
Après avoir consulté les partenaires sociaux, la Commission européenne résumera les résultats de ces consultations avant d’ouvrir une seconde phase de consultation, abordant notamment la portée de l’initiative.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1363 et https://www.etuc.org/en/document/etuc-response-commissions-first-phase-consultation-european-social-partners-possible-0...
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27.08.2024
Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres
La Commission européenne a dévoilé son paquet d’infractions de juillet, dont un large chapitre est consacré aux questions d’emploi et de droits sociaux.
La Commission européenne adresse un avis motivé à destination de la Grèce pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale (règlement n°883/2004) et libre circulation des travailleurs en lien avec une législation nationale qui implique que seuls les ressortissants de l'UE qui résident depuis au moins cinq ans avec leurs enfants en Grèce peuvent demander des prestations familiales, ou encore que les ressortissants d’État tiers hors UE relevant de la législation européenne ne peuvent demander des prestations familiales qu’après 12 ans de résidence en Grèce. Cette législation est discriminatoire selon un avis motivé de la Commission, l’octroi de prestations sous condition de résidence étant interdit. La Grèce est donc appelée à répondre à la Commission et à prendre les mesures nécessaires.
Surtout, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, dernière phase dans la procédure d’infraction, à l’encontre de l’Italie et de l’Allemagne et a introduit un recours pour non-respect des droits des travailleurs mobiles dans d'autres États membres de l'UE en ce qui concerne les prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect constitue une violation des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Côté italien, c’est l’introduction en mars 2022 d’un nouveau régime d'allocations familiales pour enfants à charge qui implique que les travailleurs qui ne résident pas depuis au moins deux ans en Italie ou dont les enfants ne résident pas en Italie ne peuvent pas bénéficier de la prestation qui est incriminée. Malgré une lettre de mise en demeure puis un avis motivé de la Commission, l’Italie n’a pas levé les préoccupations concernant sa législation nationale.
Côté allemand, c’est la législation bavaroise instaurée en 2018 qui est visée. Elle met en place en effet un régime d'allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge et inclut le fait que les ressortissants de l'UE dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu'en Bavière ne perçoivent qu'un montant réduit. Constituant là aussi une discrimination à l’égard des travailleurs mobile, la Commission avait mis en demeure d’Allemagne de modifier cette législation, avant un avis motivé, sans réponse jugée suffisante.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/INF_24_3228 et https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3803...
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27.08.2024
Ursula von der Leyen reconduite à la tête de la Commission européenne
Candidate du Conseil européen à un nouveau mandat à la tête de la Commission, Ursula von der Leyen a obtenu l’appui du Parlement européen le 18 juillet à l’issu d’une audition.
Celle-ci fût l’occasion pour la conservatrice allemande d’énoncer les grandes lignes de la politique qu’elle entend conduire jusqu’en 2029. Elle a ainsi souligné l’importance qui sera accordée à la réduction de la charge administrative dans toutes les politiques, mission qui sera confiée à l’un des vice-présidents de l’exécutif. Elle souhaite également, dans la prolongation du rapport remis au printemps par Enrico Letta, que l’Union européenne parachève l’union des marchés des capitaux, qui constitue à ses yeux un impératif en vue de capter les capitaux privés nécessaires au financement des transitions numériques et environnementales.
En matière sociale, l’accès des Européens à un logement abordable constituera la première des priorités, dont un commissaire aura la responsabilité spécifique. Si elle est revenue sur les succès obtenus en matière de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, Ursula von der Leyen a aussi mentionné de nouveaux défis auxquels l’Union doit répondre : santé mentale, impact de l’intelligence artificielle, nouvelles causes de pauvreté… Enfin, les efforts en matière de compétences et de formation seront prolongés lors de cette nouvelle mandature.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240710IPR22812/le-parlement-reelit-ursula-von-der-leyen-a-la-presidence-de-la-commission et https://www.consilium.europa.eu/media/4aldqfl2/2024_557_new-strategic-agenda.pdf
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02.07.2024
Rapport sur l’adéquation des pensions 2024
Le 20 juin, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a adopté le rapport sur l’adéquation des retraites élaboré conjointement par la Commission européenne et le Comité de la protection sociale (CPS). Publié tous les trois ans, le rapport complète le rapport sur le vieillissement afin de dresser un état des lieux de l’adéquation des pensions et des principaux défis à relever dans l’UE. Le Conseil a également approuvé les conclusions du Comité de la protection sociale (CPS) sur l'adéquation des retraites.
Pour les auteurs du rapport, les systèmes de retraite européens et les mesures anticrise ont réduit l'impact de la crise du Covid-19 sur les retraites, notamment grâce aux mesures de chômage partiel. Lors de la hausse de l'inflation en 2022-2023, l'indexation des retraites a été un levier politique important pour protéger les personnes âgées contre la perte de revenus. Néanmoins, les systèmes de retraite par capitalisation ont été soumis à de fortes fluctuations au cours de la période considérée.
Dans l’ensemble, les risques de pauvreté et d’exclusion sociale ont continué à croître et l’augmentation de l’espérance de vie a ralenti, exacerbée par la surmortalité pendant la pandémie de Covid-19. En outre, le rapport prévoit une baisse des taux de remplacement théoriques au cours des quatre prochaines décennies et préconise ainsi l’allongement de la vie active afin de garantir que les retraites restent adéquates.
En outre, les inégalités persistent : les personnes les plus éduquées vivent plus longtemps, les femmes, dont l’écart de pension avec les hommes continue certes de diminuer, sont plus exposées au risque de pauvreté et vivent plus longtemps en mauvaise santé, et les travailleurs indépendants rencontrent davantage de difficultés pour toucher leur pension. Un autre défi social majeur est la couverture des besoins en matière de soins.
S’agissant de la France, le rapport souligne la détérioration du caractère adéquat du système de retraite entre 2019 et 2022 : baisse de la capacité du système à maintenir le revenu des retraités, augmentation des risques de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans, persistant chômage de longue durée des plus de 60 ans. Ainsi, le rapport estime que des réformes du système de pension sont indispensables, et recommande d’indexer les pensions sur l’inflation effective, de remédier au défi des transitions entre le travail et la retraite ou encore réduire l’écart de pension persistant entre les genres (en excluant les pensions de réversion, les pensions des femmes étaient 39.6% plus faibles que les celles des hommes en 2021).
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8613&furtherPubs=yes...
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02.07.2024
Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale
Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 21 juin une recommandation sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale. Il s’agit d’un encouragement aux États membres à mettre en place des politiques de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et l’hépatite B (VHB) afin d’améliorer les taux de couverture de la population générale et des populations à risques d’ici à 2030. Ces objectifs sont fixés respectivement à 90% des filles et une augmentation sensible du nombre de garçons vaccinés pour le HPV et 95% des enfants pour le VHB. La recommandation incite à cette fin les 27 à mettre en place des programmes de vaccination gratuite ou intégralement remboursée pour les populations cibles.
Les États membres sont également encouragés à mieux lutter contre la désinformation et sensibiliser à l’importance de la vaccination (campagnes de sensibilisation, échanges de bonnes pratiques sur le recueil du consentement parental ou coopération avec les associations par exemple).
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10128-2024-INIT/fr/pdf...
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02.07.2024
Arrêt de la Cour : Limitation possible au principe de libre prestation de service pour des travailleurs de pays tiers détachés
L’affaire concerne des ressortissants ukrainiens, titulaires d’un permis de séjour temporaire slovaque, et qui ont été détachés par une société de slovaque (ROBI) afin d’effectuer une mission à Rotterdam au Pays-Bas. ROBI a signifié aux autorités néerlandaises que la période de détachement initiale de 3 mois était étendue à 9 mois supplémentaires, accompagnée d’une demande de permis de séjour temporaire limité. Les autorités néerlandaises ont certes accordé ce permis de séjour, mais égal à la durée de validité des permis de séjour temporaire slovaques. La réglementation néerlandaise leur impose en effet, après une période de 90 jours, d'obtenir un permis de séjour néerlandais pour poursuivre leur mission au Pays-Bas. Les requérants ont contesté l’obligation de demande de permis de séjour aux Pays-Bas ainsi que la durée des permis de séjour.
Les juges devaient ainsi statuer sur la question de savoir si la libre circulation des services garantie par les articles 56 et 57 du TFUE inclut ou non un droit de séjour dans un État membre pour les travailleurs de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre.
Sur cette première question, les juges estiment que les travailleurs ressortissants de pays tiers qui sont détachés dans un État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre ne doivent pas se voir automatiquement reconnaître un « droit de séjour dérivé » que ce soit dans l’État membre où ils sont employés ou dans celui où ils sont détachés. Ce droit de séjour dérivé, consacré par la jurisprudence sur les bases de l’article 21 TFUE, concerne les personnes physiques, qui plus est dans des situations familiales ou analogues, et non aux relations entre une entreprise et ses salariés.
La deuxième question posée à la CJUE était de savoir si les Pays-Bas pouvaient obliger l’entreprise slovaque à obtenir un permis de séjour pour chacun des travailleurs détachés sans contrevenir à l’article 56 TFUE sur la libre prestation de service.
La Cour rappelle tout d’abord que si la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs s’applique aux travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, son considérant 20 ne porte pas atteinte aux législations nationales relatives aux conditions d’entrée, de résidence et d’emploi de travailleurs ressortissants de pays tiers. La Cour estime donc, après avoir analysé d’autres textes (règlement 1030/2002 sur les titres de séjour et directive services 2006/123 notamment) que l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau du droit de l’Union, une réglementation telle que celle en cause doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 56 TFUE.
Les juges considèrent ici que la législation nationale en cause peut restreindre la libre prestation de service si elle poursuit une raison impérieuse d’intérêt général, est conforme au principe de proportionnalité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les arguments avancés par le gouvernement néerlandais – protection de l’accès au marché du travail ; droit à la sécurité juridique des travailleurs ; nécessité de contrôle du travailleur – sont recevables.
Les juges estiment donc que l’article 56 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre prévoyant qu’une entreprise d’un autre État membre détachant des travailleurs de pays tiers ait l’obligation d’obtenir dans l’État membre de travail un permis de séjour pour chaque ressortissant.
Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=C-540/22...
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30.05.2024
Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’article 67 du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La question était de savoir si un État membre pouvait appliquer des conditions d’attribution différenciées à un travailleur résident et à un travailleur non-résident en ce qui concerne l’octroi d’une allocation telle que l’allocation familiale.
L’affaire avait été portée à la suite de la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants luxembourgeoise de retirer à un travailleur bénéficiant du statut de travailleur transfrontalier au Luxembourg et résidant en Belgique, les allocations familiales qu’il percevait pour un enfant placé dans son foyer par la justice belge. La Caisse justifiait ce retrait au motif que l’allocation était limitée aux enfants présentant un lien de filiation directe avec le travailleur transfrontalier. Le travailleur a contesté la décision en soulignant que les travailleurs résidant au Luxembourg avaient, eux, droit à une telle allocation pour les enfants placés sous leur garde par la justice. L’affaire ayant été envoyée devant la Cour de cassation luxembourgeoise, cette juridiction a alors saisi la CJUE afin de d’interroger la conformité au droit de l’Union de la différence de traitement.
Dans son arrêt, la CJUE rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil à travers les contributions fiscales et sociales qu’ils à versent à l’État dans lequel ils exercent leur activité salariée. À ce titre, un travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un travailleur résident. La Cour considère que la règlementation luxembourgeoise établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents en matière d’allocation familiale pour les enfants placés est contraire au droit de l’UE et constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.
Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=286146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2664167...
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30.05.2024
LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant même un vif intérêt pour cette échéance, particulièrement dans plusieurs pays (Luxembourg, Allemagne, Irlande). Pêle-mêle, 71% des citoyens estiment que leur pays a bénéficié d’être membre de l’UE, 65% disent que l’appartenance de leur pays à l’UE est importante ou encore 56 % souhaitent voir le Parlement européen jouer un rôle plus important. Les valeurs de paix et de démocratie doivent être les deux valeurs sur lesquelles doit se focaliser le PE selon ce même sondage.
Face à cette dynamique à l’échelle européenne, les détails par pays et spécifiquement sur la France, montrent des attentes et opinions très différentes. Ainsi les Français sont, à tout le moins, beaucoup plus distants de ces sujets – 53 % d’entre eux n’étant pas intéressés par les prochaines élections contre 40 % au niveau européen – voire manifestent une certaine défiance envers l’UE – seuls 37 % des Français ont une image positive de l’UE contre 47% au niveau européen et moins de 50% souhaitent voir le PE jouer un rôle plus important contre 56% en Europe.
Quelles raisons peut-on apporter à ce décalage (rejet ?) de l’hexagone ? L’Eurobaromètre apporte quelques pistes. Plusieurs questions de l’Eurobaromètre portent sur la vie des citoyens dans l’UE. Il en ressort que les Français estiment globalement que « les choses ne vont pas dans la bonne direction dans l’UE » à 65 %, et ne vont pas dans la bonne direction en France à 76 %. A cela s’ajoute un sentiment de baisse globale de niveau de vie ces 5 dernières années (69 % en France contre 45 % au niveau européen) et que la situation économique sera moins bonne dans un 1 an à 61% en France, contre 45 en Europe. Manque de confiance, crainte de l’avenir, baisse du niveau de vie mais aussi manque de connaissance et d’incarnation de l’Europe en France.
Ainsi lors du dernier débat entre Spitzenkandidaten (têtes de liste des partis européens pour devenir Président de la Commission européenne, système censé justement mieux incarner les débats lors des élections) le 23 mai dernier, les candidats se sont livrés à des échanges sans surprises, qui passionnent certainement beaucoup moins que les dramas ayant entourés la dernière édition de l’Eurovision, digne d’une comedia dell’ arte. Aussi, la couverture médiatique de ce débat en France a été très faible, contrairement à d’autres pays européens. S’il est vrai que la notoriété des candidats est réservée à des cercles d’initiés (qui connait en France les Spitzenkandidaten Walter Baier (GUE), Nicolas Schmit (S&D) ou Terry Reintke (Verts) ?), l’intérêt pour l’Europe ne pourra se créer qu’en en parlant, bien et en bien.
L’une des seules lumières au tableau de cet Eurobaromètre côté français est l’émergence des sujets tels que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la santé publique ou la création d’emploi dans le top 3 des sujets prioritaires de ces élections tant pour les Français que pour les Européens. Il n’y a pas de secret, « on ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché », disait Delors. Dès lors, s’occuper des politiques qui ont de la valeur pour les citoyens est également un impératif démocratique pour l’Union européenne.
C’est ainsi que très humblement, mais en fêtant sa 400ème édition, la lettre d’information Reif-Info continuera à aborder mensuellement ces préoccupations, comme l’illustre la 12ème et dernière Page spéciale mobilité consacrée pour ce numéro au régime juridique du détachement en Europe que vous pouvez retrouver dans ce numéro....
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30.05.2024
Le détachement des travailleurs : chiffres et décryptage
La Commission européenne a présenté, le 30 avril 2024, son rapport sur l’application de la directive 2018/957 qui complète la directive initiale sur le détachement des travailleurs de 1996. Cette réforme fait notamment suite aux nombreux élargissements des années 1990 puis à ceux de 2004 et 2007 qui ont considérablement accru le nombre de détachements (voir page 3, tableau 1).
Retour ci-dessous (lien pdf) dans cette dernière édition des pages spéciales mobilité sur le régime du détachement, son évolution, ses outils et quelques chiffres marquants pour prendre la mesure du phénomène.
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29.05.2024
Conseil Télécommunications : cybersécurité, IA et avenir de la politique numérique de l’UE
Réunis le 21 mai à l’occasion d’un Conseil ‘Télécommunications’, les ministres en charge du numérique ont donné leur accord final au projet de règlement sur l’intelligence artificielle (‘AI Act’), première loi à portée mondiale destinée à réguler l’IA. Le règlement, qui avait déjà été validé par le Parlement lors de la session plénière du 13 mars, doit à présent être publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. La plupart de ses dispositions s’appliqueront 24 mois plus tard.
Les ministres ont par ailleurs adopté deux séries de conclusions à l’attention de la prochaine Commission, l’une portant sur l’avenir de la politique numérique de l’UE, et l’autre sur l’avenir de la cybersécurité. Dans ces premières conclusions, les États membres tiennent compte du nombre important d’actes législatifs européens adoptés ces dernières années et soulignent la nécessité de donner à présent la priorité à leur mise en œuvre et d’assurer une charge administrative minimale pour les acteurs publics et privés. Parmi les autres priorités, le Conseil appelle à mesurer l’impact environnemental du numérique, à continuer de développer des espaces européens de données sécurisés et des services numériques interopérables, et invite la Commission à fournir des orientations ainsi que des politiques et outils harmonisés pour la mise en place de solutions d’identité numérique et de services de confiance dans le cadre de l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique.
S’agissant des conclusions sur l’avenir de la cybersécurité, le Conseil a également rappelé l’importance de se concentrer sur la mise en œuvre des réglementations déjà entrées en vigueur, de renforcer la coordination et la collaboration, et d'éviter la fragmentation des règles de cybersécurité. Enfin, compte tenu de l'évolution et de l’augmentation de la menace, le Conseil invite la Commission et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité, la dernière datant de 2020.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9957-2024-INIT/fr/pdf; https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10133-2024-INIT/en/pdf...
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29.05.2024
Union européenne de la santé : une communication aux airs de bilan
La Commission a publié le 22 mai dernier une communication intitulée « Union européenne de la santé : agir ensemble pour la santé des personnes », qui revient sur les actions menées au cours de la mandature qui s’achève. L’exécutif y détaille notamment les mesures prises :
afin de renforcer la sécurité sanitaire : réponse à la crise Covid, création de l’HERA, renforcement de l’EMA et de l’ECDC ;
en vue d’améliorer la sécurité, la disponibilité et l’accès aux produits de santé : stratégie et paquet pharmaceutiques, mesures de lutte contre les pénuries, lutte contre la résistance aux antimicrobiens…
pour soutenir la résilience, l’accessibilité et l’inclusivité des systèmes de santé : programme EU4Health et Facilité pour la reprise et la résilience, et actions en matière de cancer, de maladies non-transmissibles ou encore de santé mentale
En guise de conclusions, le document livre quelques pistes pour les années à venir. La Commission préconise en particulier de porter une attention particulière aux menaces climatiques, chimiques, radiologiques, biologiques et nucléaires ou liées à la résistance aux antimicrobiens, ainsi qu’aux maladies liées au grand âge. Elle recommande d’explorer le potentiel des marchés conjoints afin de lutter contre les pénuries. Enfin, elle estime qu’un effort de formation numérique des professionnels de santé doit être fait afin d’intégrer l’intelligence artificielle.
Pour en savoir plus : https://health.ec.europa.eu/publications/communication-european-health-union_en...
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30.04.2024
What future for the revision of Regulation on social security coordination?
As the European Parliament's term of office comes to an end, we asked the European Parliament's rapporteur on the revision on the coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009) and member of the EMPL Committee Gabriele Bischoff (S&D, DE) to answer our questions on mobility issues.
Read the full interview on the special mobility page below....
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30.04.2024
Quel avenir pour la révision des règlements de coordination ?
En cette fin de mandat du Parlement européen, nous avons demandé à la rapportrice du Parlement européen sur la révision des règlements de coordination (règlements 883/2004 et 987/2009) et membre de la commission EMPL Gabriele Bischoff (S&D, DE) de répondre à nos questions autour des sujets de mobilité.
Retrouvez l'intégralité de l’interview de la page spéciale mobilité ci-dessous....
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30.04.2024
Approbation de la directive contre les violences domestiques par le Parlement
Les députés européens ont adopté lors de la dernière plénière du Parlement européen la très discutée directive contre les violences domestiques et celles faites aux femmes qui avait fait l’objet d’un accord provisoire début février entre le Parlement et le Conseil.
Ces règles vont permettre le renforcement des lois contre la cyberviolence, un meilleur soutien aux victimes et l’adoption de mesures pour prévenir le viol, qui n’est finalement pas définit au niveau européen après une âpre bataille entre Conseil et le Parlement sur ce dernier point.
Le texte renforce néanmoins la sensibilisation au consentement avec des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves, il interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé et définit des lignes directrices particulières pour les infractions commises en ligne.
Le texte dresse aussi une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines sévères comme l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur".
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0338_EN.pdf...
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30.04.2024
Signature de la Déclaration de la Hulpe
Le 16 février 2024, à la suite d’une conférence de haut niveau sur le Socle européen des droits sociaux organisée par la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, 25 États membres sur 27 (en dehors de l’Autriche et de la Suède), mais aussi le Parlement européen, la Commission européenne, le Comité économique et social européen ainsi que les partenaires sociaux (sauf Business Europe) ont formellement signé la Déclaration de la Hulpe sur l’avenir du Socle européen des droits sociaux.
Les signataires s’engagent ainsi à poursuivre la mise en œuvre des grands principes du Socle lors du prochain mandat, à garder le Socle comme « boussole » de l’Europe sociale et proposent un certain nombre d’initiatives futures qui devront être proposées dans le cadre d’une future mise à jour du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux en 2025.
La Déclaration met l’accent sur plusieurs priorités en matière sociale, notamment l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, avec des propositions en matière d’apprentissage, de lutte contre les discriminations, de renforcement des capacités des services publics de l’emploi ou encore d’égalité entre les hommes et les femmes tant en matière d’accès à l’emploi, que de retraite, de rémunération ou de soins.
Le renforcement des conditions de travail est aussi au cœur de la Déclaration, avec des propositions portant sur la prévention des décès au travail et des risques psychosociaux, la prévention de la fraude et des abus, notamment avec l’Autorité européenne du travail ou encore la garantie de conditions de travail équitables dans un environnement numérique (IA, déconnexion, télétravail, gestion algorithmique…).
Un chapitre sur la protection sociale et l’inclusion est aussi à noter, avec en ligne de mire le renforcement de la mise en œuvre de la recommandation sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants, la mise en œuvre complète du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), la prise en compte de besoins des secteurs du soins (soins longue durée, enfance) mais aussi l’élaboration de la deuxième phase de la stratégie 2021-2027 pour les droits des personnes en situation de handicap.
Enfin, la Déclaration se clôture sur la gouvernance des questions sociales au niveau européen, proposant d’intégrer davantage les principes du socle dans tous les domaines politiques, de renforcer la compréhension commune de l’investissement social ou encore d’aider les pays candidats à l’entrée dans l’UE à mettre en œuvre et à intégrer l’acquis communautaire en matière sociale.
Pour en savoir plus : https://belgian-presidency.consilium.europa.eu/en/events/european-pillar-of-social-rights-the-la-hulpe-declaration-on-the-future-of-social-europe/
Photo : © Union européenne, 2024 (CC-BY 4.0)...
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30.04.2024
Le rapport Letta sur l’avenir du marché intérieur publié
Enrico Letta a remis le 18 avril au Conseil son rapport sur l’avenir du marché unique afin d’explorer des pistes d’évolution pour permettre à ce dernier de répondre aux défis qui se posent à l’Union européenne. Les propositions sont nombreuses, et parfois très concrètes. Celle d’une Union de l’épargne et de l’investissement afin de retenir l’épargne des Européens sur le continent a d’ailleurs d’ores et déjà été accueillie avec intérêt par le Conseil.
En matière sociale, Enrico Letta estime que le pendant à la libre-circulation des personnes devrait être un « droit à rester » (right to stay), qui ne saurait être effectif que si les citoyens peuvent bénéficier d’opportunités dans l’ensemble des territoires. Il plaide donc à ce titre pour une refonte des fonds structurels afin d’en faire bénéficier davantage les régions en décrochage ainsi que les zones frontalières.
Le rapport note aussi que des progrès restent nécessaires en matière de portabilité des droits : mise en œuvre pleine et entière d’EESSI, carte européenne d’assurance maladie numérique, meilleure information sur les droits et, in fine, relance du projet du numéro européen de sécurité sociale en commençant par les travailleurs les plus mobiles (conducteurs de poids lourds, par exemple).
Enfin, l’auteur préconise de recourir autant que possible aux règlements pour légiférer en matière de marché intérieur afin d’assurer une mise en œuvre uniforme du droit européen ; les États membres sont également appelés à cette fin à ne pas surtransposer les directives.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf
Photo : © Union européenne, 2024 (CC-BY 4.0)...
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29.03.2024
Retraite et mobilité en Europe – principes et outils
Le dernier rapport statistique sur la mobilité intra-UE 2023 de la Commission européenne montre que l’augmentation de la mobilité en Europe, et donc des travailleurs ayant cotisé dans plusieurs États membres, implique une hausse des bénéficiaires de retraites transfrontalières chaque année en Europe (UE/AELE). Les retraites exportées passent ainsi de 18,02 milliards en 2018 à 22,08 milliards d’euros en 2021.
Pour permettre cette exportation, l’UE a mis en place des règles et des outils permettant de prendre en compte les périodes effectuées dans différents États membres de l’Union européenne.
Retour dans la page spéciale ci-dessous sur ces différents éléments....
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29.03.2024
Accord sur la directive sur les travailleurs de plateforme
Le 11 mars 2024, les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE ont confirmé l’accord provisoire présenté par la présidence belge du Conseil et le Parlement européen. La France et l’Allemagne sont les deux seuls pays à s’être opposés à l’accord. De leur côté, les députés de la commission des affaires sociales et de l’emploi (EMPL) du Parlement européen ont validé à leur tour l’accord provisoire le 19 mars avant validation définitive lors de la dernière plénière du mandat (22/25 avril 2024). Les États membres doivent eux aussi encore valider formellement l’accord avant son entrée en vigueur.
L’accord contient deux chapitres centraux. Le premier concerne l’utilisation des algorithmes utilisés par les plateformes qui sera encadrée et rendue transparente par la directive, particulièrement dans les cas d’automatisation de prises de décision sur le recrutement, les conditions de travail ou le revenu. Elle laissera aussi aux travailleurs la possibilité de contester les décisions issues de l’algorithme.
Ensuite, le chapitre ayant fait l’objet des plus longues négociations concerne la mise en place d’un mécanisme de correction des classifications erronées de travailleurs en indépendants en créant une présomption légale de salariat que chaque État membre devra mettre en place. En cas de litige, ce sera aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7212-2024-ADD-1/en/pdf...
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29.03.2024
Vote des rapports parlementaires sur le paquet pharmaceutique
Les eurodéputés de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont largement adopté les rapports de Pernille Weiss et Tiemo Wölken portant respectivement sur la directive sur les médicaments à usage humain et sur le règlement sur l’autorisation et la surveillance des médicaments et les compétences de l’Agence européenne des médicaments.
Les eurodéputés proposent notamment de revoir le système de protection réglementaire des données proposé par la Commission pour le porter à 7 ½ ans, suivie par une période de protection de marché de 2 ans. Des protections additionnelles sont envisagées pour la couverture d’un besoin médical non satisfait, des essais cliniques comparés ou si une partie importante de la R&D a eu lieu dans l’UE et en collaboration avec des entités de recherche de l’UE. La période totale de protection des données ne pourrait néanmoins pas dépasser 8 ½ ans, avec pour seule exception une prolongation de 12 mois si le fabricant obtient une autorisation de mise sur le marché pour une indication en apportant un bénéfice clinique significatif. Quant aux médicaments orphelins, ils bénéficieraient d’une protection maximale de 11 ans s’ils répondent à un besoin médical non satisfait élevé. Le bonus prévu par la Commission européenne pour une commercialisation dans l’ensemble des États membres est supprimé par les eurodéputés.
Contrairement à ce qui était envisagé par l’exécutif, les élus demandent l’introduction d’une obligation, pour les fabricants, de soumettre une demande de tarification et de remboursement dans l’ensemble des États membres qui en font la demande. Ils demandent également à ce que soient explorées les pistes permettant la disponibilité des thérapies, notamment innovantes, dans l’ensemble des États membres via l’amélioration des dispositions relatives à l’accès aux soins transfrontaliers dans la directive 2011/24 et le règlement 883/2004.
Le système de bons d’exclusivité transférables destiné à stimuler la recherche en matière de nouveaux antimicrobiens est maintenu mais sous des conditions plus restrictives.
Enfin, les eurodéputés rejoignent la Commission sur la nécessité d’une action volontariste en matière d’antimicrobiens novateurs. Ils envisagent à cette fin des récompenses à l’entrée sur le marché, un système de récompenses intermédiaires au stade de la R&D et des achats conjoints volontaires sur un modèle d’abonnement.
Le rapport sera présenté en plénière mi-avril. Si, de son côté, le Conseil a bien entamé l’examen du texte, il est peu probable qu’un accord entre États membres soit trouvé rapidement.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240318IPR19419/politique-pharmaceutique-de-l-ue-les-deputes-soutiennent-une-reforme-globale...
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29.03.2024
Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Respectivement le 29 février et le 26 mars, le Parlement européen et le Conseil ont chacun formellement validé l’accord conclu sur proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014.
Ce projet de règlement prévoit la mise à disposition par chacun des États membres d’un portefeuille européen d’identité numérique qui devrait permettre aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs, y compris leurs données d'identification de la sécurité sociale, de signer de manière électronique ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. D’ici 2026, chaque État membre devra ainsi mettre à la disposition de ses citoyens un portefeuille d'identité numérique et accepter ceux provenant des autres États membres. D’autres nouveautés concernent par exemple l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance.
En parallèle de l’adoption de cette législation, le consortium DC4EU (« Digital Credentials for Europe ») a commencé à travailler l’année dernière sur l’utilisation concrète du portefeuille dans le domaine de la sécurité sociale, à travers les cas du document portable A1 et de la carte européenne d’assurance maladie.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et devra être pleinement mis en œuvre d’ici 2026.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/?WordsInSubject=&WordsInText=&DocumentNumber=68%2F23&InterinstitutionalFiles=&DocumentTypes=&DateFrom=&DateTo=&MeetingDateFrom=&MeetingDateTo=&DocumentLanguage=EN&OrderBy=DOCUMENT_DATE+DESC...
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11.03.2024
Lettre commune : appel à mettre le social et la santé en haut des priorités du prochain Agenda Stratégique de l’UE
Les dirigeants européens discutent actuellement du futur Agenda stratégique de l'UE pour la période 2024-2029. Cet agenda définira les futures priorités politiques de l'UE. Mais alors que l'agenda précédent (2019-2024) avait pour priorité de "construire une Europe climatiquement neutre, verte, équitable et sociale", les priorités sociales et de santé ne semblent pas avoir la même importance que par le passé dans l'état actuel des discussions.
Pourtant, maintenir les ambitions sociales et de santé à un niveau élevé est une condition préalable à la réalisation d'une "Europe forte, dynamique, compétitive et cohésive".
La Reif s'associe ainsi à plus de 20 organisations travaillant sur les questions sociales et de santé au niveau européen pour envoyer aujourd'hui un message fort :
"En tant que signataires de cette lettre représentant les acteurs sociaux et de santé de l'UE, nous demandons instamment au Conseil de l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que l'Agenda stratégique 2024-2029 de l'UE maintienne les ambitions sociales et de santé à un niveau élevé, en tant que condition préalable à la réalisation d'une " Europe forte, dynamique, compétitive et cohésive".
Retrouvez ci-dessous la Lettre ouverte signée par les 20 organisations...
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04.03.2024
Rapport de la Commission sur la politique de concurrence dans le domaine pharmaceutique
La Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2018 et son impact sur l’accès à des médicaments abordables et innovants. Pour les quatre années étudiées, ce sont 26 décisions relatives à des pratiques anticoncurrentielles qui ont été prises et 780 millions d’euros d’amendes infligés. Dans ce document pédagogique, l’exécutif revient sur les spécificités du marché des médicaments et les principaux traits du droit de la concurrence européen avant de présenter les différents types d’infractions sur lesquelles des enquêtes ont été lancées ces dernières années : recours abusifs aux brevets, dénigrement, prix prédateurs… Celles-ci permettent de mettre en lumière l’évolution des approches : remise en question de la pertinence des seuils pour le renvoi d’affaires par les autorités nationales à la Commission, certaines entreprises principalement actives au stade de la R&D ayant un chiffre d’affaires très faible mais un potentiel pouvoir de marché important ; première enquête sur les prix excessifs, avec une décision contre Aspen en 2021 ; décision préjudicielle sur les accords retardant l’entrée des génériques sur le marché (arrêt CJUE Generics UK de 2020).
Au moment de la publication du rapport, 30 affaires étaient en cours d’examen pars les services de la Direction générale de la Concurrence.
Pour en savoir plus : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4607d76b-bf28-11ee-b164-01aa75ed71a1...
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04.03.2024
Accord provisoire sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 10 février, à un accord politique provisoire sur la révision du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif général de la réforme consiste toujours à réduire les niveaux d’endettement et de déficit d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense.
L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard des États membres, chacun devant élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes.
La Commission proposera une trajectoire de référence pour les États membres dont la dette dépasse 60% du PIB national ou dont le déficit public dépasse 3% du PIB. Afin que la trajectoire de référence soit respectée, l'accord provisoire reprend les deux mesures de sauvegarde proposées par le Conseil. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90% du PIB devront réduire leur dette de 1% par an, et ceux dont la dette est située entre 60 et 90% du PIB national de 0,5% par an. De plus, si le déficit d’un pays est supérieur à 3 % du PIB, celui-ci devra le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5 %.
Par ailleurs, pour garantir une marge de manœuvre accrue pour les investissements, les eurodéputés ont obtenu d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens. Les plans nationaux devront également fournir des informations sur les besoins en investissements publics.
S’agissant enfin de la dimension sociale du Semestre européen, l’accord indique que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et les risques pour la convergence sociale devront être mesurés par la Commission et que les réformes et investissements contenus dans les plans nationaux devront contribuer à la réalisation de ces objectifs sociaux. En outre, tout comme les cofinancements nationaux, les éléments cycliques des dépenses liées aux prestations de chômage ne seront pas pris en compte lors du calcul des dépenses d’un gouvernement.
L’accord doit être formellement adopté prochainement au Conseil et au Parlement. Les premiers plans nationaux seraient alors soumis au plus tard en septembre et les nouvelles règles budgétaires s’appliqueraient à partir de 2025.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/70386/st06645-re01-en24.pdf...
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04.03.2024
Retrait d’office d’un certificat A1 : précision des conditions par les juges
Dans cette affaire, la Cour était interrogée par la juridiction polonaise sur la légalité du retrait par l’institution émettrice du certificat A1 de détachement octroyé à un entrepreneur (TE) à la suite d’un réexamen de sa situation ayant permis de constater qu’il ne pouvait être considéré comme étant en situation de détachement. Les juges européens étaient notamment appelés à se prononcer sur le fait que l’institution émettrice n’avait pas engagé préalablement la procédure de dialogue et de conciliation prévue à l’article 76 du règlement 883/2004.
La Cour rappelle que cette procédure de dialogue et de conciliation s’impose à l’institution émettrice dans le cadre d’un différend entre les institutions émettrice et d’accueil dans le cadre de la législation applicable. Dans le cas d’espèce, c’est l’article 5 du règlement 987/2009 et les principes de coopération loyale et de confiance qui oblige l'institution émettrice à vérifier durant l'exécution de l'activité à la base de la délivrance du certificat l'exactitude des mentions y figurant et le retirer en cas d'incohérence avec la situation réelle du travailleur. En l’occurrence, l’institution émettrice ayant constaté l’inexactitude des éléments de délivrance du certificat A1, elle pouvait le retirer d’office sans recourir à la procédure de dialogue et de conciliation.
Pour en savoir plus :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0422&qid=1707841940111...
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04.03.2024
La mobilité des personnels navigants en Europe sous étroite surveillance de la CJUE
Le personnel navigant de l’aéronautique civile est, par essence, un type de travailleurs et d’assurés particulièrement mobile. La législation européenne en matière de coordination des régimes de sécurité sociale a dû s’adapter à l’évolution des pratiques, notamment avec l’arrivée des compagnies aériennes à bas coût, et a fait évoluer ses règles.
Retrouvez dans cette 9ème page spéciale disponible ci-dessous la situation particulière de l’encadrement de la mobilité des personnels navigants accompagnée d’une jurisprudence abondante autour de la lutte contre la fraude au détachement, ainsi qu’une présentation de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique....
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31.01.2024
Rapport sur l’égalité des genres sur le marché du travail
L’institut Bruegel a publié en fin d’année dernière une très intéressante analyse sur les enseignements de la crise de Covid-19 sur l’égalité des sexes et les capacités de rebond du marché du travail – comment les crises économiques affectent différemment les emplois des hommes et des femmes.
L’un des enseignements de l’analyse est, qu’historiquement, les crises affectent plus les emplois masculins. Mais la crise du Covid-19 dénote sur ce point en ayant spécifiquement touché les emplois féminins. En effet, les emplois particulièrement féminisés (hôtellerie, services aux personnes, santé, garde d’enfant) ont été touchés lors de la pandémie et dans des secteurs dont la reprise peut être lente (hôtellerie notamment).
L’analyse fournit des propositions pour mieux appréhender cette problématique à l’avenir, notamment en favorisant le travail à temps plein des femmes par des incitations fiscales, en fournissant des politiques familiales (garde, crèches, congés, prestations) plus larges pour les femmes et en permettant un retour au travail plus rapide, ou encore des possibilités plus souples et flexibles de travail.
Pour en savoir plus : https://www.bruegel.org/analysis/gender-equality-and-reboundability-labour-market-lessons-covid-19...
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31.01.2024
Adoption de la position du Parlement sur la carte européenne du handicap
La Commission EMPL du Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport de Lucia Duris Nicholsonova (Renew/SK) sur la carte européenne du handicap, doublé d’un mandat de négociation. La proposition de la Commission revoit les règles applicables aux cartes de stationnement et introduit une carte européenne du handicap visant à assurer l’égalité des citoyens européens en situation de handicap pour l’accès à une série de services lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre. Les eurodéputés ont notamment :
Souhaité qu’en cas de mobilité longue (travail, études), la carte européenne du handicap puisse servir de reconnaissance temporaire en attendant une évaluation et une reconnaissance formelle du handicap par l’État membre de résidence, et ce également en matière de sécurité sociale ;
Précisé que la carte doit toujours être gratuite et mentionné des délais maximums d’émission ;
Prévu que les États membres mettent en place un point d’information national sur l’obtention de la carte ainsi qu’un site internet recensant l’ensemble des services auxquels la carte donne accès sur le territoire.
Conseil et Parlement, qui débutent leurs trilogues fin janvier, ont annoncé espérer un accord rapide.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240112IPR16765/le-parlement-pret-pour-les-negociations-sur-la-carte-europeenne-du-handicap...
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31.01.2024
Présentation des priorités sanitaires de la présidence belge au Parlement européen
Frank Vandenbroucke, vice premier ministre belge en charge des affaires sociales et de la santé, s’exprimait le 29 janvier devant la Commission ENVI du Parlement européen afin de présenter les priorités du premier semestre 2024. En dehors de l’objectif de finalisation des négociations sur l’Espace européen des données de santé, il a identifié trois défis principaux sur lesquels il entend concentrer ses efforts. Un défi de marché, premièrement, pour lequel la présidence compte agir en matière d’approvisionnements, en visant un accord provisoire des États membres sur le volet « pénuries » du paquet pharmaceutique qu’ils pourraient ensuite commencer à mettre en œuvre, de prix, en axant ses travaux sur le volet « incitations », et de besoins médicaux non satisfaits, en proposant d’élaborer une grille analytique des besoins prioritaires afin d’y allouer davantage de moyens.
Un défi démographique, deuxièmement, qui affecte autant la demande que l’offre en matière de soins ; ce sont ici des actions relatives à la directive sur les qualifications professionnelles et sur la prévention, mise en œuvre du Plan Cancer en tête, qui sont visées. Enfin, la préparation de l’UE aux crises constitue le troisième défi que la Belgique compte relever, notamment en réfléchissant à un mécanisme de coordination des essais cliniques en cas de future crise sanitaire.
Pour en savoir plus : https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/topic/belgian-presidency_27301...
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31.01.2024
La mobilité des artistes en Europe : comment mieux les protéger ?
La situation des artistes et des professionnels de la culture en Europe est marquée par une très grande mobilité et une activité transfrontalière. Mais cette forte mobilité entraine bien souvent une certaine précarité, notamment dans l’accès aux droits sociaux et à la sécurité sociale dans les pays différents pays de travail et de résidence.
Heureusement, des initiatives tendent à mettre en place des outils ou des solutions pour réduire cette précarité sans enfreindre la nécessaire mobilité des artistes et des professionnels de la culture. Le Parlement européen a ainsi récemment adopté la proposition d’un cadre complet pour améliorer les conditions sociales et professionnelles du secteur, quand les organismes de sécurité sociale se mobilisent eux-mêmes directement pour répondre aux besoins d’information.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un décryptage de la proposition de cadre du Parlement européen, mais aussi l'initiative de l'Urssaf Caisse national et de ses partenaires autour d'une plaquette sur la couverture sociale en tant qu'artiste en Europe....
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05.01.2024
Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes
Conseil et Parlement s’étaient accordés provisoirement le 12 décembre 2023 sur la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de présomption légale de salariat basé sur cinq indicateurs dont au moins deux devaient être remplis pour que soit déclenchée cette présomption, mais aussi une utilisation beaucoup plus transparente des algorithmes ainsi que l’interdiction du traitement de certaines données personnelles par les plateformes.
Toutefois, le 22 décembre 2023 en Comité des représentants permanents (Coreper), la présidence espagnole a constaté que la majorité requise concernant l’accord provisoire entre les représentants des États membres (Coreper) n’avait pu être atteinte.
C’est donc la présidence belge qui reprendra les négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord avant la fin de la mandature. Un premier trilogue serait d’ores-et-déjà prévu le 22 janvier 2024 après des consultations avec le Parlement européen.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/13/rights-for-platform-workers-council-and-parliament-strike-deal/ et https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/results/?AllLanguagesSearch=False&OnlyPublicDocuments=False&DocumentNumber=16187%2F23&DocumentLanguage=EN...
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05.01.2024
Début des trilogues sur l’Espace européen des données de santé
Dans la foulée de l’adoption de leurs positions respectives sur l’Espace européen des données de santé, Parlement et Conseil ont tenu un premier trilogue en décembre.
Adopté à une très large majorité, le rapport parlementaire de Tomislav Sokol (PPE/HU) et d’Annalisa Tardino (ID/IT) tend à renforcer les droits des patients, en incluant notamment l’obligation pour les États membres de leur mettre à disposition un mécanisme d’opt-out simple pour l’utilisation secondaire de leurs données, et un principe d’opt-in pour les données les plus sensibles (génétiques, génomiques, protéomiques). Le Conseil a quant à lui apporté plusieurs amendements relatifs aux spécifications techniques. Ainsi, le dossier électronique du patient européen devrait-il, pour les États membres, avoir deux profils, national et européen.
Les colégislateurs ont fait part de leur volonté d’avancer rapidement sur le dossier pour tenter d’obtenir un accord lors de la mandature actuelle.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0462_FR.pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16048-2023-REV-1/en/pdf...
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05.01.2024
Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique
Le 11 décembre 2023, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en charge du dossier relatif à la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au Parlement a arrêté sa position, suivie le 20 décembre par l’adoption du mandat de négociation du Conseil par les ministres de l’Economie et des Finances (Conseil Ecofin). Le 26 avril 2023, la Commission avait en effet présenté un ensemble de trois propositions législatives avec deux règlements visant à modifier les deux piliers (préventif et correctif) du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'une directive modifiée sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. L’objectif général de la réforme consiste à réduire les niveaux d’endettement et de déficits d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense. L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard de chaque État membre. Chaque État devra ainsi élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes.
Sur le volet préventif, les eurodéputés comme les ministres soutiennent la mise en place d’un critère quantitatif pour la réduction de la dette publique variant selon le niveau de dette publique de l’État, avec une réduction moyenne annuelle de 1% du PIB pour les pays dont la dette dépasse 90% du PIB ou une réduction moyenne annuelle de 0,5% pour les pays dont la dette se situe entre 60 et 90% du PIB. Les eurodéputés n’ont cependant pas prévu de critère quantitatif pour le déficit public contrairement au Conseil.
Sur le volet correctif, le Conseil a convenu de ne pas modifier la procédure concernant les déficits excessifs mais une flexibilité temporaire sur la période 2025-2027 a été introduite pour les États qui présentent déjà un déficit excessif cette année. Les nouvelles règles devraient en outre prévoir la mise en place d’un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations par rapport aux trajectoires de dépenses nettes convenues, pouvant le cas échéant conduire à une procédure pour déficit excessif.
Enfin, les eurodéputés ont demandé la mise en place d’une capacité budgétaire européenne pour soutenir l’investissement public s’inscrivant dans la lignée du Plan de relance européen « Next Generation EU » mis en place lors de la pandémie de Covid-19.
Le mandat de négociation du Parlement doit à présent être adopté lors de la session plénière prévue la semaine du 15 janvier. Les négociations interinstitutionnelles entre les colégislateurs devraient également débuter ce mois-ci.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/21/economic-governance-review-council-agrees-on-reform-of-fiscal-rules/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Economic+governance+review:+Council+agrees+on+reform+of+fiscal+rules ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html#_section1 ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0444_EN.html...
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05.01.2024
Le rapport statistique 2022 du Cleiss sur la mobilité internationale
Chaque fin d’année, le Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) publie un rapport statistique reprenant toutes les prestations sociales servies par les institutions françaises aux personnes en situation de mobilité internationale soit en vertu d’accords bilatéraux avec la France, soit dans le cadre des règlements européens de coordination. Le Cleiss collecte un grand nombre de données en France et à l’étranger sur tous les risques et régimes confondus. Le rapport couvre tant les soins et indemnités journalières, que les prestations familiales, les pensions de vieillesse et complémentaires, les pensions d’invalidité, l’assurance chômage, le détachement et la pluriactivité et les mouvements migratoires.
Ci-dessous les grands éléments de ce rapport statistique 2022 dans un contexte marqué par l’après pandémie de Covid-19....
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13.12.2023
Rejoignez la Reif en stage !
L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de soutien européens pour les organismes de sécurité sociale français. Il/Elle sera également amené(e) à assister l'équipe sur ses activités menées dans le contexte des élections européennes de juin 2024 ainsi que sur l’ensemble de ses missions et activités quotidiennes (activités de veille et d’information, contribution à la lettre d’information, préparation de notes, participation à des conférences…)
Pour plus d'informations, consultez l'offre de stage et postulez jusqu'au 8 janvier 2024 en envoyant vos candidatures à anne-claire.le_bodic@reif-eu.org...
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04.12.2023
Vers un cadre sur la situation sociale des artistes?
Les députés européens ont adopté, mardi 21 novembre 2023, le projet de rapport du corapporteur de la commission de la culture et de l’éducation (CULT) Domenec Ruiz Devesa (S&D, ES) et du corapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Antonius Manders (PPE, NL) concernant la création d’un « Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création ».
Adopté à l’initiative du Parlement européen, le texte demande l’adoption d’un cadre européen alliant à la fois des outils législatifs et non législatifs, afin d’améliorer les conditions sociales et professionnelles et de créer une situation équitable et égalitaire pour tous les artistes et professionnels de la culture au sein de l’Union. Il demande ainsi une directive mettant en place des conditions de travail décentes et des définitions correctes des statuts professionnels dans les secteurs de la culture et de la création (SCC), l’élaboration par le Conseil de normes européennes dans le secteur et d’une plateforme commune d’échange de bonnes pratiques, et enfin un meilleur financement du secteur via Horizon Europe ou Europe créative.
La Commission européenne dispose maintenant de trois mois pour informer le Parlement des mesures qu’elle souhaite prendre ou de lui expliquer son refus d’agir.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_EN.html...
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04.12.2023
Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Le 8 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord concernant la proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. L’innovation majeure apportée par cette réforme est la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique qui permettra aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs (par exemple leurs données d'identification de la sécurité sociale), de signer de manière électronique, ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. L’utilisation du portefeuille pour l’utilisateur devra être volontaire et gratuite. Chaque État membre devra fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution concernant la mise en œuvre du portefeuille. D’autres nouveautés concernent l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance. Le présent règlement doit désormais encore faire l’objet de quelques ajustements techniques avant d’être formellement adopté par les deux institutions.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/11/08/european-digital-identity-council-and-parliament-reach-a-provisional-agreement-on-eid/#:~:text=En%20vue%20de%20garantir%20une,identit%C3%A9%20num%C3%A9rique%20europ%C3%A9enne%20(eID)....
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04.12.2023
Avancée des travaux sur l’investissement social
Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité de l’emploi portant sur la valeur ajoutée de l'investissement social et le rôle du Conseil EPSCO dans la gouvernance économique de l’UE.
La présidence espagnole et la future présidence belge du Conseil de l'UE ont en effet lancé cette année des travaux pour le développement d’une approche coordonnée européenne sur les investissements sociaux en réponse à la proposition de réforme de la gouvernance économique de l’UE présentée par la Commission européenne le 26 avril 2023. Lors de la réunion informelle du Conseil EPSCO de juillet 2023, plusieurs ministres avaient soutenu le point de vue selon lequel des réformes et des investissements fondés sur une approche d’investissement social, et en particulier ceux qui favorisent le capital humain, peuvent également générer des gains de productivité et une croissance économique plus élevée, en plus de faire progresser les objectifs sociaux.
À la suite de cette réunion, l’Espagne et la Belgique ont mis en place un groupe de travail informel dans l’objectif de faire progresser le débat. Les deux pays soutiennent une « perspective des parcours de vie » ainsi que le potentiel des investissements sociaux pour stimuler la croissance économique, notamment en investissant dans l’éducation, la reconversion et le perfectionnement professionnels ou encore les soins de longue durée. En outre, des travaux supplémentaires sont envisagés afin de développer des approches communes pour mesurer le rendement des investissements sociaux ainsi que des dépenses de protection sociale et améliorer la disponibilité des données.
Au cours des prochains mois, ces travaux se poursuivront en vue de la préparation d'un débat d'orientation conjoint sur ce sujet réunissant les ministres des finances et les ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui aura lieu le 12 mars 2023.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/epsco/2023/11/27-28/
Note d’orientation de la présidence du Conseil :
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-COR-1/fr/pdf
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-INIT/fr/pdf...
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04.12.2023
La mobilité des patients en Europe
La santé est l’un des sujets de préoccupation majeurs des citoyens européens lorsqu’ils voyagent en Europe, quelle que soit la raison de cette mobilité – tourisme, travail... L’Union européenne, malgré des compétences limitées sur le sujet, encadre l’accès à la santé par différents textes et organise le remboursement des frais entre institutions de sécurité sociale (voir page 2 le rôle du CNSE en France). La directive 2011/24 est même venue renforcer ces droits et a créé des nouvelles structures d’échanges entre les Etats membres. La Carte européenne d’assurance maladie (CEAM), approuvée dans le cadre du Plan d’action sur les compétences et la mobilité de 2002, est l’un des outils de cette mobilité en matière de santé. Retrouvez dans ces 3 pages tous les détails sur ces mécanismes pour faciliter la mobilité des patients partout en Europe.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les grands textes encadrant la mobilité des patients en Europe, avec un focus sur la CEAM ainsi que sur le centre national des soins à l’étranger (CNSE)....
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02.11.2023
Autorité européenne du travail : au service de la mobilité en Europe
L’Autorité européenne du travail (AET) a fêté le 31 juillet 2023 ses 4 ans. L’installation de cette nouvelle autorité s’est faite dans le contexte compliqué de la pandémie de Covid-19. En 2024, elle devrait finalement être pleinement opérationnelle alors qu’un bureau de liaison ouvrira bientôt ses portes à Bruxelles. Il sera donc temps pour la Commission d’évaluer les missions et objectifs qui ont été confiés à cette nouvelle autorité.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les principales compétences de l'Autorité européenne du travail, mais aussi certaines missions spécifiques (voir le focus) et ainsi que le périmètre qui pourrait être le sien à l'avenir....
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02.11.2023
Révision du cadre pharmaceutique : rapports publiés au Parlement
Les rapports parlementaires de Pernille Weiss (PPE, DK) et Timo Wölken (S&D, DE), portant respectivement sur la proposition de directive et la proposition de règlement de la révision du cadre pharmaceutique général de l’Union européenne, ont été publiés le 3 octobre dernier.
Parmi les évolutions majeures par rapport à la proposition de l’exécutif, on relèvera celle de l’eurodéputé allemand de retirer la proposition d’un titre d’exclusivité transférable destiné à récompenser le développement d’antimicrobiens prioritaires, une demande portée notamment par les payeurs au niveau européen. Le rapporteur supprime donc l’article 40 et suggère, dans l’exposé des motifs, que la recherche en la matière soit soutenue par une agence à créer (Facilité européenne des médicaments) ainsi que par des incitations en aval et en amont. Il retire également l’ensemble du chapitre instituant les bacs à sable règlementaires de la proposition.
Pernille Weiss apporte de son côté également des modifications importantes au projet de la Commission, en proposant de revenir à une protection règlementaire des données de base de 9 ans (au lieu de 6). Elle supprime par ailleurs l’extension de protection de 24 mois envisagée par l’exécutif pour récompenser le lancement d’un médicament dans l’ensemble des États membres, proposant une obligation de demande fixation de prix dans des négociations de bonne fois en cas de demande d’un État membre.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753470_FR.pdf et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753550_FR.pdf...
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02.11.2023
Conséquences sur l’emploi de l’ajustement à l’objectif 55
Une longue étude publiée en octobre 2023 par Eurofound, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, interroge les conséquences sur l’emploi de la politique dite d’« ajustement à l’objectif 55 » (réduction de 55% des émissions carbone de 1990 à l’horizon 2030 et neutralité carbone de l’UE en 2050). Les auteurs estiment que cette politique devrait générer des créations d’emplois marginales pour l’ensemble de l’UE, de l’ordre de 204.000, mais avec des différences régionales sensibles. Les effets sur l’emploi de cette politique pourraient être maximisés si les nouveaux revenus liés à la taxation des productions carbonées étaient affectés à la baisse de la fiscalité portant sur le travail. Plusieurs scenarii sont développés par les auteurs, dont certains prennent en compte les cotisations sociales.
Pour en savoir plus : https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/2023/fit-55-climate-package-impact-eu-employment-2030...
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02.11.2023
Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations
La CJUE a rendu le 12 octobre un arrêt suite à deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement 883/2004 sur le cumul de prestations différentes.
En l’espèce, l’affaire concerne les règles anticumul pour le calcul de droits de pension d’un individu cumulant des prestations personnelles dans plusieurs pays européens, ainsi que des prestations de conjoint survivant. En effet, l’article 55 §1 a) du règlement 883/2004 dispose que si le bénéfice de prestations de nature différentes ou d’autres revenus implique l’application de règles anticumul prévues par les législations nationales pour ce qui est de plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants des prestations ou autres revenus par le nombre de prestations. Les interprétations divergentes de cette disposition par le requérant et le Service Fédéral des Pensions (SFP) conduisent à des montants de pension différents. Le requérant s’appuyait notamment sur une explication trouvée sur le site de la Cnav.
Les questions préjudicielles portaient donc l’interprétation de l’article 55 §1 a) : est-ce que cette disposition doit-être interprétée en ce sens (1) soit qu’elle impose de diviser les revenus par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul, (2) soit qu’elle impose de diviser la part des revenus excédant un plafond de cumul par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul.
La Cour décide que lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, chaque État membre concerné peut prévoir soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations
concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui
excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales.
Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0045...
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24.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Téléchargez la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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02.10.2023
Éclairage sur les travailleurs saisonniers étrangers en France et en Europe
La situation des travailleurs saisonniers (étrangers) est régulièrement au centre de l’actualité nationale et européenne. En effet, le contexte est marqué par un manque de main d’œuvre dans plusieurs secteurs en tension, dont celui de l’agriculture, par la réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, particulièrement en matière de chômage, ou encore d’évolution des risques professionnels, notamment dus au changement climatique, et dont ces travailleurs sont parmi les premières victimes.
Retour dans ce numéro spécial sur la situation particulière des travailleurs saisonniers étrangers à travers l’entretien du service risque professionnel et santé au travail de la MSA Charentes, accompagné d’un focus sur les outils développés par Mutualité Sociale Agricole (MSA) à l’attention des saisonniers étrangers et d’un retour sur l’étude de la Commission sur la mobilité des saisonniers.Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous tous ces éléments....
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02.10.2023
EPSCO du 9 octobre : emploi et sécurité sociale à l’agenda
Les représentants des Etats membres se réuniront lundi 9 octobre au sein du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’ (EPSCO) lors duquel deux séries de conclusions et deux débats d’orientations sont à noter.
Des conclusions sur la protection sociale des indépendants seront adoptées à la suite du rapport de janvier 2023 sur la mise en œuvre de la recommandation de 2019 sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Le projet de conclusions réévoque les chiffres des travailleurs indépendants en Europe (27,7 millions soit 13,7% de la population active). Il rappelle leur vulnérabilité et les lacunes dans la couverture de ces travailleurs, notamment des allocations chômages ou prestations maladies, dans plusieurs Etats membres. Les conclusions appellent les Etats membres à mettre en œuvre la recommandation de 2019, notamment sur l’accès à l’information de ces travailleurs à leurs droits.
Des conclusions sur la santé mentale et le travail précaire seront aussi adoptées et font suite à la présentation par la Commission d’une Communication sur une approche compréhensive de la santé mentale en juin 2023. Le projet de conclusions évoque la bonne application de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, la mise en place d’un meilleur dialogue sociale au sein des entreprises, la prise en compte des nouvelles formes de travail et des nouveaux risques psychosociaux au travail ou encore du droit à la déconnexion.
Enfin, deux débats d’orientations auront lieux lors de cette réunion : un premier sur la consolidation et le renforcement des systèmes européens de protection sociale lors duquel sera débattu l’impact du Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur ces systèmes mais aussi celui du développement de l’IA sur l’échange d’informations entre administrations ; un deuxième portera sur l’impact des nouvelles technologies sur le monde du travail.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/CM-4407-2023-INIT/fr/pdf...
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02.10.2023
Communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
La Commission a publié le 6 septembre 2023 une communication portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, visant à faciliter la libre circulation des individus au sein de l’Union européenne. Elle a également l’ambition de répondre aux demandes de clarifications exprimées par les États membres et les institutions de sécurité sociale au regard des nombreux projets et législations numériques de ces dernières années. En réponse à cette communication, la présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé des conclusions du Conseil pour adoption en novembre.
La communication dresse un aperçu des initiatives européennes existantes ainsi que des progrès des États membres dans leur mise en œuvre. La Commission appelle ces derniers à accélérer la mise en œuvre du système EESSI (Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) et à finaliser celle du règlement établissant le portail numérique unique. Celui-ci devra être entièrement applicable en décembre 2023, avec l’appui de l’Autorité européenne du travail pour recueillir, analyser et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. La communication envisage également la possibilité de déployer la solution issue du projet pilote de Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) dans toute l’UE au moyen d’un cadre législatif.
En outre, la communication invite les États membres à continuer de numériser leur système de sécurité sociale et à accroitre l’interopérabilité transfrontalière au sein de l’UE. La Commission prévoit en particulier de lancer en 2024 une étude qui analysera les implications du renforcement de l’interopérabilité et d’organiser une fois par an des réunions de haut niveau avec les États membres.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1543&furtherNews=yes&newsId=10658...
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02.10.2023
Discours sur l’état de l’Union 2023
Le 13 septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l’état de l’Union. A quelques mois des élections européennes, cet état de l’Union avait en partie une fonction de bilan, la présidente de la Commission revenant sur des évènements ayant marqué l’année mais également son mandat. Elle a revendiqué une traduction en actions des orientations politiques de 2019, et une volonté de « garder le cap » pour le Pacte Vert pour l’Europe, l’adaptation à l’ère du numérique et une Union plus forte sur la scène internationale.
Les initiatives pour une décarbonisation de l’économie et le lancement de mesures sur l’éolien ont été présentées, ainsi que de nombreuses mesures sur la numérisation et les perspectives d’un élargissement à une Europe « à trente et plus ». Le soutien à l’Ukraine a été de nouveau affirmé, avec notamment l’extension du statut de protection temporaire.
Concernant les dossiers sociaux, peu d’annonces ont été faites. On notera la tenue d’un Sommet social avec les partenaires sociaux co-organisé avec la Présidence belge à Val Duchesse en 2024, et les besoins soulignés d’une immigration de travail qualifiée pour faire face aux pénuries de main d’œuvre. Il n’a pas été fait mention des thèmes de santé hors rappel des bases de l’Europe de la santé et de la pénurie de personnel soignant.
Pour plus d’informations, voir : https://state-of-the-union.ec.europa.eu/index_fr...
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30.08.2023
Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier – décryptage
Depuis le 1er juillet 2023, l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier est entré en vigueur entre les 18 États membres signataires. Le texte est le fruit des concertations entre États européens après une phase transitoire à la suite de la pandémie. Mais cet accord ne couvrira les travailleurs que dans certaines conditions bien précises. Retour dans ce numéro spécial sur la genèse de l’accord avec l’un de ses principaux artisans, Bruno De Pauw, rapporteur du texte au sein de la Commission administrative.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un entretien du rapporteur du texte, ainsi qu'une cartographie des pays signataires et une infographie sur les points clés de l'accord sur le télétravail....
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30.08.2023
Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins
Sous l’impulsion de la présidence espagnole, le Conseil se prépare à adopter une recommandation sur la transition des systèmes de soins à travers les âges de la vie vers des modèles holistiques, centrés sur la personne et communautaires. Madrid propose notamment à ses homologues de définir comme un droit universel et subjectif le droit aux soins et de s’engager à garantir des soins de longue durée accessibles, abordables et de qualité. En parallèle, les États membres devraient engager un « changement culturel » en vue de réévaluer et mieux reconnaître le travail lié aux soins, qu’il soit ou non réalisé par des professionnels. Concernant ces derniers, l’Espagne demande aux États membres de s’entendre sur un objectif d’amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, de lutter contre le travail non déclaré et les faux indépendants ainsi que d’améliorer la protection sociale des femmes employées dans ce secteur.
En ce qui concerne les soins aux enfants, la présidence voudrait que les 27 s’engagent à améliorer la participation des enfants en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale aux services de garde et d’éducation, et que le coût de ces derniers soit proportionnel aux revenus de la famille. La réduction de l’éventuel temps de latence entre la fin du congé familial rémunéré et l’accession à ces services d’accueil constitue un autre objectif.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11993-2023-INIT/en/pdf...
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30.08.2023
Rapport sur les travailleurs saisonniers et la mobilité intra-européenne
La Direction Générale pour l’Emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne a publié un rapport rédigé par le réseau MoveS sur les travailleurs saisonniers, en se concentrant sur les saisonniers intra-européens. Il s’inscrit dans le prolongement d’une série de résolutions, lignes directrices et rapports visant à évaluer les conditions de travail de ces travailleurs durant et à la suite de la pandémie. Il présente les dynamiques de long terme du travail saisonnier en Europe, avec des estimations de 650 000 à 800 000 travailleurs saisonniers intra-européens et souligne leur importance grandissante dans les secteurs agricole et touristique. Un accent est mis sur l’impact de la pandémie et celui de la guerre en Ukraine et quatre grands pays de travail saisonnier, dont la France, sont étudiés plus en détail. Le manque de données précises sur le nombre et l’origine des travailleurs saisonniers intra-européens est souligné.
Le rapport présente trois problématiques clés des travailleurs saisonniers : le manque de connaissances et d’informations sur leurs droits, une situation d’emploi précaire ainsi que de mauvaises conditions de travail, et expose quelques initiatives nationales et européennes visant à mieux protéger ces travailleurs.
Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10650...
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30.08.2023
Point de la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
La Commission européenne a publié durant l’été plusieurs documents offrant un point d’étape et des explications sur la mise en œuvre des nouveaux règlements 2017/745 sur les dispositifs médicaux et 2017/746 sur les dispositifs médicaux in-vitro. Il s’agit en premier lieu d’un récapitulatif général des nouvelles dispositions telles qu’adoptées en 2017 et amendées en mars 2023, prolongeant substantiellement le délai de mise en œuvre. L’exécutif propose aussi une FAQ sur la nouvelle période de transition (décembre 2027 ou décembre 2028 selon la classe de risque du dispositif) ainsi qu’un arbre de décision permettant d’aider à déterminer quels dispositifs médicaux sont couverts pour cette disposition.
Enfin, la Commission propose un point d’étape sur la désignation des organismes notifiés. Au 22 août, 39 organismes avaient été désignés pour le règlement 2017/745 et 10 pour le règlement 2017/746.
Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/index_en...
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27.07.2023
Rapport de la Commission sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine
La Commission et l’Observatoire européen des systèmes et politiques de santé ont publié un rapport sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine sous le régime de la protection temporaire, dont la Commission estime qu’il a été correctement mis en œuvre dans les 27 pays européens. Dans la plupart des États membres, la couverture dont disposent les personnes déplacées est équivalente à celle des nationaux, certains pays offrant une couverture spécifique plus étendue ou des dispenses (partielles) de paiement pour tout ou partie de ces personnes. Les problèmes d’accès existent néanmoins et semblent notamment liés (1) à la barrière de la langue et à la nécessaire acculturation au nouveau système de santé (il n’y a par exemple par de médecin intermédiaire en Ukraine) ; (2) aux restes à charge ou à l’absence de remboursement de traitements dont les patients bénéficiaient en Ukraine ; (3) aux réticences de certains personnels de santé.
Le rapport livre également une série d’exemples de mesures spécifiques mises en place par les États membres (dépistage à l’arrivée, vaccination de routine et de rattrapage, accès à des services de santé mentale etc.).
Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2023-07/security_2023_tpd_rep_en.pdf...
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27.07.2023
Accord établi concernant le règlement sur les données
Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le règlement sur les données, qui avait été proposé par la Commission européenne le 23 février 2022, l’objectif étant, avec le règlement sur la gouvernance des données, d’établir un marché intérieur des données en Europe. Le texte entend en effet favoriser la circulation des données industrielles. Il comprend également des mesures pour permettre aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données qu’ils génèrent.
En outre, le règlement permettra aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou bien pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt public.
L’accord doit à présent être formellement adopté par les deux institutions. Il deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur.
Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3491...
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27.07.2023
Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet. Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l'autonomie stratégique de l'Europe », l’édition 2023 met en effet en avant plusieurs propositions d’actions sur ces thématiques.
La Commission constate que la transition verte aura un impact important sur la cohésion sociale, notamment dans ses dimensions territoriale et générationnelle. Elle interroge également les États membres sur la nécessité de renouveler le contrat social, notamment au regard du fait que la protection sociale reste essentiellement basée sur les formes classiques et stables de travail alors que 40% des travailleurs sont désormais « atypiques ». Elle propose notamment de « soutenir la participation au marché du travail et l’inclusion, de continuer d’adapter la protection sociale aux formes d’emploi non standard et nouveaux risques liés au climat ». En outre, elle invite les États membres à envisager une fiscalité plus durable, pesant moins sur le travail (voir également brève sur la politique fiscale).
La Commission présente aussi plusieurs options politiques qui permettraient de mieux rendre compte du progrès que le PIB : l’inclusion dans le calcul du PIB d’indicateurs de qualité de vie (santé, éducation etc.) qu’il conviendrait alors de monétiser ou la création de nouveaux indices complémentaires.
Pour en savoir plus, voir : https://commission.europa.eu/document/download/f8f67d33-194c-4c89-a4a6-795980a1dabd_en?filename=SFR-23_en.pdf...
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18.07.2023
Mobilité intra-européenne : état des lieux et dynamiques
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE et des pays de l’AELA (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège). Ce document, rédigé par la Direction Générale pour l’Emploi et les Affaires sociales (DG EMPL) et les experts du réseau MoveS, identifie les grandes tendances en matière de libre circulation des travailleurs en se basant sur les données disponibles entre 2016 et 2021. Un focus est fait sur la mobilité transfrontalière et sur la mobilité de divers groupes professionnels ainsi que sur certaines particularités que l’on retrouve au sein de régions transfrontalières qui bénéficient de dynamiques spécifiques. Retour ici sur le rapport et ses principaux enseignements.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un décryptage du rapport, de ses principaux chiffres et enseignements ainsi que des définitions des différents types de travailleurs mobiles en Europe. Vous trouverez également un FOCUS sur les dynamiques de la Grande région et une rubrique sur les publications utiles du mois en matière de mobilité....
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30.06.2023
L’approche globale de l’UE sur la santé mentale publiée
La Commission européenne a publié le 7 juin son approche globale sur la santé mentale. Prenant la forme d’une communication, cette initiative propose à l’Union et à ses membres d’œuvrer autour de 8 priorités : (1) intégrer la santé mentale dans l’ensemble des politiques ; (2) promouvoir la bonne santé mentale, prévenir et détecter précocement les problèmes de santé mentale ; (3) améliorer la santé mentale des enfants et des jeunes ; (4) aider ceux qui en ont le plus besoin ; (5) lutter contre les risques psycho-sociaux au travail ; (6) renforcer les systèmes de santé mentale et améliorer l’accès aux traitements et aux soins ; (7) briser la stigmatisation ; (8) promouvoir la santé mentale à l’échelle mondiale.
Pour l’essentiel, les mesures sont constituées de financements européens et nouveaux outils. Une initiative sur les risques psychosociaux au travail pourrait néanmoins être présentée à l’avenir. Concernant l’accès aux soins, l’exécutif suggère notamment aux États membres de mettre en place des sites internet permettant d’informer les personnes sur l’accès aux traitements, aux soutiens et aux soins. Il recommande également de recourir aux outils numériques afin de toucher les publics ruraux ou transfrontières, de prendre en compte l’importance de la prescription sociale. Enfin, il promet son soutien aux États membres pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits en matière de santé mentale.
Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2023-06/com_2023_298_1_act_fr.pdf...
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30.06.2023
Directive travailleurs des plateformes : début des négociations
Les États membres se sont accordés le 12 juin 2023 au Conseil sur leur position de négociation sur la proposition de directive sur les travailleurs de plateforme.
Cette position générale apporte deux grandes modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. D’abord, elle crée un principe de présomption légale de salariat, entraînant la reclassification de faux indépendants en salariés, dès que 3 critères de subordination sur 7 sont remplis par une plateforme. Cette présomption pourrai être activée à la demande du travailleur ou d’une autorité de travail et devra par la suite être réfutée par la plateforme ; celle-ci devra alors prouver que le travailleur est bien indépendant. Ensuite, sur la transparence des algorithmes pour la gestion des ressources humaines, la position du Conseil prévoit que les travailleurs devront être informés de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision qui seront supervisés par un humain.
Plus ambitieux sur plusieurs aspects, le Parlement européen, via la rapporteure du texte Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), s’est montrée positif à l’approche des premiers trilogues.
Pour en savoir plus, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf...
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30.06.2023
Débat au Conseil sur l’écosystème pharmaceutique européen
Les ministres de la Santé, réunis lors du Conseil EPSCO du 13 juin 2023, ont débattu, dans le contexte de la proposition de révision du cadre pharmaceutique, de l’écosystème pharmaceutique européen dans l’objectif de renforcer la compétitivité et l’accès aux médicaments. Les sujets mis en exergue par les représentants nationaux incluaient notamment l’importance d’une industrie européenne compétitive et dynamique, la nécessité de mieux couvrir les besoins réels des patients, l’arrivée plus rapide de génériques et biosimilaires, la transparence des coûts de R&D ou encore la possibilité d’appels d’offre et de négociations conjointes.
Le représentant espagnol a assuré que le débat se prolongerait lors de la présidence à venir, avec un accent mis sur l’accès.
Une délégation d’États membres de Beneluxa (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Irlande) a également soumis une note sur la manière de recentrer les innovations pharmaceutiques sur les besoins. Trois propositions principales y figurent : une approche commune pour l’identification des besoins médicaux non satisfaits ; un écosystème d’incitations prévisible et intelligent ; des mécanismes d’autorisation et de remboursement qui prennent en compte les besoins médicaux non satisfaits. Cette approche a été soutenue par plusieurs États membres, dont la France, lors du débat.
Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/event/en/26897...
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30.06.2023
L’Urssaf caisse nationale, organisme en charge de la détermination de la législation applicable
Depuis janvier 2022, l’Urssaf caisse nationale, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales en France, est responsable de la détermination de la législation applicable (voir encadré sur la DLA) pour l’ensemble des travailleurs du régime général de sécurité sociale. Cela signifie que les demandes de mobilité concernant ces travailleurs résidant en France sont traitées par l’Urssaf qui détermine à quelle législation sociale est soumise la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée de manière transfrontalière. Pour cela, l’Urssaf a développé plusieurs outils à destination des entreprises, des travailleurs mais aussi de ses homologues européens afin d’optimiser cette tâche et de mieux collaborer. Les membres de la Reif, ses partenaires d’Esip ainsi que des spécialistes de la question au sein de la Direction générale pour l’emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne (voir photo ci-dessous) sont venus rencontrer le Service Mobilité Internationale de l’Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing en charge de ces activités.
Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les outils développés pas le Service mobilité internationale de l'Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing, ainsi qu'un décryptage des grands principes de la détermination de la législation applicable (DLA), un FOCUS sur les entreprises étrangères sans établissement en France et une rubrique sur les publications utiles du mois en matière de mobilité....
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31.05.2023
Publication du rapport d’activités 2022 de l’EMA
L’Agence européenne des médicaments (EMA) a publié, le 15 mai, son rapport d’activités 2022. Parmi les 89 nouveaux médicaments approuvés, 9 l’ont été à titre conditionnel et 5 au titre de circonstances exceptionnelles, 5 ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation accélérée (150 jours au maximum), 21 ont bénéficié de la désignation orpheline et 41 incluent une nouvelle substance active. L’Agence y met également en valeur le renforcement de l’accompagnement offert aux développeurs de nouveaux produits pharmaceutiques. Ainsi, en 2022, 58% des produits approuvés avaient bénéficié d’un avis scientifique ou de la procédure d’assistance au protocole, ce qui pourrait expliquer le faible nombre de demandes d’autorisation rejetées (3).
2022 a également vu l’entrée en vigueur du règlement conférant des pouvoirs étendus à l’Agence, ce qui a notamment conduit à la mise en place du groupe exécutif de pilotage des pénuries de produits de santé (MSSG) et au transfert des 12 panels d’experts sur les dispositifs médicaux sous son autorité. Enfin, le réseau DARWIN sur les données en vie réelle, au sein duquel les payeurs sont représentés, est devenu pleinement opérationnel.
Pour en savoir plus : https://www.ema.europa.eu/en/documents/annual-report/2022-annual-report-european-medicines-agency_en.pdf...
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31.05.2023
Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023
Deux ans après le Sommet social de Porto de mai 2021, le Portugal a organisé les 26 et 27 mai un nouveau Forum chargé d’analyser les progrès accomplis pour les 3 grands objectifs adoptés pour 2030 (78% de la population âgée de 20 à 64 ans devra occuper un emploi, 60% des adultes devront participer à une formation chaque année et le nombre de personnes exposées à la pauvreté ou au risque d’exclusion sociale devra avoir baissé de 15 millions par rapport à 2019) ainsi dans que la mise en œuvre du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux.
Les participants (ministres, commissaires, eurodéputés et représentants syndicaux) ont fait un point d’étape positif sur la mise en œuvre des principes du Socle européen avec l’adoption de nombreux textes législatifs et non-législatifs durant ce mandat (directive salaires minimaux, directive sur la transparence des rémunérations, carte européenne du handicap…). Une évaluation du plan d’action sur le Socle sera d’ailleurs faite en 2025.
Une tribune, signée par de nombreux États membres dont la France, mais aussi par des députés européens et des représentants syndicaux, a été publiée. Elle souligne l’engagement des États à prendre en compte les problématiques sociales avec le même degré d’urgence que les problématiques économiques et environnementales, renouvelant les engagements du Sommet social de Porto pour 2030. Elle marque aussi l’engagement à accélérer l'objectif de la garantie européenne pour l'enfant, ainsi que les objectifs pris concernant le développement de compétences numériques et environnementales dans le cadre de l’Année européenne des Compétences.
Dorénavant, un Forum social se tiendra tous les 2 ans à Porto.
Pour en savoir plus : https://www.euractiv.com/section/economy-jobs/opinion/two-years-after-porto-social-summit-bringing-pillar-of-social-rights-to-life/...
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31.05.2023
Publication du paquet de printemps du Semestre européen
Le 24 mai 2023, la Commission européenne a publié le paquet de printemps du Semestre européen incluant des évaluations et des recommandations adressées aux États membres en matière de politiques économique, sociale et de l’emploi. D’après ses estimations, la croissance du PIB devrait se renforcer au cours de l'année 2023 (+0.7%) et l’inflation continuerait de diminuer, tout en ayant un impact sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des plus vulnérables. Le taux d’emploi de l’UE est actuellement proche de son niveau historique (74.8% fin 2022).
Sur le volet macroéconomique, la Commission constate qu’une majorité de pays ne respectent pas les critères de déficit de dette publics fixés par les traités européens. Compte tenu de l’incertitude engendrée par le contexte géopolitique et les conséquences économiques dues à la pandémie de Covid-19, la Commission a rappelé qu’aucune procédure pour déficit public excessif ne sera ouverte cette année, mais seulement à partir du printemps 2024. La poursuite des réformes et des investissements reste une priorité, notamment grâce aux financements octroyés par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Dans les recommandations par pays, la Commission appelle dans l’ensemble les États membres à maintenir une politique fiscale prudente afin de garantir la soutenabilité de leur dette, notamment en supprimant progressivement les mesures de soutien à l’énergie. Sur le volet social, la Commission recommande en particulier de renforcer les systèmes de protection sociale afin de prévenir une augmentation des risques de pauvreté.
S’agissant de la France, les recommandations sociales qui lui sont destinées préconisent de remédier à la pénurie de compétences par la mise en place de formations, d’améliorer les conditions de travail des enseignants ou encore de rendre le système d’éducation et de formation, considéré comme étant inégalitaire sur le plan socio-économique, plus équitable et plus inclusif.
Pour plus d’informations, voir : https://commission.europa.eu/publications/2023-european-semester-spring-package_en
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28.04.2023
Présentation de la révision du cadre pharmaceutique
La Commission européenne a présenté, le 26 avril, un paquet portant sur la révision du cadre pharmaceutique européen, vieux d’une vingtaine d’années. Les 4 principaux documents publiés sont une communication sur la réforme de la législation pharmaceutique et les mesures de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, une proposition de règlement sur les procédures de surveillance des médicaments amendant ou remplaçant 5 textes en vigueur, une proposition de code européen relatif aux médicaments à usage humain remplaçant 2 directives actuelles et une analyse d’impact des propositions législatives, complétés par plusieurs documents de travail des services.
Lors de la conférence de presse, le vice-président Margaritis Schinas et la commissaire à la Santé Stella Kyriakides ont mis en avant deux séries d’objectifs ; vis-à-vis des patients d’abord, la volonté de promouvoir l’accès, le caractère abordable et la disponibilité ; vis-à-vis de l’industrie ensuite, avec l’ambition de renforcer la compétitivité, la conformité et la lutte contre la résistance aux antibiotiques.
La Commission propose notamment une refonte de la protection réglementaire, qui pourra par exemple être étendue pour les médicaments répondant à un besoin médical non satisfait ou encore si le fabricant est disposé à le mettre sur le marché dans les 27. Ce chapitre est à lire de conserve avec le paquet législatif sur les brevets, publié le 27 avril. Elle introduit également un « bon d’exclusivité transférable » afin de stimuler la recherche sur les antimicrobiens novateurs en proposant aux industriels qui en développeraient de prolonger la protection d’un autre produit de leur catalogue. Parmi la multitude d’autres modifications proposées, on relèvera enfin la réduction de 400 à 180 jours des délais impartis à l’Agence européenne du médicament pour examiner les dossiers ; l’obligation faites aux dossiers soumis à l’Agence de comprendre des analyses d’impact environnemental ; des mesures destinées à contenir les pénuries et assurer la disponibilité de produits critiques.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1843 ...
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28.04.2023
Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable
Le 28 mars 2023, le rapporteur Ijabs Ivars (RE, LV) du projet de règlement pour une Europe interopérable a publié son projet de rapport aux eurodéputés membres de la commission ITRE (industrie, recherche et l'énergie), en charge du dossier. Le rapporteur propose d'élargir le champ d'application du règlement afin que l’ensemble des systèmes informatiques du secteur public y compris transfrontaliers et quel que soit le motif de l'interaction soient interopérables (fourniture de services publics ou besoins internes de l'administration).
D’autres modifications ont été apportées sur des articles clés du texte : sur l’évaluation ex ante, il est proposé que les rapports réalisés par les organismes du secteur public soient publiés par la Commission sur le portail « Europe interopérable » et qu’elle soit obligée de fournir un appui technique ; concernant le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité, des lignes directrices devront être préparés pour donner des instructions claires afin de réduire le risque d'erreurs ; s’agissant de l’examen par les pairs, celui-ci de devraient être effectué seulement à la demande d’un organisme du secteur public ; et enfin les formations sur l’interopérabilité pour le personnel des organismes concernés devraient être gratuites.
Le 25 avril, la commission ITRE a débattu le projet de rapport. L’accent a été mis sur le budget limité, la nécessité d’améliorer la qualification de la main-d'œuvre ainsi que les contraintes en matière de ressources humaines. Les eurodéputés ont jusqu’au 3 mai pour proposer des amendements. Le même jour, la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a publié son rapport pour avis en proposant des amendements sur les bacs à sables règlementaires. En outre, la commission IMCO (marché intérieur) aussi en charge d’un rapport pour opinion a également discuté du texte. Le rapporteur IMCO Francisco Guerreiro (Verts/ALE, PT) a proposé d'impliquer au sein de l’écosystème d’interopérabilité les utilisateurs des services publics, les entreprises du domaine numérique, le Parlement européen ainsi que les autorités régionales et locales.
Le vote du rapport ITRE en commission est prévu le 19 juillet et le vote du rapport IMCO à la fin du mois de juin.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ITRE-PR-745497_EN.pdf...
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28.04.2023
Paquet d’infractions du mois d’avril
La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’emploi et de droits sociaux, de justice et de santé publique, contiennent des infractions.
La France est ainsi visée, aux côtés de 10 autres États membres, pour défaut de transposition de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La date limite de transposition de la directive était fixée au 2 aout 2022 et la Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2022. Les 11 pays devront apporter des réponses satisfaisantes à la Commission sans quoi un contentieux devant la CJUE pourrait être lancé.
Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à trois pays (Danemark, Estonie et Italie), pour non-transposition intégrale des règles de l'UE relatives à l'accès des personnes handicapées aux produits et services (directive 2019/882), laissant 2 mois à ces pays pour envoyer des réponses satisfaisantes.
Enfin des lettres de mises en demeure ont été envoyées à 10 pays pour mauvaise transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) qui garantit des règles équitables et transparentes pour l'admission de travailleurs saisonniers issus de pays tiers dans l'UE. Là aussi les pays disposent de 2 mois pour répondre à la Commission.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_1808 ...
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06.04.2023
Rejoignez la Reif en stage!
La Reif recherche un stagiaire en affaires publiques européennes d'août à décembre 2023.
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31.03.2023
Échanges au Conseil sur les pénuries de médicaments.
Lors du Conseil EPSCO du 14 mars, les ministres de la santé ont débattu, avec la commissaire à la Santé Stella Kyriakydes et sur la base d’une note des autorités tchèque, italienne et grecque, de la manière de prévenir de futures pénuries de médicaments. La directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments (EMA), Emer Cook, a présenté les actions mises en place durant l’hiver, notamment l’activation du nouveau groupe de pilotage des pénuries de médicaments de l’agence (MSSG). L’offre et la demande de certains antibiotiques font désormais l’objet d’une veille constante et des travaux sur les pénuries d’antidiabétiques sont en cours.
Si les prises de parole des délégués nationaux ont mis en lumière un accord autour de la nécessité d’actions communes, l’opportunité de marchés publics conjoints continue de diviser. Le représentant allemand a par exemple mis en doute la légalité d’un tel mécanisme au regard des compétences respectives de l’UE et de ses membres. Le besoin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe a semblé faire consensus. La possibilité d’une production non lucrative de médicaments pour lesquels les industriels n’ont plus d’intérêt commercial, par exemple avec le soutien de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, a également été évoquée. Le représentant belge a annoncé que son pays, qui occupera la présidence de l’UE au premier semestre 2024, travaillerait à des propositions opérationnelles.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6672-2023-INIT/en/pdf...
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31.03.2023
Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point pays par pays.
Principaux enseignements : le nombre de documents PDA1 émis a diminué de 2,4% en 2021 par rapport à l’année précédente ; environ 44% des assurés de l’UE et de l’AELE étaient en possession d’une carte européenne d’assurance maladie en 2021 ; les soins transfrontaliers ont été grandement impactés par la Covid-19 en voyant une diminution de cette demande à 700 millions d’euros en 2020 et 2021 contre plus de 1,2 milliard en 2019 ; les prestations familiales ont au contraire été peu affectées par la pandémie et plus d’un million de personnes en ont bénéficié en 2021, AELE et Royaume-Uni compris ; enfin, 6 millions de pensions ont été versées à des personnes résidant dans un autre pays de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni, soit une dépense totale de quelque 24,8 milliards d'euros, en augmentation continue à partir de 2019.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8537&furtherPubs=yes...
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31.03.2023
Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
La Commission européenne a publié une communication le 8 mars 2023 dressant le bilan de la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire au cours de l'année écoulée et tirant les leçons de l'expérience acquise et des domaines prioritaires dans lesquels il est nécessaire d’approfondir les travaux. Parmi les constats, globalement très positifs, on note la mise en place de procédures d’enregistrement et de délivrance rapides, le fait que 4 millions de personnes ont bénéficié d’une protection immédiate de l’UE leur donnant accès au marché du travail, à l'éducation, aux soins de santé et à un hébergement et le déblocage par l’UE d’une enveloppe supplémentaire d'un montant total de 13,6 milliards d'euros dans le cadre de ses paquets CARE et FAST-CARE. Les prestations sociales accordées aux bénéficiaires ont considérablement varié selon les États membres.
La protection a été prolongée jusqu’en mars 2024 et pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation si nécessaire.
Pour en savoir plus : https://home-affairs.ec.europa.eu/temporary-protection-those-fleeing-russias-war-aggression-against-ukraine-one-year_en...
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13.03.2023
Contribution de la Reif au rapport de prospective stratégique 2023
La Reif a publié, le 13 mars 2023, sa contribution à la consultation publique sur le rapport de prospective stratégique 2023 de la Commission européenne. Les membres de la Reif y réaffirment que le rôle essentiel des organismes de sécurité sociale en tant qu'amortisseurs lors des crises sociales et économiques doit être pris en compte dans cet exercice qui sera consacré, cette année, aux pistes pour « faire en sorte que l’UE reste socialement et économiquement durable ».
Ils y insistent notamment sur le nécessaire développement d'indicateurs pertinents pour l’ensemble des principes du Socle afin d’alimenter le tableau de bord social et sur la mise à disposition d'outils et de fonds européens. Ils rappellent également que la révision du cadre pharmaceutique à venir est cruciale pour permettre d’assurer l’accès rapide aux innovations thérapeutiques sûres et efficaces d’une part et garantir des prix transparents et équitables, garants de la soutenabilité de l’assurance maladie. Enfin, la création d’un mécanisme de réassurance chômage à l’échelle européenne, promis en début de mandat par la Commission s’inscrit totalement dans l’objectif de soutenir les États membres dans l’absorption des chocs.
Lire la contribution Reif.
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28.02.2023
Rapport de l’ESPN : Rendre l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés plus transparent
Ce rapport de synthèse produit par le réseau ESPN – « European Social Policy Network » – explore la manière dont la transparence des systèmes de protection sociale est promue dans les pays européens. La transparence est l'une des quatre pierres angulaires de la Recommandation de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non-salariés dont la mise en œuvre a récemment été évaluée. Le rapport analyse les politiques et pratiques nationales relatives aux deux principales caractéristiques de la notion de transparence : l'accès à l’information et la simplification.
À cet égard, les auteurs soulignent l’ampleur de la numérisation pour faciliter l’accès à l’information en ligne. Des lacunes persistent néanmoins quant à l’exclusion de groupes de personnes vulnérables. Concernant la simplification, le rapport souligne le nombre limité de politiques visant explicitement à simplifier l’accès à la protection sociale. En dépit du constat de la numérisation des demandes de prestations, la majorité des pays n’ont pas réussi à atteindre leurs objectifs qu’ils s’étaient fixés en matière de simplification des structures administratives et leur transition numérique. La complexité des règles de sécurité sociale et la fragmentation des services constituent un frein non négligeable. Les auteurs concluent le rapport avec plusieurs recommandations.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1135...
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28.02.2023
Programme de travail de l’Autorité européenne du travail pour 2023
L’Autorité européenne du travail (AET) a publié ses priorités pour l’année 2023 dans le cadre d’un document plus global de programmation pour la période 2023-2025.
Tout en continuant les travaux sur les secteurs routier et des travailleurs saisonniers, l’AET se concentrera sur le secteur de la construction, principal employeur au sein de l’UE et très concerné par la mobilité des travailleurs. L'AET envisage en particulier d’améliorer l'information sur les droits et obligations dans le secteur de la construction et de lancer une campagne à l'échelle de l'UE ciblant le secteur de la construction, mais aussi de soutenir les inspections conjointes.
Autre priorité : le rayonnement et le développement d’EURES (réseau européen des services publics de l'emploi). L’AET va également mettre en place un programme de coopération « Posting 360 » à l’attention des États membres et des partenaires sociaux afin d'aborder les questions de coopération dans le domaine du détachement des travailleurs.
Pour la période 2023-2025, l’AET se fixe comme priorité les défis autour de la mobilité de la main-d’œuvre : détachement, libre circulation, coordination des systèmes de sécurité sociale, travail non déclaré…
Pour en savoir plus : https://www.ela.europa.eu/en/news/european-labour-authority-published-its-work-programme-2023...
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28.02.2023
Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique
Le 9 février 2023, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté sa position sur la proposition de Règlement concernant l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (55 votes pour, 8 contre, 2 abstentions). Ce projet de législation, présenté par la Commission le 3 juin 2021, vise à mettre en place un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux citoyens, s’ils le souhaitent, de s'identifier numériquement, de stocker et de gérer des données d'identification ainsi que des documents officiels numérisés, notamment à partir d’un téléphone portable.
Dans leur rapport, les eurodéputés ont ajouté des dispositions afin de renforcer le contrôle des citoyens sur le portefeuille, la protection de la vie privée, la cybersécurité, de faciliter son utilisation et la reconnaissance de la responsabilité des tiers. Les eurodéputés ont explicitement mentionné que l'utilisation du portefeuille sera toujours volontaire et que les citoyens qui choisissent de ne pas l’utiliser doivent également pouvoir accéder aux services publics et privés. Enfin, des amendements renforcent l’encadrement des parties utilisatrices en prévoyant des mesures d’approbation par les autorités nationales compétentes concernant les données sensibles telles que biométriques ou de santé.
Le rapport sera approuvé à la plénière qui se déroulera entre le 13 et le 16 mars prochain. La commission ITRE a également donné son feu vert pour entrer dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, dont la position a été publiée le 6 décembre 2022.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ITRE/DV/2023/02-09/05_CA_eIDAS_EN.pdf...
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01.02.2023
Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs et des indépendants à la protection sociale
La Commission européenne a présenté, le 31 janvier 2023, son rapport d’évaluation de la mise en œuvre la recommandation du Conseil de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Ce rapport d’évaluation avait été demandé par les États membres et montre un bilan plutôt mitigé dans la mise en œuvre des recommandations 3 ans après l’adoption du texte, avec des fortes disparités selon les États membres.
Ainsi, 15 États membres ont entrepris ou planifié d'importantes réformes pour améliorer la participation aux régimes de protection sociale de catégories spécifiques telles que les travailleurs indépendants ou ceux qui ont des formes de contrats non standard. Malgré cela, dans la douzaine d'États membres ayant communiqué des données, le rapport estime qu'au moins 5,6 millions de travailleurs atypiques et 15,3 millions d'indépendants n'ont pas accès aux allocations de chômage. Pour combler et réduire les écarts de couverture selon le type de travailleurs, le rapport préconise l’adoption d’une réglementation sur les travailleurs des plateformes mais aussi la réduction des incitations fiscales à l’embauche pour des contrats de très courte durée pour améliorer l’accès à la protection sociale en créant un environnement réglementaire plus clair.
Sur l’accès effectif aux prestations, le rapport juge que peu d’efforts ont été fait depuis 2019 pour l’améliorer, par exemple en réduisant les périodes de qualification pour les prestations de chômage ou de soins de santé. Dans l'ensemble, les indépendants et les travailleurs temporaires sont toujours moins susceptibles de recevoir des prestations que ceux qui ont un contrat permanent ou à temps plein.
Sur l’adéquation des régimes de protection sociale à assurer un remplacement rapide du revenu pour préserver le niveau de vie et lutter contre la pauvreté, le rapport annonce que seulement la moitié des États membres ont pris des mesures, notamment sur les pensions et les allocations chômage. Les employés sous contrat temporaire, à temps partiel ou indépendants restent très exposés au risque de pauvreté.
Enfin, sur la transparence des règles et des informations pour l’accès au droit, la numérisation, les guichet unique, l’accès automatisé à certaines prestations, des formulaires de demande préremplis ou encore des simulateurs de pensions ont largement aidé cette transparence. Mais des efforts sont à faire pour lutter contre la fracture numérique et l’accès aux personnes en situation de handicaps.
La France, sur ces différents indicateurs, est dans la moyenne des États membres.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2023%3A43%3AFIN&qid=1675200670097...
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01.02.2023
Accord au Conseil sur une recommandation relative au revenu minimum adéquat
La proposition de Recommandation sur un revenu minimum présenté par la Commission européenne en septembre 2022 a été formellement adoptée par le Conseil le 30 janvier 2023.
Le texte, qui n’a pas de valeur législative, promeut au sein des États membres une aide au revenu adéquat au moyen d’un revenu minimum pour favoriser « une inclusion active », ainsi qu’un accès aux services de soutien et essentiels particulièrement pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
La recommandation invite ainsi les États membres à consolider les filets de protection sociale pour garantir la dignité à tous les stades de la vie en les combinant à une aide au revenu adéquate. Il est aussi recommandé aux États membres de fixer le niveau du revenu minimum à l'aide d'une méthode transparente et solide. Ce niveau adéquat de revenu doit être atteint au plus tard d’ici 2030. La Commission européenne élaborera un rapport conjoint avec le Comité de la protection sociale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette recommandation.
Au Parlement européen, les députés sont parvenus à s’accorder autour d’une résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) en faveur d’une législation européenne sur un programme de revenu minimum. La proposition de résolution sera votée en février 2023 en plénière.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15540-2022-INIT/fr/pdf et https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/RD/2023/01-23/1263204EN.pdf...
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01.02.2023
La Commission au Parlement pour débattre des pénuries de médicaments
La directrice générale de la DG SANTE de la Commission Sandra Gallina s’est rendue en commission de l’environnement et de la santé publique (ENVI) du Parlement européen le 23 janvier pour débattre avec les eurodéputés. Les pénuries de médicaments et notamment d’antibiotiques, ont constitué le cœur de son intervention. Outre le pic de maladies respiratoires infantiles, Madame Gallina a évoqué comme principale raison de ces pénuries le manque d’anticipation des entreprises pharmaceutiques. Lors du débat qui a suivi, nombre d’eurodéputés ont demandé des mesures supplémentaires : rapport circonstancié de l’exécutif, meilleur suivi par l’Agence européenne du médicament dans le cadre de ses nouvelles missions, soutien aux relocalisations de la production en Europe ou encore constitution d’un stock européen et mise en place de marchés publics conjoints. Tilly Metz (Greens/LUX) a souligné que les relocalisations ne résoudraient pas le déséquilibre entre industriels et autorités de santé et que la production publique des molécules essentielles devrait être étudiée, ce qui permettrait de rééquilibrer le pouvoir de négociation des uns et des autres.
Pour plus d’informations, voir : https://emeeting.europarl.europa.eu/emeeting/committee/en/agenda/202301/ENVI...
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03.01.2023
Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique
Le 6 décembre 2022, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant le cadre européen relatif à une identité numérique.
Présentée par la Commission le 3 juin 2021, cette proposition révise le règlement eIDAS de 2014 avec pour objectif de permettre à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE de s’identifier ou d’attester certaines informations personnelles afin d’utiliser des services publics et privés délivrés dans toute l’UE au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique.
Dans sa position, le Conseil ajoute notamment une disposition afin de répondre aux préoccupations des États membres qui ont mis en place des moyens nationaux d'identification électronique de niveau de garantie « substantiel », qui permettra, combinée à des moyens complémentaires, de vérifier l'identité des utilisateurs en respectant un niveau de garantie « élevé » tel qu’exigé dans le règlement.
En vue d’entamer les négociations entre les colégislateurs, il s’agit à présent pour le Parlement d’adopter sa position, après présentation du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) en charge du dossier.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14959-2022-INIT/fr/pdf
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03.01.2023
Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone
Les États membres se sont accordés le 8 décembre 2022 sur la recommandation sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Les objectifs originaux avaient été établis par le Conseil européen en 2022.
La recommandation du Conseil encourage les États membres à accroître la participation à ces services. Elle invite les États à ce qu’au moins 45 % des enfants de moins de trois ans participent aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance et à ce qu’au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité primaire obligatoire devraient participer aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le premier objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans est modulé pour les États membres n’ayant pas encore atteint ce seuil (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%).
La recommandation couvre également des aspects qualitatifs tels que le ratio personnel/enfants et la taille des groupes, la disponibilité des services d’accueil (25 heures par semaine) ainsi que la répartition territoriale des structures d’accueil. En ce qui concerne le caractère abordable et accessible, les États membres sont encouragés à limiter les frais à charge des parents et à proposer aux parents ayant des horaires de travail atypiques des solutions leur permettant de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.
Les États membres devront informer la Commission de la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai de 18 mois et un rapport sur les progrès accomplis sera présenté par la Commission d’ici cinq ans.
Pour avoir plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
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03.01.2023
Nouveaux développements relatifs à la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
La faisabilité de la pleine mise en œuvre des nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux, et notamment la re-certification des dispositifs sous le régime du nouveau règlement avant le 26 mai 2023, qui fait débat depuis plusieurs mois dans les États membres, a été discutée lors du Conseil EPSCO de décembre 2022. Afin d’éviter des ruptures d’approvisionnement, la commissaire à la santé Stella Kyriakides a informé les États membres que des mesures législatives seraient présentées en janvier 2023, dont une nouvelle extension de la période transitoire à 2027 voire 2028 pour les dispositifs les moins à risque. De son côté, le groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a publié une série de recommandations opérationnelles visant à limiter les risques de pénuries.
Par ailleurs, la médiatrice européenne Emily O’Reilly a indiqué avoir ouvert une enquête sur le fonctionnement du MDCG suite à la réception d’une plainte relative à son manque de transparence ; elle a demandé à la Commission de lui communiquer l’ensemble des éléments permettant de prouver que le groupe fonctionne de manière adéquate.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15520-2022-INIT/en/pdf...
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05.12.2022
Recommandation de la Commission en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle.
La Commission a mis à jour, le 28 novembre 2022, sa recommandation aux États membres en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle dans les secteurs de la prévention des maladies, de la santé et de l’aide sociale, de l’aide à domicile mais également dans tout secteur particulièrement exposé pendant l’épidémie dans lequel le risque d’infection a été prouvé. Un accord tripartite trouvé en mai 2022 entre États membres et partenaires sociaux au sein du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail avait soutenu cette approche.
La Covid est désormais inscrite à l’annexe européenne des maladies professionnelles. Si la recommandation est non contraignante, les États membres sont invités à la reconnaître et doivent informer la Commission des mesures prises à cette fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10463...
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05.12.2022
Proposition de règlement pour une Europe interopérable.
Le 21 novembre 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement accompagnée d’une Communication pour une Europe interopérable. Cette proposition vise à renforcer l’interopérabilité du secteur public, pour la première fois de manière globale et contraignante à l’échelle de l’Union européenne, en introduisant un cadre de coopération destiné aux administrations publiques qui permettrait d'établir un échange transfrontière sécurisé de données et de s’accorder sur des solutions numériques communes.
Trois grands objectifs sont visés : (1) garantir une approche cohérente et centrée sur l’humain, (2) mettre en place une structure de gouvernance dotée d’un mandat pour convenir de solutions d’interopérabilité partagées et enfin (3) créer un écosystème de solutions d’interopérabilité.
En particulier, le texte prévoit l’adoption d’un cadre d’interopérabilité européen, la création d’un comité « Europe interopérable » avec des représentants des institutions européennes et des États membres, des obligations d’évaluations de l’impact de nouveaux réseaux ou systèmes d’information sur l’interopérabilité transfrontière ou encore la mise en place de bacs à sable règlementaires afin de déployer des solutions innovantes.
La Commission invite les parties prenantes à exprimer leur point de vue à travers une contribution d’ici au 16 janvier 2023.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0720&from=EN...
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05.12.2022
Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Le Conseil a trouvé un compromis sur la Recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Cette recommandation fixe de nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes d’accueil des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE). Le premier d’entre eux est qu’au moins 45% des enfants de moins de 3 ans participent à l’EAPE, sauf dans les pays qui n’ont pas atteint l’objectif de 2002 de 33% d’enfants dans un EAPE (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%). Le second, qu’au moins 96% des enfants ayant entre 3 et l’âge de scolarité obligatoire participent à l’EAPE. Des critères de disponibilité des services d’EAPE (25h par semaine) mais aussi de prise en compte des enfants issus de milieux défavorisés sont aussi avancés.
Enfin, la Recommandation aborde les questions de couverture territoriale, de caractère abordable, de connaissance des droits et de conditions de travail des aidants et personnels. La Commission européenne fera un rapport sur les progrès effectués d’ici 5 ans.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
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02.11.2022
L’Union européenne de la santé finalisée
Le projet d’« Union européenne de la santé » tel que présenté en novembre 2020 par la présidente de la Commission a été finalisé avec l’adoption de trois textes par le Conseil le 24 octobre dernier : le Règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, le Règlement étendant les compétences du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC) et enfin un règlement-cadre d'urgence donnant des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA).
Cette dernière étape permettra notamment de conférer des compétences plus opérationnelles à l’ECDC, qui coordonnera désormais un réseau de laboratoires européens de référence ainsi qu’une task-force destinée à soutenir les interventions en cas d’épidémie grave.
Le Règlement sur les menaces transfrontières permet quant à lui entre autres de renforcer les possibilités de marchés publics conjoints pour l’achat de contre-mesures médicales.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6363...
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02.11.2022
Proposition visant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences
La Commission a présenté le 12 octobre sa proposition visant à proclamer 2023 « Année européenne des compétences ». Les mesures proposées se concentrent sur le marché de l’emploi et incluent notamment une série de campagnes, d’activités et d’événements à tout niveau géographique, des groupes de travail techniques promouvant l’identification et la diffusion de bonnes pratiques ou encore le développement et la promotion d’outils permettant d’avoir un aperçu transparent des compétences et de les renseigner. Chaque État membre sera chargé de la nomination d’un coordinateur national. Des fonds FSE+ seront redéployés pour soutenir cette initiative.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6086...
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02.11.2022
Programme de travail 2023 de la Commission européenne
Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives sociales, on relèvera la présentation d’une Communication à l’occasion du 30ème anniversaire du marché unique qui permettra « de mettre en lumière ses importants bénéfices tout en identifiant les déficits de mise en œuvre et les futures priorités ». L’exécutif prévoit en outre une « initiative pour la numérisation des systèmes de sécurité sociale et les filets de sécurité sociale en lien avec les travaux actuels sur ESSPASS » ainsi qu’une proposition de carte européenne d’invalidité. En matière de santé, les efforts porteront sur la vaccination contre les cancers évitables, via une recommandation du Conseil, la présentation d’une approche globale de la santé mentale ainsi que la révision du cadre de variation des médicaments. La révision des Règlements de coordination figure quant à elle toujours parmi les initiatives en cours d’examen considérées comme « prioritaires ».
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_548_3_en.pdf...
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03.10.2022
Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.
La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 une proposition de recommandation du Conseil visant à soutenir les États membres dans la modernisation de leur système de revenus minimaux afin de garantir leur efficacité en matière de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion active dans la société et sur le marché du travail.
Elle s’inscrit dans les engagements annoncés au sommet de Porto en termes de réduction de la pauvreté et de participation au marché du travail ainsi que dans la poursuite de la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux.
Les États membres sont invités à garantir le caractère adéquat de l’aide au revenu minimum tout en préservant et améliorant les incitations à l’activité professionnelle, à améliorer la couverture et l’accès à ces revenus par une meilleure transparence quant aux critères d’éligibilité, des procédures de demande simplifiées et la reconnaissance d’un droit individuel (versus un droit familial), à promouvoir un accompagnement individualisé et à renforcer la gouvernance des filets de protection sociale par des mécanismes de suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
En parallèle, la Commission a publié une communication sur une meilleure évaluation des effets distributifs des réformes des États membres, dont les orientations sont notamment applicables à la définition de système de revenus minimaux nationaux.
Certains groupes parlementaires (S&D, Les Verts/ALE) ont déjà fait part du manque d’ambition de cette initiative en appelant à l’adoption d’une directive, plus contraignante pour les États membres qu’une recommandation du Conseil.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10417#navItem-relatedDocuments...
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03.10.2022
Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.
Dans l’affaire C‑58/21, la Cour de justice de l’UE a dû trancher sur la conformité de la législation autrichienne qui oblige un travailleur indépendant pluriactif à renoncer à son activité dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier en Autriche d’une pension de retraite anticipée.
Cette affaire oppose FK, ressortissant polonais et allemand, à l'ordre des avocats du barreau de Vienne, au sujet du rejet de sa demande d'octroi d'une pension de retraite anticipée. FK exerce la profession d'avocat en Suisse, où le centre d'intérêt de ses activités privées (lieu de son domicile) et professionnelles est situé, en Allemagne et en Autriche (où il renonce à l'exercice de cette profession).
La juridiction autrichienne saisie questionne la CJUE sur la conformité de la réglementation autrichienne, qui subordonne le bénéfice d'une pension de retraite anticipée à la condition de renoncer à l'exercice de sa profession en Autriche et à l'étranger, au droit de l'Union, en particulier les libertés d'établissement et de circulation.
La Cour considère tout d’abord que les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale (Règlements de coordination) ne sont pas pertinentes en l’espèce puisqu’en vertu de ces règles, l’Autriche n’est pas l’État compétent. En revanche, la CJUE précise que le principe d'unicité de la législation applicable ne prive pas un État membre non compétent de la faculté d'octroyer, sous certaines conditions, une pension de vieillesse à un travailleur migrant en application de son droit national, notamment si celui-ci a payé des cotisations qui ouvrent droit à des prestations dans cet État.
C’est donc la condition de renonciation à toute activité professionnelle sur le territoire national et à l’étranger qui est soumis au contrôle de la juridiction européenne. Celle-ci admet l’argument des autorités autrichiennes d’un intérêt légitime ; cette disposition vise à empêcher une concurrence déloyale entre les avocats qui exercent leur profession sur le territoire et les avocats retraités. Elle excède cependant ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif : il pourrait être atteint en limitant la renonciation à exercer au seul territoire national, voire à une zone géographique limitée dans un autre État membre. Dans son analyse, la Cour explique également que cette disposition ne prend pas en compte le fait que « les conditions d'obtention et de maintien du droit à pension ne sont pas harmonisées entre les États membres, mais coordonnées par le droit de l'Union, les citoyens pouvant être obligés de continuer à exercer dans d'autres États membres en vue de l'acquisition de leur droit à pension en vertu des droits nationaux concernés ».
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0058&qid=1663318125606
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03.10.2022
Présentation de la stratégie européenne en matière de soins.
Le Commissaire Nicolas Schmit et la commissaire Héléna Dalli ont présenté le 7 septembre 2022 la stratégie européenne en matière de soins. Elle se compose d’une communication (la stratégie) et deux propositions de recommandations du Conseil : l’une sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité et l’autre sur la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance.
La stratégie ambitionne globalement de favoriser l’accès à des services de soins abordables, accessibles et de qualité, assortis d'une amélioration des conditions de travail et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants. Les questions de promotion de l’égalité homme/femme, de lutte contre la pénurie de main d’œuvre et de statut des aidants sont particulièrement abordées. La recommandation sur les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance réévalue les objectifs de Barcelone et propose que d'ici à 2030, dans chaque État membre, au moins 50 % des enfants âgés de moins de 3 ans et 96 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité primaire obligatoire participent aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance. La Recommandation sur les soins longue durée ambitionne d’aider les États membres dans leurs efforts destinés à améliorer l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité. Une attention particulière est apportée à la situation des aidants.
Ces deux recommandations doivent encore être formellement adoptées par le Conseil. Leur mise en œuvre sera ensuite suivie via le Semestre européen et formellement évaluée dans les cinq ans suivant la date de leur entrée en vigueur respective.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5169...
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06.09.2022
La Reif recrute!
La Reif recherche un(e) chargé(e) de mission pour rejoindre son équipe dès que possible. Connaisseur des rouages de l'Union européenne, proche des valeurs de la sécurité sociale et motivé(e) pour rejoindre une équipe dynamique travaillant sur des sujets variés et passionnants? Cliquez ICI pour consulter l'offre et postulez jusqu'au 26 septembre 2022 (minuit)!...
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31.08.2022
Propositions d’actions en vue de soutenir la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
Répondant à la demande du Conseil EPSCO du 14 juin dernier, le groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a adopté le 26 août une liste d’actions pour soutenir les capacités des organismes notifiés et éviter les ruptures d’approvisionnement dans le cadre de la transition vers le système mis en place par les nouveaux règlements. Constatant des « défis importants et urgents », le MDGC propose notamment de recourir davantage à des audits hybrides et de mettre à profit les preuves disponibles dans les évaluations effectuées précédemment sous le régime des directives pour limiter les tensions capacitaires des organismes notifiés. Les mesures envisagées pour contenir les risques de ruptures comprennent des dialogues structurés entre organismes notifiés et fabricants pour améliorer l’efficacité et la prédictibilité des évaluations ainsi que des lignes directrices communes sur la phase de dépôt des dossiers (contenu de la documentation technique, liste des non-conformités les plus courantes…)
Le document annonce également que la Commission prépare un acte délégué visant à espacer la fréquence des ré-évaluations intégrales des organismes notifiés. Le MDCG rappelle également que les autorités peuvent octroyer au cas par cas des dérogations en matière d’évaluation de conformité en cas de raison impérieuse de santé publique.
Pour plus d’informations, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-08/mdcg_2022-14_en.pdf...
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03.08.2022
Réflexions du réseau eHealth pour une vision intégrée des e-prescriptions dans le cadre d’eIDAS
Le réseau européen eHealth a publié un document proposant le développement d’un premier cas d’usage pour le portefeuille européen d’identité numérique EUID. Il y présente des spécifications techniques et pistes de réflexion pour l’intégration des e-prescriptions dans le portefeuille. Si la plupart des États membres autorisent les prescriptions électroniques et que celles-ci fonctionnent majoritairement avec des codes-barres, ces derniers ne sont pas interopérables à ce jour. Par ailleurs, le système MyHealth@EU ne permet pas l’utilisation de codes-barres mais requiert l’entrée manuelle des données par le pharmacien. Dans la proposition du réseau, MyHealth@EU ne disparaîtrait pas mais deviendrait une solution de repli. La solution technique imaginée prévoit l’émission d’un code QR qui contiendrait et authentifierait la prescription mais également les données relatives au patient et, s’il s’agit d’une tierce personne, au détenteur du portefeuille.
Pour plus d’informations, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-08/ehealth_eprescription_eidas_en.pdf...
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04.07.2022
Programme de la présidence tchèque du Conseil de l’UE.
Au 1er juillet, la République tchèque prend la présidence du Conseil de l’UE. Elle s’est notamment fixé comme priorités de gérer la crise des réfugiés ukrainiens, d’assurer la sécurité énergétique de l’UE et de renforcer la résilience des institutions démocratiques. Les priorités sociales et santé sont entre autres les suivantes :
Finaliser et publier la Stratégie pour les soins (attendue pour septembre 2022),
Adopter l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de directive sur les travailleurs des plateformes,
Relancer le projet de révision des règlements de coordination de sécurité sociale,
Entamer l’élaboration d’une recommandation du Conseil sur des revenus minimums,
Approuver la recommandation du Conseil sur les soins de longue durée.
Pour plus d’informations, voir : https://czech-presidency.consilium.europa.eu/media/yonjnuxa/programme-cz-pres-en.pdf...
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04.07.2022
Accord provisoire des colégislateurs sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats.
Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 7 juin dernier à un accord provisoire sur la proposition de Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne publiée en 2020 par la Commission. Pour rappel, cette proposition vise à fixer un cadre pour la détermination de salaires minimaux qui garantissent une vie décente aux travailleurs. L’accord renforce le niveau d’ambition de la proposition originelle, principalement en termes de couverture des négociations collectives. Le texte sera porté au vote de la Commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales le 12 juillet. Le vote en plénière est prévu pour septembre. En parallèle, Eurofound a publié une étude qui souligne les disparités entre États membres en termes de salaire minimal et montre que les salaires minimaux fixés par conventions collectives sont généralement plus élevés que ceux fixés par voie législative.
Pour plus d'informations, voir : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-se-felicite-de-laccord-politique-sur-des-salaires-minimaux-adequats-pour-les-2022-06-07_fr...
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04.07.2022
Publication du rapport d’activité 2021 de l’EMA.
L’Agence européenne des médicaments (EMA) a présenté, le 10 juin 2022, son rapport d’activité 2021. Elle consacre un chapitre à son activité en matière de vaccins et traitements Covid, avec respectivement quatre et trois autorisations, et rappelle les procédures et moyens exceptionnels mis en place. Au total, l’Agence a recommandé l’autorisation de 92 nouveaux produits, dont 19 médicaments orphelins (6 candidats ont perdu leur statut orphelin au moment de l’autorisation elle-même), et a accepté 89 demandes d’extensions d’indications.
Le rapport indique également que l’Agence se prépare à l’extension prévue de son mandat via une Extended Mandate Task Force. Ses nouvelles attributions porteront notamment sur la surveillance des pénuries et les dispositifs médicaux.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/about-us/annual-reports-work-programmes...
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30.05.2022
Avancées dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées mais persistance d’importantes lacunes.
La Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2021-2030.
La Commission se félicite que deux des initiatives phares aient déjà été lancées (la Plateforme européenne Handicap et le nouvelle politique RH de la Commission) et qu’un calendrier soit annoncé pour mener à bien les cinq autres d’ici les prochains mois et 2024 (mesures pour améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, le site de ressources de bonnes pratiques AccessibleUE, la carte européen Handicap, un guide offrant des recommandations pour améliorer l’autonomie des personnes et un cadre d'excellence pour les services sociaux afin d'améliorer la qualité des services communautaires destinés aux personnes handicapées). Le rapport présente cependant la persistance d’écueils en matière de taux d’emploi, de risque de pauvreté et de besoins de santé non satisfaits.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=10274&langId=en ...
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30.05.2022
Questions/Réponses de la Commission sur le passeport européen de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié, le 20 mai 2022, une série de Questions/Réponses précisant ce que pourrait être ce « pass » de sécurité sociale en cours d’expérimentation, ainsi que ses bénéficiaires et son articulation avec d’autres initiatives européennes numériques (EESSI, Portail numérique unique, portefeuilles numériques, etc.). Pour rappel ce projet vise à offrir un outil numérique simplifiant les échanges d’informations entre institutions de sécurité sociale dans le cadre de mobilités européennes. Il n’entend donc pas modifier les règles actuelles liées à la coordination et n'a pas d’impact sur les négociations en cours concernant leur révision.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1545&intPageId=5540&langId=fr ...
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30.05.2022
Publication du rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers.
Le 13 mai 2022, la Commission a dévoilé son rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2011/24, complété par l’étude préalable, une annexe sur le renforcement de la mise en œuvre du texte ainsi que les données et tendances 2018-2020 en matière de mobilité des patients. Un document de travail des services récapitule la genèse, l’objectif et les principales conclusions du rapport ainsi que les enseignements tirés par la Commission.
Le constat s’avère mitigé, le rapport montrant une mise en œuvre disparate, ce qui conduira la Commission à diligenter « une nouvelle enquête sur la conformité des mesures nationales avec les dispositions de la directive ainsi qu’avec ses principes de proportionnalité et de sécurité juridique ». Elle prévoit également, à l’horizon 2024, la mise à jour, avec la commission administrative des États membres, de la note d’orientation de 2012 sur la Directive et le Règlement 883/2004. Enfin, la disponibilité des informations et la connaissance de leurs droits par les patients constituent également des axes d’amélioration prioritaires.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/mex_22_3066#6 ...
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18.05.2022
La CNSA devient le 11ème membre de la REIF
Le conseil d’administration de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) a approuvé à l’unanimité, le 13 mai 2022, l’affiliation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa).
Isabelle Sancerni, présidente de la REIF, se réjouit d’accueillir la Cnsa : « Mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, Livre vert sur le vieillissement ou encore Stratégie européenne relative aux droits de personnes handicapées… les questions d’autonomie sont au cœur de nombreuses initiatives européennes récentes. L’adhésion de la Cnsa vient renforcer notre expertise alors que la Commission s’apprête à publier sa stratégie sur les soins. Elle permettra de mieux faire valoir les bonnes pratiques et attentes françaises en la matière ».
Virginie Magnant, directrice de la CNSA indique être « honorée de rejoindre la REIF qui défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française, une famille à laquelle la Cnsa contribue désormais, auprès des instances européennes. Nous comptons apporter au réseau toute l’expertise de la branche autonomie dans un contexte européen de transition démographique et de société de la longévité ».
Cinquième branche de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021, la Cnsa soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, elle pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle participe à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et www.monparcourshandicap.gouv.fr. Elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l’autonomie.
Après celle de l’Unédic début 2022, l’affiliation de la Cnsa porte à 11 le nombre des membres de la REIF. Regroupant désormais l’ensemble des branches du régime général, des régimes professionnels ainsi que des structures spécialisées, la REIF porte plus que jamais la voix et les spécificités de la sécurité sociale française auprès des institutions européennes.
Téléchargez le communiqué de presse.
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04.05.2022
La REIF recrute !
La REIF recrute un/e chargé/e de mission pour rejoindre son équipe!
Consultez la fiche de poste et postulez! Vous avez jusqu'au 26 mai 2022 (minuit)!...
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29.04.2022
Communication de la Commission sur la prochaine phase de lutte contre la Covid
La commissaire Kyriakides a présenté, le 27 avril, la Communication Soutenir la préparation et la réaction de l’UE face à la Covid-19 qui invite les États membres à « passer du mode urgence à la gestion durable de l’épidémie ». Ce mouvement sera notamment accompagné par l’ECDC, qui sera chargé de la coordination de la surveillance des maladies respiratoires aigües, et par la Commission et l’EMA, qui veilleront à l’identification et au soutien à la prochaine génération de vaccins.
En ce qui concerne les États membres, l’exécutif estime qu’il est nécessaire d’augmenter le taux de vaccination des adultes (la proportion de ceux ayant reçu une 3ème dose plafonnant à 64%). Il leur recommande également de continuer d’augmenter leurs capacités de séquençage et de disposer de capacités de test et de contact tracing suffisantes et rapidement ajustables à la hausse en cas de besoin. Enfin, la Commission les encourage à mesurer, avant l’automne, l’efficacité, le rapport coût-efficacité et l’acceptabilité sociale des interventions non-pharmaceutiques.
Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/health/publications/covid-19-sustaining-eu-preparedness-and-response_fr...
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31.03.2022
Présentation de la proposition de Règlement sur les données
Le 28 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur les données (Data Act), pilier de la Stratégie européenne pour les données présentée en février 2020.
L’initiative viendra compléter le Règlement sur la gouvernance des données adopté fin 2021 par les colégislateurs. Il vise notamment à lever un certain nombre d’obstacles à l’accès aux données détenues par des organismes tant publics que privés, à amoindrir les éventuels problèmes d’interopérabilité ou encore à permettre aux utilisateurs d’objets connectés un meilleur contrôle de leurs données et de leur partage éventuel. Le projet de Règlement encadrera en outre l’accès, par les organismes publics, aux données privées en cas de circonstances exceptionnelles, ces dernières étant définies de manière relativement larges.
Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1113...
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31.03.2022
Question parlementaire sur les abus relatifs à la législation sur les médicaments orphelins
L’eurodéputée María Soraya Rodríguez Ramos (Renew) a saisi la Commission d’une question écrite sur les possibles abus liés à l’octroi du statut de médicament orphelin, sur la base de l’exemple de la commercialisation de l’acide chénodéoxycholique par Laediant. Dans sa réponse du 17 février 2022, la commissaire Kyriakides indique que l’exécutif explorera plusieurs options pour moduler la durée d’exclusivité commerciale en fonction du caractère innovant du produit. Des achats conjoints pourraient également permettre l’accès abordable à certains médicaments orphelins. La commissaire a rappelé que l’essentiel des leviers disponibles en matière de prix le sont au niveau des États membres et, qu’au niveau européen, la politique de concurrence a également son rôle à jouer. Laediant a ainsi été condamné au paiement d’une amende pour pratique anticoncurrentielle aux Pays-Bas.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/005626/P9_RE(2021)005626_EN.pdf...
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16.02.2022
Présentation du premier plan de travail de l’HERA
La commissaire à la santé Stella Kyriakides a présenté, le 10 février 2022, le premier plan de travail annuel de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). 1,3 milliards d’euros provenant des fonds EU4Health, Horizon Europe et RescEU seront répartis entre six types de missions : évaluations des menaces, soutien de la R&D pour les contre-mesures médicales, réponse aux défis et défaillances du marché et promotion de l’autonomie stratégique, fourniture des contre-mesures médicales, renforcement des connaissances et compétences et enfin actions internationales.
Si le document indique que l’autorité fonctionnera d’abord en « mode de crise » afin de poursuivre les efforts sur le front de la lutte contre la Covid, plusieurs actions viseront à jeter les bases de l’HERA sur le long terme : signature d’un Memorandum of understanding avec l’EMA et l’ECDC, dialogue avec les parties prenantes sur la définition des priorités et création de plusieurs forums d’échanges, étude sur la faisabilité d’une production « flexible » des contremesures médicales dans l’UE ou encore soutien aux États membres dans l’évaluation de leurs procédures de marchés publics.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/publications/hera-work-plan-2022_en...
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16.02.2022
Renouvellement des instances du Parlement européen
Deux ans et demi après les élections du Parlement européen, une nouvelle présidente, Roberta Metsola, a été élue à la tête de l’institution. Les vice-présidents et questeurs qui forment le Bureau ainsi que les présidents des commissions parlementaires ont également été renouvelés. Ainsi, à titre d’exemple :
à la présidence de commission EMPL, Dragoş Pîslaru (RO/RE) succède à Lucia Nicholsonová (SK/RE) ;
à la présidence de commission ENVI, Pascal Canfin (FR/RE) renouvèle son mandat ;
à la présidence de la commission FEMM, Robert Biedroń (PL/S&D) succède à Evelyn Regner (DE/S&D).
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/dirigeants-parlement-europeen/20190711STO56847/decouvrez-qui-preside-les-commissions-du-parlement-europeen...
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20.01.2022
Conférence REIF Accompagner les générations: un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe – 25 mars 2022, Paris
À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Représentation des institutions françaises de Sécurité sociale auprès de l'UE (REIF) organise le vendredi 25 mars 2022 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris, une conférence de haut niveau intitulée “Accompagner les générations : un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe”.
L’objectif de la conférence sera de débattre des défis auxquels doit faire face la protection sociale dans une perspective européenne, et en particulier à l’heure de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, en mettant en lumière l’expertise des organismes français membres de la REIF.
La journée se déroulera sous la forme de deux sessions plénières, l’une introductive et l’autre conclusive, ainsi que de quatre tables rondes interactives sur les thèmes suivants :
Comment répondre aux défis démographiques liés au vieillissement dans l’UE ?
Le soutien aux familles et aux demandeurs d’emploi, deux leviers complémentaires d’une politique efficace de lutte contre la pauvreté.
Comment réduire la concurrence sociale en garantissant une mobilité juste et équitable ?
Accès à l’innovation en santé et mécanismes de régulation des prix
La conférence de la REIF réunira des représentants des organismes membres de la REIF dont font partie les Caisses nationales et locales de Sécurité sociale, des partenaires européens et nationaux de la REIF (homologues européens de la REIF, membres d’European Social Insurance Platform (ESIP), des partenaires sociaux européens et nationaux, des membres du réseau des ambassades des États membres à Paris, des ONG…), des autorités gouvernementales et organismes publics français, des journalistes nationaux et européens.
La Présidente de la REIF, Isabelle Sancerni, et le Commissaire européen à l'Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit (à confirmer), ouvriront la conférence....
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17.01.2022
Programme de la présidence française du Conseil de l’UE.
La présidence française du Conseil de l’UE a publié le 11 janvier son programme autour de trois ambitions : Relance, Puissance et Appartenance. Les priorités sociales et santé sont entre autres les suivantes :
- achever les négociations autour du paquet législatif « Construire une Union européenne de la santé» ;
- débuter les négociations sur la révision des directives sur la qualité et la sécurité du sang humain et sur la sécurité et la qualité des tissus et cellules humains ;
- obtenir un accord en trilogue sur la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE ;
-obtenir un accord sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes ;
- encourager les échanges sur la recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance.
Pour plus d’informations, voir :
https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/media/zeqny1y5/fr_programme-pfue-v2-5.pdf ...
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17.01.2022
Présentation de l’état des négociations sur les règlements de coordination en commission EMPL.
Le 13 janvier 2022, Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne) a présenté les résultats du 17ème trilogue dédié aux négociations sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est tenu le 16 décembre dernier (voir REIF Info 371).
Après avoir rappelé les points d’accord trouvés en 2019 (sur les soins de longue durée, les prestations familiales, l’égalité de traitement et l’accès aux prestations pour les citoyens mobiles non actifs et sur les prestations chômage), la rapporteure pour le Parlement européen a regretté que l’accord provisoire trouvé en décembre sur les derniers chapitres controversés (prestations chômage pour les travailleurs transfrontaliers, le principe de notification préalable avant détachement et les critères caractérisant le lieu d’activité) n’ait pas finalement été validé par le Conseil, malgré les efforts de compromis consentis par le Parlement. Elle a conclu son rapport en pointant les Etats membres opposés (9 Etats se sont opposés au compromis, 5 se sont abstenus et 13 se sont expimés en faveur) “qui veulent continuer à tirer parti de la mobilité des travailleurs sans pour autant prendre en charge leurs droits de sécurité sociale.”
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15182-2021-INIT/fr/pdf
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17.01.2022
Suivi du Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a répondu le 11 janvier à une question adressée par des eurodéputés de plusieurs groupes politiquessur le suivi du Livre vert sur le vieillissement. Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de présenter de Livre blanc sur le vieillissement ou de stratégie spécifique en matière d'égalité des âges. La Commission souhaite toutefois intégrer les aspects liés à la démographie et à l'égalité, y compris en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge, dans toutes les politiques, législations et programmes de financement de l'UE. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, l’exécutif européen annonce qu’il présentera en 2022 une stratégie européenne en matière de soins qui s'adressera à la fois aux aidants et aux bénéficiaires de soins et couvrira de la garde d'enfants aux soins de longue durée.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/004836/P9_RE(2021)004836_EN.pdf
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20.12.2021
Conseil EPSCO Santé – Etat des lieux des dossiers en cours
La Commission a préparé, en vue du Conseil ESPCO (formation santé) du 7 décembre 2021, une note proposant un tour d’horizon des propositions législatives en cours et à venir. Elle y confirme que les propositions de refonte de la législation pharmaceutique d’une part et de révision des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques d’autre part seront présentées conjointement au dernier trimestre 2022.
D’autres initiatives sont également attendues. Les dernières réflexions sur l’Espace européen des données de santé sont en cours, l’initiative est attendue au premier trimestre 2022. Une proposition dépoussiérant le cadre régissant le sang, les tissus et cellules sera publiée à la même période. Enfin, l’évaluation des redevances dues à l’Agence européenne du médicament est en cours, elle devrait aboutir à une proposition au deuxième trimestre.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14059-2021-INIT/en/pdf...
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30.11.2021
Résolution parlementaire pour un passeport européen de sécurité sociale
Le 25 novembre 2021, les eurodéputés ont adopté une résolution demandant à la Commission de proposer une initiative législative sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale avant fin 2022. L’enjeu est d’adapter le cadre juridique aux évolutions numériques et de permettre une mobilité équitable grâce à une portabilité plus aisée des droits de sécurité sociale en réduisant les charges administratives. Le passeport devra permettre des vérifications en temps réels des informations relatives aux travailleurs mobiles afin de lutter également contre la fraude et le travail non déclaré. Le passeport devra respecter les règles sur la protection des données personnelles et le déploiement du projet pilote en cours depuis début 2021 est envisagé afin de permettre, à terme, d’inclure non seulement les données relatives à la couverture sociale des titulaires du passeport mais aussi d’autres informations de sécurité sociale (assurance maladie, pension).
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0473_FR.html...
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30.11.2021
Début des travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence
Les travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence dans l’UE, dont la constitution était annoncée dans le Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, ont débuté le 16 novembre 2021. Présidé par Anna Diamantopoulou, ancienne commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, le groupe comprend en outre 12 experts nationaux. Leur rapport est attendu pour fin 2022. Il devra émettre des propositions pour renforcer les systèmes européens de protection et de sécurité sociale en prenant en compte les défis tels que le changement démographique, les mutations du monde du travail ou encore l’émergence de nouveaux risques.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=10101&furtherNews=yes...
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30.11.2021
Adoption de la Résolution du Parlement européen sur la Stratégie pharmaceutique
Le 24 novembre 2021, le Parlement européen a adopté une résolution sur la Stratégie pharmaceutique à une très large majorité. Les eurodéputés plaident notamment en faveur :
d’une meilleure définition des besoins médicaux non satisfaits, y compris avec l’appui des payeurs, afin de mieux orienter les investissements publics et d’éviter un usage abusif en vue d’augmenter les prix des médicaments ;
d’une transparence et d’une traçabilité totale des financements européens destinés à la R&D, qui devraient également être reflétés dans la tarification ;
de l’élaboration d’un système de remboursement favorisant les réelles innovations thérapeutiques et de critères communs pour la fixation des prix de certains médicaments ;
d’une coopération accrue en matière de négociations tarifaires et de marchés publics.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0470_FR.html...
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02.11.2021
Mise en exergue des rôles éducatif et inclusif des modes d’accueil du jeune enfant
Dans un rapport sur l'impact de la pandémie sur les services d'accueil du jeune enfant, la Commission européenne rappelle l'importance de ces services pour le développement personnel, l'intégration sociale et la future employabilité des enfants et regrette que ces aspects aient été négligés lors de la gestion de la pandémie au détriment de la seule fonction de garde.
Face aux défis liés au financement, à la gouvernance et au personnel, le rapport fournit un ensemble de recommandations à destination des décideurs politiques.
Pour plus d’informations, voir : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/c14645b2-24f8-11ec-bd8e-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-233017740...
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27.10.2021
Lancement de la consultation publique sur l’HERA
La consultation publique sur la constitution de l’HERA, future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, a été lancée par la Commission européenne le 31 mars. Annoncée dans le paquet sur l’Union européenne de la santé de l’automne 2020 et parfois comparée au BARDA américain, la future autorité « permettra de renforcer nos capacités de prévoyance, de préparation, d'anticipation et de réaction » selon la commissaire à la santé. Plusieurs options politiques sur le périmètre et le financement sont présentées pour commentaires. La plus timorée prévoit un simple renforcement de la coopération entre États membres en matière d’analyse prospective et d’identification des menaces quand la plus ambitieuse propose la constitution d’une autorité dotée de ces compétences en propre et chargée de l’attribution rationnelle d’une partie des fonds européens soutenant les contre-mesures médicales. La consultation s’achèvera le 12 mai ; une proposition législative est attendue au troisième trimestre.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1522...
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30.09.2021
Publication de la consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique.
La Commission européenne a publié, le 28 septembre 2021, sa consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique, dernière étape avant la proposition législative désormais attendue fin 2022.
La première partie du questionnaire invite les parties intéressées à évaluer le cadre législatif actuel, alors que les volets suivants portent sur les pistes à envisager pour relever les défis identifiés : besoins médicaux non satisfaits, incitations à l’innovation, résistance antimicrobienne, adaptation du cadre réglementaire aux innovations thérapeutiques, récompenses et obligations pour un meilleur accès aux médicaments, compétition et caractère abordable, repositionnement, sécurité d’approvisionnement, qualité et enfin enjeux environnementaux.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12963-Revision-de-la-legislation-generale-de-l%E2%80%99Union-relative-aux-produits-pharmaceutiques_fr...
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26.09.2021
Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA
Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janvier 2020 par la Commission européenne de l’outil RINA (Reference Implementation for a National Application). Dans sa réponse, la Commission réitère le principe de son désengagement de RINA qui devrait être définitivement acté à la fin de 2021. L’exécutif européen informe par ailleurs qu’il a fourni aux Etats membres une nouvelle version de RINA dans le courant de 2021 et qu’ils pourront continuer à l’utiliser après le transfert.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/003488/P9_RE(2021)003488_EN.pdf...
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25.09.2021
Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale
Suite à une demande de l’eurodéputée allemande Gabriele Bischoff (S&D) de clarifications sur le projet pilote de la Commission d’un Pass européen de sécurité sociale, la Commission a précisé que cette initiative entend étudier la faisabilité d’une solution numérique pour améliorer la preuve et la vérification transfrontalières de la couverture et des droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, qui reposent actuellement sur des procédures papier (formulaire DP A1).
Le portail numérique unique, qui sera d’application complète fin 2023, devrait quant à lui jouer le rôle d’un point d’entrée possible pour les personnes et les entreprises, les redirigeant vers les portails nationaux où ils peuvent demander en ligne la délivrance du DP A1; il n’est pas censé couvrir les aspects de vérification numérique. Sur les aspects “données”, la Commission assure que seules les données et informations strictement nécessaires à la vérification de la couverture et des droits en matière de sécurité sociale seraient traitées et rendues accessibles aux citoyens mobiles concernés, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de confiance. En revanche, les caractéristiques techniques exactes de la solution envisagée sont encore en cours de définition et seront testées au cours d’une phase de pilotage qui s’achèvera en 2023; elle pourrait par exemple utiliser la technologie blockchain.
Pour plus d’informations, voir: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-003487_EN.html...
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24.09.2021
Poursuite des travaux de l’EMA sur les vaccins Covid
L’EMA poursuit à un rythme soutenu ses travaux sur les vaccins et candidats vaccins Covid. Elle a notamment entamé, le 20 juillet, l’examen continu du Vidprevtyn développé par Sanofi Pasteur. Elle a poursuivi, courant juillet, la mise à jour des informations produit et rapports relatifs à la sécurité pour plusieurs vaccins détenteurs d’AMM conditionnelles et son Comité des médicaments à usage humain approuvé, le 23 juillet, l’extension de l’utilisation du Spikevax (Moderna) aux adolescents de 12 à 17 ans.Enfin, l’agence basée à Amsterdam a publié une mise à jour de ses initiatives en soutien à l’accélération du développement et de l’évaluation des vaccins.Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-latest-updates...
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30.06.2021
La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid.
La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid.
Adoptée début mai 2021, la Stratégie européenne en matière de traitements Covid livre des premiers résultats. La Commission s’est annoncée extrêmement optimiste sur cinq produits, quatre anticorps monoclonaux actuellement en cours d’examen par l’EMA et un traitement détenant une AMM pour une autre indication (baricitinib).
La Commission espère disposer d’une dizaine d’options thérapeutiques à l’automne pour cibler le plus grand nombre possible de populations de patients. Elle a d’ores et déjà conclu des marchés publics conjoints pour deux anticorps monoclonaux (casirivimab and imdevimab) et organise, mi-juillet, un événement visant à mettre en relation les entreprises et améliorer ainsi la production et la disponibilité des futurs traitements.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3299...
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17.05.2021
Lancement du débat sur les principes numériques de l’Union européenne
Le 12 mai, la Commission a annoncé vouloir engager un débat sur les principes numériques de l’UE. Elle lance à cette fin une large consultation publique ouverte jusqu’au 2 septembre 2021. Les éléments recueillis lors de ce processus serviront à alimenter d’une part les futures propositions de l’exécutif en matière de numérique et d’intelligence artificielle et d’autre part une déclaration interinstitutionnelle attendue fin 2021.
La consultation aborde les principes liés à l’accès à l’internet, à l’éducation et aux compétences numériques, aux services publics et à l’administration en ligne, aux services numériques de santé, à l’ouverture et la sécurité de l’environnement numérique, à la protection des enfants et des jeunes, à l’identité numérique européenne, à l’impact environnemental des services numériques et enfin aux algorithmes centrés sur l’homme.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2288...
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17.05.2021
Ouverture de la consultation publique sur l’Espace européen des données de santé
L’Espace européen des données de santé (EEDS) compte parmi les priorités du mandat de l’exécutif, tant au titre de l’agenda sanitaire qu’au titre des objectifs de politique numérique. La Commission européenne propose aux parties prenantes de répondre, du 3 mai au 26 juillet, à la consultation publique sur l’EEDS, préalable à la publication d’une initiative législative au 4ème trimestre 2021.
La consultation est subdivisée en trois sections qui permettent aux répondants de s’exprimer en détail sur l’utilisation des données de santé pour la fourniture de soins, la recherche, l’innovation, l’élaboration des politiques et les décisions réglementaires, pour la mise au point et l’utilisation de services et produits de santé numériques et enfin pour la mise au point et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle en matière de soins de santé.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12663-Digital-health-data-and-services-the-European-health-data-space_en...
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17.05.2021
Rapport 2021 – projections économiques et budgétaires sur le vieillissement dans l’UE
Le rapport 2021 de la Commission européenne et du Comité de politique économique sur les projections économiques et budgétaires du vieillissement pour les États membres de l'UE (2019-2070) a été publié le 7 mai. Il présente des projections montrant l'impact économique et budgétaire du vieillissement de la population sur le long terme dans les domaines notamment des pensions, de la santé et des soins de longue durée. Des fiches pays sur les projections de systèmes de pensions pour 2021 sont annexées au rapport (pour plus d’informations, voir la fiche France).
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/ip148_en.pdf...
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03.05.2021
Plan national de relance et de résilience de la France pour 2021
Le plan national de relance et de résilience de la France (PNRR) a été envoyé à la Commission européenne le 29 avril. Il présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à hauteur d’environ 40 Md€, ainsi que la stratégie de réformes qui les accompagne. Pour rappel, les 27 États membres se sont accordés, lors du Conseil européen de juillet 2020, sur le plan de relance dit NextGenerationEU de 750 Md€ financé par un endettement commun.Le PNRR doit désormais être formellement évalué par la Commission européenne puis adopté par les ministres des Finances de l’UE au sein du Conseil ECOFIN.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/29/presentation-du-plan-national-de-relance-et-de-resilience-2021...
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03.05.2021
Publication des spécifications techniques des certificats verts numériques
L’exécutif avait présenté, le 17 mars, une proposition sur les certificats verts numériques qui devraient permettre de faciliter la circulation des personnes en apportant la preuve d’une vaccination Covid, d’un test négatif ou d’une guérison. Le réseau Santé en ligne des Etats membres s’est entendu, le 22 avril, sur les spécifications techniques du dispositif.
L’accord porte sur la structure des données transmises et les mécanismes d’encodage qui permettront in fine de générer un code QR lisible dans l’ensemble des Etats membres. L’authenticité de ce dernier pourra être vérifié via un portail européen unique. Charge désormais aux Etats membres de déployer les infrastructures et solutions nationales, étape pour laquelle ils pourront employer les solutions de référence proposées par le réseau et solliciter le soutien technique et financier de la Commission. Une phase-test sera organisée en mai, avant le lancement effectif des certificats en juin.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1883...
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03.05.2021
Projet de rapport parlementaire sur les plateformes numériques, les conditions de travail et la protection sociale
La Commission Emploi et Affaires Sociales du Parlement européen a publié le 9 février un projet de rapport sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique. L’eurodéputée Sylvie Brunet (LREM-MoDem/ Renew Europe) est rapporteure du texte en Commission. Elle se félicite de la future initiative législative de la Commission visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes et souhaite, entre autres, qu’ils reçoivent une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficient d’une couverture d’assurance maladie et invalidité. Plus de 200 amendements ont été déposés au projet de rapport qui devrait être adopté en plénière avant l’été.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/EMPL-PR-657498_FR.pdf...
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21.04.2021
Contribution REIF au Livre vert sur le vieillissement
Bruxelles, le 21 avril 2021 - La REIF a contribué à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur son Livre vert sur le vieillissement.
L'occasion pour la REIF de détailler ses quatre priorités en la matière:
1/ Appuyer la vision holistique du vieillissement actif, qui consiste à raisonner sur tout le cycle de vie. L’approche comprend donc des sujets en amont du grand âge, comme les politiques familiales (notamment pour les territoires en voie de dépeuplement et de vieillissement), les programmes de prévention en santé, l’accès au médicament, la préparation de la retraite, etc.
2/ Valoriser certaines bonnes pratiques françaises, tant celles issues des prestations dites légales (mécanismes favorisant le maintien en activité des seniors, reconnaissance et soutien des aidants…) que l’action sociale extra-légale (politique petite enfance, appui à la solidarité intergénérationnelle, accompagnement à l’autonomie des personnes âgées, lutte contre l’isolement). Il s’agit aussi dans cet esprit de favoriser les échanges d’expériences avec les autres États membres ;
3/ Soutenir certaines initiatives européennes (par exemple sur une Garantie de pension minimale adéquate dans l’UE ou encore sur les soins de longue durée) dans le strict respect du principe de subsidiarité, en particulier compte tenu de certaines spécificités du modèle français de retraite fondé sur la répartition. La REIF émet en outre de fortes réserves sur une éventuelle prise en compte automatique de l’espérance de vie.
4/ Promouvoir l’élargissement des financements européens à certains programmes d'action sociale pour l'instant non éligibles.
Télécharger la contribution de la REIF au Livre Vert vieillissement...
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14.04.2021
Etude d’impact d’une Garantie européenne pour l’enfance
En parallèle à la publication de sa proposition de Recommandation sur la Garantie enfance, la Commission a mis en ligne une étude d’impact, notamment financier, de ce dispositif. Le rapport détaille les politiques mises en œuvre dans les États membres et en donne des éléments variés d’évaluation. On notera en particulier la partie E (page 64 à 96) consacrée à l’accueil de la petite enfance. L’accessibilité aux services, tant financière qu’en termes d’offre de garde disponible, est analysée, tout comme la qualité de l’encadrement (formation, nombre d’enfants par professionnel…) et l’articulation entre le niveau central et le niveau local. Un éclairage utile au regard de l’objectif de droit gratuit à l’accueil pour les enfants dans le besoin, tel que fixé dans le projet de Garantie enfance.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8382&furtherPubs=yes...
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14.04.2021
Précisions sur le calendrier de mise en oeuvre des nouveaux Règlements sur les dispositifs médicaux
La Commission européenne a publié une mise à jour de son plan glissant pour la mise en œuvre des Règlements sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro qui entreront en application le 26 mai 2021. Sont notamment prévus :
plusieurs étapes pour la mise en place de la base de données Eudamed, dont chacun des 6 modules sera mis en ligne dès que disponible, pour un déploiement total prévu en 2022 ;
plusieurs décisions d’application, attendues courant 2021, relatives à des standards communs harmonisés pour les dispositifs médicaux et développées avec le CEN-CENELEC ;
un acte d’exécution, début 2022, pour la désignation de laboratoires européens de référence dans le champ des diagnostics in vitro.
La base de données NANDO indique par ailleurs que la Commission européenne a désigné à ce jour vingt organismes notifiés pour les dispositifs médicaux et quatre pour les dispositifs médicaux in vitro.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_sector/docs/md_rolling-plan_en.pdf...
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14.04.2021
Proposition par le Conseil d’un financement additionnel pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid.
Réuni le 9 avril, le Conseil a proposé un financement complémentaire de 121,5 millions d’euros, via la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, pour lutter contre les effets sanitaires immédiats de la pandémie de Covid-19. Sous réserve de l’approbation du Parlement attendue fin avril, cette somme sera déployée pour :
mettre en œuvre les certificats verts numériques proposés par la Commission et destinés à faciliter la libre-circulation en établissant qu’une personne est vaccinée, testée négative ou rétablie de la Covid ;
renforcer les capacités nationales de séquençage des nouveaux variants ;
développer, évaluer et adapter des tests RT-PRC pour les nouveaux variants ;
soutenir les activités de surveillance du virus dans les eaux usées ;
développer la plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers transfrontières (PLF).
Pour plus d’informations, voir :https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/04/09/covid-19-council-approves-additional-funding-from-the-eu-budget/...
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31.03.2021
Conclusions du Conseil sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques
Les ministres de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs ont adopté par procédure écrite le 12 mars dernier les Conclusions sur l'intégration du vieillissement dans les politiques publiques.
Ces Conclusions invitent les États membres à élaborer un cadre stratégique national pour l'intégration du vieillissement dans les politiques publiques ainsi que d'autres initiatives permettant aux personnes âgées de l'UE de jouir de leurs droits fondamentaux et d'exploiter pleinement leur potentiel.
Les États membres se sont entendus, entre autres, à développer et à garantir l'accès à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité notamment centrés sur les personnes âgées ainsi qu’à moderniser leurs systèmes de protection sociale afin d’assurer l'équilibre entre la couverture adéquate de tous les risques liés à l'âge, la viabilité financière et l'équité entre les générations, et enfin à garantir la dignité des personnes tout au long du cycle de vie.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6976-2021-INIT/en/pdf...
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31.03.2021
Feuille de route de la Commission pour la révision de la législation pharmaceutique
À la suite de sa Stratégie pharmaceutique publiée à l’automne, la Commission a présenté le 30 mars sa feuille de route pour la révision de la législation pharmaceutique, ouverte pour commentaires jusqu’au 27 avril. Une évaluation de la Directive 2001/83 instituant le Code communautaire des médicaments et du Règlement 726/2004 sur les procédures d’autorisation et de surveillance des médicaments est prévue. Sur la base des conclusions de cette évaluation, l’exécutif envisagera des mesures visant à réduire les besoins médicaux non satisfaits et à remédier aux défaillances du marché, à permettre un égal accès à des médicaments abordables aux citoyens européens, à moderniser la législation en vue de prendre en compte les innovations technologiques, à réduire la lourdeur des procédures réglementaires et enfin à assurer la disponibilité de médicaments de qualité répondant à des exigences environnementales élevées.
Une consultation publique approfondie devrait suivre en fin d’année, la proposition législative en elle-même étant annoncée pour le 4ème trimestre 2022.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12963-Evaluation-and-revision-of-the-general-pharmaceutical-legislation...
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31.03.2021
Publication de la Stratégie sur les droits de l’enfant et de la Garantie européenne pour l’enfance
La Commission européenne a présenté un « paquet Enfance » le 24 mars 2021, qui consiste en une Communication sur la Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et en une proposition de Recommandation du Conseil établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Les États membres sont invités à offrir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à l'éducation et à l’accueil de la petite enfance ainsi qu’aux activités scolaires, aux soins de santé et à au moins un repas sain chaque jour d’école. Est également mis en avant un accès effectif à une alimentation saine et à un logement convenable. Des projets pilotes seront menés en Bulgarie, en Croatie, en Grèce et en Italie pour tester ces mesures sur le terrain.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9968&furtherNews=yes...
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15.03.2021
Examen des candidats vaccins et traitements Covid à un rythme soutenu.
Le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé, le 11 mars, le vaccin Janssen-Cilag pour les personnes âgées de plus de 18 ans, et la Commission européenne lui a délivré dans la foulée une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Quatre vaccins sont désormais approuvés de manière centralisée par l’Union européenne. L’Agence a également lancé, début mars, la revue continue du candidat vaccin Sputnik Y. Après la suspension du vaccin AstraZeneca par plusieurs pays, elle continue du recommander son administration tout en renforçant ses activités de pharmacovigilance.
Enfin, avec l’évaluation du traitement de l’industriel Eli Lilly qui a débuté le 11 mars, l’EMA examine actuellement trois traitements potentiels pour la Covid-19.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-latest-updates...
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15.03.2021
Lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe
Le président du Parlement européen, David Sassoli, le Premier ministre portugais, António Costa, au nom de la présidence du Conseil, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont signé le 10 mars une déclaration commune qui lance officiellement les travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. La Conférence sera un exercice axé sur les citoyens avec de multiples événements et débats qui seront organisés dans toute l'Union, ainsi que via une plateforme numérique multilingue interactive qui permettra aux citoyens d'envoyer des contributions en ligne.
La Conférence est invitée à parvenir à des conclusions au printemps 2022 afin de fournir des indications pour l'orientation future de l'Europe.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20210304IPR99242/mobiliser-les-citoyens-pour-construire-une-europe-plus-resiliente...
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15.03.2021
Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations.
Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations.
La Commission a publié le 4 mars une proposition de directive sur la transparence des rémunérations afin de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail ou un travail de même valeur. Dans l’UE, les femmes gagnent moins que les hommes et l’écart de rémunération entre hommes et femmes est actuellement de 14,1 %. La proposition établit des mesures en matière de transparence des rémunérations, comme les informations sur les rémunérations pour les demandeurs d'emploi ou le droit de connaître les niveaux de rémunération des travailleurs accomplissant le même travail, ainsi que des obligations pour les grandes entreprises de communiquer des informations sur l'écart salarial.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/aid_development_cooperation_fundamental_rights/com-2021-93_fr_0.pdf...
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02.03.2021
Question parlementaire à la Commission sur la transparence des coûts de la R&D pharmaceutique
L’eurodéputée Cindy Franssen (PPE/BE) a adressé une question avec demande de réponse écrite à la Commission sur ses intentions en matière de soutien à la transparence des coûts de recherche et développement pharmaceutique dans le cadre de la Stratégie pharmaceutique. Répondant le 17 février pour l’exécutif, la commissaire à la Santé Stella Kyriakides estime qu’il s’agit essentiellement d’une compétence nationale. Elle envisage néanmoins davantage d’actions coordonnées en la matière, notamment via un forum rassemblant les autorités nationales en charge de la fixation des prix, du remboursement et des marchés publics. Des mesures législatives en vue de promouvoir le retour sur investissement public sont ouvertes à discussion dans le cadre de la révision des règlements orphelins et pédiatriques.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/006623/P9_RE(2020)006623_EN.pdf...
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02.03.2021
Point sur la Garantie enfance et la Stratégie des droits de l’enfant
La Garantie Enfance et la Stratégie des droits de l’Enfant constituent deux projets distincts mais liés. La première vise essentiellement à lutter contre la pauvreté infantile et à l’accès aux droits, alors que la seconde se veut plus globale, en intégrant des problématiques qui vont au-delà de la protection sociale au sens strict, par exemple la violence faite aux mineurs. La phase préparatoire de la Garantie Enfance consiste en trois étapes : une analyse de faisabilité, une étude des coûts et avantages qui se conclura courant mars 2021, et enfin une phase pilote conduite par l’Unicef en Allemagne, en Bulgarie, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Italie et en Lituanie qui débutera cet été et durera deux ans. Une publication d’une recommandation a été annoncée pour le 24 mars, en même temps que celle de la Stratégie des droits de l’enfant. Il s’agira de textes non contraignants.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/2/2021/EN/SEC-2021-2367-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF...
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17.02.2021
Ouverture de la consultation sur l’interopérabilité des services publics.
La Commission européenne a publié le 1er février sa consultation à l’intention des parties prenantes sur l’interopérabilité des services publics. Sur la base de leur évaluation du Cadre d’interopérabilité européen (EIF) et du programme ISA2, les répondants sont invités à se prononcer sur les futures priorités de l’UE : réduction de la charge administrative, partenariats public-privé, spécifications et standards communs, solutions et services transfrontières et trans-sectoriels… Quatre options politiques sont présentées, les plus ambitieuses envisageant l’adoption d’un règlement sur une gouvernance partagée pour l’interopérabilité ou d’une directive sur les exigences minimales en la matière.
La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril et la proposition de la Commission est attendue pour le 4ème semestre 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12579-European-Interoperability-Framework-EIF-evaluation-and-EU-governments-interoperability-strategy...
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17.02.2021
Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux.
Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux.
Suite à une procédure entamée en 2017 et portant sur des accusations d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre d’Aspen pour la commercialisation de 6 anticancéreux en Europe, l’industriel et la Commission ont abouti à un accord le 10 février. En vertu de celui-ci, Aspen s’engage à :
baisser les prix européens de 6 médicaments anticancéreux de 73% en moyenne, de manière rétroactive en 2019 et pour une durée de 10 ans ;
assurer la continuité d’approvisionnement des médicaments concernés pour 5 ans et, pour les 5 années qui suivent ;
poursuivre l’approvisionnement ou mettre l’autorisation de mise sur le marché à disposition d’autres fournisseurs.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_524...
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17.02.2021
Position révisée du Conseil de l’UE sur la future Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Le Conseil a révisé le 3 février sa position sur l’organisation, le format et le contenu de la future Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il souhaite que la conférence puisse permettre de répondre aux défis actuels et futurs pour les 10 à 20 ans à venir et aborde entre autres comme thématiques les défis sociétaux (santé publique, défis démographiques, défis générationnels, égalité entre les femmes et hommes ou encore protection sociale adéquate). Selon le Conseil, la conférence devrait commencer ses travaux dès que possible, après la signature d’une déclaration conjointe avec la Commission et le Parlement, et lancer une (des) plateforme(s) multilingue(s) et des événements citoyens dans les États membres et au niveau européen. Enfin, le Conseil souhaite la tenue d’un événement officiel le 9 mai 2021, à Strasbourg, si les conditions le permettent compte tenu de la pandémie de Covid-19.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5911-2021-INIT/en/pdf...
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17.02.2021
Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale »
Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale »
Isabelle Sancerni
Isabelle Sancerni
La Sécurité sociale française a-t-elle été réactive face à la pandémie de la Covid-19 ?
La Sécurité sociale française a joué un rôle essentiel d’amortisseur de la crise en garantissant la continuité de la protection sociale des assurés sociaux.
Elle a su s’adapter en adoptant les mesures nécessaires pour compenser l’impact de la pandémie : congés maladie pour les personnes courant des risques et celles prenant soin des enfants, reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle, généralisation de la téléconsultation, chômage partiel, aides aux entreprises et aux indépendants, renouvellement automatique des droits aux minima sociaux, adaptation des procédures et des contrôles, aides aux équipements et services aux familles, versement d’aides exceptionnelles pour les plus vulnérables, etc.
Cela aurait été moins facile si nous n’avions pas pu nous appuyer sur la solidité et l’universalité de notre système. J’ai la conviction que plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur du filet protecteur que constitue la Sécurité sociale.
Pourriez-vous indiquer quel est le rôle de la REIF ?
Grâce à sa localisation permanente à Bruxelles, la REIF permet aux organismes nationaux français de Sécurité sociale de bénéficier d’un accès facilité aux décideurs européens. La REIF travaille en étroite collaboration avec les acteurs clés de la prise de décision européenne (eurodéputés, fonctionnaires de la Commission, autres acteurs publics et privés français présents à Bruxelles). Elle peut ainsi leur transmettre l’expertise française en matière de sécurité sociale. Dans le même temps, elle peut rechercher et communiquer à ses membres des informations utiles sur les projets qui se préparent à Bruxelles. En outre, la REIF inscrit son action d’influence dans une logique de partenariat et d’alliance avec l’ensemble des acteurs de la protection sociale européenne afin de faire entendre une voix commune et donc plus forte.
Quelles sont les attentes de la REIF vis-à-vis de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE ?
Je suis heureuse que le Portugal ait érigé comme priorité la valorisation et le renforcement du modèle social européen. Une Europe sociale plus forte constitue la réponse la plus adéquate à la crise que nous vivons.
Cette Europe doit accorder une place plus importante à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle en constitue un facteur déterminant. Elle doit également se préoccuper de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de la protection spécifique des groupes les plus vulnérables. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap ou aux familles monoparentales. La REIF se réjouit également de l’ouverture d’un débat sur l’accès aux soins et aux médicaments, dont le prix constitue un enjeu de taille pour la viabilité de l’assurance maladie.
Union européenne de la santé, Livre vert sur le vieillissement, Vision européenne à long terme dans les zones rurales, Stratégie Handicap 2021-2027, droits sociaux des travailleurs des plateformes…, l’agenda santé et social 2021 de l’Union européenne sera particulièrement chargé, avec des dossiers à forts enjeux pour la Sécurité sociale française.
La mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux constituera un dossier-clé en 2021. Pouvez-vous nous parler de la position de la REIF ?
Les organismes membres de la REIF sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre des principes sociaux du Socle européen, en tant qu’organismes du régime légal et obligatoire de sécurité sociale mais aussi au titre de leurs missions d’action sanitaire et sociale qui viennent en complément de la protection sociale de base.
A ce titre, nous plaidons pour que l’Union européenne permette un accès systématique aux fonds européens pour les organismes nationaux et locaux de Sécurité sociale ainsi que pour leurs partenaires qui mettent en place des expérimentations et innovations sociales visant à maintenir l’emploi, permettre l’insertion sociale et économique, garantir une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle ou encore permettre la prévention en matière de santé et l’accompagnement au bien-vieillir des assurés sociaux sur tous les territoires de France.
La valorisation des bonnes pratiques nationales de sécurité sociale doit être également encouragée par des échanges plus systématiques entre pairs et en permettant des comparaisons pertinentes des performances respectives des systèmes de sécurité sociale des pays de l’UE. Je pense par exemple au soutien à l’autonomie qui conduit à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale en France. Cette question gagnerait à bénéficier d’une définition européenne commune de l’autonomie et des bonnes pratiques des branches de sécurité sociale mises en place dans certains Etats membres à l’instar de l’Allemagne.
La future Garantie européenne de l’enfance sera également à l’ordre du jour. Quels sont les enjeux pour la Sécurité sociale française ?
La Sécurité sociale française partage l’ambition de la Commission européenne de lutter contre la pauvreté des enfants qui touche bon nombre d'entre eux aujourd'hui et certainement encore plus au lendemain de la crise de la Covid-19.
Parmi les domaines que la Garantie pour l’enfance identifie comme étant essentiels (accueil de la petite enfance, logement, santé, éducation, nutrition), plusieurs constituent déjà des domaines d’intervention de la Sécurité sociale française. Celle-ci déploie également des actions spécifiques pour les enfants en situation de handicap et de pauvreté qui sont ciblés par cette stratégie. Plus largement, elle mène des politiques qui contribuent à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. En facilitant l’emploi rémunéré et déclaré des parents, et notamment des mères, elle permet d’améliorer le niveau de vie des familles et contribue ainsi à lutter contre la pauvreté structurelle des enfants.
Notre Sécurité sociale a donc de très bonnes pratiques à valoriser et à partager dans des domaines où elle se distingue souvent de ses homologues européens. Mais elle a aussi à apprendre des expériences des autres pays. Ce sont des rôles majeurs pour la REIF et nous ne pouvons que nous féliciter de son existence.
Quels sont les autres chantiers de la REIF en 2021 ?
L’année 2021 sera décisive pour l’Union européenne, notamment dans la mise en place des mécanismes de soutien de la résilience des Etats membres et de leurs systèmes de protection sociale face à la pandémie de Covid-19. La REIF prendra toute sa part dans ces travaux en participant aux consultations et en diffusant ses positions auprès des décideurs publics. La coopération avec nos partenaires, et notamment notre plateforme européenne ESIP, sera décisive.
La préparation de la Présidence française de l’UE, qui débute dans un an, constituera une opportunité unique pour les membres de la REIF de partager leurs bonnes pratiques et leurs attentes pour l’avenir de l’Europe. Ce sera également l’une de nos priorités en 2021....
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11.02.2021
Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.
Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 janvier 2021 un arrêt dans l’affaire C‑843/19 dans le cadre d’un litige qui oppose l’Institut national de la sécurité sociale en Espagne (INSS) à BT au sujet de son refus d’accorder à cette dernière une pension de retraite anticipée. L’INSS a rejeté la demande au motif que le montant de la pension qu’elle aurait perçu était inférieur au montant minimum auquel elle aurait pu prétendre à l’âge de 65 ans. Selon la Cour, une législation nationale peut subordonner, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, le droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans.
La juridiction de renvoi doit toutefois vérifier que la législation espagnole ne désavantage pas plus particulièrement les travailleurs féminins que les travailleurs masculins et que cette mesure soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2440767...
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11.02.2021
Vaccins Covid : autorisation du vaccin AstraZeneca, doutes sur son approvisionnement.
Suite au feu vert donné par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le même jour, la Commission européenne a délivré le 29 janvier 2021 une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au vaccin Covid développé par AstraZeneca. L’EMA a en outre apporté des précisions sur le vaccin BioNTech, estimant d’une part que les premiers effets secondaires constatés en vie réelle sont conformes à ceux présentés dans le dossier du fabricant, et revoyant d’autre part ses recommandations pour l’intervalle entre deux injections, passé « d’au moins 21 jours » à « trois semaines ».
Au niveau politique, le débat porte actuellement sur l’approvisionnement de l’UE en vaccins et à l’interprétation du contrat qui lie la Commission européenne à AstraZeneca, et que l’industriel a accepté de publier dans une version tronquée. Devant la perspective de ne pas recevoir le nombre de doses attendues, l’Union a décidé dans l’urgence le 29 janvier de soumettre jusqu’à fin mars toute exportation de vaccin Covid produit sur son territoire à une autorisation préalable.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_307...
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11.02.2021
Adoption du cadre commun sur les tests antigéniques et reconnaissance de leurs résultats.
Le 20 janvier 2021, le Conseil a unanimement adopté sa Recommandation sur un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE. Les Etats membres s’y entendent notamment pour établir et partager une liste de tests antigéniques reconnus comme appropriés, valider et reconnaître mutuellement les résultats des tests antigéniques et RT-PCR et mettre en place une plateforme de partage de ces résultats.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5451-2021-INIT/fr/pdf...
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11.02.2021
Lancement de la première consultation sur l’HERA.
La Commission européenne a lancé ses premiers travaux consultatifs sur la création de l’Autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), dont les contours avaient été dessinés dans le paquet Union européenne de la santé et dans la Stratégie pharmaceutique. L’initiative entend répondre aux difficultés mises en lumière par la crise Covid : dispersion des efforts (financement de la recherche et acquisition de produits de santé) ; lacunes dans l’anticipation et l’analyse des risques ; défaillances des marchés et des chaînes d’approvisionnement ; développement, financement et déploiement des contremesures médicales. La Commission entend doter la nouvelle autorité de compétences et de capacités en matière d’analyse prospective, d’analyse des marchés, d’aiguillage de la R&D, d’identification des capacités de production européennes ou encore de passation de marchés.
L’étude d’impact ouverte pour commentaires jusqu’au 24 février 2021 sera rapidement suivie par une consultation publique, la proposition législative étant attendue pour la fin de l’année.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12870-European-Health-Emergency-Response-Authority...
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11.02.2021
Bilan 2020 et premiers travaux 2021 du CHMP.
Outre le feu vert donné au vaccin AstraZeneca, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’EMA a approuvé le 29 janvier 12 nouveaux médicaments, dont 2 biosimilaires ainsi qu’un générique.
L’EMA a en outre mis en ligne un récapitulatif des principales recommandations émises en 2020 en matière de médicaments à usage humain qui démontre la place importante des traitements innovants : sur 97 nouveaux médicaments recommandés, 8 ont bénéficié de l’accès PRIME, 39 contiennent des substances autorisées pour la première fois dans l’UE, 3 sont des médicaments de thérapies innovantes (ATMP) et 22 bénéficient du statut de médicament orphelin.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-25-29-january-2021...
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11.02.2021
Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement.
Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 27 janvier le Livre vert sur le vieillissement ouvert à consultation publique sous forme de questionnaire jusqu’au 21 avril 2021.
L’objectif de la consultation est de recueillir l’avis des parties prenantes afin de contribuer à la préparation d’éventuelles réponses politiques. Le Livre vert adopte une approche fondée sur le cycle de vie, qui est censée refléter l'impact universel du vieillissement sur toutes les générations et à toutes les étapes de la vie. ll traite et affecte potentiellement toutes les branches, risques sociaux, politiques et actions menées par la Sécurité Sociale française (structures d’accueil du jeune enfant, vieillissement en bonne santé, prévention et soins de santé, santé et sécurité au travail, soins de longue durée, perte d’autonomie et handicap, retraite anticipée/ minimum retraite…).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_fr_act_part1_v2.pdf...
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11.02.2021
Cour des comptes: un programme d’audits ambitieux.
Cour des comptes : un programme d’audits ambitieux.
La Cour des comptes de l’Union européenne a publié le 28 janvier 2021 son programme de travail 2021 qui détaille les 73 rapports que l’institution compte réaliser et/ou publier cette année. Ils s’intègreront dans les quatre priorités définies par la Cour : compétitivité économique et cohésion de l’UE, défis en matière de climat et de ressources, sécurité et valeurs européennes, budget et finances publiques. Sont notamment prévus des rapports sur la réponse de l’UE à la crise Covid en termes de santé publique, l’acquisition de vaccins, l’efficacité de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, l’approbation par l’UE des plans nationaux de résilience, la prise en compte de l’égalité femmes/hommes dans les financements européens et la mise en œuvre du plan d’action e-governement 2016-2020.
Pour plus d’informations, voir : https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/WP2021/WP2021_EN.pdf...
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15.12.2020
Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.
Contribution REIF - futur livre vert sur le vieillissement.
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordés dans ce futur document que la Commission entend publié en 2021 sur la problématique du vieillissement.
La REIF met notamment en avant la nécessité de valoriser les bonnes pratiques des organismes de sécurité sociale français en matière de prévention en santé et sécurité au travail et d'action sociale mais aussi que l'UE apporte son soutien financier et logistique au développement de telles mesures.
L'UE a également un rôle à jouer pour appréhender les enjeux liés au vieillissement. A cet égard, elle pourrait contribuer à des définitions communes sur d'importants concepts comme celui d'"autonomie" ou "pénibilité du travail" mais aussi en promouvant sur l'ensemble du territoire européen des approches holistiques des politiques sociales (par exemple, les politiques familiales et de conciliation vie privée-vie professionnelle ont aussi des effets positifs sur les politiques portant sur le vieillissement) et de complémentarité entre numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales.
Pour consulter la contribution complète et le détails de nos propositions, télécharger la position REIF.
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15.12.2020
Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. La REIF rappelle l’importance des missions extra-légales des organismes de sécurité sociale, en complément de la protection sociale de base, qui permettent de fournir une offre de services, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé. Elle souligne également l’importance de développer un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance ou encore de systématiser l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir. Une seconde consultation publique sur le Livre vert devrait être ouverte au premier trimestre 2021.
Pour plus d’informations, voir :http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2020/12/Contribution-REIF-feuille-de-route-Livre-vert-vieillissement.pdf...
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15.12.2020
EMA : 2 vaccins à l’étude.
L’EMA évalue depuis le 1er décembre 2020 les demandes d’autorisations de mise sur le marché conditionnelles des vaccins Covid de BioNTech/Pfizer et Moderna. Des revues des essais cliniques des vaccins développés par AstraZeneca et l’Université d’Oxford ainsi que Janssen-Cilag sont également en cours. Cette procédure exceptionnelle vise à accélérer le développement et donc l’arrivée des vaccins sur le marché européen. L’EMA a par ailleurs annoncé avoir été visée par une cyberattaque au cours de laquelle des données relatives aux dossiers des vaccins Covid auraient été dérobées.
Le Comité des médicaments à usage humain de l’EMA (CHMP) a en outre recommandé l’approbation de 15 nouveaux médicaments, dont 3 médicaments orphelins, 2 biosimilaires et 4 génériques.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-7-10-december-2020...
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15.12.2020
Lancement de la consultation publique sur le Cadre stratégique santé et sécurité au travail.
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2020 sa consultation publique sur le futur Cadre Stratégique 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail. Les participants ont l’occasion de donner, jusqu’au 1er mars 2021, leur évaluation de la précédente stratégie et de se prononcer sur l’ambition que devrait avoir le nouveau cadre pluriannuel, notamment en matière de priorités, d’implication des acteurs et d’instruments à mettre en œuvre. Parmi les possibles priorités figurent les risques liés à la numérisation de l’économie, l’augmentation du télétravail, l’exposition aux substances dangereuses ou encore les risques psychosociaux.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12673-EU-Strategic-Framework-on-Health-and-Safety-at-Work-2021-2027-...
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15.12.2020
Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE.
Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE.
Lors du Conseil européen du 10 et 11 décembre 2020, les chefs d'État et de gouvernement européens ont adopté le compromis sur le budget 2021-2027 et le plan de relance de l’UE après plusieurs semaines de blocage. Les gouvernements hongrois et polonais refusaient jusqu’à présent la condition liée au respect de l’état de droit pour accéder aux fonds européens. Pour lever le blocage, la Commission européenne s’est engagée à attendre que la Cour de Justice de l’UE se prononce sur ces conditionnalités avant de lancer des procédures de sanction contre des États membres. Le Parlement européen doit se prononcer sur les conclusions du Conseil européen le 16 décembre en séance plénière.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/47296/1011-12-20-euco-conclusions-en.pdf et https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/12/14/next-multiannual-financial-framework-and-recovery-package-council-moves-to-finalise-adoption/...
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15.12.2020
Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.
Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.
Le 1er décembre 2020, les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres ont approuvé la modification de la Directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Le nouveau texte prévoit un échange automatique entre Etats membres des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située ou non dans l'UE. L’objectif est de permettre aux autorités nationales de repérer les situations devant donner lieu au paiement de l'impôt et de réduire la charge administrative pesant sur les plateformes en leur faisant bénéficier de procédures administratives simplifiées.
Ne relevant pas de la procédure de codécision, l’adoption officielle de la nouvelle version de la Directive aura cependant lieu une fois que le Parlement européen et le Comité économique et social auront rendu leur avis. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2023.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2253...
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15.12.2020
Priorités sociales de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Le Portugal, qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2021, a présenté au Conseil EPSCO réuni le 3 décembre 2020 ses priorités dans le domaine social. Un sommet social aura lieu à Porto les 7 et 8 mai 2021 afin d’adopter une déclaration officielle sur le futur plan d’action sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. La Présidence s'engage par ailleurs à négocier la Recommandation sur la garantie enfance, à travailler sur la stratégie en faveur des personnes handicapées et à lancer la plate-forme européenne sur le sans-abrisme et la protection des personnes âgées. Des conclusions du Conseil concernant l'impact de COVID-19 sur l'égalité des sexes dans une perspective socio-économique sont également attendues. Une attention particulière sera enfin accordée à l'écart de rémunération entre les sexes par le biais de mesures de transparence des salaires et à la présence de femmes dans les conseils d'administration. Les réunions formelles EPSCO auront lieu les 15 mars et 14 juin et la réunion informelle EPSCO est prévue les 22 et 23 février.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/47042/background-brief-employment-and-social-policy.pdf...
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02.12.2020
Election de la nouvelle Commission européenne.
Le Parlement européen a approuvé en plénière le 27 novembre 2019 la nouvelle Commission européenne par 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions, une majorité plus importante que celle qu’avait obtenu Jean-Claude Juncker en 2014. La part des femmes dans la Commission est la plus élevée jamais enregistrée: en plus de la Présidente élue, Ursula Von Der Leyen, la Commission comprend actuellement 11 femmes et 15 hommes. La Commission a aussi été nommé sans commissaire britannique (voir REIF Info 330).. Son mandat de cinq ans débutera le 1er décembre 2019, anniversaire des 10 ans du Traité de Lisbonne.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/hearings2019/commission-europeenne-2019-2024/20191121IPR67111/le-parlement-elit-la-commission-von-der-leyen...
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02.12.2020
Préparation de la conférence sur l’avenir de l‘Europe.
La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé d’organiser une conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait s’ouvrir en 2020 et durer deux ans. La vice-présidente à la Démocratie et à la Démographie, la Croate Dubravka Šuica, sera en charge de l’organisation de la conférence. L’idée est de donner la possibilité aux Européens d’avoir leur mot à dire sur la manière dont l’Union est gérée et sur les objectifs qu’elle atteint. En amont des prochaines réunions du Conseil européen des 12 et 13 décembre, la France et l’Allemagne ont publié un document conjoint afin de présenter leurs priorités (qui inclut la défense des droits sociaux et du modèle d‘économie sociale de marché) et fixe un calendrier de restitution des travaux début 2022 sous Présidence française du Conseil.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf...
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01.12.2020
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face.
La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.
La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face.
La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020
Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.
Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.
Le Comité de Politique économique du Conseil de l’UE a publié en novembre 2020 un rapport présentant les hypothèses macroéconomiques et les méthodologies à utiliser pour les projections de dépenses pour tous les États membres. Celles-ci serviront de base pour le calcul des projections de dépenses en matière de pensions, de soins de santé, de soins de longue durée et d'éducation dans le cadre du sixième rapport sur le vieillissement qui devrait être présenté au Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) au printemps 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip142_en.pdf...
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01.12.2020
Proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données.
La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 un « acte sur la gouvernance des données » qui jette les fondations des futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données en février. L'exécutif européen souhaite encourager le partage des données entre secteurs économiques et entre Etats membres en créant un cadre législatif qui facilitera le “data altruism” et la création d’un marché unique des données. Le Règlement comprend notamment :
Un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public qui définit les conditions d’une telle réutilisation, dont une exigence de non-exclusivité ;
La création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage des données, avec une obligation de neutralité qui interdit l’utilisation des données confiées à d’autres fins que le partage ;
Un nouveau statut d’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE » et un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données;
L’instauration d’un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données », groupe d’experts chargé de faire remonter et partager les bonnes pratiques.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2102...
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01.12.2020
La révision des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques en préparation.
La Commission a également publié sa feuille de route pour la révision des Règlements 141/2000 sur les médicaments orphelins et 1901/2006 sur les médicaments pédiatriques. Se basant sur l'évaluation réalisée au mois d’août, elle entend notamment remédier à la persistance des besoins médicaux non satisfaits, aux problèmes (d’égalité) d’accès aux princeps et génériques ou biosimilaires dans les Etats membres, aux dénominations orphelines abusives et à la lourdeur de certaines procédures. Pour chaque règlement, quatre options politiques contenant principalement des mesures autour des certificats complémentaires de protection sont présentées.
Ouverte pour commentaires jusqu’au 6 janvier 2021, la feuille de route sera suivie d’une consultation publique au premier semestre 2021, puis d’une proposition législative début 2022.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12767-Revision-of-the-EU-legislation-on-medicines-for-children-and-rare-diseases...
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01.12.2020
Propriété intellectuelle : présentation des pistes de travail de la Commission.
L’exécutif européen a dévoilé, le 25 novembre 2020, ses pistes pour une réforme des droits de propriété intellectuelle. Elle a présenté une Communication de portée générale Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne : Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. Pilotée par la Direction générale du Marché intérieur, elle vise essentiellement à renforcer les droits de propriété intellectuelle et ainsi la compétitivité des entreprises européennes. Le plan d’action envisage néanmoins des circonstances spécifiques, telles les crises sanitaires, dans lesquelles le partage de ces droits devrait être facilité.
La Communication se base sur l’évaluation des certificats complémentaires de protection des médicaments présentée le même jour. Celle-ci estime notamment à 13% la hausse du bénéfice brut sur les 12.5 années suivant la mise sur le marché d’un médicament ainsi protégé (232 médicaments pris en compte).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_2187 et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43847/attachments/3/translations/fr/renditions/native...
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01.12.2020
Recommandations de la Commission sur les tests antigéniques.
Dans une Recommandation du 18 novembre 2020, la Commission propose aux Etats membres des orientations pour le déploiement des stratégies nationales en matière de tests antigéniques, complétées par un avis technique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Y figurent notamment des avis sur l’efficacité et la sécurité des tests, le personnel habilité à les réaliser ou encore les populations à viser en priorité. Outre les circonstances particulières pour lesquelles elle recommande un test rapide en première intention, la Commission estime également que le choix de ce type de test peut être justifié si la durée d’obtention des résultats d’un test PCR dépasse les 24 heures.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/sarscov2_rapidantigentests_recommendation_en.pdf...
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01.12.2020
Soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU.
Accord sur un soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU.
Le 8 novembre 2020, le Parlement et le Conseil ont conclu les négociations visant à apporter un soutien financier supplémentaire pour la relance suite à la crise de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales dans le cadre de REACT-EU.
REACT-EU devrait fournir 47,5 milliards d'euros au cours des deux prochaines années. Les ressources seront mises à disposition via les fonds structurels de l'UE, avec 37,5 milliards d'euros alloués pour 2021 et 10 milliards pour 2022. Il a également été conclu que les États membres pourront allouer une partie des ressources supplémentaires au Fonds social européen Plus (FSE+), au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi qu'aux programmes transfrontaliers (Interreg).
Pour plus d’informations, voir :
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201113IPR91597/react-eu-additional-support-of-EU47-5-bn-agreed-to-address-impact-of-covid-19...
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01.12.2020
Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale.
Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale.
Le 27 novembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé aux récentes consultations publiques de la Commission européenne pour un plan d’action pour poursuivre la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et sur la vision de long terme de l’UE sur les zones rurales.
Le 14 décembre, elle publie également sa contribution sur le prochain Livre vert sur le vieillissement.
Dans ces documents, la REIF rappelle notamment l’importance des missions légales et extra-légales des organismes de sécurité sociale du système français en tant qu’amortisseurs des crises dans l’ensemble des territoires, comme de nouveau attesté dans le contexte de la crise Covid. Elle souligne également les actions européennes qui peuvent soutenir leurs actions et qui devraient être renforcées : accès aux fonds européens, échanges et diffusion de bonnes pratiques, développement d’indicateurs de suivi communs, etc.
Pour consulter l'ensemble des recommandations de la REIF, voir:
Contribution sur le Socle européen des droits sociaux.
Contribution sur la Garantie Enfance
Contribution sur la vision à long terme pour les zones rurales en 2040
Contribution sur le futur Livre vert sur le vieillissement...
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01.12.2020
Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE.
Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE.
La Commission a publié le 13 novembre 2020 une étude sur les attitudes des Européens vis-à-vis de leurs systèmes de protection sociale. Le rapport agrège les données de plusieurs études et sondages et aboutit aux conclusions suivantes :
67% des Européens ont une opinion favorable de « l’Etat-Providence » (ce chiffre est de seulement 34% en France).
Les attitudes individuelles quant aux politiques sociales de l’UE sont fortement liées aux effets perçus sur le niveau de protection sociale des Etats membres. Ainsi, les pays de l’Europe de l’Est et du Sud avec une moindre protection sociale sont favorables à plus de régulation européenne en la matière, alors que les pays nordiques sont parmi les plus hostiles à l’« européanisation » des politiques sociales.
Dans la hiérarchie des priorités, la santé et les pensions sont presque unanimement soutenues, suivies des allocations familiales avec un soutien moins universel. Les prestations pour les chômeurs et les personnes à faible revenu sont les moins acceptées par les Européens.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8353&type=2&furtherPubs=no...
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27.11.2020
Contribution REIF – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040
Réponse des organismes de la Sécurité sociale française à la consultation publique de la Commission sur les zones rurales en 2040.
Les organismes de Sécurité sociale française réunis au sein de la REIF accueillent très favorablement l’initiative de la Commission européenne d’adopter une Communication pour une vision à long terme pour les zones rurales en 2040 dans l’Union européenne.
Si les défis spécifiques tels que l'accès aux services publics et de santé, l'évolution démographique, la connectivité et les faibles niveaux de revenus sont mentionnés dans le questionnaire de la consultation publique, les politiques et actions développées par la Sécurité sociale dans les territoires ruraux ne sont par contre pas abordées.
Or la Sécurité sociale est un acteur structurant et décisif en matière de cohésion sociale dans les territoires ruraux.
Dans cette perspective, la REIF souhaite que la Commission européenne prenne en considération les six recommandations suivantes qu'elle développe dans la position téléchargeable ci-après:
Recommandation 1 : Permettre l'éligibilité aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale.
Recommandation 2 : Créer une charte des bonnes pratiques rurales permettant un accès facilité aux services publics dans ces zones moins bien desservies.
Recommandation 3 : Reconnaître et valoriser les missions d’action sanitaire et sociale de la Sécurité sociale dans les territoires ruraux.
Recommandation 4 : Permettre un égal accès à la santé et aux soins de longue durée.
Recommandation 5 : Favoriser l’accès aux outils numériques tout en maintenant la complémentarité avec l’accès physique aux services publics ruraux de proximité.
Recommandation 6 : Assurer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux spécifiquement dans les territoires ruraux.
Télécharger la Réponse de la REIF à la consultation publique sur la vision à long terme de l'UE pour les zones rurales....
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20.11.2020
Paquet sur les menaces sanitaires transfrontalières : un aggiornamento, premier pas vers une Union européenne de la santé.
La Commission européenne a publié, le 11 novembre, un paquet législatif Renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé. Un aggiornamento attendu qui constitue une première étape vers l’objectif affiché par la Commission et attendu par les citoyens de Construire une Union européenne de la santé.
Tirant des enseignements de la gestion de la première vague de Covid-19, la Commission propose de concrétiser la solidarité européenne dans un ensemble de mesures bienvenues, stimulant la coopération et coordination entre Etats membres d’une part et renforçant les capacités et structures européennes d’autre part. La REIF salue en particulier les initiatives visant à consolider les compétences de l’ECDC en matière de surveillance épidémiologique, à élargir le champ d’action de l’EMA en matière de pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux ou encore à renforcer l’expertise au niveau européen via un réseau de laboratoires de référence. L’amélioration de la coordination en matière de traçage devra être soumise au plus grand respect des règles gouvernant la protection des données personnelles, en particulier en matière de santé.
Les organismes d’assurance maladie, impliqués à de nombreux stades de la mise en œuvre des politiques de santé, devront être engagés dans leur élaboration afin de garantir leur efficacité.
« Nous saluons ce premier pas vers la construction d’une Union européenne de la santé, mais il ne faudrait pas que l’UE s’arrête au milieu du gué, estime Arnaud Emeriau, délégué permanent de la REIF à Bruxelles. Comme nous l’enseigne la crise sanitaire actuelle, un bon état de santé général des personnes est non seulement une aspiration légitime de chaque citoyen mais également un prérequis pour limiter l’impact des pandémies ». La REIF et ses membres estiment ainsi que la Commission devrait œuvrer pour un meilleur accès aux médicaments, en particulier innovants, ou encore une amélioration de la santé environnementale, des domaines dans lesquels une action coordonnée aurait une réelle plus-value. « Les propositions pour une Stratégie pharmaceutique, un Plan Cancer ou la création d’un BARDA européen, qui constitueront également des leviers en matière de préparation et de résilience, ne devront pas décevoir », conclut Arnaud Emeriau.
Enfin, l’ambition de l’exécutif de renforcer des mécanismes de coopération et des agences européennes ne pourra se réaliser pleinement que si un budget significatif est alloué aux politiques de santé pour la période 2021-2027.
La REIF élaborera des propositions détaillées sur les trois Règlements présentés et se tient à la disposition des co-législateurs pour partager l’expertise de l’assurance maladie sur ces thématiques.
Contact:
Arnaud Emériau - Délégué permanent à la REIF - arnaud.emeriau@reif-eu.org - 0470 87 71 33
https://twitter.com/REIFSecu - https://be.linkedin.com/company/reif-eu...
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20.11.2020
Offre poste de chargé/e de mission à la Représentation de la sécurité sociale française auprès de l’UE.
En 2003, les caisses de sécurité sociale françaises ont ouvert à Bruxelles un bureau de représentation permanente. Cette représentation a pour nom « Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) ». Elle a pour mission de défendre les valeurs et les principes qui ont permis l’édification du système de protection sociale français.
La REIF recherche, pour un remplacement de congé maternité (CDD 6 mois environ), un/e chargé/e de mission Famille/Inclusion sociale à partir du 1er février 2021.
Description du poste :
Au sein d’une équipe de trois personnes, sous la responsabilité du délégué permanent de la REIF, le/la chargé(e) de mission aura en charge le suivi des dossiers relatifs à la politique sociale, particulièrement sur les problématiques de politique familiale et d’inclusion sociale.
A ce titre, il/elle sera chargé(e) :
De la participation aux actions de lobbying dans le champ de la Famille et de l’inclusion sociale (dossiers identifiés comme prioritaires dans le programme de travail de la REIF) pour le compte des organismes en charge de la politique familiale membres de la REIF (Caisse nationale des Allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et en collaboration avec leurs responsables des affaires européennes
De la veille européenne dans le champ de la famille, de l’inclusion sociale et de de la protection sociale (notamment, participation à la rédaction de la Newsletter REIF Info)
De veille stratégique et d’alerte sur tout sujet européen susceptible d’avoir un impact sur les politiques familiales et d’inclusion sociale (notamment lutte contre la pauvreté, minima sociaux) en utilisant le support de communication adapté
De la participation active au comité Famille et Inclusion sociale de la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) en étroite collaboration avec la présidence du comité, et l’équipe de l’ESIP
De la participation à des conférences et réunions en lien avec les dossiers suivis
De la participation à la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’a REIF (site internet, LinkedIn, Twitter)
De la participation à la gestion administrative de la REIF, en collaboration avec le délégué permanent de la REIF.
Les langues de travail sont le français et l’anglais.
Compétences/qualifications :
Diplôme de niveau Master ou équivalent en sciences humaines, sciences sociales, sciences politiques, droit, avec une spécialisation dans les affaires européennes/publiques
Connaissances approfondies de la politique sociale française, et particulièrement sur les aspects Famille/Inclusion sociale
Connaissances approfondies du fonctionnement des institutions européennes et du lobbying européen
Compétences rédactionnelles avérées en français et bon niveau d’anglais oral et écrit (la maîtrise d’une troisième langue européenne est un atout)
L'expérience dans l’organisation d’événements est un atout.
Qualités :
Affinités avec les valeurs portées par la sécurité sociale française
Capacité à travailler dans un environnement multiculturel et multilingue
Autonomie et proactivité
Adaptabilité, capacité à travailler en équipe dans un environnement de taille humaine et avec des profils très divers
Capacité à gérer des projets impliquant des échéances variées et capacité à respecter ces échéances
Curiosité intellectuelle.
Conditions :
Contrat de travail de droit belge (38h/semaine)
Rémunération en fonction du profil
Chèques-repas
Pour postuler :
Les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être transmises à Audrey Tourniaire et Arnaud Emériau avant le 9 décembre 2020 à 12h aux adresses e-mails suivantes :
audrey.tourniaire@reif-eu.org
arnaud.emeriau@reif-eu.org...
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19.11.2020
Brexit : Procédure d’infraction contre le refus du Royaume-Uni de désigner un candidat-commissaire.
Le 14 novembre 2019, la Commission européenne a transmis au gouvernement britannique une lettre de mise en demeure suite à la notification que le Royaume-Uni, en raison des élections générales en préparation, ne présentera pas de candidat au poste de Commissaire pour le pays. La Commission a rappelé la jurisprudence selon laquelle un Etat membre ne peut pas invoquer son régime juridique national pour justifier une violation des règles européennes. Le Royaume-Uni doit transmettre des explications convaincantes d'ici le 22 novembre. A défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_6286...
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19.11.2020
Publication des propositions pour la résilience et la préparation des systèmes de santé.
La Commission européenne a présenté le 11 novembre un paquet législatif composé d’une Communication Construire l’Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé et de trois propositions de règlements portant sur la lutte contre les menaces graves de santé transfrontières, les compétences de l’EMA et celles de l’ECDC.
Les mesures proposées visent notamment à consolider l’expertise disponible au niveau européen (Comité d’experts indépendant, réseau de laboratoires de référence…), à améliorer la préparation (cadre d’évaluation des risques, conditions d’accès aux marchés publics conjoints…) ainsi qu’à renforcer les capacités de réaction proprement dites (compétences étendues en matière de gestion des pénuries de médicaments et dispositifs médicaux, coordination des systèmes de traçage, task force de mobilisation et déploiement de la riposte…). Enfin, la résilience des systèmes de santé pourrait être soutenue via un tableau de bord de la résilience, des échanges de bonnes pratiques et des financements européens.
Les règlements doivent désormais être négociés et approuvés par le Conseil et le Parlement.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2041...
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19.11.2020
L’UE toujours proactive sur le front du vaccin Covid.
La Commission a signé le 11 novembre un contrat avec BioNTech et Pfizer afin de sécuriser un premier achat de 200 millions de doses vaccinales auxquelles pourraient s’ajouter 100 millions de doses supplémentaires. Ce contrat fait suite à 3 contrats précédemment signés avec AstraZeneca, Janssen et Sanofi-GSK, des pourparlers étant en outre en cours avec Moderna et CureVac. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour des vaccins sûrs et efficaces présentée en juin et vise à sécuriser l’obtention rapide de vaccins efficaces et couvrant le plus grand nombre de populations possibles.
L’UE poursuit également ses efforts pour assurer une disponibilité mondiale des vaccins en participant à l’initiative COVAX administrée par la GAVI et qui vise à acquérir 2 milliards de doses en 2021. Elle a ainsi abondé de 100 millions d’euros sa contribution initiale de 400 millions.
L’EMA et les autorités compétentes nationales ont quant à elles finalisé leur plan de pharmacovigilance qui inclut notamment des obligations supplémentaires pour les industriels en matière de déclarations.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2081 et https://www.ema.europa.eu/en/news/ema-publishes-safety-monitoring-plan-guidance-risk-management-planning-covid-19-vaccines...
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19.11.2020
Accord entre le Parlement et le Conseil sur le budget à long terme de l’UE.
Les négociateurs du Parlement européen et la présidence du Conseil sont arrivés le 10 novembre à un compromis sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les parlementaires ont obtenu 16 milliards d’euros supplémentaires pour quelques programmes-phares, dont l’instrument « l’UE pour la santé » (EU4Health) qui voit son budget multiplié par trois pour atteindre 5,1 milliards d’euros. Pour financer la dette du plan de relance sans puiser dans le CFP ni trop augmenter les contributions des Etats membres, les deux parties se sont mises d’accord pour introduire de nouvelles ressources propres de l’UE. Celles-ci incluront notamment un système d'échange de quotas d'émission et une taxe numérique à partir de 2023, ainsi qu’une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés à partir de 2026. La Commission européenne a publié le 13 novembre une lettre rectificative reflétant sa nouvelle proposition de budget suite à l’accord, en vue de la conciliation qui débute cette semaine.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201106IPR91014/budget-a-long-terme-de-l-ue-16-milliards-de-plus-pour-des-programmes-cles...
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03.11.2020
Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.
Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 29 octobre son jugement dans l’affaire opposant le service national de santé letton à un témoin de Jéhovah qui souhaitait que son fils, affilié au régime de sécurité sociale letton, puisse se soigner en Pologne au motif que la procédure requise y était disponible sans transfusion de sang, contrairement à la Lettonie. La Cour a décidé :
En premier lieu, que le refus d’accorder l’autorisation préalable prévue par le règlement nº 883/2004 introduit une différence de traitement qui est indirectement fondée sur la religion ou les croyances religieuses et que cette différence de traitement est justifiée dans le cas où la prise en charge pourrait entraîner un risque pour la stabilité financière du système de l’assurance maladie.
En deuxième lieu, que cet argument n’est pas valable dans le cas de la directive 2011/24 sur les soins transfrontaliers car celle-ci inclut des limites protégeant les Etats membres contre les charges financières excessives et imprévisibles en matière de remboursement de soins transfrontaliers.
Enfin, que la limitation des perturbations de la planification des soins hospitaliers peut également constituer un objectif légitime justifiant une différence de traitement fondée sur la religion et qu’il appartient à la juridiction d’appel lettone de trancher en la matière dans le cas présent.
La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale.Pour plus d’informations, voir :
La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale.
Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200134fr.pdf...
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03.11.2020
Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.
Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.
La Commission a transmis une lettre motivée à la Bulgarie signalant l’incompatibilité de sa législation sur les pensions avec la Directive 79/7/CEE qui interdit les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe en matière de droits à sécurité sociale. En effet, le système bulgare de calcul des droits à sécurité sociale prévoit des mécanismes différenciés du droit à pension selon que le travailleur est à temps plein (avec une condition de durée de travail préalable) ou à temps partiel (un principe de prorata s’applique). Cette différence conduit à une différence de traitement injustifiée à l’encontre des travailleurs à temps partiels, dont la majorité est composée de femmes qui sont donc particulièrement affectées par des droits à pension réduits. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre à la Commission qui pourra, en cas de réponse non-satisfaisante, transmettre un avis motivé.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31979L0007&from=EN...
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03.11.2020
Adoption de trois rapports sur l’intelligence artificielle au Parlement européen.
Le 20 octobre 2020, les eurodéputés ont adopté trois rapports d’initiative portant sur l’IA. Le premier se penche sur les aspects éthiques et invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique encadrant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA et ses technologies connexes. Le deuxième aborde la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés par une IA. Ce rapport propose d’obliger les opérateurs d’IA à souscrire à une assurance similaire à celles pour véhicules à moteur. Enfin, le Parlement a adopté un rapport sur la propriété intellectuelle.
Ces démarches vont dans le sens des propos tenus par la Vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager et le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton lors de leur audition par la commission AIDA le 27 octobre, dans laquelle ils ont dit souhaiter réguler les IA pour développer la filière européenne dans un environnement de transparence et de confiance et en plaçant l’humain au centre.
Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89544/parliament-leads-the-way-on-first-set-of-eu-rules-for-artificial-intelligence...
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03.11.2020
Communication sur les mesures complémentaires en réaction à la Covid-19.
La Commission européenne a publié, le 28 octobre, une Communication dans laquelle elle détaille les principaux axes d’action prévus dans les prochains mois pour endiguer l’épidémie de Covid :
- L’intensification de l’échange d’informations et de données entre Etats membres et avec l’ECDC ;
- Le déploiement de tests rapides et efficaces, détaillé dans une Recommandation (voir infra) ;
- L’amélioration des applications de contacts, de leur utilisation et de leur interopérabilité ;
- En matière de vaccination : mise en place d’un cadre commun pour permettre l’échange de bonnes pratiques ; organisation d’un test de résistance des plans nationaux ; poursuite des efforts en matière d’acquisition de vaccins ;
- Le soutien à l’acquisition de matériel : poursuite des marchés publics conjoints ; prolongement des mesures sur la réduction de la TVA et des droits de douane ;
- La sécurisation des déplacements au sein de l’UE, notamment via des protocoles conjoints (formulaires, dépistage, quarantaine…).
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0687&from=FR...
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03.11.2020
Recommandation de la Commission en matière de stratégies de dépistage.
La Commission européenne a publié le 28 octobre une recommandation à l’intention des Etats membres sur les stratégies de test. Constatant l’insuffisance des capacités actuelles, elle y conseille notamment de concentrer les moyens sur (1) les personnes symptomatiques et de privilégier les tests combinés, (2) le personnel soignant et des établissements de soins de longue durée, (3) les patients admis à l’hôpital, (4) les communautés dans lesquelles des clusters ont été identifiés. L’ambition doit être l’obtention d’un résultat en 24h. Concernant les tests antigéniques, la Commission travaillera avec les Etats membres à l’élaboration d’un cadre pour leur évaluation, approbation et reconnaissance mutuelle.
Par ailleurs, 100 millions d’euros seront mobilisés au titre de l’Instrument d’aide d’urgence pour acquérir et distribuer des tests antigéniques, et une procédure de passation de marché conjoint sera en outre initiée.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/covid19_testingstrategies_recommendation_en.pdf...
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03.11.2020
La mise en œuvre de l’interopérabilité des opérations de traçage effective.
Après le succès de la phase pilote débutée en septembre, la Commission européenne a annoncé la mise en service de la passerelle d’interopérabilité entre applications nationales de traçage. Celle-ci a débuté le 19 octobre entre les applications allemande, irlandaise et italienne qui couvrent 30 millions de citoyens, soit 2/3 des utilisateurs européens de ce type d’applications. L’Espagne et la Lettonie ont suivi depuis. Basée sur un protocole centralisé, l’application française TousAntiCovid n’est à ce stade pas interopérable avec ses équivalentes européennes.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1904...
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03.11.2020
Publication de la feuille de route sur la nouvelle Stratégie Santé et Sécurité au Travail.
La Commission européenne a publié le 29 octobre une feuille de route sur la Stratégie Santé et Sécurité au travail (SST) 2021-2027. Outre les thématiques inscrites dans la continuité des stratégies pluriannuelles précédentes (réduction de l’exposition aux substances dangereuses et des accidents du travail), la Commission envisage de traiter des risques émergents liés aux nouvelles technologies ou encore de la préparation aux pandémies et des conditions de la poursuite du travail lors de celles-ci. Les moyens envisagés vont de la stimulation de la coordination et de l’échange de bonnes pratiques entre Etats membres à l’incitation à la mise à jour des plans nationaux de STT.
La feuille de route, ouverte pour commentaires jusqu’au 26 novembre 2020, sera suivie d’une consultation publique en fin d’année, la publication de la Stratégie elle-même étant attendue au deuxième trimestre 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12673-Health-Safety-at-Work-EU-Strategic-Framework-2021-2027-...
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03.11.2020
Programme de travail de la Commission européenne pour 2021.
La Commission a présenté le 19 octobre son programme de travail pour l’année prochaine. En matière de santé, il prévoit une initiative législative sur l’espace européen des données de santé et une autre sur la création d’une agence de recherche biomédicale s’inspirant du BARDA américain pour fin 2021. La Commission a aussi prévu d’évaluer la Directive 2011/24/EU sur les soins transfrontaliers, dix ans après son adoption, et les règles en matière d’aides d’État pour les services sociaux et de santé d’intérêt économique général (SIEG). Le numérique n’est pas en reste avec entre autres mesures une loi sur les données fixée au troisième trimestre et un projet d’e-ID européenne fiable et sécurisée attendu au premier trimestre. Enfin, la Commission a annoncé une série d’initiatives dans le social. Parmi celles-ci : un Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et deux mesures relatives à l’enfance (une Recommandation relative à une garantie pour l’enfance et une Stratégie européenne sur les droits de l’enfant) pour le premier trimestre, un renforcement des protections contre les violences sexistes et les discours haineux au quatrième trimestre, une stratégie sur les droits des personnes handicapées au premier trimestre et un projet de loi pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1940...
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03.11.2020
Premiers versements de l’instrument européen SURE.
La Commission européenne a versé le 27 octobre 17 milliards d'euros à l'Italie, à l'Espagne et à la Pologne, correspondant à la première tranche de l'assistance financière apportée aux États membres au titre de l'instrument SURE. Pour rappel, SURE aide à couvrir les coûts directement liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et d’autres mesures similaires mises en place en réaction à la pandémie de coronavirus, en particulier pour les travailleurs indépendants. Il peut fournir un soutien financier allant jusqu'à 100 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1990...
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01.11.2020
Publication de la stratégie pharmaceutique.
La Commission a présenté le 25 novembre 2020 sa Communication Une Stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui précise les intentions de l’exécutif autour de quatre axes stratégiques : (1) parer aux besoins médicaux non satisfaits et assurer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments, (2) soutenir une industrie pharmaceutique européenne compétitive et innovante, (3) renforcer la résilience (chaînes d’approvisionnement diversifiées et sûres, produits pharmaceutiques durables sur le plan environnemental, mécanismes de préparation et de réaction aux crises) et (4) faire entendre la voix de l’Union à l’échelle mondiale.
La Commission propose pour ce faire une refonte du cadre juridique existant, et notamment de la Directive 2001/83 sur le code communautaire des médicaments, du Règlement 726/2004 instituant l’EMA et régulant l’autorisation et la surveillance des médicaments ainsi que des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques. Parmi les nombreuses autres actions envisagées, on mentionnera la création d’une autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire, la réalisation de l’espace européen des données de santé et, plus généralement, la facilitation de la réutilisation des données, la lutte contre les effets de marché et pratiques anticoncurrentielles affectant les prix, ou encore le soutien aux initiatives de négociations conjointes.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2173...
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15.10.2020
Conseil européen extraordinaire – Futures initiatives dans le champ du numérique.
Réuni en Conseil européen extraordinaire les 1er et 2 octobre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont notamment discuté des futures initiatives de la Commission européenne dans le champ numérique, des données et de l’intelligence artificielle. Ils appellent l’exécutif européen à créer en priorité un espace des données de santé et insistent sur la nécessité de mettre en place des services européens en nuage sécurisés pour s'assurer que les données européennes puissent être stockées et traitées en Europe. Enfin, ils souhaitent que la Commission présente une proposition d'initiative sur l'identification numérique européenne d'ici la mi-2021 afin de fixer un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/10/01-02/...
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15.10.2020
Conclusions du Conseil sur l’amélioration du bien-être des personnes âgées.
Le Conseil de l’UE a adopté le 12 octobre des conclusions sur les droits de l'homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l'ère de la numérisation. Elles proposent une approche fondée sur les droits et répondent à diverses préoccupations liées au bien-être des personnes âgées dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le Conseil met ainsi l'accent sur les possibilités et les risques éventuels qu'entraîne un monde numérique pour les personnes âgées et invite la Commission à consacrer un chapitre du futur Livre vert sur le vieillissement aux droits des personnes âgées, y compris les personnes âgées handicapées.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/12/improving-the-well-being-of-older-persons-in-the-era-of-digitalisation-council-adopts-conclusions/...
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15.10.2020
Conclusion du marché public conjoint pour le remdesivir.
La Commission a annoncé le 8 octobre la signature d’un marché public conjoint avec Gilead pour la fourniture de remdesivir/Veklury (500.000 traitements, avec une option d’extension). Au cours de l’été, la Commission avait directement acheté, via l’instrument d’aide d’urgence et pour 70 millions d’euros, l’équivalent de 33.380 traitements remdesivir qui furent directement distribués aux Etats membres.
Par la même occasion, l’exécutif a annoncé qu’un marché public portant sur les médicaments nécessaires en soins intensifs (analgésiques, antibiotiques, anesthésiants, relaxants musculaires, réanimation…) était en cours de finalisation et qu’une nouvelle procédure couvrant 6 catégories d’équipements nécessaires dans la perspective d’un vaccin avait été lancée le 28 septembre (seringues, désinfectant, EPI…).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1845...
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15.10.2020
Premier débat à la Commission parlementaire spéciale pour la lutte contre le cancer (BECA).
La Commission BECA organisait, le 12 octobre, un premier débat à l’occasion de l’audition de la rapporteur Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe/FR). Celle-ci a souligné l’importance d’une approche globale, de la prévention à l’accompagnement des personnes en rémission, et qui prenne en compte à la fois la nécessité de soutenir le développement de traitements innovants et les impératifs budgétaires nationaux. Elle attend également du plan qu’il vise la réduction des inégalités en matière de santé, que ce soit entre catégories sociales ou entre Etats membres.
Le Président du BECA Bartosz Arlukowicz (PPE/PL) a rappelé que la Commission spéciale a également pour mission la formulation de ses propres propositions, au-delà des recommandations qui seront formulées sur le Plan de la Commission européenne.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/the-fight-against-cancer-committee-debat/product-details/20201007CAN57798...
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15.10.2020
Elargissement de la plateforme de l’EMA destinée aux avis scientifiques.
L’Agence européenne du médicament (EMA) a élargi les possibilités d’utilisation de sa plateforme d’avis scientifique IRIS. Initialement destinée à soutenir le développement des médicaments orphelins, la plateforme est désormais disponible pour l’ensemble des médicaments. Les industriels peuvent, en y entrant un certain nombre de données, solliciter l’avis de l’Agence sur la méthodologie de leurs essais cliniques à tous les stades de développement.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/new-online-platform-scientific-advice...
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15.10.2020
Campagne de l’OSHA sur les troubles musculo-squelettiques.
Le Commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales Nicolas Schmit a lancé le 12 octobre la campagne 2020-2022 sur la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’EU-OSHA, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Alors que 3 travailleurs sur 5 seraient concernés, l’OSHA entend mobiliser un grand nombre de partenaires publics et privés pour relayer son message de prévention, en particulier auprès des PME et TPE. La campagne s’attache également à valoriser les solutions permettant aux travailleurs atteints par des TMS de rester dans l’emploi et à prendre en compte les risques émergents comme l’utilisation intensive des nouvelles technologies.
Pour plus d’informations, voir : https://osha.europa.eu/fr/about-eu-osha/press-room/time-move-eu-osha-launches-campaign-address-europes-most-common-work...
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15.10.2020
Les négociations budgétaires entre le Parlement et le Conseil au point mort.
L’équipe de négociation du Parlement européen a interrompu le 8 octobre sa septième réunion avec les représentants du Conseil européen, citant un manque de volonté de la part des Etats membres de trouver un vrai compromis. Les parlementaires exigent une révision à la hausse du budget 2021-2027, notamment en ce qui concerne 15 programmes phares de l’UE tels la garantie pour l’enfance ou EU4Health. Une première proposition d’augmentation de 9 milliards d’euros avait déjà été rejetée.
Pour plus d’informations, voir:https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201008IPR88822/ep-long-term-budget-negotiators-interrupt-talks-until-council-presents-new-offer...
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15.10.2020
Programme du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre.
La Commission a publié l’ordre du jour prévisionnel des réunions du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre 2020, livrant ainsi les dates attendues pour la publication des prochaines initiatives de l’exécutif. La REIF attend avec un intérêt particulier les annonces sur la gouvernance des données (20/10), le paquet d’automne du Semestre européen incluant le rapport sur l’emploi (18/11), le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion, la stratégie pharmaceutique, les éventuelles propositions sur les mandats de l’EMA et de l’ECDC, le plan d’action sur la propriété intellectuelle(24/11), la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (02/12) et le Plan Cancer (09/12).
Le programme de travail 2021 de l’exécutif est quant à lui attendu le 20 octobre.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/2/2020/EN/SEC-2020-2352-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF...
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15.10.2020
Consultation des Etats membres sur une prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.
Pour continuer de faire face aux conséquences de la crise sanitaires sur les entreprises, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 ainsi qu'à adapter son champ d'application. Ce cadre temporaire devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.
Pour plus d’informations, voir; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_1805...
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15.10.2020
Emission d’obligations sociales EU SURE par la Commission européenne.
La Commission européenne a annoncé le 7 octobre l’émission d’obligations à effet social dites EU SURE pour un montant maximal de 100 milliards d'euros. Le cadre relatif aux obligations sociales adopté doit permettre d’assurer aux investisseurs que les fonds mobilisés dans ces obligations serviront un véritable objectif social. L'annonce fait suite à l'approbation par le Conseil de l'octroi d'un soutien financier à 16 États membres au titre de l'instrument SURE destiné à compléter les dispositifs nationaux de chômage partiel.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1808...
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01.10.2020
Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.
Affaire C-177/18 - Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-177/18 qui opposait WO, citoyen hongrois, à l’administration hongroise qui a refusé de lui rembourser des soins de santé ophtalmologiques effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels il n’avait pas obtenu l’autorisation préalable prescrite par les règlements de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Cour rappelle que l’institution compétente pour le remboursement doit examiner à la fois les éventuelles circonstances particulières ayant empêché la délivrance d’une autorisation préalable prévues par le règlement de coordination et par la Directive sur les soins transfrontaliers. La CJUE souligne que les prescriptions concernant la libre prestation de services (article 56 TFUE) doit également être articulés avec le droit dérivé (règlement et directive).En l’espèce, la CJUE estime que le principe de la libre prestation de service et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à la réglementation hongroise qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre.
Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231481&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5281329...
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01.10.2020
Désormais 6 Etats membres dans la réserve médicale RescEU.
Depuis le 22 septembre, ce sont 6 Etats membres (Allemagne, Roumanie, Suède, Danemark, Hongrie, Grèce) qui participent à la réserve médicale européenne RescEU. Partie du mécanisme de protection civile de l’UE, financée intégralement par la Commission, la réserve RescEU est destinée à établir un stock stratégique d’équipements médicaux à l’intention des Etats membres. Ces 6 pays hébergent ainsi pour le compte de l’ensemble des Etats européens des réserves de masques FFP2 et FFP3, de gants et blouses ainsi que de respirateurs. En cas de besoin, leur allocation sera décidée de manière centralisée par le Centre de coordination de la réaction d’urgence.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1709...
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01.10.2020
Aval du CHMP à 7 nouveaux médicaments.
Réuni du 14 au 17 septembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a recommandé l’autorisation de 7 nouveaux traitements, dont un médicament orphelin (Obiltoxaximab SFL pour le traitement d’inhalation d’anthrax), un générique (Rivaroxaban Accord, notamment destiné au traitement de thromboses et embolies) et un biosimilaire (Nyvepria, neutropénies).
Par ailleurs, après revue de l’étude RECOVERY, le CHMP a conclu que le corticostéroïde dexamethasone peut constituer une option thérapeutique pour les patients Covid sous oxygénothérapie.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-14-17-september-2020...
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01.10.2020
Ouverture de la consultation de l’EMA sur ses lignes directrices pour les études documentaires.
L’Agence européenne du médicament (EMA) a présenté le 24 septembre son projet de lignes directrices sur les études documentaires, ouvertes à commentaires dans le cadre d’une consultation publique qui s’achève le 31 décembre. Elles visent à déterminer les conditions méthodologiques, légales et opérationnelles selon lesquelles les registres de patients peuvent être utilisés comme données en vie réelle.
Un atelier sera organisé le 19 octobre afin de présenter le document aux parties prenantes et de discuter avec elles les questions méthodologiques.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/guideline-registry-based-studies-launch-public-consultation...
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01.10.2020
Proposition et consultation sur la limitation de l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes.
Le 22 septembre, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de quatrième révision de la Directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. Trois substances pour lesquelles il peut exister de fortes disparités nationales sont visées et des seuils harmonisés ou plus stricts sont à l’ordre du jour : acrylonitrile, composés du nickel et du benzène. Leur révision pourrait offrir une meilleure protection de 1,1 millions d’Européens sur leur lieu de travail.
Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique ouverte jusqu’au 30 novembre.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1690...
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01.10.2020
Discours sur l’état de l’union de la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
Le 16 septembre, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté sa vision politique de l’année à venir lors de son discours sur l’état de l’union prononcé devant les eurodéputés à Bruxelles. Parmi ses annonces principales figurent:
un plan de relance (NextGenerationEU) de 750 milliards d’euros pour sauvegarder l’emploi, financer un “pacte vert pour l’Europe” et développer ses capacités numériques;
le renforcement de l’Agence européenne du médicament (EMA) et de l’ECDC (le Centre de Prévention et de Contrôle des Maladies) et la création d’une agence de recherche et de développement biomédicaux avancés équivalente au BARDA américain;
un projet législatif pour fixer un cadre européen des salaires minimum dans les pays de l’Union;
la création d’un espace européen commun de données sur la santé, des règles pour réglementer l'Intelligence Artificielle (IA) ainsi qu’un projet d’identité électronique européenne sécurisée (eID).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/strategic-planning/state-union-addresses/state-union-2020_fr...
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01.10.2020
Soutien financier de 87,4 milliards d’euros en faveur des États membres au titre de l’instrument SURE.
Le 25 septembre, le Conseil de l’UE a approuvé un soutien financier de 87,4 milliards d'euros en faveur de 16 États membres sous la forme de prêts de l'UE au titre de SURE, instrument temporaire visant à atténuer les risques de chômage durant la crise de la COVID-19. Le soutien aidera les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques à partir du 1er février 2020 en raison du recours à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ainsi qu'à certaines mesures en matière de santé pour faire face à la pandémie. A titre d’exemple, la Belgique recevra 7,8 milliards, l’Italie 27,4 milliards et l’Espagne 21,3 milliards d’euros. La France et l’Allemagne n’ont pas sollicité un soutien financier via le SURE.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/09/25/covid-19-council-approves-87-4-billion-in-financial-support-for-member-states-under-sure/...
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15.09.2020
Remaniement du Collège des Commissaires suite à la démission de Phil Hogan.
La présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen a révélé le 8 septembre la nouvelle composition du Collège des Commissaires, un changement provoqué par la démission du Commissaire au commerce Phil Hogan. Des deux candidats avancés par le gouvernement irlandais en remplacement de Hogan, c’est Mairead McGuinness, députée européenne et Vice-présidente du Parlement Européen, qui a été retenue. Elle se voit confier les services financiers, la stabilité financière et l'Union des marchés des capitaux. Le Vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis, précedemment en charge de ce portefeuille, hérite quant à lui du commerce.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_20_1573...
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15.09.2020
Consultation publique – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040.
La Commission européenne a lancé le 7 septembre une consultation publique sur une initiative en faveur d'une vision à long terme pour les zones rurales en 2040, ouverte en ligne jusqu’au 30 novembre 2020. Cette consultation est une première étape vers une communication de la Commission qui sera publiée à la mi-2021. La Communication visera à soutenir un débat au niveau européen sur l'avenir des zones rurales et la place qu'elles devraient occuper dans notre société. Y seront par exemple abordés les défis spécifiques, notamment liés à l'éloignement tel que l'accès aux services publics et de santé.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/france/news/20200907/consultation_publique_zones_rurales_fr...
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15.09.2020
Echange de vues Commission-Parlement sur la stratégie autour du vaccin Covid.
Un échange de vues a eu lieu le 7 septembre dernier entre la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen et la Directrice générale adjointe de la DG SANTE Sandra Gallina. L’exécutif est quasiment en phase de conclusion d’appels d’offre avec les entreprises suivantes : AstraZeneca, Johnson & Johnson, Sanofi, Modera, CureVac et Biontech. Ne sachant pas quels essais vont aboutir, la Commission a fait le choix de préconstituer un portefeuille de vaccins potentiels, ce qui aura aussi l’avantage de couvrir des vaccins basés sur des technologies différentes. Plusieurs eurodéputés ont souligné les interrogations autour de la responsabilité des fabricants, que certains d’entre eux chercheraient à lever, mais Madame Gallina a expliqué que ni les clauses habituelles de responsabilité, ni celles d’indemnisation n’avaient été amendées.
Des échanges entre la Commission ENVI et des représentants de l’industrie pharmaceutique sont prévus sur le même sujet fin septembre.
Pour plus d’informations, voir :https://emeeting.europarl.europa.eu/emeeting/committee/agenda/202009/ENVI?meeting=ENVI-2020-0907_1&session=09-07-16-45...
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15.09.2020
Echange de vues entre la Commission ENVI et la Directrice de l’ECDC.
Un dialogue entre la Directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), Andrea Ammon, et la Commission ENVI était organisé le 2 septembre dernier. Malgré le caractère peu comparable des méthodologies et des données récoltées, l’ECDC constate une reprise épidémique à l’échelle de l’UE, le tableau n’étant néanmoins pas homogène. Le Dr. Ammon est également revenue sur la question du mandat de l’ECDC, jusqu’à présent cantonné à la collecte de données et l’analyse de risques. Elle constate que de nombreuses voix, y compris au Conseil, souhaitent y adjoindre la (coordination de la) préparation des Etats membres ainsi que l’émission de recommandations, ce qui constituait jusqu’alors un tabou. Enfin, elle a annoncé que le Centre se penche actuellement plus particulièrement sur la question de la durée de quarantaine et celle des secondes contaminations.
Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/committees/en/ecdc-update-on-covid-19-state-of-play/product-details/20200901CAN56882...
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15.09.2020
Publication du programme de travail du comité de pilotage sur les données massives de l’EMA.
Le Big Data Steering Group, établi en février dernier par l’Agence européenne du médicament (EMA) et les Chefs des agences du médicament (HMA), a publié son programme de travail 2020-2021. Ses travaux s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de science réglementaire 2020-2025 de l’agence. Onze priorités ont été identifiées et accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre. Elles incluent notamment la création d’un réseau sur les données en vie réelle, le commissionnement d’une étude sur les initiatives en matière de qualité des données et une initiative portant sur la transparence des données des études.
Enfin, la stratégie prévoit la constitution d’un forum de mise en œuvre des données massives qui devrait inclure les représentants des payeurs.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/work-programme/workplan-hma/ema-joint-big-data-steering-group_en.pdf...
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15.09.2020
Premiers essais pour le service passerelle entre applications nationales de traçage.
Suite aux accords trouvés avant l’été par les Etats membres sur les lignes directrices d’interopérabilité et les spécifications techniques des applications de traçage dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a annoncé le 14 septembre le lancement des premiers essais visant à rendre interopérables les applications nationales. 6 Etats membres (Allemagne, Italie, Danemark, République tchèque, Irlande et Lettonie) sont concernés par ce test qui vise à faire communiquer leurs serveurs dorsaux.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1606...
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15.09.2020
Débat au Parlement européen sur les soins de longue durée dans le contexte de la Covid-19.
Le 8 octobre, un débat a eu lieu au Parlement européen avec la Commission et le Conseil afin de tirer les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans les établissements de soins de longue durée. Les décès liés à la Covid-19 dans les maisons de soins représentent 30 à 60% de tous les décès liés à la Covid-19 dans un certain nombre d'États membres. Un groupe d’eurodéputés transpartisan a à cette occasion réclamé une enquête européenne sur la manière dont la pandémie de Covid-19 a été gérée dans le secteur des soins de longue durée afin de disposer de données complètes et d'identifier les responsabilités politiques et de gestion de la crise.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2020-10-05/13/des-mesures-pour-lutter-contre-l-impact-du-covid-19-dans-les-maisons-de-soins...
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01.09.2020
Poursuite des consultations sur les données et l’IA.
Alors que les stratégies sur les données et l’intelligence artificielle soumises par la Commission en février proposaient un cadre d’action général, l’exécutif poursuit désormais ses travaux consultatifs sur la base d’initiatives plus ciblées. Durant l’été, des consultations sur la feuille de route pour les espaces européens de données, à laquelle la REIF a participé, la feuille de route pour la disponibilité des ensembles de données publiques et l’analyse d’impact sur les exigences éthiques et juridiques en matière d’intelligence artificielle ont été publiées. La Commission y annonce plusieurs initiatives législatives pour le premier trimestre 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/building-european-data-economy...
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01.09.2020
Début des négociations sur le futur budget pluriannuel de l’UE.
Le 27 août 2020, suite à l'adoption le 21 juillet d’une position commune des ministres des Etats membres sur le futur budget et le plan de relance, une première réunion s’est tenue entre les co-législateurs (Parlement et Conseil) et la Commission pour négocier le financement 2021-2027 de l’UE. Le Parlement européen a déjà avancé les programmes-clés pour lesquels il défend un financement fort: les jeunes, le climat, le respect de l’Etat de droit et l’enjeu des ressources propres.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200827IPR85805/futur-financement-de-l-ue-debut-des-negociations-pe-presidence-allemande...
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01.09.2020
Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE.
Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE.
La Commission européenne a proposé le 24 août que le Conseil approuve un soutien financier de 81,4 milliards d'euros à 15 États membres au titre de l'instrument SURE, afin de les aider à couvrir les coûts directement liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et des autres mesures similaires qu'ils ont mises en place en réaction à la pandémie de coronavirus, en particulier pour les travailleurs indépendants. Pour rappel, l'instrument SURE peut fournir un soutien financier allant jusqu'à 100 milliards d'EUR au total pour l'ensemble des États membres. La France et l’Allemagne n’ont a priori pas déposé de dossier à ce titre.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1496...
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01.09.2020
Évaluation de la législation sur les médicaments orphelins et pédiatriques.
L’évaluation des législations encadrant les médicaments orphelins et pédiatriques a été publiée le 11 août accompagnée de plusieurs annexes et d’un document de travail de l’exécutif européen. Cette évaluation devrait servir de base à la révision, dans le cadre de la Stratégie pharmaceutique, de ces deux Règlements âgés respectivement de 15 et 20 ans.
Si le cadre législatif actuel a atteint son objectif d’accroître le développement et la disponibilité des médicaments pour le traitement des maladies rares et pédiatriques, l’évaluation met également en lumière ses effets pervers : persistance de domaines thérapeutiques non couverts, potentielles protections indues en raison du chevauchement entre médicaments « standards » et orphelins, coût pour les systèmes de santé… L’étude constate également que l’accès aux traitements développés demeure très différent selon les Etats membres.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/human-use/paediatric-medicines/evaluation_en...
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01.09.2020
Aboutissement de cinq dialogues pour l’acquisition d’un vaccin Covid.
La Commission a désormais conclu des discussions avec cinq industriels en vue de l’acquisition d’un vaccin contre la COVID-19. Il s’agit de Sanofi-GSK, Johnson & Johnson, CureVac, AstraZeneca et Moderna. La stratégie européenne consiste à multiplier les fournisseurs potentiels pour s’assurer d’obtenir l’un des premiers vaccins disponibles, mais également afin de garantir un nombre suffisant de doses et de couvrir différents types de populations.
Ces dialogues ont abouti ou devraient aboutir prochainement à des contrats d’achats anticipés dans le cadre de la Stratégie de l’Union sur les vaccins du 17 juin dernier et via un financement initial par l’Instrument d’aide d’urgence. Les achats ne pourront avoir lieu qu’une fois une autorisation de mise sur le marché obtenue. Enfin, la Commission promeut dans ces dialogues des dispositifs d’accès universel, un engagement à la « solidarité mondiale » faisant partie des critères de sélection des industriels.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1513...
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01.09.2020
Nouvelles modalités pour le retraitement des dispositifs à usage unique.
La Commission a publié un Règlement d’exécution permettant d’éclaircir les modalités d’exécution du Règlement 2017/45 relatif aux dispositifs médicaux quant au retraitement des dispositifs à usage unique. En effet, ces derniers ne peuvent être retraités au sein des établissements de santé que conformément à des spécifications communes qui n’avaient jusqu’à là pas été énoncées. Le Règlement d’exécution établit notamment des normes communes pour la détermination des équipements pouvant être retraités, mais également pour le processus de retraitement lui-même (personnel, locaux, éventuel recours à des prestataires extérieurs…).
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1207&from=EN...
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15.08.2020
Avis de la Commission DEVCO au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU.
Avis de la Commission du Développement Régional au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU.
La Commission parlementaire du Développement Régional s’est prononcée le 7 septembre sur la proposition de la Commission Européenne visant à débloquer des fonds supplémentaires pour couvrir les dépenses liées à la crise du coronavirus. Un soutien aux régions et aux populations les plus affectées par la crise, en particulier dans les domaines de la santé et des services publics, pourrait être apporté à travers l’instrument REACT-EU. Les eurodéputés ont insisté sur la nécessité de maintenir les 55 milliards d’euros alloués face aux demandes de coupes budgétaires du Conseil Européen. Le rapport de la Commission parlementaire propose également de prolonger la durée du dispositif jusqu’en 2024, contre 2022 dans le texte de la Commission Européenne, et de fixer la date d’éligibilité au 1er Février 2020. Le texte devrait être présenté en plénière cette semaine.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200904IPR86420/react-eu-soutien-de-l-ue-pour-attenuer-les-effets-de-la-crise-du-covid-19...
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05.08.2020
Recommandations pour des prix pharmaceutiques équitables.
Douze fédérations européennes, dont l’ESIP avec laquelle la REIF et ses membres coopèrent étroitement, ont présenté début juillet des recommandations en matière de prix des médicaments. Elles formulent cinq demandes : la refonte du fonctionnement des marchés pharmaceutiques avec la mise en place de nouveaux modèles de fixation des prix ; une transparence accrue des coûts de développement des médicaments ; la conditionnalité du financement public de la R&D pour promouvoir accès, transparence et caractère abordable ; la révision du modèle actuel d’incitations dans la cadre de la Stratégie pharmaceutique ; et enfin un processus d’évaluation solide permettant de constater un bénéfice thérapeutique avéré.
Pour plus d’informations, voir : https://www.esip.eu/images/pdf_docs/Recommendations_towards_fair_medicines_prices_in_Europe.pdf)...
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01.08.2020
ICE: «Droit aux vaccins et aux traitements».
Enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements».
Le 21 août 2020, la Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne demandant à l’UE de garantir que « la santé publique avant les profits privés garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous ». Pour cela, les pétitionnaires souhaitent que la Commission adopte des mesures afin que les règles sur les droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’accès aux données de recherche et aux vaccins et que des obligations spécifiques, notamment en matière de transparence, s’imposent aux bénéficiaires de fonds européens. Validée sur la forme, l’initiative doit désormais recueillir un million de signatures de soutien pour que la Commission se positionne sur le fond de la demande.
Pour plus d’informations, voir : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000005_fr...
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31.07.2020
Acquisition de 30.000 traitements Covid par la Commission.
La Commission a annoncé avoir acheté, le 28 juillet, 30.000 traitements de remdesivir (Veklury) à Gilead. Le médicament devrait être livré début août et mis immédiatement à disposition des 28 selon les besoins et une clé de répartition élaborée avec l’ECDC. Le coût de l’opération, 63 millions d’euros, a été financé via l’instrument d’aide d’urgence. Le remdesivir fait par ailleurs actuellement l’objet d’une évaluation conjointe par EUNetHTA.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1416...
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31.07.2020
Suivi de la Stratégie européenne sur les données.
La Commission européenne a publié une première évaluation des réponses reçues à sa stratégie européenne sur les données. 806 contributions ont été reçues, soutenant largement une stratégie européenne coordonnée (97.2%) et la nécessité d’avoir plus de données disponibles pour le bien commun (91.5%). Recueille également un large soutien la standardisation au service d’une meilleure interopérabilité et d’une plus grande réutilisation des données (91%).
Plusieurs consultations en cours doivent par ailleurs permettre d’affiner les options politiques sur quelques problématiques plus précises telles les nouvelles règles pour les espaces européens communs de données, les exigences éthiques et juridiques applicables à l’intelligence artificielle et une initiative pour la disponibilité des ensembles de données publiques.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-european-strategy-data...
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31.07.2020
Accord sur un budget de relance extraordinaire
Un accord au Conseil pour un budget général et extraordinaire de 1824,3 milliards pour 2021-2027.
Après une négociation marathon, les chefs d’Etats et de gouvernements européens ont obtenu un accord budgétaire au Conseil le 21 juillet 2020 s’entendant sur une enveloppe globale de 1824,3 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Cette somme se décompose entre le Cadre financier pluriannuel (CFP), auquel le Conseil souhaite allouer 1074,3 milliards, et le dispositif spécifique dédié à la relance, Next Generation EU (NGEU), doté de 750 milliards.
La Commission européenne sera autorisée pour la première fois à emprunter au nom de l’Union pour financer NGEU. Celui-ci sera destiné au financement de 7 programmes sous la forme de prêts (360 milliards) et de subventions (390 milliards) : la « Facilité pour la reprise et la résilience » captera quasiment 90% du fonds, suivie par ordre d’importance budgétaire par REACT-EU, le fonds pour une transition juste, le fonds pour le développement rural, InvestEU, Horizon Europe et RescEU.
Adoptant son mandat de négociation le 23 juillet, le Parlement a reconnu le caractère historique du plan de relance tout en soulignant la nécessité de prévoir des modalités de remboursement à long terme et de pourvoir aux ressources propres de l’Union européenne. Les eurodéputés se sont en revanche montrés plus virulents sur le CFP, raboté par le Conseil, et ils demandent que des avancées substantielles soient obtenues, en particulier dans les politiques et programmes particulièrement affectés par les coupes : environnement et climat, recherche, santé, numérique ou encore jeunesse. A défaut d’accord entre les colégislateurs d’ici la fin de l’année, le prochain exercice budgétaire démarrera sur la base du plafond 2020.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/long-term-eu-budget-2021-2027/ et https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/eu-long-term-budget/2021-2027_en...
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31.07.2020
Préparation à une éventuelle deuxième vague de Covid-19.
La Commission vient de publier une Communication sur la Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19. Parmi les priorités, le renforcement des connaissances et actions au niveau local, l’augmentation des capacités et l’accessibilité du dépistage, la sécurisation des approvisionnements, la capacité d’intensification des systèmes de santé, la réduction de l’impact de la grippe saisonnière l’hiver prochain. L’exécutif propose un rétroplanning détaillé par priorité récapitulant les actions à mener par l’ensemble des niveaux concernés.
Enfin, l’annexe de la Communication fait le point sur les récentes procédures de passation de marchés publics ouverte aux Etats membres et 10 pays partenaires. Outre les 4 premiers marchés destinés aux équipements de protection personnelle, un 5ème marché a été ouvert le 17 juin pour les médicaments destinés aux services de réanimation.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f6fbab84-c749-11ea-adf7-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_1&format=PDF...
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07.07.2020
Contribution REIF – Stratégie pharmaceutique.
Contribution REIF - Stratégie pharmaceutique.
La REIF a contribué à la consultation de la Commission sur la feuille de route de la stratégie pharmaceutique. Elle demande notamment que la future stratégie s’attache à mieux équiper les payeurs pour négocier des prix abordables et soutenables, qu’elle renforce les mécanismes visant à assurer un approvisionnement constant, tels les marchés publics conjoints, et qu’elle introduise davantage de conditions pour le financement public de l’innovation (transparence sur les coûts, concentration de l’effort de recherche sur les besoins médicaux non satisfaits…).
Téléchargez la contribution REIF....
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07.07.2020
Un premier traitement Covid recommandé par l’EMA.
L’Agence européenne du médicament a recommandé l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au remdesivir pour le traitement de la Covid-19 le 25 juin dernier dans le cadre d’une procédure accélérée. Il est attendu du fabricant (Gilead) qu’il produise des données complémentaires en août et un rapport final en décembre.
Plusieurs autres avis favorables ont été rendus le même jour, notamment pour trois biosimilaires (l’anticancéreux Aybintio, les traitements de l’ostéoporose Livogiva et Qutavina). Enfin, des travaux sur le Varilrix (vaccin varicelleux) ont débuté afin d’harmoniser son utilisation dans les Etats membres où il est disponible.
Pour plus d’informations, voir :https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-22-25-june-2020...
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07.07.2020
Précisions sur l’initiative européenne en matière de vaccin Covid.
La Commission a présenté le 17 juin 2020 une stratégie visant à accélérer le développement et l’obtention d’un vaccin Covid pour laquelle la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a assuré au Parlement européen avoir reçu le soutien de l’ensemble des Etats membres. La stratégie prévoit notamment une approche coordonnée qui verra la Commission négocier des contrats avec les industriels au nom des 27 et devrait se révéler plus rapide et moins couteuse. Des fonds européens sont également mobilisés pour faire face aux coûts initiaux. Des adaptations au cadre réglementaire sur les OGM ont par ailleurs été proposées afin que celui-ci n’entrave pas les essais cliniques en cours.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/files/communication-eu-strategy-covid-19-vaccines_en...
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07.07.2020
Avis en préparation sur la résilience des soins de santé et de la protection sociale.
La Commission européenne a sollicité le Expert panel on effective ways of investing in health afin de rendre un avis sur l’organisation des soins de santé et de la protection sociale après l’épidémie de Covid. Le document, attendu pour novembre, devrait proposer un cadre conceptuel pour les réformes des soins primaires, ambulatoires et hospitaliers ainsi que de l’aide sociale en explorant les possibilités de renforcement des capacités tant au niveau national qu’européen. Il est en outre attendu des experts qu’ils proposent une méthodologie pour des tests de résistance des systèmes de santé.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/expert_panel/docs/mandate_careorganisation_en.pdf...
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07.07.2020
Recommandation sur des prix des médicaments équitables
12 organisations européennes du secteur de la santé ont émis des recommandations en matière de prix équitables pour les médicaments. Cette démarche, dont l’ESIP est partie prenante, est également soutenue par la REIF.
Ces organisations soutiennent (1) une refonte de la manière dont les marchés pharmaceutiques fonctionnent, (2) la transparence en matière de (calcul du) prix des médicaments, (3) des clauses sur l’accès, le caractère abordable et la transparence pour l’octroi de financements publics, (4) la révision du modèle actuel d’incitations, notamment pour les médicaments orphelins et pédiatriques et (5) un renforcement des standards scientifiques et réglementaires pour mieux évaluer le bénéfice thérapeutique.
Téléchargez la Recommandation....
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07.07.2020
RGPD : Bilan de la Commission après deux ans de mise en œuvre.
La Commission a présenté le 24 juin le bilan des deux premières années de mise en œuvre du Règlement général de protection des données (RGPD). L’évaluation est globalement positive, notamment concernant la coopération entre autorités, la pertinence et le nombre d’avis rendus par le Comité européen de la Protection des données ou encore de renforcement des droits et de leur connaissance par les citoyens.
Ce document est également l’occasion de formuler des pistes d’évolutions, qui viseront en particulier à réduire les disparités de mise en œuvre entre Etats membres. Un éventuel changement réglementaire est envisagé pour simplifier le traitement des données par les PME et clarifier l’applicabilité du texte aux enfants. Enfin, l’exécutif souhaite soutenir la rédaction d’un code de conduite pour le secteur de la santé et de la recherche.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_en_act_part1_v6_1.pdf...
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07.07.2020
Priorités de la Présidence allemande du Conseil de l’UE.
L’Allemagne préside le Conseil de l’UE du 1er juillet au 31 décembre 2020. Les priorités mentionnées dans son programme sont la relance de l’économie européenne notamment via l’adoption dans les meilleurs délais du fonds de relance et du nouveau cadre financier pluriannuel ; le développement d’une souveraineté́ numérique de l’UE; le renforcement de la dimension sociale et de la cohésion sociale de l’UE ; la réforme du régime d’asile commun ou encore la signature d’un accord de partenariat équilibré avec le Royaume-Uni d’ici le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les affaires sociales, l’Allemagne souhaite contribuer à la mise en place d’un plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (SEDS) qui pourrait comprendre le développement d’un cadre européen de systèmes nationaux de revenu minimum, un cadre européen en matière de salaire minimum et le renforcement du rôle des partenaires sociaux. Par ailleurs, elle souhaite engager les travaux sur la future proposition de la Commission d’un régime européen de réassurance des prestations de chômage et parvenir à des conclusions pour améliorer l’application par les Etats membres des conditions de travail des travailleurs saisonniers.
En matière de santé, l’Allemagne se fixe comme priorité l’amélioration de la coordination des Etats membres afin de gérer au mieux les futures crises sanitaires dans l’UE, par exemple en améliorant le dispositif de l’UE en réaction aux crises (IPCR), le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), le Comité́ de sécurité́ sanitaire (CSS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ainsi que la prévention contre les pandémies via un échange d’informations entre les systèmes. Elle souhaite également améliorer l’accès européen et l’échange de données et lancer, sur la base des conclusions du Conseil, l’élaboration d’un code de conduite pour une utilisation des données sanitaires conforme au RGPD. Enfin, elle souhaite accompagner l’élaboration du plan européen de lutte contre le cancer annoncé par la Commission et accroitre le potentiel du numérique pour mieux combattre le cancer
Pour plus d’informations, voir : https://www.eu2020.de/eu2020-fr...
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07.07.2020
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil.
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil.
Dans le cadre des futurs travaux sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, le Parlement a adopté sa position le 18 juin et le Conseil le 24. Selon le Conseil, il n’est pas nécessaire de modifier les Traités européens actuels car ils offrent la possibilité de relever les défis de manière efficace. Il estime que les résultats de la conférence devraient faire l’objet d’un rapport au Conseil européen en 2022 sous présidence française et faire l'objet d'un suivi inter-institutionnel. Quant au Parlement européen, il demande que la conférence soit mise en place dans les meilleurs délais et prenne en compte le fonds de relance et le cadre pluriannuel financier révisé.
La conférence inaugurale prévue le 9 mai avait été reportée dans le contexte de la pandémie du Covid-19 sans qu’une autre date n’ait été fixée. Commission, Parlement et Conseil doivent désormais adopter une déclaration commune afin de permettre le lancement officiel des travaux.
Pour plus d’informations, voir :https://www.consilium.europa.eu/media/44679/st09102-en20.pdf
et : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0153_EN.html...
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07.07.2020
Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE.
Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE.
Le 18 juin, la Commission européenne a publié son rapport sur l'impact du changement démographique, adapté pour tenir compte de l'impact de la pandémie Covid-19. L'objectif du rapport est de décrire les principaux moteurs du changement démographique et de leur impact sur les marchés du travail, les systèmes de sécurité sociale et de santé, les budgets publics et les régions, entre autres. Ce rapport est la première publication qui ouvre la voie à un Livre vert sur le vieillissement et dans un second temps à une vision à long terme pour les zones rurales qui sera publié en 2021. Une consultation des parties prenantes sur le Livre vert devrait être ouverte par la Commission européenne à la fin de 2020. La Commission européenne considère également la conférence sur l'avenir de l'Europe comme une plate-forme permettant de trouver des solutions pour faire face au changement démographique et à son impact sur la démocratie. Elle a enfin lancé un site web dédié rassemblant des données statistiques pertinentes et a publié des rapports par pays pour chacun des 27 États membres de l'UE.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/impact-demographic-change-europe_fr...
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18.06.2020
Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie.
Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie.
Dans les affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 11 juin son arrêt dans l’affaire Commission et Slovaquie/Dôvera zdravotná poistʼovňa qui précise que les règles régissant les aides d’Etat ne sont pas applicables à l’assurance maladie, un organisme public placé sous le contrôle de l’Etat et relevant de la solidarité. S’appuyant sur la jurisprudence existante, elle annule ainsi le jugement rendu en 2018 par le Tribunal de l’UE. Ce dernier avait jugé que l’assurance maladie slovaque aurait dû être soumise au régime des aides d’Etat du fait que « les organismes d’assurance, d’une part, avaient la possibilité de rechercher des bénéfices et, d’autre part, se livraient à une certaine concurrence en ce qui concerne tant la qualité et l’étendue de leur offre que leur approvisionnement », un raisonnement invalidé par la Cour qui a estimé que ces éléments revêtent moins d’importance que les dimensions sociales, solidaires et réglementaires du régime considéré.Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6717DC9FA2B8388F756D2F23DE41C18A?text=&docid=227299&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5226481...
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18.06.2020
Préparer l’UE à de futures pandémies : des propositions intergouvernementales.
Les gouvernements français, allemand, belge, danois, espagnol et polonais ont adressé le 9 juin 2020 une proposition à la Présidente de la Commission sur la manière dont l’Union européenne pouvait se préparer au mieux à de futures pandémies. Six types de mesures sont envisagées : (1) une veille et un partage des données améliorées (y compris via le renforcement de l’ECDC), (2) une coordination de l’approvisionnement (production et stocks européens devraient être à l’étude), (3) un soutien à la recherche et l’innovation, notamment pour le développement d’un vaccin, (4) une revue du cadre réglementaire, (5) un travail sur les chaînes mondiales de valeur et de production et (6) le renforcement des capacités de production.
Pour plus d’informations, voir : https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/europe-demands-better-pandemic-plan-while-worldwide-toll-passes-400000/...
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18.06.2020
Régime français de subventions pour la R&D contre le Covid-19 approuvé par la Commission.
Le 5 juin 2020, la Commission européenne a approuvé le régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement et d'essai ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus, conforme aux règles européennes sur les aides d’Etat telles que révisées en réponse au Covid-19. Il prévoit des aides publiques sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables et d'avantages fiscaux, qu’une garantie de couverture de pertes pourra compléter. Les entreprises financées pourront bénéficier d’un supplément de 15% si elles coopèrent entre elles et dans le cadre d’un programme de recherche impliquant plusieurs Etats membres.
Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1016...
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18.06.2020
Conclusions du Conseil EPSCO du 8 juin 2020.
Le Conseil des ministres du travail et de la protection sociale de l’UE (EPSCO) a adopté par procédure écrite trois séries de conclusions dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales :
- des conclusions sur l'amélioration du bien-être au travail par lesquelles le Conseil invite les États membres à appliquer, en tenant compte des compétences des partenaires sociaux, le cadre juridique actuel de l'UE en la matière et à procéder à la mise en œuvre de la directive relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
- des conclusions sur la reconversion professionnelle et le renforcement des compétences qui soulignent l'importance de promouvoir une meilleure utilisation des instruments financiers de l'UE, à savoir le Fonds social européen, Erasmus+ et InvestEU ;
- enfin, les conclusions intitulées "défis démographiques - la voie à suivre", par lesquelles le Conseil invite la Commission à veiller à ce que les investissements réalisés grâce aux fonds de l'UE permettent de relever les défis démographiques aux niveaux national et régional, en tenant compte de la mobilité au sein de l'UE.
Pour plus d’informations, voir : https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=330...
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18.06.2020
Cinq nouvelles commissions parlementaires en passe d’être créées.
Le Parlement européen se prononcera le 18 juin 2020 en plénière sur la création de cinq nouvelles commissions parlementaires soumise par la Conférence des Présidents. Celle-ci propose en premier lieu la mise en place d’une sous-commission en Affaires économiques et monétaires dédiée aux questions de taxation. S’y ajouteraient 3 Commissions spéciales composées de 33 membres et d’une durée initiale de 12 mois dédiées aux initiatives sur le Plan Cancer, l’Intelligence artificielle à l’âge numérique et les interférences étrangères dans les processus démocratiques au sein de l’UE. Enfin, une Commission d’enquête sur les possibles contraventions au droit européen sur le transport des animaux pourrait également être créée.
Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/en/agenda/briefing/2020-06-17/21/new-special-committees-a-permanent-subcommittee-and-a-committee-of-inquiry...
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17.06.2020
Brexit : Quatrième tour de négociations UE-Royaume-Uni sur le futur partenariat.
Le 5 juin les négociateurs européens et britanniques se sont réunis par vidéoconférence afin de discuter des contours du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
Le Royaume-Uni a refusé le 12 juin de demander une prolongation de la période de transition alors qu’il en avait le droit avant le 30 juin 2020 selon l'accord de retrait. Michel Barnier s’est inquiété qu'il n'y ait toujours pas eu de progrès significatifs. Un accord sur un texte juridique complet doit être trouvé au plus tard le 31 octobre, le temps de permettre l’approbation du Parlement européen et la ratification du futur accord de partenariat par les 27 Etats membres et le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. En parallèle, les eurodéputés des commissions des affaires étrangères et du commerce international ont marqué leur soutien à Michel Barnier rejetant les velléités britanniques d’un choix à la carte des politiques européennes applicables au le Royaume-Uni après son retrait de l’UE tout en bénéficiant d’un accès facilité au marché unique.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_1017
et :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200611IPR81004/negociations-ue-royaume-uni-les-deputes-unis-derriere-la-position-de-l-ue...
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16.06.2020
Nouvelles activités de l’EMA
L’Agence européenne des médicaments (EMA) poursuit son activité au rythme des besoins dictés par l’épidémie de Covid-19. Lors de sa réunion du 12 juin, le Bureau de l’Agence a annoncé travailler à une plus grande transparence sur les traitements et vaccins, en particulier en ce qui concerne les données d’essais cliniques.
Le groupe de travail sur les pénuries causées par des événements majeurs prépare notamment une éventuelle nouvelle vague épidémique en constituant un groupe ad-hoc mandaté pour établir une méthodologie pour la collecte des données en matière de demande de médicaments pour des produits dont ils établiront la liste ainsi que pour recenser les bonnes pratiques nationales.
Enfin, le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence a lancé le 8 juin l’examen de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au remdesivir pour le traitement de la Covid-19.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-whats-new...
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16.06.2020
Appel des eurodéputés PPE pour une stratégie européenne sur les aidants.
Le 8 juin 2020, le groupe du Parti populaire européen (PPE) a publié une série de propositions politiques pour une stratégie européenne pour les aidants, appelant l’UE à prendre un rôle plus important dans le soutien à ce secteur vital et pour améliorer les conditions de vie et de travail des aidants. Dans le respect des compétences nationales en matière d’organisation des systèmes de soins, l’UE peut apporter sa contribution via les fonds européens, des échanges de bonnes pratiques, le benchmarking et le développement de critères communs d’évaluation de la qualité des différents services de soins, d’adoption de mesures pour accroître la participation des femmes au marché de l’emploi formel ou encore d’actions pour reconnaître la valeur de ces emplois pour la société.
Pour plus d’informations, voir: https://www.eppgroup.eu/newsroom/news/we-owe-carers-much-more-than-applause...
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04.06.2020
Stratégie pharmaceutique : la feuille de route publiée pour consultation.
La feuille de route de la stratégie pharmaceutique, qui constitue sans doute le 2ème objectif de la mandature en matière de santé après le Plan Cancer, a été dévoilée le 2 juin 2020 par l’exécutif. La Commission y soumet quatre axes de travail : (1) accès aux médicaments et disponibilité, (2) des médicaments abordables pour les patients et systèmes de santé, (3) déploiement du potentiel des nouveautés scientifiques et numériques en soutien à l’innovation et (4) influence et compétitivité européenne au niveau mondial. Si la liste des pistes mentionnées pour chacun de ces objectifs est longue, la Commission se montre en revanche peu précise à ce stade quant aux outils, législatifs ou non, qu’elle entend déployer pour les mettre en œuvre. Il s’agit donc sans doute d’un aspect sur lequel les parties prenantes se prononceront dans leurs réponses à la consultation publique ouverte jusqu’au 7 juillet prochain.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12421-Pharmaceutical-Strategy-Timely-patient-access-to-affordable-medicines...
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04.06.2020
Proposition de la Commission pour le Programme Santé 2021-2027.
La Commission a présenté le 28 mai 2020 sa proposition pour le programme santé 2021-2027 (EU4Health), revoyant ainsi son projet initial visant à intégrer le programme santé au sein du FSE+. Avec une dotation dépassant les 9 milliards d’euros pour l’ensemble de la période budgétaire, il aura trois objectifs prioritaires : la lutte contre les menaces de santé transfrontalières, la disponibilité de médicaments abordables et le renforcement des systèmes de santé. La proposition vise ainsi à mettre en œuvre des réponses à la crise de la COVID-19 et préparer l’UE aux menaces sanitaires, incluant notamment la constitution de réserves stratégiques de médicaments et équipements de protection personnelle ou encore la constitution d’une équipe européenne d’urgence sanitaire.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2020_405_en_act_v11.pdf...
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04.06.2020
Présentation du rapport d’initiative sur les pénuries.
Nathalie Colin-Oesterlé (PPE/France) a présenté le 28 mai son projet de rapport d’initiative sur les pénuries en Commission ENVI. Elle y plaide notamment pour la sécurisation des approvisionnements et le renforcement de la coopération entre Etats membres, ce qui pourrait se traduire concrètement par l’encouragement aux relocalisations de production, la transformation de RescEU en pharmacie européenne d’urgence et la création d’établissements pharmaceutiques européens sans but lucratif, l’octroi de compétences régulatoires à l’EMA en matière de stocks ou encore le recours plus régulier aux appels d’offres conjoints.
Pour plus d’informations, voir : http://delegationfrancaise-ppe.eu/IMG/pdf/colin_oesterle28052020.pdf...
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04.06.2020
Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle
Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne en la matière permette d’assurer la réalisation de ce potentiel en minimisant les risques.
La REIF considère que la collecte et l’utilisation des données, ainsi que le déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle, doivent se faire uniquement au service des citoyens et dans le plus grand respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’établissement d’un cadre normatif européen contraignant et ambitieux aura également pour conséquence d’affirmer ces valeurs au niveau mondial.
Consulter la position complète de la REIF....
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04.06.2020
Plan de relance, CFP révisé et programme ajusté de la Commission pour 2020.
Proposition d’un plan de relance, d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et d’un programme ajusté de la Commission européenne pour 2020.
La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté le 27 mai 2020 en plénière au Parlement européen :
un instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU), doté d’une enveloppe de 750 milliards d’euros, qui permettra d’augmenter temporairement le budget de l’Union grâce à de nouveaux financements levés sur les marchés financiers. Les fonds collectés seront répartis par l’intermédiaire de programmes de l’Union afin de soutenir les mesures immédiates nécessaires pour protéger les moyens de subsistance des populations, remettre l’économie sur pied et créer les conditions d’une croissance durable et résiliente. En application de l’article 122 du TFUE, cet instrument d’urgence aura une vocation temporaire jusqu’à un horizon fixé au 31 décembre 2024. Parmi les 750 milliards d’euros, il est proposé un budget de 560 milliards d’EUR visant à contribuer au financement des plans des États membres pour la reprise et la résilience décliné en un mécanisme de subvention d’un montant maximal de 310 milliards d’EUR et pouvant procurer jusqu’à 250 milliards d’EUR sous forme de prêts. Les fonds levés seront à rembourser après 2027 et au plus tard en 2058. La proposition de plan de relance de la Commission reprend la plupart des éléments-clés de l’initiative franco-allemande pour la relance européenne face à la crise du coronavirus publiée en amont le 18 mai 2020 ;
un cadre financier pluriannuel révisé pour la période 2021-2027 par rapport à la proposition initiale de la Commission publiée le 2 mai 2018. La Commission propose de créer de nouveaux outils et de renforcer certains programmes clés au moyen de Next Generation EU afin d’orienter rapidement les investissements vers les domaines où la nécessité s’en fait le plus sentir, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget à long terme pour stimuler les transitions écologique et numérique et construire une économie plus équitable et plus résiliente ;
Un programme de travail de la Commission européenne ajusté pour 2020, consistant principalement en un report de certaines initiatives législatives et non législatives durant l’année 2020 et début 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_940
et:https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1590732521013&uri=COM:2020:456:FIN ; https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/eu-long-term-budget/2021-2027_fr ;https://ec.europa.eu/info/publications/2020-commission-work-programme-key-documents_fr...
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04.06.2020
Adoption par le Conseil du dispositif SURE.
Le Conseil des Ministres des Affaires économiques et financières a adopté le 19 mai 2020 le Règlement instituant l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants, sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total. Ce dispositif complémentaire européen d’appui au chômage partiel sera disponible une fois que tous les États membres auront fourni leurs garanties, et sera alors opérationnel jusqu'au 31 décembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil pourra décider de maintenir le dispositif par période de 6 mois supplémentaires tant que les graves perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 persistent.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/05/19/covid-19-council-reaches-political-agreement-on-temporary-support-to-mitigate-unemployment-risks-in-an-emergency-sure/...
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19.05.2020
COVID-19 : les institutions à la recherche d’approches communes renforcées.
Réunis le 12 mai en Conseil EPSCO, les Ministres de la santé des 27 ont discuté de l’accès aux médicaments. S’il s’agit d’un sujet débattu depuis plusieurs mois, la crise du COVID-19 a contribué à mettre en lumière les risques de pénuries et les craintes quant aux prix des nouveaux traitements et vaccins potentiels. Le besoin d’une communication renforcée et de mécanismes conjoints a été reconnu, et la future Stratégie pharmaceutique (dont l’adoption est prévue pour le 29 juillet) devrait les prendre en compte. L’EMA travaille également de manière opérationnelle sur l’amélioration de la coopération, et son groupe de pilotage sur les pénuries a notamment proposé le partage des modèles prédictifs nationaux.
Le réseau eHealth a par ailleurs adopté le 13 mai dernier des lignes directrices afin de promouvoir l’interopérabilité des applications de traçage. La question a également fait l’objet d’un débat en Commission parlementaire LIBE (Libertés civiles, justices, affaires intérieures) : malgré les nombreux principes énoncés par le Commissaire Reynders (volontariat des usagers, absence de géolocalisation, pertinence et traitement des données collectées, désactivation automatique, supervision par le régulateur…), nombreux sont les parlementaires à avoir exprimé leurs inquiétudes quant aux libertés fondamentales.
Enfin, dans la perspective de mutualiser les efforts de recherche, la conférence internationale en ligne organisée le 4 mai par la Commission a permis une levée de fonds de 7,4 milliards d’euros en faveur de la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics du Covid-19.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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19.05.2020
Vaccins, pénuries, essais cliniques : intervention du Directeur général de l’EMA au Parlement européen.
Guido Rasi, Directeur général de l’Agence européenne du médicament (EMA), a répondu aux questions des membres de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire sur le rôle de l’EMA durant l’épidémie de COVID-19 lors d’une audition le 18 mai.
Concernant les vaccins, l’EMA espère le développement parallèle de plusieurs vaccins, ce qui garantirait une plus grande disponibilité. Considérant néanmoins qu’il serait impossible d’assurer rapidement une couverture complète, il a enjoint les autorités à développer un modèle coordonné afin de déterminer quelles catégories de population devraient être vaccinées prioritairement pour garantir une protection maximale de l’ensemble des citoyens.
Répondant à une question de Véronique Trillet-Lenoir (Renew/FR) qui suggérait le renforcement du stock RescEU et l’institutionnalisation d’une réserve de médicaments au niveau européen, Guido Rasi a estimé qu’un stock stratégique européen serait utile, et qu’il conviendrait que la Commission et les Etats membres identifient les outils juridiques et logistiques nécessaires à sa mise en place. Il a également plaidé pour une clarification du mandat de l’EMA en matière de gestion des pénuries.
Enfin, le Directeur général a estimé que concernant les essais cliniques, les difficultés de mise en œuvre du règlement ne devaient pas empêcher de se conformer aux obligations en matière de transparence. Si l’EMA connaît des retards liés notamment au Brexit et à un manque de personnel, elle s’engage à la publication rapide des résultats pour le COVID-19.
Pour plus d’informations, voir : https://europarl.europa.eu/committees/fr/envi/home/highlights...
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19.05.2020
Appel du S&D pour une Union européenne de la santé.
Dans une lettre du 7 mai aux Présidents des instances européennes, le groupe parlementaire des socialistes et démocrates appelle à la création d’une Union européenne de la santé. Concrètement, les élus proposent : (1) que les Etats membres conduisent des « stress tests » de leurs systèmes de santé sur la base desquels la Commission proposerait des standards minimaux de qualité ; (2) un mécanisme d’appels d’offres conjoints plus fort et plus rapide, étendu aux nouveaux traitements, médicaments orphelins et nouveaux antibiotiques ; (3) un mécanisme de réponse sanitaire européen qui reposerait notamment sur la pérennisation de certains instruments et groupes d’experts ad-hoc récemment créés (stock européen, par exemple) ; (4)renforcement des agences européennes, avec plus de moyens alloués à l’EMA et à l’ECDC ainsi que la création d’une ou plusieurs nouvelles agences qui pourraient par exemple traiter de la recherche ou de la résilience et de la sécurité de l’industrie pharmaceutique.
Pour plus d’informations, voir https://www.socialistsanddemocrats.eu/fr/newsroom/pour-les-sd-le-moment-est-venu-de-mettre-en-place-une-union-europeenne-de-la-sante-car-si...
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19.05.2020
EESSI : 390.000 dossiers échangés.
Dans la réponse du Commissaire Schmit à une question écrite de l’eurodéputé Marc Botenga (GUE/BE) relative à la mise en œuvre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), l’on apprend que 390.000 dossiers ont été échangés via EESSI entre avril 2019 et février 2020 entre le 31 pays connectés (la Roumanie ne l’est pas encore). Le Commissaire estime que le parachèvement du système aura lieu courant 2020.
Pour plus d’informations, voir:https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001565-ASW_FR.html...
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19.05.2020
Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Les négociateurs européens et britanniques ont échangé par visioconférence le 15 mai 2020 dans le cadre du troisième tour de négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni. Si le négociateur européen, Michel Barnier, a rappelé que « le niveau d'ambition de l’UE avec un pays voisin et très interconnecté à notre Union », va au-delà d’un simple copier-coller, « d’un best of de nos accords de libre-échange avec le Canada, la Corée ou encore le Japon », les négociations patinent sérieusement. Les positions apparaissent de plus en plus divergentes que ce soit sur le cadre de la future gouvernance UE-Royaume-Uni, les garanties de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles découlant de la Convention européenne des droits de l'Homme ou encore sur la question de la réciprocité dans les échanges de données. Le prochain tour de négociations aura lieu dans le courant du mois de juin, soit le dernier mois au cours duquel le Royaume-Uni est autorisé à demander une prolongation de la période de transition, selon l’accord de retrait.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_895...
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19.05.2020
Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie.
Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie.
Le 7 mai 2020, les eurodéputés de la Commission Emploi et Affaires sociales ont échangé avec le Directeur-exécutif d’Eurofound, l’agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi, sur les impacts socio-économiques de la pandémie du Coronavirus. Présentant les résultats d’un récent rapport de l’Agence sur le sujet, Jan Menéndez-Valdés a insisté sur le fait que les données sont encore trop fragmentaires pour définir les chiffres réels du chômage, particulièrement en raison du nombre de personnes en chômage temporaire. Néanmoins, sur la base d’une enquête réalisée en ligne, 5% des répondants témoignent avoir perdu leur emploi à cause de la Covid-19 tandis que 50% mentionnent la réduction de leur temps de travail. La situation reste variable selon les Etats membres et selon les catégories professionnelles (travailleurs atypiques et indépendants, travailleurs entre 35 et 49 ans étant les plus touchés, avec une nuance cependant quant aux travailleurs sur les plateformes fournissant des services de livraison). Également, les secteurs de la production, du tourisme et des loisirs sont clairement identifiés comme étant les plus touchés. L’importance de l’utilisation du télétravail a également été étudiée dans ce rapport. Enfin le directeur d’Eurofound a mentionné le recensement des mesures nationales prises en réponse à la crise disponible sur le site de l’Agence.
Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/impacts-of-the-covid-19-pandemic-discuss/product-details/20200430CAN54888...
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19.05.2020
Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020.
Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020.
Les ministres chargés de l’Emploi et des Politiques sociales de l’UE ont discuté le 5 mai par vidéoconférence de la relance économique et des défis démographiques liés à la pandémie de Covid-19. Ils ont présenté les différentes mesures nationales déjà adoptées, notamment celles prévues dans le cadre des régimes de chômage partiel, des mesures de licenciement et sur le report du paiement des cotisations sociales. A cette occasion, le Commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a insisté sur l’importance d’accélérer le processus et de trouver un accord pour l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques en situation dit SURE, d’ici au 1er juin, Anticipant la finalisation du Rapport de la Commission européenne sur l’impact des changements démographiques, les Etats membres ont également échangé leurs avis sur la manière d’atténuer l’impact de la pandémie sur la démographie, en particulier au sujet des groupes les plus vulnérables comme les personnes âgées. Enfin, la Commission a annoncé à cette occasion qu’elle proposera une Garantie jeunesse mise à jour et prépare actuellement l’initiative sur la Garantie pour l’enfance et des normes communes sur le revenu minimum.
Pour plus d’informations, voir :https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=269...
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19.05.2020
Accord COREPER sur SURE
Accord en COREPER sur l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques en situation de chômage (SURE).
Le Comité des Représentants Permanents (COREPER) s’est entendu le 15 mai sur le Règlement créant un instrument temporaire dit SURE qui vise à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres. SURE ne sera disponible qu’une fois que tous les États membres auront fourni leurs garanties (25 milliards d’euros au total pour les 27 Etats membres), et sera opérationnel jusqu'au 31 décembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil pourra décider de proroger la période de mise à disposition de l'instrument de 6 mois supplémentaires, si les graves perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 continuent d'exister.
Le règlement doit à présent être formellement adopté par le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances, par voie de procédure écrite le 19 mai. La position des États membres sur cet instrument d'urgence ne préjuge pas des futures discussions sur un régime européen de réassurance chômage permanent, tel que prévu dans le programme de la Commission européenne pour 2020.
Pour plus d’informations, voir:https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=286...
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30.04.2020
Lignes directrices de l’OSHA : Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs.
En préparation des déconfinements en cours et à venir dans les Etats membres, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA) a publié le 27 avril des lignes directrices COVID-19 : Retour sur le lieu de travail – Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs. L’Agence établit comme préalable à une reprise de l’activité sur le lieu habituel d’emploi une évaluation des risques et une mise en œuvre de la hiérarchie des contrôles. Si elle conseille la poursuite du télétravail pour les personnes à risques, elle émet également nombre de recommandations pratiques afin de limiter les risques pour ceux dont la présence physique serait inévitable.
Outre ses recommandations, l’OSHA propose également un grand nombre de liens vers les mesures prises par les Etats membres secteur par secteur (soins de santé, commerce de détail, restauration, transports….).
Pour plus d’informations, voir : https://osha.europa.eu/sites/default/files/publications/documents/EU_guidance_COVID_19_FR.pdf...
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30.04.2020
Orientations pour le développement d’applications de traçage.
Les appels pour le développement d’une application commune ou à tout le moins d’une approche concertée en matière de traçage, à l’instar de celui du PPE, semblent avoir fait long feu. Les initiatives nationales se multipliant, l’on s’oriente vers autant de mécanismes que d’Etats membres : alors que des applications ont d’ores et déjà été lancées (en Pologne, par exemple), certaines sont en cours de discussion politique ou technique (France, Allemagne), en particulier sur la question du stockage (centralisé ou décentralisé) des données. L’EPRS, service de recherche du Parlement européen, a proposé un aperçu des enjeux des applications et des systèmes adoptés ou envisagés par les Etats membres.
La Commission a néanmoins publié des orientations, accompagnées d’une « boîte à outils » plus opérationnelle à destination des autorités compétentes et développeurs. Elle y recommande notamment que le recours aux applications reste volontaire. Face aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée, le Comité européen de la protection des données a quant à lui adopté des lignes directrices sur l’utilisation des données de localisation et outils de traçage.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/5_fr_act_part1_v3.pdf, https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-042020-use-location-data-and-contact-tracing_en
Et :https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/649384/EPRS_BRI(2020)649384_EN.pdf...
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30.04.2020
Rapport Eurofound sur la numérisation et les services sociaux.
Afin de soutenir l’UE dans la définition de politiques efficaces pour des sociétés européennes adaptées à l’ère du numérique, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi (Eurofound) a publié un rapport sur l’utilisation des technologies informatiques dans le domaine des services sociaux. Le document examine les opportunités, les risques et les difficultés dans la mise en œuvre de stratégies numériques. Il mentionne notamment l’utilisation encore limitée de ces technologies, les bénéfices dans le cadre de la prise en charge de soins à domicile pour les personnes dépendantes ou une meilleure sécurité des soins en cas de pandémie ainsi que possibilités en matière de lutte efficace contre la fraude. Eurofound présente également des options politiques pour mettre en place des stratégies efficaces et acceptées par les personnes concernées.
Pour plus d’informations, voir : https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2020/impact-of-digitalisation-on-social-services#tab-02...
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30.04.2020
Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France
Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France Télécharger le document en FR ou English Version....
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30.04.2020
Actions européennes contre le Covid-19: chronologie.
La Commission a publié une liste chronologique des actions menées par l’UE depuis la crise pandémique liée au Coronavirus, dans les domaines de la santé, de la recherche, de l'économie, de l'emploi, de la société, des voyages et du transport. Elle mentionne notamment l’aide d’urgence au secteur de la santé, les mesures pour faciliter l’importation d’équipements médicaux, les fonds dédiés à la recherche pour un vaccin, l’assouplissement des règles budgétaires, sur les aides d’Etat ou encore pour l’accès aux fonds européens.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20200424STO77802/coronavirus-chronologie-des-actions-de-l-union-europeenne...
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30.04.2020
Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020.
Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020.
Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont entendus le 23 avril sur la proposition de l’Eurogroupe du 9 avril dernier sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros qui devrait être mis en oeuvre à partir de juin 2020 (voir Reif Info 339). Ce plan comprend les éléments suivants :
La mise en place de l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants, sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total. Le prochain Conseil des Ministres des Affaires économiques et financières devrait adopter la proposition législative le 19 mai prochain.
La mise en place d’un filet de sécurité via un recours facilité au Mécanisme européen de Stabilité (MES).
L’initiative de la Banque européenne d’Investissement de créer un fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d'euros.
Une feuille de route pour un fonds de relance post-crise a été discutée pour préparer et soutenir la reprise, en finançant via le budget de l'UE des programmes conçus pour relancer l'économie. Le Conseil européen a demandé à la Commission européenne de présenter d'urgence une proposition de fonds de relance et de clarifier le lien avec le futur cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, dont la proposition initiale devra être adaptée.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/23/conclusions-by-president-charles-michel-following-the-video-conference-with-members-of-the-european-council-on-23-april-2020/...
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15.04.2020
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie.
En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020
« Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. » est verrouillé Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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15.04.2020
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.
Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie.
En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.
L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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15.04.2020
Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.
Affaire C-802/18 - Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge. Dans l'affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-discrimination, qu’un Etat ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, alors que la même prestation lui serait versée s’il était résident. En effet, suite à une modification de la législation luxembourgeoise en matière de prestations familiales, les travailleurs frontaliers sont exclus du bénéfice des allocations familiales pour les enfants de leurs conjoints. Dans cette affaire, un travailleur frontalier, employé au Luxembourg et résidant avec sa famille en France s’était ainsi vu refuser le paiement par la Caisse du Luxembourg de prestations familiales pour la prise en charge de la fille de son épouse, vivant avec eux. La Cour a estimé que l’allocation familiale versée au Luxembourg pour les enfants du conjoint constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement. Dès lors l’exclusion des travailleurs frontaliers du bénéfice de cette prestation constitue une discrimination fondée sur la nationalité, contraire au droit de l’UE. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224888&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2964666...
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15.04.2020
Epidémie de Covid-19 : l’ensemble des institutions sur le pied de guerre.
A la lecture des dizaines de décisions, lignes directrices ou comptes rendus de groupes de travail publiés quotidiennement, il ne semble pas que le travail des institutions soit entravé par l’impossibilité de réunions physiques. A tel point que, dans l’impossibilité d’en rendre compte de manière exhaustive, le présent article se concentrera sur quelques actualités phares.
Le Conseil a amendé le 14 avril le budget 2020 afin de prendre en compte les dépenses induites par la lutte contre l’épidémie. Les révisions permettent notamment de financer le soutien d’urgence aux systèmes de santé (stocks d’équipements, hôpitaux temporaires, transport transfrontalier de patients), de (co)organiser les rapatriements de citoyens européens ou encore d’augmenter la dotation de l’ECDC.
Au moment du bouclage de ce REIF-Info, la publication d’orientations générales de la Commission européenne en matière de stratégies de déconfinement, promouvant une approche concertée entre Etats membres, est également attendue de manière imminente. Elles feront suite à des orientations plus spécifiques sur l’utilisation d’applications mobiles dans le cadre du déconfinement.
Au Parlement européen, les travaux se poursuivent également à distance, et permettent notamment l’organisation de débats avec la Commission. Interrogé par la Commission du Marché intérieur, le Commissaire à la Justice et aux Consommateurs Didier Reynders a notamment évoqué l’ouverture d’un dialogue avec la Chine afin de renforcer les contrôles qualité sur les équipements de protection personnelle. Par ailleurs, les coordinateurs de la Commission de l’Environnement, la Santé publique et la sécurité alimentaire, organisent des échanges hebdomadaires avec la Commissaire Kyriakides. Avec l’objectif de s’impliquer plus concrètement et solidairement dans la gestion de crise, le Président du Parlement européen Davide Sassoli a annoncé la mise à disposition, à Strasbourg, de locaux désormais vides pour créer un centre de dépistage ainsi que celle, à Bruxelles, de ses services de restauration et de chauffeurs pour soutenir soignants et sans-abris.
Les agences de l’UE restent également entièrement mobilisées. Sollicité par le Comité de la sécurité, le Centre de contrôle et de prévention des maladies travaille notamment à l’élaboration d’une méthodologie pour évaluer la mortalité due au COVID-19. Enfin, l’Agence européenne du médicament (EMA) a finalisé la composition et la lettre de mission de sa task force COVID-19. Placée sous l’autorité du Comité pour les médicaments à usage humain, elle sera notamment chargée d’identifier les potentiels traitements prometteurs, de faciliter les essais cliniques ou encore de contribuer à leur évaluation ainsi qu’aux activités de pharmacovigilance.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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15.04.2020
Question parlementaire sur la publication des données d’essais cliniques.
Suite aux révélations de BUKO et TranspariMED sur le taux de publication extrêmement bas des résultats d’essais cliniques par les hôpitaux universitaires allemands, l’eurodéputé Patrick Breyer (Verts-ALE/DE) s’est emparé du sujet en adressant une question à la Commission. Il y demande notamment des éclaircissements sur l’étendue de l’obligation de publication de ces résultats dans la base de données EudraCT.
Dans sa réponse, le 6 avril 2020, la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides rappelle que la publication doit intervenir dans les 12 mois, 6 en ce qui concerne les médicaments à usage pédiatrique. Elle estime que depuis la lettre conjointe de la Commission, de l’EMA et des Chefs d’Agence du Médicament clarifiant les obligations de chacun en juin 2019 et le suivi régulier du sujet au niveau des groupes d’experts du Conseil, le taux de publication s’est nettement amélioré. Elle rappelle également que c’est aux Etats membres de s’assurer de la mise à disposition des résultats des essais qu’ils ont autorisés, et que le Règlement 536/2014 leur octroie la possibilité d’imposer des sanctions financières.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-000001_EN.html...
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15.04.2020
Accord de l’Eurogroupe sur un plan de relance de 540 milliards d’euros.
Les ministres des finances des 19 Etats de la zone euro ainsi que ceux hors zone euro se sont entendus le 9 avril sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros comprenant les éléments suivants :
La mise en place de l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants. Cet instrument fournira une assistance financière uniquement pendant la durée de la crise et se fera sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total, en s'appuyant autant que possible sur le budget de l'UE et sur les garanties volontaires fournies par les États membres au budget de l'UE. Cette proposition devrait être mise en œuvre sans délai dans le cadre du processus législatif. La position des États membres sur cet instrument d'urgence ne préjuge pas des futures discussions sur un régime européen de réassurance chômage permanent, tel que prévu dans le programme de la Commission européenne pour 2020 ;
La mise en place d’un filet de sécurité via un recours facilité au Mécanisme européen de Stabilité (MES). La seule condition d'accès à la ligne de crédit du MES sera que les États membres de la zone euro qui demandent une aide s'engagent à utiliser cette ligne de crédit pour soutenir le financement national des coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention en raison de la crise COVID 19. L'accès accordé sera de 2 % du PIB de l'État membre concerné à la fin de l'année 2009, à titre de référence. La ligne de crédit sera disponible jusqu'à la fin de la crise COVID 19 ;
L’initiative de la Banque européenne d’Investissement de créer un fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d'euros, qui pourrait soutenir 200 milliards d'euros de financements pour les entreprises, en particulier les PME, dans toute l'UE, y compris par l'intermédiaire des banques nationales ;
Un fonds de relance destiné à préparer et à soutenir la reprise, en finançant via le budget de l'UE des programmes conçus pour relancer l'économie conformément aux priorités européennes et en assurant la solidarité de l'UE avec les États membres les plus touchés. Un tel fonds serait temporaire, ciblé et proportionné aux coûts extraordinaires de la crise actuelle. Les aspects juridiques et pratiques d'un tel fonds, y compris sa relation avec le budget de l'UE, ses sources de financement et les instruments financiers innovants, seront discutés au prochain Conseil européen le 23 avril.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/09/report-on-the-comprehensive-economic-policy-response-to-the-covid-19-pandemic/...
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15.04.2020
Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
ESIP, la Plateforme européenne de la protection sociale, a adressé un questionnaire à ses membres sur les mesures exceptionnelles prises en matière de prestations sociales, en particulier dans les situations de mobilité. Les réponses à ce questionnaire, dont celles des membres de la REIF, alimentent une page dédiée listant, pays par pays, les mesures mises en place et les sites internet de référence.
Pour plus d’information, voir : https://esip.eu/covid-19-pandemic...
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08.04.2020
Covid-19 : multiplication des initiatives communes.
Derrière la multitude de dispositions nationales, dont la cohérence pose parfois question, les initiatives communes se multiplient également au niveau européen. Les appels d’offres conjoints pour les équipements de protection personnelle passés dans le cadre de la décision 1082/2013 se poursuivent et la Commission s’est dite satisfaite des offres des soumissionnaires, qui atteignent voire dépassent les quantités demandées. La Finlande s’est par ailleurs ajoutée, le 27 mars, à la liste des Etats membres signataires de l’accord.
Parmi les pistes explorées pour modéliser et prédire le développement de l’épidémie, le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton et les opérateurs téléphoniques ont discuté de la possibilité d’utiliser les données téléphoniques anonymisées.
Du côté du Parlement européen, un groupe transpartisan de 33 députés a adressé une lettre à la Présidente de la Commission s’inquiétant de la disponibilité, de l’accessibilité et du prix des médicaments et dispositifs destinés à traiter les malades et protéger les soignants.
Les discussions se poursuivent, au niveau mondial, sur les dispositions qui permettraient d’accélérer le développement d’un vaccin contre le Covid-19, dont la possibilité de levée de l’obligation de procéder à des essais cliniques préalables sur les animaux.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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08.04.2020
Modification des activités d’EUNetHTA durant l’épidémie
Dans une déclaration publiée le 24 mars, EUNetHTA a pris acte du fait qu’en raison de la lutte contre l’épidémie, ses activités allaient devoir être modifiées. Les évaluations conjointes, d’une part, pourraient subir des retards. Les dialogues précoces, d’autre part, seront focalisés sur les demandes les plus urgentes dans les semaines à venir, entraînant la réduction, voire la suspension, de l’ouverture de nouveaux dialogues dans les semaines à venir.
Pour plus d’informations, voir : https://eunethta.eu/eunethta-response-to-covid-19/...
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08.04.2020
Report de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux.
Le porte-parole de la Commission a annoncé le 25 mars que le report d’un an de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux allait être proposé. Il n’a pas été fait mention du Règlement diagnostics in vitro, qui devrait donc entrer en vigueur comme prévu en mai 2022.
Le texte établissant les modalités du report est actuellement en cours d’élaboration par les services de l’exécutif, il devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement.
CE Certisos Orvos (Hongrie) est par ailleurs devenu le 12ème organisme notifié reconnu.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/docs/20200325_news_md_en.pdf...
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08.04.2020
Recueil des informations sur le Covid-19 et la coordination de sécurité sociale.
Le Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a publié sur son site internet des informations relatives aux conséquences du contexte épidémique sur certaines situations de mobilité : recours accru au télétravail et législation applicable pour les travailleurs frontaliers et détachés, prise en charge des soins de santé. Les informations sont notamment le résultat d’échanges avec les homologues européens et feront l’objet de mises à jour ultérieures dès lors qu’une information plus complète pourra être mise à disposition. Une sélection de liens rassemble également des informations officielles sur les mesures prises dans les Etats membres de l’UE.
Pour plus d’informations, voir : https://www.cleiss.fr/actu/2020/2003-covid-19-coordination.html...
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01.04.2020
Communication de la Commission européenne sur les aspects économiques de la crise du Covid-19.
Le 13 mars, l’exécutif européen a présenté une réponse européenne coordonnée pour atténuer l'impact socio-économique de l'épidémie de Covid-19 qui comprend entre autres les initiatives suivantes :
- la flexibilité du cadre en matière d'aides d'État qui permettra aux Etats membres d’adopter des mesures nationales de soutien supplémentaires afin de prévenir de graves perturbations de l'économie d'un État membre sans les soumettre au préalable à la Commission européenne ou dont l’autorisation est évaluée rapidement. Les subventions salariales ou la suspension du paiement des cotisations sociales font déjà partie des mesures exemptées;
- la flexibilité du cadre budgétaire européen et notamment la proposition de la Commission de proposer au Conseil d'activer la clause dérogatoire générale pour permettre aux Etats membres de s’écarter temporairement de leurs obligations en matière de déficit budgétaire ;
- les initiatives concertées dans le domaine de la santé mentionnées dans le dernier REIF Info 337 ;
- la mobilisation de 8 milliards d'euros afin de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ;
- l’accélération de la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage ;
- la proposition d'allouer 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion. La Commission propose ainsi de renoncer cette année à l'obligation qu'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels. Ce montant s'élève à environ 8 milliards d'euros provenant du budget de l'UE, que les États membres pourront utiliser pour compléter le financement structurel de 29 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE.
A ce titre, la proposition de règlement relatif à initiative d'investissement en réaction au coronavirus publiée le 13 mars a été adoptée par le Parlement européen le 26 mars par le Conseil le 27 mars et entrera prochainement en vigueur.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459
et : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_458...
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01.04.2020
Déclaration commune du Conseil européen.
Déclaration commune du Conseil européen.i de deux semaines.
Pour plus d’informations, voir
https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/03/26/...
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17.03.2020
Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.
Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.
Dans son arrêt du 12 mars 2020 dans l’affaire C‑769/18, la CJUE été saisie d’un recours par la Cour de Cassation française sur un litige opposant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (Carsat) à Madame SJ concernant la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de la majoration de la durée de carrière dont elle pourrait prétendre au titre de l’éducation de son enfant handicapée. Ressortissante française, SJ, est mère d’une enfant handicapée et a travaillé en Allemagne et en France. A partir du 10 novembre 1995, la ville de Stuttgart lui a versé une aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux. Le 27 juillet 2011, elle a sollicité la liquidation de ses droits à pension auprès du Deutsche Rentenversicherung (organisme d’assurance de retraite fédéral, Allemagne), qui a transmis sa demande à la Carsat qui a refusé de verser la majoration de pension. Selon la CJUE, l’allocation française d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide allemande à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent. Toutefois, la CJUE ajoute qu’en vertu du principe d’assimilation des faits, les autorités françaises doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire, ces faits pouvant être démontrés par tout élément de preuve, et notamment par des rapports d’examens médicaux, des certificats ou encore des prescriptions de soins ou de médicaments.
Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224385&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2579500...
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17.03.2020
COVID-19 : Initiatives européennes.
Alors que l’ensemble des Etats membres sont désormais touchés et que les initiatives nationales se multiplient, l’Union européenne ajoute de nouvelles actions concertées à celles prises en février (voir REIF-Info 336).
En matière d’équipements de protection, elle a annoncé le 15 mars l’interdiction d’exportation de certains équipements stratégiques. Alors qu’un appel d’offre de 20 Etats membres est en cours pour la fourniture de masques, une nouvelle commande publique conjointe portant sur les tests et dispositifs respiratoires devrait être lancée dans les prochaines heures. Par ailleurs, la Commission n’exclut pas d’attaquer les dispositions individuelles restreignant les exportations prises par certains Etats membres.
En ce qui concerne les traitements, l’Agence européenne du médicament (EMA) a annoncé une accélération et une levée des honoraires pour les médicaments contre le COVID-19.
Côté financement, l’exécutif européen a annoncé le 13 mars un plan de 7 milliards d’euros destinés aux dépenses liées au coronavirus, qu’elles soient de nature sanitaire ou de soutien à l’économie (voir infra).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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17.03.2020
Question parlementaire sur la santé transfrontalière.
Sur la base d’une résolution parlementaire de 2019, du rapport de la Cour des Comptes de juin et d’études récentes, l’eurodéputé Tomislav Sokol (PPE/HR) constate qu’il existe encore de nombreux obstacles aux soins et au remboursement de soins transfrontaliers. Il interroge donc la Commission sur la mise en œuvre de la Directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. Dans sa réponse, la Commissaire Kyriakides confirme que les obstacles perdurent. Le rapport triennal de mise en œuvre de la Directive, attendu en octobre 2011, sera complété par une évaluation de la Directive elle-même fin 2023. La Commission pourrait envisager des modifications sur cette base et elle pourrait d’ici-là introduire des recours en manquement auprès de certains Etats membres.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-004195_EN.html...
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17.03.2020
Les 100 premiers jours de la Commission européenne.
Le 9 mars, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a fait le bilan des 100 premiers jours de la Commission : lancement d’un Green Deal européen prévoyant un objectif de neutralité climatique d’ici 2050, mise en œuvre prochaine du mécanisme de transition équitable, signature d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, publication d’un Livre blanc sur l'intelligence artificielle et de la toute première stratégie en matière de données ou encore lancement d’une nouvelle Stratégie industrielle comprenant notamment un plan d'action en matière de propriété intellectuelle et un autre sur les matières premières critiques et les produits pharmaceutiques.
Pour plus d’informations, voir
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_20_422...
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17.03.2020
Mesures européennes pour lutter contre les effets socio-économiques de la pandémie de Covid-19.
Le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé un certain nombre de mesures pour pallier les effets de la pandémie, notamment à destination des systèmes de soins de santé, aux PME, au marché du travail et à d'autres secteurs vulnérables des économies de l'UE.
La Commission a ainsi prévu :
De flexibiliser les règles sur les aides d’Etat afin de permettre aux Etats de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (subventions salariales, suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, soutien financier direct aux consommateurs, etc.) ;
De demander au Conseil l’application de la clause de flexibilité prévue par le cadre budgétaire de l'UE, afin que les mesures nécessaires puissent être mises en place pour contenir l'épidémie du coronavirus et en atténuer les effets socio-économiques négatifs ;
D’assurer une réponse coordonnée pour garantir la solidarité dans le marché intérieur (agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l'UE, assurer la circulation des biens essentiels aux frontières terrestres et adapter les règles pour le transport aérien) ;
De mobiliser le budget européen : création d’une « initiative d’investissements pour la réponse au coronavirus » par laquelle 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion seront alloués aux mesures de réponse et par laquelle la Commission renonce à demander le remboursement des préfinancements des fonds structurels.
Pour plus d’informations, voir:https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459...
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03.03.2020
Multiplication des initiatives européennes dans la lutte contre le COVID-19.
L’UE multiplie les initiatives en réponse à l’épidémie de COVID-19. Après l’annonce d’un financement de 232 millions d’euros, dont plus de la moitié destinés à l’OMS, la Commission a également débloqué des fonds extraordinaires d’Horizon 2020 pour un projet sur la réponse médicale et de santé publique à l’épidémie de coronavirus. Elle vient par ailleurs de constituer, le 2 mars, une équipe de réponse à l’épidémie constituée de 5 Commissaires en charge de couvrir les aspects de santé (prévention, marchés publics, dissémination de l’information et prospective), de mobilité (recommandations aux voyageurs et fonctionnement de la zone Schengen) et économiques. Elle a en outre lancé un site ayant la vocation d’être un guichet unique pour les informations relatives au COVID-19.
Les agences sont également mobilisées : alors que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie entre autres des évaluations de risques quotidiennes, l’Agence européenne des médicaments a activé son plan pour la gestion des menaces émergentes. Celui-ci a vocation à identifier les médicaments prometteurs en cours de développement afin de pouvoir accélérer le processus jusqu’à la mise sur le marché.
Un deuxième Conseil EPSCO extraordinaire devrait se tenir le 6 mars. Outre le partage d’information, le cadre européen permet de recourir à des actions concertées : l’UE a par exemple cofinancé le retour des ressortissants présents en Chine, et 20 Etats membres s’apprêtent à lancer un marché public coordonné pour les équipements de protection individuelle.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_en...
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03.03.2020
Résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise sur la résistance antimicrobienne.
Le Conseil a publié, le 28 février, les résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise aux Etats membres sur la lutte contre la résistance antimicrobienne (RAM). Les résultats sont encourageants en matière de disponibilité de plans d’actions nationaux ainsi que d’échanges de bonnes pratiques. Les Etats membres se disent majoritairement favorables au renforcement des forums permettant d’échanger informations et bonnes pratiques et à l’intensification des échanges avec l’EMA.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6036-2020-INIT/en/pdf...
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03.03.2020
« Une Europe adaptée à l’ère du numérique » : les propositions présentées.
Dans le cadre de sa priorité Une Europe adaptée à l’ère du numérique, la Commission européenne a publié, le 19 février, trois documents présentant ses intentions en matière de données et d’intelligence artificielle (IA). Une première Communication intitulée Façonner l’avenir numérique de l’Europe présente l’ambition générale d’une Europe numérique au service des citoyens, dans une économie juste et compétitive et une société ouverte, démocratique et durable. La Communication sur la Stratégie européenne pour les données veut doter l’UE d’outils propres à en faire un leader mondial en la matière, dans le respect de standards de protection élevés. Enfin, le Livre Blanc Intelligence artificielle : une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance précise les initiatives voulues par l’exécutif en matière d’IA. Celui-ci est ouvert pour consultation jusqu’au 31 mai 2020.
Les propositions, outre leurs implications éthiques, pourraient pour nombre d’entre-elles avoir un impact direct sur les organismes et les bénéficiaires de la sécurité sociale : inclusion de la protection sociale parmi les secteurs « à risques » nécessitant des garanties supplémentaires, promotion des échanges de données (entre secteur public et privé, entre Etats membres), initiative sectorielle prioritaire en matière de santé, mise en place de l’Espace européen des données de santé…
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_273...
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03.03.2020
Publication des rapports par pays: la transition écologique au cœur du Semestre européen 2020.
Le 28 février 2020, la Commission a publié le paquet d’hiver du Semestre européen comprenant notamment des rapports sur la situation socio-économique par pays. L’accent mis sur la transition écologique et ses opportunités et défis en termes économiques et sociaux ainsi que l’intégration du suivi des objectifs de développement durable des Nations-Unis figurent parmi les nouveautés de ce nouveau Semestre européen. Le suivi de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux via les objectifs du Tableau de bord dédié est aussi mentionné et doit participer à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la croissance européenne pour « une transition verte et numérique, juste et équitable sur le plan social ».
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_320...
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03.03.2020
Mandat de la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.
Le Conseil européen a autorisé le 25 février la Commission européenne à ouvrir le cycle de négociations dans le cadre du futur partenariat avec le Royaume-Uni. Les directives de négociation adoptées sont basées sur le projet de recommandation présenté par la Commission le 3 février 2020.
Les directives de négociation définissent la portée et les modalités du futur partenariat que l'Union européenne envisage avec le Royaume-Uni. Ces directives couvrent tous les domaines d'intérêt pour les négociations, y compris la coordination en matière de sécurité sociale. En parallèle, le Premier Ministre britannique, Boris Johnson, a publié le 27 février l’approche de son gouvernement sur la future relation avec l’UE. Il propose en matière de coordination de sécurité sociale que des dispositions soient prévues pour garantir la couverture des soins de santé pour les touristes, les visiteurs dans le cadre de voyages d'affaires et les prestataires de services. Par ailleurs, l’ensemble des périodes de travail accomplies dans plusieurs Etats de l’UE devraient être prises en compte pour le calcul et le versement des pensions de base. Le Royaume-Uni se dit prêt à travailler pour établir des dispositions pratiques et réciproques en matière de coordination de sécurité sociale. Le document précise enfin que tout accord devrait être similaire en nature aux accords déjà conclus par le Royaume-Uni avec des pays extérieurs à l'UE et respecter l'autonomie du Royaume-Uni en ce qui concerne la définition de ses politiques sociales.
Pour plus d’informations, voir
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_324
et : https://www.gov.uk/government/publications/our-approach-to-the-future-relationship-with-the-eu...
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18.02.2020
Consultations sur le Plan européen de lutte contre le cancer.
La Commission a précisé, le 4 février, ses intentions pour le Plan Cancer, qui constitue la principale ambition politique de son mandat en matière de santé. La Présidente von der Leyen et la Commissaire à la Santé Kyriakides ont posé les jalons de l’action de l’exécutif :
- une première consultation, ouverte du 4 février au 3 mars, sur la feuille de route de la Commission ;
- une seconde consultation publique parallèle, ouverte du 4 février au 7 mai, sur les différents volets du plan ;
- de mars à juin 2020, des consultations ciblées ;
- et fin 2020, la présentation de la Communication et du Plan d’action.
Plusieurs axes de travail sont retenus : la prévention, le diagnostic précoce, le traitement et la dimension sociale.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2020-693786_en...
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18.02.2020
Rapport d’étape sur le Plan d’action One Health.
La Commission a publié un nouveau rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action One Health de juin 2017 sur la résistance antimicrobienne (RAM). Elle y annonce de nombreuses actions, notamment :
- l’adoption d’une approche stratégique européenne sur les produits pharmaceutiques dans l’environnement et la préparation de lignes directrices sur l’usage prudent des antibiotiques ;
- le développement, avec l’OCDE d’un modèle permettant l’évaluation du poids économique de la RAM et des politiques publiques en la matière ;
- un soutien aux laboratoires de référence pour des activités de détection de la RAM, et de multiples incitations à la recherche, notamment pour le développement de nouveaux antibiotiques ;
- des programmes de formation à l’intention des autorités nationales (via le BTSF) et des professionnels de santé (via l’ECDC).
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/amr/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf...
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18.02.2020
Rapports d’initiative en préparation au Parlement sur l’Intelligence artificielle.
Le 11 février 2020, une conférence de presse a permis de préciser les contours des rapports d’initiative que le Parlement européen compte adopter sur l’intelligence artificielle (IA). La Commission des affaires juridiques (JURI) a chargé Axel Voss (PPE/Allemagne) d’un rapport sur le régime de responsabilité civile en matière d’IA, Ibán García del Blanco (S&D/Espagne) d’un rapport sur le cadre éthique de l’IA, la robotique et des technologies connexes, et Stéphane Sejourné (Renew/France) d’un rapport sur les droits de propriété intellectuelle en la matière.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20200211IPR72305/making-ai-european-presentation-of-package-on-artificial-intelligence...
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18.02.2020
Publication de la stratégie numérique du groupe S&D.
L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D, 2ème groupe politique du Parlement européen) a publié sa stratégie numérique pour le mandat 2019-2024. Les eurodéputés s’y prononcent notamment en faveur d’une mise en œuvre rapide du numéro européen de sécurité sociale (ESSN), instrument permettant à la fois d’asseoir les droits des travailleurs, en particulier détachés, et de lutter contre le travail non-déclaré et les conditions de travail indécentes.
Le groupe y émet également une série de propositions concernant les travailleurs de plateformes : une concurrence équitable entre économie de plateformes et économie hors-ligne doit être instaurée, et l’ensemble des travailleurs doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, notamment en matière d’accès à la protection sociale. D’autres propositions visent la transformation numérique des services publics, l’ancrage, dans la loi, d’un droit à la déconnection, ou encore la protection des travailleurs contre la surveillance sur le lieu de travail.
Pour plus d’informations, voir : https://www.socialistsanddemocrats.eu/publications/our-inclusive-digital-europe-leaving-nobody-behind-offering-opportunity-everyone...
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20.01.2020
EMA : Principales décisions en matière de médicaments à usage humain en 2019.
L’Agence européenne des médicaments a publié une infographie récapitulant ses principales décisions de 2019 en matière de médicament à usage humain. L’agence a rendu 66 avis positifs (pour 4 avis négatifs et 12 retraits de demandes par les fabricants), permettant l’entrée sur le marché de 30 nouvelles molécules, et a autorisé 60 extensions d’indications. 7 nouveaux médicaments orphelins et 5 biosimilaires ont reçu l’aval du Comité des médicaments à usage humain. L’essentiel des nouveaux traitements approuvés l’ont été dans le domaine de l’hématologie.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/report/human-medicines-highlights-2019_en.pdf...
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20.01.2020
Avancées de la mise en œuvre des Règlements dispositifs médicaux.
Alors que le nouveau Règlement sur les dispositifs médicaux (DM) sera mis en œuvre dans moins de 6 mois, les acteurs du dossier poursuivent leurs travaux préparatoires. La Commission européenne, qui affine la conception de la nomenclature qui sera reprise dans EUDAMED, a décidé de se baser sur la Classificazione Nazionale Dispositivi medici utilisée par l’Italie, le Portugal et la Grèce.
De son côté, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux a publié ses recommandations en matière de cybersécurité, alors qu’à ce jour seules la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni disposent de lignes directrices propres aux DM en la matière.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/39009?locale=en et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38941...
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15.01.2020
Priorités et programme de travail de la Présidence croate du Conseil de l’UE.
La Croatie, dernier Etat entrant dans l’UE en 2007, préside pour la première fois le Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2020. Quatre priorités pour les six mois sont identifiées : Une Europe qui se développe, qui unit, qui protège et qui rayonne, réunies sous le slogan "Une Europe forte dans un monde de défis". Les dossiers d’importance dans le programme de travail concernent entre autres la négociation du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la mise en œuvre du Pilier européen des droits sociaux, l'arrêt des tendances démographiques négatives, les nouveaux marchés du travail, l'importance de la connaissance, de l'éducation et de l'innovation, ainsi que de l'apprentissage tout au long de la vie ou encore le rapprochement de l'Union et de ses citoyens, en particulier les jeunes. La Croatie a enfin fait de la lutte contre la diffusion de fausses nouvelles, l'intolérance et la désinformation sur les plateformes numériques un axe important de son programme de travail.
Pour plus d’informations, voir :
https://eu2020.hr/Home/Custom?code=Program
et : https://eu2020.hr/Home/Custom?code=Priorities...
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15.01.2020
Communication pour une Europe sociale forte pour des transitions justes.
Le 14 janvier 2020, la Commission a présenté sa Communication sur la construction d'une Europe sociale forte qui présente la vision de l’exécutif quant à la contribution des politiques sociales pour faire face aux défis et tirer parti des opportunités qui se présentent à l'UE et ses membres et introduit les initiatives que la Commission prendra en la matière dans les prochains mois.
Ces initiatives entendent assurer la réalisation de l'engagement pris lors de la proclamation du Socle européen des droits sociaux en 2017. Dans cette perspective, la Communication mentionne un calendrier et un certain nombre de propositions pour 2020, parmi lesquelles : un instrument européen relatif à des salaires minimum justes pour tous les travailleurs, une nouvelle stratégie européenne sur l’égalité des genres, qui inclura des mesures contraignantes pour la transparence des salaires, une Garantie Jeunesse renouvelée, un sommet sur le travail de plateforme numérique, un Livre Vert sur le vieillissement, une nouvelle stratégie européenne sur le handicap, un rapport sur la démographie dans l’UE et un système européen de réassurance chômage.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&furtherNews=yes&newsId=9524...
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19.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées.
Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
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16.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées.
Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
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16.12.2019
Conseil EPSCO : Débat sur la politique pharmaceutique européenne.
Lors de sa réunion du 9 décembre, le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a débattu de la politique pharmaceutique européenne sur la base d’un document préparatoire de la Présidence finlandaise proposant des pistes de réflexion pour une coopération et une coordination renforcées en matière d’accès aux médicaments. La Commissaire Kyriakides a présenté les travaux au niveau européen, et notamment l’évaluation du cadre réglementaire pour les médicaments orphelins et pédiatriques attendue pour début 2020, les actions en cours en matière de concurrence et l’examen de la possibilité de renforcer les obligations d’importation et l’information entre Etats membres dans le cadre de la lutte contre les pénuries. La proposition néerlandaise d’un agenda du Conseil 2020-2024, structuré et précis, visant à répondre aux défis de l’égalité d’accès, des pénuries et du coût des médicaments, a été soutenue par de nombreux Etats membres.
Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019
Priorités de la Présidence croate en matière de santé.
Lors du dernier Conseil EPSCO, le Secrétaire d’Etat Tomislav Dulibić a présenté les priorités en matière de santé de la Présidence croate de l’UE (Premier semestre 2020). Dans le cadre de sa priorité en matière de démographie, la Croatie souhaite promouvoir les soins tout au long de la vie (et en particulier l’oncologie) ainsi que la numérisation des systèmes de santé. Une attention particulière sera en outre portée au don et à la transplantation d’organes (renforcement des capacités et compétences des systèmes de santé, promotion des bonnes pratiques, suivi des donneurs et récipiendaires), qui fera l’objet d’une conférence de haut niveau à Zagreb les 16 et 17 mars prochains.
Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019
Le plan Cancer de la Commission prévu pour mars 2020
La Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a précisé le calendrier et le contenu du Plan Cancer de la Commission, qui constitue l’une de ses priorités. Elle a confirmé son souhait d’adopter une approche inclusive et horizontale, et a mis en avant 7 pistes de travail : (1) l’intégration de la santé dans toutes les politiques, (2) la prévention comme le meilleur des traitements, (3) le dépistage et le diagnostic précoce, (4) l’accès au meilleur traitement, (5) la qualité de vie des survivants, (6) les soins palliatifs et (7) le meilleur usage des données et de la santé numérique. Les débats seront lancés lors d’une conférence publique le 4 février, journée internationale de la lutte contre le cancer, et le plan devrait être présenté à la fin de l’année prochaine. Du côté du Parlement européen, la Commission ENVI devrait rédiger un rapport d’initiative dans l’attente de l’éventuelle mise en place d’une Commission spéciale, toujours débattue.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_19_6737 et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PV-2019-11-06-1_EN.pdf...
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16.12.2019
EMA : le CHMP recommande 5 nouveaux médicaments, dont 2 génériques et un biosimilaire.
Le 12 décembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé à la Commission européenne l’approbation de 5 nouveaux traitements. Cette liste inclut deux génériques, Azacitidine Accord (traitement des syndromes myélodysplastiques) et Dexmedetomidine Accord (sédatif), ainsi qu’un biosimilaire, Amsparity (traitement de certains troubles inflammatoires et auto-immuns). L’Agence a en outre appuyé l’extension des indications de 8 médicaments.
Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-9-12-december-2019...
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16.12.2019
Dispositifs médicaux : état des lieux de la mise en œuvre des Règlements.
Le Conseil EPSCO a offert l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux. La Commission a concédé qu’il ne devrait y avoir que 12 organismes notifiés à la fin de l’année 2019. Concernant Eudamed, la Commissaire considère que le report de son lancement n’aura pas d’impact sur la mise en œuvre des règlements eux-mêmes. Les Etats membres, et notamment la France et l’Allemagne, considèrent en revanche que la base de données est essentielle au bon fonctionnement du nouveau système.
Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019
Résultats des élections législatives au Royaume-Uni. Prochaines étapes du Brexit.
Le Parti Conservateur mené par le Premier Ministre, Boris Johnson, a obtenu la majorité absolue des sièges (365) au Parlement britannique, lors des élections législatives organisées le 12 décembre. Pour rappel, l’échéance du Brexit est fixée au 31 janvier 2020. Le Parlement britannique devrait se réunir prochainement pour adopter l’accord de retrait signé avec l’Union européenne. De son côté, le Conseil européen s’est réuni le 13 décembre pour débattre du Brexit et préparer les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni après le retrait. Michel Barnier a été renouvelé dans son poste de négociateur. Le Conseil européen attend désormais que la Commission lui propose un projet de mandat global pour les relations futures avec le Royaume-Uni immédiatement après le Brexit.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2019/12/13/art50/...
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16.12.2019
Réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019
Les 12 et 13 décembre, les chefs d’Etat et de gouvernement ont débattu notamment des principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 et invité le nouveau président du Conseil européen, Charles Michel, à faire avancer les négociations en vue de parvenir à un accord final. Par ailleurs, les dirigeants de l’UE ont discuté du projet d'une conférence sur l'avenir de l'Europe, qui débuterait en 2020 et s'achèverait en 2022 et demandé à la future Présidence croate du Conseil de préparer une position du Conseil sur le contenu, la portée, la composition et le fonctionnement de la conférence et de coopérer, sur cette base, avec le Parlement européen et la Commission.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/41778/12-euco-final-conclusions-fr.pdf...
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05.12.2019
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français.
Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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05.12.2019
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.
L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français.
Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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05.12.2019
Publication des rapports sur l’état de la Santé dans l’UE.
La Commission européenne a publié les 30 rapports nationaux sur la santé (Etats membres, Islande et Norvège) ainsi que le rapport d’accompagnement réalisés avec le soutien de l’OCDE. Ces rapports mettent en lumière plusieurs tendances de fond. La réticence à la vaccination est identifiée comme un sujet d’inquiétude majeure. La difficulté d’accès au soin pour certaines catégories de population reste une réalité, et la transformation numérique de la santé pourrait renforcer le phénomène.
Le rapport d’accompagnement met également l’accent sur les politiques permettant de réduire les dépenses de santé inutiles, notamment la réduction du gaspillage et l’optimisation des dépenses en matière de médicaments, une attention accrue au rapport qualité-prix et à la couverture ainsi qu’aux marchés publics et aux prix via l’évaluation des technologies de santé, une plus large utilisation des génériques et biosimilaires, l’encouragement à la prescription responsable et l’amélioration de l’observance thérapeutique.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/state/summary_fr...
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05.12.2019
EMA : Rapport sur les réseaux sociaux et les applications de santé.
L’Agence européenne des médicaments (EMA) et le réseau des chefs d’agences du médicament (HMA) ont publié un rapport mettant en évidence l’utilisation qui pouvait être faite, par les régulateurs, des réseaux sociaux et applications de santé et des données ainsi mises à disposition.
Le document détaille les limites des données rendues disponibles sur les médias sociaux (Twitter, Facebook, Inspire…) et via les applications de santé mais estime que les autorités de santé pourraient bénéficier d’une action renforcée sur ces réseaux. Ils pourraient notamment permettre de recueillir une grande quantité de données centrées sur le patient, de détecter précocement certains signaux et soutenir ainsi les activités de pharmacovigilance, ou encore d’atteindre un grand nombre de personnes lors de campagnes de santé publique.
Pour plus d’informations, voir :https://www.hma.eu/abouthma.html?&L=14...
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05.12.2019
EPSCO : débat du Conseil sur la politique pharmaceutique européenne.
En amont d’un débat d’orientation qui se tiendra lors du prochain Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) le 9 décembre, les délégations nationales ont reçu une note sur la Politique pharmaceutique européenne – coopération et coordination renforcées pour un meilleur accès aux médicaments. Les pénuries, les retraits du marché de médicaments anciens et les prix des nouvelles molécules sont autant de barrières à l’accès aux soins. Les Etats membres débattront autour de trois questions : (1) Etats membres et Commission doivent-ils prendre des mesures pour garantir l’accès aux médicaments anciens et nouveaux et éviter les pénuries ?, (2) faut-il des mesures législatives afin de mettre en place des capacités de production de secours et une notification précoce des interruptions ? et (3) une coordination accrue entre Etats membres permettrait-elle d’atténuer les problèmes de pénuries et de viabilité des budgets ?
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14307-2019-INIT/fr/pdf...
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05.12.2019
EPSCO : Point sur l’évaluation des technologies de la santé.
L’ordre du jour du prochain Conseil EPSCO prévoit un point d’information sur la proposition de Règlement en matière d’évaluation des technologies de la santé. Un compromis avait déjà émergé sur la nécessité d’adopter une approche plus progressive que celle proposée par la Commission, mais la durée et le périmètre des étapes restent encore à définir. Les principaux points d’achoppement sont le rôle de la Commission européenne et de l’évaluation au niveau européen. La suppression de l’article 7 serait discutée dans ce cadre. De son côté, le Parlement européen avait décidé en début de mandature de conserver sa position de négociation adoptée février 2019.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14619-2019-INIT/en/pdf...
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05.12.2019
Dispositifs médicaux : publication du rectificatif sur les dispositifs de Classe I.
Le service juridique du Conseil a publié un projet de rectificatif au Règlement 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux soumis au Conseil et au Parlement pour approbation. Le projet permettrait aux dispositifs médicaux de Classe I ayant vocation à changer de catégorie à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de rester sur le marché jusqu’au 26 mai 2024 sans avoir besoin d’obtenir une certification par un organisme notifié.
Pour plus d’informations, voir pages 49 à 54: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13081-2019-INIT/en/pdf...
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05.12.2019
Rapport sur les médicaments faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire.
La Commission européenne a publié son rapport sur l’expérience des États membres et de l’Agence européenne des médicaments concernant la liste des médicaments à usage humain faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire qui porte sur la mise en œuvre du Règlement 1235/2010 et de la Directive 2012/26/UE relative à la pharmacovigilance.
La Commission recommande de développer l’échange de bonnes pratiques nationales en matière de notification des effets indésirables, alors que l’EMA n’a pas pu mettre en évidence une amélioration de la notification d’effets secondaires pour les médicaments inscrits sur la liste. Elle souhaite par ailleurs mieux mesurer l’incidence d’une inscription sur la détection et la notification d’événements indésirables, les premières conclusions en la matière étant peu probantes.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0591&from=EN...
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