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Présentation par la Commission de la Stratégie 2026-2030 pour l’égalité LGBTIQ+
24.10.2025

Présentation par la Commission de la Stratégie 2026-2030 pour l’égalité LGBTIQ+

La Commission européenne a publié le 8 octobre 2025 sa nouvelle Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+, qui succède à la précédente stratégie qui couvrait la période 2020-2025. Trois axes sont développés au sein de cette stratégie, accompagnés de propositions de mesures concrètes. Ils s’inspirent notamment de la récente enquête menée par l’Agence pour les droits fondamentaux qui montrait, entre autres, une augmentation notable du harcèlement en ligne des personnes LGBTIQ+ depuis 2019 (+ 18% à 55%), que près d’un quart des personnes LGBTIQ+ dans leur ensemble et une personne trans sur deux ont été victimes de pratiques de conversion, tout en soulignant dans le même temps une meilleure acceptation des personnes LGBTIQ+ dans leur environnement social (52 %, soit une augmentation de 6 points de pourcentage depuis 2019). Premier axe de la stratégie, la protection des personnes contre la haine et les violences concentre les mesures principales, à savoir la lutte contre les pratiques de conversion et les thérapies forcées, qui fera l’objet d’une étude attentive donnant suite à l’initiative citoyenne en la matière. Sera aussi lancé un centre de ressources pour renforcer le suivi de l’instrument volontaire signé par les grandes plateformes numériques, et préparer un plan d’action européen contre le cyberharcèlement, en visant spécifiquement les jeunes. Enfin la Commission envisage de lancer une initiative harmonisant au niveau européen les infractions de haine commises en ligne. Les autres axes rassemblent la garantie de l’égalité des droits pour toutes les personnes LGBTIQ+ dans l’UE, annonçant ici par exemple le partage des connaissances sur l'égalité en matière de santé via la plateforme européenne, ou encore la finalisation de l’accord sur la directive relative à l’égalité de traitement ainsi que sur le règlement en matière de filiation, pour renforcer la protection des droits des enfants dans les situations transfrontalières. Dernier axe, la mobilisation tant des États membres que de la société civile bénéficie d’un soutien financer fort de 3.6 milliards d’euros dans le cadre du futur programme AgoraEU, notamment en appui aux 14 États membres ne disposant pas encore d’une stratégie nationale LGBTIQ+ Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/publications/lgbtiq-equality-strategy-2026-2030-0_en...
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Publication du programme de travail 2026 de la Commission
24.10.2025

Publication du programme de travail 2026 de la Commission

La Commission européenne a présenté le 21 octobre son programme de travail 2026. Il compte 38 nouvelles propositions, 25 retraits de propositions et 20 textes en phase d’évaluation pour simplification. Découpé comme à l’accoutumée en six chapitres thématiques (Europe globale, protection de la démocratie, qualité de vie (environnement), social, défense et économie (concurrence et prospérité)), il fait la part belle aux sujets économiques : quatre mesures non-législatives pour la qualité de vie, 12 en matière sociale dont trois législatives, et 25 mesures dans le chapitre compétitivité et prospérité, dont 23 à portée législative. Très centré sur la fluidification du marché unique, ce programme de travail 2026 est accompagné d’une floppée de mesures visant à « libérer le potentiel du marché unique d’ici 2028 », principalement pour simplifier les règles. Est également annoncée une proposition de 28ème régime dès le début de l’année 2026, ainsi qu’une multitude d’omnibus visant à simplifier la fiscalité ou encore la production d’énergie. Côté social, les annonces sont beaucoup moins prolifiques : un paquet mobilité annoncé pour juin 2026 avec la révision du règlement instituant l’Autorité européenne du travail, la proposition mettant en œuvre le projet ESSPASS et la portabilité des compétences ; un acte sur les emplois de qualité pour fin 2026, qui devrait porter sur les conditions de travail ; la stratégie de lutte contre la pauvreté, accompagnée d’un renforcement de la Garantie enfance mi-2026 ; enfin, un « Omnibus citoyens » dont on sait peu de choses à ce stade, mais qui pourrait laisser place à la réouverture voire au détricotage, de textes sociaux. La Stratégie sur l’égalité des genres (début 2026), celle sur le soutien aux personnes en situation de handicap (mi-2026) ou encore l’initiative visant à faciliter l’accès à un logement abordable sont aussi confirmées. À noter aussi le maintien comme « proposition en attente » de la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, dont la future présidence chypriote entend s’emparer. Côté numérique, la Commission annonce des propositions de lois sur le développement du Cloud et de l’IA ainsi que sur le quantique, afin de renforcer la souveraineté numérique. De plus, sans mentionner explicitement la révision du règlement général sur la protection des données (RGPD), elle indique vouloir « moderniser la législation numérique et en matière de protection des données ». Finalement, la santé sera essentiellement abordée par l’Initiative pour la résilience sanitaire ainsi que la loi européenne sur les biotechnologies II (troisième trimestre 2026). Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/05d3777d-5d73-456d-bf56-38caa77d53c8_en?filename=2025-CWP_0.pdf...
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CFP : début des négociations au Conseil et mobilisation pour le FSE+
24.10.2025

CFP : début des négociations au Conseil et mobilisation pour le FSE+

Alors que les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 ont débuté au Conseil, et que les commissions du Parlement européen doivent prochainement s’emparer des propositions de la Commission européenne, une coalition de 52 ONG, fédérations, syndicats et réseaux européens a cosigné une déclaration conjointe pour alerter sur les risques que fait peser le projet de CFP sur les ambitions sociales de l’UE. Intitulée « 100 milliards d’euros pour les dépenses sociales ? Le diable se cache dans les détails », la déclaration analyse la proposition de la Commission et identifie plusieurs sujets de préoccupation. Ainsi, le montant de 100 milliards d’euros minimums garantis pour les dépenses sociales dans les plans nationaux et régionaux ne constitue pas une augmentation réelle : une fois l’inflation prise en compte, il est inférieur à celui du CFP 2021-2027. En outre, la suppression de la ligne budgétaire spécifique au FSE + va de pair avec une extension de celui-ci à de nouveaux domaines : l’investissement dans des infrastructures comme les écoles ou les logements, jusque-là financé par le FEDER, relèverait désormais du FSE+. L’absence de garanties de financements minimaux pour l’inclusion sociale, la privation matérielle, ou encore la pauvreté infantile interroge sur la capacité des futurs plans à cibler les groupes les plus vulnérables. Enfin, les plans constitueront des accords entre la Commission et les États membres, avec un risque de marginalisation des acteurs publiques locaux et de la société civile. Dans le même temps, le calendrier des négociations du CFP se précise. Début octobre, les nouvelles ressources propres étaient au programme du Conseil des Affaires générales. Ce 21 octobre, les ministres des Affaires étrangères ont échangé sur le fonds de compétitivité et sur les enjeux transversaux de simplification, de flexibilité et d’efficacité. Les plans nationaux et régionaux devraient être discutés par les ministres en novembre, la présidence danoise ayant annoncé vouloir proposer un cadre de négociation général, non chiffré, pour le Conseil européen du 18 et 19 décembre, dans l’objectif d’un accord final fin 2026. Pour en savoir plus : https://coface-eu.org/wp-content/uploads/2025/10/JointStatement_The_Devil_s_in_the_Details_Final.pdf...
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Interprétation stricte de l’activité substantielle dans l’État de résidence par la CJUE
25.09.2025

Interprétation stricte de l’activité substantielle dans l’État de résidence par la CJUE

Dans en arrêt en date du 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à interpréter la notion d’activité substantielle présente à l’article 13 du règlement 883/2004 relatif à l’activité d’un travailleur dans deux ou plusieurs États membres. En l’espèce, un skipper exerçait une activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne, dont 22% dans son État de résidence, à savoir les Pays-Bas. Disposant d’une attestation A1 le rattachant au régime de sécurité sociale néerlandais, la caisse d’assurance sociale néerlandaise (SVB) considérait ce rattachement légal aux motifs que, si le seuil de 25% d’activité substantielle dans son État de résidence n’était pas atteint, le navire sur lequel il naviguait était immatriculé aux Pays-Bas et que le propriétaire, ainsi que l’exploitant, y étaient établis. La Cour suprême des Pays-Bas a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles, dont la principale était de savoir si l’évaluation par l’institution compétence (ici la SVB) de l’activité substantielle d’une personne exerçant une activité salariée dans plusieurs États membres peut tenir compte d’autres circonstances que le seuil de 25% de temps de travail et/ou de la rémunération dans son État de résidence. La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement 883/2004 ainsi que l’article 14, paragraphe 8 du règlement 987/2009 faisant référence au temps de travail et/ou où à la rémunération, précisant qu’en l’absence des critères relatifs au temps de travail et/ou à la rémunération, il n’y a pas lieu de prendre en compte d’autres circonstances ou critères, au risque de « créer une insécurité au niveau de l’application des règles de conflit de lois énoncées au titre II de ce règlement, au détriment de la simplicité que ces règles sont appelées à instaurer s’agissant de l’application des critères de rattachement fondés sur la situation objective dans laquelle se trouve le travailleur concerné. » Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=303869&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=16718720...
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Accord au Parlement sur le règlement e-déclaration
25.09.2025

Accord au Parlement sur le règlement e-déclaration

Une nouvelle étape vient d'être franchie dans le processus d’adoption du règlement mettant en place une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs, dite e-déclaration. Après l'adoption d'une orientation générale au Conseil en mai dernier, les Commissions des affaires sociales et de l'emploi (EMPL) et du marché intérieur (IMCO) du Parlement ont adopté leur position lundi 8 septembre dernier. Les principaux groupes politiques (Gauche, Verts, S&D, Renew Europe, PPE et CRE) se sont accordés sur un texte de compromis a une très large majorité (84 pour, 11 contre, 1 abstention) pour lancer les négociations avec le Conseil. Les députés souhaitent introduire dans le règlement des précisions quant au besoin qu'ont les États membres de disposer des informations nécessaires pour appliquer efficacement les règles, effectuer des inspections adéquates et lutter contre le détachement non déclaré et le dumping social, afin de préserver les droits des travailleurs. Ils amendent donc l’annexe I du texte et ajoutent des critères pouvant être requis par le pays hôte dans la forme standard de notification avant le détachement d'un travailleur sur son sol, et notamment des informations précises sur l'entreprise qui reçoit le travailleur, sur celle d'envoie, sur le travailleur lui-même (logement, affiliation, adresse...). Cela permettra aux contrôleurs de garder le même niveau d'exigence qu'aujourd'hui, source d’inquiétude dans plusieurs États membres. Des assurances sont aussi posées quant à l'éventuelle possibilité de la Commission d'amender cette liste de critères requis dans le formulaire standard, afin d'éviter l'affaiblissement unilatéral des conditions et critères requis pour des contrôles. Enfin, les députés interrogent la volonté de la Commission et du Conseil de maintenir ce règlement comme volontaire. L’objectif initial du texte étant la simplification des procédures de déclaration de détachement, son caractère optionnel risquerait de permettre le maintien d’une multitude de procédures parallèles. Ils souhaitent donc pousser vers un système unique de déclaration des détachements pour tous les pays. Les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir débuter et pourraient s’achever sous présidence danoise. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-10-2025-0162_FR.html...
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Rapport 2025 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe
25.09.2025

Rapport 2025 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe

Le 16 septembre, la Commission européenne a publié son rapport 2025 sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). En 2024, l’économie européenne s’est redressée grâce à une forte consommation privée qui a été soutenue par un marché du travail robuste, une inflation moindre, et dans une certaine mesure, une augmentation des salaires. Le taux d’emploi a ainsi augmenté de 0,8%, atteignant 75,8 %, si bien que l’UE serait sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 78% d’ici 2030. En revanche, si moins de personnes sont confrontées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, le nombre d’enfants à risque a augmenté de 446.000, ce qui appelle à redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif de l’UE de sortir, d’ici 2030, 15 millions de personnes, dont 5 millions d’enfants, de la pauvreté. Un chiffre marquant du rapport indique cependant qu’environ 51 millions de personnes en âge de travailler, soit un cinquième du potentiel de main-d’œuvre de l’UE, demeurent en dehors du marché du travail. Les femmes, les 55-64 ans, les migrants et les personnes en situation de handicap sont les plus concernés. En effet, 32 millions de femmes sont inactives, principalement en raison de charges familiales, d’un manque de services de garde et d’incitations fiscales limitées. Développer l’accueil des enfants pourrait ainsi augmenter l’emploi féminin jusqu’à 30 % dans certains pays et accroître le PIB de 1,7 %. Près de 20 millions de seniors restent par ailleurs inactifs, souvent en raison des règles des systèmes de retraite et de problèmes de santé. Le rapport préconise plusieurs réponses à ce défi, à savoir la retraite progressive, la formation continue et le soutien aux aidants. Sept millions de migrants sont également inactifs, freinés par la langue, la reconnaissance des diplômes et la discrimination, ce qui les rend les plus exposés au risque de pauvreté (38 %). Des mesures fiscales incitatives, des cours de langue et des démarches administratives simplifiées pourraient améliorer leur participation. Enfin, 56,4 % des 44 millions de personnes handicapées en âge de travailler occupent un emploi, un chiffre en hausse. Les quotas, la lutte contre les discriminations et le placement ciblé sont identifiés comme des leviers efficaces pour renforcer leur intégration. Pour en savoir plus : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f159d66d-91da-11f0-97c8-01aa75ed71a1...
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Détachement des travailleurs : données de déclarations préalables de 2023
29.07.2025

Détachement des travailleurs : données de déclarations préalables de 2023

La Commission européenne (DG EMPL) a publié un long rapport de 56 pages sur les dernières données disponibles concernant le détachement des travailleurs, sur la base des données provenant de l'outil national de déclaration préalable des États membres d'accueil. Cet outil, s’il sert plutôt à garantir un contrôle efficace du respect des obligations énoncées dans la directive sur le détachement, donne aussi des statistiques intéressantes, même si depuis 2022 et l’introduction du portail européen de déclaration, elles n’incluent plus celles des conducteurs, faisant mécaniquement baisser les chiffres de détachement analysés dans le rapport, en comparaison à 2021. Le rapport présente donc des données partielles des détachés en Europe, tout comme le fait le rapport annuel sur les document portable A1. Néanmoins, des chiffres significatifs sont à noter. Ainsi, au cours de l’année 2023, environ 1,5 million de travailleurs détachés et 4 millions de détachements, provenant tant de l'intérieur que de l'extérieur de l'UE, ont été déclarés dans les outils nationaux de déclaration préalable. Les quatre principaux États membres d'accueil des travailleurs détachés étaient l'Allemagne, la Belgique, la France et l'Autriche. Les autres États membres d'accueil importants étaient la Suède, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie et le Danemark. Au contraire, les principaux États membres d'origine étaient la Pologne (15%), l'Allemagne (19%) et la Roumanie (5%), avec comme flux principal de détachements la Pologne vers l'Allemagne, avec plus de 526 000 détachements. Sans inclure l’Allemagne, les chiffres de détachement de ressortissant de pays tiers (RPT) venaient principalement de Pologne (20,6 %), du Portugal (12%) et directement de pays tiers hors UE (18,5%) majoritairement vers la Belgique, la France, la Bulgarie ou la République Tchèque. La durée moyenne d’un détachement en 2023 était de 110 jours, et seuls l'Autriche, la France et l’Italie ont enregistré plus de 10 % de détachements liés à des agences de travail intérimaire. Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/posting-workers-collection-data-prior-declaration-tools-reference-year-2023_en...
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Rapport de l’OCDE sur l’IA et le futur de la protection sociale
29.07.2025

Rapport de l’OCDE sur l’IA et le futur de la protection sociale

Le 30 juin, l’OCDE a publié un rapport relatif à l’intelligence artificielle (IA) et au futur de la protection sociale, faisant suite à son rapport de 2024 intitulé « Modernising Access to Social Protection ». Le rapport met en évidence les opportunités offertes par l’IA, ainsi que les cas d’usage déjà en place tels que les assistants virtuels, l’automatisation des processus de back-office ou la détection des erreurs et de la fraude, tout en explorant également les applications potentielles. À cet égard, l’analyse prédictive pourrait jouer un rôle important dans la prévention et la gestion des chocs ou crises, l’identification des personnes à risque et le ciblage des efforts de prévention, l’identification des groupes de bénéficiaires potentiels afin d’adapter plus efficacement les interventions, ainsi que l’amélioration de la sensibilisation et la réduction du non-recours aux programmes sociaux. Parmi les nombreux exemples mentionnés, l’IA est utilisée au Royaume-Uni lors des visites à domicile pour prédire le risque de chute des patients, une cause majeure d’hospitalisation d’urgence chez les personnes âgées. En Espagne, la mairie de Madrid recourt à un assistant virtuel basé sur l’IA pour appeler les personnes de plus de 75 ans afin d’évaluer leur risque d’isolement. Si l’IA offre des opportunités pour améliorer la conception des politiques publiques, la qualité des services ou réduire le non-recours, le rapport souligne toutefois des risques significatifs notamment en matière de responsabilité, de respect de la vie privée, de risques de déshumanisation et de discrimination ou encore d’impact environnemental. Ces préoccupations sont d’autant plus critiques que l’un des principaux défis mis en évidence est la confiance limitée du public. Ainsi, dans 27 pays de l’OCDE, seules 40 % des personnes interrogées estiment que le recours à l’IA dans le traitement des demandes est réellement bénéfique pour les usagers. Les cas du Pays-Bas et de l’Australie, où des dispositifs automatisés de lutte contre la fraude et de recouvrement de créances ont entraîné de lourdes conséquences involontaires sur la vie de nombreuses personnes, montrent l’importance cruciale de la transparence et de l’explicabilité, ainsi que la nécessité d'une implication humaine significative, qui constituent des principes clés de l’IA digne de confiance tels qu’énoncés dans les principes de l’OCDE en matière d’IA. Pour en savoir plus : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2025/06/ai-and-the-future-of-social-protection-in-oecd-countries_038f49ed/7b245f7e-en.pdf...
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Proposition de Cadre financier pluriannuel de la Commission
29.07.2025

Proposition de Cadre financier pluriannuel de la Commission

Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement général relatif au Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, ainsi qu’une révision de la décision du Conseil portant sur les ressources propres. En proposant un budget à hauteur de 2000 milliards d’euros et de nouvelles recettes (e.g. issues du marché carbone et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, d’une taxe sur les déchets électroniques, d’une accise sur le tabac et d’une contribution des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 100 millions d’euros), la Commission affiche une posture ambitieuse, afin de financer ses priorités dans le domaine de la défense, de la sécurité, de la compétitivité, et de rembourser l’emprunt du plan de relance post-Covid 19. Cependant, le projet est loin de faire l’unanimité et les négociations, au Parlement et surtout au Conseil et au Conseil européen s’annoncent houleuses. Au-delà de l’hostilité de certains États membres aux nouvelles ressources propres, la refonte en profondeur de l’architecture du CFP suscite de nombreuses critiques et appréhensions, liées notamment à la fin de l’indépendance des politiques de cohésion et agricole, et au risque d’une centralisation et renationalisation du prochain budget. En effet, la proposition de la Commission est structurée autour de trois piliers, en lien direct avec ses priorités stratégiques, et en phase avec les objectifs transversaux de simplification, de flexibilité et d’efficacité : 27 plans de partenariat nationaux et régionaux, auxquels seront affectés 1000 milliards d’euros, liés à un “fonds européen pour la prospérité et la sécurité durables, économiques, territoriales, sociales, rurales et maritimes”. Ces plans regrouperont 540 programmes existants, en particulier le FSE+, le FEDER, le FTJ et le FAMI, et devront être développés par les États membres sur la base des priorités européennes, avec un agenda de réformes et d’investissements, qui conditionnera le versement progressif des fonds. Les plans seront en effet validés par la Commission et le Conseil, et seront organisés selon l’approche “argent contre réformes”, la Commission pouvant suspendre les paiements si les objectifs ne sont pas atteints. Cette nouvelle structure devrait permettre la réaffectation des ressources non préprogrammées entre les programmes et ainsi plus de flexibilité et réactivité. La Commission prévoit qu’au moins 14% des fonds des plans nationaux devront être fléchés vers le FSE+, avec une priorité donnée au soutien accru à la réinsertion dans l’emploi, à la reconversion professionnelle, aux compétences, à la lutte contre la pauvreté – notamment infantile – ainsi qu’aux zones rurales. La compétitivité (589,6 milliards d'euros), avec les programmes Erasmus+, Horizon Europe (175 milliards d’euros), et surtout un “fonds pour la compétitivité” (FEC) doté de 410 milliards d’euros. Celui-ci englobera 14 programmes existants (notamment le Fonds pour l’innovation, EU4Health, LIFE, InvestEU, etc.) dans les domaines de la transition écologique, de la santé, du numérique et de la défense. La Commission propose de consacrer 131 milliards au volet défense, 67,4 milliards à la transition climatique, 54,8 milliards à la transition numérique et 22,6 milliards à la santé et aux biotechnologies. Un fonds Europe dans le monde (215,2 milliards d’euros). Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/eu-budget-2028-2034_en?prefLang=fr...
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Paquet de printemps du Semestre européen
26.06.2025

Paquet de printemps du Semestre européen

Le 4 juin, la Commission européenne a publié son « paquet de printemps » du Semestre européen, l’exercice annuel de coordination des politiques économiques et sociales des États membres de l’UE. Cette année, l’accent est mis sur la compétitivité, conformément aux priorités de la Boussole de l’UE pour la compétitivité, mais aussi sur la défense, la Commission ayant recommandé l’activation de la clause dérogatoire des règles du pacte de stabilité et de croissance afin de permettre aux États d’entreprendre des investissements qui pourraient atteindre au moins 800 milliards d’euros dans les prochaines années. Sur le volet macroéconomique, l’économie européenne devrait, malgré les incertitudes sur le plan géopolitique, continuer de croître, bien qu’à un rythme modéré. Dans le même temps, les perspectives budgétaires indiquent une légère augmentation du déficit public et des ratios d’endettement, après la forte réduction enregistrée ces deux dernières années. En matière de politiques sociales et d’emploi, la priorité reste, comme l’an dernier, axée sur le développement des compétences et l’éducation. En dépit d’un taux d’emploi historiquement élevé (75,9% fin 2024), le défaut d’inclusivité du marché du travail demeure un défi persistant. En outre, l’UE et ses États membres sont encore loin d’atteindre les objectifs du plan d’action du Socle européen des droits sociaux (SEDS) en matière de réduction de la pauvreté et d’accès à la formation. La Commission recommande ainsi aux États membres de mettre en place des systèmes de protection sociale, d’inclusion et de retraite adéquats et efficaces ainsi que de favoriser l’accès à des logements abordables et aux services sociaux. Elle souligne par ailleurs le caractère essentiel du SEDS pour façonner une Europe inclusive et mentionne l’adoption du nouveau plan d’action, qui sera complété par une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté. S’agissant de la France, les recommandations concernent les problèmes de pénuries de compétences, d’inégalités dans l’enseignement et de pauvreté infantile. En effet, le constat est que les risques de pauvreté et d’exclusion sociale se sont considérablement aggravés ces dernières années (20,5% en 2024), en particulier chez les enfants, avec un taux supérieur à la moyenne de l’UE (26,2%). Cette tendance, qui va à l’encontre de la tendance générale à la baisse dans le reste de l’UE, s’expliquerait par les inégalités dans l’accès à l’éducation, un soutien insuffisant à l’emploi et une forte transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/publications/2025-european-semester-spring-package_en...
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Position commune au Conseil sur le Paquet Pharmaceutique
26.06.2025

Position commune au Conseil sur le Paquet Pharmaceutique

Le 4 juin, une position commune a été trouvée au Conseil sur le « Paquet pharmaceutique », faisant suite à la proposition de la Commission d’avril 2023 de réviser la législation de l’UE en matière de médicaments, inchangée depuis les années 2000. En révisant le cadre pharmaceutique européen, la Commission cherche à la fois à favoriser l’accès, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments pour les patients, mais aussi à renforcer et stimuler la compétitivité et l’innovation du secteur. Alors que le Parlement européen avait adopté sa position en avril 2024, les États membres se sont entendus sur un certain nombre de points, introduisant des modifications aux actes législatifs proposés. Ainsi, le mandat de négociation obtenu au Conseil ramène la durée de protection réglementaire des données à huit ans, là où la proposition de la Commission était de réduire cette durée des huit ans actuels à six ans. Le Conseil s’est également accordé sur une durée de protection réglementaire de marché d’un an, contre deux actuellement, avec toutefois la possibilité d’une année supplémentaire sous certaines conditions, notamment pour les médicaments innovants ou répondant à des besoins médicaux non satisfaits. Concernant les exemptions en matière de propriété intellectuelle pour les médicaments génériques, le mandat du Conseil étend la portée de l’exemption Bolar pour y inclure les candidatures à des appels d’offres. Enfin, le Conseil a également introduit que le titre d’exclusivité transférable proposé par la Commission pour stimuler la recherche sur les antimicrobiens novateurs pourrait être utilisé seulement la cinquième année de la période de protection réglementaire des données, à condition que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché démontre que les ventes brutes annuelles du produit dans l'UE n'ont pas dépassé 490 millions d'euros au cours des quatre années précédentes. Depuis l’adoption du mandat du Conseil, une première négociation interinstitutionnelle en trilogue a eu lieu le 17 juin. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/06/04/pharma-package-council-agrees-its-position-on-new-rules-for-a-fairer-and-more-competitive-eu-pharmaceutical-sector/...
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Ouverture d’une consultation sur le futur Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux
26.06.2025

Ouverture d’une consultation sur le futur Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux

La Commission européenne a ouvert, le 18 juin 2025, une consultation publique ainsi qu’un appel à contribution concernant son futur Plan d’action concernant le Socle européen des droits sociaux (SEDS). La consultation se structure en deux parties : d’abord la Commission souhaite faire un bilan de son précédent Plan d’action sur le SEDS de 2021, avant ensuite d’aborder les priorités pour son nouveau plan d’action. Dans son appel à contribution, la Commission précise bien que le nouveau plan d’action « tiendra compte des principales difficultés et perspectives à venir dans le contexte d’un environnement socio-économique, d’un marché de l’emploi et d’une situation démographique et géopolitique en rapide évolution ». Surtout, le futur Plan d’action devra s’articuler avec les grandes priorités de l’UE, en matière « de compétitivité, de transition numérique, de transition écologique et de préparation ». Le nouveau Plan d’action devra aussi, précise la Commission, se consacrer en premier lieu à la mise en œuvre et à l’application effectives des actions existantes, mais aussi à réaliser pour 2030 les grands objectifs en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté. La Commission européenne évoque cependant des besoins d’initiatives politiques nouvelles pour s’adapter à un environnement en rapide évolution et aux besoins du marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Pour cela, la Commission annonce vouloir notamment aborder les problématiques suivantes : réduire l’écart entre les hommes et les femmes concernant l’emploi, accroître l’offre d’éducation et d’accueil de la petite enfance, réduire le taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation, renforcer les compétences numériques de base, réduire le décrochage scolaire et la pauvreté des enfants. Les questions de la consultation reflètent d’ailleurs ces thématiques, en abordant par exemple les principaux obstacles à surmonter pour maintenir une protection sociale adéquate, en questionnant sur les leviers pour garantir l’égalité des chances et l’accès à des emplois de qualité ou encore sur la manière d’établir l’équilibre entre une protection sociale et du travail et une réduction de la charge administrative. La consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre 2025. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14736-The-new-Action-Plan-on-the-implementation-of-the-European-Pillar-of-Social-Rights-_en...
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Nouvelle Stratégie pour un marché unique de la Commission
28.05.2025

Nouvelle Stratégie pour un marché unique de la Commission

Le commissaire Sejourné a présenté, le 21 mai 2025, la très attendue Nouvelle stratégie pour un marché unique. Sous la forme d’une Communication de 30 pages, cette stratégie balaye une vaste diversité d’obstacles identifiés par la Commission comme entravant la libre circulation des services et des biens, n’adressant qu’à la marge les deux autres libertés de circulation que sont celles des capitaux et des personnes. L’ambition affichée est de renforcer la compétitivité de l’Europe, de créer des emplois et de faire progresser le PIB par l’enlèvement de ces barrières au marché unique. Parmi les 10 barrières majeures identifiées – entre autres, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les règles nationales restrictives en matière de service ou encore la trop grande complexité des règles européennes -, la lourdeur des règles applicables au détachement de travailleurs dans les secteurs à faible risque est identifiée comme un levier important de cette stratégie. La Commission reprend notamment l’argumentaire avancé pour introduire le projet de règlement e-declaration (formulaire commun de déclaration de détachement) sur la charge trop lourde imposée aux entreprises pour détacher des travailleurs. Elle évoque ainsi l’importance d’accéder à un accord sur ce texte (voir autre nouvelle plus bas) et annonce aussi la présentation, en 2026, d’un ‘paquet mobilité équitable’ comprenant la poursuite du projet ESSPASS, le renforcement de l’Autorité européenne du travail (AET) par une révision ambitieuse de son mandat et enfin la mise en place de « mesures visant à faciliter la prestation temporaire de services transfrontaliers, tout en protégeant les droits des travailleurs », sans donner plus de précision sur ce que cela englobe. Dans cette large stratégie, la Commission se focalise aussi sur les PME, sur la numérisation et la simplification – la Commission a annoncé en même temps que la stratégie un quatrième omnibus de simplification à destination des entreprises –. Elle souhaite aussi un renforcement du respect des règles du marché unique en assurant une meilleure transposition des règles au niveau des États membres et un renforcement des procédures d’infractions. Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/single-market-our-european-home-market-uncertain-world_en...
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Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : les impacts de la numérisation
28.05.2025

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : les impacts de la numérisation

À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, célébrée le 28 avril, l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié, en collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), un rapport consacré aux impacts de l’intelligence artificielle et de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail. Structuré autour de deux axes - le premier portant sur les transformations de la SST induites par la numérisation, le second sur les politiques, initiatives et limites en matière de SST à l’ère numérique - ce rapport aborde des thématiques telles que l’automatisation des tâches, le travail à distance et hybride, la gestion des travailleurs par l’IA ou encore les systèmes de contrôle intelligents en matière de SST. Le rapport met ainsi en évidence les améliorations en matière de SST permises par l’IA et les outils numériques, en particulier la réduction des expositions à des environnements et substances dangereuses, la prévention des risques d’accidents du travail, l’amélioration des conditions de travail et l’optimisation de l’organisation du travail. Ainsi, les robots sont de plus en plus utilisés pour remplacer les travailleurs dans des tâches dangereuses et des environnements à haut risque : ils permettent par exemple la supervision à distance dans les secteurs de la construction et de l’exploitation minière, et, dans le secteur de la santé, permettent une moindre exposition aux radiations. De même, les technologies de surveillance et les capteurs alimentés par l’IA permettent d’identifier de manière préventive les dangers, de surveiller les conditions environnementales et de prédire de potentielles défaillances. Cependant, le rapport identifie aussi certains risques liés à ces évolutions : défaillances techniques, risques ergonomiques, physiques et psychosociaux, surveillance accrue, intensification du travail, atteintes à la vie privée, etc. Concernant les mesures mises en place aux différentes échelles pour utiliser et encadrer ces nouveaux outils, le rapport souligne la pertinence des conventions de 1981 et 2006 sur la sécurité et la santé au travail, adoptées sous l’égide de l’OIT. Ces textes offrent un cadre compréhensif, qui inclue les transformations numériques. Par ailleurs, l’OIT soutient les recherches internationales sur les plateformes numériques, le management algorithmique et les chaines d’approvisionnement en IA. Elle a également lancé récemment un Observatoire sur l’IA et le travail dans l'économie numérique, destiné à accompagner les gouvernements et les partenaires sociaux dans la gestion de la transformation numérique. Au niveau régional, le rapport constate que si certains pays – notamment en Europe, du fait d’un corpus européen jugé avancé - intègrent la numérisation dans les cadres politiques spécifiques de SST, d’autres l’abordent de manière plus indirecte, en lien avec des considérations plus larges sur l’utilisation éthique de l’IA et la transition numérique. Le rapport identifie plusieurs axes de développement législatif prioritaires : la mise à jour des réglementations en matière de sécurité robotique, le droit à la déconnexion, ainsi que l’extension de la SST au travail à distance et sur plateforme. Il insiste également sur l’importance des campagnes de sensibilisation et des initiatives de formation à destination des travailleurs. Pour en savoir plus : https://osha.europa.eu/fr/highlights/eu-osha-highlighted-impact-digitalisation-world-day-safety-and-health-work...
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Rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET)
28.05.2025

Rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET)

Avec presque un an de retard, la Commission européenne a finalement dévoilé le rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET) comme lui imposait l’article 40 du règlement 2019/1149 instituant l’autorité. Est annoncée dans les prochains mois une réouverture du règlement instituant l’autorité pour renforcer ses compétences. Dans cette évaluation succincte (9 pages), la Commission se félicite que l’AET ait contribué à améliorer la disponibilité et l’accessibilité des informations sur les droits et obligations de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre, qu’elle ait facilité la mise en place d’inspections conjointes, qu’elle ait permis d’assurer une médiation entre États membres – quand bien-même cela a été totalement sous utilisé avec seulement 4 cas – et enfin qu’elle ait soutenu la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré. La Commission note aussi que l’AET pourrait encore améliorer ses activités sans avoir besoin de ressources supplémentaires. Concernant les synergies avec d’autres acteurs, l’AET a signé un accord avec la commission administrative ainsi que plusieurs agences européennes (EU-OSHA, Cedefop, Eurofound…) et a surtout permis de collaborer avec la Commission et des États membres sur l’application de règles actualisées (directive révisée concernant le détachement de travailleurs, train de mesures sur la mobilité en matière de transport routier et le règlement sur le portail numérique unique). A noter cependant la problématique des travailleurs détachés issus de pays tiers, qui ne sont pas visés dans le règlement fondateur de l’Autorité, ne permettant ainsi pas une approche sectorielle des situations problématiques de ces travailleurs et de leurs conditions de travail. Le rapport conclue que l’AET reste très pertinente compte tenu des tendances actuelles de l’augmentation de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union, pour garantir une mobilité équitable de la main-d’œuvre. Son mandat doit cependant être révisé sur les points suivants : un renforcement des compétences en matière de traitement des données à caractère personnel ; le renforcement de la capacité à demander la coopération des États membres pour les inspections concertées et communes ; la possibilité de mieux traiter la situation des ressortissants de pays tiers ; d’exercer une plus grande influence sur la nomination des agents de liaison nationaux ; de permettre une coopération opérationnelle plus structurée avec les États membres ; intensifier ses efforts pour développer EURES ; identifier les raisons de sous-utilisation de sa fonction de médiation. Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2025%3A256%3AFIN&qid=1748264043103...
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Analyse par Eurostat des salaires minimaux des pays de l’UE
24.04.2025

Analyse par Eurostat des salaires minimaux des pays de l’UE

Le 10 avril dernier, Eurostat a publié les statistiques au 1er janvier 2025, accompagnées d’analyses, sur les salaires minimaux dans les pays de l’UE. A cette date, seuls cinq pays européens ne disposent pas d’un salaire minimum légal : le Danemark, l'Italie, l'Autriche, la Finlande et la Suède. L’article distingue trois groupes de pays selon le montant du salaire minimum mensuel brut. Le premier correspond aux pays dont les salaires minimaux sont inférieurs à 1000 € par mois, allant de la Bulgarie (551 €) à la Croatie (970 €). Le deuxième groupe rassemble les pays dont les salaires minimaux varient entre 1 000 et 1 500 euros par mois : de Chypre (1 000 €) à l’Espagne (1 381 €). Enfin, les six pays restants affichent des salaires minimaux supérieurs à 1500 € : la France (1 802 €), la Belgique (2 070 €), l’Allemagne (2 161 €), les Pays-Bas (2 193 €), l’Irlande (2 282 €) et le Luxembourg (2 638 €). Si d’importants écarts sont ainsi à constater – le salaire minimum le plus élevé étant 4,8 fois plus élevé que le salaire minimum le plus bas -, ces disparités se réduisent lorsque l’on tient compte des différences de niveau de prix et que les données sont exprimées en standard de pouvoir d’achat. Il apparait alors que, dans les pays où le niveau de prix est le plus bas, le salaire minimum est proportionnellement plus élevé que dans les pays où les prix sont plus élevés. Enfin, en lien avec la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats, qui recommande un seuil de 60% du salaire médian et de 50 % du salaire moyen pour évaluer l’adéquation des salaires minimaux, le rapport entre salaire minimum et salaire médian révèle que, dans trois pays de l’UE (la France, le Portugal et la Slovénie), le salaire minimum représentait plus de 60% du salaire mensuel brut médian. Eurostat publiera au deuxième semestre 2025 une analyse du même type qui portera sur les données disponibles dans les États membres au 1er juillet 2025. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/eurostat/en/web/products-eurostat-news/w/ddn-20250410-2...
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Recommandations de l’ECDC sur la préparation aux crises sanitaires
24.04.2025

Recommandations de l’ECDC sur la préparation aux crises sanitaires

Sur la base des leçons de la crise Covid et en lien avec les priorités politiques de la Commission pour 2025, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a présenté début avril des recommandations aux États membres visant à améliorer la préparation et la réponse aux crises sanitaires. Elle y émet de nombreuses recommandations précises et ciblées qui vont de l’adaptation du cadre juridique à la gestion pandémique au niveau hospitalier. Si la majorité des suggestions s’adresse au niveau national voire local, plusieurs d’entre-elles concernent la coopération au niveau européen. Ainsi le Centre recommande-t-il aux États membres de d’ores et déjà mettre en place un cadre et des procédures permettant de participer à des achats communs ou à des essais cliniques conjoints au niveau européen, mais également de conclure des accords dans les régions frontalières couvrant entre autres les échanges de données et la mobilité des patients. Deux annexes utiles accompagnent le document : une liste des leçons pour les systèmes de santé tirées de la crise Covid par la Commission européenne, l’ECDC et l’OMS Europe (Annexe 1) ainsi qu’un catalogue des ressources en ligne des institutions internationales relatives à la préparation des systèmes de santé (méthodologies d’analyse de risques, exercices de simulation, lignes directrices pour la communication… annexe 2). Pour en savoir plus : https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/Recommendations-for-preparedness-planning-for-public-health-threats.pdf...
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Publication d’un plan d’action pour le continent de l’intelligence artificielle
24.04.2025

Publication d’un plan d’action pour le continent de l’intelligence artificielle

Le 9 avril, la Commission a publié une communication présentant un « plan d’action pour le continent de l’IA » afin que l’Union européenne devienne un leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Selon l’exécutif européen, l’Union européenne doit préserver sa propre approche en s’appuyant sur ses atouts tels que son marché unique, son excellence scientifique et l’essor de ses entreprises, tout en restant fidèle à ses valeurs, ses droits et ses principes fondamentaux. A cette fin, le plan d’action énonce de nombreuses initiatives, articulées autour de cinq piliers et mobilisant secteurs privés et publics. Le premier pilier porte sur le renforcement des infrastructures européennes de calcul, nécessitant, comme l’avait annoncé en février la présidente de la Commission Ursula von der Leyen lors du sommet mondial sur l’IA, d’investir dans des « giga-usines d’IA », installations dotées de puissance de calcul massive. Sous ce pilier, la Commission reprend aussi la proposition du rapport Draghi d’adopter un Acte législatif sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA (T4 2025 – T1 2026). Celui-ci devrait permettre d’au moins tripler la capacité des centres de données de l'UE au cours des cinq à sept prochaines années. Le deuxième pilier concerne l’accès à des données de haute qualité, avec l’adoption prévue d’une Stratégie pour une Union des données (T3 2025), qui s’inscrit dans la continuité du règlement sur la gouvernance des données et du règlement sur les données pour accroitre l'interopérabilité et la disponibilité des données au sein de l’UE. Le troisième pilier est relatif à l’accélération de l’adoption de l’IA dans des secteurs stratégiques avec l’adoption d’une Stratégie pour l’application de l’IA qui portera en partie sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics, dans les domaines de la santé et de l’administration publique (T3 2025). Priorité déjà bien établie de l’UE, le quatrième pilier porte sur le développement des compétences afin de combler les pénuries dans le domaine de l’IA. Cet axe se traduit par la mise en place de divers programmes éducatifs et d’autres mesures portant sur l’acculturation des citoyens à l’utilisation de l’IA. Le cinquième pilier est dédié à la conformité et à la simplification du règlement sur l’IA qui entre progressivement en application. Un service d’assistance du règlement sera par exemple mis en place en juillet afin d’aider les entreprises et administrations à respecter les obligations du règlement. Enfin, un axe important de ce plan d’action porte sur la simplification et la rationalisation des législations européennes telles que le règlement sur l’IA et les législations en matière de données. De telles mesures pourraient être inscrites dans la Stratégie pour l’application des données, la Stratégie pour l’Union des données ainsi que le futur paquet Omnibus de simplification de l’acquis numérique qui devrait être publié en fin d’année. Deux consultations sont ouvertes jusqu’au 4 juin :  l’une concernant un Acte sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA, et l’autre pour l’élaboration d’une Stratégie pour l’application de l’IA. La consultation concernant la Stratégie pour une Union des données devrait s’ouvrir en mai. Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2025:165:FIN...
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Feuille de route pour les droits des femmes de la Commission
25.03.2025

Feuille de route pour les droits des femmes de la Commission

La commissaire européenne à la Préparation et à la Gestion des crises Hadja Lahbib a présenté le 7 mars 2025 sa feuille de route pour les droits des femmes, promesse de la présidente von der Leyen pour les 100 premiers jours de la Commission. Cette feuille de route intervient à l’issue de la Stratégie pour l’égalité de genre 2020-2025 et dresse la liste des grandes priorités qui seront présentes dans la stratégie pour les droits des femmes post-2025. Ces orientations seront articulées autour de 8 priorités : l’absence de violence fondée sur le genre ; des normes de santé les plus élevées, et notamment l’accès des femmes à la santé et aux droits en matière de sexualité ; l'égalité salariale et l'autonomisation économique ; l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et une égalité des responsabilités familiales, y compris les investissements dans le secteur des soins à long terme ; l’égalité des chances en matière d'emploi et des conditions de travail adéquates ; une éducation inclusive et de qualité ; la participation politique et une représentation égale ; et enfin des mécanismes institutionnels qui respectent les droits des femmes. Une consultation, sur la base de ces 8 priorités, sera organisée au printemps pour recueillir l’avis des parties prenantes en préparation de la future stratégie. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/news/eu-roadmap-womens-rights-renewed-push-gender-equality-2025-03-07_en...
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Proposition d’Union des compétences de la Commission
25.03.2025

Proposition d’Union des compétences de la Commission

Le 5 mars, la Commission européenne a publié une communication établissant une « Union des compétences », initiative phare de ce début de mandat ayant vocation à encadrer les travaux de la Commission pour les cinq prochaines années. La communication s’accompagne de la publication de premières initiatives : un plan d’action sur les compétences de base et un plan stratégique pour l’éducation dans le domaine des STEM (« science, technology, engineering and mathematics »). La Commission identifie plusieurs problèmes qui entravent la compétitivité de l’UE et qui justifient la mise en place d’une « Union des compétences » : les pénuries de compétences, et notamment les compétences de base de jeunes, le retard de l’adaptation des systèmes d'éducation par rapport à la rapidité des transformations technologiques ainsi que la fragmentation liée à l’implication de multiples politiques et parties prenantes. Plusieurs objectifs et actions sont proposés tel qu’un projet pilote de garantie des compétences, qui sera lancé en 2025 devra veiller à ce que les travailleurs des secteurs en cours de restructuration ou menacés de chômage aient la possibilité de poursuivre leur carrière dans d'autres secteurs et/ou entreprises. Sont en outre mentionnées une initiative sur l’intelligence artificielle dans l’éducation et la formation, la stratégie pour l’équité intergénérationnelle ainsi qu’une initiative sur la portabilité des compétences visant à examiner la nécessité d’une éventuelle proposition législative pour lever les obstacles à la mobilité des travailleurs. Un observatoire européen d’intelligence en matière de compétences sera par ailleurs créé visant à fournir des données stratégiques et prospectives. Enfin, la Commission souligne la nécessité d’investir dans le domaine de l’éducation et des compétences en exploitant les fonds européens et en poursuivant le travail sur l’investissement social dans le cadre du Semestre européen. Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/document/download/915b147d-c5af-44bb-9820-c252d872fd31_en?filename=Communication%20-%20Union%20of%20Skills.pdf&prefLang=fr...
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Publication de la proposition législative sur les médicaments critiques
25.03.2025

Publication de la proposition législative sur les médicaments critiques

La Commission européenne a soumis aux colégislateurs, le 11 mars, sa proposition de règlement sur les médicaments critiques, prolongeant ainsi les actions lancées depuis 2023 pour lutter de manière plus coordonnée contre les pénuries. Le règlement propose d’œuvrer selon 4 axes : (1) faciliter les investissements industriels en Europe pour les médicaments critiques, (2) minimiser les risques de ruptures via les marchés publics et la diversification des chaînes d’approvisionnement, (3) mettre en place des procédures de passations de marché conjointes et (4) faciliter la conclusion de partenariats stratégiques. Un certain nombre de ces dispositions dépend du paquet pharmaceutique en cours d’examen, notamment la définition de « médicament critique ». Le texte introduit en revanche la notion de « médicament d’intérêt commun », soit un produit autre qu’un médicament critique pour lequel dans au moins trois États membres le fonctionnement du marché ne suffit pas à assurer la disponibilité et l’accès des patients aux quantités et présentations nécessaires pour couvrir les besoins des patients dans ces États membres. Le premier volet de la proposition est consacré au soutien réglementaire, administratif et financier qui pourra être offert aux projets stratégiques destinés à créer ou renforcer des capacités de production européennes. Sur le volet de la demande, l’exécutif envisage, pour les États membres, l’introduction de critères autres que le prix pour la passation de marchés ainsi que la soumission de programmes nationaux de soutien à la sécurité d’approvisionnement en médicaments critiques (qui pourront contenir des éléments relatifs à la tarification et au remboursement). A l’échelle européenne, il souhaite renforcer les marchés publics conjoints et communs et prévoit également la constitution d’un groupe de coordination sur les médicaments critiques comprenant des représentants des États membres et de la Commission, qui travaillera étroitement avec le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments (MSSG) animé par l’Agence européenne du médicament. Pour en savoir plus : https://health.ec.europa.eu/document/download/2abe4fc8-059e-47d9-a20a-d9e3bfc5dc2c_en?filename=mp_com2025_102_act_en.pdf...
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Publications officielles à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le cancer
27.02.2025

Publications officielles à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le cancer

Début février, la Commission européenne a publié une série de documents dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le cancer. Le paquet comprenait notamment une première évaluation du Plan Cancer lancé en février 2021. Malgré l’engagement important des parties, certains freins ont mis à mal son déploiement : barrières financières, institutionnelles et politiques, manque de données, freins culturels et comportementaux, limites cliniques. Vu les tendances démographiques, la Commission estime que le Plan reste d’actualité et qu’il convient de renforcer la mise en œuvre de certaines actions prioritaires. Cela concerne par exemple les mesures prises en matière de cancers rares et pédiatriques, de qualité de l’air, de recherche et de développement. Elle a également présenté, pour chacun des 27 États membres, l’Islande et la Norvège, un profil pays accompagné d’un tableau de suivi de la performance, ainsi qu’un rapport de synthèse de ces données nationales. La France s’y distingue pour les progrès réalisés en matière de prévention, et en particulier de tabagisme, de consommation d’alcool, de qualité de l’air et de vaccination HPV, ainsi que pour les résultats de soins, notamment pour le cancer colorectal ; ses résultats sont en revanche en deçà de la moyenne européenne et/ou en régression sur le dépistage et la survie à 5 ans du cancer du sein, ainsi qu’en matière de surpoids et d’obésité. L’exécutif a également présenté un système européen d'assurance de la qualité pour les services spécialisés dans le cancer du sein, qui sera complété par un outil d’auto-évaluation destiné aux services concernés. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_393...
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Rapport annuel sur la mobilité intra-européenne
27.02.2025

Rapport annuel sur la mobilité intra-européenne

Comme chaque année, la DG EMPL de la Commission européenne publie son rapport sur les tendances en matière de libre circulation des travailleurs sur la base des dernières données disponibles (2022/2023). Le rapport comprend des chiffres sur la situation des migrants et des ressortissants de pays tiers et s'intéresse plus particulièrement à la mobilité du personnel de santé pour cette édition. Premier enseignement de cette édition : le nombre de citoyens de l'UE en âge de travailler (20-64 ans) vivant dans un autre État membre reste stable, à environ 10 millions de personnes. Le nombre de travailleurs transfrontaliers et de détachements ont de leur côté largement augmenté. Environ 1,8 million de travailleurs transfrontaliers ont été déclarés dans l'UE et l'AELE en 2023, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Les principaux pays d'origine restent la France, l'Allemagne et la Pologne, tandis que les principaux pays de destination étaient l'Allemagne et la Suisse. En ce qui concerne les détachements, le nombre total de documents portables A1 (DP A1) délivrés s'est élevé à 5,5 millions, soit une augmentation de plus 19,5 % par rapport à 2022. L'Allemagne est à l'origine d’une grande partie de l'augmentation du nombre de documents de détachement délivrés (+ 25%), suivie par la Pologne (+ 18%). Le rapport met également en exergue que le taux d'emploi des migrants (intra-UE) est plus élevé (78 %) que celui des ressortissants nationaux (76 %) et des ressortissants de pays tiers (63 %). L'analyse particulière de la situation sociale des migrants montre que l'accès à un logement de qualité et abordable est essentiel pour eux : 19 % des migrants sont sous pression du fait du coût du logement, contre 8 % de la population nationale correspondante. Le rapport souligne enfin que 2,9 % (209 000) de tous les professionnels de la santé de l'UE et des pays de l'AELE sont des migrants, dans la moyenne de la mobilité des travailleurs par type de profession en Europe. Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/annual-report-intra-eu-labour-mobility-2024_en...
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Programme de travail 2025 de la Commission européenne
27.02.2025

Programme de travail 2025 de la Commission européenne

Avec deux mois de retard liés à la mise en place du nouvel exécutif, la Commission européenne a présenté, le 11 février, son programme de travail pour l’année en cours. La communication, qui pose l’ambition générale, reprend sans surprise les éléments annoncés comme prioritaires par Ursula von der Leyen depuis la présentation de ses orientations politiques en juillet 2024. La compétitivité et la sécurité seront les deux axes de travail essentiel de l’exécutif. Pour ce qui concerne le premier, la Commission misera notamment sur une stratégie pour le marché intérieur (voir position Reif), mais également sur une simplification administrative massive. De nombreuses législations européennes, pour certaines extrêmement récentes, seront passées au crible afin de réduire de 25% les charges administratives incombant aux entreprises (35% pour les PME). Sous le titre « Soutenir les personnes, renforcer nos sociétés et notre modèle social », la Commission confirme qu’elle présentera un nouveau plan d’action de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux fin 2025. La publication du plan sera précédée d’une série de consultations. Autres initiatives prévues en matière sociale : la présentation de la proposition pour l’Union des compétences ainsi qu’une feuille de route pour des emplois de qualité. La préparation du futur cadre financier pluriannuel (voir infra) constitue le dernier chantier majeur de 2025 ; la Commission souhaite en revoir substantiellement les orientations et le fonctionnement, et elle soumettra à cette fin une proposition aux colégislateurs à l’été. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/7617998c-86e6-4a74-b33c-249e8a7938cd_en?filename=COM_2025_45_1_annexes_EN.pdf...
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Débat au Conseil sur la simplification administrative
24.01.2025

Débat au Conseil sur la simplification administrative

Le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a débattu, le 21 janvier, de la simplification administrative en lien avec la compétitivité de l’Union européenne. Les ministres ont fait état d’attentes élevées vis-à-vis de la Commission, qui devrait publier le 26 février une Communication omnibus sur le sujet. Les États membres visent certes en premier lieu les obligations de reporting qui incombent aux entreprises, par exemple dans le cadre des législations CSRD (publication d’informations en matière de durabilité) et sur le devoir de vigilance des entreprises, mais c’est in fine l’ensemble des obligations pour les entreprises induites par la législation européenne qu’ils aimeraient voir simplifiées. Cette approche est largement soutenue et étayée par BusinessEurope, qui détaille ses propositions de simplification de 68 textes législatifs. Outre les législations précitées, l’association patronale européenne vise de nombreux actes relatifs au numérique et, dans le champ social, les législations sur la mobilité. Elle réitère par exemple sa demande d’exemption totale d’émission de formulaires A1 pour les voyages d’affaires et détachements de court terme, avec des exceptions sectorielles possibles, et plaide pour une procédure de notification travail/sécurité sociale unique. À l’opposé, de nombreuses organisations de la société civile ont publié une lettre conjointe dans laquelle elles enjoignent l’exécutif à considérer l’impact social et environnemental d’une politique de simplification administrative. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2025/01/21/...
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Rapport sur l’amélioration des statistiques sur le détachement intra-européen
24.01.2025

Rapport sur l’amélioration des statistiques sur le détachement intra-européen

Une équipe de la KU Leuven a publié en décembre dernier un long rapport sur l’amélioration de la collecte et de l'analyse des données nationales sur le détachement intra-UE. L’étude vise à combler les lacunes en collectant, en présentant et en discutant des statistiques d'inspections sur l'application des règles de détachement dans les 11 États membres participant au projet POSTING.STAT 2.0. (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie). Elle se base sur des données d’inspections et des sondages réalisés auprès des experts nationaux. La collecte de ces statistiques vise à mieux appréhender les infractions dans certains secteurs ou différents types de travailleurs détachés (agence d’intérim, pays-tiers) pour mieux lutter contre les fraudes. L’étude met en lumière plusieurs difficultés, comme la fragmentation des compétences en matière d’inspections ou encore les définitions différentes « d’inspection » pouvant affecter les critères retenus. Sur ce dernier point, beaucoup d’efforts sont encore nécessaires pour obtenir des données véritablement comparables entre États membres. Le nombre de contrôleurs en charge totalement ou en partie du contrôle des travailleurs détachés selon les pays varie aussi très sensiblement, sans qu’il n’existe de données sur le nombre de travailleurs détachés entrants et sortants qu'ils contrôlent chaque année. Les auteurs du rapport considèrent qu’il devrait s’agir d’une première étape de la collecte et de la communication systématiques de statistiques d'inspection au niveau national et européen concernant l'application des règles de détachement. Pour en savoir plus : https://hiva.kuleuven.be/nl/onderzoek/thema/verzorgingsstaat/p/Docs/thematic-paper.pdf...
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Bilan 2024 de l’Agence européenne du médicament
24.01.2025

Bilan 2024 de l’Agence européenne du médicament

L’Agence européenne des médicaments (EMA) a publié le récapitulatif de son activité 2024 en matière de médicaments humains, faisant état de 114 nouveaux médicaments dont la mise sur le marché a été approuvée (une augmentation significative par rapport à 2023, 77 traitements validés), dont 46 basés sur une nouvelle substance active. Parmi eux, l’Union européenne a autorisé pour la première fois un traitement contre la maladie d’Alzheimer (Leqembi). D’année en année, les anticancéreux continuent de constituer le type de traitement le plus souvent approuvé (28 en 2024). Enfin, avec respectivement 17 et 28 médicaments, les autorisations de mise sur le marché de génériques et biosimilaires connaissent une augmentation importante, non seulement en nombres absolus mais également relatifs (36% des approbations contre 28% en 2023). Pour en savoir plus : https://www.ema.europa.eu/en/news/human-medicines-2024...
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Orientations de la Commission sur la vie en autonomie des personnes handicapées
19.12.2024

Orientations de la Commission sur la vie en autonomie des personnes handicapées

La Commission européenne a présenté, le 20 novembre 2024, ses Orientations sur la vie autonome et l'inclusion dans la communauté des personnes handicapées dans le contexte des financements européens. Ce document est l’une des initiatives de la Stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030. Il contribue à remplir les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Plus précisément, ces orientations répondent à l’objectif de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant de mieux choisir comment, où et avec qui elles vivent, et en leur donnant accès à des services d'aide de proximité. Pour cela, la Commission préconise plusieurs recommandions pratiques à destination des États membres sur la manière d’utiliser les fonds européens au mieux pour accélérer la transition des soins en institution vers les services de proximité et la vie autonome pour les personnes handicapées. Elle recommande clairement aux autorités des États membres d'utiliser les fonds de l'UE (tels que le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional et la Facilité de redressement et de résilience) pour investir dans des services essentiels à la vie autonome. Les orientations identifient notamment les différentes formes de résidence pour les personnes en situation de handicap pouvant faire l’objet d’un financement, allant du logement individuel à la cohabitation, en passant par différents types de locations, mais aussi les « services résidentiels », tels que le logement social, la cohabitation autogérée ou les services gratuits de mise en relation qui aident les personnes handicapées à trouver un lieu de vie dans la communauté. Parmi les nombreuses recommandations, la Commission souligne aussi l’importance d’impliquer les organisations représentant les personnes handicapées à chaque étape du processus et met en garde contre le remplacement des grandes institutions par des structures plus petites, qui restent des institutions (comme les foyers de groupe) au détriment de véritables stratégies de désinstitutionnalisation et d'assistance personnelle. Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/news/commission-adopts-guidance-independent-living-persons-disabilities-2024-11-20_en...
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Paquet d’automne du Semestre européen
19.12.2024

Paquet d’automne du Semestre européen

Cette année, la Commission européenne a publié en deux temps le paquet d’automne du Semestre européen, examen annuel de coordination des politiques socio-économiques visant à favoriser la convergence et la stabilité dans l’UE. La première partie publiée le 26 novembre a lancé la phase de mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance économique entré en vigueur cette année. La Commission a en effet évalué les programmes budgétaires pluriannuels des États membres, tels que prévus par la réforme, dans lesquels ils s’engagent à suivre sur le moyen terme une trajectoire budgétaire et à mettre en œuvre des investissements et des réformes. La Commission a considéré que les trajectoires budgétaires étaient crédibles et a proposé au Conseil d’adopter les programmes en l’état. Cinq pays, dont la France, ont demandé une trajectoire d’ajustement budgétaire plus souple (sept ans au lieu de quatre) en contrepartie de la réalisation de réformes et d’investissements supplémentaires. Placée sous procédure de déficit excessif, la France prévoit de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB en 2029 (-2,8%). La seconde partie du paquet d’automne a été publiée le 18 décembre, une fois la nouvelle Commission installée. Elle comprend le projet de rapport conjoint sur l’emploi destiné à donner un aperçu des principales évolutions en matière de politique sociale et d'emploi ainsi qu’à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. Parmi les principales conclusions du rapport, le taux d'emploi dans l'UE a atteint le niveau record de près de 76 % en 2024 et le taux de chômage est tombé au niveau historiquement bas de près de 6 %. Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, dans des secteurs tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), les soins de santé, l’éducation, la construction et les transports, constituent toujours un défi majeur pour l’UE. S’agissant de la mise en œuvre des objectifs du plan d’action du Socle, le rapport estime que des progrès sont encore nécessaires en matière apprentissage et de réduction de la pauvreté. En effet, même si le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a diminué, la proportion d'adultes participant à des activités d'apprentissage n'a en revanche que très peu progressé et la réalisation des objectifs nationaux est en recul dans la majorité des États membres. Enfin, le cadre de convergence sociale mis en place depuis l’année dernière avec les nouvelles règles de la gouvernance économique a permis d’identifier dix États membres, dont l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne, comme pays confrontés à des risques potentiels pour la convergence sociale ascendante qui est l’un des grands objectifs fixé par le Socle européen des droits sociaux et devant ainsi faire l’objet d’une analyse plus détaillée. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/publications/2025-european-semester-autumn-package_en...
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Entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et distribution des compétences au sein du Collège
19.12.2024

Entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et distribution des compétences au sein du Collège

Approuvée fin novembre par le Parlement européen, la nouvelle Commission a pris ses fonctions le 1er décembre. La présidente a adressé plusieurs documents à ses collègues, destinés à fixer la répartition des responsabilités au sein de l’exécutif, ses méthodes de travail, ou encore les règles gouvernant la composition des cabinets. Le premier document acte notamment le changement de titre de Roxana Mînzatu, en réponse à la préoccupation exprimée par les eurodéputés, désormais vice-présidente exécutive aux Droits sociaux et aux Compétences, aux Emplois de qualité et à la préparation. Elle s’appuiera dans l’exercice de ses fonctions sur les directions générales de l’Éducation, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture (EAC) et de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL), qui s’enrichit de l’unité « Compétences, Services, Professions ». Le commissaire à la Santé et au Bien-être animal Olivér Várhelyi s’appuiera quant à lui sur la direction générale Santé et Sécurité alimentaire, mais l’Autorité de préparation et réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) est placée sous l’autorité de la commissaire Hadja Lahbib. Enfin, une task force en charge du suivi du rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité est créée au sein du secrétariat général, qui intégrera également une entité issue de la fusion entre la direction générale REFORM (Soutien aux réformes structurelles) et la task force sur la relance et la résilience. Le programme de travail 2025 est quant à lui annoncé pour mi-février. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/d618729a-a089-41e8-b4b6-093f73729af8_en?filename=Organisation%20of%20responsibilities%20of%20the%20Members%20of%20the%20Commission.PDF...
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Rejoignez la Reif en stage en 2025
05.12.2024

Rejoignez la Reif en stage en 2025

La Reif recrute un stagiaire pour accompagner son équipe dans ses missions en 2025, et notamment dans ses activités en lien avec le renouvellement du Plan d'action du Socle européen des droits sociaux. Vous pouvez consulter l'offre ici et postuler jusqu'au 3 janvier 2025....
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Directive salaires minimums : fin de la période de transposition
26.11.2024

Directive salaires minimums : fin de la période de transposition

Le 15 novembre 2024 marquait la fin de la période pour transposer la directive sur les salaires minimums adéquats dans leur droit national, deux ans après sa publication au Journal Officiel. Cette directive, issue du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux de 2020, définit des règles qui devraient garantir que les travailleurs perçoivent un salaire minimum adéquat. Adoptée en octobre 2022, elle met en place un cadre permettant d'améliorer l'adéquation des salaires minimaux dans les pays où ces derniers sont légaux, impose également à tous les États membres de promouvoir la négociation collective sur la fixation des salaires et d'améliorer l'accès effectif des travailleurs aux salaires convenus dans les conventions collectives, sans qu’un salaire minimum ne soit fixé au niveau européen ou un salaire commun européen. Une augmentation générale des salaires minimums légaux a été observée ces deux dernières années dans la plupart des États membres. Ceux-ci étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 15 novembre 2024. Par la suite, la Commission évaluera si la directive a été incorporée dans le droit national de manière complète et correcte par chaque État membre, et prendra des mesures en cas de manquements. La Confédération européenne des syndicats (CES) a développé un outil en ligne (WAGE-UP) de suivi de la mise en œuvre du texte. Les syndicats notent globalement que les États membres échouent à implémenter correctement la directive sur le salaire minimum. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=10917&langId=en...
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Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés
26.11.2024

Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés

La Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2024, une procédure de déclaration électronique des travailleurs détachés dans l'UE. Cette proposition de règlement est issue d’une consultation des partenaires sociaux au premier semestre 2024 ainsi que de la mise en place d’un groupe d’experts des États membres sur la question durant l’année 2023. La Commission propose la mise en place d’une plateforme multilingue connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) grâce à laquelle les États membres et entreprises pourraient dématérialiser le formulaire de déclaration de l’envoi d’un travailleur détaché. L’objectif de la mise en place de cet outil est de réduire les coûts et les délais liés à l'accomplissement des démarches administratives mais aussi permettre aux autorités d’avoir un meilleur accès aux informations nécessaires permettant des inspections et contrôles efficaces et ciblés. Aussi, grâce à l’interface, une autorité d'un État membre pourra facilement demander des informations ou une assistance à une autorité d'un autre État membre, facilitant la coopération administrative et l’assistance mutuelle. Cette proposition de déclaration électronique demeurera volontaire pour les États membres. Un premier groupe de neuf pays - parmi lesquels l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - pourrait tester cette nouvelle interface dès 2026. La proposition de règlement est dorénavant dans les mains du Parlement européen et des membres du Conseil. Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/proposal-public-interface-declaring-posted-workers_en...
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Rapport 2024 du Comité de la protection sociale sur le suivi des performances en matière de protection sociale
26.11.2024

Rapport 2024 du Comité de la protection sociale sur le suivi des performances en matière de protection sociale

Le Comité de la protection sociale a publié son rapport annuel relatif au suivi des performances en matière de protection sociale qui a vocation à nourrir l’Examen annuel 2025 de la croissance durable, document publié à l’automne au début de chaque cycle du Semestre européen, contenant les priorités économiques et sociales pour l’année à venir. Sur la base d’une série d’indicateurs sociaux, le rapport évalue les progrès des États membres et de l’UE vers l'objectif de 2030 de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale du Plan d’action du Socle européen des droits sociaux et identifie les défis et derniers développements sociaux de l’UE. Ce faisant, le rapport constate une légère réduction du nombre total de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2023 par rapport à l'année précédente (environ -0,6 million). Néanmoins, environ la moitié des pays ont enregistré une augmentation significative de la pauvreté. Le Comité alerte également sur l’impact moindre des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté dans plus d’un tiers des États membres, ce qui indiquerait un affaiblissement de l’efficacité des systèmes de protection sociale. Il relève par ailleurs des augmentations de la pauvreté chez les enfants, du taux de surcharge du coût du logement, des besoins non satisfaits en matière de soins médicaux ainsi des inégalités de revenus dans de nombreux États membres. Le rapport relève tout de même des évolutions positives telle que la baisse du taux des NEETs (les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation) dans près de la moitié des États membres ainsi que la diminution, dans de nombreux pays, du risque de pauvreté pour les plus de 65 ans et des personnes handicapées. S’agissant de la France, l’aggravation de la situation des enfants constitue un défi majeur. En effet, les taux d'enfants vivant dans des ménages (quasi-)sans emploi est plus élevé que la moyenne de l’UE, de même que les taux de pauvreté et de privation de logement. En outre, les enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé sont confrontés à un risque élevé d'inégalités des chances. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8647&furtherPubs=yes ...
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Étude d’Eurofound sur les prestations de chômage et de revenu minimum
24.10.2024

Étude d’Eurofound sur les prestations de chômage et de revenu minimum

L’agence de l’Union européenne chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié au mois d’octobre 2024 un rapport consacré aux prestations de chômage et de revenu minimum et à l’accès à ces prestations. Le rapport décrit les insuffisances de couverture, le non-recours, l'inadéquation, ainsi que la manière dont ces prestations sont liées aux droits et à l'accès aux services. Il aborde les procédures de demandes numériques, les rejets de demandes, les (dés)incitations financières pour les bénéficiaires de prestations à s'engager dans un travail ou une formation, et les caractéristiques des bénéficiaires. Parmi les enseignements à tirer de ce rapport, on peut noter le fait que les personnes ayant peu ou pas d'antécédents professionnels (principalement les jeunes), les travailleurs indépendants, les personnes ayant des conditions de travail atypiques ou les chômeurs de longue durée n'ont souvent pas le droit aux prestations de chômage, voire à aucune prestation. La rapport formule un certain nombre de recommandations pour abaisser le non-recours à ces prestations, notamment en évitant les systèmes de prestations complexes qui nécessitent des efforts d’information considérables et augmentent le non-recours comme le nombre de refus, par l’indexation automatique, en particulier pour les régimes de revenu minimum, ou encore en réallouant les moyens libérés par la numérisation à l’amélioration de l’accès des groupes exclus de la numérisation. Pour en savoir plus : https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/2024/social-protection-20-unemployment-and-minimum-income-benefits...
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Vers une nouvelle révision des règlements sur les dispositifs médicaux ?
24.10.2024

Vers une nouvelle révision des règlements sur les dispositifs médicaux ?

Alors que les règlements de 2017 sur les dispositifs médicaux d’une part et sur les dispositifs médicaux in vitro d’autre part ne sont toujours pas complètement mis en œuvre, les signaux indiquant une possible révision des deux textes se multiplient. Ils ont déjà été amendés plusieurs fois au cours des dernières années, principalement pour étendre le délai d’application. Dans la lettre de mission qu’elle a adressée au candidat commissaire à la Santé et au Bien-être animal, Olivér Várhely, Ursula von der Leyen le charge non seulement d’intensifier leur mise en œuvre, mais également d’évaluer le besoin d’une potentielle révision. Au Parlement européen, qui a débattu du sujet en plénière le 9 octobre, les voix se multiplient également pour inviter l’exécutif à revoir le cadre applicable aux dispositifs médicaux. Ainsi, l’eurodéputé Peter Liese (PPE/DE) a-t-il demandé une proposition dans les 100 premiers jours du mandat, alors que la vice-présidente de la Commission Věra Jourová invitait à éviter la précipitation pour permettre une évaluation correcte du cadre en place. Parmi les pistes d’améliorations mentionnées par les eurodéputés, on trouvait par exemple la simplification des règles applicables aux dispositifs médicaux de faible risque et la création d’une procédure accélérée pour les dispositifs innovants. Ces demandes se sont traduites par l’adoption d’une résolution lors de la deuxième plénière d’octobre, qui demande notamment à l’exécutif de présenter dès le premier trimestre 2025 des actes délégués afin d’accélérer la mise en œuvre de ce cadre législatif. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2024-10-09-ITM-015_EN.html...
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Arrêt de la CJUE concernant le travail non salarié simultané dans l’UE, l’EEE et en Suisse et les dispositions transitoires des règlements de coordination
24.10.2024

Arrêt de la CJUE concernant le travail non salarié simultané dans l’UE, l’EEE et en Suisse et les dispositions transitoires des règlements de coordination

La CJUE s’est prononcée, dans un arrêt du 26 septembre, sur la législation applicable à WM, médecin non salarié actif simultanément dans un pays de l’UE dont il est résident (Autriche, 19% de ses revenus pour la période considérée), un pays de l’Espace économique européen (Lichtenstein, 78%) et en Suisse (3%), couverte par l’Accord de libre circulation des personnes (ALCP), après le refus de Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen, assurance sociale des indépendants autrichiens, d’attester de sa soumission au régime autrichien de sécurité sociale. La Cour a d’abord estimé que s’il convenait de retenir le principe d’unicité de la législation applicable, il fallait également constater que les règlements de coordination s’appliquent en l’espèce sur deux bases juridiques distinctes (accords EEE et ELCP) et ainsi examiner séparément les deux situations et leur articulation avec les articles 13§2 du règlement 883/2004, 14§8 et §9 de son règlement d’application. Concernant l’EEE, elle a estimé sur la base de ses revenus que WM n’exerçant pas une partie substantielle de ses activités dans son État de résidence, il relevait de la législation du Lichtenstein. Sur la base du même raisonnement, elle a conclu que dans le cadre de ses activités entre l’Autriche et la Suisse, la législation autrichienne devait s’appliquer. Cependant, la Cour a également constaté la nécessité de lire la situation de WM à l’aune des dispositions transitoires du règlement 883, et notamment de son article 87§8 qui dispose que la législation applicable du règlement 1408/71 continue à s’appliquer si la situation qui a prévalu reste inchangée, et ce pas plus de dix ans à compter de la date d’application du règlement 883. Or, avant d’entamer son activité en Suisse au premier janvier 2017, WM exerçait à la fois en Autriche et au Lichtenstein et relevait de la législation autrichienne. La Cour note qu’au regard de l’accord EEE, la Suisse constitue un État tiers, d’où il découle que la situation de WM est restée inchangée. Pour en savoir plus : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-329/23...
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Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences
25.09.2024

Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences

Le portefeuille comprenant, entre autres, les affaires sociales, a été confié à la candidate roumaine Roxana Mînzatu, issue du parti social-démocrate. Si elle est confirmée dans ses fonctions par le Parlement, elle sera l’une des six vice-présidentes exécutives de la Commission européenne, chargée des Personnes, des Compétences et de la Préparation. L’éducation, les emplois de qualité et les droits sociaux seront aussi de sa responsabilité. La lettre de mission découpe les priorités de la future commissaire en deux volets : un premier sur l’Union des compétences et la préparation ; un second sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS), également fortement axé sur l’emploi et les compétences. La priorité est très clairement donnée à ces dernières pour lutter contre les pénuries de main-d'œuvre en Europe afin de réussir la double transition numérique et environnementale. Sur le SEDS, on note plusieurs annonces, et notamment un nouveau Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle qui devra être présenté en 2025, alors qu’est attendue la même année l’évaluation du précédent plan d’action. Sont également prévus une Feuille de route sur les emplois de qualité, une Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, un Plan européen pour le logement abordable en lien avec le commissaire Dan Jørgensen (en charge de l’énergie et du logement) ou encore la bonne application des règles concernant la mobilité de la main-d’œuvre, en lien avec l’Autorité européenne du travail (AET) pour assurer la « modernisation, simplification et numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ». Autres éléments évoqués dans la lettre de mission, une future initiative sur le droit à la déconnexion, le renforcement de la Garantie enfance et la bonne mise en œuvre des fonds européens dans le domaine social. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/27ac73de-6b5c-430d-8504-a76b634d5f2d_en?filename=Mission%20letter%20-%20MINZATU.pdf&prefLang=fr...
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Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale
25.09.2024

Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale

La Commission a publié le 19 septembre son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). Divisé en trois chapitres, le rapport se concentre cette année sur le rôle de l’investissement social, donnant suite aux travaux récemment menés par l’Espagne et la Belgique lorsqu’elles étaient à la présidence du Conseil. Le premier chapitre décrit les derniers développements, et notamment la résilience des marchés du travail avec un taux d’emploi record de 75,3% en 2023, plaçant l’UE sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 78% en 2030. Toutefois, il souligne que les entreprises ont connu des pénuries de compétences et de main d’œuvre. En outre, si l’inflation s’est réduite de manière significative en 2023, la détresse financière est restée élevée pour le dernier quartile de revenus. De même, les indicateurs sur la pauvreté ont légèrement décliné mais la précarité énergétique a augmenté, en particulier pour les ménages aux faibles revenus, témoignant l'importance des systèmes de protection sociale pour amortir l'impact financier des crises sur les ménages. Le deuxième chapitre montre l’importance de la convergence sociale pour l’intégration européenne, soutenue par les investissements et réformes de l’UE, en particulier dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Ainsi, si les taux d’emploi et de pauvreté ont globalement convergé vers le haut, les progrès en matière d’égalité de genre ont, ces dernières années, ralenti, et les disparités nationales en matière de pauvreté sont restées considérables. Dans le troisième chapitre, la Commission met en évidence le rôle des investissements et des réformes qui ont des retombées positives sur la croissance économique et la convergence sociale, en particulier dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, les compétences ainsi que les politiques actives du marché du travail. La Commission retient également que l’augmentation de l'offre de logements et l'aide au logement améliorent l'accessibilité financière, réduisent la pauvreté et peuvent aider à trouver de meilleurs emplois. Elle reconnait toutefois la complexité dans l’évaluation des rendements de ces investissements et estime qu’il essentiel de préserver les finances publiques et de garantir l'efficacité des dépenses d'investissement social. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8641  ...
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Arrêt sur les conditions de résidence en matière d’aide sociale
25.09.2024

Arrêt sur les conditions de résidence en matière d’aide sociale

Deux ressortissants de pays tiers, qui résidaient depuis de longues années en Italie, étaient accusés par un procureur d’infraction pénale pour avoir demandé l’obtention du revenu de solidarité après avoir faussement attesté remplir les conditions, et notamment la condition de résidence de 10 ans qu’ils n’avaient pas encore remplie. Le juge national se demandait si cette législation italienne était bien conforme à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui garantit l'égalité de traitement concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale entre les résidents de longue durée issus de pays tiers et les ressortissants d'un État membre de l’UE. Les juges de la CJUE rappellent ainsi que la condition de résidence légale et ininterrompue prévue par la directive est de 5 ans, et non de 10 ans comme en Italie. La loi italienne crée une différence de traitement basée sur la résidence, et constitue ainsi une discrimination fondée sur la nationalité. La disposition nationale italienne d’une condition de résidence de dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, et qui punit d’une sanction pénale toute fausse déclaration concernant cette condition de résidence, est donc contraire à l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109. Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0112&qid=1722335311384...
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Télétravail et droit à la déconnexion : position des partenaires sociaux
27.08.2024

Télétravail et droit à la déconnexion : position des partenaires sociaux

La Commission européenne avait lancé en décembre 2023 une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de parvenir à une future législation sur le droit à la déconnexion et le télétravail. Les partenaires sociaux avaient en effet échoué à se mettre d’accord entre 2022 et 2023, BusinessEurope et SME United quittant les négociations durant l’année 2023. La Commission européenne a donc repris le dossier alors que le Parlement européen et les membres du Conseil souhaitaient des avancées sur ce dossier, avec l’objectif d’aboutir à une proposition législative. Le 30 avril 2024, la Commission avait donc lancé une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible d'une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion. Cette consultation s’est clôturée le 11 juin 2024. La Confédération européenne des syndicats (CES) a publié les principaux éléments de sa réponse à la Commission européenne. On note notamment la volonté de la CES de voir la Commission avancer une directive sur le droit à la déconnexion, soulignant son importance pour le bien-être des travailleurs, comme demandé par le Parlement, et qui réglementerait et protégerait les droits des travailleurs pratiquant le télétravail. La position de la CES insiste aussi sur le fait que le télétravail doit rester volontaire et adapté aux spécificités des tâches et des contextes individuels, sans forcer les travailleurs à le pratiquer, sur la prise en en compte de l'importance de respecter le temps libre des travailleurs afin d'assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduisant ainsi les risques pour la santé mentale et physique ou encore sur le fait que le droit des travailleurs à la déconnexion s’applique à tous les travailleurs et ne se limite pas aux travailleurs effectuant du télétravail. Après avoir consulté les partenaires sociaux, la Commission européenne résumera les résultats de ces consultations avant d’ouvrir une seconde phase de consultation, abordant notamment la portée de l’initiative. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1363 et https://www.etuc.org/en/document/etuc-response-commissions-first-phase-consultation-european-social-partners-possible-0...
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Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres
27.08.2024

Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres

La Commission européenne a dévoilé son paquet d’infractions de juillet, dont un large chapitre est consacré aux questions d’emploi et de droits sociaux. La Commission européenne adresse un avis motivé à destination de la Grèce pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale (règlement n°883/2004) et libre circulation des travailleurs en lien avec une législation nationale qui implique que seuls les ressortissants de l'UE qui résident depuis au moins cinq ans avec leurs enfants en Grèce peuvent demander des prestations familiales, ou encore que les ressortissants d’État tiers hors UE relevant de la législation européenne ne peuvent demander des prestations familiales qu’après 12 ans de résidence en Grèce. Cette législation est discriminatoire selon un avis motivé de la Commission, l’octroi de prestations sous condition de résidence étant interdit. La Grèce est donc appelée à répondre à la Commission et à prendre les mesures nécessaires. Surtout, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, dernière phase dans la procédure d’infraction, à l’encontre de l’Italie et de l’Allemagne et a introduit un recours pour non-respect des droits des travailleurs mobiles dans d'autres États membres de l'UE en ce qui concerne les prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect constitue une violation des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. Côté italien, c’est l’introduction en mars 2022 d’un nouveau régime d'allocations familiales pour enfants à charge qui implique que les travailleurs qui ne résident pas depuis au moins deux ans en Italie ou dont les enfants ne résident pas en Italie ne peuvent pas bénéficier de la prestation qui est incriminée. Malgré une lettre de mise en demeure puis un avis motivé de la Commission, l’Italie n’a pas levé les préoccupations concernant sa législation nationale. Côté allemand, c’est la législation bavaroise instaurée en 2018 qui est visée. Elle met en place en effet un régime d'allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge et inclut le fait que les ressortissants de l'UE dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu'en Bavière ne perçoivent qu'un montant réduit. Constituant là aussi une discrimination à l’égard des travailleurs mobile, la Commission avait mis en demeure d’Allemagne de modifier cette législation, avant un avis motivé, sans réponse jugée suffisante. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/INF_24_3228 et https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3803...
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Ursula von der Leyen reconduite à la tête de la Commission européenne
27.08.2024

Ursula von der Leyen reconduite à la tête de la Commission européenne

Candidate du Conseil européen à un nouveau mandat à la tête de la Commission, Ursula von der Leyen a obtenu l’appui du Parlement européen le 18 juillet à l’issu d’une audition. Celle-ci fût l’occasion pour la conservatrice allemande d’énoncer les grandes lignes de la politique qu’elle entend conduire jusqu’en 2029. Elle a ainsi souligné l’importance qui sera accordée à la réduction de la charge administrative dans toutes les politiques, mission qui sera confiée à l’un des vice-présidents de l’exécutif. Elle souhaite également, dans la prolongation du rapport remis au printemps par Enrico Letta, que l’Union européenne parachève l’union des marchés des capitaux, qui constitue à ses yeux un impératif en vue de capter les capitaux privés nécessaires au financement des transitions numériques et environnementales. En matière sociale, l’accès des Européens à un logement abordable constituera la première des priorités, dont un commissaire aura la responsabilité spécifique. Si elle est revenue sur les succès obtenus en matière de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, Ursula von der Leyen a aussi mentionné de nouveaux défis auxquels l’Union doit répondre : santé mentale, impact de l’intelligence artificielle, nouvelles causes de pauvreté… Enfin, les efforts en matière de compétences et de formation seront prolongés lors de cette nouvelle mandature. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240710IPR22812/le-parlement-reelit-ursula-von-der-leyen-a-la-presidence-de-la-commission et https://www.consilium.europa.eu/media/4aldqfl2/2024_557_new-strategic-agenda.pdf  ...
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Rapport sur l’adéquation des pensions 2024
02.07.2024

Rapport sur l’adéquation des pensions 2024

Le 20 juin, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a adopté le rapport sur l’adéquation des retraites élaboré conjointement par la Commission européenne et le Comité de la protection sociale (CPS). Publié tous les trois ans, le rapport complète le rapport sur le vieillissement afin de dresser un état des lieux de l’adéquation des pensions et des principaux défis à relever dans l’UE. Le Conseil a également approuvé les conclusions du Comité de la protection sociale (CPS) sur l'adéquation des retraites. Pour les auteurs du rapport, les systèmes de retraite européens et les mesures anticrise ont réduit l'impact de la crise du Covid-19 sur les retraites, notamment grâce aux mesures de chômage partiel. Lors de la hausse de l'inflation en 2022-2023, l'indexation des retraites a été un levier politique important pour protéger les personnes âgées contre la perte de revenus. Néanmoins, les systèmes de retraite par capitalisation ont été soumis à de fortes fluctuations au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, les risques de pauvreté et d’exclusion sociale ont continué à croître et l’augmentation de l’espérance de vie a ralenti, exacerbée par la surmortalité pendant la pandémie de Covid-19. En outre, le rapport prévoit une baisse des taux de remplacement théoriques au cours des quatre prochaines décennies et préconise ainsi l’allongement de la vie active afin de garantir que les retraites restent adéquates. En outre, les inégalités persistent : les personnes les plus éduquées vivent plus longtemps, les femmes, dont l’écart de pension avec les hommes continue certes de diminuer, sont plus exposées au risque de pauvreté et vivent plus longtemps en mauvaise santé, et les travailleurs indépendants rencontrent davantage de difficultés pour toucher leur pension. Un autre défi social majeur est la couverture des besoins en matière de soins. S’agissant de la France, le rapport souligne la détérioration du caractère adéquat du système de retraite entre 2019 et 2022 : baisse de la capacité du système à maintenir le revenu des retraités, augmentation des risques de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans, persistant chômage de longue durée des plus de 60 ans. Ainsi, le rapport estime que des réformes du système de pension sont indispensables, et recommande d’indexer les pensions sur l’inflation effective, de remédier au défi des transitions entre le travail et la retraite ou encore réduire l’écart de pension persistant entre les genres (en excluant les pensions de réversion, les pensions des femmes étaient 39.6% plus faibles que les celles des hommes en 2021). Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8613&furtherPubs=yes...
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Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale
02.07.2024

Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 21 juin une recommandation sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale. Il s’agit d’un encouragement aux États membres à mettre en place des politiques de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et l’hépatite B (VHB) afin d’améliorer les taux de couverture de la population générale et des populations à risques d’ici à 2030. Ces objectifs sont fixés respectivement à 90% des filles et une augmentation sensible du nombre de garçons vaccinés pour le HPV et 95% des enfants pour le VHB. La recommandation incite à cette fin les 27 à mettre en place des programmes de vaccination gratuite ou intégralement remboursée pour les populations cibles. Les États membres sont également encouragés à mieux lutter contre la désinformation et sensibiliser à l’importance de la vaccination (campagnes de sensibilisation, échanges de bonnes pratiques sur le recueil du consentement parental ou coopération avec les associations par exemple). Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10128-2024-INIT/fr/pdf...
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Arrêt de la Cour : Limitation possible au principe de libre prestation de service pour des travailleurs de pays tiers détachés
02.07.2024

Arrêt de la Cour : Limitation possible au principe de libre prestation de service pour des travailleurs de pays tiers détachés

L’affaire concerne des ressortissants ukrainiens, titulaires d’un permis de séjour temporaire slovaque, et qui ont été détachés par une société de slovaque (ROBI) afin d’effectuer une mission à Rotterdam au Pays-Bas. ROBI a signifié aux autorités néerlandaises que la période de détachement initiale de 3 mois était étendue à 9 mois supplémentaires, accompagnée d’une demande de permis de séjour temporaire limité. Les autorités néerlandaises ont certes accordé ce permis de séjour, mais égal à la durée de validité des permis de séjour temporaire slovaques. La réglementation néerlandaise leur impose en effet, après une période de 90 jours, d'obtenir un permis de séjour néerlandais pour poursuivre leur mission au Pays-Bas. Les requérants ont contesté l’obligation de demande de permis de séjour aux Pays-Bas ainsi que la durée des permis de séjour. Les juges devaient ainsi statuer sur la question de savoir si la libre circulation des services garantie par les articles 56 et 57 du TFUE inclut ou non un droit de séjour dans un État membre pour les travailleurs de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre. Sur cette première question, les juges estiment que les travailleurs ressortissants de pays tiers qui sont détachés dans un État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre ne doivent pas se voir automatiquement reconnaître un « droit de séjour dérivé » que ce soit dans l’État membre où ils sont employés ou dans celui où ils sont détachés. Ce droit de séjour dérivé, consacré par la jurisprudence sur les bases de l’article 21 TFUE, concerne les personnes physiques, qui plus est dans des situations familiales ou analogues, et non aux relations entre une entreprise et ses salariés. La deuxième question posée à la CJUE était de savoir si les Pays-Bas pouvaient obliger l’entreprise slovaque à obtenir un permis de séjour pour chacun des travailleurs détachés sans contrevenir à l’article 56 TFUE sur la libre prestation de service. La Cour rappelle tout d’abord que si la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs s’applique aux travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, son considérant 20 ne porte pas atteinte aux législations nationales relatives aux conditions d’entrée, de résidence et d’emploi de travailleurs ressortissants de pays tiers. La Cour estime donc, après avoir analysé d’autres textes (règlement 1030/2002 sur les titres de séjour et directive services 2006/123 notamment) que l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau du droit de l’Union, une réglementation telle que celle en cause doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 56 TFUE. Les juges considèrent ici que la législation nationale en cause peut restreindre la libre prestation de service si elle poursuit une raison impérieuse d’intérêt général, est conforme au principe de proportionnalité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les arguments avancés par le gouvernement néerlandais – protection de l’accès au marché du travail ; droit à la sécurité juridique des travailleurs ; nécessité de contrôle du travailleur – sont recevables. Les juges estiment donc que l’article 56 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre prévoyant qu’une entreprise d’un autre État membre détachant des travailleurs de pays tiers ait l’obligation d’obtenir dans l’État membre de travail un permis de séjour pour chaque ressortissant. Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=C-540/22...
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Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
30.05.2024

Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents

Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’article 67 du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La question était de savoir si un État membre pouvait appliquer des conditions d’attribution différenciées à un travailleur résident et à un travailleur non-résident en ce qui concerne l’octroi d’une allocation telle que l’allocation familiale. L’affaire avait été portée à la suite de la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants luxembourgeoise de retirer à un travailleur bénéficiant du statut de travailleur transfrontalier au Luxembourg et résidant en Belgique, les allocations familiales qu’il percevait pour un enfant placé dans son foyer par la justice belge. La Caisse justifiait ce retrait au motif que l’allocation était limitée aux enfants présentant un lien de filiation directe avec le travailleur transfrontalier. Le travailleur a contesté la décision en soulignant que les travailleurs résidant au Luxembourg avaient, eux, droit à une telle allocation pour les enfants placés sous leur garde par la justice. L’affaire ayant été envoyée devant la Cour de cassation luxembourgeoise, cette juridiction a alors saisi la CJUE afin de d’interroger la conformité au droit de l’Union de la différence de traitement. Dans son arrêt, la CJUE rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil à travers les contributions fiscales et sociales qu’ils à versent à l’État dans lequel ils exercent leur activité salariée. À ce titre, un travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un travailleur résident. La Cour considère que la règlementation luxembourgeoise établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents en matière d’allocation familiale pour les enfants placés est contraire au droit de l’UE et constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux. Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=286146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2664167...
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LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
30.05.2024

LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !

Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant même un vif intérêt pour cette échéance, particulièrement dans plusieurs pays (Luxembourg, Allemagne, Irlande). Pêle-mêle, 71% des citoyens estiment que leur pays a bénéficié d’être membre de l’UE, 65% disent que l’appartenance de leur pays à l’UE est importante ou encore 56 % souhaitent voir le Parlement européen jouer un rôle plus important. Les valeurs de paix et de démocratie doivent être les deux valeurs sur lesquelles doit se focaliser le PE selon ce même sondage. Face à cette dynamique à l’échelle européenne, les détails par pays et spécifiquement sur la France, montrent des attentes et opinions très différentes. Ainsi les Français sont, à tout le moins, beaucoup plus distants de ces sujets – 53 % d’entre eux n’étant pas intéressés par les prochaines élections contre 40 % au niveau européen – voire manifestent une certaine défiance envers l’UE – seuls 37 % des Français ont une image positive de l’UE contre 47% au niveau européen et moins de 50% souhaitent voir le PE jouer un rôle plus important contre 56% en Europe. Quelles raisons peut-on apporter à ce décalage (rejet ?) de l’hexagone ? L’Eurobaromètre apporte quelques pistes. Plusieurs questions de l’Eurobaromètre portent sur la vie des citoyens dans l’UE. Il en ressort que les Français estiment globalement que « les choses ne vont pas dans la bonne direction dans l’UE » à 65 %, et ne vont pas dans la bonne direction en France à 76 %. A cela s’ajoute un sentiment de baisse globale de niveau de vie ces 5 dernières années (69 % en France contre 45 % au niveau européen) et que la situation économique sera moins bonne dans un 1 an à 61% en France, contre 45 en Europe. Manque de confiance, crainte de l’avenir, baisse du niveau de vie mais aussi manque de connaissance et d’incarnation de l’Europe en France. Ainsi lors du dernier débat entre Spitzenkandidaten (têtes de liste des partis européens pour devenir Président de la Commission européenne, système censé justement mieux incarner les débats lors des élections) le 23 mai dernier, les candidats se sont livrés à des échanges sans surprises, qui passionnent certainement beaucoup moins que les dramas ayant entourés la dernière édition de l’Eurovision, digne d’une comedia dell’ arte. Aussi, la couverture médiatique de ce débat en France a été très faible, contrairement à d’autres pays européens. S’il est vrai que la notoriété des candidats est réservée à des cercles d’initiés (qui connait en France les Spitzenkandidaten Walter Baier (GUE), Nicolas Schmit (S&D) ou Terry Reintke (Verts) ?), l’intérêt pour l’Europe ne pourra se créer qu’en en parlant, bien et en bien. L’une des seules lumières au tableau de cet Eurobaromètre côté français est l’émergence des sujets tels que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la santé publique ou la création d’emploi dans le top 3 des sujets prioritaires de ces élections tant pour les Français que pour les Européens. Il n’y a pas de secret, « on ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché », disait Delors. Dès lors, s’occuper des politiques qui ont de la valeur pour les citoyens est également un impératif démocratique pour l’Union européenne. C’est ainsi que très humblement, mais en fêtant sa 400ème édition, la lettre d’information Reif-Info continuera à aborder mensuellement ces préoccupations, comme l’illustre la 12ème et dernière Page spéciale mobilité consacrée pour ce numéro au régime juridique du détachement en Europe que vous pouvez retrouver dans ce numéro....
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Le détachement des travailleurs : chiffres et décryptage
30.05.2024

Le détachement des travailleurs : chiffres et décryptage

La Commission européenne a présenté, le 30 avril 2024, son rapport sur l’application de la directive 2018/957 qui complète la directive initiale sur le détachement des travailleurs de 1996. Cette réforme fait notamment suite aux nombreux élargissements des années 1990 puis à ceux de 2004 et 2007 qui ont considérablement accru le nombre de détachements (voir page 3, tableau 1). Retour ci-dessous (lien pdf) dans cette dernière édition des pages spéciales mobilité sur le régime du détachement, son évolution, ses outils et quelques chiffres marquants pour prendre la mesure du phénomène.  ...
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Conseil Télécommunications : cybersécurité, IA et avenir de la politique numérique de l’UE
29.05.2024

Conseil Télécommunications : cybersécurité, IA et avenir de la politique numérique de l’UE

Réunis le 21 mai à l’occasion d’un Conseil ‘Télécommunications’, les ministres en charge du numérique ont donné leur accord final au projet de règlement sur l’intelligence artificielle (‘AI Act’), première loi à portée mondiale destinée à réguler l’IA. Le règlement, qui avait déjà été validé par le Parlement lors de la session plénière du 13 mars, doit à présent être publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. La plupart de ses dispositions s’appliqueront 24 mois plus tard. Les ministres ont par ailleurs adopté deux séries de conclusions à l’attention de la prochaine Commission, l’une portant sur l’avenir de la politique numérique de l’UE, et l’autre sur l’avenir de la cybersécurité. Dans ces premières conclusions, les États membres tiennent compte du nombre important d’actes législatifs européens adoptés ces dernières années et soulignent la nécessité de donner à présent la priorité à leur mise en œuvre et d’assurer une charge administrative minimale pour les acteurs publics et privés. Parmi les autres priorités, le Conseil appelle à mesurer l’impact environnemental du numérique, à continuer de développer des espaces européens de données sécurisés et des services numériques interopérables, et invite la Commission à fournir des orientations ainsi que des politiques et outils harmonisés pour la mise en place de solutions d’identité numérique et de services de confiance dans le cadre de l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique. S’agissant des conclusions sur l’avenir de la cybersécurité, le Conseil a également rappelé l’importance de se concentrer sur la mise en œuvre des réglementations déjà entrées en vigueur, de renforcer la coordination et la collaboration, et d'éviter la fragmentation des règles de cybersécurité. Enfin, compte tenu de l'évolution et de l’augmentation de la menace, le Conseil invite la Commission et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité, la dernière datant de 2020. Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9957-2024-INIT/fr/pdf; https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10133-2024-INIT/en/pdf...
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Union européenne de la santé : une communication aux airs de bilan
29.05.2024

Union européenne de la santé : une communication aux airs de bilan

La Commission a publié le 22 mai dernier une communication intitulée « Union européenne de la santé : agir ensemble pour la santé des personnes », qui revient sur les actions menées au cours de la mandature qui s’achève. L’exécutif y détaille notamment les mesures prises : afin de renforcer la sécurité sanitaire : réponse à la crise Covid, création de l’HERA, renforcement de l’EMA et de l’ECDC ; en vue d’améliorer la sécurité, la disponibilité et l’accès aux produits de santé : stratégie et paquet pharmaceutiques, mesures de lutte contre les pénuries, lutte contre la résistance aux antimicrobiens… pour soutenir la résilience, l’accessibilité et l’inclusivité des systèmes de santé : programme EU4Health et Facilité pour la reprise et la résilience, et actions en matière de cancer, de maladies non-transmissibles ou encore de santé mentale En guise de conclusions, le document livre quelques pistes pour les années à venir. La Commission préconise en particulier de porter une attention particulière aux menaces climatiques, chimiques, radiologiques, biologiques et nucléaires ou liées à la résistance aux antimicrobiens, ainsi qu’aux maladies liées au grand âge. Elle recommande d’explorer le potentiel des marchés conjoints afin de lutter contre les pénuries. Enfin, elle estime qu’un effort de formation numérique des professionnels de santé doit être fait afin d’intégrer l’intelligence artificielle. Pour en savoir plus : https://health.ec.europa.eu/publications/communication-european-health-union_en...
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What future for the revision of Regulation on social security coordination?
30.04.2024

What future for the revision of Regulation on social security coordination?

As the European Parliament's term of office comes to an end, we asked the European Parliament's rapporteur on the revision on the coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009) and member of the EMPL Committee Gabriele Bischoff (S&D, DE) to answer our questions on mobility issues. Read the full interview on the special mobility page below....
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Quel avenir pour la révision des règlements de coordination ?
30.04.2024

Quel avenir pour la révision des règlements de coordination ?

En cette fin de mandat du Parlement européen, nous avons demandé à la rapportrice du Parlement européen sur la révision des règlements de coordination (règlements 883/2004 et 987/2009) et membre de la commission EMPL Gabriele Bischoff (S&D, DE) de répondre à nos questions autour des sujets de mobilité. Retrouvez l'intégralité de l’interview de la page spéciale mobilité ci-dessous....
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Approbation de la directive contre les violences domestiques par le Parlement
30.04.2024

Approbation de la directive contre les violences domestiques par le Parlement

Les députés européens ont adopté lors de la dernière plénière du Parlement européen la très discutée directive contre les violences domestiques et celles faites aux femmes qui avait fait l’objet d’un accord provisoire début février entre le Parlement et le Conseil. Ces règles vont permettre le renforcement des lois contre la cyberviolence, un meilleur soutien aux victimes et l’adoption de mesures pour prévenir le viol, qui n’est finalement pas définit au niveau européen après une âpre bataille entre Conseil et le Parlement sur ce dernier point. Le texte renforce néanmoins la sensibilisation au consentement avec des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves, il interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé et définit des lignes directrices particulières pour les infractions commises en ligne. Le texte dresse aussi une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines sévères comme l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur". Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0338_EN.pdf...
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Signature de la Déclaration de la Hulpe
30.04.2024

Signature de la Déclaration de la Hulpe

Le 16 février 2024, à la suite d’une conférence de haut niveau sur le Socle européen des droits sociaux organisée par la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, 25 États membres sur 27 (en dehors de l’Autriche et de la Suède), mais aussi le Parlement européen, la Commission européenne, le Comité économique et social européen ainsi que les partenaires sociaux (sauf Business Europe) ont formellement signé la Déclaration de la Hulpe sur l’avenir du Socle européen des droits sociaux. Les signataires s’engagent ainsi à poursuivre la mise en œuvre des grands principes du Socle lors du prochain mandat, à garder le Socle comme « boussole » de l’Europe sociale et proposent un certain nombre d’initiatives futures qui devront être proposées dans le cadre d’une future mise à jour du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux en 2025. La Déclaration met l’accent sur plusieurs priorités en matière sociale, notamment l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, avec des propositions en matière d’apprentissage, de lutte contre les discriminations, de renforcement des capacités des services publics de l’emploi ou encore d’égalité entre les hommes et les femmes tant en matière d’accès à l’emploi, que de retraite, de rémunération ou de soins. Le renforcement des conditions de travail est aussi au cœur de la Déclaration, avec des propositions portant sur la prévention des décès au travail et des risques psychosociaux, la prévention de la fraude et des abus, notamment avec l’Autorité européenne du travail ou encore la garantie de conditions de travail équitables dans un environnement numérique (IA, déconnexion, télétravail, gestion algorithmique…). Un chapitre sur la protection sociale et l’inclusion est aussi à noter, avec en ligne de mire le renforcement de la mise en œuvre de la recommandation sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants, la mise en œuvre complète du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), la prise en compte de besoins des secteurs du soins (soins longue durée, enfance) mais aussi l’élaboration de la deuxième phase de la stratégie 2021-2027 pour les droits des personnes en situation de handicap. Enfin, la Déclaration se clôture sur la gouvernance des questions sociales au niveau européen, proposant d’intégrer davantage les principes du socle dans tous les domaines politiques, de renforcer la compréhension commune de l’investissement social ou encore d’aider les pays candidats à l’entrée dans l’UE à mettre en œuvre et à intégrer l’acquis communautaire en matière sociale. Pour en savoir plus : https://belgian-presidency.consilium.europa.eu/en/events/european-pillar-of-social-rights-the-la-hulpe-declaration-on-the-future-of-social-europe/ Photo : © Union européenne, 2024 (CC-BY 4.0)...
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Le rapport Letta sur l’avenir du marché intérieur publié
30.04.2024

Le rapport Letta sur l’avenir du marché intérieur publié

Enrico Letta a remis le 18 avril au Conseil son rapport sur l’avenir du marché unique afin d’explorer des pistes d’évolution pour permettre à ce dernier de répondre aux défis qui se posent à l’Union européenne. Les propositions sont nombreuses, et parfois très concrètes. Celle d’une Union de l’épargne et de l’investissement afin de retenir l’épargne des Européens sur le continent a d’ailleurs d’ores et déjà été accueillie avec intérêt par le Conseil. En matière sociale, Enrico Letta estime que le pendant à la libre-circulation des personnes devrait être un « droit à rester » (right to stay), qui ne saurait être effectif que si les citoyens peuvent bénéficier d’opportunités dans l’ensemble des territoires. Il plaide donc à ce titre pour une refonte des fonds structurels afin d’en faire bénéficier davantage les régions en décrochage ainsi que les zones frontalières. Le rapport note aussi que des progrès restent nécessaires en matière de portabilité des droits : mise en œuvre pleine et entière d’EESSI, carte européenne d’assurance maladie numérique, meilleure information sur les droits et, in fine, relance du projet du numéro européen de sécurité sociale en commençant par les travailleurs les plus mobiles (conducteurs de poids lourds, par exemple). Enfin, l’auteur préconise de recourir autant que possible aux règlements pour légiférer en matière de marché intérieur afin d’assurer une mise en œuvre uniforme du droit européen ; les États membres sont également appelés à cette fin à ne pas surtransposer les directives. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf Photo : © Union européenne, 2024 (CC-BY 4.0)...
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Retraite et mobilité en Europe – principes et outils
29.03.2024

Retraite et mobilité en Europe – principes et outils

Le dernier rapport statistique sur la mobilité intra-UE 2023 de la Commission européenne montre que l’augmentation de la mobilité en Europe, et donc des travailleurs ayant cotisé dans plusieurs États membres, implique une hausse des bénéficiaires de retraites transfrontalières chaque année en Europe (UE/AELE). Les retraites exportées passent ainsi de 18,02 milliards en 2018 à 22,08 milliards d’euros en 2021. Pour permettre cette exportation, l’UE a mis en place des règles et des outils permettant de prendre en compte les périodes effectuées dans différents États membres de l’Union européenne. Retour dans la page spéciale ci-dessous sur ces différents éléments....
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Accord sur la directive sur les travailleurs de plateforme
29.03.2024

Accord sur la directive sur les travailleurs de plateforme

Le 11 mars 2024, les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE ont confirmé l’accord provisoire présenté par la présidence belge du Conseil et le Parlement européen. La France et l’Allemagne sont les deux seuls pays à s’être opposés à l’accord. De leur côté, les députés de la commission des affaires sociales et de l’emploi (EMPL) du Parlement européen ont validé à leur tour l’accord provisoire le 19 mars avant validation définitive lors de la dernière plénière du mandat (22/25 avril 2024). Les États membres doivent eux aussi encore valider formellement l’accord avant son entrée en vigueur. L’accord contient deux chapitres centraux. Le premier concerne l’utilisation des algorithmes utilisés par les plateformes qui sera encadrée et rendue transparente par la directive, particulièrement dans les cas d’automatisation de prises de décision sur le recrutement, les conditions de travail ou le revenu. Elle laissera aussi aux travailleurs la possibilité de contester les décisions issues de l’algorithme. Ensuite, le chapitre ayant fait l’objet des plus longues négociations concerne la mise en place d’un mécanisme de correction des classifications erronées de travailleurs en indépendants en créant une présomption légale de salariat que chaque État membre devra mettre en place. En cas de litige, ce sera aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7212-2024-ADD-1/en/pdf...
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Vote des rapports parlementaires sur le paquet pharmaceutique
29.03.2024

Vote des rapports parlementaires sur le paquet pharmaceutique

Les eurodéputés de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont largement adopté les rapports de Pernille Weiss et Tiemo Wölken portant respectivement sur la directive sur les médicaments à usage humain et sur le règlement sur l’autorisation et la surveillance des médicaments et les compétences de l’Agence européenne des médicaments. Les eurodéputés proposent notamment de revoir le système de protection réglementaire des données proposé par la Commission pour le porter à 7 ½ ans, suivie par une période de protection de marché de 2 ans. Des protections additionnelles sont envisagées pour la couverture d’un besoin médical non satisfait, des essais cliniques comparés ou si une partie importante de la R&D a eu lieu dans l’UE et en collaboration avec des entités de recherche de l’UE. La période totale de protection des données ne pourrait néanmoins pas dépasser 8 ½ ans, avec pour seule exception une prolongation de 12 mois si le fabricant obtient une autorisation de mise sur le marché pour une indication en apportant un bénéfice clinique significatif. Quant aux médicaments orphelins, ils bénéficieraient d’une protection maximale de 11 ans s’ils répondent à un besoin médical non satisfait élevé. Le bonus prévu par la Commission européenne pour une commercialisation dans l’ensemble des États membres est supprimé par les eurodéputés. Contrairement à ce qui était envisagé par l’exécutif, les élus demandent l’introduction d’une obligation, pour les fabricants, de soumettre une demande de tarification et de remboursement dans l’ensemble des États membres qui en font la demande. Ils demandent également à ce que soient explorées les pistes permettant la disponibilité des thérapies, notamment innovantes, dans l’ensemble des États membres via l’amélioration des dispositions relatives à l’accès aux soins transfrontaliers dans la directive 2011/24 et le règlement 883/2004. Le système de bons d’exclusivité transférables destiné à stimuler la recherche en matière de nouveaux antimicrobiens est maintenu mais sous des conditions plus restrictives. Enfin, les eurodéputés rejoignent la Commission sur la nécessité d’une action volontariste en matière d’antimicrobiens novateurs. Ils envisagent à cette fin des récompenses à l’entrée sur le marché, un système de récompenses intermédiaires au stade de la R&D et des achats conjoints volontaires sur un modèle d’abonnement. Le rapport sera présenté en plénière mi-avril. Si, de son côté, le Conseil a bien entamé l’examen du texte, il est peu probable qu’un accord entre États membres soit trouvé rapidement. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240318IPR19419/politique-pharmaceutique-de-l-ue-les-deputes-soutiennent-une-reforme-globale...
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Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
29.03.2024

Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique

Respectivement le 29 février et le 26 mars, le Parlement européen et le Conseil ont chacun formellement validé l’accord conclu sur proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. Ce projet de règlement prévoit la mise à disposition par chacun des États membres d’un portefeuille européen d’identité numérique qui devrait permettre aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs, y compris leurs données d'identification de la sécurité sociale, de signer de manière électronique ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. D’ici 2026, chaque État membre devra ainsi mettre à la disposition de ses citoyens un portefeuille d'identité numérique et accepter ceux provenant des autres États membres. D’autres nouveautés concernent par exemple l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance. En parallèle de l’adoption de cette législation, le consortium DC4EU (« Digital Credentials for Europe ») a commencé à travailler l’année dernière sur l’utilisation concrète du portefeuille dans le domaine de la sécurité sociale, à travers les cas du document portable A1 et de la carte européenne d’assurance maladie. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et devra être pleinement mis en œuvre d’ici 2026. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/?WordsInSubject=&WordsInText=&DocumentNumber=68%2F23&InterinstitutionalFiles=&DocumentTypes=&DateFrom=&DateTo=&MeetingDateFrom=&MeetingDateTo=&DocumentLanguage=EN&OrderBy=DOCUMENT_DATE+DESC...
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Lettre commune : appel à mettre le social et la santé en haut des priorités du prochain Agenda Stratégique de l’UE
11.03.2024

Lettre commune : appel à mettre le social et la santé en haut des priorités du prochain Agenda Stratégique de l’UE

Les dirigeants européens discutent actuellement du futur Agenda stratégique de l'UE pour la période 2024-2029. Cet agenda définira les futures priorités politiques de l'UE.  Mais alors que l'agenda précédent (2019-2024) avait pour priorité de "construire une Europe climatiquement neutre, verte, équitable et sociale", les priorités sociales et de santé ne semblent pas avoir la même importance que par le passé dans l'état actuel des discussions. Pourtant, maintenir les ambitions sociales et de santé à un niveau élevé est une condition préalable à la réalisation d'une "Europe forte, dynamique, compétitive et cohésive". La Reif s'associe ainsi à plus de 20 organisations travaillant sur les questions sociales et de santé au niveau européen pour envoyer aujourd'hui un message fort : "En tant que signataires de cette lettre représentant les acteurs sociaux et de santé de l'UE, nous demandons instamment au Conseil de l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que l'Agenda stratégique 2024-2029 de l'UE maintienne les ambitions sociales et de santé à un niveau élevé, en tant que condition préalable à la réalisation d'une " Europe forte, dynamique, compétitive et cohésive". Retrouvez ci-dessous la Lettre ouverte signée par les 20 organisations...
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Rapport de la Commission sur la politique de concurrence dans le domaine pharmaceutique
04.03.2024

Rapport de la Commission sur la politique de concurrence dans le domaine pharmaceutique

La Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2018 et son impact sur l’accès à des médicaments abordables et innovants. Pour les quatre années étudiées, ce sont 26 décisions relatives à des pratiques anticoncurrentielles qui ont été prises et 780 millions d’euros d’amendes infligés. Dans ce document pédagogique, l’exécutif revient sur les spécificités du marché des médicaments et les principaux traits du droit de la concurrence européen avant de présenter les différents types d’infractions sur lesquelles des enquêtes ont été lancées ces dernières années : recours abusifs aux brevets, dénigrement, prix prédateurs… Celles-ci permettent de mettre en lumière l’évolution des approches : remise en question de la pertinence des seuils pour le renvoi d’affaires par les autorités nationales à la Commission, certaines entreprises principalement actives au stade de la R&D ayant un chiffre d’affaires très faible mais un potentiel pouvoir de marché important ; première enquête sur les prix excessifs, avec une décision contre Aspen en 2021 ; décision préjudicielle sur les accords retardant l’entrée des génériques sur le marché (arrêt CJUE Generics UK de 2020). Au moment de la publication du rapport, 30 affaires étaient en cours d’examen pars les services de la Direction générale de la Concurrence. Pour en savoir plus : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4607d76b-bf28-11ee-b164-01aa75ed71a1...
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Accord provisoire sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
04.03.2024

Accord provisoire sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 10 février, à un accord politique provisoire sur la révision du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif général de la réforme consiste toujours à réduire les niveaux d’endettement et de déficit d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense. L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard des États membres, chacun devant élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes. La Commission proposera une trajectoire de référence pour les États membres dont la dette dépasse 60% du PIB national ou dont le déficit public dépasse 3% du PIB. Afin que la trajectoire de référence soit respectée, l'accord provisoire reprend les deux mesures de sauvegarde proposées par le Conseil. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90% du PIB devront réduire leur dette de 1% par an, et ceux dont la dette est située entre 60 et 90% du PIB national de 0,5% par an. De plus, si le déficit d’un pays est supérieur à 3 % du PIB, celui-ci devra le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5 %. Par ailleurs, pour garantir une marge de manœuvre accrue pour les investissements, les eurodéputés ont obtenu d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens. Les plans nationaux devront également fournir des informations sur les besoins en investissements publics. S’agissant enfin de la dimension sociale du Semestre européen, l’accord indique que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et les risques pour la convergence sociale devront être mesurés par la Commission et que les réformes et investissements contenus dans les plans nationaux devront contribuer à la réalisation de ces objectifs sociaux. En outre, tout comme les cofinancements nationaux, les éléments cycliques des dépenses liées aux prestations de chômage ne seront pas pris en compte lors du calcul des dépenses d’un gouvernement. L’accord doit être formellement adopté prochainement au Conseil et au Parlement. Les premiers plans nationaux seraient alors soumis au plus tard en septembre et les nouvelles règles budgétaires s’appliqueraient à partir de 2025. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/70386/st06645-re01-en24.pdf...
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Retrait d’office d’un certificat A1 : précision des conditions par les juges
04.03.2024

Retrait d’office d’un certificat A1 : précision des conditions par les juges

Dans cette affaire, la Cour était interrogée par la juridiction polonaise sur la légalité du retrait par l’institution émettrice du certificat A1 de détachement octroyé à un entrepreneur (TE) à la suite d’un réexamen de sa situation ayant permis de constater qu’il ne pouvait être considéré comme étant en situation de détachement. Les juges européens étaient notamment appelés à se prononcer sur le fait que l’institution émettrice n’avait pas engagé préalablement la procédure de dialogue et de conciliation prévue à l’article 76 du règlement 883/2004. La Cour rappelle que cette procédure de dialogue et de conciliation s’impose à l’institution émettrice dans le cadre d’un différend entre les institutions émettrice et d’accueil dans le cadre de la législation applicable. Dans le cas d’espèce, c’est l’article 5 du règlement 987/2009 et les principes de coopération loyale et de confiance qui oblige l'institution émettrice à vérifier durant l'exécution de l'activité à la base de la délivrance du certificat l'exactitude des mentions y figurant et le retirer en cas d'incohérence avec la situation réelle du travailleur. En l’occurrence, l’institution émettrice ayant constaté l’inexactitude des éléments de délivrance du certificat A1, elle pouvait le retirer d’office sans recourir à la procédure de dialogue et de conciliation. Pour en savoir plus :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0422&qid=1707841940111...
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La mobilité des personnels navigants en Europe sous étroite surveillance de la CJUE
04.03.2024

La mobilité des personnels navigants en Europe sous étroite surveillance de la CJUE

Le personnel navigant de l’aéronautique civile est, par essence, un type de travailleurs et d’assurés particulièrement mobile. La législation européenne en matière de coordination des régimes de sécurité sociale a dû s’adapter à l’évolution des pratiques, notamment avec l’arrivée des compagnies aériennes à bas coût, et a fait évoluer ses règles. Retrouvez dans cette 9ème page spéciale disponible ci-dessous la situation particulière de l’encadrement de la mobilité des personnels navigants accompagnée d’une jurisprudence abondante autour de la lutte contre la fraude au détachement, ainsi qu’une présentation de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique....
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Rapport sur l’égalité des genres sur le marché du travail
31.01.2024

Rapport sur l’égalité des genres sur le marché du travail

L’institut Bruegel a publié en fin d’année dernière une très intéressante analyse sur les enseignements de la crise de Covid-19 sur l’égalité des sexes et les capacités de rebond du marché du travail – comment les crises économiques affectent différemment les emplois des hommes et des femmes. L’un des enseignements de l’analyse est, qu’historiquement, les crises affectent plus les emplois masculins. Mais la crise du Covid-19 dénote sur ce point en ayant spécifiquement touché les emplois féminins. En effet, les emplois particulièrement féminisés (hôtellerie, services aux personnes, santé, garde d’enfant) ont été touchés lors de la pandémie et dans des secteurs dont la reprise peut être lente (hôtellerie notamment). L’analyse fournit des propositions pour mieux appréhender cette problématique à l’avenir, notamment en favorisant le travail à temps plein des femmes par des incitations fiscales, en fournissant des politiques familiales (garde, crèches, congés, prestations) plus larges pour les femmes et en permettant un retour au travail plus rapide, ou encore des possibilités plus souples et flexibles de travail. Pour en savoir plus : https://www.bruegel.org/analysis/gender-equality-and-reboundability-labour-market-lessons-covid-19...
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Adoption de la position du Parlement sur la carte européenne du handicap
31.01.2024

Adoption de la position du Parlement sur la carte européenne du handicap

La Commission EMPL du Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport de Lucia Duris Nicholsonova (Renew/SK) sur la carte européenne du handicap, doublé d’un mandat de négociation. La proposition de la Commission revoit les règles applicables aux cartes de stationnement et introduit une carte européenne du handicap visant à assurer l’égalité des citoyens européens en situation de handicap pour l’accès à une série de services lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre. Les eurodéputés ont notamment : Souhaité qu’en cas de mobilité longue (travail, études), la carte européenne du handicap puisse servir de reconnaissance temporaire en attendant une évaluation et une reconnaissance formelle du handicap par l’État membre de résidence, et ce également en matière de sécurité sociale ; Précisé que la carte doit toujours être gratuite et mentionné des délais maximums d’émission ; Prévu que les États membres mettent en place un point d’information national sur l’obtention de la carte ainsi qu’un site internet recensant l’ensemble des services auxquels la carte donne accès sur le territoire. Conseil et Parlement, qui débutent leurs trilogues fin janvier, ont annoncé espérer un accord rapide. Pour en savoir plus :  https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240112IPR16765/le-parlement-pret-pour-les-negociations-sur-la-carte-europeenne-du-handicap...
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Présentation des priorités sanitaires de la présidence belge au Parlement européen
31.01.2024

Présentation des priorités sanitaires de la présidence belge au Parlement européen

Frank Vandenbroucke, vice premier ministre belge en charge des affaires sociales et de la santé, s’exprimait le 29 janvier devant la Commission ENVI du Parlement européen afin de présenter les priorités du premier semestre 2024. En dehors de l’objectif de finalisation des négociations sur l’Espace européen des données de santé, il a identifié trois défis principaux sur lesquels il entend concentrer ses efforts. Un défi de marché, premièrement, pour lequel la présidence compte agir en matière d’approvisionnements, en visant un accord provisoire des États membres sur le volet « pénuries » du paquet pharmaceutique qu’ils pourraient ensuite commencer à mettre en œuvre, de prix, en axant ses travaux sur le volet « incitations », et de besoins médicaux non satisfaits, en proposant d’élaborer une grille analytique des besoins prioritaires afin d’y allouer davantage de moyens. Un défi démographique, deuxièmement, qui affecte autant la demande que l’offre en matière de soins ; ce sont ici des actions relatives à la directive sur les qualifications professionnelles et sur la prévention, mise en œuvre du Plan Cancer en tête, qui sont visées. Enfin, la préparation de l’UE aux crises constitue le troisième défi que la Belgique compte relever, notamment en réfléchissant à un mécanisme de coordination des essais cliniques en cas de future crise sanitaire. Pour en savoir plus : https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/topic/belgian-presidency_27301...
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La mobilité des artistes en Europe : comment mieux les protéger ?
31.01.2024

La mobilité des artistes en Europe : comment mieux les protéger ?

La situation des artistes et des professionnels de la culture en Europe est marquée par une très grande mobilité et une activité transfrontalière. Mais cette forte mobilité entraine bien souvent une certaine précarité, notamment dans l’accès aux droits sociaux et à la sécurité sociale dans les pays différents pays de travail et de résidence. Heureusement, des initiatives tendent à mettre en place des outils ou des solutions pour réduire cette précarité sans enfreindre la nécessaire mobilité des artistes et des professionnels de la culture. Le Parlement européen a ainsi récemment adopté la proposition d’un cadre complet pour améliorer les conditions sociales et professionnelles du secteur, quand les organismes de sécurité sociale se mobilisent eux-mêmes directement pour répondre aux besoins d’information. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un décryptage de la proposition de cadre du Parlement européen, mais aussi l'initiative de l'Urssaf Caisse national et de ses partenaires autour d'une plaquette sur la couverture sociale en tant qu'artiste en Europe....
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Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes
05.01.2024

Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes

Conseil et Parlement s’étaient accordés provisoirement le 12 décembre 2023 sur la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de présomption légale de salariat basé sur cinq indicateurs dont au moins deux devaient être remplis pour que soit déclenchée cette présomption, mais aussi une utilisation beaucoup plus transparente des algorithmes ainsi que l’interdiction du traitement de certaines données personnelles par les plateformes. Toutefois, le 22 décembre 2023 en Comité des représentants permanents (Coreper), la présidence espagnole a constaté que la majorité requise concernant l’accord provisoire entre les représentants des États membres (Coreper) n’avait pu être atteinte. C’est donc la présidence belge qui reprendra les négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord avant la fin de la mandature. Un premier trilogue serait d’ores-et-déjà prévu le 22 janvier 2024 après des consultations avec le Parlement européen. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/13/rights-for-platform-workers-council-and-parliament-strike-deal/ et https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/results/?AllLanguagesSearch=False&OnlyPublicDocuments=False&DocumentNumber=16187%2F23&DocumentLanguage=EN...
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Début des trilogues sur l’Espace européen des données de santé
05.01.2024

Début des trilogues sur l’Espace européen des données de santé

Dans la foulée de l’adoption de leurs positions respectives sur l’Espace européen des données de santé, Parlement et Conseil ont tenu un premier trilogue en décembre. Adopté à une très large majorité, le rapport parlementaire de Tomislav Sokol (PPE/HU) et d’Annalisa Tardino (ID/IT) tend à renforcer les droits des patients, en incluant notamment l’obligation pour les États membres de leur mettre à disposition un mécanisme d’opt-out simple pour l’utilisation secondaire de leurs données, et un principe d’opt-in pour les données les plus sensibles (génétiques, génomiques, protéomiques). Le Conseil a quant à lui apporté plusieurs amendements relatifs aux spécifications techniques. Ainsi, le dossier électronique du patient européen devrait-il, pour les États membres, avoir deux profils, national et européen. Les colégislateurs ont fait part de leur volonté d’avancer rapidement sur le dossier pour tenter d’obtenir un accord lors de la mandature actuelle. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0462_FR.pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16048-2023-REV-1/en/pdf...
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Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique
05.01.2024

Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique

Le 11 décembre 2023, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en charge du dossier relatif à la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au Parlement a arrêté sa position, suivie le 20 décembre par l’adoption du mandat de négociation du Conseil par les ministres de l’Economie et des Finances (Conseil Ecofin). Le 26 avril 2023, la Commission avait en effet présenté un ensemble de trois propositions législatives avec deux règlements visant à modifier les deux piliers (préventif et correctif) du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'une directive modifiée sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. L’objectif général de la réforme consiste à réduire les niveaux d’endettement et de déficits d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense. L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard de chaque État membre. Chaque État devra ainsi élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes. Sur le volet préventif, les eurodéputés comme les ministres soutiennent la mise en place d’un critère quantitatif pour la réduction de la dette publique variant selon le niveau de dette publique de l’État, avec une réduction moyenne annuelle de 1% du PIB pour les pays dont la dette dépasse 90% du PIB ou une réduction moyenne annuelle de 0,5% pour les pays dont la dette se situe entre 60 et 90% du PIB. Les eurodéputés n’ont cependant pas prévu de critère quantitatif pour le déficit public contrairement au Conseil. Sur le volet correctif, le Conseil a convenu de ne pas modifier la procédure concernant les déficits excessifs mais une flexibilité temporaire sur la période 2025-2027 a été introduite pour les États qui présentent déjà un déficit excessif cette année. Les nouvelles règles devraient en outre prévoir la mise en place d’un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations par rapport aux trajectoires de dépenses nettes convenues, pouvant le cas échéant conduire à une procédure pour déficit excessif. Enfin, les eurodéputés ont demandé la mise en place d’une capacité budgétaire européenne pour soutenir l’investissement public s’inscrivant dans la lignée du Plan de relance européen « Next Generation EU » mis en place lors de la pandémie de Covid-19. Le mandat de négociation du Parlement doit à présent être adopté lors de la session plénière prévue la semaine du 15 janvier. Les négociations interinstitutionnelles entre les colégislateurs devraient également débuter ce mois-ci. Pour en savoir plus :  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/21/economic-governance-review-council-agrees-on-reform-of-fiscal-rules/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Economic+governance+review:+Council+agrees+on+reform+of+fiscal+rules ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html#_section1 ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0444_EN.html...
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Le rapport statistique 2022 du Cleiss sur la mobilité internationale
05.01.2024

Le rapport statistique 2022 du Cleiss sur la mobilité internationale

Chaque fin d’année, le Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) publie un rapport statistique reprenant toutes les prestations sociales servies par les institutions françaises aux personnes en situation de mobilité internationale soit en vertu d’accords bilatéraux avec la France, soit dans le cadre des règlements européens de coordination. Le Cleiss collecte un grand nombre de données en France et à l’étranger sur tous les risques et régimes confondus. Le rapport couvre tant les soins et indemnités journalières, que les prestations familiales, les pensions de vieillesse et complémentaires, les pensions d’invalidité, l’assurance chômage, le détachement et la pluriactivité et les mouvements migratoires. Ci-dessous les grands éléments de ce rapport statistique 2022 dans un contexte marqué par l’après pandémie de Covid-19....
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Rejoignez la Reif en stage !
13.12.2023

Rejoignez la Reif en stage !

L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de soutien européens pour les organismes de sécurité sociale français. Il/Elle sera également amené(e) à assister l'équipe sur ses activités menées dans le contexte des élections européennes de juin 2024 ainsi que sur l’ensemble de ses missions et activités quotidiennes (activités de veille et d’information, contribution à la lettre d’information, préparation de notes, participation à des conférences…) Pour plus d'informations, consultez l'offre de stage et postulez jusqu'au 8 janvier 2024 en envoyant vos candidatures à anne-claire.le_bodic@reif-eu.org...
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Vers un cadre sur la situation sociale des artistes?
04.12.2023

Vers un cadre sur la situation sociale des artistes?

Les députés européens ont adopté, mardi 21 novembre 2023, le projet de rapport du corapporteur de la commission de la culture et de l’éducation (CULT) Domenec Ruiz Devesa (S&D, ES) et du corapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Antonius Manders (PPE, NL) concernant la création d’un « Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création ». Adopté à l’initiative du Parlement européen, le texte demande l’adoption d’un cadre européen alliant à la fois des outils législatifs et non législatifs, afin d’améliorer les conditions sociales et professionnelles et de créer une situation équitable et égalitaire pour tous les artistes et professionnels de la culture au sein de l’Union. Il demande ainsi une directive mettant en place des conditions de travail décentes et des définitions correctes des statuts professionnels dans les secteurs de la culture et de la création (SCC), l’élaboration par le Conseil de normes européennes dans le secteur et d’une plateforme commune d’échange de bonnes pratiques, et enfin un meilleur financement du secteur via Horizon Europe ou Europe créative. La Commission européenne dispose maintenant de trois mois pour informer le Parlement des mesures qu’elle souhaite prendre ou de lui expliquer son refus d’agir. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_EN.html...
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Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
04.12.2023

Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique

Le 8 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord concernant la proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. L’innovation majeure apportée par cette réforme est la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique qui permettra aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs (par exemple leurs données d'identification de la sécurité sociale), de signer de manière électronique, ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. L’utilisation du portefeuille pour l’utilisateur devra être volontaire et gratuite. Chaque État membre devra fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution concernant la mise en œuvre du portefeuille. D’autres nouveautés concernent l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance. Le présent règlement doit désormais encore faire l’objet de quelques ajustements techniques avant d’être formellement adopté par les deux institutions. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/11/08/european-digital-identity-council-and-parliament-reach-a-provisional-agreement-on-eid/#:~:text=En%20vue%20de%20garantir%20une,identit%C3%A9%20num%C3%A9rique%20europ%C3%A9enne%20(eID)....
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Avancée des travaux sur l’investissement social
04.12.2023

Avancée des travaux sur l’investissement social

Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité de l’emploi portant sur la valeur ajoutée de l'investissement social et le rôle du Conseil EPSCO dans la gouvernance économique de l’UE. La présidence espagnole et la future présidence belge du Conseil de l'UE ont en effet lancé cette année des travaux pour le développement d’une approche coordonnée européenne sur les investissements sociaux en réponse à la proposition de réforme de la gouvernance économique de l’UE présentée par la Commission européenne le 26 avril 2023. Lors de la réunion informelle du Conseil EPSCO de juillet 2023, plusieurs ministres avaient soutenu le point de vue selon lequel des réformes et des investissements fondés sur une approche d’investissement social, et en particulier ceux qui favorisent le capital humain, peuvent également générer des gains de productivité et une croissance économique plus élevée, en plus de faire progresser les objectifs sociaux. À la suite de cette réunion, l’Espagne et la Belgique ont mis en place un groupe de travail informel dans l’objectif de faire progresser le débat. Les deux pays soutiennent une « perspective des parcours de vie » ainsi que le potentiel des investissements sociaux pour stimuler la croissance économique, notamment en investissant dans l’éducation, la reconversion et le perfectionnement professionnels ou encore les soins de longue durée. En outre, des travaux supplémentaires sont envisagés afin de développer des approches communes pour mesurer le rendement des investissements sociaux ainsi que des dépenses de protection sociale et améliorer la disponibilité des données. Au cours des prochains mois, ces travaux se poursuivront en vue de la préparation d'un débat d'orientation conjoint sur ce sujet réunissant les ministres des finances et les ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui aura lieu le 12 mars 2023. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/epsco/2023/11/27-28/ Note d’orientation de la présidence du Conseil : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-COR-1/fr/pdf https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-INIT/fr/pdf...
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La mobilité des patients en Europe
04.12.2023

La mobilité des patients en Europe

La santé est l’un des sujets de préoccupation majeurs des citoyens européens lorsqu’ils voyagent en Europe, quelle que soit la raison de cette mobilité – tourisme, travail... L’Union européenne, malgré des compétences limitées sur le sujet, encadre l’accès à la santé par différents textes et organise le remboursement des frais entre institutions de sécurité sociale (voir page 2 le rôle du CNSE en France). La directive 2011/24 est même venue renforcer ces droits et a créé des nouvelles structures d’échanges entre les Etats membres. La Carte européenne d’assurance maladie (CEAM), approuvée dans le cadre du Plan d’action sur les compétences et la mobilité de 2002, est l’un des outils de cette mobilité en matière de santé. Retrouvez dans ces 3 pages tous les détails sur ces mécanismes pour faciliter la mobilité des patients partout en Europe. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les grands textes encadrant la mobilité des patients en Europe, avec un focus sur la CEAM ainsi que sur le centre national des soins à l’étranger (CNSE)....
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Autorité européenne du travail : au service de la mobilité en Europe
02.11.2023

Autorité européenne du travail : au service de la mobilité en Europe

L’Autorité européenne du travail (AET) a fêté le 31 juillet 2023 ses 4 ans. L’installation de cette nouvelle autorité s’est faite dans le contexte compliqué de la pandémie de Covid-19. En 2024, elle devrait finalement être pleinement opérationnelle alors qu’un bureau de liaison ouvrira bientôt ses portes à Bruxelles. Il sera donc temps pour la Commission d’évaluer les missions et objectifs qui ont été confiés à cette nouvelle autorité. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les principales compétences de l'Autorité européenne du travail, mais aussi certaines missions spécifiques (voir le focus) et ainsi que le périmètre qui pourrait être le sien à l'avenir....
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Révision du cadre pharmaceutique : rapports publiés au Parlement
02.11.2023

Révision du cadre pharmaceutique : rapports publiés au Parlement

Les rapports parlementaires de Pernille Weiss (PPE, DK) et Timo Wölken (S&D, DE), portant respectivement sur la proposition de directive et la proposition de règlement de la révision du cadre pharmaceutique général de l’Union européenne, ont été publiés le 3 octobre dernier. Parmi les évolutions majeures par rapport à la proposition de l’exécutif, on relèvera celle de l’eurodéputé allemand de retirer la proposition d’un titre d’exclusivité transférable destiné à récompenser le développement d’antimicrobiens prioritaires, une demande portée notamment par les payeurs au niveau européen. Le rapporteur supprime donc l’article 40 et suggère, dans l’exposé des motifs, que la recherche en la matière soit soutenue par une agence à créer (Facilité européenne des médicaments) ainsi que par des incitations en aval et en amont. Il retire également l’ensemble du chapitre instituant les bacs à sable règlementaires de la proposition. Pernille Weiss apporte de son côté également des modifications importantes au projet de la Commission, en proposant de revenir à une protection règlementaire des données de base de 9 ans (au lieu de 6). Elle supprime par ailleurs l’extension de protection de 24 mois envisagée par l’exécutif pour récompenser le lancement d’un médicament dans l’ensemble des États membres, proposant une obligation de demande fixation de prix dans des négociations de bonne fois en cas de demande d’un État membre. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753470_FR.pdf et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753550_FR.pdf...
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Conséquences sur l’emploi de l’ajustement à l’objectif 55
02.11.2023

Conséquences sur l’emploi de l’ajustement à l’objectif 55

Une longue étude publiée en octobre 2023 par Eurofound, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, interroge les conséquences sur l’emploi de la politique dite d’« ajustement à l’objectif 55 » (réduction de 55% des émissions carbone de 1990 à l’horizon 2030 et neutralité carbone de l’UE en 2050). Les auteurs estiment que cette politique devrait générer des créations d’emplois marginales pour l’ensemble de l’UE, de l’ordre de 204.000, mais avec des différences régionales sensibles. Les effets sur l’emploi de cette politique pourraient être maximisés si les nouveaux revenus liés à la taxation des productions carbonées étaient affectés à la baisse de la fiscalité portant sur le travail. Plusieurs scenarii sont développés par les auteurs, dont certains prennent en compte les cotisations sociales. Pour en savoir plus : https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/2023/fit-55-climate-package-impact-eu-employment-2030...
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Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations
02.11.2023

Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations

La CJUE a rendu le 12 octobre un arrêt suite à deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement 883/2004 sur le cumul de prestations différentes. En l’espèce, l’affaire concerne les règles anticumul pour le calcul de droits de pension d’un individu cumulant des prestations personnelles dans plusieurs pays européens, ainsi que des prestations de conjoint survivant. En effet, l’article 55 §1 a) du règlement 883/2004 dispose que si le bénéfice de prestations de nature différentes ou d’autres revenus implique l’application de règles anticumul prévues par les législations nationales pour ce qui est de plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants des prestations ou autres revenus par le nombre de prestations. Les interprétations divergentes de cette disposition par le requérant et le Service Fédéral des Pensions (SFP) conduisent à des montants de pension différents. Le requérant s’appuyait notamment sur une explication trouvée sur le site de la Cnav. Les questions préjudicielles portaient donc l’interprétation de l’article 55 §1 a) : est-ce que cette disposition doit-être interprétée en ce sens (1) soit qu’elle impose de diviser les revenus par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul, (2) soit qu’elle impose de diviser la part des revenus excédant un plafond de cumul par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul. La Cour décide que lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, chaque État membre concerné peut prévoir soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales. Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0045...
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Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
24.10.2023

Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale

Téléchargez la position Reif. Download the Reif Position. Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale. La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale. En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre. Parmi les messages clés de la position Reif : La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux. Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle. Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures. Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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Éclairage sur les travailleurs saisonniers étrangers en France et en Europe
02.10.2023

Éclairage sur les travailleurs saisonniers étrangers en France et en Europe

La situation des travailleurs saisonniers (étrangers) est régulièrement au centre de l’actualité nationale et européenne. En effet, le contexte est marqué par un manque de main d’œuvre dans plusieurs secteurs en tension, dont celui de l’agriculture, par la réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, particulièrement en matière de chômage, ou encore d’évolution des risques professionnels, notamment dus au changement climatique, et dont ces travailleurs sont parmi les premières victimes. Retour dans ce numéro spécial sur la situation particulière des travailleurs saisonniers étrangers à travers l’entretien du service risque professionnel et santé au travail de la MSA Charentes, accompagné d’un focus sur les outils développés par Mutualité Sociale Agricole (MSA) à l’attention des saisonniers étrangers et d’un retour sur l’étude de la Commission sur la mobilité des saisonniers.Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous tous ces éléments....
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EPSCO du 9 octobre : emploi et sécurité sociale à l’agenda
02.10.2023

EPSCO du 9 octobre : emploi et sécurité sociale à l’agenda

Les représentants des Etats membres se réuniront lundi 9 octobre au sein du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’ (EPSCO) lors duquel deux séries de conclusions et deux débats d’orientations sont à noter. Des conclusions sur la protection sociale des indépendants seront adoptées à la suite du rapport de janvier 2023 sur la mise en œuvre de la recommandation de 2019 sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Le projet de conclusions réévoque les chiffres des travailleurs indépendants en Europe (27,7 millions soit 13,7% de la population active). Il rappelle leur vulnérabilité et les lacunes dans la couverture de ces travailleurs, notamment des allocations chômages ou prestations maladies, dans plusieurs Etats membres. Les conclusions appellent les Etats membres à mettre en œuvre la recommandation de 2019, notamment sur l’accès à l’information de ces travailleurs à leurs droits. Des conclusions sur la santé mentale et le travail précaire seront aussi adoptées et font suite à la présentation par la Commission d’une Communication sur une approche compréhensive de la santé mentale en juin 2023. Le projet de conclusions évoque la bonne application de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, la mise en place d’un meilleur dialogue sociale au sein des entreprises, la prise en compte des nouvelles formes de travail et des nouveaux risques psychosociaux au travail ou encore du droit à la déconnexion. Enfin, deux débats d’orientations auront lieux lors de cette réunion : un premier sur la consolidation et le renforcement des systèmes européens de protection sociale lors duquel sera débattu l’impact du Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur ces systèmes mais aussi celui du développement de l’IA sur l’échange d’informations entre administrations ; un deuxième portera sur l’impact des nouvelles technologies sur le monde du travail. Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/CM-4407-2023-INIT/fr/pdf...
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Communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
02.10.2023

Communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale

La Commission a publié le 6 septembre 2023 une communication portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, visant à faciliter la libre circulation des individus au sein de l’Union européenne. Elle a également l’ambition de répondre aux demandes de clarifications exprimées par les États membres et les institutions de sécurité sociale au regard des nombreux projets et législations numériques de ces dernières années. En réponse à cette communication, la présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé des conclusions du Conseil pour adoption en novembre. La communication dresse un aperçu des initiatives européennes existantes ainsi que des progrès des États membres dans leur mise en œuvre. La Commission appelle ces derniers à accélérer la mise en œuvre du système EESSI (Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) et à finaliser celle du règlement établissant le portail numérique unique. Celui-ci devra être entièrement applicable en décembre 2023, avec l’appui de l’Autorité européenne du travail pour recueillir, analyser et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. La communication envisage également la possibilité de déployer la solution issue du projet pilote de Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) dans toute l’UE au moyen d’un cadre législatif. En outre, la communication invite les États membres à continuer de numériser leur système de sécurité sociale et à accroitre l’interopérabilité transfrontalière au sein de l’UE. La Commission prévoit en particulier de lancer en 2024 une étude qui analysera les implications du renforcement de l’interopérabilité et d’organiser une fois par an des réunions de haut niveau avec les États membres. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1543&furtherNews=yes&newsId=10658...
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Discours sur l’état de l’Union 2023
02.10.2023

Discours sur l’état de l’Union 2023

Le 13 septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l’état de l’Union. A quelques mois des élections européennes, cet état de l’Union avait en partie une fonction de bilan, la présidente de la Commission revenant sur des évènements ayant marqué l’année mais également son mandat. Elle a revendiqué une traduction en actions des orientations politiques de 2019, et une volonté de « garder le cap » pour le Pacte Vert pour l’Europe, l’adaptation à l’ère du numérique et une Union plus forte sur la scène internationale. Les initiatives pour une décarbonisation de l’économie et le lancement de mesures sur l’éolien ont été présentées, ainsi que de nombreuses mesures sur la numérisation et les perspectives d’un élargissement à une Europe « à trente et plus ». Le soutien à l’Ukraine a été de nouveau affirmé, avec notamment l’extension du statut de protection temporaire. Concernant les dossiers sociaux, peu d’annonces ont été faites. On notera la tenue d’un Sommet social avec les partenaires sociaux co-organisé avec la Présidence belge à Val Duchesse en 2024, et les besoins soulignés d’une immigration de travail qualifiée pour faire face aux pénuries de main d’œuvre. Il n’a pas été fait mention des thèmes de santé hors rappel des bases de l’Europe de la santé et de la pénurie de personnel soignant. Pour plus d’informations, voir : https://state-of-the-union.ec.europa.eu/index_fr...
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Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier – décryptage
30.08.2023

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier – décryptage

Depuis le 1er juillet 2023, l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier est entré en vigueur entre les 18 États membres signataires. Le texte est le fruit des concertations entre États européens après une phase transitoire à la suite de la pandémie. Mais cet accord ne couvrira les travailleurs que dans certaines conditions bien précises. Retour dans ce numéro spécial sur la genèse de l’accord avec l’un de ses principaux artisans, Bruno De Pauw, rapporteur du texte au sein de la Commission administrative. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un entretien du rapporteur du texte, ainsi qu'une cartographie des pays signataires et une infographie sur les points clés de l'accord sur le télétravail....
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Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins
30.08.2023

Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins

Sous l’impulsion de la présidence espagnole, le Conseil se prépare à adopter une recommandation sur la transition des systèmes de soins à travers les âges de la vie vers des modèles holistiques, centrés sur la personne et communautaires. Madrid propose notamment à ses homologues de définir comme un droit universel et subjectif le droit aux soins et de s’engager à garantir des soins de longue durée accessibles, abordables et de qualité. En parallèle, les États membres devraient engager un « changement culturel » en vue de réévaluer et mieux reconnaître le travail lié aux soins, qu’il soit ou non réalisé par des professionnels. Concernant ces derniers, l’Espagne demande aux États membres de s’entendre sur un objectif d’amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, de lutter contre le travail non déclaré et les faux indépendants ainsi que d’améliorer la protection sociale des femmes employées dans ce secteur. En ce qui concerne les soins aux enfants, la présidence voudrait que les 27 s’engagent à améliorer la participation des enfants en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale aux services de garde et d’éducation, et que le coût de ces derniers soit proportionnel aux revenus de la famille. La réduction de l’éventuel temps de latence entre la fin du congé familial rémunéré et l’accession à ces services d’accueil constitue un autre objectif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11993-2023-INIT/en/pdf...
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Rapport sur les travailleurs saisonniers et la mobilité intra-européenne
30.08.2023

Rapport sur les travailleurs saisonniers et la mobilité intra-européenne

La Direction Générale pour l’Emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne a publié un rapport rédigé par le réseau MoveS sur les travailleurs saisonniers, en se concentrant sur les saisonniers intra-européens. Il s’inscrit dans le prolongement d’une série de résolutions, lignes directrices et rapports visant à évaluer les conditions de travail de ces travailleurs durant et à la suite de la pandémie. Il présente les dynamiques de long terme du travail saisonnier en Europe, avec des estimations de 650 000 à 800 000 travailleurs saisonniers intra-européens et souligne leur importance grandissante dans les secteurs agricole et touristique. Un accent est mis sur l’impact de la pandémie et celui de la guerre en Ukraine et quatre grands pays de travail saisonnier, dont la France, sont étudiés plus en détail. Le manque de données précises sur le nombre et l’origine des travailleurs saisonniers intra-européens est souligné. Le rapport présente trois problématiques clés des travailleurs saisonniers : le manque de connaissances et d’informations sur leurs droits, une situation d’emploi précaire ainsi que de mauvaises conditions de travail, et expose quelques initiatives nationales et européennes visant à mieux protéger ces travailleurs. Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10650...
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Point de la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
30.08.2023

Point de la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux

La Commission européenne a publié durant l’été plusieurs documents offrant un point d’étape et des explications sur la mise en œuvre des nouveaux règlements 2017/745 sur les dispositifs médicaux et 2017/746 sur les dispositifs médicaux in-vitro. Il s’agit en premier lieu d’un récapitulatif général des nouvelles dispositions telles qu’adoptées en 2017 et amendées en mars 2023, prolongeant substantiellement le délai de mise en œuvre. L’exécutif propose aussi une FAQ sur la nouvelle période de transition (décembre 2027 ou décembre 2028 selon la classe de risque du dispositif) ainsi qu’un arbre de décision permettant d’aider à déterminer quels dispositifs médicaux sont couverts pour cette disposition. Enfin, la Commission propose un point d’étape sur la désignation des organismes notifiés. Au 22 août, 39 organismes avaient été désignés pour le règlement 2017/745 et 10 pour le règlement 2017/746. Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/index_en...
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Rapport de la Commission sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine
27.07.2023

Rapport de la Commission sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine

La Commission et l’Observatoire européen des systèmes et politiques de santé ont publié un rapport sur l’accès aux soins des personnes déplacées d’Ukraine sous le régime de la protection temporaire, dont la Commission estime qu’il a été correctement mis en œuvre dans les 27 pays européens. Dans la plupart des États membres, la couverture dont disposent les personnes déplacées est équivalente à celle des nationaux, certains pays offrant une couverture spécifique plus étendue ou des dispenses (partielles) de paiement pour tout ou partie de ces personnes. Les problèmes d’accès existent néanmoins et semblent notamment liés (1) à la barrière de la langue et à la nécessaire acculturation au nouveau système de santé (il n’y a par exemple par de médecin intermédiaire en Ukraine) ; (2) aux restes à charge ou à l’absence de remboursement de traitements dont les patients bénéficiaient en Ukraine ; (3) aux réticences de certains personnels de santé. Le rapport livre également une série d’exemples de mesures spécifiques mises en place par les États membres (dépistage à l’arrivée, vaccination de routine et de rattrapage, accès à des services de santé mentale etc.). Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2023-07/security_2023_tpd_rep_en.pdf...
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Accord établi concernant le règlement sur les données
27.07.2023

Accord établi concernant le règlement sur les données

Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le règlement sur les données, qui avait été proposé par la Commission européenne le 23 février 2022, l’objectif étant, avec le règlement sur la gouvernance des données, d’établir un marché intérieur des données en Europe. Le texte entend en effet favoriser la circulation des données industrielles. Il comprend également des mesures pour permettre aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données qu’ils génèrent. En outre, le règlement permettra aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou bien pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt public. L’accord doit à présent être formellement adopté par les deux institutions. Il deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur. Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3491...
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Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
27.07.2023

Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes

La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet.  Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l'autonomie stratégique de l'Europe », l’édition 2023 met en effet en avant plusieurs propositions d’actions sur ces thématiques. La Commission constate que la transition verte aura un impact important sur la cohésion sociale, notamment dans ses dimensions territoriale et générationnelle. Elle interroge également les États membres sur la nécessité de renouveler le contrat social, notamment au regard du fait que la protection sociale reste essentiellement basée sur les formes classiques et stables de travail alors que 40% des travailleurs sont désormais « atypiques ». Elle propose notamment de « soutenir la participation au marché du travail et l’inclusion, de continuer d’adapter la protection sociale aux formes d’emploi non standard et nouveaux risques liés au climat ». En outre, elle invite les États membres à envisager une fiscalité plus durable, pesant moins sur le travail (voir également brève sur la politique fiscale). La Commission présente aussi plusieurs options politiques qui permettraient de mieux rendre compte du progrès que le PIB : l’inclusion dans le calcul du PIB d’indicateurs de qualité de vie (santé, éducation etc.) qu’il conviendrait alors de monétiser ou la création de nouveaux indices complémentaires. Pour en savoir plus, voir : https://commission.europa.eu/document/download/f8f67d33-194c-4c89-a4a6-795980a1dabd_en?filename=SFR-23_en.pdf...
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Mobilité intra-européenne : état des lieux et dynamiques
18.07.2023

Mobilité intra-européenne : état des lieux et dynamiques

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE et des pays de l’AELA (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège). Ce document, rédigé par la Direction Générale pour l’Emploi et les Affaires sociales (DG EMPL) et les experts du réseau MoveS, identifie les grandes tendances en matière de libre circulation des travailleurs en se basant sur les données disponibles entre 2016 et 2021. Un focus est fait sur la mobilité transfrontalière et sur la mobilité de divers groupes professionnels ainsi que sur certaines particularités que l’on retrouve au sein de régions transfrontalières qui bénéficient de dynamiques spécifiques. Retour ici sur le rapport et ses principaux enseignements. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous un décryptage du rapport, de ses principaux chiffres et enseignements ainsi que des définitions des différents types de travailleurs mobiles en Europe. Vous trouverez également un FOCUS sur les dynamiques de la Grande région et une rubrique sur les publications utiles du mois en matière de mobilité....
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L’approche globale de l’UE sur la santé mentale publiée
30.06.2023

L’approche globale de l’UE sur la santé mentale publiée

La Commission européenne a publié le 7 juin son approche globale sur la santé mentale. Prenant la forme d’une communication, cette initiative propose à l’Union et à ses membres d’œuvrer autour de 8 priorités : (1) intégrer la santé mentale dans l’ensemble des politiques ; (2) promouvoir la bonne santé mentale, prévenir et détecter précocement les problèmes de santé mentale ; (3) améliorer la santé mentale des enfants et des jeunes ; (4) aider ceux qui en ont le plus besoin ; (5) lutter contre les risques psycho-sociaux au travail ; (6) renforcer les systèmes de santé mentale et améliorer l’accès aux traitements et aux soins ; (7) briser la stigmatisation ; (8) promouvoir la santé mentale à l’échelle mondiale. Pour l’essentiel, les mesures sont constituées de financements européens et nouveaux outils. Une initiative sur les risques psychosociaux au travail pourrait néanmoins être présentée à l’avenir. Concernant l’accès aux soins, l’exécutif suggère notamment aux États membres de mettre en place des sites internet permettant d’informer les personnes sur l’accès aux traitements, aux soutiens et aux soins. Il recommande également de recourir aux outils numériques afin de toucher les publics ruraux ou transfrontières, de prendre en compte l’importance de la prescription sociale. Enfin, il promet son soutien aux États membres pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits en matière de santé mentale. Pour en savoir plus, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2023-06/com_2023_298_1_act_fr.pdf...
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Directive travailleurs des plateformes : début des négociations
30.06.2023

Directive travailleurs des plateformes : début des négociations

Les États membres se sont accordés le 12 juin 2023 au Conseil sur leur position de négociation sur la proposition de directive sur les travailleurs de plateforme. Cette position générale apporte deux grandes modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. D’abord, elle crée un principe de présomption légale de salariat, entraînant la reclassification de faux indépendants en salariés, dès que 3 critères de subordination sur 7 sont remplis par une plateforme. Cette présomption pourrai être activée à la demande du travailleur ou d’une autorité de travail et devra par la suite être réfutée par la plateforme ; celle-ci devra alors prouver que le travailleur est bien indépendant. Ensuite, sur la transparence des algorithmes pour la gestion des ressources humaines, la position du Conseil prévoit que les travailleurs devront être informés de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision qui seront supervisés par un humain. Plus ambitieux sur plusieurs aspects, le Parlement européen, via la rapporteure du texte Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), s’est montrée positif à l’approche des premiers trilogues. Pour en savoir plus, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf...
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Débat au Conseil sur l’écosystème pharmaceutique européen
30.06.2023

Débat au Conseil sur l’écosystème pharmaceutique européen

Les ministres de la Santé, réunis lors du Conseil EPSCO du 13 juin 2023, ont débattu, dans le contexte de la proposition de révision du cadre pharmaceutique, de l’écosystème pharmaceutique européen dans l’objectif de renforcer la compétitivité et l’accès aux médicaments. Les sujets mis en exergue par les représentants nationaux incluaient notamment l’importance d’une industrie européenne compétitive et dynamique, la nécessité de mieux couvrir les besoins réels des patients, l’arrivée plus rapide de génériques et biosimilaires, la transparence des coûts de R&D ou encore la possibilité d’appels d’offre et de négociations conjointes. Le représentant espagnol a assuré que le débat se prolongerait lors de la présidence à venir, avec un accent mis sur l’accès. Une délégation d’États membres de Beneluxa (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Irlande) a également soumis une note sur la manière de recentrer les innovations pharmaceutiques sur les besoins. Trois propositions principales y figurent : une approche commune pour l’identification des besoins médicaux non satisfaits ; un écosystème d’incitations prévisible et intelligent ; des mécanismes d’autorisation et de remboursement qui prennent en compte les besoins médicaux non satisfaits. Cette approche a été soutenue par plusieurs États membres, dont la France, lors du débat. Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/event/en/26897...
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L’Urssaf caisse nationale, organisme en charge de la détermination de la législation applicable
30.06.2023

L’Urssaf caisse nationale, organisme en charge de la détermination de la législation applicable

Depuis janvier 2022, l’Urssaf caisse nationale, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales en France, est responsable de la détermination de la législation applicable (voir encadré sur la DLA) pour l’ensemble des travailleurs du régime général de sécurité sociale. Cela signifie que les demandes de mobilité concernant ces travailleurs résidant en France sont traitées par l’Urssaf qui détermine à quelle législation sociale est soumise la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée de manière transfrontalière. Pour cela, l’Urssaf a développé plusieurs outils à destination des entreprises, des travailleurs mais aussi de ses homologues européens afin d’optimiser cette tâche et de mieux collaborer. Les membres de la Reif, ses partenaires d’Esip ainsi que des spécialistes de la question au sein de la Direction générale pour l’emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne (voir photo ci-dessous) sont venus rencontrer le Service Mobilité Internationale de l’Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing en charge de ces activités. Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les outils développés pas le Service mobilité internationale de l'Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing, ainsi qu'un décryptage des grands principes de la détermination de la législation applicable (DLA), un FOCUS sur les entreprises étrangères sans établissement en France et une rubrique sur les publications utiles du mois en matière de mobilité....
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Publication du rapport d’activités 2022 de l’EMA
31.05.2023

Publication du rapport d’activités 2022 de l’EMA

L’Agence européenne des médicaments (EMA) a publié, le 15 mai, son rapport d’activités 2022. Parmi les 89 nouveaux médicaments approuvés, 9 l’ont été à titre conditionnel et 5 au titre de circonstances exceptionnelles, 5 ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation accélérée (150 jours au maximum), 21 ont bénéficié de la désignation orpheline et 41 incluent une nouvelle substance active. L’Agence y met également en valeur le renforcement de l’accompagnement offert aux développeurs de nouveaux produits pharmaceutiques. Ainsi, en 2022, 58% des produits approuvés avaient bénéficié d’un avis scientifique ou de la procédure d’assistance au protocole, ce qui pourrait expliquer le faible nombre de demandes d’autorisation rejetées (3). 2022 a également vu l’entrée en vigueur du règlement conférant des pouvoirs étendus à l’Agence, ce qui a notamment conduit à la mise en place du groupe exécutif de pilotage des pénuries de produits de santé (MSSG) et au transfert des 12 panels d’experts sur les dispositifs médicaux sous son autorité. Enfin, le réseau DARWIN sur les données en vie réelle, au sein duquel les payeurs sont représentés, est devenu pleinement opérationnel. Pour en savoir plus : https://www.ema.europa.eu/en/documents/annual-report/2022-annual-report-european-medicines-agency_en.pdf...
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Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023
31.05.2023

Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023

Deux ans après le Sommet social de Porto de mai 2021, le Portugal a organisé les 26 et 27 mai un nouveau Forum chargé d’analyser les progrès accomplis pour les 3 grands objectifs adoptés pour 2030 (78% de la population âgée de 20 à 64 ans devra occuper un emploi, 60% des adultes devront participer à une formation chaque année et le nombre de personnes exposées à la pauvreté ou au risque d’exclusion sociale devra avoir baissé de 15 millions par rapport à 2019) ainsi dans que la mise en œuvre du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux. Les participants (ministres, commissaires, eurodéputés et représentants syndicaux) ont fait un point d’étape positif sur la mise en œuvre des principes du Socle européen avec l’adoption de nombreux textes législatifs et non-législatifs durant ce mandat (directive salaires minimaux, directive sur la transparence des rémunérations, carte européenne du handicap…). Une évaluation du plan d’action sur le Socle sera d’ailleurs faite en 2025. Une tribune, signée par de nombreux États membres dont la France, mais aussi par des députés européens et des représentants syndicaux, a été publiée. Elle souligne l’engagement des États à prendre en compte les problématiques sociales avec le même degré d’urgence que les problématiques économiques et environnementales, renouvelant les engagements du Sommet social de Porto pour 2030. Elle marque aussi l’engagement à accélérer l'objectif de la garantie européenne pour l'enfant, ainsi que les objectifs pris concernant le développement de compétences numériques et environnementales dans le cadre de l’Année européenne des Compétences. Dorénavant, un Forum social se tiendra tous les 2 ans à Porto. Pour en savoir plus : https://www.euractiv.com/section/economy-jobs/opinion/two-years-after-porto-social-summit-bringing-pillar-of-social-rights-to-life/...
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Publication du paquet de printemps du Semestre européen
31.05.2023

Publication du paquet de printemps du Semestre européen

Le 24 mai 2023, la Commission européenne a publié le paquet de printemps du Semestre européen incluant des évaluations et des recommandations adressées aux États membres en matière de politiques économique, sociale et de l’emploi. D’après ses estimations, la croissance du PIB devrait se renforcer au cours de l'année 2023 (+0.7%) et l’inflation continuerait de diminuer, tout en ayant un impact sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des plus vulnérables. Le taux d’emploi de l’UE est actuellement proche de son niveau historique (74.8% fin 2022). Sur le volet macroéconomique, la Commission constate qu’une majorité de pays ne respectent pas les critères de déficit de dette publics fixés par les traités européens. Compte tenu de l’incertitude engendrée par le contexte géopolitique et les conséquences économiques dues à la pandémie de Covid-19, la Commission a rappelé qu’aucune procédure pour déficit public excessif ne sera ouverte cette année, mais seulement à partir du printemps 2024. La poursuite des réformes et des investissements reste une priorité, notamment grâce aux financements octroyés par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Dans les recommandations par pays, la Commission appelle dans l’ensemble les États membres à maintenir une politique fiscale prudente afin de garantir la soutenabilité de leur dette, notamment en supprimant progressivement les mesures de soutien à l’énergie. Sur le volet social, la Commission recommande en particulier de renforcer les systèmes de protection sociale afin de prévenir une augmentation des risques de pauvreté. S’agissant de la France, les recommandations sociales qui lui sont destinées préconisent de remédier à la pénurie de compétences par la mise en place de formations, d’améliorer les conditions de travail des enseignants ou encore de rendre le système d’éducation et de formation, considéré comme étant inégalitaire sur le plan socio-économique, plus équitable et plus inclusif. Pour plus d’informations, voir : https://commission.europa.eu/publications/2023-european-semester-spring-package_en    ...
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Présentation de la révision du cadre pharmaceutique
28.04.2023

Présentation de la révision du cadre pharmaceutique

La Commission européenne a présenté, le 26 avril, un paquet portant sur la révision du cadre pharmaceutique européen, vieux d’une vingtaine d’années. Les 4 principaux documents publiés sont une communication sur la réforme de la législation pharmaceutique et les mesures de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, une proposition de règlement sur les procédures de surveillance des médicaments amendant ou remplaçant 5 textes en vigueur, une proposition de code européen relatif aux médicaments à usage humain remplaçant 2 directives actuelles et une analyse d’impact des propositions législatives, complétés par plusieurs documents de travail des services.  Lors de la conférence de presse, le vice-président Margaritis Schinas et la commissaire à la Santé Stella Kyriakides ont mis en avant deux séries d’objectifs ; vis-à-vis des patients d’abord, la volonté de promouvoir l’accès, le caractère abordable et la disponibilité ; vis-à-vis de l’industrie ensuite, avec l’ambition de renforcer la compétitivité, la conformité et la lutte contre la résistance aux antibiotiques.  La Commission propose notamment une refonte de la protection réglementaire, qui pourra par exemple être étendue pour les médicaments répondant à un besoin médical non satisfait ou encore si le fabricant est disposé à le mettre sur le marché dans les 27. Ce chapitre est à lire de conserve avec le paquet législatif sur les brevets, publié le 27 avril. Elle introduit également un « bon d’exclusivité transférable » afin de stimuler la recherche sur les antimicrobiens novateurs en proposant aux industriels qui en développeraient de prolonger la protection d’un autre produit de leur catalogue. Parmi la multitude d’autres modifications proposées, on relèvera enfin la réduction de 400 à 180 jours des délais impartis à l’Agence européenne du médicament pour examiner les dossiers ; l’obligation faites aux dossiers soumis à l’Agence de comprendre des analyses d’impact environnemental ; des mesures destinées à contenir les pénuries et assurer la disponibilité de produits critiques.  Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1843 ...
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Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable
28.04.2023

Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable

Le 28 mars 2023, le rapporteur Ijabs Ivars (RE, LV) du projet de règlement pour une Europe interopérable a publié son projet de rapport aux eurodéputés membres de la commission ITRE (industrie, recherche et l'énergie), en charge du dossier. Le rapporteur propose d'élargir le champ d'application du règlement afin que l’ensemble des systèmes informatiques du secteur public y compris transfrontaliers et quel que soit le motif de l'interaction soient interopérables (fourniture de services publics ou besoins internes de l'administration).   D’autres modifications ont été apportées sur des articles clés du texte : sur l’évaluation ex ante, il est proposé que les rapports réalisés par les organismes du secteur public soient publiés par la Commission sur le portail « Europe interopérable » et qu’elle soit obligée de fournir un appui technique ; concernant le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité,  des lignes directrices devront être préparés pour donner des instructions claires afin de réduire le risque d'erreurs ; s’agissant de l’examen par les pairs, celui-ci de devraient être effectué seulement à la demande d’un organisme du secteur public ; et enfin les formations sur l’interopérabilité pour le personnel des organismes concernés devraient être gratuites.  Le 25 avril, la commission ITRE a débattu le projet de rapport. L’accent a été mis sur le budget limité, la nécessité d’améliorer la qualification de la main-d'œuvre ainsi que les contraintes en matière de ressources humaines. Les eurodéputés ont jusqu’au 3 mai pour proposer des amendements. Le même jour, la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a publié son rapport pour avis en proposant des amendements sur les bacs à sables règlementaires. En outre, la commission IMCO (marché intérieur) aussi en charge d’un rapport pour opinion a également discuté du texte. Le rapporteur IMCO Francisco Guerreiro (Verts/ALE, PT) a proposé d'impliquer au sein de l’écosystème d’interopérabilité les utilisateurs des services publics, les entreprises du domaine numérique, le Parlement européen ainsi que les autorités régionales et locales.   Le vote du rapport ITRE en commission est prévu le 19 juillet et le vote du rapport IMCO à la fin du mois de juin.  Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ITRE-PR-745497_EN.pdf...
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Paquet d’infractions du mois d’avril
28.04.2023

Paquet d’infractions du mois d’avril

La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’emploi et de droits sociaux, de justice et de santé publique, contiennent des infractions.  La France est ainsi visée, aux côtés de 10 autres États membres, pour défaut de transposition de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La date limite de transposition de la directive était fixée au 2 aout 2022 et la Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2022. Les 11 pays devront apporter des réponses satisfaisantes à la Commission sans quoi un contentieux devant la CJUE pourrait être lancé.  Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à trois pays (Danemark, Estonie et Italie), pour non-transposition intégrale des règles de l'UE relatives à l'accès des personnes handicapées aux produits et services (directive 2019/882), laissant 2 mois à ces pays pour envoyer des réponses satisfaisantes.  Enfin des lettres de mises en demeure ont été envoyées à 10 pays pour mauvaise transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) qui garantit des règles équitables et transparentes pour l'admission de travailleurs saisonniers issus de pays tiers dans l'UE. Là aussi les pays disposent de 2 mois pour répondre à la Commission.  Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_1808  ...
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Rejoignez la Reif en stage!
06.04.2023

Rejoignez la Reif en stage!

La Reif recherche un stagiaire en affaires publiques européennes d'août à décembre 2023.
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Échanges au Conseil sur les pénuries de médicaments.
31.03.2023

Échanges au Conseil sur les pénuries de médicaments.

Lors du Conseil EPSCO du 14 mars, les ministres de la santé ont débattu, avec la commissaire à la Santé Stella Kyriakydes et sur la base d’une note des autorités tchèque, italienne et grecque, de la manière de prévenir de futures pénuries de médicaments. La directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments (EMA), Emer Cook, a présenté les actions mises en place durant l’hiver, notamment l’activation du nouveau groupe de pilotage des pénuries de médicaments de l’agence (MSSG). L’offre et la demande de certains antibiotiques font désormais l’objet d’une veille constante et des travaux sur les pénuries d’antidiabétiques sont en cours. Si les prises de parole des délégués nationaux ont mis en lumière un accord autour de la nécessité d’actions communes, l’opportunité de marchés publics conjoints continue de diviser. Le représentant allemand a par exemple mis en doute la légalité d’un tel mécanisme au regard des compétences respectives de l’UE et de ses membres. Le besoin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe a semblé faire consensus. La possibilité d’une production non lucrative de médicaments pour lesquels les industriels n’ont plus d’intérêt commercial, par exemple avec le soutien de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, a également été évoquée. Le représentant belge a annoncé que son pays, qui occupera la présidence de l’UE au premier semestre 2024, travaillerait à des propositions opérationnelles. Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6672-2023-INIT/en/pdf...
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Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
31.03.2023

Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point pays par pays. Principaux enseignements : le nombre de documents PDA1 émis a diminué de 2,4% en 2021 par rapport à l’année précédente ; environ 44% des assurés de l’UE et de l’AELE étaient en possession d’une carte européenne d’assurance maladie en 2021 ; les soins transfrontaliers ont été grandement impactés par la Covid-19 en voyant une diminution de cette demande à 700 millions d’euros en 2020 et 2021 contre plus de 1,2 milliard en 2019 ; les prestations familiales ont au contraire été peu affectées par la pandémie et plus d’un million de personnes en ont bénéficié en 2021, AELE et Royaume-Uni compris ; enfin, 6 millions de pensions ont été versées à des personnes résidant dans un autre pays de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni, soit une dépense totale de quelque 24,8 milliards d'euros, en augmentation continue à partir de 2019. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8537&furtherPubs=yes...
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Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
31.03.2023

Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.

La Commission européenne a publié une communication le 8 mars 2023 dressant le bilan de la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire au cours de l'année écoulée et tirant les leçons de l'expérience acquise et des domaines prioritaires dans lesquels il est nécessaire d’approfondir les travaux. Parmi les constats, globalement très positifs, on note la mise en place de procédures d’enregistrement et de délivrance rapides, le fait que 4 millions de personnes ont bénéficié d’une protection immédiate de l’UE leur donnant accès au marché du travail, à l'éducation, aux soins de santé et à un hébergement et le déblocage par l’UE d’une enveloppe supplémentaire d'un montant total de 13,6 milliards d'euros dans le cadre de ses paquets CARE et FAST-CARE. Les prestations sociales accordées aux bénéficiaires ont considérablement varié selon les États membres. La protection a été prolongée jusqu’en mars 2024 et pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation si nécessaire. Pour en savoir plus : https://home-affairs.ec.europa.eu/temporary-protection-those-fleeing-russias-war-aggression-against-ukraine-one-year_en...
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Contribution de la Reif au rapport de prospective stratégique 2023
13.03.2023

Contribution de la Reif au rapport de prospective stratégique 2023

La Reif a publié, le 13 mars 2023, sa contribution à la consultation publique sur le rapport de prospective stratégique 2023 de la Commission européenne. Les membres de la Reif y réaffirment que le rôle essentiel des organismes de sécurité sociale en tant qu'amortisseurs lors des crises sociales et économiques doit être pris en compte dans cet exercice qui sera consacré, cette année, aux pistes pour « faire en sorte que l’UE reste socialement et économiquement durable ». Ils y insistent notamment sur le nécessaire développement d'indicateurs pertinents pour l’ensemble des principes du Socle afin d’alimenter le tableau de bord social et sur la mise à disposition d'outils et de fonds européens. Ils rappellent également que la révision du cadre pharmaceutique à venir est cruciale pour permettre d’assurer l’accès rapide aux innovations thérapeutiques sûres et efficaces d’une part et garantir des prix transparents et équitables, garants de la soutenabilité de l’assurance maladie. Enfin, la création d’un mécanisme de réassurance chômage à l’échelle européenne, promis en début de mandat par la Commission s’inscrit totalement dans l’objectif de soutenir les États membres dans l’absorption des chocs. Lire la contribution Reif.  ...
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Rapport de l’ESPN : Rendre l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés plus transparent
28.02.2023

Rapport de l’ESPN : Rendre l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés plus transparent

Ce rapport de synthèse produit par le réseau ESPN – « European Social Policy Network » – explore la manière dont la transparence des systèmes de protection sociale est promue dans les pays européens. La transparence est l'une des quatre pierres angulaires de la Recommandation de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non-salariés dont la mise en œuvre a récemment été évaluée.  Le rapport analyse les politiques et pratiques nationales relatives aux deux principales caractéristiques de la notion de transparence : l'accès à l’information et la simplification. À cet égard, les auteurs soulignent l’ampleur de la numérisation pour faciliter l’accès à l’information en ligne. Des lacunes persistent néanmoins quant à l’exclusion de groupes de personnes vulnérables. Concernant la simplification, le rapport souligne le nombre limité de politiques visant explicitement à simplifier l’accès à la protection sociale. En dépit du constat de la numérisation des demandes de prestations, la majorité des pays n’ont pas réussi à atteindre leurs objectifs qu’ils s’étaient fixés en matière de simplification des structures administratives et leur transition numérique. La complexité des règles de sécurité sociale et la fragmentation des services constituent un frein non négligeable. Les auteurs concluent le rapport avec plusieurs recommandations. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1135...
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Programme de travail de l’Autorité européenne du travail pour 2023
28.02.2023

Programme de travail de l’Autorité européenne du travail pour 2023

L’Autorité européenne du travail (AET) a publié ses priorités pour l’année 2023 dans le cadre d’un document plus global de programmation pour la période 2023-2025. Tout en continuant les travaux sur les secteurs routier et des travailleurs saisonniers, l’AET se concentrera sur le secteur de la construction, principal employeur au sein de l’UE et très concerné par la mobilité des travailleurs. L'AET envisage en particulier d’améliorer l'information sur les droits et obligations dans le secteur de la construction et de lancer une campagne à l'échelle de l'UE ciblant le secteur de la construction, mais aussi de soutenir les inspections conjointes. Autre priorité : le rayonnement et le développement d’EURES (réseau européen des services publics de l'emploi). L’AET va également mettre en place un programme de coopération « Posting 360 » à l’attention des États membres et des partenaires sociaux afin d'aborder les questions de coopération dans le domaine du détachement des travailleurs. Pour la période 2023-2025, l’AET se fixe comme priorité les défis autour de la mobilité de la main-d’œuvre : détachement, libre circulation, coordination des systèmes de sécurité sociale, travail non déclaré… Pour en savoir plus : https://www.ela.europa.eu/en/news/european-labour-authority-published-its-work-programme-2023...
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Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique
28.02.2023

Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique

Le 9 février 2023, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté sa position sur la proposition de Règlement concernant l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (55 votes pour, 8 contre, 2 abstentions). Ce projet de législation, présenté par la Commission le 3 juin 2021, vise à mettre en place un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux citoyens, s’ils le souhaitent, de s'identifier numériquement, de stocker et de gérer des données d'identification ainsi que des documents officiels numérisés, notamment à partir d’un téléphone portable. Dans leur rapport, les eurodéputés ont ajouté des dispositions afin de renforcer le contrôle des citoyens sur le portefeuille, la protection de la vie privée, la cybersécurité, de faciliter son utilisation et la reconnaissance de la responsabilité des tiers. Les eurodéputés ont explicitement mentionné que l'utilisation du portefeuille sera toujours volontaire et que les citoyens qui choisissent de ne pas l’utiliser doivent également pouvoir accéder aux services publics et privés. Enfin, des amendements renforcent l’encadrement des parties utilisatrices en prévoyant des mesures d’approbation par les autorités nationales compétentes concernant les données sensibles telles que biométriques ou de santé. Le rapport sera approuvé à la plénière qui se déroulera entre le 13 et le 16 mars prochain. La commission ITRE a également donné son feu vert pour entrer dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, dont la position a été publiée le 6 décembre 2022. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ITRE/DV/2023/02-09/05_CA_eIDAS_EN.pdf...
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Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs et des indépendants à la protection sociale
01.02.2023

Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs et des indépendants à la protection sociale

La Commission européenne a présenté, le 31 janvier 2023, son rapport d’évaluation de la mise en œuvre la recommandation du Conseil de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Ce rapport d’évaluation avait été demandé par les États membres et montre un bilan plutôt mitigé dans la mise en œuvre des recommandations 3 ans après l’adoption du texte, avec des fortes disparités selon les États membres. Ainsi, 15 États membres ont entrepris ou planifié d'importantes réformes pour améliorer la participation aux régimes de protection sociale de catégories spécifiques telles que les travailleurs indépendants ou ceux qui ont des formes de contrats non standard. Malgré cela, dans la douzaine d'États membres ayant communiqué des données, le rapport estime qu'au moins 5,6 millions de travailleurs atypiques et 15,3 millions d'indépendants n'ont pas accès aux allocations de chômage. Pour combler et réduire les écarts de couverture selon le type de travailleurs, le rapport préconise l’adoption d’une réglementation sur les travailleurs des plateformes mais aussi la réduction des incitations fiscales à l’embauche pour des contrats de très courte durée pour améliorer l’accès à la protection sociale en créant un environnement réglementaire plus clair. Sur l’accès effectif aux prestations, le rapport juge que peu d’efforts ont été fait depuis 2019 pour l’améliorer, par exemple en réduisant les périodes de qualification pour les prestations de chômage ou de soins de santé. Dans l'ensemble, les indépendants et les travailleurs temporaires sont toujours moins susceptibles de recevoir des prestations que ceux qui ont un contrat permanent ou à temps plein. Sur l’adéquation des régimes de protection sociale à assurer un remplacement rapide du revenu pour préserver le niveau de vie et lutter contre la pauvreté, le rapport annonce que seulement la moitié des États membres ont pris des mesures, notamment sur les pensions et les allocations chômage. Les employés sous contrat temporaire, à temps partiel ou indépendants restent très exposés au risque de pauvreté. Enfin, sur la transparence des règles et des informations pour l’accès au droit, la numérisation, les guichet unique, l’accès automatisé à certaines prestations, des formulaires de demande préremplis ou encore des simulateurs de pensions ont largement aidé cette transparence. Mais des efforts sont à faire pour lutter contre la fracture numérique et l’accès aux personnes en situation de handicaps. La France, sur ces différents indicateurs, est dans la moyenne des États membres. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2023%3A43%3AFIN&qid=1675200670097...
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Accord au Conseil sur une recommandation relative au revenu minimum adéquat
01.02.2023

Accord au Conseil sur une recommandation relative au revenu minimum adéquat

La proposition de Recommandation sur un revenu minimum présenté par la Commission européenne en septembre 2022 a été formellement adoptée par le Conseil le 30 janvier 2023. Le texte, qui n’a pas de valeur législative, promeut au sein des États membres une aide au revenu adéquat au moyen d’un revenu minimum pour favoriser « une inclusion active », ainsi qu’un accès aux services de soutien et essentiels particulièrement pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. La recommandation invite ainsi les États membres à consolider les filets de protection sociale pour garantir la dignité à tous les stades de la vie en les combinant à une aide au revenu adéquate. Il est aussi recommandé aux États membres de fixer le niveau du revenu minimum à l'aide d'une méthode transparente et solide. Ce niveau adéquat de revenu doit être atteint au plus tard d’ici 2030. La Commission européenne élaborera un rapport conjoint avec le Comité de la protection sociale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette recommandation. Au Parlement européen, les députés sont parvenus à s’accorder autour d’une résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) en faveur d’une législation européenne sur un programme de revenu minimum. La proposition de résolution sera votée en février 2023 en plénière. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15540-2022-INIT/fr/pdf et https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/RD/2023/01-23/1263204EN.pdf...
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La Commission au Parlement pour débattre des pénuries de médicaments
01.02.2023

La Commission au Parlement pour débattre des pénuries de médicaments

La directrice générale de la DG SANTE de la Commission Sandra Gallina s’est rendue en commission de l’environnement et de la santé publique (ENVI) du Parlement européen le 23 janvier pour débattre avec les eurodéputés. Les pénuries de médicaments et notamment d’antibiotiques, ont constitué le cœur de son intervention. Outre le pic de maladies respiratoires infantiles, Madame Gallina a évoqué comme principale raison de ces pénuries le manque d’anticipation des entreprises pharmaceutiques. Lors du débat qui a suivi, nombre d’eurodéputés ont demandé des mesures supplémentaires : rapport circonstancié de l’exécutif, meilleur suivi par l’Agence européenne du médicament dans le cadre de ses nouvelles missions, soutien aux relocalisations de la production en Europe ou encore constitution d’un stock européen et mise en place de marchés publics conjoints. Tilly Metz (Greens/LUX) a souligné que les relocalisations ne résoudraient pas le déséquilibre entre industriels et autorités de santé et que la production publique des molécules essentielles devrait être étudiée, ce qui permettrait de rééquilibrer le pouvoir de négociation des uns et des autres. Pour plus d’informations, voir : https://emeeting.europarl.europa.eu/emeeting/committee/en/agenda/202301/ENVI...
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Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique
03.01.2023

Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique

Le 6 décembre 2022, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant le cadre européen relatif à une identité numérique. Présentée par la Commission le 3 juin 2021, cette proposition révise le règlement eIDAS de 2014 avec pour objectif de permettre à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE de s’identifier ou d’attester certaines informations personnelles afin d’utiliser des services publics et privés délivrés dans toute l’UE au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique. Dans sa position, le Conseil ajoute notamment une disposition afin de répondre aux préoccupations des États membres qui ont mis en place des moyens nationaux d'identification électronique de niveau de garantie « substantiel », qui permettra, combinée à des moyens complémentaires, de vérifier l'identité des utilisateurs en respectant un niveau de garantie « élevé » tel qu’exigé dans le règlement. En vue d’entamer les négociations entre les colégislateurs, il s’agit à présent pour le Parlement d’adopter sa position, après présentation du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) en charge du dossier. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14959-2022-INIT/fr/pdf  ...
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Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone
03.01.2023

Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone

Les États membres se sont accordés le 8 décembre 2022 sur la recommandation sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Les objectifs originaux avaient été établis par le Conseil européen en 2022. La recommandation du Conseil encourage les États membres à accroître la participation à ces services. Elle invite les États à ce qu’au moins 45 % des enfants de moins de trois ans participent aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance et à ce qu’au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité primaire obligatoire devraient participer aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le premier objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans est modulé pour les États membres n’ayant pas encore atteint ce seuil (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%). La recommandation couvre également des aspects qualitatifs tels que le ratio personnel/enfants et la taille des groupes, la disponibilité des services d’accueil (25 heures par semaine) ainsi que la répartition territoriale des structures d’accueil. En ce qui concerne le caractère abordable et accessible, les États membres sont encouragés à limiter les frais à charge des parents et à proposer aux parents ayant des horaires de travail atypiques des solutions leur permettant de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée. Les États membres devront informer la Commission de la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai de 18 mois et un rapport sur les progrès accomplis sera présenté par la Commission d’ici cinq ans. Pour avoir plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
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Nouveaux développements relatifs à la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux
03.01.2023

Nouveaux développements relatifs à la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux

La faisabilité de la pleine mise en œuvre des nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux, et notamment la re-certification des dispositifs sous le régime du nouveau règlement avant le 26 mai 2023, qui fait débat depuis plusieurs mois dans les États membres, a été discutée lors du Conseil EPSCO de décembre 2022. Afin d’éviter des ruptures d’approvisionnement, la commissaire à la santé Stella Kyriakides a informé les États membres que des mesures législatives seraient présentées en janvier 2023, dont une nouvelle extension de la période transitoire à 2027 voire 2028 pour les dispositifs les moins à risque. De son côté, le groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a publié une série de recommandations opérationnelles visant à limiter les risques de pénuries. Par ailleurs, la médiatrice européenne Emily O’Reilly a indiqué avoir ouvert une enquête sur le fonctionnement du MDCG suite à la réception d’une plainte relative à son manque de transparence ; elle a demandé à la Commission de lui communiquer l’ensemble des éléments permettant de prouver que le groupe fonctionne de manière adéquate. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15520-2022-INIT/en/pdf...
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Recommandation de la Commission en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle.
05.12.2022

Recommandation de la Commission en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle.

La Commission a mis à jour, le 28 novembre 2022, sa recommandation aux États membres en vue de reconnaître la Covid comme maladie professionnelle dans les secteurs de la prévention des maladies, de la santé et de l’aide sociale, de l’aide à domicile mais également dans tout secteur particulièrement exposé pendant l’épidémie dans lequel le risque d’infection a été prouvé. Un accord tripartite trouvé en mai 2022 entre États membres et partenaires sociaux au sein du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail avait soutenu cette approche. La Covid est désormais inscrite à l’annexe européenne des maladies professionnelles. Si la recommandation est non contraignante, les États membres sont invités à la reconnaître et doivent informer la Commission des mesures prises à cette fin au plus tard le 31 décembre 2023. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10463...
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Proposition de règlement pour une Europe interopérable.
05.12.2022

Proposition de règlement pour une Europe interopérable.

Le 21 novembre 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement accompagnée d’une Communication pour une Europe interopérable. Cette proposition vise à renforcer l’interopérabilité du secteur public, pour la première fois de manière globale et contraignante à l’échelle de l’Union européenne, en introduisant un cadre de coopération destiné aux administrations publiques qui permettrait d'établir un échange transfrontière sécurisé de données et de s’accorder sur des solutions numériques communes. Trois grands objectifs sont visés : (1) garantir une approche cohérente et centrée sur l’humain, (2) mettre en place une structure de gouvernance dotée d’un mandat pour convenir de solutions d’interopérabilité partagées et enfin (3) créer un écosystème de solutions d’interopérabilité. En particulier, le texte prévoit l’adoption d’un cadre d’interopérabilité européen, la création d’un comité « Europe interopérable » avec des représentants des institutions européennes et des États membres, des obligations d’évaluations de l’impact de nouveaux réseaux ou systèmes d’information sur l’interopérabilité transfrontière ou encore la mise en place de bacs à sable règlementaires afin de déployer des solutions innovantes. La Commission invite les parties prenantes à exprimer leur point de vue à travers une contribution d’ici au 16 janvier 2023. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0720&from=EN...
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Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
05.12.2022

Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

Le Conseil a trouvé un compromis sur la Recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Cette recommandation fixe de nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes d’accueil des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE). Le premier d’entre eux est qu’au moins 45% des enfants de moins de 3 ans participent à l’EAPE, sauf dans les pays qui n’ont pas atteint l’objectif de 2002 de 33% d’enfants dans un EAPE (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%). Le second, qu’au moins 96% des enfants ayant entre 3 et l’âge de scolarité obligatoire participent à l’EAPE. Des critères de disponibilité des services d’EAPE (25h par semaine) mais aussi de prise en compte des enfants issus de milieux défavorisés sont aussi avancés. Enfin, la Recommandation aborde les questions de couverture territoriale, de caractère abordable, de connaissance des droits et de conditions de travail des aidants et personnels. La Commission européenne fera un rapport sur les progrès effectués d’ici 5 ans. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
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L’Union européenne de la santé finalisée
02.11.2022

L’Union européenne de la santé finalisée

Le projet d’« Union européenne de la santé » tel que présenté en novembre 2020 par la présidente de la Commission a été finalisé avec l’adoption de trois textes par le Conseil le 24 octobre dernier : le Règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, le Règlement étendant les compétences du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC) et enfin un règlement-cadre d'urgence donnant des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA). Cette dernière étape permettra notamment de conférer des compétences plus opérationnelles à l’ECDC, qui coordonnera désormais un réseau de laboratoires européens de référence ainsi qu’une task-force destinée à soutenir les interventions en cas d’épidémie grave. Le Règlement sur les menaces transfrontières permet quant à lui entre autres de renforcer les possibilités de marchés publics conjoints pour l’achat de contre-mesures médicales. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6363...
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Proposition visant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences
02.11.2022

Proposition visant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences

La Commission a présenté le 12 octobre sa proposition visant à proclamer 2023 « Année européenne des compétences ». Les mesures proposées se concentrent sur le marché de l’emploi et incluent notamment une série de campagnes, d’activités et d’événements à tout niveau géographique, des groupes de travail techniques promouvant l’identification et la diffusion de bonnes pratiques ou encore le développement et la promotion d’outils permettant d’avoir un aperçu transparent des compétences et de les renseigner. Chaque État membre sera chargé de la nomination d’un coordinateur national. Des fonds FSE+ seront redéployés pour soutenir cette initiative. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6086...
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Programme de travail 2023 de la Commission européenne
02.11.2022

Programme de travail 2023 de la Commission européenne

Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives sociales, on relèvera la présentation d’une Communication à l’occasion du 30ème anniversaire du marché unique qui permettra « de mettre en lumière ses importants bénéfices tout en identifiant les déficits de mise en œuvre et les futures priorités ». L’exécutif prévoit en outre une « initiative pour la numérisation des systèmes de sécurité sociale et les filets de sécurité sociale en lien avec les travaux actuels sur ESSPASS » ainsi qu’une proposition de carte européenne d’invalidité. En matière de santé, les efforts porteront sur la vaccination contre les cancers évitables, via une recommandation du Conseil, la présentation d’une approche globale de la santé mentale ainsi que la révision du cadre de variation des médicaments. La révision des Règlements de coordination figure quant à elle toujours parmi les initiatives en cours d’examen considérées comme « prioritaires ». Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_548_3_en.pdf...
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Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.
03.10.2022

Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.

La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 une proposition de recommandation du Conseil visant à soutenir les États membres dans la modernisation de leur système de revenus minimaux afin de garantir leur efficacité en matière de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion active dans la société et sur le marché du travail. Elle s’inscrit dans les engagements annoncés au sommet de Porto en termes de réduction de la pauvreté et de participation au marché du travail ainsi que dans la poursuite de la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux. Les États membres sont invités à garantir le caractère adéquat de l’aide au revenu minimum tout en préservant et améliorant les incitations à l’activité professionnelle, à améliorer la couverture et l’accès à ces revenus par une meilleure transparence quant aux critères d’éligibilité, des procédures de demande simplifiées et la reconnaissance d’un droit individuel (versus un droit familial), à promouvoir un accompagnement individualisé et à renforcer la gouvernance des filets de protection sociale par des mécanismes de suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité. En parallèle, la Commission a publié une communication sur une meilleure évaluation des effets distributifs des réformes des États membres, dont les orientations sont notamment applicables à la définition de système de revenus minimaux nationaux. Certains groupes parlementaires (S&D, Les Verts/ALE) ont déjà fait part du manque d’ambition de cette initiative en appelant à l’adoption d’une directive, plus contraignante pour les États membres qu’une recommandation du Conseil. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&furtherNews=yes&newsId=10417#navItem-relatedDocuments...
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Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.
03.10.2022

Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.

Dans l’affaire C‑58/21, la Cour de justice de l’UE a dû trancher sur la conformité de la législation autrichienne qui oblige un travailleur indépendant pluriactif à renoncer à son activité dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier en Autriche d’une pension de retraite anticipée. Cette affaire oppose FK, ressortissant polonais et allemand, à l'ordre des avocats du barreau de Vienne, au sujet du rejet de sa demande d'octroi d'une pension de retraite anticipée. FK exerce la profession d'avocat en Suisse, où le centre d'intérêt de ses activités privées (lieu de son domicile) et professionnelles est situé, en Allemagne et en Autriche (où il renonce à l'exercice de cette profession). La juridiction autrichienne saisie questionne la CJUE sur la conformité de la réglementation autrichienne, qui subordonne le bénéfice d'une pension de retraite anticipée à la condition de renoncer à l'exercice de sa profession en Autriche et à l'étranger, au droit de l'Union, en particulier les libertés d'établissement et de circulation. La Cour considère tout d’abord que les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale (Règlements de coordination) ne sont pas pertinentes en l’espèce puisqu’en vertu de ces règles, l’Autriche n’est pas l’État compétent. En revanche, la CJUE précise que le principe d'unicité de la législation applicable ne prive pas un État membre non compétent de la faculté d'octroyer, sous certaines conditions, une pension de vieillesse à un travailleur migrant en application de son droit national, notamment si celui-ci a payé des cotisations qui ouvrent droit à des prestations dans cet État. C’est donc la condition de renonciation à toute activité professionnelle sur le territoire national et à l’étranger qui est soumis au contrôle de la juridiction européenne. Celle-ci admet l’argument des autorités autrichiennes d’un intérêt légitime ; cette disposition vise à empêcher une concurrence déloyale entre les avocats qui exercent leur profession sur le territoire et les avocats retraités. Elle excède cependant ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif : il pourrait être atteint en limitant la renonciation à exercer au seul territoire national, voire à une zone géographique limitée dans un autre État membre. Dans son analyse, la Cour explique également que cette disposition ne prend pas en compte le fait que « les conditions d'obtention et de maintien du droit à pension ne sont pas harmonisées entre les États membres, mais coordonnées par le droit de l'Union, les citoyens pouvant être obligés de continuer à exercer dans d'autres États membres en vue de l'acquisition de leur droit à pension en vertu des droits nationaux concernés ». Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0058&qid=1663318125606  ...
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Présentation de la stratégie européenne en matière de soins.
03.10.2022

Présentation de la stratégie européenne en matière de soins.

Le Commissaire Nicolas Schmit et la commissaire Héléna Dalli ont présenté le 7 septembre 2022 la stratégie européenne en matière de soins. Elle se compose d’une communication (la stratégie) et deux propositions de recommandations du Conseil : l’une sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité et l’autre sur la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. La stratégie ambitionne globalement de favoriser l’accès à des services de soins abordables, accessibles et de qualité, assortis d'une amélioration des conditions de travail et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants. Les questions de promotion de l’égalité homme/femme, de lutte contre la pénurie de main d’œuvre et de statut des aidants sont particulièrement abordées. La recommandation sur les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance réévalue les objectifs de Barcelone et propose que d'ici à 2030, dans chaque État membre, au moins 50 % des enfants âgés de moins de 3 ans et 96 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité primaire obligatoire participent aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance. La Recommandation sur les soins longue durée ambitionne d’aider les États membres dans leurs efforts destinés à améliorer l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité. Une attention particulière est apportée à la situation des aidants. Ces deux recommandations doivent encore être formellement adoptées par le Conseil. Leur mise en œuvre sera ensuite suivie via le Semestre européen et formellement évaluée dans les cinq ans suivant la date de leur entrée en vigueur respective. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5169...
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La Reif recrute!
06.09.2022

La Reif recrute!

La Reif recherche un(e) chargé(e) de mission pour rejoindre son équipe dès que possible. Connaisseur des rouages de l'Union européenne, proche des valeurs de la sécurité sociale et motivé(e) pour rejoindre une équipe dynamique travaillant sur des sujets variés et passionnants? Cliquez ICI pour consulter l'offre et postulez jusqu'au 26 septembre 2022 (minuit)!...
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31.08.2022

Propositions d’actions en vue de soutenir la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux

Répondant à la demande du Conseil EPSCO du 14 juin dernier, le groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a adopté le 26 août une liste d’actions pour soutenir les capacités des organismes notifiés et éviter les ruptures d’approvisionnement dans le cadre de la transition vers le système mis en place par les nouveaux règlements. Constatant des « défis importants et urgents », le MDGC propose notamment de recourir davantage à des audits hybrides et de mettre à profit les preuves disponibles dans les évaluations effectuées précédemment sous le régime des directives pour limiter les tensions capacitaires des organismes notifiés. Les mesures envisagées pour contenir les risques de ruptures comprennent des dialogues structurés entre organismes notifiés et fabricants pour améliorer l’efficacité et la prédictibilité des évaluations ainsi que des lignes directrices communes sur la phase de dépôt des dossiers (contenu de la documentation technique, liste des non-conformités les plus courantes…) Le document annonce également que la Commission prépare un acte délégué visant à espacer la fréquence des ré-évaluations intégrales des organismes notifiés. Le MDCG rappelle également que les autorités peuvent octroyer au cas par cas des dérogations en matière d’évaluation de conformité en cas de raison impérieuse de santé publique. Pour plus d’informations, voir :  https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-08/mdcg_2022-14_en.pdf...
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31.08.2022

Publication d’une brochure sur l’état des lieux du projet ESSPASS

Lancé au printemps 2021 par la DG EMPL de la Commission européenne, le projet pilote ESSPASS vise à tester la faisabilité d’un pass européen de sécurité sociale en explorant les solutions techniques permettant de mettre concrètement en œuvre la mobilité des travailleurs via la numérisation des documents portables (formulaires A1) et la possibilité de vérifier en temps réel l’authenticité de ces derniers. La Commission européenne vient de publier une brochure présentant et illustrant ESSPASS. De nouveaux projets pilotes suivront prochainement, notamment sur la numérisation de la carte européenne d’assurance maladie. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=25942&langId=en...
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31.08.2022

Propositions sur les réformes des traités au cœur de la rentrée européenne

Le chancelier allemand Olaf Scholz a prononcé un long discours sur l’Union européenne le 29 août 2022 à Prague. Il a notamment envoyé un message politique important sur les frontières de l’Union européenne, estimant qu’elle avait vocation à s’élargir aux Balkans occidentaux, puis à l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie. Cet élargissement devrait s’accompagner d’une réforme du fonctionnement de l’Union et de ses institutions. Le chancelier envisage notamment la suppression progressive de la règle de l’unanimité, en commençant par les politiques étrangère et fiscale, la mise en place d’un nouveau mécanisme à définir pour assurer une juste représentation de citoyens européens plus nombreux dans par un Parlement limité à 751 représentants ou encore une nouvelle manière de répartir (et surtout partager) les portefeuilles dans une Commission à 30 ou 36 commissaires. En parallèle, le groupe Spinelli, qui rassemble de manière transpartisane des eurodéputés fédéralistes, travaille à la préparation de proposition pour la réforme des traités. Rejoignant le discours du chancelier Scholz sur la suppression de la règle de l’unanimité, le projet comprendrait également l’élargissement des compétences européennes en matière fiscale et de santé ainsi que l’instauration d’un caractère contraignant pour le socle européen des droits sociaux. Pour plus d’informations, voir : https://www.bundesregierung.de/breg-fr/actualites/scholz-discours-prague-2079562...
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03.08.2022

Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants dans différents Etats membres

Dans l’affaire C-576/20, CC contre office des pensions, la CJUE est invitée à se positionner quant à la prise en compte des périodes d'éducation d'enfants accomplies dans différents États membres. Avant de s’installer définitivement en Autriche et d’y exercer en tant qu’indépendante, la requérante a séjourné en Belgique, où elle a eu deux enfants, puis en Hongrie. L’organisme autrichien compétent pour calculer le montant de sa retraite est saisi et ne prend pas en compte ces périodes d’éducation en dehors de l’Autriche car l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 exige en effet l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État débiteur de la pension à la date de début de prise en compte, par la législation de cet État, de la période d'éducation d'enfants. Pourtant, l’article 21 du TFUE consacre la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne, liberté qu’avait exercé la requérante en s’installant en Belgique puis en Hongrie. La question soumise à la Cour était donc de savoir si les périodes d’éducation d’enfants en Belgique et en Hongrie de la requérante devaient être prises en compte, dans le respect de la liberté de circulation des citoyens de l’Union (art 21 TFUE et son interprétation, notamment arrêt C-522/10). La Cour considère que les périodes d’éducation dans un autre Etat membre doivent être prises en compte, à défaut de quoi cela constituerait une atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens. Le montant de la retraite de la requérante devra être revu par l’organisme compétent. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020CJ0576&qid=1657187397532...
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03.08.2022

Questions parlementaires à la Commission concernant les règles applicables aux travailleurs frontaliers en télétravail

Plusieurs eurodéputés ont demandé des éclaircissements à la Commission concernant la mise en cohérence des règles applicables en matière de sécurité sociale et de taxation dans les situations de télétravail pour les travailleurs qui résident dans un autre État que celui d’emploi ainsi que sur la possible discrimination indirecte entre ces travailleurs et ceux vivant et travaillant dans le même État membre car certains employeurs interdisent seulement aux premiers de travailler plus de 25% de leur temps en télétravail. Dans ses réponses, la Commission reconnait les obstacles à la libre circulation des travailleurs transfrontaliers liés aux différences d’impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et aux modes de financement de la sécurité sociale selon les États membres. Elle a d’ailleurs encouragé les autorités nationales à s’accorder sur des règles spécifiques pour ces travailleurs qui tiendraient compte des interactions entre les systèmes fiscaux et de sécurité sociale. Elle rappelle également que le droit de l’UE autorise des différences de traitement entre travailleurs mobiles et locaux si elles répondent à un objectif d’intérêt général. Elle cherche à trouver, dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, une solution pérenne pour les travailleurs frontaliers qui télétravaillent. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2022/001580/P9_RE(2022)001580_EN.pdf  et https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2022/001835/P9_RE(2022)001835_EN.pdf...
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03.08.2022

Réflexions du réseau eHealth pour une vision intégrée des e-prescriptions dans le cadre d’eIDAS

Le réseau européen eHealth a publié un document proposant le développement d’un premier cas d’usage pour le portefeuille européen d’identité numérique EUID. Il y présente des spécifications techniques et pistes de réflexion pour l’intégration des e-prescriptions dans le portefeuille. Si la plupart des États membres autorisent les prescriptions électroniques et que celles-ci fonctionnent majoritairement avec des codes-barres, ces derniers ne sont pas interopérables à ce jour. Par ailleurs, le système MyHealth@EU ne permet pas l’utilisation de codes-barres mais requiert l’entrée manuelle des données par le pharmacien. Dans la proposition du réseau, MyHealth@EU ne disparaîtrait pas mais deviendrait une solution de repli. La solution technique imaginée prévoit l’émission d’un code QR qui contiendrait et authentifierait la prescription mais également les données relatives au patient et, s’il s’agit d’une tierce personne, au détenteur du portefeuille. Pour plus d’informations, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-08/ehealth_eprescription_eidas_en.pdf...
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Programme de la présidence tchèque du Conseil de l’UE.
04.07.2022

Programme de la présidence tchèque du Conseil de l’UE.

Au 1er juillet, la République tchèque prend la présidence du Conseil de l’UE. Elle s’est notamment fixé comme priorités de gérer la crise des réfugiés ukrainiens, d’assurer la sécurité énergétique de l’UE et de renforcer la résilience des institutions démocratiques. Les priorités sociales et santé sont entre autres les suivantes : Finaliser et publier la Stratégie pour les soins (attendue pour septembre 2022), Adopter l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de directive sur les travailleurs des plateformes, Relancer le projet de révision des règlements de coordination de sécurité sociale, Entamer l’élaboration d’une recommandation du Conseil sur des revenus minimums, Approuver la recommandation du Conseil sur les soins de longue durée. Pour plus d’informations, voir : https://czech-presidency.consilium.europa.eu/media/yonjnuxa/programme-cz-pres-en.pdf...
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Accord provisoire des colégislateurs sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats.
04.07.2022

Accord provisoire des colégislateurs sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 7 juin dernier à un accord provisoire sur la proposition de Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne publiée en 2020 par la Commission. Pour rappel, cette proposition vise à fixer un cadre pour la détermination de salaires minimaux qui garantissent une vie décente aux travailleurs. L’accord renforce le niveau d’ambition de la proposition originelle, principalement en termes de couverture des négociations collectives. Le texte sera porté au vote de la Commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales le 12 juillet. Le vote en plénière est prévu pour septembre. En parallèle, Eurofound a publié une  étude qui souligne les disparités entre États membres en termes de salaire minimal et montre que les salaires minimaux fixés par conventions collectives sont généralement plus élevés que ceux fixés par voie législative. Pour plus d'informations, voir : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-se-felicite-de-laccord-politique-sur-des-salaires-minimaux-adequats-pour-les-2022-06-07_fr...
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Publication du rapport d’activité 2021 de l’EMA.
04.07.2022

Publication du rapport d’activité 2021 de l’EMA.

L’Agence européenne des médicaments (EMA) a présenté, le 10 juin 2022, son rapport d’activité 2021. Elle consacre un chapitre à son activité en matière de vaccins et traitements Covid, avec respectivement quatre et trois autorisations, et rappelle les procédures et moyens exceptionnels mis en place. Au total, l’Agence a recommandé l’autorisation de 92 nouveaux produits, dont 19 médicaments orphelins (6 candidats ont perdu leur statut orphelin au moment de l’autorisation elle-même), et a accepté 89 demandes d’extensions d’indications. Le rapport indique également que l’Agence se prépare à l’extension prévue de son mandat via une Extended Mandate Task Force. Ses nouvelles attributions porteront notamment sur la surveillance des pénuries et les dispositifs médicaux. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/about-us/annual-reports-work-programmes...
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Avancées dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées mais persistance d’importantes lacunes. 
30.05.2022

Avancées dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées mais persistance d’importantes lacunes. 

La Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2021-2030.  La Commission se félicite que deux des initiatives phares aient déjà été lancées (la Plateforme européenne Handicap et le nouvelle politique RH de la Commission) et qu’un calendrier soit annoncé pour mener à bien les cinq autres d’ici les prochains mois et 2024 (mesures pour améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, le site de ressources de bonnes pratiques AccessibleUE, la carte européen Handicap, un guide offrant des recommandations pour améliorer l’autonomie des personnes et un cadre d'excellence pour les services sociaux afin d'améliorer la qualité des services communautaires destinés aux personnes handicapées). Le rapport présente cependant la persistance d’écueils en matière de taux d’emploi, de risque de pauvreté et de besoins de santé non satisfaits.  Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=10274&langId=en  ...
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Questions/Réponses de la Commission sur le passeport européen de sécurité sociale. 
30.05.2022

Questions/Réponses de la Commission sur le passeport européen de sécurité sociale. 

La Commission européenne a publié, le 20 mai 2022, une série de Questions/Réponses précisant ce que pourrait être ce « pass » de sécurité sociale en cours d’expérimentation, ainsi que ses bénéficiaires et son articulation avec d’autres initiatives européennes numériques (EESSI, Portail numérique unique, portefeuilles numériques, etc.). Pour rappel ce projet vise à offrir un outil numérique simplifiant les échanges d’informations entre institutions de sécurité sociale dans le cadre de mobilités européennes. Il n’entend donc pas modifier les règles actuelles liées à la coordination et n'a pas d’impact sur les négociations en cours concernant leur révision.  Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1545&intPageId=5540&langId=fr  ...
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Publication du rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. 
30.05.2022

Publication du rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. 

Le 13 mai 2022, la Commission a dévoilé son rapport sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2011/24, complété par l’étude préalable, une annexe sur le renforcement de la mise en œuvre du texte ainsi que les données et tendances 2018-2020 en matière de mobilité des patients. Un document de travail des services récapitule la genèse, l’objectif et les principales conclusions du rapport ainsi que les enseignements tirés par la Commission.  Le constat s’avère mitigé, le rapport montrant une mise en œuvre disparate, ce qui conduira la Commission à diligenter « une nouvelle enquête sur la conformité des mesures nationales avec les dispositions de la directive ainsi qu’avec ses principes de proportionnalité et de sécurité juridique ». Elle prévoit également, à l’horizon 2024, la mise à jour, avec la commission administrative des États membres, de la note d’orientation de 2012 sur la Directive et le Règlement 883/2004. Enfin, la disponibilité des informations et la connaissance de leurs droits par les patients constituent également des axes d’amélioration prioritaires.  Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/mex_22_3066#6  ...
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La CNSA devient le 11ème membre de la REIF
18.05.2022

La CNSA devient le 11ème membre de la REIF

Le conseil d’administration de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) a approuvé à l’unanimité, le 13 mai 2022, l’affiliation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa). Isabelle Sancerni, présidente de la REIF, se réjouit d’accueillir la Cnsa : « Mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, Livre vert sur le vieillissement ou encore Stratégie européenne relative aux droits de personnes handicapées… les questions d’autonomie sont au cœur de nombreuses initiatives européennes récentes. L’adhésion de la Cnsa vient renforcer notre expertise alors que la Commission s’apprête à publier sa stratégie sur les soins. Elle permettra de mieux faire valoir les bonnes pratiques et attentes françaises en la matière ». Virginie Magnant, directrice de la CNSA indique être « honorée de rejoindre la REIF qui défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française, une famille à laquelle la Cnsa contribue désormais, auprès des instances européennes. Nous comptons apporter au réseau toute l’expertise de la branche autonomie dans un contexte européen de transition démographique et de société de la longévité ». Cinquième branche de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021, la Cnsa soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, elle pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle participe à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et www.monparcourshandicap.gouv.fr. Elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l’autonomie. Après celle de l’Unédic début 2022, l’affiliation de la Cnsa porte à 11 le nombre des membres de la REIF. Regroupant désormais l’ensemble des branches du régime général, des régimes professionnels ainsi que des structures spécialisées, la REIF porte plus que jamais la voix et les spécificités de la sécurité sociale française auprès des institutions européennes. Téléchargez le communiqué de presse.  ...
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La REIF recrute !
04.05.2022

La REIF recrute !

La REIF recrute un/e chargé/e de mission pour rejoindre son équipe! Consultez la fiche de poste et postulez! Vous avez jusqu'au 26 mai 2022 (minuit)!...
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29.04.2022

Recommandation de la Commission pour la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les personnes ayant fui l’invasion de l’Ukraine

Dans une recommandation adoptée le 6 avril 2022, la Commission invite les États membres à adopter les mesures nécessaires afin de garantir aux personnes ayant fui l’Ukraine une reconnaissance rapide et simple de leurs qualifications professionnelles. En soutien, l’exécutif a demandé à la Fondation européenne pour la formation de créer un pôle de ressources sur les qualifications ukrainiennes, où des informations peuvent être partagées afin d’accélérer le processus de certification. L'outil eTranslation a également été adapté pour répondre à la demande de traduction rapide et fiable depuis l'ukrainien. S'agissant des professions règlementées dans les Etats membres, la Commission demande aux États d’adopter des appréciations souples des exigences requises quant à la reconnaissance des qualifications pour les personnels de santé ou les enseignants via la mise en place de formation accélérée ou d’autoriser l’exercice de certaines activités avec un statut différent de celui de membre à part entière de la profession. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_2296...
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29.04.2022

Communication de la Commission sur la prochaine phase de lutte contre la Covid

La commissaire Kyriakides a présenté, le 27 avril, la Communication Soutenir la préparation et la réaction de l’UE face à la Covid-19 qui invite les États membres à « passer du mode urgence à la gestion durable de l’épidémie ». Ce mouvement sera notamment accompagné par l’ECDC, qui sera chargé de la coordination de la surveillance des maladies respiratoires aigües, et par la Commission et l’EMA, qui veilleront à l’identification et au soutien à la prochaine génération de vaccins. En ce qui concerne les États membres, l’exécutif estime qu’il est nécessaire d’augmenter le taux de vaccination des adultes (la proportion de ceux ayant reçu une 3ème dose plafonnant à 64%). Il leur recommande également de continuer d’augmenter leurs capacités de séquençage et de disposer de capacités de test et de contact tracing suffisantes et rapidement ajustables à la hausse en cas de besoin. Enfin, la Commission les encourage à mesurer, avant l’automne, l’efficacité, le rapport coût-efficacité et l’acceptabilité sociale des interventions non-pharmaceutiques. Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/health/publications/covid-19-sustaining-eu-preparedness-and-response_fr...
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29.04.2022

Étude du think tank du Parlement européen sur le coût de la non-Europe en matière sociale

L’EPRS, think tank du Parlement européen, a publié une étude sur la qualité de la dépense publique en Europe, qui tente une quantification du coût de la non-Europe en matière de politique sociale. Y sont analysés trois domaines en particulier : les mécanismes de chômage partiel, les mesures de réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que les salaires minimums. Le coût de la non-Europe sur ces trois domaines serait, en fonction des résultats sociaux attendus, de 9,8 à 30,1 milliards d’euros. L’étude met également l’accent sur 8,2 milliards d’euros d’économies en taux d’intérêt générées par la mise en place de l’instrument SURE. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/699487/EPRS_STU(2022)699487_EN.pdf...
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31.03.2022

Présentation de la proposition de Règlement sur les données

Le 28 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur les données (Data Act), pilier de la Stratégie européenne pour les données présentée en février 2020. L’initiative viendra compléter le Règlement sur la gouvernance des données adopté fin 2021 par les colégislateurs. Il vise notamment à lever un certain nombre d’obstacles à l’accès aux données détenues par des organismes tant publics que privés, à amoindrir les éventuels problèmes d’interopérabilité ou encore à permettre aux utilisateurs d’objets connectés un meilleur contrôle de leurs données et de leur partage éventuel. Le projet de Règlement encadrera en outre l’accès, par les organismes publics, aux données privées en cas de circonstances exceptionnelles, ces dernières étant définies de manière relativement larges. Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1113...
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31.03.2022

Question parlementaire sur les abus relatifs à la législation sur les médicaments orphelins

L’eurodéputée María Soraya Rodríguez Ramos (Renew) a saisi la Commission d’une question écrite sur les possibles abus liés à l’octroi du statut de médicament orphelin, sur la base de l’exemple de la commercialisation de l’acide chénodéoxycholique par Laediant. Dans sa réponse du 17 février 2022, la commissaire Kyriakides indique que l’exécutif explorera plusieurs options pour moduler la durée d’exclusivité commerciale en fonction du caractère innovant du produit. Des achats conjoints pourraient également permettre l’accès abordable à certains médicaments orphelins. La commissaire a rappelé que l’essentiel des leviers disponibles en matière de prix le sont au niveau des États membres et, qu’au niveau européen, la politique de concurrence a également son rôle à jouer. Laediant a ainsi été condamné au paiement d’une amende pour pratique anticoncurrentielle aux Pays-Bas. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/005626/P9_RE(2021)005626_EN.pdf...
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16.02.2022

Rapport sur le statut juridique et les droits des membres de la famille des travailleurs mobiles

Publié le 24 janvier 2022, ce rapport décrit le régime juridique applicable aux membres de la famille inscrit dans la Directive 2004/38 et met en évidence ses limites persistantes. La première section du rapport analyse le champ d’application personnel de la protection offerte par le droit de l’UE qui distingue les membres de la famille protégés des autres membres. La deuxième section expose les droits des membres de la famille des indépendants, des travailleurs frontaliers, des demandeurs d’emploi ou encore des familles retournées dans leur pays d’origine. Dans la troisième section, il est question des droits des enfants, alors que la dernière section met en exergue les vides juridiques de ce régime de protection, notamment en ce qui concerne les unions/mariages entre personnes de même sexe et les enfants issus de ces unions, les divorces et les séparations, les violences domestiques, et enfin les enfants placés. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=8446&furtherPubs=yes...
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16.02.2022

Présentation du premier plan de travail de l’HERA

La commissaire à la santé Stella Kyriakides a présenté, le 10 février 2022, le premier plan de travail annuel de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). 1,3 milliards d’euros provenant des fonds EU4Health, Horizon Europe et RescEU seront répartis entre six types de missions : évaluations des menaces, soutien de la R&D pour les contre-mesures médicales, réponse aux défis et défaillances du marché et promotion de l’autonomie stratégique, fourniture des contre-mesures médicales, renforcement des connaissances et compétences et enfin actions internationales. Si le document indique que l’autorité fonctionnera d’abord en « mode de crise » afin de poursuivre les efforts sur le front de la lutte contre la Covid, plusieurs actions viseront à jeter les bases de l’HERA sur le long terme : signature d’un Memorandum of understanding avec l’EMA et l’ECDC, dialogue avec les parties prenantes sur la définition des priorités et création de plusieurs forums d’échanges, étude sur la faisabilité d’une production « flexible » des contremesures médicales dans l’UE ou encore soutien aux États membres dans l’évaluation de leurs procédures de marchés publics. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/publications/hera-work-plan-2022_en...
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16.02.2022

Renouvellement des instances du Parlement européen

Deux ans et demi après les élections du Parlement européen, une nouvelle présidente, Roberta Metsola, a été élue à la tête de l’institution. Les vice-présidents et questeurs qui forment le Bureau ainsi que les présidents des commissions parlementaires ont également été renouvelés. Ainsi, à titre d’exemple : à la présidence de commission EMPL, Dragoş Pîslaru (RO/RE) succède à Lucia Nicholsonová (SK/RE) ; à la présidence de commission ENVI, Pascal Canfin (FR/RE) renouvèle son mandat ; à la présidence de la commission FEMM, Robert Biedroń (PL/S&D) succède à Evelyn Regner (DE/S&D). Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/dirigeants-parlement-europeen/20190711STO56847/decouvrez-qui-preside-les-commissions-du-parlement-europeen...
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20.01.2022

Conférence REIF Accompagner les générations: un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe – 25 mars 2022, Paris

À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Représentation des institutions françaises de Sécurité sociale auprès de l'UE (REIF) organise le vendredi 25 mars 2022 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris, une conférence de haut niveau intitulée “Accompagner les générations : un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe”. L’objectif de la conférence sera de débattre des défis auxquels doit faire face la protection sociale dans une perspective européenne, et en particulier à l’heure de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, en mettant en lumière l’expertise des organismes français membres de la REIF. La journée se déroulera sous la forme de deux sessions plénières, l’une introductive et l’autre conclusive, ainsi que de quatre tables rondes interactives sur les thèmes suivants : Comment répondre aux défis démographiques liés au vieillissement dans l’UE ? Le soutien aux familles et aux demandeurs d’emploi, deux leviers complémentaires d’une politique efficace de lutte contre la pauvreté. Comment réduire la concurrence sociale en garantissant une mobilité juste et équitable ? Accès à l’innovation en santé et mécanismes de régulation des prix La conférence de la REIF réunira des représentants des organismes membres de la REIF dont font partie les Caisses nationales et locales de Sécurité sociale, des partenaires européens et nationaux de la REIF (homologues européens de la REIF, membres d’European Social Insurance Platform (ESIP), des partenaires sociaux européens et nationaux, des membres du réseau des ambassades des États membres à Paris, des ONG…), des autorités gouvernementales et organismes publics français, des journalistes nationaux et européens. La Présidente de la REIF, Isabelle Sancerni, et le Commissaire européen à l'Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit (à confirmer), ouvriront la conférence....
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Programme de la présidence française du Conseil de l’UE.
17.01.2022

Programme de la présidence française du Conseil de l’UE.

La présidence française du Conseil de l’UE a publié le 11 janvier son programme autour de trois ambitions : Relance, Puissance et Appartenance. Les priorités sociales et santé sont entre autres les suivantes : - achever les négociations autour du paquet législatif « Construire une Union européenne de la santé» ; - débuter les négociations sur la révision des directives sur la qualité et la sécurité du sang humain et sur la sécurité et la qualité des tissus et cellules humains ; - obtenir un accord en trilogue sur la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE ; -obtenir un accord sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes ; - encourager les échanges sur la recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance. Pour plus d’informations, voir :   https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/media/zeqny1y5/fr_programme-pfue-v2-5.pdf ...
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Présentation de l’état des négociations sur les règlements de coordination en commission EMPL.
17.01.2022

Présentation de l’état des négociations sur les règlements de coordination en commission EMPL.

Le 13 janvier 2022, Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne) a présenté les résultats du 17ème trilogue dédié aux négociations sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est tenu le 16 décembre dernier (voir REIF Info 371).  Après avoir rappelé les points d’accord trouvés en 2019 (sur les soins de longue durée, les prestations familiales, l’égalité de traitement et l’accès aux prestations pour les citoyens mobiles non actifs et sur les prestations chômage), la rapporteure pour le Parlement européen a regretté que l’accord provisoire trouvé en décembre sur les derniers chapitres controversés (prestations chômage pour les travailleurs transfrontaliers, le principe de notification préalable avant détachement et les critères caractérisant le lieu d’activité) n’ait pas finalement été validé par le Conseil, malgré les efforts de compromis consentis par le Parlement. Elle a conclu son rapport en pointant les Etats membres opposés (9 Etats se sont opposés au compromis, 5 se sont abstenus et 13 se sont expimés en faveur) “qui veulent continuer à tirer parti de la mobilité des travailleurs sans pour autant prendre en charge leurs droits de sécurité sociale.”  Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15182-2021-INIT/fr/pdf    ...
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Suivi du Livre vert sur le vieillissement.
17.01.2022

Suivi du Livre vert sur le vieillissement.

La Commission européenne a répondu le 11 janvier à une question adressée par des eurodéputés de plusieurs groupes politiquessur le suivi du Livre vert sur le vieillissement. Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de présenter de Livre blanc sur le vieillissement ou de stratégie spécifique en matière d'égalité des âges. La Commission souhaite toutefois intégrer les aspects liés à la démographie et à l'égalité, y compris en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge, dans toutes les politiques, législations et programmes de financement de l'UE. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, l’exécutif européen annonce qu’il présentera en 2022 une stratégie européenne en matière de soins qui s'adressera à la fois aux aidants et aux bénéficiaires de soins et couvrira de la garde d'enfants aux soins de longue durée.  Pour plus d’informations, voir :   https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/004836/P9_RE(2021)004836_EN.pdf   ...
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20.12.2021

Priorités de la future présidence française de l’UE

Le président de la République a annoncé le 9 décembre 2021 les priorités de la future présidence française du Conseil de l’UE qui aura lieu du 1er janvier au 30 juin 2022. Rassemblée autour de la devise commune « Relance, Puissance et Appartenance », elle a entre autres pour principaux objectifs : Réformer l’espace Schengen ; Approfondir l’Europe de la défense ; Développer un nouveau modèle européen de croissance ; Mettre en place un service civique européen de six mois ouvert à tous les jeunes de moins de 25 ans pour un échange universitaire ou d’apprentissage, un stage ou une action associative, dans le contexte de l’Année européenne de la Jeunesse ; Obtenir une position du Conseil sur la proposition de directive sur le travail via plateforme ; Obtenir un accord en trilogue sur les propositions de directives relatives aux salaires minimaux équitables dans l’UE et les mesures de transparence salariale ; Finaliser les discussions sur les textes relatifs à l’Union européenne de la santé ; Conclure la Conférence sur l’avenir de l’Europe en mai 2022. Après la présidence slovène, la France entamera un nouveau cycle et travaillera en trio avec la République tchèque au second semestre 2022 et la Suède au premier semestre 2023. Pour plus d’informations, voir :  https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/...
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20.12.2021

Accord provisoire sur les règlements de coordination

Les négociateurs du Parlement européen et de la présidence slovène du Conseil de l’UE ont annoncé avoir conclu le 16 décembre 2021 un accord provisoire sur les textes de révision des règlements européens de coordination de sécurité sociale. Les textes révisés avaient été publiés en décembre 2016 par la Commission européenne. Le contenu de l’accord provisoire n’est pas connu à ce jour. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent désormais adopter formellement l’accord provisoire. Pour plus d’informations, voir :  https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20211215IPR19522/fairer-and-clearer-rules-on-social-benefits-for-eu-mobile-workers-agreed...
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20.12.2021

Conseil EPSCO Santé – Etat des lieux des dossiers en cours

La Commission a préparé, en vue du Conseil ESPCO (formation santé) du 7 décembre 2021, une note proposant un tour d’horizon des propositions législatives en cours et à venir. Elle y confirme que les propositions de refonte de la législation pharmaceutique d’une part et de révision des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques d’autre part seront présentées conjointement au dernier trimestre 2022. D’autres initiatives sont également attendues. Les dernières réflexions sur l’Espace européen des données de santé sont en cours, l’initiative est attendue au premier trimestre 2022. Une proposition dépoussiérant le cadre régissant le sang, les tissus et cellules sera publiée à la même période. Enfin, l’évaluation des redevances dues à l’Agence européenne du médicament est en cours, elle devrait aboutir à une proposition au deuxième trimestre. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14059-2021-INIT/en/pdf...
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30.11.2021

Résolution parlementaire pour un passeport européen de sécurité sociale

Le 25 novembre 2021, les eurodéputés ont adopté une résolution demandant à la Commission de proposer une initiative législative sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale avant fin 2022. L’enjeu est d’adapter le cadre juridique aux évolutions numériques et de permettre une mobilité équitable grâce à une portabilité plus aisée des droits de sécurité sociale en réduisant les charges administratives. Le passeport devra permettre des vérifications en temps réels des informations relatives aux travailleurs mobiles afin de lutter également contre la fraude et le travail non déclaré. Le passeport devra respecter les règles sur la protection des données personnelles et le déploiement du projet pilote en cours depuis début 2021 est envisagé afin de permettre, à terme, d’inclure non seulement les données relatives à la couverture sociale des titulaires du passeport mais aussi d’autres informations de sécurité sociale (assurance maladie, pension). Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0473_FR.html...
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30.11.2021

Début des travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence

Les travaux du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’Etat providence dans l’UE, dont la constitution était annoncée dans le Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, ont débuté le 16 novembre 2021. Présidé par Anna Diamantopoulou, ancienne commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, le groupe comprend en outre 12 experts nationaux. Leur rapport est attendu pour fin 2022. Il devra émettre des propositions pour renforcer les systèmes européens de protection et de sécurité sociale en prenant en compte les défis tels que le changement démographique, les mutations du monde du travail ou encore l’émergence de nouveaux risques. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=10101&furtherNews=yes...
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30.11.2021

Adoption de la Résolution du Parlement européen sur la Stratégie pharmaceutique

Le 24 novembre 2021, le Parlement européen a adopté une résolution sur la Stratégie pharmaceutique à une très large majorité. Les eurodéputés plaident notamment en faveur : d’une meilleure définition des besoins médicaux non satisfaits, y compris avec l’appui des payeurs, afin de mieux orienter les investissements publics et d’éviter un usage abusif en vue d’augmenter les prix des médicaments ;  d’une transparence et d’une traçabilité totale des financements européens destinés à la R&D, qui devraient également être reflétés dans la tarification ; de l’élaboration d’un système de remboursement favorisant les réelles innovations thérapeutiques et de critères communs pour la fixation des prix de certains médicaments ; d’une coopération accrue en matière de négociations tarifaires et de marchés publics. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0470_FR.html...
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03.11.2021

Proposition de directive-cadre pour des salaires minimums adéquats.

Proposition de directive-cadre pour des salaires minimums adéquats. Le 29 octobre 2020, la Commission a publié une proposition de directive pour encadrer la définition de salaires minimum adéquats dans les Etats membres. Inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission a précisé que la directive n'imposerait pas un salaire minimum harmonisé ni un indicateur commun pour fixer un salaire minimum dans les Etats membres. La directive est destinée à renforcer la négociation collective dans l’établissement de ces salaires minimum, en adéquation avec les systèmes nationaux, en contrôlant davantage les mécanismes mis en œuvre pour définir le niveau adéquat de ces salaires et en assurant une protection contre les retenues sur rémunération et en limitant le recours aux variations des salaires minimaux légaux pour certaines catégories de travailleurs. La proposition basée sur l’article 153 TFUE doit être désormais discutée par les co-législateurs.   Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1967...
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02.11.2021

Mise en exergue des rôles éducatif et inclusif des modes d’accueil du jeune enfant

Dans un rapport sur l'impact de la pandémie sur les services d'accueil du jeune enfant, la Commission européenne rappelle l'importance de ces services pour le développement personnel, l'intégration sociale et la future employabilité des enfants et regrette que ces aspects aient été négligés lors de la gestion de la pandémie au détriment de la seule fonction de garde. Face aux défis liés au financement, à la gouvernance et au personnel, le rapport fournit un ensemble de recommandations à destination des décideurs politiques. Pour plus d’informations, voir :  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/c14645b2-24f8-11ec-bd8e-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-233017740...
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27.10.2021

Lancement de la consultation publique sur l’HERA

La consultation publique sur la constitution de l’HERA, future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, a été lancée par la Commission européenne le 31 mars. Annoncée dans le paquet sur l’Union européenne de la santé de l’automne 2020 et parfois comparée au BARDA américain, la future autorité « permettra de renforcer nos capacités de prévoyance, de préparation, d'anticipation et de réaction » selon la commissaire à la santé. Plusieurs options politiques sur le périmètre et le financement sont présentées pour commentaires. La plus timorée prévoit un simple renforcement de la coopération entre États membres en matière d’analyse prospective et d’identification des menaces quand la plus ambitieuse propose la constitution d’une autorité dotée de ces compétences en propre et chargée de l’attribution rationnelle d’une partie des fonds européens soutenant les contre-mesures médicales. La consultation s’achèvera le 12 mai ; une proposition législative est attendue au troisième trimestre. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1522...
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01.10.2021

Rejoignez l’équipe!

La REIF cherche un stagiaire à partir d’octobre-novembre 2021 pour renforcer l’équipe dans ses activités, particulièrement dans le contexte de la future Présidence française de l'UE et l’organisation d’une grande conférence labelisée PFUE en mars prochain! Les activités seront variées et le stagiaire pourra faire preuve d’autonomie dans ses missions mais ne sera jamais seul, il aura le soutien permanent d’une équipe soudée. Pour une description détaillée du poste à pouvoir, téléchargez la fiche. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 20 octobre inclus....
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30.09.2021

Publication de la consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique.

La Commission européenne a publié, le 28 septembre 2021, sa consultation publique sur la Stratégie pharmaceutique, dernière étape avant la proposition législative désormais attendue fin 2022. La première partie du questionnaire invite les parties intéressées à évaluer le cadre législatif actuel, alors que les volets suivants portent sur les pistes à envisager pour relever les défis identifiés : besoins médicaux non satisfaits, incitations à l’innovation, résistance antimicrobienne, adaptation du cadre réglementaire aux innovations thérapeutiques, récompenses et obligations pour un meilleur accès aux médicaments, compétition et caractère abordable, repositionnement, sécurité d’approvisionnement, qualité et enfin enjeux environnementaux. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12963-Revision-de-la-legislation-generale-de-l%E2%80%99Union-relative-aux-produits-pharmaceutiques_fr...
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30.09.2021

Adoption de la résolution sur les droits des travailleurs des plateformes.

Le 16 septembre, le Parlement européen a adopté en plénière la résolution sur les conditions de travail équitables, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes avec 524 voix pour, 39 contre et 124 abstentions. Les eurodéputés ont insisté sur la nécessité de garantir l'accès à une protection sociale adéquate, de conditions de travail décentes et d’accéder à la négociation collective, ainsi que d’une gestion transparente et éthique des algorithmes et des données. En ce qui concerne le statut professionnel, les députés ont soutenu le principe d’une présomption réfragable d'une relation d'emploi pour les travailleurs des plateformes, combinée à un renversement de la charge de la preuve lors de la détermination du statut de travail dans les procédures judiciaires. Ils rejettent également l'introduction d'un troisième statut professionnel. Enfin, le Parlement européen s’est félicité de l'annonce par la Commission d’une proposition législative qui devrait être publiée le 8 décembre prochain. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0385_FR.html...
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27.09.2021

Appel à candidature pour rejoindre le groupe d’experts de haut-niveau sur l’avenir de la protection sociale

La Commission entend faire réaliser par les 12 experts qui seront choisis une étude sur le futur de l’Etat-providence, son financement et ses interconnections avec les changements impactant le monde du travail. Un rapport et des recommandations destinées à rendre les systèmes de protection sociale adaptés à l’avenir devront être publiés d’ici fin 2022. L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 17 septembre 2021. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=10064&furtherNews=yes...
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26.09.2021

Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA

Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janvier 2020 par la Commission européenne de l’outil RINA (Reference Implementation for a National Application). Dans sa réponse, la Commission réitère le principe de son désengagement de RINA qui devrait être définitivement acté à la fin de 2021. L’exécutif européen informe par ailleurs qu’il a fourni aux Etats membres une nouvelle version de RINA dans le courant de 2021 et qu’ils pourront continuer à l’utiliser après le transfert. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/003488/P9_RE(2021)003488_EN.pdf...
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25.09.2021

Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale

Suite à une demande de l’eurodéputée allemande Gabriele Bischoff (S&D) de clarifications sur le projet pilote de la Commission d’un Pass européen de sécurité sociale, la Commission a précisé que cette initiative entend étudier la faisabilité d’une solution numérique pour améliorer la preuve et la vérification transfrontalières de la couverture et des droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, qui reposent actuellement sur des procédures papier (formulaire DP A1). Le portail numérique unique, qui sera d’application complète fin 2023, devrait quant à lui jouer le rôle d’un point d’entrée possible pour les personnes et les entreprises, les redirigeant vers les portails nationaux où ils peuvent demander en ligne la délivrance du DP A1; il n’est pas censé couvrir les aspects de vérification numérique. Sur les aspects “données”, la Commission assure que seules les données et informations strictement nécessaires à la vérification de la couverture et des droits en matière de sécurité sociale seraient traitées et rendues accessibles aux citoyens mobiles concernés, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de confiance. En revanche, les caractéristiques techniques exactes de la solution envisagée sont encore en cours de définition et seront testées au cours d’une phase de pilotage qui s’achèvera en 2023; elle pourrait par exemple utiliser la technologie blockchain. Pour plus d’informations, voir:  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-003487_EN.html...
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24.09.2021

Poursuite des travaux de l’EMA sur les vaccins Covid

L’EMA poursuit à un rythme soutenu ses travaux sur les vaccins et candidats vaccins Covid. Elle a notamment entamé, le 20 juillet, l’examen continu du Vidprevtyn développé par Sanofi Pasteur. Elle a poursuivi, courant juillet, la mise à jour des informations produit et rapports relatifs à la sécurité pour plusieurs vaccins détenteurs d’AMM conditionnelles et son Comité des médicaments à usage humain approuvé, le 23 juillet, l’extension de l’utilisation du Spikevax (Moderna) aux adolescents de 12 à 17 ans.Enfin, l’agence basée à Amsterdam a publié une mise à jour de ses initiatives en soutien à l’accélération du développement et de l’évaluation des vaccins.Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-latest-updates...
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31.08.2021

Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale.    

Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale.  Suite à une demande de l’eurodéputée allemande Gabriele Bischoff (S&D) de clarifications sur le projet pilote de la Commission d’un Pass européen de sécurité sociale, la Commission a précisé que cette initiative entend étudier la faisabilité d'une solution numérique pour améliorer la preuve et la vérification transfrontalières de la couverture et des droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, qui reposent actuellement sur des procédures papier (formulaire DP A1). Le portail numérique unique, qui sera d’application complète fin 2023, devrait quant à lui jouer le rôle d’un point d'entrée possible pour les personnes et les entreprises, les redirigeant vers les portails nationaux où ils peuvent demander en ligne la délivrance du DP A1; il n'est pas censé couvrir les aspects de vérification numérique. Sur les aspects “données”, la Commission assure que seules les données et informations strictement nécessaires à la vérification de la couverture et des droits en matière de sécurité sociale seraient traitées et rendues accessibles aux citoyens mobiles concernés, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de confiance. En revanche, les caractéristiques techniques exactes de la solution envisagée sont encore en cours de définition et seront testées au cours d’une phase de pilotage qui s’achèvera en 2023; elle pourrait par exemple utiliser la technologie blockchain. Pour plus d’informations, voir:  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-003487_EN.html...
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31.08.2021

Appel à candidature Groupe d’experts de haut-niveau sur l’avenir de la protection sociale.   

Appel à candidature pour rejoindre le groupe d’experts de haut-niveau sur l’avenir de la protection sociale. La Commission entend faire réaliser par les 12 experts qui seront choisis une étude sur le futur de l’Etat-providence, son financement et ses interconnections avec les changements impactant le monde du travail. Un rapport et des recommandations destinées à rendre les systèmes de protection sociale adaptés à l’avenir devront être publiés d’ici fin 2022. L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 17 septembre 2021. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=10064&furtherNews=yes...
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30.08.2021

Discours sur l’état de l’Union 2021. 

Discours sur l’état de l’Union 2021.  Dans son discours sur l’état de l’Union prononcé le 15 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté les initiatives phares que la Commission entend entreprendre en 2022. Parmi les initiatives pouvant intéresser les organismes de Sécurité sociale française : Poursuite de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux Proposition législative relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail Initiative relative à l’harmonisation de certains aspects du droit matériel des procédures d’insolvabilité Stratégie européenne en matière de soins Proposition de mise à jour de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/strategic-planning/state-union-addresses/state-union-2021_fr...
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29.07.2021

Programme législatif de la Commission pour la fin de l’année 2021

Le collège des commissaires a rendu public son programme pour les mois de septembre à décembre 2021, permettant ainsi un aperçu des propositions législatives attendues. Sans surprise, les sujets numériques tiendront une place de choix, avec les propositions sur les principes (Décennie numérique), la connectivité ou encore les données. En matière de politique sociale, le programme sera marqué par la Communication sur un travail décent pour tous (novembre) et la proposition pour l’amélioration des conditions de travail de plateforme (décembre). Pour la santé, si la Stratégie pharmaceutique ne devrait pas être publiée, la proposition sur l’HERA (Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire) sera quant à elle présentée mi-septembre. Enfin, des sujets transversaux pouvant avoir un impact sur les activités des organismes de Sécurité sociale figurent également au programme, tels l’examen de la politique de concurrence et le plan d’action pour l’économie sociale. Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SEC(2021)2387&lang=en...
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29.07.2021

Adoption de la résolution parlementaire sur les droits des travailleurs des plateformes numériques

La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a adopté le 14 juillet le projet de résolution non contraignante sur « des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique ». L’eurodéputée française Sylvie Brunet (LREM-MoDem/RE) est rapporteure sur le texte. La Commission Emploi souhaite que l’exécutif européen publie une proposition de directive qui garantisse les droits des travailleurs des plateformes et qui tienne compte des spécificités de ce type de travail tout en rejetant un troisième statut intermédiaire entre le salariat et l’activité indépendante. Les eurodéputés estiment enfin que ces travailleurs devraient avoir droit à des algorithmes transparents, non discriminatoires et éthiques. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20210708IPR08016/meps-demand-equal-working-conditions-for-platform-workers...
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01.07.2021

« Pass » européen de sécurité sociale

Lancé par la Commission européenne dans le cadre du plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux le projet « Pass » européen de sécurité sociale a pour objectifs de faciliter l’interaction entre les citoyens mobiles et les autorités nationales, d’améliorer la portabilité transfrontière des droits en matière de sécurité sociale et de lutter contre la fraude. La phase pilote du projet a démarré en mars 2021. Elle vise à mettre en œuvre une solution blockchain pour l’émission et la vérification des formulaires A1 dans le cadre du détachement avec un possible élargissement d’ici 2023 à d'autres documents portables, telle la carte européenne d'assurance maladie. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1545&langId=en...
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01.07.2021

Vision à long terme de la Commission pour les zones rurales.

Vision à long-terme de la Commission sur les zones rurales dans l’UE. La Commission européenne a publié le 30 juin la vision à long terme pour les zones rurales de l'UE, qui propose un pacte rural et un plan d'action rural, dont l'objectif est de faire des zones rurales des régions plus fortes, connectées, résilientes et prospères d'ici à 2040. D'ici à la fin 2021, la Commission se mettra en relation avec le Comité des régions afin d'examiner la voie à suivre pour réaliser les objectifs de la vision. D'ici à la mi-2023, l’exécutif fera le point sur les actions réalisées et programmées en faveur des zones rurales financées par l'UE et les États membres. Un rapport sera ensuite publié début 2024 et viendra alimenter la réflexion sur l'élaboration de propositions pour la période de programmation 2028-2034. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_3162...
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30.06.2021

La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid.

La Commission engagée pour le développement et l’acquisition de traitements Covid. Adoptée début mai 2021, la Stratégie européenne en matière de traitements Covid livre des premiers résultats. La Commission s’est annoncée extrêmement optimiste sur cinq produits, quatre anticorps monoclonaux actuellement en cours d’examen par l’EMA et un traitement détenant une AMM pour une autre indication (baricitinib). La Commission espère disposer d’une dizaine d’options thérapeutiques à l’automne pour cibler le plus grand nombre possible de populations de patients. Elle a d’ores et déjà conclu des marchés publics conjoints pour deux anticorps monoclonaux (casirivimab and imdevimab) et organise, mi-juillet, un événement visant à mettre en relation les entreprises et améliorer ainsi la production et la disponibilité des futurs traitements. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3299...
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30.06.2021

Lancement de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme

La présidence portugaise du Conseil a lancé le 21 juin la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, qui s’accompagne d’une Déclaration visant à mettre fin au phénomène d’ici 2030 signée par les États membres, des institutions européennes et des organisations de la société civile. La plateforme permettra l’échange et la promotion de bonnes pratiques, l’information sur les possibilités de financement européen et un suivi régulier des progrès accomplis. Pour en savoir plus, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_3044...
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30.06.2021

« Recherche en protection sociale et territoires ruraux: présentation d’une bonne pratique MSA. » est verrouillé Recherche en protection sociale et territoires ruraux: présentation d’une bonne pratique MSA.

Propos introductif Alors que la Commission européenne publie aujourd’hui une Communication sur une Vision à long terme pour les zones rurales, le contexte est particulièrement adéquat pour présenter une bonne pratique de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui a lancé depuis 2018 des appels à projets scientifiques de recherche en protection sociale permettant de valoriser les territoires ruraux et leur cohésion sociale, tout particulièrement dans le cadre de l’UE. Le Professeur Jean-Marc Soulat, Médecin national MSA, répond à ce sujet à quelques questions pour les lecteurs du REIF-Info. Pouvez-vous nous présenter le Conseil scientifique de la MSA et sa démarche? Depuis 2018, la MSA a développé une réflexion scientifique propre aux problématiques agricoles rencontrées par les ressortissants de son régime de protection sociale.  Elle a pu compter en 2019 sur l’expertise d’institutions de recherche (Instituts, Laboratoires de recherche, Universités…), notamment de Bernard Salles, professeur émérite et ancien directeur du Laboratoire TOXALIM 1(toxicologie alimentaire), et sur une Cellule recherche MSA ad hoc2, pour proposer un modèle d’organisation en deux structures distinctes et complémentaires. Le Conseil scientifique MSA, d’une part, présidé par une personnalité extérieure à la MSA, dispose d’un rôle scientifique et technique indépendant, ses organisation et composition permettant de garantir le sérieux de l’évaluation et des décisions prises sur le plan de la recherche en MSA. Le Conseil couvre l’ensemble des disciplines scientifiques intervenant dans le champ de la protection sociale agricole : santé, travail, économie, sociologie, agronomie, toxicologie, santé mentale, biostatistique, mathématiques… et s’articule avec la politique d’innovation de la stratégie MSA 2025 et l’action mise en place par François-Emmanuel Blanc, Directeur Général de la CCMSA. Le président Pascal Cormery et les élus avaient souligné, à plusieurs reprises, l’importance d’asseoir la place du monde agricole dans la société, de montrer, par des données scientifiques, l’implication des professionnels autour des problématiques d’alimentation, de santé et d’environnement et d’opposer des arguments apportés par la politique scientifique à des critiques visant les ressortissants du régime. Le comité d’orientation scientifique, d’autre part, présidé alternativement par un élu représentant les salariés agricoles ou les exploitants – actuellement M. Régis Jacobe, représentant non salarié – dont l’objectif est d’orienter la politique scientifique de la MSA en tenant compte des réalités de territoires identifiés également grâce à la présence d’élus locaux propre à notre régime et maillant l’espace rural. Parmi les projets financés en 2020, MENTAGRO retient notre attention. Pouvez-vous nous parler de ses objectifs et de ses premiers résultats? Le projet MENTAGRO (Santé mentale des agriculteurs en transition agroécologique) a fait l’objet d’une convention signée entre la CCMSA et l’Université Toulouse III Paul Sabatier en janvier 2021. Il étudie les impacts de la mise en œuvre de la transition agroécologique sur la santé mentale des agriculteurs. Il poursuit trois objectifs. En premier lieu, il vise à déterminer si les conditions de travail des agriculteurs en phase de transition agroécologique détériorent ou pas leur santé mentale. Ensuite, il vise à identifier dans les stratégies collectives ce qui peut améliorer leur santé mentale dans cette phase. Enfin, il ambitionne l’élaboration d’un outil de diagnostic de santé mentale d’un agriculteur en phase de transition agroécologique. Les retombées de MENTAGRO concernent essentiellement la MSA, à travers la mise à disposition d’un outil d’évaluation de la santé mentale d’un agriculteur en phase de transition. Il complètera les actions et les dispositifs déjà développés par la MSA qui visent à prévenir le mal-être au travail de ses adhérents. Les acteurs de l’accompagnement des agriculteurs, les pouvoirs publics et, à plus long terme, les acteurs de la formation continue, bénéficieront également des résultats du projet. Etat d’avancement : signature et déblocage de fonds récents (1er trimestre 2021), indépendance de l’équipe de recherche, un COTECH ou comité technique permettra des points d’étapes entre la CCMSA et l’équipe de recherche LGCO (Laboratoire Gouvernance et Contrôle Opérationnel) de Toulouse III. Les appels à projets 2021 viennent d’être clôturés? Quels sont les principaux axes de recherche? Les axes retenus pour l’édition 2021 sont au nombre de 4, contre 3 en 2020 : les élus ont souhaité en effet étendre la démarche de recherche à la ruralité, comme en témoignent les intitulés : Étude du risque suicidaire chez les professionnels agricoles : analyse du risque et proposition d’outils de prévention ; Inégalités sociales, de genre, d’âge et de santé dans les territoires ruraux ; Analyse de l’efficacité d’action d’accompagnement social des populations vulnérables en zones rurales : pistes d’amélioration; Offre de santé dans les territoires ruraux : comment répondre aux besoins des populations ? Ces travaux pourront-ils abonder la réflexion initiée par la Commission européenne sur la vision à long terme pour les zones rurales? Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé l’élaboration par la Commission d’une Vision à long terme pour les zones rurales 3en vue de leur permettre d’exploiter au mieux leur potentiel et de les aider à faire face à leurs problématiques spécifiques : de l’évolution démographique à la connectivité, en passant par le risque de pauvreté ou encore l’accès limité aux services. La démarche prévoit une collaboration étroite avec les habitants des zones rurales, ainsi qu’avec les autorités locales et régionales. Les travaux du Conseil scientifique MSA répondent à ces enjeux de valorisation des zones rurales : l’emploi agricole, l’offre de services auprès des populations, l’accès à une offre de soins coordonnée, une protection sociale complète fondée sur son guichet unique, ainsi que des travaux de recherche orientés sur des problématiques plus spécifiques au monde agricole. La recherche en protection sociale constitue un élément central d’avancement des ambitions de l’Union européenne au service des territoires ruraux. Elle est nécessaire si l’on souhaite répondre aux enjeux de valorisation et de qualité de vie de l’ensemble de la population agricole....
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16.06.2021

La Loi sur les données présentée pour commentaires

La Loi sur les données présentée pour commentaires. La Commission a ouvert le 3 juin une consultation publique, ouverte jusqu’au 3 septembre, sur la future « Loi sur les données ». Cet acte horizontal complètera le RGPD ainsi que le futur Règlement sur la gouvernance des données en établissant un cadre pour l’accès aux données des/par les entreprises et administrations. Les parties prenantes peuvent notamment s’exprimer sur les conditions d’accès aux données privées par les autorités dans l’intérêt public : circonstances dans lesquelles l’accès devrait être rendu obligatoire, conditions financières, garanties… Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13045-Data-Act-including-the-review-of-the-Directive-96-9-EC-on-the-legal-protection-of-databases-/public-consultation_fr...
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16.06.2021

Principaux résultats du Conseil EPSCO de juin 2021

Principaux résultats - Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales. Le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) s’est réuni les 14 et 15 juin 2021. Outre les conclusions sur le télétravail et un suivi du Sommet social de Porto qui s’est tenu en mai, on notera notamment l’adoption de la Recommandation sur la Garantie européenne pour l’enfance. Plusieurs éléments de souplesse ont été introduits par rapport à la version initiale proposée par la Commission en mars. L’obligation de gratuité de la garde des enfants dans le besoin a ainsi été définie pour inclure les cas où les prestations garantissent simplement « que la situation financière ne fasse pas obstacle à l'égalité d'accès ». Autre assouplissement : les États membres disposent de neuf mois, et non plus six, pour présenter à la Commission un plan d’action sur la Recommandation pour la période allant jusqu'en 2030. Pour plus d’informations, voir :https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/epsco/2021/06/14-15/...
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16.06.2021

Proposition par la Commission d’une identité numérique européenne.

Proposition par la Commission d’une identité numérique européenne. La Commission a proposé le 3 juin un cadre européen relatif à une identité numérique accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Il vise à permettre de prouver son identité et partager des documents électroniques à partir de son portefeuille européen d'identité numérique. Ceci sera rendu possible grâce à l’identification numérique nationale, qui sera reconnue dans toute l'Europe, sans devoir recourir à des méthodes d'identification privées ni partager inutilement des données à caractère personnel. Les services publics et certains services privés seront obligés d'accepter l'identité numérique européenne. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2663...
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16.06.2021

Numéro européen de sécurité sociale – Projet de résolution parlementaire

Numéro européen de sécurité sociale - Projet de résolution parlementaire. La Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen prépare un projet de résolution non contraignante portant sur la création d’un numéro de sécurité sociale européen, adossé à une carte personnelle de travail. Nikolaj Villumsen, eurodéputé danois du groupe parlementaire européen la Gauche, est rapporteur. Pour rappel, la Commission européenne avait lancé en novembre 2017 une consultation publique visant à introduire un numéro de sécurité sociale européen (ESSN), projet abandonné depuis et relancé par le projet de résolution parlementaire. L'initiative du Parlement européen vient en contrepied du souhait de la Commission européenne de ne plus favoriser la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen jugé « peu utile et coûteux », mais plutôt de renforcer la reconnaissance mutuelle des identifiants nationaux, selon les termes de la Commission exprimés lors de deux échanges de vues avec le Parlement européen les 3 et 14 juin 2021. La date de réception des amendements au projet de résolution parlementaire est fixée au 25 juin. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/RE/2021/06-03/1228335FR.pdf...
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31.05.2021

Certificats numériques et mesures coordonnées en vue de permettre les voyages des Européens.

Certificats numériques et mesures coordonnées en vue de permettre les voyages des Européens. Parlement et Conseil se sont entendus, le 20 mai, sur le futur certificat Covid numérique européen, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Preuve de vaccination, de test ou de rétablissement, il devrait permettra à son titulaire de circuler librement dans l’UE. Les Etats membres seront libres de reconnaître les vaccins autorisés au niveau européen ou, plus largement, la liste de l’OMS ; ils pourront également utiliser le certificat au niveau national. Outre son soutien technique et financier au déploiement du certificat, la Commission a promis 100 millions d’euros visant à financer des tests aux fins du certificat via l’instrument d’aide d’urgence. Prenant acte de cette avancée ainsi que de l’amélioration de la situation sanitaire, l’exécutif a proposé aux Etats membres de revoir leurs mesures coordonnées en matière de libre-circulation. Il suggère notamment de nouveaux critères pour définir le degré de risque par zone ainsi que les restrictions de circulation liées à celui-ci. En revanche, la possibilité de réintroduire rapidement des restrictions est prévue en cas de dégradation de la situation sanitaire ou de plus grande circulation des variants. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2593 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02020H1475-20210202&from=EN...
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31.05.2021

Webinaire sur les financements européens.

27 mai 2021, en ligne, The Funding & Tenders Portal for beginners, Commission européenne. Les services de la Commission ont proposé un webinaire, toujours consultable, pour accompagner les utilisateurs du Portail « Financements et appels d’offre » de l’UE. Cet outil a vocation à devenir la vitrine centrale et unique de tous les financements (et appels d’offres) européens. Il couvre déjà de nombreux programmes et l’ambition pour la période 2021-2027 est de répertorier tous ceux financés de manière centralisée par la Commission. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/research/participants/docs/h2020-funding-guide/other/event210527.htm...
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17.05.2021

Lancement du débat sur les principes numériques de l’Union européenne

Le 12 mai, la Commission a annoncé vouloir engager un débat sur les principes numériques de l’UE. Elle lance à cette fin une large consultation publique ouverte jusqu’au 2 septembre 2021. Les éléments recueillis lors de ce processus serviront à alimenter d’une part les futures propositions de l’exécutif en matière de numérique et d’intelligence artificielle et d’autre part une déclaration interinstitutionnelle attendue fin 2021. La consultation aborde les principes liés à l’accès à l’internet, à l’éducation et aux compétences numériques, aux services publics et à l’administration en ligne, aux services numériques de santé, à l’ouverture et la sécurité de l’environnement numérique, à la protection des enfants et des jeunes, à l’identité numérique européenne, à l’impact environnemental des services numériques et enfin aux algorithmes centrés sur l’homme. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2288...
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17.05.2021

Ouverture de la consultation publique sur l’Espace européen des données de santé

L’Espace européen des données de santé (EEDS) compte parmi les priorités du mandat de l’exécutif, tant au titre de l’agenda sanitaire qu’au titre des objectifs de politique numérique. La Commission européenne propose aux parties prenantes de répondre, du 3 mai au 26 juillet, à la consultation publique sur l’EEDS, préalable à la publication d’une initiative législative au 4ème trimestre 2021. La consultation est subdivisée en trois sections qui permettent aux répondants de s’exprimer en détail sur l’utilisation des données de santé pour la fourniture de soins, la recherche, l’innovation, l’élaboration des politiques et les décisions réglementaires, pour la mise au point et l’utilisation de services et produits de santé numériques et enfin pour la mise au point et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle en matière de soins de santé. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12663-Digital-health-data-and-services-the-European-health-data-space_en...
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17.05.2021

Rapport 2021 – projections économiques et budgétaires sur le vieillissement dans l’UE

Le rapport 2021 de la Commission européenne et du Comité de politique économique sur les projections économiques et budgétaires du vieillissement pour les États membres de l'UE (2019-2070) a été publié le 7 mai. Il présente des projections montrant l'impact économique et budgétaire du vieillissement de la population sur le long terme dans les domaines notamment des pensions, de la santé et des soins de longue durée. Des fiches pays sur les projections de systèmes de pensions pour 2021 sont annexées au rapport (pour plus d’informations, voir la fiche France). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/ip148_en.pdf...
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03.05.2021

Plan national de relance et de résilience de la France pour 2021

Le plan national de relance et de résilience de la France (PNRR) a été envoyé à la Commission européenne le 29 avril. Il présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à hauteur d’environ 40 Md€, ainsi que la stratégie de réformes qui les accompagne. Pour rappel, les 27 États membres se sont accordés, lors du Conseil européen de juillet 2020, sur le plan de relance dit NextGenerationEU de 750 Md€ financé par un endettement commun.Le PNRR doit désormais être formellement évalué par la Commission européenne puis adopté par les ministres des Finances de l’UE au sein du Conseil ECOFIN. Pour plus d’informations, voir : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/29/presentation-du-plan-national-de-relance-et-de-resilience-2021...
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03.05.2021

Publication des spécifications techniques des certificats verts numériques

L’exécutif avait présenté, le 17 mars, une proposition sur les certificats verts numériques qui devraient permettre de faciliter la circulation des personnes en apportant la preuve d’une vaccination Covid, d’un test négatif ou d’une guérison. Le réseau Santé en ligne des Etats membres s’est entendu, le 22 avril, sur les spécifications techniques du dispositif. L’accord porte sur la structure des données transmises et les mécanismes d’encodage qui permettront in fine de générer un code QR lisible dans l’ensemble des Etats membres. L’authenticité de ce dernier pourra être vérifié via un portail européen unique. Charge désormais aux Etats membres de déployer les infrastructures et solutions nationales, étape pour laquelle ils pourront employer les solutions de référence proposées par le réseau et solliciter le soutien technique et financier de la Commission. Une phase-test sera organisée en mai, avant le lancement effectif des certificats en juin. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1883...
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03.05.2021

Projet de rapport parlementaire sur les plateformes numériques, les conditions de travail et la protection sociale

La Commission Emploi et Affaires Sociales du Parlement européen a publié le 9 février un projet de rapport sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique. L’eurodéputée Sylvie Brunet (LREM-MoDem/ Renew Europe) est rapporteure du texte en Commission. Elle se félicite de la future initiative législative de la Commission visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes et souhaite, entre autres, qu’ils reçoivent une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficient d’une couverture d’assurance maladie et invalidité. Plus de 200 amendements ont été déposés au projet de rapport qui devrait être adopté en plénière avant l’été. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/EMPL-PR-657498_FR.pdf...
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21.04.2021

Contribution REIF au Livre vert sur le vieillissement

Bruxelles, le 21 avril 2021 - La REIF a contribué à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur son Livre vert sur le vieillissement. L'occasion pour la REIF de détailler ses quatre priorités en la matière: 1/ Appuyer la vision holistique du vieillissement actif, qui consiste à raisonner sur tout le cycle de vie. L’approche comprend donc des sujets en amont du grand âge, comme les politiques familiales (notamment pour les territoires en voie de dépeuplement et de vieillissement), les programmes de prévention en santé, l’accès au médicament, la préparation de la retraite, etc. 2/ Valoriser certaines bonnes pratiques françaises, tant celles issues des prestations dites légales (mécanismes favorisant le maintien en activité des seniors, reconnaissance et soutien des aidants…) que l’action sociale extra-légale (politique petite enfance, appui à la solidarité intergénérationnelle, accompagnement à l’autonomie des personnes âgées, lutte contre l’isolement). Il s’agit aussi dans cet esprit de favoriser les échanges d’expériences avec les autres États membres ; 3/ Soutenir certaines initiatives européennes (par exemple sur une Garantie de pension minimale adéquate dans l’UE ou encore sur les soins de longue durée) dans le strict respect du principe de subsidiarité, en particulier compte tenu de certaines spécificités du modèle français de retraite fondé sur la répartition. La REIF émet en outre de fortes réserves sur une éventuelle prise en compte automatique de l’espérance de vie. 4/ Promouvoir l’élargissement des financements européens à certains programmes d'action sociale pour l'instant non éligibles. Télécharger la contribution de la REIF au Livre Vert vieillissement...
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14.04.2021

Etude d’impact d’une Garantie européenne pour l’enfance

En parallèle à la publication de sa proposition de Recommandation sur la Garantie enfance, la Commission a mis en ligne une étude d’impact, notamment financier, de ce dispositif. Le rapport détaille les politiques mises en œuvre dans les États membres et en donne des éléments variés d’évaluation. On notera en particulier la partie E (page 64 à 96) consacrée à l’accueil de la petite enfance. L’accessibilité aux services, tant financière qu’en termes d’offre de garde disponible, est analysée, tout comme la qualité de l’encadrement (formation, nombre d’enfants par professionnel…) et l’articulation entre le niveau central et le niveau local. Un éclairage utile au regard de l’objectif de droit gratuit à l’accueil pour les enfants dans le besoin, tel que fixé dans le projet de Garantie enfance. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8382&furtherPubs=yes...
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14.04.2021

Précisions sur le calendrier de mise en oeuvre des nouveaux Règlements sur les dispositifs médicaux

La Commission européenne a publié une mise à jour de son plan glissant pour la mise en œuvre des Règlements sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro qui entreront en application le 26 mai 2021. Sont notamment prévus : plusieurs étapes pour la mise en place de la base de données Eudamed, dont chacun des 6 modules sera mis en ligne dès que disponible, pour un déploiement total prévu en 2022 ; plusieurs décisions d’application, attendues courant 2021, relatives à des standards communs harmonisés pour les dispositifs médicaux et développées avec le CEN-CENELEC ; un acte d’exécution, début 2022, pour la désignation de laboratoires européens de référence dans le champ des diagnostics in vitro. La base de données NANDO indique par ailleurs que la Commission européenne a désigné à ce jour vingt organismes notifiés pour les dispositifs médicaux et quatre pour les dispositifs médicaux in vitro. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_sector/docs/md_rolling-plan_en.pdf...
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14.04.2021

Proposition par le Conseil d’un financement additionnel pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid.

Réuni le 9 avril, le Conseil a proposé un financement complémentaire de 121,5 millions d’euros, via la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, pour lutter contre les effets sanitaires immédiats de la pandémie de Covid-19. Sous réserve de l’approbation du Parlement attendue fin avril, cette somme sera déployée pour : mettre en œuvre les certificats verts numériques proposés par la Commission et destinés à faciliter la libre-circulation en établissant qu’une personne est vaccinée, testée négative ou rétablie de la Covid ; renforcer les capacités nationales de séquençage des nouveaux variants ; développer, évaluer et adapter des tests RT-PRC pour les nouveaux variants ; soutenir les activités de surveillance du virus dans les eaux usées ; développer la plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers transfrontières (PLF). Pour plus d’informations, voir :https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/04/09/covid-19-council-approves-additional-funding-from-the-eu-budget/...
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31.03.2021

Conclusions du Conseil sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques

Les ministres de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs ont adopté par procédure écrite le 12 mars dernier les Conclusions sur l'intégration du vieillissement dans les politiques publiques. Ces Conclusions invitent les États membres à élaborer un cadre stratégique national pour l'intégration du vieillissement dans les politiques publiques ainsi que d'autres initiatives permettant aux personnes âgées de l'UE de jouir de leurs droits fondamentaux et d'exploiter pleinement leur potentiel. Les États membres se sont entendus, entre autres, à développer et à garantir l'accès à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité notamment centrés sur les personnes âgées ainsi qu’à moderniser leurs systèmes de protection sociale afin d’assurer l'équilibre entre la couverture adéquate de tous les risques liés à l'âge, la viabilité financière et l'équité entre les générations, et enfin à garantir la dignité des personnes tout au long du cycle de vie. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6976-2021-INIT/en/pdf...
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31.03.2021

Feuille de route de la Commission pour la révision de la législation pharmaceutique

À la suite de sa Stratégie pharmaceutique publiée à l’automne, la Commission a présenté le 30 mars sa feuille de route pour la révision de la législation pharmaceutique, ouverte pour commentaires jusqu’au 27 avril. Une évaluation de la Directive 2001/83 instituant le Code communautaire des médicaments et du Règlement 726/2004 sur les procédures d’autorisation et de surveillance des médicaments est prévue. Sur la base des conclusions de cette évaluation, l’exécutif envisagera des mesures visant à réduire les besoins médicaux non satisfaits et à remédier aux défaillances du marché, à permettre un égal accès à des médicaments abordables aux citoyens européens, à moderniser la législation en vue de prendre en compte les innovations technologiques, à réduire la lourdeur des procédures réglementaires et enfin à assurer la disponibilité de médicaments de qualité répondant à des exigences environnementales élevées. Une consultation publique approfondie devrait suivre en fin d’année, la proposition législative en elle-même étant annoncée pour le 4ème trimestre 2022. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12963-Evaluation-and-revision-of-the-general-pharmaceutical-legislation...
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31.03.2021

Publication de la Stratégie sur les droits de l’enfant et de la Garantie européenne pour l’enfance

La Commission européenne a présenté un « paquet Enfance » le 24 mars 2021, qui consiste en une Communication sur la Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et en une proposition de Recommandation du Conseil établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Les États membres sont invités à offrir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à l'éducation et à l’accueil de la petite enfance ainsi qu’aux activités scolaires, aux soins de santé et à au moins un repas sain chaque jour d’école. Est également mis en avant un accès effectif à une alimentation saine et à un logement convenable. Des projets pilotes seront menés en Bulgarie, en Croatie, en Grèce et en Italie pour tester ces mesures sur le terrain. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9968&furtherNews=yes...
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15.03.2021

Examen des candidats vaccins et traitements Covid à un rythme soutenu.

Le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé, le 11 mars, le vaccin Janssen-Cilag pour les personnes âgées de plus de 18 ans, et la Commission européenne lui a délivré dans la foulée une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Quatre vaccins sont désormais approuvés de manière centralisée par l’Union européenne. L’Agence a également lancé, début mars, la revue continue du candidat vaccin Sputnik Y. Après la suspension du vaccin AstraZeneca par plusieurs pays, elle continue du recommander son administration tout en renforçant ses activités de pharmacovigilance. Enfin, avec l’évaluation du traitement de l’industriel Eli Lilly qui a débuté le 11 mars, l’EMA examine actuellement trois traitements potentiels pour la Covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-latest-updates...
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15.03.2021

Lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le président du Parlement européen, David Sassoli, le Premier ministre portugais, António Costa, au nom de la présidence du Conseil, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont signé le 10 mars une déclaration commune qui lance officiellement les travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. La Conférence sera un exercice axé sur les citoyens avec de multiples événements et débats qui seront organisés dans toute l'Union, ainsi que via une plateforme numérique multilingue interactive qui permettra aux citoyens d'envoyer des contributions en ligne. La Conférence est invitée à parvenir à des conclusions au printemps 2022 afin de fournir des indications pour l'orientation future de l'Europe. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20210304IPR99242/mobiliser-les-citoyens-pour-construire-une-europe-plus-resiliente...
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15.03.2021

Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations.

Nouvelle proposition de Directive sur la transparence des rémunérations. La Commission a publié le 4 mars une proposition de directive sur la transparence des rémunérations afin de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail ou un travail de même valeur. Dans l’UE, les femmes gagnent moins que les hommes et l’écart de rémunération entre hommes et femmes est actuellement de 14,1 %. La proposition établit des mesures en matière de transparence des rémunérations, comme les informations sur les rémunérations pour les demandeurs d'emploi ou le droit de connaître les niveaux de rémunération des travailleurs accomplissant le même travail, ainsi que des obligations pour les grandes entreprises de communiquer des informations sur l'écart salarial. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/aid_development_cooperation_fundamental_rights/com-2021-93_fr_0.pdf...
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02.03.2021

Consultation des partenaires sociaux européens sur une initiative de l’UE sur le travail via une plateforme numérique

La Commission européenne a lancé le 24 février la première phase de consultation des partenaires sociaux européens en vue de protéger les travailleurs des plateformes. Cette consultation fait suite, notamment, à la Communication pour Une Europe sociale forte en faveur d’une transition juste de janvier 2020 et au programme de travail de la Commission pour 2021 qui annonce une initiative législative permettant de créer des conditions de travail dignes et transparentes et de fournir une protection sociale adéquate dans le cadre du travail via des plateformes d'ici la fin de 2021. Les partenaires sociaux sont invités à donner leur avis sur la nécessité et l'orientation d'une éventuelle action de l’UE dans ce domaine. La consultation sera ouverte pendant au moins six semaines. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_686...
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02.03.2021

Point sur la Garantie enfance et la Stratégie des droits de l’enfant

La Garantie Enfance et la Stratégie des droits de l’Enfant constituent deux projets distincts mais liés. La première vise essentiellement à lutter contre la pauvreté infantile et à l’accès aux droits, alors que la seconde se veut plus globale, en intégrant des problématiques qui vont au-delà de la protection sociale au sens strict, par exemple la violence faite aux mineurs. La phase préparatoire de la Garantie Enfance consiste en trois étapes : une analyse de faisabilité, une étude des coûts et avantages qui se conclura courant mars 2021, et enfin une phase pilote conduite par l’Unicef en Allemagne, en Bulgarie, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Italie et en Lituanie qui débutera cet été et durera deux ans. Une publication d’une recommandation a été annoncée pour le 24 mars, en même temps que celle de la Stratégie des droits de l’enfant. Il s’agira de textes non contraignants. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/2/2021/EN/SEC-2021-2367-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF...
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02.03.2021

Question parlementaire à la Commission sur la transparence des coûts de la R&D pharmaceutique

L’eurodéputée Cindy Franssen (PPE/BE) a adressé une question avec demande de réponse écrite à la Commission sur ses intentions en matière de soutien à la transparence des coûts de recherche et développement pharmaceutique dans le cadre de la Stratégie pharmaceutique. Répondant le 17 février pour l’exécutif, la commissaire à la Santé Stella Kyriakides estime qu’il s’agit essentiellement d’une compétence nationale. Elle envisage néanmoins davantage d’actions coordonnées en la matière, notamment via un forum rassemblant les autorités nationales en charge de la fixation des prix, du remboursement et des marchés publics. Des mesures législatives en vue de promouvoir le retour sur investissement public sont ouvertes à discussion dans le cadre de la révision des règlements orphelins et pédiatriques. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/006623/P9_RE(2020)006623_EN.pdf...
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02.03.2021

Point sur la Garantie enfance et la Stratégie des droits de l’enfant

La Garantie Enfance et la Stratégie des droits de l’Enfant constituent deux projets distincts mais liés. La première vise essentiellement à lutter contre la pauvreté infantile et à l’accès aux droits, alors que la seconde se veut plus globale, en intégrant des problématiques qui vont au-delà de la protection sociale au sens strict, par exemple la violence faite aux mineurs. La phase préparatoire de la Garantie Enfance consiste en trois étapes : une analyse de faisabilité, une étude des coûts et avantages qui se conclura courant mars 2021, et enfin une phase pilote conduite par l’Unicef en Allemagne, en Bulgarie, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Italie et en Lituanie qui débutera cet été et durera deux ans. Une publication d’une recommandation a été annoncée pour le 24 mars, en même temps que celle de la Stratégie des droits de l’enfant. Il s’agira de textes non contraignants. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/2/2021/EN/SEC-2021-2367-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF...
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17.02.2021

Ouverture de la consultation sur l’interopérabilité des services publics.

La Commission européenne a publié le 1er février sa consultation à l’intention des parties prenantes sur l’interopérabilité des services publics. Sur la base de leur évaluation du Cadre d’interopérabilité européen (EIF) et du programme ISA2, les répondants sont invités à se prononcer sur les futures priorités de l’UE : réduction de la charge administrative, partenariats public-privé, spécifications et standards communs, solutions et services transfrontières et trans-sectoriels… Quatre options politiques sont présentées, les plus ambitieuses envisageant l’adoption d’un règlement sur une gouvernance partagée pour l’interopérabilité ou d’une directive sur les exigences minimales en la matière. La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril et la proposition de la Commission est attendue pour le 4ème semestre 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12579-European-Interoperability-Framework-EIF-evaluation-and-EU-governments-interoperability-strategy...
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17.02.2021

Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux.

Accord entre la DG Concurrence et Aspen pour la baisse des prix de 6 médicaments anticancéreux. Suite à une procédure entamée en 2017 et portant sur des accusations d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre d’Aspen pour la commercialisation de 6 anticancéreux en Europe, l’industriel et la Commission ont abouti à un accord le 10 février. En vertu de celui-ci, Aspen s’engage à : baisser les prix européens de 6 médicaments anticancéreux de 73% en moyenne, de manière rétroactive en 2019 et pour une durée de 10 ans ; assurer la continuité d’approvisionnement des médicaments concernés pour 5 ans et, pour les 5 années qui suivent ; poursuivre l’approvisionnement ou mettre l’autorisation de mise sur le marché à disposition d’autres fournisseurs. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_524...
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17.02.2021

Position révisée du Conseil de l’UE sur la future Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Le Conseil a révisé le 3 février sa position sur l’organisation, le format et le contenu de la future Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il souhaite que la conférence puisse permettre de répondre aux défis actuels et futurs pour les 10 à 20 ans à venir et aborde entre autres comme thématiques les défis sociétaux (santé publique, défis démographiques, défis générationnels, égalité entre les femmes et hommes ou encore protection sociale adéquate). Selon le Conseil, la conférence devrait commencer ses travaux dès que possible, après la signature d’une déclaration conjointe avec la Commission et le Parlement, et lancer une (des) plateforme(s) multilingue(s) et des événements citoyens dans les États membres et au niveau européen. Enfin, le Conseil souhaite la tenue d’un événement officiel le 9 mai 2021, à Strasbourg, si les conditions le permettent compte tenu de la pandémie de Covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5911-2021-INIT/en/pdf...
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17.02.2021

Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale »

Isabelle Sancerni, Présidente de la REIF : « Plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur de la Sécurité sociale » Isabelle Sancerni Isabelle Sancerni La Sécurité sociale française a-t-elle été réactive face à la pandémie de la Covid-19 ? La Sécurité sociale française a joué un rôle essentiel d’amortisseur de la crise en garantissant la continuité de la protection sociale des assurés sociaux. Elle a su s’adapter en adoptant les mesures nécessaires pour compenser l’impact de la pandémie : congés maladie pour les personnes courant des risques et celles prenant soin des enfants, reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle, généralisation de la téléconsultation, chômage partiel, aides aux entreprises et aux indépendants, renouvellement automatique des droits aux minima sociaux, adaptation des procédures et des contrôles, aides aux équipements et services aux familles, versement d’aides exceptionnelles pour les plus vulnérables, etc. Cela aurait été moins facile si nous n’avions pas pu nous appuyer sur la solidité et l’universalité de notre système. J’ai la conviction que plus de personnes sont désormais conscientes de la valeur du filet protecteur que constitue la Sécurité sociale. Pourriez-vous indiquer quel est le rôle de la REIF ? Grâce à sa localisation permanente à Bruxelles, la REIF permet aux organismes nationaux français de Sécurité sociale de bénéficier d’un accès facilité aux décideurs européens. La REIF travaille en étroite collaboration avec les acteurs clés de la prise de décision européenne (eurodéputés, fonctionnaires de la Commission, autres acteurs publics et privés français présents à Bruxelles). Elle peut ainsi leur transmettre l’expertise française en matière de sécurité sociale. Dans le même temps, elle peut rechercher et communiquer à ses membres des informations utiles sur les projets qui se préparent à Bruxelles. En outre, la REIF inscrit son action d’influence dans une logique de partenariat et d’alliance avec l’ensemble des acteurs de la protection sociale européenne afin de faire entendre une voix commune et donc plus forte. Quelles sont les attentes de la REIF vis-à-vis de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE ? Je suis heureuse que le Portugal ait érigé comme priorité la valorisation et le renforcement du modèle social européen. Une Europe sociale plus forte constitue la réponse la plus adéquate à la crise que nous vivons. Cette Europe doit accorder une place plus importante à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle en constitue un facteur déterminant. Elle doit également se préoccuper de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de la protection spécifique des groupes les plus vulnérables. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap ou aux familles monoparentales. La REIF se réjouit également de l’ouverture d’un débat sur l’accès aux soins et aux médicaments, dont le prix constitue un enjeu de taille pour la viabilité de l’assurance maladie. Union européenne de la santé, Livre vert sur le vieillissement, Vision européenne à long terme dans les zones rurales, Stratégie Handicap 2021-2027, droits sociaux des travailleurs des plateformes…, l’agenda santé et social 2021 de l’Union européenne sera particulièrement chargé, avec des dossiers à forts enjeux pour la Sécurité sociale française. La mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux constituera un dossier-clé en 2021. Pouvez-vous nous parler de la position de la REIF ? Les organismes membres de la REIF sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre des principes sociaux du Socle européen, en tant qu’organismes du régime légal et obligatoire de sécurité sociale mais aussi au titre de leurs missions d’action sanitaire et sociale qui viennent en complément de la protection sociale de base. A ce titre, nous plaidons pour que l’Union européenne permette un accès systématique aux fonds européens pour les organismes nationaux et locaux de Sécurité sociale ainsi que pour leurs partenaires qui mettent en place des expérimentations et innovations sociales visant à maintenir l’emploi, permettre l’insertion sociale et économique, garantir une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle ou encore permettre la prévention en matière de santé et l’accompagnement au bien-vieillir des assurés sociaux sur tous les territoires de France. La valorisation des bonnes pratiques nationales de sécurité sociale doit être également encouragée par des échanges plus systématiques entre pairs et en permettant des comparaisons pertinentes des performances respectives des systèmes de sécurité sociale des pays de l’UE. Je pense par exemple au soutien à l’autonomie qui conduit à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale en France. Cette question gagnerait à bénéficier d’une définition européenne commune de l’autonomie et des bonnes pratiques des branches de sécurité sociale mises en place dans certains Etats membres à l’instar de l’Allemagne. La future Garantie européenne de l’enfance sera également à l’ordre du jour. Quels sont les enjeux pour la Sécurité sociale française ? La Sécurité sociale française partage l’ambition de la Commission européenne de lutter contre la pauvreté des enfants qui touche bon nombre d'entre eux aujourd'hui et certainement encore plus au lendemain de la crise de la Covid-19. Parmi les domaines que la Garantie pour l’enfance identifie comme étant essentiels (accueil de la petite enfance, logement, santé, éducation, nutrition), plusieurs constituent déjà des domaines d’intervention de la Sécurité sociale française. Celle-ci déploie également des actions spécifiques pour les enfants en situation de handicap et de pauvreté qui sont ciblés par cette stratégie. Plus largement, elle mène des politiques qui contribuent à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. En facilitant l’emploi rémunéré et déclaré des parents, et notamment des mères, elle permet d’améliorer le niveau de vie des familles et contribue ainsi à lutter contre la pauvreté structurelle des enfants. Notre Sécurité sociale a donc de très bonnes pratiques à valoriser et à partager dans des domaines où elle se distingue souvent de ses homologues européens. Mais elle a aussi à apprendre des expériences des autres pays. Ce sont des rôles majeurs pour la REIF et nous ne pouvons que nous féliciter de son existence. Quels sont les autres chantiers de la REIF en 2021 ? L’année 2021 sera décisive pour l’Union européenne, notamment dans la mise en place des mécanismes de soutien de la résilience des Etats membres et de leurs systèmes de protection sociale face à la pandémie de Covid-19. La REIF prendra toute sa part dans ces travaux en participant aux consultations et en diffusant ses positions auprès des décideurs publics. La coopération avec nos partenaires, et notamment notre plateforme européenne ESIP, sera décisive. La préparation de la Présidence française de l’UE, qui débute dans un an, constituera une opportunité unique pour les membres de la REIF de partager leurs bonnes pratiques et leurs attentes pour l’avenir de l’Europe. Ce sera également l’une de nos priorités en 2021....
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11.02.2021

Rapports d’EPIC et d’Eurochild sur les politiques de l’enfance sous la pandémie de Covid.

Rapports d’EPIC et d’Eurochild sur les politiques de l’enfance sous la pandémie de Covid. La plateforme européenne pour l'investissement en faveur des enfants (EPIC) a publié le 21 janvier un panorama des derniers développements de la politique de l'enfance et de la famille dans les États membres et par l'UE en décembre 2020. Le rapport présente les dernières initiatives des institutions européennes notamment la déclaration conjointe du Conseil sur l'atténuation de l'impact de la pandémie Covid-19 sur les enfants et les familles exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale et le nouveau plan d‘action sur l’Intégration et l’Inclusion 2021-2027. Au niveau des Etats membres, le rapport mentionne le nouveau dispositif belge ayant étendu la durée du congé paternité depuis le 1er janvier ou encore la récente réforme en Allemagne visant à augmenter les allocations familiales pour les familles à faible revenu. Eurochild a publié le même jour un rapport qui examine dans 23 États membres les effets du Covid-19 sur les enfants. Les résultats suggèrent que la pandémie a eu des effets négatifs sur la santé mentale des enfants et a exacerbé les inégalités sociales. Parmi les recommandations suggérées figure la mise en place d’une Garantie européenne de l’Enfance. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9893&langId=en et :https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9878&langId=en...
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11.02.2021

Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.

Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 janvier 2021 un arrêt dans l’affaire C‑843/19 dans le cadre d’un litige qui oppose l’Institut national de la sécurité sociale en Espagne (INSS) à BT au sujet de son refus d’accorder à cette dernière une pension de retraite anticipée. L’INSS a rejeté la demande au motif que le montant de la pension qu’elle aurait perçu était inférieur au montant minimum auquel elle aurait pu prétendre à l’âge de 65 ans. Selon la Cour, une législation nationale peut subordonner, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, le droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans. La juridiction de renvoi doit toutefois vérifier que la législation espagnole ne désavantage pas plus particulièrement les travailleurs féminins que les travailleurs masculins et que cette mesure soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2440767...
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11.02.2021

Vaccins Covid : autorisation du vaccin AstraZeneca, doutes sur son approvisionnement.

Suite au feu vert donné par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le même jour, la Commission européenne a délivré le 29 janvier 2021 une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au vaccin Covid développé par AstraZeneca. L’EMA a en outre apporté des précisions sur le vaccin BioNTech, estimant d’une part que les premiers effets secondaires constatés en vie réelle sont conformes à ceux présentés dans le dossier du fabricant, et revoyant d’autre part ses recommandations pour l’intervalle entre deux injections, passé « d’au moins 21 jours » à « trois semaines ». Au niveau politique, le débat porte actuellement sur l’approvisionnement de l’UE en vaccins et à l’interprétation du contrat qui lie la Commission européenne à AstraZeneca, et que l’industriel a accepté de publier dans une version tronquée. Devant la perspective de ne pas recevoir le nombre de doses attendues, l’Union a décidé dans l’urgence le 29 janvier de soumettre jusqu’à fin mars toute exportation de vaccin Covid produit sur son territoire à une autorisation préalable. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_307...
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11.02.2021

Adoption du cadre commun sur les tests antigéniques et reconnaissance de leurs résultats.

Le 20 janvier 2021, le Conseil a unanimement adopté sa Recommandation sur un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE. Les Etats membres s’y entendent notamment pour établir et partager une liste de tests antigéniques reconnus comme appropriés, valider et reconnaître mutuellement les résultats des tests antigéniques et RT-PCR et mettre en place une plateforme de partage de ces résultats. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5451-2021-INIT/fr/pdf...
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11.02.2021

Lancement de la première consultation sur l’HERA.

La Commission européenne a lancé ses premiers travaux consultatifs sur la création de l’Autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), dont les contours avaient été dessinés dans le paquet Union européenne de la santé et dans la Stratégie pharmaceutique. L’initiative entend répondre aux difficultés mises en lumière par la crise Covid : dispersion des efforts (financement de la recherche et acquisition de produits de santé) ; lacunes dans l’anticipation et l’analyse des risques ; défaillances des marchés et des chaînes d’approvisionnement ; développement, financement et déploiement des contremesures médicales. La Commission entend doter la nouvelle autorité de compétences et de capacités en matière d’analyse prospective, d’analyse des marchés, d’aiguillage de la R&D, d’identification des capacités de production européennes ou encore de passation de marchés. L’étude d’impact ouverte pour commentaires jusqu’au 24 février 2021 sera rapidement suivie par une consultation publique, la proposition législative étant attendue pour la fin de l’année. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12870-European-Health-Emergency-Response-Authority...
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11.02.2021

Bilan 2020 et premiers travaux 2021 du CHMP.

Outre le feu vert donné au vaccin AstraZeneca, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’EMA a approuvé le 29 janvier 12 nouveaux médicaments, dont 2 biosimilaires ainsi qu’un générique. L’EMA a en outre mis en ligne un récapitulatif des principales recommandations émises en 2020 en matière de médicaments à usage humain qui démontre la place importante des traitements innovants : sur 97 nouveaux médicaments recommandés, 8 ont bénéficié de l’accès PRIME, 39 contiennent des substances autorisées pour la première fois dans l’UE, 3 sont des médicaments de thérapies innovantes (ATMP) et 22 bénéficient du statut de médicament orphelin. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-25-29-january-2021...
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11.02.2021

Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement.

Consultation publique sur le Livre vert sur le vieillissement. La Commission européenne a publié le 27 janvier le Livre vert sur le vieillissement ouvert à consultation publique sous forme de questionnaire jusqu’au 21 avril 2021. L’objectif de la consultation est de recueillir l’avis des parties prenantes afin de contribuer à la préparation d’éventuelles réponses politiques. Le Livre vert adopte une approche fondée sur le cycle de vie, qui est censée refléter l'impact universel du vieillissement sur toutes les générations et à toutes les étapes de la vie. ll traite et affecte potentiellement toutes les branches, risques sociaux, politiques et actions menées par la Sécurité Sociale française (structures d’accueil du jeune enfant, vieillissement en bonne santé, prévention et soins de santé, santé et sécurité au travail, soins de longue durée, perte d’autonomie et handicap, retraite anticipée/ minimum retraite…). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_fr_act_part1_v2.pdf...
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11.02.2021

Cour des comptes: un programme d’audits ambitieux.

Cour des comptes : un programme d’audits ambitieux. La Cour des comptes de l’Union européenne a publié le 28 janvier 2021 son programme de travail 2021 qui détaille les 73 rapports que l’institution compte réaliser et/ou publier cette année. Ils s’intègreront dans les quatre priorités définies par la Cour : compétitivité économique et cohésion de l’UE, défis en matière de climat et de ressources, sécurité et valeurs européennes, budget et finances publiques. Sont notamment prévus des rapports sur la réponse de l’UE à la crise Covid en termes de santé publique, l’acquisition de vaccins, l’efficacité de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, l’approbation par l’UE des plans nationaux de résilience, la prise en compte de l’égalité femmes/hommes dans les financements européens et la mise en œuvre du plan d’action e-governement 2016-2020. Pour plus d’informations, voir : https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/WP2021/WP2021_EN.pdf...
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11.02.2021

Actualisation de la base européenne des données sur la protection sociale (MISSOC).

Créé en 1990 pour promouvoir un échange continu d'informations sur la protection sociale entre les États membres de l'UE, le Système d'information mutuelle sur la protection sociale, dit MISSOC, a fait l’objet d’une dernière actualisation en juillet 2020, accessible en ligne et en français depuis janvier 2021. Pour plus d’informations, voir : https://www.missoc.org/les-tableaux-missoc-mis-a-jour-au-juillet-2020-sont-desormais-disponibles/?lang=fr...
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04.01.2021

Modification du mode de calcul de l’allocation de garde d’enfants allemande.

Le 18 novembre 2020, le ministère chargé des familles a présenté un projet de loi visant à modifier le mode de calcul de l'allocation de garde d’enfants en 2021. Le montant de l'allocation de garde d'enfants est généralement calculé en fonction du revenu de la mère au cours de l'année précédente. En raison de la crise Covid-19, de nombreuses personnes ont subi des pertes de revenus en 2020. Par conséquent, pour les enfants nés en 2021, l'allocation de garde d'enfants en 2021 sera calculée en fonction des revenus de 2019 si ceux-ci étaient plus élevés qu'en 2020. Le projet de loi va maintenant être examiné par le Parlement allemand. Pour plus d’informations, voir :https://www.bmafj.gv.at/Services/Presse/Presseaussendungen/PA_18_November_2020.html...
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04.01.2021

Modification du mode de calcul de l’allocation de garde d’enfants allemande.

Le 18 novembre 2020, le ministère chargé des familles a présenté un projet de loi visant à modifier le mode de calcul de l'allocation de garde d’enfants en 2021. Le montant de l'allocation de garde d'enfants est généralement calculé en fonction du revenu de la mère au cours de l'année précédente. En raison de la crise Covid-19, de nombreuses personnes ont subi des pertes de revenus en 2020. Par conséquent, pour les enfants nés en 2021, l'allocation de garde d'enfants en 2021 sera calculée en fonction des revenus de 2019 si ceux-ci étaient plus élevés qu'en 2020. Le projet de loi va maintenant être examiné par le Parlement allemand. Pour plus d’informations, voir :https://www.bmafj.gv.at/Services/Presse/Presseaussendungen/PA_18_November_2020.html...
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15.12.2020

Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.

Contribution REIF - futur livre vert sur le vieillissement. En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordés dans ce futur document que la Commission entend publié en 2021 sur la problématique du vieillissement. La REIF met notamment en avant la nécessité de valoriser les bonnes pratiques des organismes de sécurité sociale français en matière de prévention en santé et sécurité au travail et d'action sociale mais aussi que l'UE apporte son soutien financier et logistique au développement de telles mesures. L'UE a également un rôle à jouer pour appréhender les enjeux liés au vieillissement. A cet égard, elle pourrait contribuer à des définitions communes sur d'importants concepts comme celui d'"autonomie" ou "pénibilité du travail" mais aussi en promouvant sur l'ensemble du territoire européen des approches holistiques des politiques sociales (par exemple, les politiques familiales et de conciliation vie privée-vie professionnelle ont aussi des effets positifs sur les politiques portant sur le vieillissement) et de complémentarité entre numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales. Pour consulter la contribution complète et le détails de nos propositions, télécharger la position REIF.  ...
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15.12.2020

Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.

Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. La REIF rappelle l’importance des missions extra-légales des organismes de sécurité sociale, en complément de la protection sociale de base, qui permettent de fournir une offre de services, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé. Elle souligne également l’importance de développer un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance ou encore de systématiser l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir. Une seconde consultation publique sur le Livre vert devrait être ouverte au premier trimestre 2021. Pour plus d’informations, voir :http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2020/12/Contribution-REIF-feuille-de-route-Livre-vert-vieillissement.pdf...
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15.12.2020

EMA : 2 vaccins à l’étude.

L’EMA évalue depuis le 1er décembre 2020 les demandes d’autorisations de mise sur le marché conditionnelles des vaccins Covid de BioNTech/Pfizer et Moderna. Des revues des essais cliniques des vaccins développés par AstraZeneca et l’Université d’Oxford ainsi que Janssen-Cilag sont également en cours. Cette procédure exceptionnelle vise à accélérer le développement et donc l’arrivée des vaccins sur le marché européen. L’EMA a par ailleurs annoncé avoir été visée par une cyberattaque au cours de laquelle des données relatives aux dossiers des vaccins Covid auraient été dérobées. Le Comité des médicaments à usage humain de l’EMA (CHMP) a en outre recommandé l’approbation de 15 nouveaux médicaments, dont 3 médicaments orphelins, 2 biosimilaires et 4 génériques. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-7-10-december-2020...
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15.12.2020

Lancement de la consultation publique sur le Cadre stratégique santé et sécurité au travail.

La Commission européenne a publié le 7 décembre 2020 sa consultation publique sur le futur Cadre Stratégique 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail. Les participants ont l’occasion de donner, jusqu’au 1er mars 2021, leur évaluation de la précédente stratégie et de se prononcer sur l’ambition que devrait avoir le nouveau cadre pluriannuel, notamment en matière de priorités, d’implication des acteurs et d’instruments à mettre en œuvre. Parmi les possibles priorités figurent les risques liés à la numérisation de l’économie, l’augmentation du télétravail, l’exposition aux substances dangereuses ou encore les risques psychosociaux. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12673-EU-Strategic-Framework-on-Health-and-Safety-at-Work-2021-2027-...
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15.12.2020

Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE.

Accord entre les États membres sur le budget à long terme et le plan de relance de l’UE. Lors du Conseil européen du 10 et 11 décembre 2020, les chefs d'État et de gouvernement européens ont adopté le compromis sur le budget 2021-2027 et le plan de relance de l’UE après plusieurs semaines de blocage. Les gouvernements hongrois et polonais refusaient jusqu’à présent la condition liée au respect de l’état de droit pour accéder aux fonds européens. Pour lever le blocage, la Commission européenne s’est engagée à attendre que la Cour de Justice de l’UE se prononce sur ces conditionnalités avant de lancer des procédures de sanction contre des États membres. Le Parlement européen doit se prononcer sur les conclusions du Conseil européen le 16 décembre en séance plénière. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/47296/1011-12-20-euco-conclusions-en.pdf et https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/12/14/next-multiannual-financial-framework-and-recovery-package-council-moves-to-finalise-adoption/...
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15.12.2020

Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.

Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne. Le 1er décembre 2020, les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres ont approuvé la modification de la Directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Le nouveau texte prévoit un échange automatique entre Etats membres des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située ou non dans l'UE. L’objectif est de permettre aux autorités nationales de repérer les situations devant donner lieu au paiement de l'impôt et de réduire la charge administrative pesant sur les plateformes en leur faisant bénéficier de procédures administratives simplifiées. Ne relevant pas de la procédure de codécision, l’adoption officielle de la nouvelle version de la Directive aura cependant lieu une fois que le Parlement européen et le Comité économique et social auront rendu leur avis. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2023. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2253...
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15.12.2020

Priorités sociales de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.

Le Portugal, qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2021, a présenté au Conseil EPSCO réuni le 3 décembre 2020 ses priorités dans le domaine social. Un sommet social aura lieu à Porto les 7 et 8 mai 2021 afin d’adopter une déclaration officielle sur le futur plan d’action sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. La Présidence s'engage par ailleurs à négocier la Recommandation sur la garantie enfance, à travailler sur la stratégie en faveur des personnes handicapées et à lancer la plate-forme européenne sur le sans-abrisme et la protection des personnes âgées. Des conclusions du Conseil concernant l'impact de COVID-19 sur l'égalité des sexes dans une perspective socio-économique sont également attendues. Une attention particulière sera enfin accordée à l'écart de rémunération entre les sexes par le biais de mesures de transparence des salaires et à la présence de femmes dans les conseils d'administration. Les réunions formelles EPSCO auront lieu les 15 mars et 14 juin et la réunion informelle EPSCO est prévue les 22 et 23 février. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/47042/background-brief-employment-and-social-policy.pdf...
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15.12.2020

Nouvelles mesures slovènes pour aider les parents d’enfants handicapés sans accès à des services d’accueil du jeune enfant.

Le ministère slovène aux affaires familiales a garanti une compensation salariale de 80% et le droit de s’absenter du travail aux parents s'occupant d'enfants handicapés lorsque le travail à domicile n'est pas compatible avec leur garde. Cette mesure fait partie d'un paquet visant à atténuer les conséquences négatives de la Covid-19. Les employeurs et les employés peuvent également convenir d'autres modalités de travail ou d'absence conformes au droit du travail en vigueur. Pour plus d’informations, voir :  https://www.gov.si/novice/2020-10-30-80-odstotno-nadomestilo-v-primeru-obveznosti-varstva-otrok/...
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15.12.2020

Etat des lieux des négociations sur la révision des textes de coordination de sécurité sociale.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur les règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale ont une nouvelle fois échoué le 7 décembre 2020, à l’occasion du dernier trilogue sous Présidence allemande. Les trois questions les plus problématiques demeurent celles liées à l'exportation des allocations de chômage pour les travailleurs frontaliers, à la notification préalable obligatoire avant le détachement et à la liste de critères à prendre en compte pour déterminer le siège social d’une entreprise en cas de pluriactivité. La future Présidence portugaise du Conseil de l’UE devrait vraisemblablement reprendre les travaux à partir du 1er janvier 2021. Pour plus d’informations, voir : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0397(COD)&l=fr...
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02.12.2020

Election de la nouvelle Commission européenne.

Le Parlement européen a approuvé en plénière le 27 novembre 2019 la nouvelle Commission européenne  par 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions, une majorité plus importante que celle qu’avait obtenu Jean-Claude Juncker en 2014. La part des femmes dans la Commission est la plus élevée jamais enregistrée: en plus de la Présidente élue, Ursula Von Der Leyen, la Commission comprend actuellement 11 femmes et 15 hommes. La Commission a aussi été nommé sans commissaire britannique (voir REIF Info 330).. Son mandat de cinq ans débutera le 1er décembre 2019, anniversaire des 10 ans du Traité de Lisbonne. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/hearings2019/commission-europeenne-2019-2024/20191121IPR67111/le-parlement-elit-la-commission-von-der-leyen...
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02.12.2020

Préparation de la conférence sur l’avenir de l‘Europe.

La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé d’organiser une conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait s’ouvrir en 2020 et durer deux ans. La vice-présidente à la Démocratie et à la Démographie, la Croate Dubravka Šuica, sera en charge de l’organisation de la conférence. L’idée est de donner la possibilité aux Européens d’avoir leur mot à dire sur la manière dont l’Union est gérée et sur les objectifs qu’elle atteint. En amont des prochaines réunions du Conseil européen des 12 et 13 décembre, la France et l’Allemagne ont publié un document conjoint afin de présenter leurs priorités (qui inclut la défense des droits sociaux et du modèle d‘économie sociale de marché) et fixe un calendrier de restitution des travaux début 2022 sous Présidence française du Conseil. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf...
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01.12.2020

Egalité en matière de congés supplémentaires de maternité.

Affaire C-463/19 - Arrêt de la Cour sur l’égalité en matière de congés supplémentaires de maternité. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 18 novembre 2020 un arrêt dans l’affaire C-463/19, opposant le syndicat CFTC du personnel de la CPAM de Moselle à son employeur. Ce dernier avait refusé d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Selon un arrêt de la Cour de cassation en France, ce congé est supplémentaire au congé légal de maternité et concerne donc la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement. Interrogée par le conseil des prud’hommes de Metz, la CJUE estime que le droit de l’Union, en particulier la Directive sur le principe d’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une convention collective qui réserve le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité aux seules travailleuses – à condition que ce soit pour la protection de leur condition de maternité et contre les conséquences de leur grossesse. Pour plus d’informations, voir :   https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200139fr.pdf...
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01.12.2020

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement. La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face. La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement. La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face. La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020

Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.

Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement. Le Comité de Politique économique du Conseil de l’UE a publié en novembre 2020 un rapport présentant les hypothèses macroéconomiques et les méthodologies à utiliser pour les projections de dépenses pour tous les États membres. Celles-ci serviront de base pour le calcul des projections de dépenses en matière de pensions, de soins de santé, de soins de longue durée et d'éducation dans le cadre du sixième rapport sur le vieillissement qui devrait être présenté au Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) au printemps 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip142_en.pdf...
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01.12.2020

Proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données.

La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 un « acte sur la gouvernance des données » qui jette les fondations des futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données en février. L'exécutif européen souhaite encourager le partage des données entre secteurs économiques et entre Etats membres en créant un cadre législatif qui facilitera le “data altruism” et la création d’un marché unique des données. Le Règlement comprend notamment : Un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public qui définit les conditions d’une telle réutilisation, dont une exigence de non-exclusivité ; La création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage des données, avec une obligation de neutralité qui interdit l’utilisation des données confiées à d’autres fins que le partage ; Un nouveau statut d’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE » et un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données; L’instauration d’un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données », groupe d’experts chargé de faire remonter et partager les bonnes pratiques. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2102...
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01.12.2020

La révision des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques en préparation.

La Commission a également publié sa feuille de route pour la révision des Règlements 141/2000 sur les médicaments orphelins et 1901/2006 sur les médicaments pédiatriques. Se basant sur l'évaluation réalisée au mois d’août, elle entend notamment remédier à la persistance des besoins médicaux non satisfaits, aux problèmes (d’égalité) d’accès aux princeps et génériques ou biosimilaires dans les Etats membres, aux dénominations orphelines abusives et à la lourdeur de certaines procédures. Pour chaque règlement, quatre options politiques contenant principalement des mesures autour des certificats complémentaires de protection sont présentées. Ouverte pour commentaires jusqu’au 6 janvier 2021, la feuille de route sera suivie d’une consultation publique au premier semestre 2021, puis d’une proposition législative début 2022. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12767-Revision-of-the-EU-legislation-on-medicines-for-children-and-rare-diseases...
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01.12.2020

Propriété intellectuelle : présentation des pistes de travail de la Commission.

L’exécutif européen a dévoilé, le 25 novembre 2020, ses pistes pour une réforme des droits de propriété intellectuelle. Elle a présenté une Communication de portée générale Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne : Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. Pilotée par la Direction générale du Marché intérieur, elle vise essentiellement à renforcer les droits de propriété intellectuelle et ainsi la compétitivité des entreprises européennes. Le plan d’action envisage néanmoins des circonstances spécifiques, telles les crises sanitaires, dans lesquelles le partage de ces droits devrait être facilité. La Communication se base sur l’évaluation des certificats complémentaires de protection des médicaments présentée le même jour. Celle-ci estime notamment à 13% la hausse du bénéfice brut sur les 12.5 années suivant la mise sur le marché d’un médicament ainsi protégé (232 médicaments pris en compte). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_2187 et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43847/attachments/3/translations/fr/renditions/native...
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01.12.2020

Recommandations de la Commission sur les tests antigéniques.

Dans une Recommandation du 18 novembre 2020, la Commission propose aux Etats membres des orientations pour le déploiement des stratégies nationales en matière de tests antigéniques, complétées par un avis technique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Y figurent notamment des avis sur l’efficacité et la sécurité des tests, le personnel habilité à les réaliser ou encore les populations à viser en priorité. Outre les circonstances particulières pour lesquelles elle recommande un test rapide en première intention, la Commission estime également que le choix de ce type de test peut être justifié si la durée d’obtention des résultats d’un test PCR dépasse les 24 heures. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/sarscov2_rapidantigentests_recommendation_en.pdf...
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01.12.2020

Soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU. 

Accord sur un soutien financier supplémentaire via l’instrument REACT-EU.  Le 8 novembre 2020, le Parlement et le Conseil ont conclu les négociations visant à apporter un soutien financier supplémentaire pour la relance suite à la crise de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales dans le cadre de REACT-EU. REACT-EU devrait fournir 47,5 milliards d'euros au cours des deux prochaines années. Les ressources seront mises à disposition via les fonds structurels de l'UE, avec 37,5 milliards d'euros alloués pour 2021 et 10 milliards pour 2022. Il a également été conclu que les États membres pourront allouer une partie des ressources supplémentaires au Fonds social européen Plus (FSE+), au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi qu'aux programmes transfrontaliers (Interreg). Pour plus d’informations, voir :  https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201113IPR91597/react-eu-additional-support-of-EU47-5-bn-agreed-to-address-impact-of-covid-19...
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01.12.2020

Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale.

Contributions de la REIF aux consultations européennes sur l’Europe sociale. Le 27 novembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé aux récentes consultations publiques de la Commission européenne pour un plan d’action pour poursuivre la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et sur la vision de long terme de l’UE sur les zones rurales. Le 14 décembre, elle publie également sa contribution sur le prochain Livre vert sur le vieillissement. Dans ces documents, la REIF rappelle notamment l’importance des missions légales et extra-légales des organismes de sécurité sociale du système français en tant qu’amortisseurs des crises dans l’ensemble des territoires, comme de nouveau attesté dans le contexte de la crise Covid. Elle souligne également les actions européennes qui peuvent soutenir leurs actions et qui devraient être renforcées : accès aux fonds européens, échanges et diffusion de bonnes pratiques, développement d’indicateurs de suivi communs, etc. Pour consulter l'ensemble des recommandations de la REIF, voir: Contribution sur le Socle européen des droits sociaux. Contribution sur la Garantie Enfance Contribution sur la vision à long terme pour les zones rurales en 2040 Contribution sur le futur Livre vert sur le vieillissement...
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01.12.2020

Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE.

Etude de la Commission sur les attitudes vis-à-vis des systèmes de protection sociale dans l’UE. La Commission a publié le 13 novembre 2020 une étude sur les attitudes des Européens vis-à-vis de leurs systèmes de protection sociale. Le rapport agrège les données de plusieurs études et sondages et aboutit aux conclusions suivantes : 67% des Européens ont une opinion favorable de « l’Etat-Providence » (ce chiffre est de seulement 34% en France). Les attitudes individuelles quant aux politiques sociales de l’UE sont fortement liées aux effets perçus sur le niveau de protection sociale des Etats membres. Ainsi, les pays de l’Europe de l’Est et du Sud avec une moindre protection sociale sont favorables à plus de régulation européenne en la matière, alors que les pays nordiques sont parmi les plus hostiles à l’« européanisation » des politiques sociales. Dans la hiérarchie des priorités, la santé et les pensions sont presque unanimement soutenues, suivies des allocations familiales avec un soutien moins universel. Les prestations pour les chômeurs et les personnes à faible revenu sont les moins acceptées par les Européens. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8353&type=2&furtherPubs=no...
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01.12.2020

Étude sur la situation des parents après un congé parental et les incitations au retour à l’emploi.

Cette étude examine la situation de l'emploi des parents des jeunes enfants dans l'UE et, en particulier, les facteurs qui affectent le retour des parents sur le marché du travail. Le document identifie des interventions qui pourraient aider les parents à reprendre le travail après un congé pour raisons familiales et améliorer l'intégration sur le marché du travail des parents au chômage ou inactifs. L'étude tire aussi les conclusions de la pandémie de Covid selon lesquelles de nouveaux risques peuvent être identifiés, tels que l’aggravation de la situation des parents par rapport aux autres groupes et un renforcement de la "polarisation des sexes", les mères étant susceptibles de payer un prix plus élevé que les pères. Elle décrit également les possibilités d'actions supplémentaires au niveau de l'UE: renforcer les travaux visant à améliorer l'égalité des sexes en s'attaquant à la répartition inégale des activités (de soins) non rémunérées et en réduisant l'écart de rémunération entre les sexes, renforcer ou appliquer davantage les dispositions en matière de congé pour les travailleurs indépendants et les personnes ayant un emploi précaire et remédier aux lacunes en matière de données et de connaissances en menant des recherches pour identifier les actions efficaces pour soutenir les différents groupes de parents ayant de jeunes enfants. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/658190/IPOL_STU(2020)658190_EN.pdf...
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01.12.2020

La “Boussole de l’enfant”, un nouvel outil pour concilier politiques familiales et du bien-être de l’enfant.

La Confédération européenne des associations familiales (COFACE - Families Europe) pose le constat d’une double tendance : l’adaptation en cours des politiques familiales pour répondre aux nouveaux défis et besoins de la grande diversité de formes familiales d’une part et une certaine inclinaison à se concentrer sur les droits des membres individuels de la famille, et particulièrement sur les droits et le bien-être de l’enfant, d’autre part. Or, les deux approches ne sont pas inconciliables. C’est l’objet de cette “Boussole” qui entend proposer une stratégie globale, intégrée et à long terme pour développer des politiques qui portent systématiquement sur les deux générations afin de soutenir à la fois les enfants et leurs familles. 5 sphères d'influence prioritaires et interdépendantes sont identifiées pour agir sur la santé et le bien-être de l'enfant et de la famille : l'éducation, la communauté, la technologie numérique, l'économie et l'environnement. Pour plus d’informations, voir : http://www.coface-eu.org/wp-content/uploads/2020/11/Child-Compass_FINAL.pdf...
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27.11.2020

Contribution REIF – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040

Réponse des organismes de la Sécurité sociale française à la consultation publique de la Commission sur les zones rurales en 2040. Les organismes de Sécurité sociale française réunis au sein de la REIF accueillent très favorablement l’initiative de la Commission européenne d’adopter une Communication pour une vision à long terme pour les zones rurales en 2040 dans l’Union européenne. Si les défis spécifiques tels que l'accès aux services publics et de santé, l'évolution démographique, la connectivité et les faibles niveaux de revenus sont mentionnés dans le questionnaire de la consultation publique, les politiques et actions développées par la Sécurité sociale dans les territoires ruraux ne sont par contre pas abordées. Or la Sécurité sociale est un acteur structurant et décisif en matière de cohésion sociale dans les territoires ruraux. Dans cette perspective, la REIF souhaite que la Commission européenne prenne en considération les six recommandations suivantes qu'elle développe dans la position téléchargeable ci-après: Recommandation 1 : Permettre l'éligibilité aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale. Recommandation 2 : Créer une charte des bonnes pratiques rurales permettant un accès facilité aux services publics dans ces zones moins bien desservies. Recommandation 3 : Reconnaître et valoriser les missions d’action sanitaire et sociale de la Sécurité sociale dans les territoires ruraux. Recommandation 4 : Permettre un égal accès à la santé et aux soins de longue durée. Recommandation 5 : Favoriser l’accès aux outils numériques tout en maintenant la complémentarité avec l’accès physique aux services publics ruraux de proximité. Recommandation 6 : Assurer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux spécifiquement dans les territoires ruraux. Télécharger la Réponse de la REIF à la consultation publique sur la vision à long terme de l'UE pour les zones rurales....
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20.11.2020

Paquet sur les menaces sanitaires transfrontalières : un aggiornamento, premier pas vers une Union européenne de la santé.

La Commission européenne a publié, le 11 novembre, un paquet législatif Renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé. Un aggiornamento attendu qui constitue une première étape vers l’objectif affiché par la Commission et attendu par les citoyens de Construire une Union européenne de la santé. Tirant des enseignements de la gestion de la première vague de Covid-19, la Commission propose de concrétiser la solidarité européenne dans un ensemble de mesures bienvenues, stimulant la coopération et coordination entre Etats membres d’une part et renforçant les capacités et structures européennes d’autre part. La REIF salue en particulier les initiatives visant à consolider les compétences de l’ECDC en matière de surveillance épidémiologique, à élargir le champ d’action de l’EMA en matière de pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux ou encore à renforcer l’expertise au niveau européen via un réseau de laboratoires de référence. L’amélioration de la coordination en matière de traçage devra être soumise au plus grand respect des règles gouvernant la protection des données personnelles, en particulier en matière de santé. Les organismes d’assurance maladie, impliqués à de nombreux stades de la mise en œuvre des politiques de santé, devront être engagés dans leur élaboration afin de garantir leur efficacité. « Nous saluons ce premier pas vers la construction d’une Union européenne de la santé, mais il ne faudrait pas que l’UE s’arrête au milieu du gué, estime Arnaud Emeriau, délégué permanent de la REIF à Bruxelles. Comme nous l’enseigne la crise sanitaire actuelle, un bon état de santé général des personnes est non seulement une aspiration légitime de chaque citoyen mais également un prérequis pour limiter l’impact des pandémies ». La REIF et ses membres estiment ainsi que la Commission devrait œuvrer pour un meilleur accès aux médicaments, en particulier innovants, ou encore une amélioration de la santé environnementale, des domaines dans lesquels une action coordonnée aurait une réelle plus-value. « Les propositions pour une Stratégie pharmaceutique, un Plan Cancer ou la création d’un BARDA européen, qui constitueront également des leviers en matière de préparation et de résilience, ne devront pas décevoir », conclut Arnaud Emeriau. Enfin, l’ambition de l’exécutif de renforcer des mécanismes de coopération et des agences européennes ne pourra se réaliser pleinement que si un budget significatif est alloué aux politiques de santé pour la période 2021-2027. La REIF élaborera des propositions détaillées sur les trois Règlements présentés et se tient à la disposition des co-législateurs pour partager l’expertise de l’assurance maladie sur ces thématiques. Contact: Arnaud Emériau - Délégué permanent à la REIF - arnaud.emeriau@reif-eu.org - 0470 87 71 33 https://twitter.com/REIFSecu - https://be.linkedin.com/company/reif-eu...
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20.11.2020

Offre poste de chargé/e de mission à la Représentation de la sécurité sociale française auprès de l’UE.

En 2003, les caisses de sécurité sociale françaises ont ouvert à Bruxelles un bureau de représentation permanente. Cette représentation a pour nom « Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) ». Elle a pour mission de défendre les valeurs et les principes qui ont permis l’édification du système de protection sociale français. La REIF recherche, pour un remplacement de congé maternité (CDD 6 mois environ), un/e chargé/e de mission Famille/Inclusion sociale à partir du 1er février 2021. Description du poste : Au sein d’une équipe de trois personnes, sous la responsabilité du délégué permanent de la REIF, le/la chargé(e) de mission aura en charge le suivi des dossiers relatifs à la politique sociale, particulièrement sur les problématiques de politique familiale et d’inclusion sociale. A ce titre, il/elle sera chargé(e) : De la participation aux actions de lobbying dans le champ de la Famille et de l’inclusion sociale (dossiers identifiés comme prioritaires dans le programme de travail de la REIF) pour le compte des organismes en charge de la politique familiale membres de la REIF (Caisse nationale des Allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et en collaboration avec leurs responsables des affaires européennes De la veille européenne dans le champ de la famille, de l’inclusion sociale et de de la protection sociale (notamment, participation à la rédaction de la Newsletter REIF Info) De veille stratégique et d’alerte sur tout sujet européen susceptible d’avoir un impact sur les politiques familiales et d’inclusion sociale (notamment lutte contre la pauvreté, minima sociaux) en utilisant le support de communication adapté De la participation active au comité Famille et Inclusion sociale de la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) en étroite collaboration avec la présidence du comité, et l’équipe de l’ESIP De la participation à des conférences et réunions en lien avec les dossiers suivis De la participation à la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’a REIF (site internet, LinkedIn, Twitter) De la participation à la gestion administrative de la REIF, en collaboration avec le délégué permanent de la REIF. Les langues de travail sont le français et l’anglais. Compétences/qualifications : Diplôme de niveau Master ou équivalent en sciences humaines, sciences sociales, sciences politiques, droit, avec une spécialisation dans les affaires européennes/publiques Connaissances approfondies de la politique sociale française, et particulièrement sur les aspects Famille/Inclusion sociale Connaissances approfondies du fonctionnement des institutions européennes et du lobbying européen Compétences rédactionnelles avérées en français et bon niveau d’anglais oral et écrit (la maîtrise d’une troisième langue européenne est un atout) L'expérience dans l’organisation d’événements est un atout. Qualités : Affinités avec les valeurs portées par la sécurité sociale française Capacité à travailler dans un environnement multiculturel et multilingue Autonomie et proactivité Adaptabilité, capacité à travailler en équipe dans un environnement de taille humaine et avec des profils très divers Capacité à gérer des projets impliquant des échéances variées et capacité à respecter ces échéances Curiosité intellectuelle. Conditions : Contrat de travail de droit belge (38h/semaine) Rémunération en fonction du profil Chèques-repas Pour postuler : Les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être transmises à Audrey Tourniaire et Arnaud Emériau avant le 9 décembre 2020 à 12h aux adresses e-mails suivantes : audrey.tourniaire@reif-eu.org arnaud.emeriau@reif-eu.org...
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19.11.2020

En préparation d’une Directive pour la transparence salariale, rapport Eurofound et proposition syndicale.

Lors de la Journée européenne de l’égalité salariale, le 10 novembre 2020, la Commission a annoncé la publication prochaine d’une proposition de Directive sur la transparence salariale destinée à lutter contre les inégalités de genre dans l’emploi.  Cette proposition entend compléter l’arsenal juridique européen visant à remédier aux différents facteurs qui désavantagent les femmes en matière de rémunération. En soutien à cette prochaine initiative, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport analysant la situation dans quatre Etats membres – l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Finlande. En parallèle, et en réaction au retard de la Commission dans ses engagements à proposer une directive sous les 100 premiers jours de son mandat, la Confédération européenne des syndicats a publié un modèle de directive qui prévoit notamment l'interdiction des clauses contractuelles qui sous-tendent le secret salarial, la transparence dans l’évaluation sur la base de laquelle est fixée le salaire applicable à un emploi dans l’entreprise ou encore l’implication des partenaires sociaux dans des négociations collectives portant sur les mesures pour combattre les inégalités salariales. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_2010...
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19.11.2020

Brexit : Procédure d’infraction contre le refus du Royaume-Uni de désigner un candidat-commissaire.

Le 14 novembre 2019, la Commission européenne a transmis au gouvernement britannique une lettre de mise en demeure suite à la notification que le Royaume-Uni, en raison des élections générales en préparation, ne présentera pas de candidat au poste de Commissaire pour le pays.  La Commission a rappelé la jurisprudence selon laquelle un Etat membre ne peut pas invoquer son régime juridique national pour justifier une violation des règles européennes. Le Royaume-Uni doit transmettre des explications convaincantes d'ici le 22 novembre. A défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_6286...
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19.11.2020

Etat des lieux des négociations sur la révision des textes de coordination de sécurité sociale.

Gabriele Bischoff (S&D/DE), rapporteure au Parlement européen sur les textes de révision de la coordination de sécurité sociale, a présenté lors de la réunion de la Commission Emploi et Affaires sociales du 10 novembre l’état des lieux des négociations en cours suite au trilogue du 29 octobre. Elle est revenue sur les trois questions les plus problématiques : l'exportation des allocations de chômage pour les travailleurs frontaliers, la notification préalable obligatoire avant le détachement et la liste de critères à prendre en compte pour déterminer le siège social d’une entreprise en cas de pluriactivité. Elle a déclaré que le Parlement européen a apporté des améliorations aux exemptions de notification préalable pour les voyages d'affaires et mentionné une nouvelle proposition de paquet sur l'exportation des allocations de chômage, sans donner toutefois plus de détails durant son intervention. Elle a conclu en exprimant ses doutes quant à la volonté du Conseil de l’UE d’aboutir à un accord en fin d’année. Le prochain trilogue devrait avoir lieu le 18 novembre. Pour plus d’informations, voir : https://emeeting.europarl.europa.eu/emeeting/committee/en/agenda/202011/EMPL...
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19.11.2020

Publication des propositions pour la résilience et la préparation des systèmes de santé.

La Commission européenne a présenté le 11 novembre un paquet législatif composé d’une Communication Construire l’Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la santé et de trois propositions de règlements portant sur la lutte contre les menaces graves de santé transfrontières, les compétences de l’EMA et celles de l’ECDC. Les mesures proposées visent notamment à consolider l’expertise disponible au niveau européen (Comité d’experts indépendant, réseau de laboratoires de référence…), à améliorer la préparation (cadre d’évaluation des risques, conditions d’accès aux marchés publics conjoints…) ainsi qu’à renforcer les capacités de réaction proprement dites (compétences étendues en matière de gestion des pénuries de médicaments et dispositifs médicaux, coordination des systèmes de traçage, task force de mobilisation et déploiement de la riposte…). Enfin, la résilience des systèmes de santé pourrait être soutenue via un tableau de bord de la résilience, des échanges de bonnes pratiques et des financements européens. Les règlements doivent désormais être négociés et approuvés par le Conseil et le Parlement. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2041...
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19.11.2020

L’UE toujours proactive sur le front du vaccin Covid.

La Commission a signé le 11 novembre un contrat avec BioNTech et Pfizer afin de sécuriser un premier achat de 200 millions de doses vaccinales auxquelles pourraient s’ajouter 100 millions de doses supplémentaires. Ce contrat fait suite à 3 contrats précédemment signés avec AstraZeneca, Janssen et Sanofi-GSK, des pourparlers étant en outre en cours avec Moderna et CureVac. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour des vaccins sûrs et efficaces présentée en juin et vise à sécuriser l’obtention rapide de vaccins efficaces et couvrant le plus grand nombre de populations possibles. L’UE poursuit également ses efforts pour assurer une disponibilité mondiale des vaccins en participant à l’initiative COVAX administrée par la GAVI et qui vise à acquérir 2 milliards de doses en 2021. Elle a ainsi abondé de 100 millions d’euros sa contribution initiale de 400 millions. L’EMA et les autorités compétentes nationales ont quant à elles finalisé leur plan de pharmacovigilance qui inclut notamment des obligations supplémentaires pour les industriels en matière de déclarations. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2081 et https://www.ema.europa.eu/en/news/ema-publishes-safety-monitoring-plan-guidance-risk-management-planning-covid-19-vaccines...
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19.11.2020

Accord entre le Parlement et le Conseil sur le budget à long terme de l’UE.

Les négociateurs du Parlement européen et la présidence du Conseil sont arrivés le 10 novembre à un compromis sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les parlementaires ont obtenu 16 milliards d’euros supplémentaires pour quelques programmes-phares, dont l’instrument « l’UE pour la santé » (EU4Health) qui voit son budget multiplié par trois pour atteindre 5,1 milliards d’euros. Pour financer la dette du plan de relance sans puiser dans le CFP ni trop augmenter les contributions des Etats membres, les deux parties se sont mises d’accord pour introduire de nouvelles ressources propres de l’UE. Celles-ci incluront notamment un système d'échange de quotas d'émission et une taxe numérique à partir de 2023, ainsi qu’une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés à partir de 2026. La Commission européenne a publié le 13 novembre une lettre rectificative reflétant sa nouvelle proposition de budget suite à l’accord, en vue de la conciliation qui débute cette semaine. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201106IPR91014/budget-a-long-terme-de-l-ue-16-milliards-de-plus-pour-des-programmes-cles...
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19.11.2020

Étude sur les familles monoparentales dans l’UE : recommandations pour lutter contre leur risque de pauvreté persistant.

Dans cette étude commissionnée par le Parlement européen, les auteurs présentent les tendances actuelles relatives aux familles monoparentales dans l’UE (recul des taux de privation matérielle sévère mais taux de pauvreté persistant), analysent les ressources, l'emploi et le contexte de la politique sociale des parents isolés dans l'UE et proposent des recommandations pour améliorer leur situation, avec une attention particulière à la pandémie de Covid-19 et à ses conséquences. Parmi celles-ci, le rapport propose des investissements à long terme afin de promouvoir l'égalité des genres dans l’emploi et les activités de soin, réévaluer la perspective de genre vis-à-vis des familles monoparentales, repenser les méthodes d’évaluation de l’impact des politiques sur les familles selon leur diversité, dépasser les politiques reposant essentiellement sur l’emploi des parents isolés et améliorer le suivi de leur situation par de meilleurs indicateurs comprenant notamment les taux de non-recours aux droits. Les auteurs préconisent également des mesures visant à améliorer la situation sur le court terme : faciliter la garde conjointe et soutenir les familles ayant une garde conjointe, garantir une avance sur les pensions alimentaires et exclure les pensions alimentaires pour enfants de l'examen des ressources, parvenir à un taux d'inscription plus élevé et plus égal dans les services d'éducation de la petite enfance via des financements publics aux structures, etc. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/659870/IPOL_STU(2020)659870_EN.pdf...
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19.11.2020

Développements des politiques familiales danoises : améliorer la gouvernance du soutien aux enfants vulnérables et leur accès aux EAJE.

Le ministère chargé des affaires sociales danois a introduit une nouvelle stratégie de financement qui définit la manière dont il travaillera avec les fondations privées qui soutiennent les enfants. Cette stratégie vise à promouvoir le partage des connaissances et la coopération entre les investisseurs privés, les acteurs de la société civile et d'autres organisations du secteur public dans le but de rendre le financement social plus efficace. En outre, il a présenté un projet de loi visant à améliorer l'intégration des enfants handicapés dans les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE) et dans les écoles. Le ministère a l'intention de renforcer les règles anti-discrimination existantes. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9823&furtherNews=yes...
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19.11.2020

Projet de rapport d’initiative sur la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne.

L’eurodéputé Radan Kanev (PPE/BG), membre de la Commission Emploi et Affaires sociales, a déposé le 9 novembre un projet de rapport d’initiative (non-contraignant) sur les problèmes liés au marché du travail dans l’UE, notamment sur les conditions de travail des travailleurs mobiles, migrants, travailleurs saisonniers, travailleurs détachés et travailleurs frontaliers, ainsi que les formalités administratives et juridiques existantes auxquelles font face les prestataires de services, les indépendants et les PME. Le projet de rapport rappelle l’importance d’obtenir un compromis dans les meilleurs délais sur la révision des textes européens de coordination de sécurité sociale et souhaite que l’Autorité européenne du travail fournisse des lignes directrices pour une coopération renforcée sur les procédures administratives nationales, les plateformes numériques et les moyens de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/EMPL-PR-660195_EN.pdf...
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03.11.2020

Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.

Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 29 octobre son jugement dans l’affaire opposant le service national de santé letton à un témoin de Jéhovah qui souhaitait que son fils, affilié au régime de sécurité sociale letton, puisse se soigner en Pologne au motif que la procédure requise y était disponible sans transfusion de sang, contrairement à la Lettonie. La Cour a décidé : En premier lieu, que le refus d’accorder l’autorisation préalable prévue par le règlement nº 883/2004 introduit une différence de traitement qui est indirectement fondée sur la religion ou les croyances religieuses et que cette différence de traitement est justifiée dans le cas où la prise en charge pourrait entraîner un risque pour la stabilité financière du système de l’assurance maladie. En deuxième lieu, que cet argument n’est pas valable dans le cas de la directive 2011/24 sur les soins transfrontaliers car celle-ci inclut des limites protégeant les Etats membres contre les charges financières excessives et imprévisibles en matière de remboursement de soins transfrontaliers. Enfin, que la limitation des perturbations de la planification des soins hospitaliers peut également constituer un objectif légitime justifiant une différence de traitement fondée sur la religion et qu’il appartient à la juridiction d’appel lettone de trancher en la matière dans le cas présent. La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale.Pour plus d’informations, voir : La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale. Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200134fr.pdf...
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03.11.2020

Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.

Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale. La Commission a transmis une lettre motivée à la Bulgarie signalant l’incompatibilité de sa législation sur les pensions avec la Directive 79/7/CEE qui interdit les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe en matière de droits à sécurité sociale. En effet, le système bulgare de calcul des droits à sécurité sociale prévoit des mécanismes différenciés du droit à pension selon que le travailleur est à temps plein (avec une condition de durée de travail préalable) ou à temps partiel (un principe de prorata s’applique). Cette différence conduit à une différence de traitement injustifiée à l’encontre des travailleurs à temps partiels, dont la majorité est composée de femmes qui sont donc particulièrement affectées par des droits à pension réduits. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre à la Commission qui pourra, en cas de réponse non-satisfaisante, transmettre un avis motivé. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31979L0007&from=EN...
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03.11.2020

Adoption de trois rapports sur l’intelligence artificielle au Parlement européen.

Le 20 octobre 2020, les eurodéputés ont adopté trois rapports d’initiative portant sur l’IA. Le premier se penche sur les aspects éthiques et invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique encadrant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA et ses technologies connexes. Le deuxième aborde la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés par une IA. Ce rapport propose d’obliger les opérateurs d’IA à souscrire à une assurance similaire à celles pour véhicules à moteur. Enfin, le Parlement a adopté un rapport sur la propriété intellectuelle. Ces démarches vont dans le sens des propos tenus par la Vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager et le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton lors de leur audition par la commission AIDA le 27 octobre, dans laquelle ils ont dit souhaiter réguler les IA pour développer la filière européenne dans un environnement de transparence et de confiance et en plaçant l’humain au centre. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89544/parliament-leads-the-way-on-first-set-of-eu-rules-for-artificial-intelligence...
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03.11.2020

Communication sur les mesures complémentaires en réaction à la Covid-19.

La Commission européenne a publié, le 28 octobre, une Communication dans laquelle elle détaille les principaux axes d’action prévus dans les prochains mois pour endiguer l’épidémie de Covid : - L’intensification de l’échange d’informations et de données entre Etats membres et avec l’ECDC ; - Le déploiement de tests rapides et efficaces, détaillé dans une Recommandation (voir infra) ; - L’amélioration des applications de contacts, de leur utilisation et de leur interopérabilité ; - En matière de vaccination : mise en place d’un cadre commun pour permettre l’échange de bonnes pratiques ; organisation d’un test de résistance des plans nationaux ; poursuite des efforts en matière d’acquisition de vaccins ; - Le soutien à l’acquisition de matériel : poursuite des marchés publics conjoints ; prolongement des mesures sur la réduction de la TVA et des droits de douane ; - La sécurisation des déplacements au sein de l’UE, notamment via des protocoles conjoints (formulaires, dépistage, quarantaine…). Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0687&from=FR...
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03.11.2020

Recommandation de la Commission en matière de stratégies de dépistage.

La Commission européenne a publié le 28 octobre une recommandation à l’intention des Etats membres sur les stratégies de test. Constatant l’insuffisance des capacités actuelles, elle y conseille notamment de concentrer les moyens sur (1) les personnes symptomatiques et de privilégier les tests combinés, (2) le personnel soignant et des établissements de soins de longue durée, (3) les patients admis à l’hôpital, (4) les communautés dans lesquelles des clusters ont été identifiés. L’ambition doit être l’obtention d’un résultat en 24h. Concernant les tests antigéniques, la Commission travaillera avec les Etats membres à l’élaboration d’un cadre pour leur évaluation, approbation et reconnaissance mutuelle. Par ailleurs, 100 millions d’euros seront mobilisés au titre de l’Instrument d’aide d’urgence pour acquérir et distribuer des tests antigéniques, et une procédure de passation de marché conjoint sera en outre initiée. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/covid19_testingstrategies_recommendation_en.pdf...
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03.11.2020

La mise en œuvre de l’interopérabilité des opérations de traçage effective.

Après le succès de la phase pilote débutée en septembre, la Commission européenne a annoncé la mise en service de la passerelle d’interopérabilité entre applications nationales de traçage. Celle-ci a débuté le 19 octobre entre les applications allemande, irlandaise et italienne qui couvrent 30 millions de citoyens, soit 2/3 des utilisateurs européens de ce type d’applications. L’Espagne et la Lettonie ont suivi depuis. Basée sur un protocole centralisé, l’application française TousAntiCovid n’est à ce stade pas interopérable avec ses équivalentes européennes. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1904...
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03.11.2020

Publication de la feuille de route sur la nouvelle Stratégie Santé et Sécurité au Travail.

La Commission européenne a publié le 29 octobre une feuille de route sur la Stratégie Santé et Sécurité au travail (SST) 2021-2027. Outre les thématiques inscrites dans la continuité des stratégies pluriannuelles précédentes (réduction de l’exposition aux substances dangereuses et des accidents du travail), la Commission envisage de traiter des risques émergents liés aux nouvelles technologies ou encore de la préparation aux pandémies et des conditions de la poursuite du travail lors de celles-ci. Les moyens envisagés vont de la stimulation de la coordination et de l’échange de bonnes pratiques entre Etats membres à l’incitation à la mise à jour des plans nationaux de STT. La feuille de route, ouverte pour commentaires jusqu’au 26 novembre 2020, sera suivie d’une consultation publique en fin d’année, la publication de la Stratégie elle-même étant attendue au deuxième trimestre 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12673-Health-Safety-at-Work-EU-Strategic-Framework-2021-2027-...
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03.11.2020

Programme de travail de la Commission européenne pour 2021.

La Commission a présenté le 19 octobre son programme de travail pour l’année prochaine. En matière de santé, il prévoit une initiative législative sur l’espace européen des données de santé et une autre sur la création d’une agence de recherche biomédicale s’inspirant du BARDA américain pour fin 2021. La Commission a aussi prévu d’évaluer la Directive 2011/24/EU sur les soins transfrontaliers, dix ans après son adoption, et les règles en matière d’aides d’État pour les services sociaux et de santé d’intérêt économique général (SIEG). Le numérique n’est pas en reste avec entre autres mesures une loi sur les données fixée au troisième trimestre et un projet d’e-ID européenne fiable et sécurisée attendu au premier trimestre. Enfin, la Commission a annoncé une série d’initiatives dans le social.  Parmi celles-ci : un Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et deux mesures relatives à l’enfance (une Recommandation relative à une garantie pour l’enfance et une Stratégie européenne sur les droits de l’enfant) pour le premier trimestre, un renforcement des protections contre les violences sexistes et les discours haineux au quatrième trimestre, une stratégie sur les droits des personnes handicapées au premier trimestre et un projet de loi pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1940...
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03.11.2020

Premiers versements de l’instrument européen SURE.

La Commission européenne a versé le 27 octobre 17 milliards d'euros à l'Italie, à l'Espagne et à la Pologne, correspondant à la première tranche de l'assistance financière apportée aux États membres au titre de l'instrument SURE. Pour rappel, SURE aide à couvrir les coûts directement liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et d’autres mesures similaires mises en place en réaction à la pandémie de coronavirus, en particulier pour les travailleurs indépendants. Il peut fournir un soutien financier allant jusqu'à 100 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1990...
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03.11.2020

Evolution du travail et de la vie de famille en temps de Covid-19.

La Confédération européenne des associations familiales, COFACE- Families Europe, a publié une note politique sur l’impact de la Covid-19 sur l’emploi et les familles. Elle souligne la nécessité de repenser les mécanismes de travail flexible et les droits en matière d'emploi alors que les familles ont encore davantage dû concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales dans un contexte où l’accès aux services publics et notamment les services de soins (accueil du jeune enfant et soins de longue durée) ont été limités. La COFACE appelle ainsi à un investissement dans les politiques de soutien direct aux familles, comprenant des mesures universalistes et ciblées pour les populations les plus vulnérables et une mise en œuvre effective du paquet européen pour la conciliation entre vie privée et vie professionnelle (la Directive sur les congés parentaux et les formes souples de travail mais aussi le développement de services d’accueil de qualité). Pour plus d’informations, voir :http://www.coface-eu.org/wp-content/uploads/2020/10/WLBCOVID_Brief.pdf...
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03.11.2020

Index sur l’égalité des genres 2020 : focus sur la numérisation.

Le 29 octobre, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a publié l’indice annuel 2020 de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet indice fournit des données sur les progrès réalisés en matière d'égalité des sexes dans la société et au fil du temps. Il permet d'identifier les États les plus performants en matière d’égalité des genres (Suède, Danemark et France) et ceux qui ont accompli le plus de progrès en la matière (Grèce, Hongrie, Roumanie). Mais il montre aussi qu'il faudrait au moins 60 ans de plus pour atteindre l'égalité entre les sexes. Cette année, l'indice se concentre sur la numérisation dans le monde du travail et ses conséquences sur l'égalité des sexes, relevant un problème de ségrégation sur le marché du travail : seuls 17,7 % des spécialistes des TIC et 20 % des scientifiques et ingénieurs dans les secteurs de haute technologie sont des femmes alors que ce secteur offre des conditions de travail stables et de bons salaires. La seconde grande préoccupation concerne la répartition inégale des soins et des responsabilités ménagères entre les femmes et les hommes. Pour plus d’informations, voir : https://eige.europa.eu/news/gender-equality-index-2020-can-we-wait-60-more-years...
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01.11.2020

Publication de la stratégie pharmaceutique.

La Commission a présenté le 25 novembre 2020 sa Communication Une Stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui précise les intentions de l’exécutif autour de quatre axes stratégiques : (1) parer aux besoins médicaux non satisfaits et assurer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments, (2) soutenir une industrie pharmaceutique européenne compétitive et innovante, (3) renforcer la résilience (chaînes d’approvisionnement diversifiées et sûres, produits pharmaceutiques durables sur le plan environnemental, mécanismes de préparation et de réaction aux crises) et (4) faire entendre la voix de l’Union à l’échelle mondiale. La Commission propose pour ce faire une refonte du cadre juridique existant, et notamment de la Directive 2001/83 sur le code communautaire des médicaments, du Règlement 726/2004 instituant l’EMA et régulant l’autorisation et la surveillance des médicaments ainsi que des règlements sur les médicaments orphelins et pédiatriques. Parmi les nombreuses autres actions envisagées, on mentionnera la création d’une autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire, la réalisation de l’espace européen des données de santé et, plus généralement, la facilitation de la réutilisation des données, la lutte contre les effets de marché et pratiques anticoncurrentielles affectant les prix, ou encore le soutien aux initiatives de négociations conjointes. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2173...
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15.10.2020

Exclusion automatique des (anciens) travailleurs migrants des prestations sociales pour motif de chômage.

Affaire C-181/19 - Clarification de la Cour sur l’exclusion automatique des (anciens) travailleurs migrants des prestations sociales de base du pays d’accueil pour motif de chômage. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre un arrêt dans l’affaire C-181/19 opposant JD, ressortissant polonais résidant en Allemagne avec ses deux filles mineures qui y sont scolarisées, à l’administration allemande. L’autorité compétente avait refusé de maintenir les prestations de sécurité sociale de base de JD pendant la totalité de sa période de chômage, estimant qu’il résidait en Allemagne en tant que demandeur d’emploi et qu’en vertu de ce statut la dérogation au principe d’égalité de traitement en matière d’assistance sociale prévue par la directive 2004/38 était applicable. Dans son arrêt, la CJUE a jugé : qu’une fois acquis, le droit de séjour des enfants d’un travailleur migrant devient autonome et perdure même en cas de perte d’emploi du parent. Ceci est valable de façon dérivée pour le parent assurant la garde des enfants. que les personnes bénéficiant de ce droit de séjour autonome ont également droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière d’octroi d’avantages sociaux, comme indiqué dans le règlement no. 492/2011. que la dérogation prévue par la directive 2004/38 n’est pas applicable aux personnes bénéficiant de ce droit de séjour autonome. La Cour a également basé son jugement sur le droit à l’égalité de traitement découlant du règlement 883/2004. Pour plus d’informations, voir :https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200126fr.pdf...
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15.10.2020

Conclusions du Conseil pour le renforcement des revenus minimum dans le contexte de la crise Covid-19 et au-delà.

Conclusions du Conseil pour le renforcement des revenus minimum dans le contexte de la crise Covid-19 et au-delà. Dans des conclusions adoptées lors du Conseil de l’UE du 9 octobre 2020, les Etats membres reconnaissent les effets bénéfiques des systèmes de revenus minimum pour lutter contre la pauvreté, comme ce fut le cas pour les personnes les plus touchées par la crise de la Covid et en tant que stabilisateur de l’économie dans son ensemble. Tout en rappelant  la compétence des Etats membres dans la définition de leur système de protection sociale, le Conseil invite les Etats membres à concevoir des systèmes de revenu minimum efficaces et à utiliser le soutien provenant des fonds de l'UE, comme le Fonds social européen plus et l'instrument de relance Next Generation EU. Pour plus d’informations, voir ; https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/12/strengthening-minimum-income-protection-in-the-covid-19-pandemic-and-beyond-council-adopts-conclusions/...
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15.10.2020

Conseil européen extraordinaire – Futures initiatives dans le champ du numérique.

Réuni en Conseil européen extraordinaire les 1er et 2 octobre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont notamment discuté des futures initiatives de la Commission européenne dans le champ numérique, des données et de l’intelligence artificielle. Ils appellent l’exécutif européen à créer en priorité un espace des données de santé et insistent sur la nécessité de mettre en place des services européens en nuage sécurisés pour s'assurer que les données européennes puissent être stockées et traitées en Europe. Enfin, ils souhaitent que la Commission présente une proposition d'initiative sur l'identification numérique européenne d'ici la mi-2021 afin de fixer un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/10/01-02/...
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15.10.2020

Conclusions du Conseil sur l’amélioration du bien-être des personnes âgées.

Le Conseil de l’UE a adopté le 12 octobre des conclusions sur les droits de l'homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l'ère de la numérisation. Elles proposent  une approche fondée sur les droits et répondent à diverses préoccupations liées au bien-être des personnes âgées dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le Conseil met ainsi l'accent sur les possibilités et les risques éventuels qu'entraîne un monde numérique pour les personnes âgées et  invite la Commission à consacrer un chapitre du futur Livre vert sur le vieillissement aux droits des personnes âgées, y compris les personnes âgées handicapées. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/12/improving-the-well-being-of-older-persons-in-the-era-of-digitalisation-council-adopts-conclusions/...
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15.10.2020

Adoption d’une approche coordonnée en matière de libre-circulation pendant la pandémie.

Le Conseil a adopté le 13 octobre une Recommandation pour une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19, texte qui vise à harmoniser de manière non contraignantes les mesures de restriction en vue d’améliorer leur lecture et leur prévisibilité pour les citoyens et entreprises. Les Etats membres se sont entendus sur trois critères communs (taux cumulé de notification de cas sur 14 jours, taux de positivité des tests, taux de dépistage) qu’ils s’engagent à transmettre de manière hebdomadaire au Centre européen de prévention et de contrôle (ECDC), idéalement avec des variations régionales. L’ECDC sera en charge d’établir la carte des zones à risque sur la base de ces données, carte sur laquelle les Etats membres se baseront pour établir d’éventuelles restrictions, qui devront en tout été de cause être proportionnées et non-discriminatoires. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020H1475&from=EN...
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15.10.2020

Conclusion du marché public conjoint pour le remdesivir.

La Commission a annoncé le 8 octobre la signature d’un marché public conjoint avec Gilead pour la fourniture de remdesivir/Veklury (500.000 traitements, avec une option d’extension). Au cours de l’été, la Commission avait directement acheté, via l’instrument d’aide d’urgence et pour 70 millions d’euros, l’équivalent de 33.380 traitements remdesivir qui furent directement distribués aux Etats membres. Par la même occasion, l’exécutif a annoncé qu’un marché public portant sur les médicaments nécessaires en soins intensifs (analgésiques, antibiotiques, anesthésiants, relaxants musculaires, réanimation…) était en cours de finalisation et qu’une nouvelle procédure couvrant 6 catégories d’équipements nécessaires dans la perspective d’un vaccin avait été lancée le 28 septembre (seringues, désinfectant, EPI…). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1845...
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15.10.2020

Premier débat à la Commission parlementaire spéciale pour la lutte contre le cancer (BECA).

La Commission BECA organisait, le 12 octobre, un premier débat à l’occasion de l’audition de la rapporteur Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe/FR). Celle-ci a souligné l’importance d’une approche globale, de la prévention à l’accompagnement des personnes en rémission, et qui prenne en compte à la fois la nécessité de soutenir le développement de traitements innovants et les impératifs budgétaires nationaux. Elle attend également du plan qu’il vise la réduction des inégalités en matière de santé, que ce soit entre catégories sociales ou entre Etats membres. Le Président du BECA Bartosz Arlukowicz (PPE/PL) a rappelé que la Commission spéciale a également pour mission la formulation de ses propres propositions, au-delà des recommandations qui seront formulées sur le Plan de la Commission européenne. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/the-fight-against-cancer-committee-debat/product-details/20201007CAN57798...
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15.10.2020

Elargissement de la plateforme de l’EMA destinée aux avis scientifiques.

L’Agence européenne du médicament (EMA) a élargi les possibilités d’utilisation de sa plateforme d’avis scientifique IRIS. Initialement destinée à soutenir le développement des médicaments orphelins, la plateforme est désormais disponible pour l’ensemble des médicaments. Les industriels peuvent, en y entrant un certain nombre de données, solliciter l’avis de l’Agence sur la méthodologie de leurs essais cliniques à tous les stades de développement. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/new-online-platform-scientific-advice...
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15.10.2020

Campagne de l’OSHA sur les troubles musculo-squelettiques.

Le Commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales Nicolas Schmit a lancé le 12 octobre la campagne 2020-2022 sur la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’EU-OSHA, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Alors que 3 travailleurs sur 5 seraient concernés, l’OSHA entend mobiliser un grand nombre de partenaires publics et privés pour relayer son message de prévention, en particulier auprès des PME et TPE. La campagne s’attache également à valoriser les solutions permettant aux travailleurs atteints par des TMS de rester dans l’emploi et à prendre en compte les risques émergents comme l’utilisation intensive des nouvelles technologies. Pour plus d’informations, voir : https://osha.europa.eu/fr/about-eu-osha/press-room/time-move-eu-osha-launches-campaign-address-europes-most-common-work...
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15.10.2020

Les négociations budgétaires entre le Parlement et le Conseil au point mort.

L’équipe de négociation du Parlement européen a interrompu le  8 octobre sa septième réunion avec les représentants du Conseil européen, citant un manque de volonté de la part des Etats membres de trouver un vrai compromis. Les parlementaires exigent une révision à la hausse du budget 2021-2027, notamment en ce qui concerne 15 programmes phares de l’UE tels la garantie pour l’enfance ou EU4Health. Une première proposition d’augmentation de 9 milliards d’euros avait déjà été rejetée. Pour plus d’informations, voir:https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201008IPR88822/ep-long-term-budget-negotiators-interrupt-talks-until-council-presents-new-offer...
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15.10.2020

Programme du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre.

La Commission a publié l’ordre du jour prévisionnel des réunions du Collège des Commissaires pour le 4ème trimestre 2020, livrant ainsi les dates attendues pour la publication des prochaines initiatives de l’exécutif. La REIF attend avec un intérêt particulier les annonces sur la gouvernance des données (20/10), le paquet d’automne du Semestre européen incluant le rapport sur l’emploi (18/11), le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion, la stratégie pharmaceutique,  les éventuelles propositions sur les mandats de l’EMA et de l’ECDC,  le plan d’action sur la propriété intellectuelle(24/11), la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (02/12) et le Plan Cancer (09/12). Le programme de travail 2021 de l’exécutif est quant à lui attendu le 20 octobre. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/2/2020/EN/SEC-2020-2352-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF...
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15.10.2020

Consultation des Etats membres sur une prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.

Pour continuer de faire face aux conséquences de la crise sanitaires sur les entreprises, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 ainsi qu'à adapter son champ d'application. Ce cadre temporaire devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Pour plus d’informations, voir; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_1805...
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15.10.2020

Emission d’obligations sociales EU SURE par la Commission européenne.

La Commission européenne a annoncé le 7 octobre l’émission d’obligations à effet social dites EU SURE pour un montant maximal de 100 milliards d'euros. Le cadre relatif aux obligations sociales adopté doit permettre d’assurer aux investisseurs que les fonds mobilisés dans ces obligations serviront un véritable objectif social. L'annonce fait suite à l'approbation par le Conseil de l'octroi d'un soutien financier à 16 États membres au titre de l'instrument SURE destiné à compléter les dispositifs nationaux de chômage partiel. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1808...
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15.10.2020

Rapport international 2020 sur les congés parentaux et supplément sur les mesures en réaction à la Covid-19 dans le domaine.

Le Réseau international sur les politiques et la recherche en matière de congé a publié son examen international annuel des politiques de congé pour 2020. Cette étude couvre 45 pays, dont les 27 pays de l'UE, et contient une section spécifique sur les réponses politiques à la crise Covid-19. Pour plus d’informations, voir ; https://www.leavenetwork.org/annual-review-reports/review-2020/...
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12.10.2020

Contribution REIF – projet de garantie européenne pour l’enfance.

En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route pour une Recommandation du Conseil sur une garantie européenne pour l'enfance, la REIF a publié une prise de position de ses membres participant à la mise en œuvre de la politique familiale française et aux mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants et des familles. La REIF, la CNAF et la MSA mettent en avant l'importance des services d'accueil du jeune enfant pour l'inclusion sociale et l'éducation des jeunes enfants mais aussi pour favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, levant des barrières à l'emploi des parents, une des causes structurelles de la pauvreté des enfants. La CNAF et la MSA soulignent également leur expertise dans le financement et le développement de bonnes pratiques en la matière. A ce titre, elles souhaitent se mettre à la disposition des instances européennes pour partager leur connaissance et aider à la définition d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté des enfants. Consulter la position REIF sur la Feuille de route pour une Garantie pour l'enfance....
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01.10.2020

Une directive-cadre sur le revenu minimum adéquat, nécessaire pour des vies dignes.

Une directive-cadre sur le revenu minimum adéquat, nécessaire pour des vies dignes. Tel est le message clef issu de l’atelier qui s’est tenu le 16 septembre sur le thème du revenu minimum à la Conférence de la Présidence allemande de l’UE: “Notre Europe sociale - Forts ensemble”. Plusieurs recommandations ont été formulées par les organisateurs de la session (Plateforme sociale, EAPN, Eurodiaconia, Caritas Europe) pour alimenter les conclusions du Conseil que la Présidence allemande souhaite voir adoptées pendant son mandat. Elles concernent non seulement la forme de la directive-cadre qui devrait être proposée par la Commission mais également des principes quant à sa mise en œuvre aux niveaux national et local. La définition de principes communs quant aux critères d’adéquation, d’accessibilité ainsi que la mise en place de stratégies pour comprendre et lutter contre le phénomène de non-recours font partie de ces lignes directrices pour l’UE et les Etats membres. Pour plus d’informations, voir: https://www.socialplatform.org/wp-content/uploads/2020/09/FINAL-DE-Presidency-Booklet-.pdf...
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01.10.2020

Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.

Affaire C-177/18 - Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-177/18 qui opposait WO, citoyen hongrois, à l’administration hongroise qui a refusé de lui rembourser des soins de santé ophtalmologiques effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels il n’avait pas obtenu l’autorisation préalable prescrite par les règlements de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Cour rappelle que l’institution compétente pour le remboursement doit examiner à la fois les éventuelles circonstances particulières ayant empêché la délivrance d’une autorisation préalable prévues par le règlement de coordination et par la Directive sur les soins transfrontaliers. La CJUE souligne que les prescriptions concernant la libre prestation de services (article 56 TFUE) doit également être articulés avec le droit dérivé (règlement et directive).En l’espèce, la CJUE estime que le principe de la libre prestation de service et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à la réglementation hongroise qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231481&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5281329...
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01.10.2020

Premières inspections conjointes coordonnées par l’Autorité européenne du travail.

Dans le cadre de la semaine d’action de la campagne #EU4FairWork, le 21 septembre, l'Autorité européenne du travail (AET) a pour la première fois coordonné une inspection concertée entre la Belgique, la Lituanie et le Portugal, puis, le 29 septembre, une deuxième entre le Portugal et la France. Les deux inspections ont eu pour objectif de vérifier la régularité des contrats et des conditions de travail des travailleurs temporaires dans le secteur de la construction. Elles ont testé à cette occasion des outils et procédures communs développés par l'AET  qui devraient être réutilisés à l’occasion des prochaines inspections conjointes prévues en 2021. Pour plus d’informations, voir: https://www.ela.europa.eu/the-european-labour-authority-coordinates-its-very-first-concerted-inspection.html...
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01.10.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission sur la liberté de prestation de services dans le cadre du détachement en France.

Les eurodéputés Krzysztof Hetman et Jarosław Duda (Pologne/ PPE) ont interrogé le 8 juillet 2020 la Commission sur de possibles restrictions à la liberté de prestation de services en France en ce qui concerne les formalités administratives à remplir (enregistrement obligatoire d’un établissement par exemple) par les employeurs polonais qui détachent en France. La Commission a répondu le 21 septembre 2020 qu’elle surveillerait de près les mesures nationales de transposition de la nouvelle directive 2018/957/UE sur le détachement des travailleurs et que l’Autorité européenne du travail pouvait d’ores et déjà aider les États membres à appliquer les règles relatives à la mobilité de la main-d'œuvre, y compris le détachement de travailleurs. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/004061/P9_RE(2020)004061_EN.pdf...
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01.10.2020

Désormais 6 Etats membres dans la réserve médicale RescEU.

Depuis le 22 septembre, ce sont 6 Etats membres (Allemagne, Roumanie, Suède, Danemark, Hongrie, Grèce) qui participent à la réserve médicale européenne RescEU. Partie du mécanisme de protection civile de l’UE, financée intégralement par la Commission, la réserve RescEU est destinée à établir un stock stratégique d’équipements médicaux à l’intention des Etats membres. Ces 6 pays hébergent ainsi pour le compte de l’ensemble des Etats européens des réserves de masques FFP2 et FFP3, de gants et blouses ainsi que de respirateurs. En cas de besoin, leur allocation sera décidée de manière centralisée par le Centre de coordination de la réaction d’urgence. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1709...
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01.10.2020

Aval du CHMP à 7 nouveaux médicaments.

Réuni du 14 au 17 septembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a recommandé l’autorisation de 7 nouveaux traitements, dont un médicament orphelin (Obiltoxaximab SFL pour le traitement d’inhalation d’anthrax), un générique (Rivaroxaban Accord, notamment destiné au traitement de thromboses et embolies) et un biosimilaire (Nyvepria, neutropénies). Par ailleurs, après revue de l’étude RECOVERY, le CHMP a conclu que le corticostéroïde dexamethasone peut constituer une option thérapeutique pour les patients Covid sous oxygénothérapie. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-14-17-september-2020...
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01.10.2020

Ouverture de la consultation de l’EMA sur ses lignes directrices pour les études documentaires.

L’Agence européenne du médicament (EMA) a présenté le 24 septembre son projet de lignes directrices sur les études documentaires, ouvertes à commentaires dans le cadre d’une consultation publique qui s’achève le 31 décembre. Elles visent à déterminer les conditions méthodologiques, légales et opérationnelles selon lesquelles les registres de patients peuvent être utilisés comme données en vie réelle. Un atelier sera organisé le 19 octobre afin de présenter le document aux parties prenantes et de discuter avec elles les questions méthodologiques. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/guideline-registry-based-studies-launch-public-consultation...
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01.10.2020

Proposition et consultation sur la limitation de l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes.

Le 22 septembre, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de quatrième révision de la Directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. Trois substances pour lesquelles il peut exister de fortes disparités nationales sont visées et des seuils harmonisés ou plus stricts sont à l’ordre du jour : acrylonitrile, composés du nickel et du benzène. Leur révision pourrait offrir une meilleure protection de 1,1 millions d’Européens sur leur lieu de travail. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique ouverte jusqu’au 30 novembre. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1690...
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01.10.2020

Discours sur l’état de l’union de la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

Le 16 septembre, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté sa vision politique de l’année à venir lors de son discours sur l’état de l’union prononcé devant les eurodéputés à Bruxelles. Parmi ses annonces principales figurent: un plan de relance (NextGenerationEU) de 750 milliards d’euros pour sauvegarder l’emploi, financer un “pacte vert pour l’Europe” et développer ses capacités numériques; le renforcement de l’Agence européenne du médicament (EMA) et de l’ECDC (le Centre de Prévention et de Contrôle des Maladies) et la création d’une agence de recherche et de développement biomédicaux avancés équivalente au BARDA américain; un projet législatif pour fixer un cadre européen des salaires minimum dans les pays de l’Union; la création d’un espace européen commun de données sur la santé, des règles pour réglementer l'Intelligence Artificielle (IA) ainsi qu’un projet d’identité électronique européenne sécurisée (eID). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/strategic-planning/state-union-addresses/state-union-2020_fr...
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01.10.2020

Soutien financier de 87,4 milliards d’euros en faveur des États membres au titre de l’instrument SURE.

Le 25 septembre, le Conseil de l’UE a approuvé un soutien financier de 87,4 milliards d'euros en faveur de 16 États membres sous la forme de prêts de l'UE au titre de SURE, instrument temporaire visant à atténuer les risques de chômage durant la crise de la COVID-19. Le soutien aidera les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques à partir du 1er février 2020 en raison du recours à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ainsi qu'à certaines mesures en matière de santé pour faire face à la pandémie. A titre d’exemple, la Belgique recevra 7,8 milliards, l’Italie 27,4 milliards et l’Espagne 21,3 milliards d’euros. La France et l’Allemagne n’ont pas sollicité un soutien financier via le SURE. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/09/25/covid-19-council-approves-87-4-billion-in-financial-support-for-member-states-under-sure/...
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01.10.2020

Pétition COFACE pour des congés de paternité plus longs.

Alors que la France a inscrit dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 l’extension de la durée du congé de paternité de 10 à 28 jours, la Confédération européenne des associations familiales (COFACE Families Europe), menée par la Ligue des familles belges, promeut une pétition pour que le congé des pères et coparents belges passe à 15 semaines, aligné sur le congé de maternité (actuellement 10 jours peuvent être pris sur une base volontaire). Pour rappel, en 2019, l’UE a adopté une directive pour favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants qui prévoit un minimum de 10 jours de congé de paternité indemnisés au moins au niveau du montant de l’indemnité journalière maladie. Les Etats membres ont jusqu’au 1er août 2022 pour mettre leur législation en conformité avec les règles européennes. Pour plus d’informations, voir : https://www.laligue.be/association/engagements/petitions/pour-un-conge-de-paternite-de-15-semaines...
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24.09.2020

Fin de la deuxième phase de consultation sur un salaire minimum équitable européen.

Fin de la deuxième phase de consultation sur un salaire minimum équitable européen. Lancée le 3 juin 2020, la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes sur la manière de garantir des salaires minimums équitables pour tous les travailleurs de l'UE s’est achevée début septembre. Cette seconde phase a consisté à identifier le type d'instrument le plus approprié, c’est-à-dire une directive ou une recommandation non contraignante du Conseil. Si la Confédération européenne des Syndicats (ETUC) plaide dans sa réponse pour l’instauration d’une directive-cadre assortie de garanties du respect des prérogatives nationales en termes de négociation collective, la fédération patronale européenne, Business Europe, argue quant à elle en faveur de l’adoption d’une recommandation non contraignante. La prochaine étape de cette seconde phase de consultation consistera soit en négociations entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord au titre de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soit en la présentation d'une proposition par la Commission européenne. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20...
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15.09.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission – Indexation prestations familiales.

Question parlementaire et réponse de la Commission – Indexation prestations familiales. Le 11 septembre, la Commission européenne a répondu à une question posée par l’eurodéputé Ioan-Rare Bogdan (PPE/ Roumanie) sur la compatibilité avec les Traités européens de la loi autrichienne d’indexation des prestations familiales selon le coût du lieu de résidence des enfants. L’exécutif européen y annonce qu’il a saisi le 22 juillet 2020 la Cour de justice d'une demande visant à faire déclarer la législation autrichienne incompatible avec le droit communautaire. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/004470/P9_RE(2020)004470_EN.pdf...
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15.09.2020

Récents développements sur les politiques familiales et de l’enfance dans l’UE.

Récents développements sur les politiques familiales et de l’enfance dans l’UE. La Plate-forme européenne pour l'investissement en faveur des enfants (EPIC) présente un tour d'horizon des derniers développements de la politique de l'enfance et de la famille dans les États membres de l'UE en août 2020. A titre d’exemple, la Plateforme cite une récente initiative danoise qui vise à protéger les enfants et les jeunes vulnérables contre les agressions et les abus, en garantissant des interventions précoces et des conseils juridiques ou encore le soutien exceptionnel en Allemagne aux parents d’enfants en phase terminale dans le contexte de la pandémie de la covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9770&langId=en...
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15.09.2020

Remaniement du Collège des Commissaires suite à la démission de Phil Hogan.

La présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen a révélé le 8 septembre la nouvelle composition du Collège des Commissaires, un changement provoqué par la démission du Commissaire au commerce Phil Hogan. Des deux candidats avancés par le gouvernement irlandais en remplacement de Hogan, c’est Mairead McGuinness, députée européenne et Vice-présidente du Parlement Européen, qui a été retenue. Elle se voit confier les services financiers, la stabilité financière et l'Union des marchés des capitaux. Le Vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis, précedemment en charge de ce portefeuille, hérite quant à lui du commerce. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_20_1573...
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15.09.2020

Consultation publique – Vision à long terme pour les zones rurales en 2040.

La Commission européenne a lancé le 7 septembre une consultation publique sur une initiative en faveur d'une vision à long terme pour les zones rurales en 2040, ouverte en ligne jusqu’au 30 novembre 2020. Cette consultation est une première étape vers une communication de la Commission qui sera publiée à la mi-2021. La Communication visera à soutenir un débat au niveau européen sur l'avenir des zones rurales et la place qu'elles devraient occuper dans notre société. Y seront par exemple abordés les défis spécifiques, notamment liés à l'éloignement tel que l'accès aux services publics et de santé. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/france/news/20200907/consultation_publique_zones_rurales_fr...
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15.09.2020

Une coordination plus étroite des restrictions de mouvement liées à la pandémie de coronavirus.

Vendredi 4 septembre, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à mieux coordonner les mesures restreignant la libre circulation dans l'Union européenne. Au programme: une harmonisation des critères et des seuils de contamination utilisés par les Etats membres à l’heure d’imposer des mesures restrictives, un code couleur unique pour identifier les zones à risque, un cadre commun régissant les mesures appliquées aux voyageurs, et une communication claire et coordonnée de l’évolution des mesures dans le temps. Le dossier est à présent entre les mains du Conseil en vue d’une adoption dans les semaines à venir. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1555...
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15.09.2020

Echange de vues Commission-Parlement sur la stratégie autour du vaccin Covid.

Un échange de vues a eu lieu le 7 septembre dernier entre la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen et la Directrice générale adjointe de la DG SANTE Sandra Gallina. L’exécutif est quasiment en phase de conclusion d’appels d’offre avec les entreprises suivantes : AstraZeneca, Johnson & Johnson, Sanofi, Modera, CureVac et Biontech. Ne sachant pas quels essais vont aboutir, la Commission a fait le choix de préconstituer un portefeuille de vaccins potentiels, ce qui aura aussi l’avantage de couvrir des vaccins basés sur des technologies différentes. Plusieurs eurodéputés ont souligné les interrogations autour de la responsabilité des fabricants, que certains d’entre eux chercheraient à lever, mais Madame Gallina a expliqué que ni les clauses habituelles de responsabilité, ni celles d’indemnisation n’avaient été amendées. Des échanges entre la Commission ENVI et des représentants de l’industrie pharmaceutique sont prévus sur le même sujet fin septembre. Pour plus d’informations, voir :https://emeeting.europarl.europa.eu/emeeting/committee/agenda/202009/ENVI?meeting=ENVI-2020-0907_1&session=09-07-16-45...
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15.09.2020

Echange de vues entre la Commission ENVI et la Directrice de l’ECDC.

Un dialogue entre la Directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), Andrea Ammon, et la Commission ENVI était organisé le 2 septembre dernier. Malgré le caractère peu comparable des méthodologies et des données récoltées, l’ECDC constate une reprise épidémique à l’échelle de l’UE, le tableau n’étant néanmoins pas homogène. Le Dr. Ammon est également revenue sur la question du mandat de l’ECDC, jusqu’à présent cantonné à la collecte de données et l’analyse de risques. Elle constate que de nombreuses voix, y compris au Conseil, souhaitent y adjoindre la (coordination de la) préparation des Etats membres ainsi que l’émission de recommandations, ce qui constituait jusqu’alors un tabou. Enfin, elle a annoncé que le Centre se penche actuellement plus particulièrement sur la question de la durée de quarantaine et celle des secondes contaminations. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/committees/en/ecdc-update-on-covid-19-state-of-play/product-details/20200901CAN56882...
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15.09.2020

Publication du programme de travail du comité de pilotage sur les données massives de l’EMA.

Le Big Data Steering Group, établi en février dernier par l’Agence européenne du médicament (EMA) et les Chefs des agences du médicament (HMA), a publié son programme de travail 2020-2021. Ses travaux s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de science réglementaire 2020-2025 de l’agence. Onze priorités ont été identifiées et accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre. Elles incluent notamment la création d’un réseau sur les données en vie réelle, le commissionnement d’une étude sur les initiatives en matière de qualité des données et une initiative portant sur la transparence des données des études. Enfin, la stratégie prévoit la constitution d’un forum de mise en œuvre des données massives qui devrait inclure les représentants des payeurs. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/work-programme/workplan-hma/ema-joint-big-data-steering-group_en.pdf...
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15.09.2020

Premiers essais pour le service passerelle entre applications nationales de traçage.

Suite aux accords trouvés avant l’été par les Etats membres sur les lignes directrices d’interopérabilité et les spécifications techniques des applications de traçage dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a annoncé le 14 septembre le lancement des premiers essais visant à rendre interopérables les applications nationales. 6 Etats membres (Allemagne, Italie, Danemark, République tchèque, Irlande et Lettonie) sont concernés par ce test qui vise à faire communiquer leurs serveurs dorsaux. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1606...
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15.09.2020

Débat au Parlement européen sur les soins de longue durée dans le contexte de la Covid-19.

Le 8 octobre, un débat a eu lieu au Parlement européen avec la Commission et le Conseil afin de tirer les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans les établissements de soins de longue durée. Les décès liés à la Covid-19 dans les maisons de soins représentent 30 à 60% de tous les décès liés à la Covid-19 dans un certain nombre d'États membres. Un groupe d’eurodéputés transpartisan a à cette occasion réclamé une enquête européenne sur la manière dont la pandémie de Covid-19 a été gérée dans le secteur des soins de longue durée afin de disposer de données complètes et d'identifier les responsabilités politiques et de gestion de la crise. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2020-10-05/13/des-mesures-pour-lutter-contre-l-impact-du-covid-19-dans-les-maisons-de-soins...
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01.09.2020

Détermination de l’employeur réel – Sécurité sociale et transport routier international. 

Détermination de l’employeur réel – Sécurité sociale et transport routier international. Dans l’Affaire AFMB e.a. (C-610/18), la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt en Grande Chambre qui précise que l’employeur d’un chauffeur routier international, au sens des règlements européens de coordination de sécurité sociale  1408/71 et 883/2004, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non l’entreprise avec laquelle ce chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant son employeur. En l’espèce, FMB Ltd, une société établie à Chypre, avait conclu avec des entreprises de transport établies aux Pays-Bas des conventions en vertu desquelles elle s’engageait, contre le versement d’une commission, à pourvoir à la gestion des véhicules poids lourds de ces entreprises, pour le compte et aux risques de ces entreprises. Elle avait également conclu des contrats de travail avec des chauffeurs routiers internationaux résidant aux Pays-Bas, aux termes desquels elle était désignée comme étant leur employeur. La CJUE précise enfin au point 69 de l’arrêt que « faciliter la possibilité pour les entreprises de faire usage de montages purement artificiels afin d’utiliser la réglementation de l’Union dans le seul but de tirer avantage des différences existant entre les régimes nationaux (…) risquerait d’exercer une pression vers le bas sur les systèmes de sécurité sociale des États membres et éventuellement, en fin de compte, sur le niveau de protection offert par ceux-ci ». Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228669&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=17312861...
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01.09.2020

Feuille de route pour une garantie européenne pour l’enfance.

Feuille de route pour une garantie européenne pour l’enfance. Le 19 août 2020, la Commission européenne a publié une feuille de route sur l’élaboration d’une Recommandation du Conseil pour une garantie pour l’enfance destinée à ce que tous les enfants vulnérables dans l’UE aient accès à des services essentiels de qualité (éducation, nutrition, soins de santé, services d’accueil du jeune enfant, culture et loisirs). Ce document est un outil consultatif : les parties prenantes ont jusqu’au 7 octobre pour donner leur avis sur l’initiative proposée.   Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12565-European-Child-Guarantee-...
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01.09.2020

Poursuite des consultations sur les données et l’IA.

Alors que les stratégies sur les données et l’intelligence artificielle soumises par la Commission en février proposaient un cadre d’action général, l’exécutif poursuit désormais ses travaux consultatifs sur la base d’initiatives plus ciblées. Durant l’été, des consultations sur la feuille de route pour les espaces européens de données, à laquelle la REIF a participé, la feuille de route pour la disponibilité des ensembles de données publiques et l’analyse d’impact sur les exigences éthiques et juridiques en matière d’intelligence artificielle ont été publiées. La Commission y annonce plusieurs initiatives législatives pour le premier trimestre 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/building-european-data-economy...
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01.09.2020

Début des négociations sur le futur budget pluriannuel de l’UE.

Le 27 août 2020, suite à l'adoption le 21 juillet d’une position commune des ministres des Etats membres sur le futur budget et le plan de relance, une première réunion s’est tenue entre les co-législateurs (Parlement et Conseil) et la Commission pour négocier le financement 2021-2027 de l’UE. Le Parlement européen a déjà avancé les programmes-clés pour lesquels il défend un financement fort: les jeunes, le climat, le respect de l’Etat de droit et l’enjeu des ressources propres. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200827IPR85805/futur-financement-de-l-ue-debut-des-negociations-pe-presidence-allemande...
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01.09.2020

Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE.

Proposition de la Commission d’un soutien financier auprès de 15 Etats membres – instrument dit SURE. La Commission européenne a proposé le 24 août que le Conseil approuve un soutien financier de 81,4 milliards d'euros à 15 États membres au titre de l'instrument SURE, afin de les aider à couvrir les coûts directement liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et des autres mesures similaires qu'ils ont mises en place en réaction à la pandémie de coronavirus, en particulier pour les travailleurs indépendants. Pour rappel, l'instrument SURE peut fournir un soutien financier allant jusqu'à 100 milliards d'EUR au total pour l'ensemble des États membres. La France et l’Allemagne n’ont a priori pas déposé de dossier à ce titre. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1496...
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01.09.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission – Transposition de la directive 2018/957 sur le détachement.

Dans le contexte de la directive 2018/957 sur le détachement dont la transposition dans le droit national est fixée au plus tard le 30 juillet 2020, les députés européens Andreas Schwab et Sven Schulze (Allemagne/PPE) ont interrogé le 22 juillet la Commission européenne sur la qualité, la transparence et l’exhaustivité des informations relatives à la rémunération dans le pays d'accueil prévues dans la législation nationale ou dans les conventions collectives déclarées d'application générale qui seront contenus sur les sites web nationaux. L’exécutif européen a répondu le 19 août en reprenant les conclusions de son rapport sur l'application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE  publié le 25 septembre 2019 qui a montré que tous les États membres ont mis en place leurs sites web conformément aux exigences légales. La Commission précise également que, dans le cadre du Comité d'experts sur le détachement de travailleurs, les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen procéderont à un exercice continu d'évaluation des sites web par des pairs, où leur contenu en matière d'obligations légales et de qualité sera évalué, l’Autorité européenne du Travail ayant également un rôle à jouer dans ce cadre. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/ecrites/2020/004154/P9_QP(2020)004154_EN.pdf...
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01.09.2020

Évaluation de la législation sur les médicaments orphelins et pédiatriques.

L’évaluation des législations encadrant les médicaments orphelins et pédiatriques a été publiée le 11 août accompagnée de plusieurs annexes et d’un document de travail de l’exécutif européen. Cette évaluation devrait servir de base à la révision, dans le cadre de la Stratégie pharmaceutique, de ces deux Règlements âgés respectivement de 15 et 20 ans. Si le cadre législatif actuel a atteint son objectif d’accroître le développement et la disponibilité des médicaments pour le traitement des maladies rares et pédiatriques, l’évaluation met également en lumière ses effets pervers : persistance de domaines thérapeutiques non couverts, potentielles protections indues en raison du chevauchement entre médicaments « standards » et orphelins, coût pour les systèmes de santé… L’étude constate également que l’accès aux traitements développés demeure très différent selon les Etats membres. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/health/human-use/paediatric-medicines/evaluation_en...
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01.09.2020

Aboutissement de cinq dialogues pour l’acquisition d’un vaccin Covid.

La Commission a désormais conclu des discussions avec cinq industriels en vue de l’acquisition d’un vaccin contre la COVID-19. Il s’agit de Sanofi-GSK, Johnson & Johnson, CureVac, AstraZeneca et Moderna. La stratégie européenne consiste à multiplier les fournisseurs potentiels pour s’assurer d’obtenir l’un des premiers vaccins disponibles, mais également afin de garantir un nombre suffisant de doses et de couvrir différents types de populations. Ces dialogues ont abouti ou devraient aboutir prochainement à des contrats d’achats anticipés dans le cadre de la Stratégie de l’Union sur les vaccins du 17 juin dernier et via un financement initial par l’Instrument d’aide d’urgence. Les achats ne pourront avoir lieu qu’une fois une autorisation de mise sur le marché obtenue. Enfin, la Commission promeut dans ces dialogues des dispositifs d’accès universel, un engagement à la « solidarité mondiale » faisant partie des critères de sélection des industriels. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1513...
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01.09.2020

Nouvelles modalités pour le retraitement des dispositifs à usage unique.

La Commission a publié un Règlement d’exécution permettant d’éclaircir les modalités d’exécution du Règlement 2017/45 relatif aux dispositifs médicaux quant au retraitement des dispositifs à usage unique. En effet, ces derniers ne peuvent être retraités au sein des établissements de santé que conformément à des spécifications communes qui n’avaient jusqu’à là pas été énoncées. Le Règlement d’exécution établit notamment des normes communes pour la détermination des équipements pouvant être retraités, mais également pour le processus de retraitement lui-même (personnel, locaux, éventuel recours à des prestataires extérieurs…). Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1207&from=EN...
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01.09.2020

Développement des politiques familiales dans les Etats membres: rentrée des classes et investissements dans les services d’accueil du jeune enfant.

Alors que la rentrée des classes se profile, la Bulgarie et la Pologne ont adopté des aides supplémentaires pour aider les familles modestes ou ayant un enfant handicapé à charge à assurer les coûts supplémentaires liés à l’achat de fournitures scolaires. La Bulgarie a également prévu des fonds pour financer des projets innovants en matière d’accueil du jeune enfant, comme l’Allemagne, l’Irlande et la Slovénie. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9749&langId=en...
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15.08.2020

Avis de la Commission DEVCO au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU.

Avis de la Commission du Développement Régional au Parlement Européen pour le dispositif REACT-EU. La Commission parlementaire du Développement Régional s’est prononcée le 7 septembre sur la proposition de la Commission Européenne visant à débloquer des fonds supplémentaires pour couvrir les dépenses liées à la crise du coronavirus. Un soutien aux régions et aux populations les plus affectées par la crise, en particulier dans les domaines de la santé et des services publics, pourrait être apporté à travers l’instrument REACT-EU. Les eurodéputés ont insisté sur la nécessité de maintenir les 55 milliards d’euros alloués face aux demandes de coupes budgétaires du Conseil Européen. Le rapport de la Commission parlementaire propose également de prolonger la durée du dispositif jusqu’en 2024, contre 2022 dans le texte de la Commission Européenne, et de fixer la date d’éligibilité au 1er Février 2020. Le texte devrait être présenté en plénière cette semaine.  Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200904IPR86420/react-eu-soutien-de-l-ue-pour-attenuer-les-effets-de-la-crise-du-covid-19...
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05.08.2020

Des évolutions structurelles ou en réaction à la Covid dans les politiques familiales européennes.

Des évolutions structurelles ou en réaction à la Covid dans les politiques familiales européennes. Alors que l’Italie a adopté le 11 juin 2020 une loi sur la famille qui prévoit de nouvelles prestations familiales et des mesures encourageant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, d’autres pays prennent des mesures directement liées à lutter contre l’impact de la Covid sur les familles. Tel est le cas de l’Allemagne (augmentation de l'aide aux parents isolés, introduction d'une "prime à l'enfant" pour chaque enfant, investissements dans les structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance),  de la Finlande (élaboration d’un rapport sur l’impact de la Covid sur inégalités et la marginalisation de certaines enfants et préconisations pour en préparation de la prochaine stratégie nationale pour l'enfance), de l’Irlande (subventions pour les frais supplémentaires occasionnés par la Covid pour les structures d'accueil du jeune enfant) ou la Lituanie (augmentation du montant de l’allocation familiale)....
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05.08.2020

Publications de lignes directrices pour protéger les travailleurs saisonniers.

La crise de la Covid-19 a mis en avant une situation précaire parfois aggravée des travailleurs saisonniers, particulièrement en ce qui concerne les conditions de vie et de travail dans le pays d’emploi temporaire, alors même que les règles européennes leur garantissent des droits égaux aux travailleurs locaux. Ces lignes directrices donnent des recommandations aux Etats membres et aux autorités nationales pour assurer le respect de ces droits (notamment via des inspections), l’information des travailleurs saisonniers ainsi que pour développer des orientations pratiques pour les PME. Au niveau européen, le document prévoit une série de mesures, parmi lesquelles une étude visant à recueillir des données sur le travail saisonnier intra-UE et à discerner les principaux problèmes rencontrés, notamment en ce qui concerne la sous-traitance, ou une enquête sur les professions à haut risque. La campagne #EU4FairWork4 fait également partie de ces initiatives.Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/guidelines_on_seasonal_workers_in_the_eu_in_the_context_of_the_covid-19_outbreak_fr.pdf...
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05.08.2020

Problèmes pratiques induits par le formulaire de détachement A1.

Dans une question parlementaire, Jan-Christoph Oetjen (Renew/Allemagne) a interrogé la Commission sur les possibilités numériques européennes de faciliter la délivrance du formulaire A1 qui atteste de l’affiliation sociale d’un travailleur détaché qui pose actuellement obstacle à la libre prestation de service, particulièrement dans les missions de très courte durée. En réponse, la Commission signale sa volonté d’accompagner le développement d’outils nécessaires notamment numériques, en parallèle de la modernisation des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale - en cours de négociation par les Etats membres et le Parlement. En outre, l’établissement du portail numérique unique au plus tard le 12 décembre 2023 imposera aux Etats membres de veiller à ce que les demandes de détermination de la législation applicable puissent être consultées et remplies entièrement en ligne, et que l'institution transmettre la décision au citoyen par voie numérique. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/003238/P9_RE(2020)003238_EN.pdf...
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05.08.2020

Recommandations pour des prix pharmaceutiques équitables.

Douze fédérations européennes, dont l’ESIP avec laquelle la REIF et ses membres coopèrent étroitement, ont présenté début juillet des recommandations en matière de prix des médicaments. Elles formulent cinq demandes : la refonte du fonctionnement des marchés pharmaceutiques avec la mise en place de nouveaux modèles de fixation des prix ; une transparence accrue des coûts de développement des médicaments ; la conditionnalité du financement public de la R&D pour promouvoir accès, transparence et caractère abordable ; la révision du modèle actuel d’incitations dans la cadre de la Stratégie pharmaceutique ; et enfin un processus d’évaluation solide permettant de constater un bénéfice thérapeutique avéré. Pour plus d’informations, voir : https://www.esip.eu/images/pdf_docs/Recommendations_towards_fair_medicines_prices_in_Europe.pdf)...
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01.08.2020

ICE: «Droit aux vaccins et aux traitements».

Enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements». Le 21 août 2020, la Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne demandant à l’UE de garantir que « la santé publique avant les profits privés garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous ». Pour cela, les pétitionnaires souhaitent que la Commission adopte des mesures afin que les règles sur les droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’accès aux données de recherche et aux vaccins et que des obligations spécifiques, notamment en matière de transparence, s’imposent aux bénéficiaires de fonds européens. Validée sur la forme, l’initiative doit désormais recueillir un million de signatures de soutien pour que la Commission se positionne sur le fond de la demande. Pour plus d’informations, voir : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000005_fr...
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31.07.2020

Acquisition de 30.000 traitements Covid par la Commission.

La Commission a annoncé avoir acheté, le 28 juillet, 30.000 traitements de remdesivir (Veklury) à Gilead. Le médicament devrait être livré début août et mis immédiatement à disposition des 28 selon les besoins et une clé de répartition élaborée avec l’ECDC. Le coût de l’opération, 63 millions d’euros, a été financé via l’instrument d’aide d’urgence. Le remdesivir fait par ailleurs actuellement l’objet d’une évaluation conjointe par EUNetHTA. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1416...
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31.07.2020

Suivi de la Stratégie européenne sur les données.

La Commission européenne a publié une première évaluation des réponses reçues à sa stratégie européenne sur les données. 806 contributions ont été reçues, soutenant largement une stratégie européenne coordonnée (97.2%) et la nécessité d’avoir plus de données disponibles pour le bien commun (91.5%). Recueille également un large soutien la standardisation au service d’une meilleure interopérabilité et d’une plus grande réutilisation des données (91%). Plusieurs consultations en cours doivent par ailleurs permettre d’affiner les options politiques sur quelques problématiques plus précises telles les nouvelles règles pour les espaces européens communs de données, les exigences éthiques et juridiques applicables à l’intelligence artificielle et une initiative pour la disponibilité des ensembles de données publiques. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-european-strategy-data...
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31.07.2020

Accord sur un budget de relance extraordinaire

Un accord au Conseil pour un budget général et extraordinaire de 1824,3 milliards pour 2021-2027. Après une négociation marathon, les chefs d’Etats et de gouvernements européens ont obtenu un accord budgétaire au Conseil le 21 juillet 2020 s’entendant sur une enveloppe globale de 1824,3 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Cette somme se décompose entre le Cadre financier pluriannuel (CFP), auquel le Conseil souhaite allouer 1074,3 milliards, et le dispositif spécifique dédié à la relance, Next Generation EU (NGEU), doté de 750 milliards. La Commission européenne sera autorisée pour la première fois à emprunter au nom de l’Union pour financer NGEU. Celui-ci sera destiné au financement de 7 programmes sous la forme de prêts (360 milliards) et de subventions (390 milliards) : la « Facilité pour la reprise et la résilience » captera quasiment 90% du fonds, suivie par ordre d’importance budgétaire par REACT-EU, le fonds pour une transition juste, le fonds pour le développement rural, InvestEU, Horizon Europe et RescEU. Adoptant son mandat de négociation le 23 juillet, le Parlement a reconnu le caractère historique du plan de relance tout en soulignant la nécessité de prévoir des modalités de remboursement à long terme et de pourvoir aux ressources propres de l’Union européenne. Les eurodéputés se sont en revanche montrés plus virulents sur le CFP, raboté par le Conseil, et ils demandent que des avancées substantielles soient obtenues, en particulier dans les politiques et programmes particulièrement affectés par les coupes : environnement et climat, recherche, santé, numérique ou encore jeunesse. A défaut d’accord entre les colégislateurs d’ici la fin de l’année, le prochain exercice budgétaire démarrera sur la base du plafond 2020. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/long-term-eu-budget-2021-2027/ et https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/eu-long-term-budget/2021-2027_en...
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31.07.2020

Préparation à une éventuelle deuxième vague de Covid-19.

La Commission vient de publier une Communication sur la Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19. Parmi les priorités, le renforcement des connaissances et actions au niveau local, l’augmentation des capacités et l’accessibilité du dépistage, la sécurisation des approvisionnements, la capacité d’intensification des systèmes de santé, la réduction de l’impact de la grippe saisonnière l’hiver prochain. L’exécutif propose un rétroplanning détaillé par priorité récapitulant les actions à mener par l’ensemble des niveaux concernés. Enfin, l’annexe de la Communication fait le point sur les récentes procédures de passation de marchés publics ouverte aux Etats membres et 10 pays partenaires. Outre les 4 premiers marchés destinés aux équipements de protection personnelle, un 5ème marché a été ouvert le 17 juin pour les médicaments destinés aux services de réanimation. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f6fbab84-c749-11ea-adf7-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_1&format=PDF...
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07.07.2020

Contribution REIF – Stratégie pharmaceutique.

Contribution REIF - Stratégie pharmaceutique. La REIF a contribué à la consultation de la Commission sur la feuille de route de la stratégie pharmaceutique. Elle demande notamment que la future stratégie s’attache à mieux équiper les payeurs pour négocier des prix abordables et soutenables, qu’elle renforce les mécanismes visant à assurer un approvisionnement constant, tels les marchés publics conjoints, et qu’elle introduise davantage de conditions pour le financement public de l’innovation (transparence sur les coûts, concentration de l’effort de recherche sur les besoins médicaux non satisfaits…). Téléchargez la contribution REIF....
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07.07.2020

Un premier traitement Covid recommandé par l’EMA.

L’Agence européenne du médicament a recommandé l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au remdesivir pour le traitement de la Covid-19 le 25 juin dernier dans le cadre d’une procédure accélérée. Il est attendu du fabricant (Gilead) qu’il produise des données complémentaires en août et un rapport final en décembre. Plusieurs autres avis favorables ont été rendus le même jour, notamment pour trois biosimilaires (l’anticancéreux Aybintio, les traitements de l’ostéoporose Livogiva et Qutavina). Enfin, des travaux sur le Varilrix (vaccin varicelleux) ont débuté afin d’harmoniser son utilisation dans les Etats membres où il est disponible. Pour plus d’informations, voir :https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-22-25-june-2020...
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07.07.2020

Précisions sur l’initiative européenne en matière de vaccin Covid.

La Commission a présenté le 17 juin 2020 une stratégie visant à accélérer le développement et l’obtention d’un vaccin Covid pour laquelle la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a assuré au Parlement européen avoir reçu le soutien de l’ensemble des Etats membres. La stratégie prévoit notamment une approche coordonnée qui verra la Commission négocier des contrats avec les industriels au nom des 27 et devrait se révéler plus rapide et moins couteuse. Des fonds européens sont également mobilisés pour faire face aux coûts initiaux. Des adaptations au cadre réglementaire sur les OGM ont par ailleurs été proposées afin que celui-ci n’entrave pas les essais cliniques en cours. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/files/communication-eu-strategy-covid-19-vaccines_en...
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07.07.2020

Avis en préparation sur la résilience des soins de santé et de la protection sociale.

La Commission européenne a sollicité le Expert panel on effective ways of investing in health afin de rendre un avis sur l’organisation des soins de santé et de la protection sociale après l’épidémie de Covid. Le document, attendu pour novembre, devrait proposer un cadre conceptuel pour les réformes des soins primaires, ambulatoires et hospitaliers ainsi que de l’aide sociale en explorant les possibilités de renforcement des capacités tant au niveau national qu’européen. Il est en outre attendu des experts qu’ils proposent une méthodologie pour des tests de résistance des systèmes de santé. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/expert_panel/docs/mandate_careorganisation_en.pdf...
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07.07.2020

Recommandation sur des prix des médicaments équitables

12 organisations européennes du secteur de la santé ont émis des recommandations en matière de prix équitables pour les médicaments. Cette démarche, dont l’ESIP est partie prenante, est également soutenue par la REIF. Ces organisations soutiennent (1) une refonte de la manière dont les marchés pharmaceutiques fonctionnent, (2) la transparence en matière de (calcul du) prix des médicaments, (3) des clauses sur l’accès, le caractère abordable et la transparence pour l’octroi de financements publics, (4) la révision du modèle actuel d’incitations, notamment pour les médicaments orphelins et pédiatriques et (5) un renforcement des standards scientifiques et réglementaires pour mieux évaluer le bénéfice thérapeutique. Téléchargez la Recommandation....
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07.07.2020

RGPD : Bilan de la Commission après deux ans de mise en œuvre.

La Commission a présenté le 24 juin le bilan des deux premières années de mise en œuvre du Règlement général de protection des données (RGPD). L’évaluation est globalement positive, notamment concernant la coopération entre autorités, la pertinence et le nombre d’avis rendus par le Comité européen de la Protection des données ou encore de renforcement des droits et de leur connaissance par les citoyens. Ce document est également l’occasion de formuler des pistes d’évolutions, qui viseront en particulier à réduire les disparités de mise en œuvre entre Etats membres. Un éventuel changement réglementaire est envisagé pour simplifier le traitement des données par les PME et clarifier l’applicabilité du texte aux enfants. Enfin, l’exécutif souhaite soutenir la rédaction d’un code de conduite pour le secteur de la santé et de la recherche. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_en_act_part1_v6_1.pdf...
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07.07.2020

Priorités de la Présidence allemande du Conseil de l’UE.

L’Allemagne préside le Conseil de l’UE du 1er juillet au 31 décembre 2020. Les priorités mentionnées dans son programme sont la relance de l’économie européenne notamment via l’adoption dans les meilleurs délais du fonds de relance et du nouveau cadre financier pluriannuel ; le développement d’une souveraineté́ numérique de l’UE; le renforcement de la dimension sociale et de la cohésion sociale de l’UE ; la réforme du régime d’asile commun ou encore la signature d’un accord de partenariat équilibré avec le Royaume-Uni d’ici le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les affaires sociales, l’Allemagne souhaite contribuer à la mise en place d’un plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (SEDS) qui pourrait comprendre le développement d’un cadre européen de systèmes nationaux de revenu minimum, un cadre européen en matière de salaire minimum et le renforcement du rôle des partenaires sociaux. Par ailleurs, elle souhaite engager les travaux sur la future proposition de la Commission d’un régime européen de réassurance des prestations de chômage et parvenir à des conclusions pour améliorer l’application par les Etats membres des conditions de travail des travailleurs saisonniers. En matière de santé, l’Allemagne se fixe comme priorité l’amélioration de la coordination des Etats membres afin de gérer au mieux les futures crises sanitaires dans l’UE, par exemple en améliorant le dispositif de l’UE en réaction aux crises (IPCR), le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), le Comité́ de sécurité́ sanitaire (CSS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ainsi que la prévention contre les pandémies via un échange d’informations entre les systèmes. Elle souhaite également améliorer l’accès européen et l’échange de données et lancer, sur la base des conclusions du Conseil, l’élaboration d’un code de conduite pour une utilisation des données sanitaires conforme au RGPD. Enfin, elle souhaite accompagner l’élaboration du plan européen de lutte contre le cancer annoncé par la Commission et accroitre le potentiel du numérique pour mieux combattre le cancer Pour plus d’informations, voir : https://www.eu2020.de/eu2020-fr...
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07.07.2020

Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil.

Conférence sur l’avenir de l’Europe – Positions du Parlement européen et du Conseil. Dans le cadre des futurs travaux sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, le Parlement a adopté sa position le 18 juin et le Conseil le 24. Selon le Conseil, il n’est pas nécessaire de modifier les Traités européens actuels car ils offrent la possibilité de relever les défis de manière efficace. Il estime que les résultats de la conférence devraient faire l’objet d’un rapport au Conseil européen en 2022 sous présidence française et faire l'objet d'un suivi inter-institutionnel. Quant au Parlement européen, il demande que la conférence soit mise en place dans les meilleurs délais et prenne en compte le fonds de relance et le cadre pluriannuel financier révisé. La conférence inaugurale prévue le 9 mai avait été reportée dans le contexte de la pandémie du Covid-19 sans qu’une autre date n’ait été fixée. Commission, Parlement et Conseil doivent désormais adopter une déclaration commune afin de permettre le lancement officiel des travaux. Pour plus d’informations, voir :https://www.consilium.europa.eu/media/44679/st09102-en20.pdf et : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0153_EN.html...
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07.07.2020

Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE.

Publication du rapport de la Commission sur l’impact du changement démographique dans l’UE. Le 18 juin, la Commission européenne a publié son rapport sur l'impact du changement démographique, adapté pour tenir compte de l'impact de la pandémie Covid-19. L'objectif du rapport est de décrire les principaux moteurs du changement démographique et de leur impact sur les marchés du travail, les systèmes de sécurité sociale et de santé, les budgets publics et les régions, entre autres. Ce rapport est la première publication qui ouvre la voie à un Livre vert sur le vieillissement et dans un second temps à une vision à long terme pour les zones rurales qui sera publié en 2021. Une consultation des parties prenantes sur le Livre vert devrait être ouverte par la Commission européenne à la fin de 2020. La Commission européenne considère également la conférence sur l'avenir de l'Europe comme une plate-forme permettant de trouver des solutions pour faire face au changement démographique et à son impact sur la démocratie. Elle a enfin lancé un site web dédié rassemblant des données statistiques pertinentes et a publié des rapports par pays pour chacun des 27 États membres de l'UE. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/impact-demographic-change-europe_fr...
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07.07.2020

Echange de vues Commission européenne – Parlement européen sur l’état d’avancement d’EESSI.

Le 15 juin, Joost Korte, Directeur général de la DG Emploi à la Commission, a présenté devant la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen l’état d‘avancement de l’Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI). En juin 2020, 31 pays et environ 2000 institutions de sécurité sociale ont commencé à utiliser l'EESSI (sauf la Roumanie). Les institutions de sécurité sociale ont échangé plus de 420 000 cas via l'EESSI au cours des douze derniers mois (ce qui implique plus d'un million d'échanges électroniques entre ces institutions, car un cas peut générer plusieurs échanges électroniques). 4 pays (Malte, Estonie, Islande, Royaume-Uni) sont déjà prêts à mettre en œuvre intégralement l'EESSI. Il a annoncé le désengagement financier de la Commission européenne vis-à-vis de l’application RINA (Reference Implementation for a National Applications) dès juillet 2021. RINA est un service en ligne mis à disposition pour la gestion et l'échange électronique des dossiers de sécurité sociale entre les institutions compétentes des pays européens. Les Etats membres peuvent toutefois développer leurs propres applications sans obligation d’utiliser RINA, conçue comme une solution temporaire. Enfin, Joost Korte a souhaité qu’un accord entre co-législateurs soit obtenu avant la fin de l’année sur les textes de révision des règlements de coordination de sécurité sociale. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/weekly-agenda/2020-25...
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07.07.2020

Résolution sur la situation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers pendant la crise de la Covid-19.

Le 19 juin, le Parlement a adopté une résolution sur la situation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers pendant la crise de la Covid-19 et au-delà, évoquant notamment les thèmes de la mobilité, les conditions de travail précaires et le manque de mesures de protection. Les eurodéputés demandent entre autre que les Etats membres augmentent le nombre d’inspections du travail nationales et transfrontalières, qu’ils élaborent des solutions pour lutter contre les pratiques abusives en matière de sous-traitance et qu’un accord sur les textes de révision de la coordination des régimes de sécurité sociale soit conclu avant la fin de l’année. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20200618STO81511/le-pe-souhaite-mieux-proteger-les-travailleurs-saisonniers-et-transfrontaliers...
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18.06.2020

Nouvelles mesures de politiques familiales en réponse au Covid-19 pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité.

Nouvelles mesures de politiques familiales en réponse au Covid-19 pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité. Depuis la crise pandémique plusieurs Etats membres ont adapté leur système social pour apporter une aide supplémentaire aux familles ou pour mettre en adéquation leurs pratiques au Covid-19. La Belgique a ainsi adopté un congé parental spécial Corona tout comme la Grèce qui a également ouvert la possibilité d'inscription en ligne des enfants dans des établissements d’accueil. Afin de soutenir les familles vulnérables pendant le Covid-19, la Bulgarie a étendu les conditions d’octroi de l’allocation unique (d'environ 190 euros) dont peuvent bénéficier les familles dont un des parents d’enfants de moins de 14 est sans travail et ne bénéficie pas d’allocation de chômage. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9694&furtherNews=yes...
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18.06.2020

Rapport FEAD 2018 : enfants à risque de pauvreté dans le groupe cible des bénéficiaires du fonds.

Rapport FEAD 2018 : enfants à risque de pauvreté dans le groupe cible des bénéficiaires du fonds. Le 8 juin 2020, la Commission a publié le rapport 2018 sur l’utilisation du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui estime à 29% la part des enfants dans les bénéficiaires des actions du Fonds (distribution de nourriture, matériel de base ou mesures d’assistance sociale), stable par rapport à l’année précédente. Le rapport présente également les propositions de la Commission pour la programmation budgétaire 2021-2027, notamment l’ambition de créer une garantie européenne pour l’enfance et de fusionner le fonds avec le Fonds social européen Plus (voir infra). Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9700&furtherNews=yes...
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18.06.2020

2ème phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le salaire minimum.

2ème phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le salaire minimum. Suite à son évaluation des contributions reçues dans le cadre de la 1ère phase de consultation des partenaires sociaux, la Commission a estimé qu’une action européenne est nécessaire afin de garantir un salaire minimum dans tous les Etats membres. Elle a ainsi lancé la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes le 3 juin 2020 par laquelle elle questionne sur les outils européens à mettre en œuvre pour assurer que les salaires minima nationaux sont d’un niveau adéquat et accessibles à tous les travailleurs. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_979...
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18.06.2020

Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie. 

Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie. Dans les affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 11 juin son arrêt dans l’affaire Commission et Slovaquie/Dôvera zdravotná poistʼovňa qui précise que les règles régissant les aides d’Etat ne sont pas applicables à l’assurance maladie, un organisme public placé sous le contrôle de l’Etat et relevant de la solidarité. S’appuyant sur la jurisprudence existante, elle annule ainsi le jugement rendu en 2018 par le Tribunal de l’UE. Ce dernier avait jugé que l’assurance maladie slovaque aurait dû être soumise au régime des aides d’Etat du fait que « les organismes d’assurance, d’une part, avaient la possibilité de rechercher des bénéfices et, d’autre part, se livraient à une certaine concurrence en ce qui concerne tant la qualité et l’étendue de leur offre que leur approvisionnement », un raisonnement invalidé par la Cour qui a estimé que ces éléments revêtent moins d’importance que les dimensions sociales, solidaires et réglementaires du régime considéré.Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6717DC9FA2B8388F756D2F23DE41C18A?text=&docid=227299&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5226481...
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18.06.2020

Préparer l’UE à de futures pandémies : des propositions intergouvernementales.

Les gouvernements français, allemand, belge, danois, espagnol et polonais ont adressé le 9 juin 2020 une proposition à la Présidente de la Commission sur la manière dont l’Union européenne pouvait se préparer au mieux à de futures pandémies. Six types de mesures sont envisagées : (1) une veille et un partage des données améliorées (y compris via le renforcement de l’ECDC), (2) une coordination de l’approvisionnement (production et stocks européens devraient être à l’étude), (3) un soutien à la recherche et l’innovation, notamment pour le développement d’un vaccin, (4) une revue du cadre réglementaire, (5) un travail sur les chaînes mondiales de valeur et de production et (6) le renforcement des capacités de production. Pour plus d’informations, voir : https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/europe-demands-better-pandemic-plan-while-worldwide-toll-passes-400000/...
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18.06.2020

Régime français de subventions pour la R&D contre le Covid-19 approuvé par la Commission.

Le 5 juin 2020, la Commission européenne a approuvé le régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement et d'essai ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus, conforme aux règles européennes sur les aides d’Etat telles que révisées en réponse au Covid-19. Il prévoit des aides publiques sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables et d'avantages fiscaux, qu’une garantie de couverture de pertes pourra compléter. Les entreprises financées pourront bénéficier d’un supplément de 15% si elles coopèrent entre elles et dans le cadre d’un programme de recherche impliquant plusieurs Etats membres. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1016...
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18.06.2020

Conclusions du Conseil EPSCO du 8 juin 2020.

Le Conseil des ministres du travail et de la protection sociale de l’UE (EPSCO) a adopté par procédure écrite trois séries de conclusions dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales : - des conclusions sur l'amélioration du bien-être au travail par lesquelles le Conseil invite les États membres à appliquer, en tenant compte des compétences des partenaires sociaux, le cadre juridique actuel de l'UE en la matière et à procéder à la mise en œuvre de la directive relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; - des conclusions sur la reconversion professionnelle et le renforcement des compétences qui soulignent l'importance de promouvoir une meilleure utilisation des instruments financiers de l'UE, à savoir le Fonds social européen, Erasmus+ et InvestEU ; - enfin, les conclusions intitulées "défis démographiques - la voie à suivre", par lesquelles le Conseil invite la Commission à veiller à ce que les investissements réalisés grâce aux fonds de l'UE permettent de relever les défis démographiques aux niveaux national et régional, en tenant compte de la mobilité au sein de l'UE. Pour plus d’informations, voir : https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=330...
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18.06.2020

Cinq nouvelles commissions parlementaires en passe d’être créées.

Le Parlement européen se prononcera le 18 juin 2020 en plénière sur la création de cinq nouvelles commissions parlementaires soumise par la Conférence des Présidents. Celle-ci propose en premier lieu la mise en place d’une sous-commission en Affaires économiques et monétaires dédiée aux questions de taxation. S’y ajouteraient 3 Commissions spéciales composées de 33 membres et d’une durée initiale de 12 mois dédiées aux initiatives sur le Plan Cancer, l’Intelligence artificielle à l’âge numérique et les interférences étrangères dans les processus démocratiques au sein de l’UE. Enfin, une Commission d’enquête sur les possibles contraventions au droit européen sur le transport des animaux pourrait également être créée. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/en/agenda/briefing/2020-06-17/21/new-special-committees-a-permanent-subcommittee-and-a-committee-of-inquiry...
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18.06.2020

Etat d’avancement de la révision des textes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le 3 juin, la Présidence croate du Conseil a organisé une réunion du Comité des représentants permanents des Etats membres de l’UE (COREPER) afin de faire un état des lieux de leurs positions respectives sur les textes de révision des règles sur  la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aucun accord n’a été trouvé. Toutefois, certains Etats membres sembleraient prêts à aboutir à un compromis notamment pour une solution digitale efficace permettant la notification préalable avant détachement auprès de l’institution de sécurité sociale du pays d’origine ou d’envoi. Ce sera au tour de l’Allemagne qui présidera le Conseil à partir du 1er juillet 2020 de contribuer à la recherche d’un accord sur ce texte qui fait l’objet de discussions depuis plus de trois ans déjà. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ac10521...
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18.06.2020

Adoption du Paquet Mobilité 1 dans le transport routier en Commission Transports du Parlement européen.

Le 9 juin, la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen a adopté le projet de texte dit « paquet mobilité 1 » qui avait fait l’objet d’un accord en trilogue sous Présidence finlandaise le 11 décembre 2019. Le texte adopté prévoit des règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leur temps de repos et une meilleure application des règles de cabotage (c’est-à-dire le transport de marchandises effectué par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil, à titre temporaire). Le vote en plénière est prévu  lors de la session de juillet 2020. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200607IPR80701/transport-routier-la-commission-des-transports-approuve-une-reforme-cle...
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17.06.2020

Brexit : Quatrième tour de négociations UE-Royaume-Uni sur le futur partenariat.

Le 5 juin les négociateurs européens et britanniques se sont réunis par vidéoconférence afin de discuter des contours du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni a refusé le 12 juin de demander une prolongation de la période de transition alors qu’il en avait le droit avant le 30 juin 2020 selon l'accord de retrait. Michel Barnier s’est inquiété qu'il n'y ait toujours pas eu de progrès significatifs. Un accord sur un texte juridique complet doit être trouvé au plus tard le 31 octobre, le temps de permettre l’approbation du Parlement européen et la ratification du futur accord de partenariat par les 27 Etats membres et le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. En parallèle, les eurodéputés des commissions des affaires étrangères et du commerce international ont marqué leur soutien à Michel Barnier rejetant les velléités britanniques d’un choix à la carte des politiques européennes applicables au le Royaume-Uni après son retrait de l’UE tout en bénéficiant d’un accès facilité au marché unique. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_1017 et :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200611IPR81004/negociations-ue-royaume-uni-les-deputes-unis-derriere-la-position-de-l-ue...
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16.06.2020

Nouvelles activités de l’EMA

L’Agence européenne des médicaments (EMA) poursuit son activité au rythme des besoins dictés par l’épidémie de Covid-19. Lors de sa réunion du 12 juin, le Bureau de l’Agence a annoncé travailler à une plus grande transparence sur les traitements et vaccins, en particulier en ce qui concerne les données d’essais cliniques. Le groupe de travail sur les pénuries causées par des événements majeurs prépare notamment une éventuelle nouvelle vague épidémique en constituant un groupe ad-hoc mandaté pour établir une méthodologie pour la collecte des données en matière de demande de médicaments pour des produits dont ils établiront la liste ainsi que pour recenser  les bonnes pratiques nationales. Enfin, le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence a lancé le 8 juin l’examen de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle au remdesivir pour le traitement de la Covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-health-threats/coronavirus-disease-covid-19/covid-19-whats-new...
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16.06.2020

Appel des eurodéputés PPE pour une stratégie européenne sur les aidants.

Le 8 juin 2020, le groupe du Parti populaire européen (PPE) a publié une série de propositions politiques pour une stratégie européenne pour les aidants, appelant l’UE à prendre un rôle plus important dans le soutien à ce secteur vital et pour améliorer les conditions de vie et de travail des aidants. Dans le respect des compétences nationales en matière d’organisation des systèmes de soins, l’UE peut apporter sa contribution via les fonds européens, des échanges de bonnes pratiques, le benchmarking et le développement de critères communs d’évaluation de la qualité des différents services de soins, d’adoption de mesures pour accroître la participation des femmes au marché de l’emploi formel ou encore d’actions pour reconnaître la valeur de ces emplois pour la société. Pour plus d’informations, voir: https://www.eppgroup.eu/newsroom/news/we-owe-carers-much-more-than-applause...
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04.06.2020

Recours en annulation – Directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs.

Recours en annulation – Directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs. Le 28 mai 2020, l’avocat général a rendu ses conclusions dans les affaires C-620/18 Hongrie/Parlement et Conseil et C-626/18 Pologne/Parlement et Conseil portées devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) concernant le recours en annulation de la Pologne et de la Hongrie contre la directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs. L’avocat général préconise à la Cour de rejeter dans leur intégralité les demandes des deux pays. Selon lui, la directive ne contrevient pas aux principes de subsidiarité puisqu’elle se limite à coordonner l’application des droits du travail de l’État d’accueil et de l’État d’origine et elle ne fixe en aucun cas les montants des salaires à verser, puisque ceux-ci relèvent de la compétence des États membres. Par ailleurs, il estime qu’en adoptant la directive, le législateur de l’Union a respecté les exigences du principe de proportionnalité, sans manifestement dépasser son large pouvoir d’appréciation dans le domaine de la réglementation des détachements de travailleurs. Il estime enfin que le régime des travailleurs détachés pour une longue durée (12 ou 18 mois) introduit par la directive est justifié et entraîne des restrictions proportionnées à la libre prestation des services, dans la mesure où il s’adapte à la situation des travailleurs plus intensément intégrés dans le marché du travail de l’État d’accueil. Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-620/18 et: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-626/18...
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04.06.2020

Mesures supplémentaires au Danemark pour les enfants et adultes vulnérables dans le contexte de la crise pandémique.

Mesures supplémentaires au Danemark pour les enfants et adultes vulnérables dans le contexte de la crise pandémique. L’ensemble des partis politiques danois ont validé l’adoption de mesures sociales destinées à aider enfants et adultes en situation de vulnérabilité accrue due au Covid-19. 29 millions d’euros ont été alloués pour financer ces initiatives portant notamment sur des allocations supplémentaires pour les enfants et les jeunes fragilisés ainsi que l’accès à des services sociaux (logements sociaux, accueil des jeunes enfants, lieux de résidence, etc.) Pour plus d’informations, voir : https://sim.dk/nyheder/nyhedsarkiv/2020/apr/alle-partier-indgaar-aftale-om-hjaelp-til-saarbare-og-udsatte-grupper/...
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04.06.2020

Stratégie pharmaceutique : la feuille de route publiée pour consultation.

La feuille de route de la stratégie pharmaceutique, qui constitue sans doute le 2ème objectif de la mandature en matière de santé après le Plan Cancer, a été dévoilée le 2 juin 2020 par l’exécutif. La Commission y soumet quatre axes de travail : (1) accès aux médicaments et disponibilité, (2) des médicaments abordables pour les patients et systèmes de santé, (3) déploiement du potentiel des nouveautés scientifiques et numériques en soutien à l’innovation et (4) influence et compétitivité européenne au niveau mondial. Si la liste des pistes mentionnées pour chacun de ces objectifs est longue, la Commission se montre en revanche peu précise à ce stade quant aux outils, législatifs ou non, qu’elle entend déployer pour les mettre en œuvre. Il s’agit donc sans doute d’un aspect sur lequel les parties prenantes se prononceront dans leurs réponses à la consultation publique ouverte jusqu’au 7 juillet prochain. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12421-Pharmaceutical-Strategy-Timely-patient-access-to-affordable-medicines...
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04.06.2020

Proposition de la Commission pour le Programme Santé 2021-2027.

La Commission a présenté le 28 mai 2020 sa proposition pour le programme santé 2021-2027 (EU4Health), revoyant ainsi son projet initial visant à intégrer le programme santé au sein du FSE+. Avec une dotation dépassant les 9 milliards d’euros pour l’ensemble de la période budgétaire, il aura trois objectifs prioritaires : la lutte contre les menaces de santé transfrontalières, la disponibilité de médicaments abordables et le renforcement des systèmes de santé. La proposition vise ainsi à mettre en œuvre des réponses à la crise de la COVID-19 et préparer l’UE aux menaces sanitaires, incluant notamment la constitution de réserves stratégiques de médicaments et équipements de protection personnelle ou encore la constitution d’une équipe européenne d’urgence sanitaire. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2020_405_en_act_v11.pdf...
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04.06.2020

Présentation du rapport d’initiative sur les pénuries.

Nathalie Colin-Oesterlé (PPE/France) a présenté le 28 mai son projet de rapport d’initiative sur les pénuries en Commission ENVI. Elle y plaide notamment pour la sécurisation des approvisionnements et le renforcement de la coopération entre Etats membres, ce qui pourrait se traduire concrètement par l’encouragement aux relocalisations de production, la transformation de RescEU en pharmacie européenne d’urgence et la création d’établissements pharmaceutiques européens sans but lucratif, l’octroi de compétences régulatoires à l’EMA en matière de stocks ou encore le recours plus régulier aux appels d’offres conjoints. Pour plus d’informations, voir : http://delegationfrancaise-ppe.eu/IMG/pdf/colin_oesterle28052020.pdf...
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04.06.2020

Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle

Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne en la matière permette d’assurer la réalisation de ce potentiel en minimisant les risques. La REIF considère que la collecte et l’utilisation des données, ainsi que le déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle, doivent se faire uniquement au service des citoyens et dans le plus grand respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’établissement d’un cadre normatif européen contraignant et ambitieux aura également pour conséquence d’affirmer ces valeurs au niveau mondial. Consulter la position complète de la REIF....
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04.06.2020

Plan de relance, CFP révisé et programme ajusté de la Commission pour 2020.

Proposition d’un plan de relance, d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et d’un programme ajusté de la Commission européenne pour 2020. La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté le 27 mai 2020 en plénière au Parlement européen : un instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU), doté d’une enveloppe de 750 milliards d’euros, qui permettra d’augmenter temporairement le budget de l’Union grâce à de nouveaux financements levés sur les marchés financiers. Les fonds collectés seront répartis par l’intermédiaire de programmes de l’Union afin de soutenir les mesures immédiates nécessaires pour protéger les moyens de subsistance des populations, remettre l’économie sur pied et créer les conditions d’une croissance durable et résiliente. En application de l’article 122 du TFUE, cet instrument d’urgence aura une vocation temporaire jusqu’à un horizon fixé au 31 décembre 2024. Parmi les 750 milliards d’euros, il est proposé un budget de 560 milliards d’EUR visant à contribuer au financement des plans des États membres pour la reprise et la résilience décliné en un mécanisme de subvention d’un montant maximal de 310 milliards d’EUR et pouvant procurer jusqu’à 250 milliards d’EUR sous forme de prêts. Les fonds levés seront à rembourser après 2027 et au plus tard en 2058. La proposition de plan de relance de la Commission reprend la plupart des éléments-clés de l’initiative franco-allemande pour la relance européenne face à la crise du coronavirus publiée en amont le 18 mai 2020 ; un cadre financier pluriannuel révisé pour la période 2021-2027 par rapport à la proposition initiale de la Commission publiée le 2 mai 2018. La Commission propose de créer de nouveaux outils et de renforcer certains programmes clés au moyen de Next Generation EU afin d’orienter rapidement les investissements vers les domaines où la nécessité s’en fait le plus sentir, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget à long terme pour stimuler les transitions écologique et numérique et construire une économie plus équitable et plus résiliente ; Un programme de travail de la Commission européenne ajusté pour 2020, consistant principalement en un report de certaines initiatives législatives et non législatives durant l’année 2020 et début 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_940 et:https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1590732521013&uri=COM:2020:456:FIN ; https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/eu-long-term-budget/2021-2027_fr ;https://ec.europa.eu/info/publications/2020-commission-work-programme-key-documents_fr...
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04.06.2020

Adoption par le Conseil du dispositif SURE.

Le Conseil des Ministres des Affaires économiques et financières a adopté le 19 mai 2020 le Règlement instituant l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants, sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total. Ce dispositif complémentaire européen d’appui au chômage partiel sera disponible une fois que tous les États membres auront fourni leurs garanties, et sera alors opérationnel jusqu'au 31 décembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil pourra décider de maintenir le dispositif par période de 6 mois supplémentaires tant que les graves perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 persistent. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/05/19/covid-19-council-reaches-political-agreement-on-temporary-support-to-mitigate-unemployment-risks-in-an-emergency-sure/...
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04.06.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur les travailleurs détachés de pays tiers dans l’UE.

L’eurodéputée Cindy Franssen (PPE/ Belgique) a interrogé le 21 février 2020 la Commission sur le nombre de travailleurs détachés de pays tiers dans l’UE et l’application à ces travailleurs des règles relatives au formulaire A1 (règlement (CE) n° 883/2004) et à la future directive révisée sur le détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957). Selon la Commission, l’absence de précision sur la nationalité des travailleurs détachés dans le rapport statistique annuel sur le détachement de travailleurs empêche de tirer des conclusions sur le nombre de ressortissants de pays tiers détachés. Les mêmes règles s’appliquent aux ressortissants de pays tiers légalement détachés dans l’UE qu’aux travailleurs européens, qu’il s’agisse des règlements de coordination (et l’obligation de détenir un formulaire A1) ou des directives Détachement (dont l’obligation qui serait prévue par les Etats membres de déclarer préalablement le détachement aux autorités compétentes). Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/001075/P9_RE(2020)001075_EN.pdf...
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04.06.2020

Nouveau congé rémunéré pour les aidants familiaux au Luxembourg.

En avril 2020, le Luxembourg a adopté un congé rémunéré pour soutenir les travailleurs (salariés et indépendants) qui doivent cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant alors que les structures dédiées ont dû fermer en raison de la pandémie du Covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B03-conge-soutien-familial.html...
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19.05.2020

Opposabilité du formulaire de détachement – Obligations sociales de l’employeur dans l’Etat d’accueil.

Affaire C-17/19 Opposabilité du formulaire de détachement - Obligations sociales de l’employeur dans l’Etat d’accueil. Le 14 mai 2020,  la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-17/19, sur la portée de l’opposabilité du formulaire de détachement dans l’Etat d’emploi du salarié détaché, dans des matières autres que la sécurité sociale. Cette affaire concernait une procédure pénale engagée en France contre les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures des chefs de travail dissimulé et de prêt illicite de main d’œuvre. La CJUE a jugé que les règlements de coordination de sécurité sociale, en application desquels est délivré le formulaire de détachement, ne s’imposent aux Etats membres qu’en matière de sécurité sociale. Le certificat de détachement ne produit donc pas d’effet contraignant dans l’Etat d’accueil et d’emploi à l’égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale, telles que les obligations sociales de l’employeur de ce salarié qui résultent du droit du travail, par exemple l’obligation de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226493&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=204537...
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19.05.2020

Initiative citoyenne pour la mise en place d’un revenu minimum européen.

Initiative citoyenne pour la mise en place d’un revenu minimum européen. Le 15 mai 2020, la Commission a enregistré une initiative citoyenne visant à « commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l'UE » afin d’« assurer à toute personne son existence matérielle et la possibilité de participer à la société en tant qu'élément de la politique économique, tout en restant dans le cadre des compétences conférées à l'UE en vertu des traités. » Les organisateurs précisent que le revenu de base inconditionnel devrait être à la fois « universel », « individuel », « inconditionnel » et « d'un montant suffisamment élevé ». La proposition a désormais 12 mois pour recevoir suffisamment de déclarations de soutien afin que la Commission soit tenue d’étudier la demande d’initiative. Pour plus d’informations, voir : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000003_fr...
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19.05.2020

COVID-19 : les institutions à la recherche d’approches communes renforcées.

Réunis le 12 mai en Conseil EPSCO, les Ministres de la santé des 27 ont discuté de l’accès aux médicaments. S’il s’agit d’un sujet débattu depuis plusieurs mois, la crise du COVID-19 a contribué à mettre en lumière les risques de pénuries et les craintes quant aux prix des nouveaux traitements et vaccins potentiels. Le besoin d’une communication renforcée et de mécanismes conjoints a été reconnu, et la future Stratégie pharmaceutique (dont l’adoption est prévue pour le 29 juillet) devrait les prendre en compte. L’EMA travaille également de manière opérationnelle sur l’amélioration de la coopération, et son groupe de pilotage sur les pénuries a notamment proposé le partage des modèles prédictifs nationaux. Le réseau eHealth a par ailleurs adopté le 13 mai dernier des lignes directrices afin de promouvoir l’interopérabilité des applications de traçage. La question a également fait l’objet d’un débat en Commission parlementaire LIBE (Libertés civiles, justices, affaires intérieures) : malgré les nombreux principes énoncés par le Commissaire Reynders (volontariat des usagers, absence de géolocalisation, pertinence et traitement des données collectées, désactivation automatique, supervision par le régulateur…), nombreux sont les parlementaires à avoir exprimé leurs inquiétudes quant aux libertés fondamentales. Enfin, dans la perspective de mutualiser les efforts de recherche, la conférence internationale en ligne organisée le 4 mai par la Commission a permis une levée de fonds de 7,4 milliards d’euros en faveur de la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics du Covid-19. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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19.05.2020

Vaccins, pénuries, essais cliniques : intervention du Directeur général de l’EMA au Parlement européen.

Guido Rasi, Directeur général de l’Agence européenne du médicament (EMA), a répondu aux questions des membres de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire sur le rôle de l’EMA durant l’épidémie de COVID-19 lors d’une audition le 18 mai. Concernant les vaccins, l’EMA espère le développement parallèle de plusieurs vaccins, ce qui garantirait une plus grande disponibilité. Considérant néanmoins qu’il serait impossible d’assurer rapidement une couverture complète, il a enjoint les autorités à développer un modèle coordonné afin de déterminer quelles catégories de population devraient être vaccinées prioritairement pour garantir une protection maximale de l’ensemble des citoyens. Répondant à une question de Véronique Trillet-Lenoir (Renew/FR) qui suggérait le renforcement du stock RescEU et l’institutionnalisation d’une réserve de médicaments au niveau européen, Guido Rasi a estimé qu’un stock stratégique européen serait utile, et qu’il conviendrait que la Commission et les Etats membres identifient les outils juridiques et logistiques nécessaires à sa mise en place. Il a également plaidé pour une clarification du mandat de l’EMA en matière de gestion des pénuries. Enfin, le Directeur général a estimé que concernant les essais cliniques, les difficultés de mise en œuvre du règlement ne devaient pas empêcher de se conformer aux obligations en matière de transparence. Si l’EMA connaît des retards liés notamment au Brexit et à un manque de personnel, elle s’engage à la publication rapide des résultats pour le COVID-19. Pour plus d’informations, voir : https://europarl.europa.eu/committees/fr/envi/home/highlights...
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19.05.2020

Appel du S&D pour une Union européenne de la santé.

Dans une lettre du 7 mai aux Présidents des instances européennes, le groupe parlementaire des socialistes et démocrates appelle à la création d’une Union européenne de la santé. Concrètement, les élus proposent : (1) que les Etats membres conduisent des « stress tests » de leurs systèmes de santé sur la base desquels la Commission proposerait des standards minimaux de qualité ; (2) un mécanisme d’appels d’offres conjoints plus fort et plus rapide, étendu aux nouveaux traitements, médicaments orphelins et nouveaux antibiotiques ; (3) un mécanisme de réponse sanitaire européen qui reposerait notamment sur la pérennisation de certains instruments et groupes d’experts ad-hoc récemment créés (stock européen, par exemple) ; (4)renforcement des agences européennes, avec plus de moyens alloués à l’EMA et à l’ECDC ainsi que la création d’une ou plusieurs nouvelles agences qui pourraient par exemple traiter de la recherche ou de la résilience et de la sécurité de l’industrie pharmaceutique. Pour plus d’informations, voir  https://www.socialistsanddemocrats.eu/fr/newsroom/pour-les-sd-le-moment-est-venu-de-mettre-en-place-une-union-europeenne-de-la-sante-car-si...
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19.05.2020

EESSI : 390.000 dossiers échangés.

Dans la réponse du Commissaire Schmit à une question écrite de l’eurodéputé Marc Botenga (GUE/BE) relative à la mise en œuvre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), l’on apprend que 390.000 dossiers ont été échangés via EESSI entre avril 2019 et février 2020 entre le 31 pays connectés (la Roumanie ne l’est pas encore). Le Commissaire estime que le parachèvement du système aura lieu courant 2020. Pour plus d’informations, voir:https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001565-ASW_FR.html...
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19.05.2020

Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni.

Peu d’avancées sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni. Les négociateurs européens et britanniques ont échangé par visioconférence le 15 mai 2020 dans le cadre du troisième tour de négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni. Si le négociateur européen, Michel Barnier, a rappelé que « le niveau d'ambition de l’UE avec un pays voisin et très interconnecté à notre Union », va au-delà d’un simple copier-coller, « d’un best of de nos accords de libre-échange avec le Canada, la Corée ou encore le Japon », les négociations patinent sérieusement. Les positions apparaissent de plus en plus divergentes que ce soit sur le cadre de la future gouvernance UE-Royaume-Uni, les garanties de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles découlant de la Convention européenne des droits de l'Homme ou encore sur la question de la réciprocité dans les échanges de données. Le prochain tour de négociations aura lieu dans le courant du mois de juin, soit le dernier mois au cours duquel le Royaume-Uni est autorisé à demander une prolongation de la période de transition, selon l’accord de retrait. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_895...
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19.05.2020

Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie.

Echange de vues en Commission EMPL sur l’impact socioéconomique de la pandémie. Le 7 mai 2020, les eurodéputés de la Commission Emploi et Affaires sociales ont échangé avec le Directeur-exécutif d’Eurofound, l’agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi, sur les impacts socio-économiques de la pandémie du Coronavirus. Présentant les résultats d’un récent rapport de l’Agence sur le sujet, Jan Menéndez-Valdés a insisté sur le fait que les données sont encore trop fragmentaires pour définir les chiffres réels du chômage, particulièrement en raison du nombre de personnes en chômage temporaire. Néanmoins, sur la base d’une enquête réalisée en ligne, 5% des répondants témoignent avoir perdu leur emploi à cause de la Covid-19 tandis que 50% mentionnent la réduction de leur temps de travail. La situation reste variable selon les Etats membres et selon les catégories professionnelles (travailleurs atypiques et indépendants, travailleurs entre 35 et 49 ans étant les plus touchés, avec une nuance cependant quant aux travailleurs sur les plateformes fournissant des services de livraison). Également, les secteurs de la production, du tourisme et des loisirs sont clairement identifiés comme étant les plus touchés. L’importance de l’utilisation du télétravail a également été étudiée dans ce rapport. Enfin le directeur d’Eurofound a mentionné le recensement des mesures nationales prises en réponse à la crise disponible sur le site de l’Agence. Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/impacts-of-the-covid-19-pandemic-discuss/product-details/20200430CAN54888...
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19.05.2020

Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020.

Conclusions du Conseil EPSCO de Mai 2020. Les ministres chargés de l’Emploi et des Politiques sociales de l’UE ont discuté le 5 mai par vidéoconférence de la relance économique et des défis démographiques liés à la pandémie de Covid-19. Ils ont présenté les différentes mesures nationales déjà adoptées, notamment celles prévues dans le cadre des régimes de chômage partiel, des mesures de licenciement et sur le report du paiement des cotisations sociales. A cette occasion, le Commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a insisté sur l’importance d’accélérer le processus et de trouver un accord pour l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques en situation dit SURE,  d’ici au 1er juin, Anticipant la finalisation du Rapport de la Commission européenne sur l’impact des changements démographiques, les Etats membres ont également échangé leurs avis sur la manière  d’atténuer l’impact de la pandémie sur la démographie, en particulier au sujet des groupes les plus vulnérables comme les personnes âgées. Enfin, la Commission a annoncé à cette occasion qu’elle proposera une Garantie jeunesse mise à jour et prépare actuellement l’initiative sur la Garantie pour l’enfance et des normes communes sur le revenu minimum. Pour plus d’informations, voir :https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=269...
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19.05.2020

Accord COREPER sur SURE

Accord en COREPER sur l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques en situation de chômage (SURE). Le Comité des Représentants Permanents (COREPER) s’est entendu le 15 mai sur le Règlement créant un instrument temporaire dit SURE qui vise à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres. SURE ne sera disponible qu’une fois que tous les États membres auront fourni leurs garanties (25 milliards d’euros au total pour les 27 Etats membres), et sera opérationnel jusqu'au 31 décembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil pourra décider de proroger la période de mise à disposition de l'instrument de 6 mois supplémentaires, si les graves perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 continuent d'exister. Le règlement doit à présent être formellement adopté par le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances, par voie de procédure écrite le 19 mai. La position des États membres sur cet instrument d'urgence ne préjuge pas des futures discussions sur un régime européen de réassurance chômage permanent, tel que prévu dans le programme de la Commission européenne pour 2020. Pour plus d’informations, voir:https://eu2020.hr/Home/OneNews?id=286...
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19.05.2020

Communication sur une approche coordonnée du rétablissement de la libre circulation.

La Commission a publié le 13 mai 2020 une Communication sur une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures. L'exécutif européen propose trois ensembles de critères à prendre en compte pour apprécier si le moment est venu de lever progressivement les restrictions en matière de déplacements et les contrôles aux frontières intérieures : les critères épidémiologiques ; les capacités des systèmes de santé et des capacités de suivi adéquates. La Commission rappelle également la nécessité de finaliser dans les meilleurs délais la révision en cours des règlements de coordination de systèmes de sécurité sociale afin que les travailleurs mobiles affectés par la crise puissent bénéficier de règles modernisées à même de garantir davantage leurs droits. La publication du 13 mai fait suite à l’invitation adressée par la Commission aux États membres de l'espace Schengen et les États associés le 8 mai 2020 à prolonger de 30 jours supplémentaires, jusqu'au 15 juin, la restriction temporaire aux déplacements non essentiels vers l'UE. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication_freemovement_fr.pdf et :https://ec.europa.eu/home-affairs/news/20200508_coronavirus-commission-invites-member-states-extend-restriction-non-essential-travel-eu-until-15-june_en...
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19.05.2020

Appel à un accord sur la révision des règles de coordination de sécurité sociale.

Lettre des rapporteurs du Parlement européen au Conseil appelant à finaliser un accord sur la révision des règles de coordination de sécurité sociale. Gabriele Bischoff (S&D/Allemagne), rapporteure pour la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen sur les textes de révision des règlements européens de coordination et les co-rapporteurs des autres groupes politiques, ont adressé le 4 mai, en amont de la réunion du Conseil EPSCO, une lettre aux Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales afin de les appeler à conclure un accord sur les textes de coordination de sécurité sociale avant la fin de l’année. La Croatie, qui préside le Conseil depuis le 1er janvier et ce jusqu’au 30 juin, n’est pas particulièrement active sur le dossier. Elle n’a ainsi pas proposé de texte de compromis. Elle s’est toutefois résolue à inscrire une discussion sur les textes à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité des Représentants permanents (COREPER) dans le courant du mois de mai. Pour plus d’informations, voir : https://twitter.com/EPSocialAffairs?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1257564433255194624%7Ctwgr%5E%7Ctwcon%5Es1_&ref_url=http%3A%2F%2Fwww.reif-org.eu%2Fwp-admin%2Fpost.php%3Fpost%3D4714action%3Dedit...
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19.05.2020

Recours contre l’Autriche pour son système d’indexation des prestations familiales.

Le 14 mai 2020, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE contre l'Autriche. Elle estime que sa législation de 2019 prévoyant une indexation des prestations familiales pour les travailleurs européens dont les enfants résident dans un autre Etat constitue une violation des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, sur la libre circulation des travailleurs et une discrimination fondée sur la nationalité. La Commission souligne que ces travailleurs mobiles contribuent comme les travailleurs nationaux à l'économie autrichienne ainsi qu'à son système de sécurité sociale. L'indexation des prestations sociales (dont le montant est dès lors de facto inférieur) est discriminatoire, particulièrement en ce que ce mécanisme ne s'applique pas aux Autrichiens travaillant à l'étranger pour une autorité autrichienne dont la famille réside avec eux, hors du territoire autrichien. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_849...
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30.04.2020

Lignes directrices de l’OSHA : Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs.

En préparation des déconfinements en cours et à venir dans les Etats membres, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA) a publié le 27 avril des lignes directrices COVID-19 : Retour sur le lieu de travail – Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs. L’Agence établit comme préalable à une reprise de l’activité sur le lieu habituel d’emploi une évaluation des risques et une mise en œuvre de la hiérarchie des contrôles. Si elle conseille la poursuite du télétravail pour les personnes à risques, elle émet également nombre de recommandations pratiques afin de limiter les risques pour ceux dont la présence physique serait inévitable. Outre ses recommandations, l’OSHA propose également un grand nombre de liens vers les mesures prises par les Etats membres secteur par secteur (soins de santé, commerce de détail, restauration, transports….). Pour plus d’informations, voir : https://osha.europa.eu/sites/default/files/publications/documents/EU_guidance_COVID_19_FR.pdf...
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30.04.2020

Orientations pour le développement d’applications de traçage.

Les appels pour le développement d’une application commune ou à tout le moins d’une approche concertée en matière de traçage, à l’instar de celui du PPE, semblent avoir fait long feu. Les initiatives nationales se multipliant, l’on s’oriente vers autant de mécanismes que d’Etats membres : alors que des applications ont d’ores et déjà été lancées (en Pologne, par exemple), certaines sont en cours de discussion politique ou technique (France, Allemagne), en particulier sur la question du stockage (centralisé ou décentralisé) des données. L’EPRS, service de recherche du Parlement européen, a proposé un aperçu des enjeux des applications et des systèmes adoptés ou envisagés par les Etats membres. La Commission a néanmoins publié des orientations, accompagnées d’une « boîte à outils » plus opérationnelle à destination des autorités compétentes et développeurs. Elle y recommande notamment que le recours aux applications reste volontaire. Face aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée, le Comité européen de la protection des données a quant à lui adopté des lignes directrices sur l’utilisation des données de localisation et outils de traçage. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/5_fr_act_part1_v3.pdf, https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-042020-use-location-data-and-contact-tracing_en Et :https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/649384/EPRS_BRI(2020)649384_EN.pdf...
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30.04.2020

Rapport Eurofound sur la numérisation et les services sociaux.

Afin de soutenir l’UE dans la définition de politiques efficaces pour des sociétés européennes adaptées à l’ère du numérique, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi (Eurofound) a publié un rapport sur l’utilisation des technologies informatiques dans le domaine des services sociaux. Le document examine les opportunités, les risques et les difficultés dans la mise en œuvre de stratégies numériques. Il mentionne notamment l’utilisation encore limitée de ces technologies, les bénéfices dans le cadre de la prise en charge de soins à domicile pour les personnes dépendantes ou une meilleure sécurité des soins en cas de pandémie ainsi que possibilités en matière de lutte efficace contre la fraude. Eurofound présente également des options politiques pour mettre en place des stratégies efficaces et acceptées par les personnes concernées. Pour plus d’informations, voir : https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2020/impact-of-digitalisation-on-social-services#tab-02...
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30.04.2020

Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France

Sécurité sociale et COVID-19 Mesures nationales prises en France Télécharger le document en FR ou English Version....
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30.04.2020

Actions européennes contre le Covid-19: chronologie.

La Commission a publié une liste chronologique des actions menées par l’UE depuis la crise pandémique liée au Coronavirus, dans les domaines de la santé, de la recherche, de l'économie, de l'emploi, de la société, des voyages et du transport. Elle mentionne notamment l’aide d’urgence au secteur de la santé, les mesures pour faciliter l’importation d’équipements médicaux, les fonds dédiés à la recherche pour un vaccin, l’assouplissement des règles budgétaires, sur les aides d’Etat ou encore pour l’accès aux fonds européens. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20200424STO77802/coronavirus-chronologie-des-actions-de-l-union-europeenne...
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30.04.2020

Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020.

Conclusions du Conseil européen du 23 avril 2020. Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont entendus le 23 avril sur la proposition de l’Eurogroupe du 9 avril dernier sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros qui devrait être mis en oeuvre à partir de juin 2020 (voir Reif Info 339). Ce plan comprend les éléments suivants  : La mise en place de l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants, sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total. Le prochain Conseil des Ministres des Affaires économiques et financières devrait adopter la proposition législative le 19 mai prochain. La mise en place d’un filet de sécurité via un recours facilité au Mécanisme européen de Stabilité (MES). L’initiative de la Banque européenne d’Investissement  de créer un fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d'euros. Une feuille de route pour un fonds de relance post-crise a été discutée pour préparer et soutenir la reprise, en finançant via le budget de l'UE des programmes conçus pour relancer l'économie. Le Conseil européen a demandé à la Commission européenne de présenter d'urgence une proposition de fonds de relance et de clarifier le lien avec le futur cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, dont la proposition initiale devra être adaptée. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/23/conclusions-by-president-charles-michel-following-the-video-conference-with-members-of-the-european-council-on-23-april-2020/...
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30.04.2020

Réunion du groupe de travail de l’Autorité européenne du Travail sur les inspections.

Lors d’une réunion de travail de l’Autorité européenne du travail (AET) sur les inspections conjointes et concertées, tenue le 27 avril par vidéoconférence, les États membres ont discuté de l'impact de la pandémie COVID-19 et des mesures d'adaptation possibles dans le domaine des inspections transfrontalières concertées et conjointes. Les experts du groupe de travail ont convenu de se réunir à nouveau en juin prochain. Pour rappel, le programme de travail 2020 de l’AET prévoit la constitution d’un groupe de travail sur les inspections conjointes et concertées au premier semestre afin de formaliser les outils et la procédure pour de telles inspections et la mise en place de pilotes à partir du deuxième semestre. Pour plus d’informations, voir : https://www.ela.europa.eu/working-Group-on-Inspections-carries-out-meetings-via-videoconference.html...
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30.04.2020

Dispositions nationales en matière de garde d’enfants dans l’UE – chiffres pré-Covid-19.

Dans une publication Eurostat, l’Institut de statistiques européen a publié les données disponibles relatives au mode de garde des enfants dans les Etats membres de l’UE. Si en 2018 près de la moitié des enfants de moins de 3 ans sont exclusivement gardés par leurs parents, les chiffres varient de 15% en Grèce contre 82% en Slovaquie. Les variations se retrouvent dans le nombre d’heures de garde par un tiers (professionnel ou proche): en moyenne 20% de ces enfants bénéficient d’une prise en charge de 30 heures ou plus par semaine, avec des variations de 55% au Danemark à 1% en Slovaquie. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200427-1?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2Ffr%2Fnews%2Fwhats-new...
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15.04.2020

Affaire Vueling : Formulaire A1 attestant de la législation applicable – procédure de dialogue et de conciliation. 

Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 - Formulaire A1 attestant de la législation applicable – procédure de dialogue et de conciliation. Dans les affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base des Règlements européens de coordination de sécurité sociale, qu’un Etat membre ne peut constater l’existence d’une fraude et écarter les formulaires A1 attestant de la législation applicable qu’après s’être assuré que la procédure de dialogue et de conciliation prévue à l’article 84 bis, paragraphe 3 a été enclenchée et que l’institution émettrice du formulaire a été mise en mesure de réexaminer le bien‑fondé de la délivrance des formulaires et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant en annulant ou en retirant les certificats en cause. Ces affaires concernaient deux litiges opposant, pour le premier, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) à Vueling Airlines SA et, pour le second, Vueling à M. Jean-Luc Poignant, au sujet de formulaires A1 émis par l’institution espagnole compétente concernant le personnel navigant de Vueling exerçant ses activités à l’aéroport Roissy – Charles de Gaulle (France). Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224892&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5772269 et le communiqué de presse de la CRPN :https://www.crpn.fr/blog/lutte-contre-la-fraude-au-detachement-dans-le-secteur-du-transport-aerien-copy/...
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15.04.2020

Nouvelles prestations familiales en Croatie, Grèce et Hongrie, outils d’une politique nataliste?

Nouvelles prestations familiales en Croatie, Grèce et Hongrie, outils d’une politique nataliste? Le Réseau européen des politiques sociales (ESPN) a publié de nouveaux rapports Flash sur le développement de certaines politiques sociales dans plusieurs Etats de l’UE. Sont mises en avant des mesures natalistes comme la compensation financière supplémentaire mise en place par Zagreb depuis 2016 pour les parents de trois enfants et plus sans emploi ou l’exemption du paiement de l’impôt sur les personnes physiques pour les femmes ayant au moins 4 enfants en Hongrie depuis le mois de janvier 2020. Le rapport dédié à la Grèce présente l’allocation de naissance d’un montant de 2 000 euros versée aux femmes résidant légalement et de manière permanente en Grèce pour tout enfant né après le 1er janvier 2020. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9641&langId=en...
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15.04.2020

Rapport Logement social et pauvreté des enfants

Rapport Logement social et pauvreté des enfants La Commission européenne a publié un rapport sur l’interconnexion entre l’accessibilité à un logement décent et la lutte contre la pauvreté des enfants et sur les moyens de favoriser leur bien-être et leur inclusion sociale. Le document fournit également des exemples de politiques et mesures nationales destinées à améliorer les conditions de logement des enfants au sein de l’UE. Un éclairage est donné sur les opportunités de financement par certains fonds européens tels que le Fonds social européen (FSE) ou InvestEU. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=22514&langId=en...
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15.04.2020

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions. Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie. En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020

« Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.  » est verrouillé Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. 

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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15.04.2020

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions. Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie. En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. 

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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15.04.2020

Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.

Affaire C-802/18 - Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge. Dans l'affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-discrimination, qu’un Etat ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, alors que la même prestation lui serait versée s’il était résident. En effet, suite à une modification de la législation luxembourgeoise en matière de prestations familiales, les travailleurs frontaliers sont exclus du bénéfice des allocations familiales pour les enfants de leurs conjoints. Dans cette affaire, un travailleur frontalier, employé au Luxembourg et résidant avec sa famille en France s’était ainsi vu refuser le paiement par la Caisse du Luxembourg de prestations familiales pour la prise en charge de la fille de son épouse, vivant avec eux. La Cour a estimé que l’allocation familiale versée au Luxembourg pour les enfants du conjoint constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement. Dès lors l’exclusion des travailleurs frontaliers du bénéfice de cette prestation constitue une discrimination fondée sur la nationalité, contraire au droit de l’UE. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224888&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2964666...
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15.04.2020

Epidémie de Covid-19 : l’ensemble des institutions sur le pied de guerre.

A la lecture des dizaines de décisions, lignes directrices ou comptes rendus de groupes de travail publiés quotidiennement, il ne semble pas que le travail des institutions soit entravé par l’impossibilité de réunions physiques. A tel point que, dans l’impossibilité d’en rendre compte de manière exhaustive, le présent article se concentrera sur quelques actualités phares. Le Conseil a amendé le 14 avril le budget 2020 afin de prendre en compte les dépenses induites par la lutte contre l’épidémie. Les révisions permettent notamment de financer le soutien d’urgence aux systèmes de santé (stocks d’équipements, hôpitaux temporaires, transport transfrontalier de patients), de (co)organiser les rapatriements de citoyens européens ou encore d’augmenter la dotation de l’ECDC. Au moment du bouclage de ce REIF-Info, la publication d’orientations générales de la Commission européenne en matière de stratégies de déconfinement, promouvant une approche concertée entre Etats membres, est également attendue de manière imminente. Elles feront suite à des orientations plus spécifiques sur l’utilisation d’applications mobiles dans le cadre du déconfinement. Au Parlement européen, les travaux se poursuivent également à distance, et permettent notamment l’organisation de débats avec la Commission. Interrogé par la Commission du Marché intérieur, le Commissaire à la Justice et aux Consommateurs Didier Reynders a notamment évoqué l’ouverture d’un dialogue avec la Chine afin de renforcer les contrôles qualité sur les équipements de protection personnelle. Par ailleurs, les coordinateurs de la Commission de l’Environnement, la Santé publique et la sécurité alimentaire, organisent des échanges hebdomadaires avec la Commissaire Kyriakides. Avec l’objectif de s’impliquer plus concrètement et solidairement dans la gestion de crise, le Président du Parlement européen Davide Sassoli a annoncé la mise à disposition, à Strasbourg, de locaux désormais vides pour créer un centre de dépistage ainsi que celle, à Bruxelles, de ses services de restauration et de chauffeurs pour soutenir soignants et sans-abris. Les agences de l’UE restent également entièrement mobilisées. Sollicité par le Comité de la sécurité, le Centre de contrôle et de prévention des maladies travaille notamment à l’élaboration d’une méthodologie pour évaluer la mortalité due au COVID-19. Enfin, l’Agence européenne du médicament (EMA) a finalisé la composition et la lettre de mission de sa task force COVID-19. Placée sous l’autorité du Comité pour les médicaments à usage humain, elle sera notamment chargée d’identifier les potentiels traitements prometteurs, de faciliter les essais cliniques ou encore de contribuer à leur évaluation ainsi qu’aux activités de pharmacovigilance. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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15.04.2020

Question parlementaire sur la publication des données d’essais cliniques.

Suite aux révélations de BUKO et TranspariMED sur le taux de publication extrêmement bas des résultats d’essais cliniques par les hôpitaux universitaires allemands, l’eurodéputé Patrick Breyer (Verts-ALE/DE) s’est emparé du sujet en adressant une question à la Commission. Il y demande notamment des éclaircissements sur l’étendue de l’obligation de publication de ces résultats dans la base de données EudraCT. Dans sa réponse, le 6 avril 2020, la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides rappelle que la publication doit intervenir dans les 12 mois, 6 en ce qui concerne les médicaments à usage pédiatrique. Elle estime que depuis la lettre conjointe de la Commission, de l’EMA et des Chefs d’Agence du Médicament clarifiant les obligations de chacun en juin 2019 et le suivi régulier du sujet au niveau des groupes d’experts du Conseil, le taux de publication s’est nettement amélioré. Elle rappelle également que c’est aux Etats membres de s’assurer de la mise à disposition des résultats des essais qu’ils ont autorisés, et que le Règlement 536/2014 leur octroie la possibilité d’imposer des sanctions financières. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-000001_EN.html...
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15.04.2020

Accord de l’Eurogroupe sur un plan de relance de 540 milliards d’euros.

Les ministres des finances des 19 Etats de la zone euro ainsi que ceux hors zone euro se sont entendus le 9 avril sur un plan de relance de plus de 540 milliards d’euros comprenant les éléments suivants : La mise en place de l’instrument temporaire SURE visant à apporter une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de chômage partiel et d’aide notamment auprès des travailleurs indépendants. Cet instrument fournira une assistance financière uniquement pendant la durée de la crise et se fera sous forme de prêts accordés par la Commission aux États membres jusqu'à concurrence de 100 milliards d'euros au total, en s'appuyant autant que possible sur le budget de l'UE et sur les garanties volontaires fournies par les États membres au budget de l'UE. Cette proposition devrait être mise en œuvre sans délai dans le cadre du processus législatif. La position des États membres sur cet instrument d'urgence ne préjuge pas des futures discussions sur un régime européen de réassurance chômage permanent, tel que prévu dans le programme de la Commission européenne pour 2020 ; La mise en place d’un filet de sécurité via un recours facilité au Mécanisme européen de Stabilité (MES). La seule condition d'accès à la ligne de crédit du MES sera que les États membres de la zone euro qui demandent une aide s'engagent à utiliser cette ligne de crédit pour soutenir le financement national des coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention en raison de la crise COVID 19. L'accès accordé sera de 2 % du PIB de l'État membre concerné à la fin de l'année 2009, à titre de référence. La ligne de crédit sera disponible jusqu'à la fin de la crise COVID 19 ; L’initiative de la Banque européenne d’Investissement  de créer un fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d'euros, qui pourrait soutenir 200 milliards d'euros de financements pour les entreprises, en particulier les PME, dans toute l'UE, y compris par l'intermédiaire des banques nationales ; Un fonds de relance destiné à préparer et à soutenir la reprise, en finançant via le budget de l'UE des programmes conçus pour relancer l'économie conformément aux priorités européennes et en assurant la solidarité de l'UE avec les États membres les plus touchés. Un tel fonds serait temporaire, ciblé et proportionné aux coûts extraordinaires de la crise actuelle. Les aspects juridiques et pratiques d'un tel fonds, y compris sa relation avec le budget de l'UE, ses sources de financement et les instruments financiers innovants, seront discutés au prochain Conseil européen le 23 avril. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/09/report-on-the-comprehensive-economic-policy-response-to-the-covid-19-pandemic/...
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15.04.2020

Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. 

Mesures spécifiques mises en œuvre par les organismes de protection sociale européens dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. ESIP, la Plateforme européenne de la protection sociale, a adressé un questionnaire à ses membres sur les mesures exceptionnelles prises en matière de prestations sociales, en particulier dans les situations de mobilité. Les réponses à ce questionnaire, dont celles des membres de la REIF, alimentent une page dédiée listant, pays par pays, les mesures mises en place et les sites internet de référence. Pour plus d’information, voir : https://esip.eu/covid-19-pandemic...
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15.04.2020

Mesures nationales en matière de politiques familiales en réponse au Covid-19.

La Plateforme européenne d’investissement dans l’enfance a recensé certaines mesures de soutien pour les familles dans le contexte de la crise de Covid-19. Ainsi, l’Irlande a pris plusieurs mesures pour soutenir le secteur de l’accueil du jeune enfant, parmi lesquelles le remboursement par des fonds publics des frais de personnel pour les garderies privées ou le paiement d’un complément de salaire pour que les employés ne quittent pas le secteur. En Italie, le département de la politique familiale a lancé le projet #CiStoDentro pour tous les enfants et les jeunes qui sont isolés en raison de l'épidémie de COVID-19; en Grèce et au Luxembourg des plateformes sont développées pour assister professeurs et élèves/étudiants dans l’apprentissage à distance. L’Allemagne a annoncé une allocation d'urgence pour enfants destinée aux familles à faible revenu qui pourraient être confrontées à des difficultés financières supplémentaires en raison de l'épidémie de COVID-19. Les familles recevront une allocation allant jusqu'à 185 € par enfant et par mois, en fonction de leurs revenus du mois précédent. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9643&langId=en...
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08.04.2020

Précision de la Cour sur la notion de CDD successifs et d’abus en la matière par des autorités publiques.

Affaires jointes C‑103/18 et C‑429/18 - Précision de la Cour sur la notion de CDD successifs et d'abus en la matière par des autorités publiques. Dans les affaires jointes Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a., la Cour de justice de l'UE a précisé l'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée (CDD) aux contrats avec une autorité publique. Les affaires présentées concernaient des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée pendant plusieurs années par la Communauté de Madrid. La Cour a estimé que la possibilité d'engager des travailleurs en CDD pour couvrir des besoins urgents ou exceptionnels ne doit pas conduire à des abus permettant d'éviter une embauche en tant que personnel statutaire fixe. Ainsi, le maintien pendant plusieurs années d'un CDD pour un même poste doit être analysé comme une succession de CDD lorsque ce maintien est la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation légale d’organiser dans le délai imparti une procédure de sélection visant à pourvoir ledit poste vacant de manière définitive. Elle précise également que le renouvellement successif de CDD est légitime s'il a une « raison objective », ce qui n'est pas le cas lorsque le CDD couvre en réalité des besoins permanents et durables en personnel. Il revient aux juridictions nationales de déterminer quelles sanctions efficaces doivent être adoptées pour sanctionner des abus à l'accord cadre (obligation de réaliser une procédure de sélection du personnel statutaire fixe, transformation du CDD en CDI, versement d'une indemnité de licenciement abusif). Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=06329852C2DD8A943D5F80FD87DBA034?text=&docid=224584&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2596876...
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08.04.2020

Consultation Salaire minimum européen – Réponse des partenaires sociaux

Réponses des partenaires sociaux à la première phase de consultation de la Commission sur une possible action de l'UE en matière de salaires minimum justes. En réponse à la première phase de consultation des partenaires sociaux initiée par la Commission le 14 janvier 2020, BusinessEurope, représentant les employeurs et la Confédération européenne des syndicats pour les employés, ont publié leur réponse respective qui pose la question de la légitimité d'une action européenne en la matière et rappelle la nécessité de sauvegarder l'autonomie des partenaires sociaux. BusinessEurope souligne que la question des bas salaires ne peut être traitée exclusivement par le biais du salaire minimum et implique une approche plus large sur le fonctionnement des marchés du travail et les systèmes fiscaux et de protection sociale. En revanche, la CES sollicite des actions européennes destinées à renforcer le dialogue social, le respect des droits sociaux et l'exercice effectif de ces droits (notamment le droit d'action collective et l'inclusion d'une condition de respect de ces droits pour l'octroi de fonds ou marchés publics). Pour plus d’informations, sur la question d’une base juridique possible pour une action de l’UE en matière de salaires minimum, voir : https://www.coleurope.eu/research-paper/confronting-competence-conundrum-eu-directive-minimum-wages-search-legal-basis...
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08.04.2020

Covid-19 : multiplication des initiatives communes.

Derrière la multitude de dispositions nationales, dont la cohérence pose parfois question, les initiatives communes se multiplient également au niveau européen. Les appels d’offres conjoints pour les équipements de protection personnelle passés dans le cadre de la décision 1082/2013 se poursuivent et la Commission s’est dite satisfaite des offres des soumissionnaires, qui atteignent voire dépassent les quantités demandées. La Finlande s’est par ailleurs ajoutée, le 27 mars, à la liste des Etats membres signataires de l’accord. Parmi les pistes explorées pour modéliser et prédire le développement de l’épidémie, le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton et les opérateurs téléphoniques ont discuté de la possibilité d’utiliser les données téléphoniques anonymisées. Du côté du Parlement européen, un groupe transpartisan de 33 députés a adressé une lettre à la Présidente de la Commission s’inquiétant de la disponibilité, de l’accessibilité et du prix des médicaments et dispositifs destinés à traiter les malades et protéger les soignants. Les discussions se poursuivent, au niveau mondial, sur les dispositions qui permettraient d’accélérer le développement d’un vaccin contre le Covid-19, dont la possibilité de levée de l’obligation de procéder à des essais cliniques préalables sur les animaux. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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08.04.2020

Modification des activités d’EUNetHTA durant l’épidémie

Dans une déclaration publiée le 24 mars, EUNetHTA a pris acte du fait qu’en raison de la lutte contre l’épidémie, ses activités allaient devoir être modifiées. Les évaluations conjointes, d’une part, pourraient subir des retards. Les dialogues précoces, d’autre part, seront focalisés sur les demandes les plus urgentes dans les semaines à venir, entraînant la réduction, voire la suspension, de l’ouverture de nouveaux dialogues dans les semaines à venir. Pour plus d’informations, voir : https://eunethta.eu/eunethta-response-to-covid-19/...
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08.04.2020

Report de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux.

Le porte-parole de la Commission a annoncé le 25 mars que le report d’un an de la mise en œuvre du Règlement dispositifs médicaux allait être proposé. Il n’a pas été fait mention du Règlement diagnostics in vitro, qui devrait donc entrer en vigueur comme prévu en mai 2022. Le texte établissant les modalités du report est actuellement en cours d’élaboration par les services de l’exécutif, il devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement. CE Certisos Orvos (Hongrie) est par ailleurs devenu le 12ème organisme notifié reconnu. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/docs/20200325_news_md_en.pdf...
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08.04.2020

Recueil des informations sur le Covid-19 et la coordination de sécurité sociale.

Le Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a publié sur son site internet des informations relatives aux conséquences du contexte épidémique sur certaines situations de mobilité : recours accru au télétravail et législation applicable pour les travailleurs frontaliers et détachés, prise en charge des soins de santé. Les informations sont notamment le résultat d’échanges avec les homologues européens et feront l’objet de mises à jour ultérieures dès lors qu’une information plus complète pourra être mise à disposition. Une sélection de liens rassemble également des informations officielles sur les mesures prises dans les Etats membres de l’UE. Pour plus d’informations, voir : https://www.cleiss.fr/actu/2020/2003-covid-19-coordination.html...
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08.04.2020

Question parlementaire sur la détermination de la législation applicable aux travailleurs détachés et réponse de la Commission. 

L’eurodéputé Marc Botenga (GUE/ Belgique) a adressé à la Commission européenne le 14 janvier 2020 une question lui demandant d’apporter des preuves d’une éventuelle charge administrative qui pèserait sur les employeurs et les travailleurs détachés si ceux-ci devaient être affiliés à la sécurité sociale de l’Etat d’emploi lors de la réalisation d’une prestation de service. La Commission européenne a répondu le 26 mars que si les travailleurs détachés devaient s'inscrire auprès d'un système de sécurité sociale différent à chaque changement d'État membre d'emploi, cela entraînerait des complications administratives et des pertes de droits qui pourraient impacter fortement le calcul et le versement de prestations de santé ou encore familiales. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/000190/P9_RE(2020)000190_EN.pdf...
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08.04.2020

Lignes directrices de la Commission pour garantir l’exercice de la libre circulation des travailleurs.

La Commission européenne a publié le 30 mars une communication visant à garantir que les travailleurs mobiles au sein de l'UE, en particulier ceux qui exercent des professions critiques dans la lutte contre la pandémie de coronavirus puissent accéder à leur lieu de travail. En plus de définir des catégories spécifiques de travailleurs, les lignes directrices précisent que les États membres devraient permettre aux travailleurs frontaliers et saisonniers, notamment dans le secteur agricole, de continuer à franchir les frontières si l'État membre d'accueil autorise toujours le travail dans le secteur concerné. La Commission a accompagné la communication d’une fiche d’information à l’attention des travailleurs frontaliers et détachés. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459 et : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=22486&langId=en...
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01.04.2020

Communication de la Commission européenne sur les aspects économiques de la crise du Covid-19.

Le 13 mars, l’exécutif européen a présenté une réponse européenne coordonnée pour atténuer l'impact socio-économique de l'épidémie de Covid-19 qui comprend entre autres les initiatives suivantes : - la flexibilité du cadre en matière d'aides d'État qui permettra aux Etats membres d’adopter des mesures nationales de soutien supplémentaires afin de prévenir de graves perturbations de l'économie d'un État membre sans les soumettre au préalable à la Commission européenne ou dont l’autorisation est évaluée rapidement. Les subventions salariales ou  la suspension du paiement des cotisations sociales font déjà partie des mesures exemptées; - la flexibilité du cadre budgétaire européen et notamment la proposition de la Commission de proposer au Conseil d'activer la clause dérogatoire générale pour permettre aux Etats membres de s’écarter temporairement de leurs obligations en matière de déficit budgétaire ; - les initiatives concertées dans le domaine de la santé mentionnées dans le dernier REIF Info 337 ; - la mobilisation de 8 milliards d'euros afin de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ; - l’accélération de la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage ; - la proposition d'allouer 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion. La Commission propose ainsi de renoncer cette année à l'obligation qu'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels. Ce montant s'élève à environ 8 milliards d'euros provenant du budget de l'UE, que les États membres pourront utiliser pour compléter le financement structurel de 29 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE. A ce titre, la proposition de règlement relatif à initiative d'investissement en réaction au coronavirus publiée le 13 mars a été adoptée par le Parlement européen le 26 mars par le Conseil le 27 mars et entrera prochainement en vigueur. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459 et : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_458...
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01.04.2020

Déclaration commune du Conseil européen.

Déclaration commune du Conseil européen.i de deux semaines. Pour plus d’informations, voir https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/03/26/...
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17.03.2020

ParentBank, une initiative paneuropéenne pour l’inclusion des familles monoparentales à faibles revenus.

ParentBank, une initiative paneuropéenne pour l’inclusion des familles monoparentales à faibles revenus. 6 organisations familiales de 6 Etats européens (Grèce, Roumanie, Lituanie, Espagne, Bulgarie et Croatie) ont lancé une initiative commune visant à soutenir l’intégration sur le marché du travail des parents isolés via deux programmes de formation, l’un destiné à améliorer les compétences des parents, le second à améliorer celles des professionnels des services destinés à accompagner ces familles dans leurs démarches pour accroitre leur employabilité mais aussi leur développement socio-éducatif et personnel. Pour plus d’informations, voir :https://www.parentbank.eu/...
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17.03.2020

Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.

Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé. Dans son arrêt du 12 mars 2020 dans l’affaire C‑769/18, la CJUE été saisie d’un recours par la Cour de Cassation française sur un litige opposant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (Carsat) à Madame SJ concernant la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de la majoration de la durée de carrière dont elle pourrait prétendre au titre de l’éducation de son enfant handicapée. Ressortissante française, SJ, est mère d’une enfant handicapée et a travaillé en Allemagne et en France. A partir du 10 novembre 1995, la ville de Stuttgart lui a versé une aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux. Le 27 juillet 2011, elle a sollicité la liquidation de ses droits à pension auprès du Deutsche Rentenversicherung (organisme d’assurance de retraite fédéral, Allemagne), qui a transmis sa demande à la Carsat qui a refusé de verser la majoration de pension. Selon la CJUE, l’allocation française d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide allemande à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent. Toutefois, la CJUE ajoute qu’en vertu du principe d’assimilation des faits, les autorités françaises doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire, ces faits pouvant être démontrés par tout élément de preuve, et notamment par des rapports d’examens médicaux, des certificats ou encore des prescriptions de soins ou de médicaments. Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224385&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2579500...
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17.03.2020

COVID-19 : Initiatives européennes.

Alors que l’ensemble des Etats membres sont désormais touchés et que les initiatives nationales se multiplient, l’Union européenne ajoute de nouvelles actions concertées à celles prises en février (voir REIF-Info 336). En matière d’équipements de protection, elle a annoncé le 15 mars l’interdiction d’exportation de certains équipements stratégiques. Alors qu’un appel d’offre de 20 Etats membres est en cours pour la fourniture de masques, une nouvelle commande publique conjointe portant sur les tests et dispositifs respiratoires devrait être lancée dans les prochaines heures. Par ailleurs, la Commission n’exclut pas d’attaquer les dispositions individuelles restreignant les exportations prises par certains Etats membres. En ce qui concerne les traitements, l’Agence européenne du médicament (EMA) a annoncé une accélération et une levée des honoraires pour les médicaments contre le COVID-19. Côté financement, l’exécutif européen a annoncé le 13 mars un plan de 7 milliards d’euros destinés aux dépenses liées au coronavirus, qu’elles soient de nature sanitaire ou de soutien à l’économie (voir infra). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr...
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17.03.2020

Question parlementaire sur la santé transfrontalière.

Sur la base d’une résolution parlementaire de 2019, du rapport de la Cour des Comptes de juin et d’études récentes, l’eurodéputé Tomislav Sokol (PPE/HR) constate qu’il existe encore de nombreux obstacles aux soins et au remboursement de soins transfrontaliers. Il interroge donc la Commission sur la mise en œuvre de la Directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. Dans sa réponse, la Commissaire Kyriakides confirme que les obstacles perdurent. Le rapport triennal de mise en œuvre de la Directive, attendu en octobre 2011, sera complété par une évaluation de la Directive elle-même fin 2023. La Commission pourrait envisager des modifications sur cette base et elle pourrait d’ici-là introduire des recours en manquement auprès de certains Etats membres. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-004195_EN.html...
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17.03.2020

Les 100 premiers jours de la Commission européenne.

Le 9 mars, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a fait le bilan des 100 premiers jours de la Commission : lancement d’un Green Deal européen prévoyant un objectif de neutralité climatique d’ici 2050, mise en œuvre prochaine du mécanisme de transition équitable, signature d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, publication d’un Livre blanc sur l'intelligence artificielle et de la toute première stratégie en matière de données ou encore lancement d’une nouvelle Stratégie industrielle comprenant notamment un plan d'action en matière de propriété intellectuelle et un autre sur les matières premières critiques et les produits pharmaceutiques. Pour plus d’informations, voir https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_20_422...
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17.03.2020

Mesures européennes pour lutter contre les effets socio-économiques de la pandémie de Covid-19.

Le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé un certain nombre de mesures pour pallier les effets de la pandémie, notamment à destination des systèmes de soins de santé, aux PME, au marché du travail et à d'autres secteurs vulnérables des économies de l'UE. La Commission a ainsi prévu : De flexibiliser les règles sur les aides d’Etat afin de permettre aux Etats de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (subventions salariales, suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, soutien financier direct aux consommateurs, etc.) ; De demander au Conseil l’application de la clause de flexibilité prévue par le cadre budgétaire de l'UE, afin que les mesures nécessaires puissent être mises en place pour contenir l'épidémie du coronavirus et en atténuer les effets socio-économiques négatifs ; D’assurer une réponse coordonnée pour garantir la solidarité dans le marché intérieur (agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l'UE, assurer la circulation des biens essentiels aux frontières terrestres et adapter les règles pour le transport aérien) ; De mobiliser le budget européen : création d’une « initiative d’investissements pour la réponse au coronavirus » par laquelle 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion seront alloués aux mesures de réponse et par laquelle la Commission renonce à demander le remboursement des préfinancements des fonds structurels. Pour plus d’informations, voir:https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459...
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17.03.2020

Développements des aides aux familles en Italie.

La nouvelle loi budgétaire pour 2020 adoptée par le Parlement italien a prévu plusieurs développements des prestations servies aux familles. Une nouvelle allocation de naissance est créée et sera versée pendant 12 mois suivant la naissance d’un enfant. Son montant sera fonction du rang de l’enfant et du revenu du ménage. L’allocation sous condition de ressources versée aux familles qui utilisent des établissements d’accueil pour l’enfant de moins de 3 ans sera également augmentée et le congé de paternité est étendu de 5 à 7 jours. Pour plus d’informations, voir :http://famiglia.governo.it/it/notizie/legge-di-bilancio-per-il-2020-le-novita-importanti-per-le-famiglie/...
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03.03.2020

Multiplication des initiatives européennes dans la lutte contre le COVID-19.

L’UE multiplie les initiatives en réponse à l’épidémie de COVID-19. Après l’annonce d’un financement de 232 millions d’euros, dont plus de la moitié destinés à l’OMS, la Commission a également débloqué des fonds extraordinaires d’Horizon 2020 pour un projet sur la réponse médicale et de santé publique à l’épidémie de coronavirus. Elle vient par ailleurs de constituer, le 2 mars, une équipe de réponse à l’épidémie constituée de 5 Commissaires en charge de couvrir les aspects de santé (prévention, marchés publics, dissémination de l’information et prospective), de mobilité (recommandations aux voyageurs et fonctionnement de la zone Schengen) et économiques. Elle a en outre lancé un site ayant la vocation d’être un guichet unique pour les informations relatives au COVID-19. Les agences sont également mobilisées : alors que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie entre autres des évaluations de risques quotidiennes, l’Agence européenne des médicaments a activé son plan pour la gestion des menaces émergentes. Celui-ci a vocation à identifier les médicaments prometteurs en cours de développement afin de pouvoir accélérer le processus jusqu’à la mise sur le marché. Un deuxième Conseil EPSCO extraordinaire devrait se tenir le 6 mars. Outre le partage d’information, le cadre européen permet de recourir à des actions concertées : l’UE a par exemple cofinancé le retour des ressortissants présents en Chine, et 20 Etats membres s’apprêtent à lancer un marché public coordonné pour les équipements de protection individuelle. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_en...
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03.03.2020

Résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise sur la résistance antimicrobienne.

Le Conseil a publié, le 28 février, les résultats du questionnaire de la Présidence finlandaise aux Etats membres sur la lutte contre la résistance antimicrobienne (RAM). Les résultats sont encourageants en matière de disponibilité de plans d’actions nationaux ainsi que d’échanges de bonnes pratiques. Les Etats membres se disent majoritairement favorables au renforcement des forums permettant d’échanger informations et bonnes pratiques et à l’intensification des échanges avec l’EMA. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6036-2020-INIT/en/pdf...
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03.03.2020

« Une Europe adaptée à l’ère du numérique » : les propositions présentées.

Dans le cadre de sa priorité Une Europe adaptée à l’ère du numérique, la Commission européenne a publié, le 19 février, trois documents présentant ses intentions en matière de données et d’intelligence artificielle (IA). Une première Communication intitulée Façonner l’avenir numérique de l’Europe présente l’ambition générale d’une Europe numérique au service des citoyens, dans une économie juste et compétitive et une société ouverte, démocratique et durable. La Communication sur la Stratégie européenne pour les données veut doter l’UE d’outils propres à en faire un leader mondial en la matière, dans le respect de standards de protection élevés. Enfin, le Livre Blanc Intelligence artificielle : une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance précise les initiatives voulues par l’exécutif en matière d’IA. Celui-ci est ouvert pour consultation jusqu’au 31 mai 2020. Les propositions, outre leurs implications éthiques, pourraient pour nombre d’entre-elles avoir un impact direct sur les organismes et les bénéficiaires de la sécurité sociale : inclusion de la protection sociale parmi les secteurs « à risques » nécessitant des garanties supplémentaires, promotion des échanges de données (entre secteur public et privé, entre Etats membres), initiative sectorielle prioritaire en matière de santé, mise en place de l’Espace européen des données de santé… Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_273...
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03.03.2020

Publication des rapports par pays: la transition écologique au cœur du Semestre européen 2020.

Le 28 février 2020, la Commission a publié le paquet d’hiver du Semestre européen comprenant notamment des rapports sur la situation socio-économique par pays. L’accent mis sur la transition écologique et ses opportunités et défis en termes économiques et sociaux ainsi que l’intégration du suivi des objectifs de développement durable des Nations-Unis figurent parmi les nouveautés de ce nouveau Semestre européen. Le suivi de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux via les objectifs du Tableau de bord dédié est aussi mentionné et doit participer à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la croissance européenne pour « une transition verte et numérique, juste et équitable sur le plan social ». Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_320...
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03.03.2020

Mandat de la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni. 

Le Conseil européen a autorisé le 25 février la Commission européenne à ouvrir le cycle de négociations dans le cadre du futur partenariat avec le Royaume-Uni. Les directives de négociation adoptées sont basées sur le projet de recommandation présenté par la Commission le 3 février 2020. Les directives de négociation définissent la portée et les modalités du futur partenariat que l'Union européenne envisage avec le Royaume-Uni. Ces directives couvrent tous les domaines d'intérêt pour les négociations, y compris la coordination en matière de sécurité sociale. En parallèle, le Premier Ministre britannique, Boris Johnson, a publié le 27 février l’approche de son gouvernement sur la future relation avec l’UE. Il propose en matière de coordination de sécurité sociale que des dispositions soient prévues pour garantir la couverture des soins de santé pour les touristes, les visiteurs dans le cadre de voyages d'affaires et les prestataires de services. Par ailleurs, l’ensemble des périodes de travail accomplies dans plusieurs Etats de l’UE devraient être prises en compte pour le calcul et le versement des pensions de base. Le Royaume-Uni se dit prêt à travailler pour établir des dispositions pratiques et réciproques en matière de coordination de sécurité sociale. Le document précise enfin que tout accord devrait être similaire en nature aux accords déjà conclus par le Royaume-Uni avec des pays extérieurs à l'UE et respecter l'autonomie du Royaume-Uni en ce qui concerne la définition de ses politiques sociales. Pour plus d’informations, voir https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_324 et : https://www.gov.uk/government/publications/our-approach-to-the-future-relationship-with-the-eu...
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03.03.2020

Guide juridique français de la mobilité des travailleurs en Europe.

Réalisé conjointement par les Ministères de la Solidarité et de la Santé et du Travail, les membres de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) et coordonné par l’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S), le guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe est le fruit d’un travail collaboratif transversal inédit. Il vise à informer les salariés en situation de mobilité, leurs employeurs ainsi que les travailleurs indépendants de leurs droits et de leurs obligations en matière de droits du travail et de la sécurité sociale français. En fonction des conditions dans lesquelles va se dérouler cette mobilité, les règles applicables sont différentes. Contrat local, détachement ou pluriactivité, ces distinctions sont importantes puisqu’elles décrivent des réalités différentes. Dans chacun des cas, les situations du travailleur partant de France pour aller à l’étranger et de celui venant en France sont détaillées. En matière de mobilité internationale, les règles de droit du travail et de la sécurité sociale ont le même objectif : fournir un cadre juridique aux employeurs et aux travailleurs mobiles au sein du marché intérieur européen et dans le monde entier en tenant compte des particularités de chacune de leurs situations. Sont également présentés dans ce guide en matière de coordination de sécurité sociale dans l’UE, le régime du détachement et celui de la pluriactivité qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire d’au-moins deux États, en voie d’expansion. Il est prévu que le guide fasse l’objet de mises à jour annuelles et intègre de nouveaux thèmes comme le télétravail et les conséquences du Brexit. Pour plus d’informations, voir : https://fr.calameo.com/read/004310504e7c5fd15d5bf?authid=FlhEtqU51cq4...
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03.03.2020

Question parlementaire sur les travailleurs migrants d’Etats tiers détachés et réponse de la Commission.

L’eurodéputé Johan Danielsson (S&D/ Suède) a adressé à la Commission européenne une question lui demandant de clarifier le cadre juridique européen concernant le détachement et notamment les moyens juridiques pour lutter contre l’exploitation de travailleurs ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’UE qui, après avoir obtenu des permis de travail dans un pays de l'UE, sont détachés dans d'autres États membres, principalement dans les secteurs de la construction et des transports. La Commission européenne a répondu le 27 février en expliquant que la directive d'application relative au détachement de travailleurs de 2014 ainsi que la nouvelle directive 2018/957 sur le détachement de travailleurs viennent apporter des garanties supplémentaires aux ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre et qui sont détachés par des entreprises établies dans cet État membre. Enfin, elle estime que l'Autorité européenne du travail aidera les autorités nationales à faire appliquer les règles et à renforcer la coopération entre les États membres afin de favoriser une mobilité équitable. Pour plus d’informations, voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/004377/P9_RE(2019)004377_EN.pdf...
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03.03.2020

Extension de la durée d’accueil des enfants en primaire et augmentation du taux d’emploi des femmes en Allemagne.

Telle est la conclusion d’un rapport réalisé par le Ministre allemand pour les affaires familiales : le taux d’emploi des mères est passé de 2 à 6 points de pourcentage depuis la décision de proposer un accueil toute la journée des enfants en école primaire. Le rapport estime que la mesure a permis de générer un revenu additionnel de 2 milliards d’euros par an en Allemagne, permettant un autofinancement du programme. Pour plus d’informations, voir : https://www.bmfsfj.de/bmfsfj/aktuelles/presse/pressemitteilungen/ausbau-der-ganztagsbetreuung-finanziert-sich-zum-teil-selbst/144602...
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19.02.2020

Questions parlementaires sur les formulaires de sécurité sociale A1 et U1 et réponses de la Commission.

L’eurodéputé Jeroen Lenaers (PPE/ Pays-Bas) a adressé à la Commission européenne une question lui demandant entre autres d’expliciter le critère d’  « activités substantielles » afin d’en permettre une application uniforme dans l’UE. La Commission lui a répondu que pour que les conditions du détachement soient remplies, l'employeur doit exercer habituellement des activités substantielles (autres que des activités de gestion purement interne) sur le territoire de l'État membre où il est établi. La décision A2 adoptée par la commission administrative et le Guide pratique sur la législation applicable fixent différents critères pour l'application de cette condition, les procédures relatives à la délivrance de ces formulaires étant toutefois fondées sur le droit national de chaque État membre. En parallèle, l’eurodéputé Emil Radev (PPE/ Bulgarie) a adressé une question à la Commission lui demandant si un retard de plus de six mois dans la délivrance d'un formulaire U1 permettant de solliciter des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre constitue un obstacle à la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE. La Commission lui a répondu par la négative, le règlement 883/2004 sur la coordination de la sécurité sociale ne fixant pas de délais pour l'échange d'informations entre les États membres. Toutefois, la Commission rappelle que, conformément au principe de coopération loyale et sincère entre Etats membres, les institutions nationales doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et fournir aux personnes concernées toute information nécessaire à l'exercice des droits qui leur sont conférés. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003102/P9_RE(2019)003102_EN.pdf et : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003934-ASW_EN.html...
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19.02.2020

Mise en place de la déclaration préalable obligatoire électronique de détachement aux Pays-Bas.

À partir du 1er mars 2020, les employeurs à l'étranger et les travailleurs indépendants de l‘UE, des pays de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse réalisant une prestation de détachement temporaire aux Pays-Bas sont tenus de faire une déclaration préalable obligatoire en ligne. Ils doivent indiquer sur le portail néerlandais de notification s'ils détachent des salariés, le travail qu'ils vont effectuer, la période pendant laquelle elle aura lieu ainsi que le formulaire A1 ou tout autre type de preuve qui indique dans quel Etat membre sont payées les cotisations de sécurité sociale. Le nouveau système néerlandais s’inspire pour partie de la Limosa, système belge de notification préalable des détachements effectués sur le territoire. Pour plus d’informations, voir : https://english.postedworkers.nl/...
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19.02.2020

Calculatrice finlandaise pour déterminer l’impact des congés familiaux sur les droits à pension.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a mis à disposition sur un site internet une calculatrice destinée à aider les parents à calculer l'impact des congés familiaux sur leur pension. Cet outil vise à faciliter la décision des parents quant à la répartition des congés familiaux entre eux et s'inscrit dans un projet plus large de promotion de l'égalité des sexes en matière de pensions. En parallèle, le gouvernement a décidé d’étendre, d’ici 2021, la durée du congé de paternité à 4,2 semaines, s’alignant sur la durée du congé de maternité. Pour plus d’informations, voir : https://stm.fi/en/artikkeli/-/asset_publisher/laskuri-arvioi-perhevapaan-vaikutuksen-elakkeeseen...
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18.02.2020

Consultations sur le Plan européen de lutte contre le cancer.

La Commission a précisé, le 4 février, ses intentions pour le Plan Cancer, qui constitue la principale ambition politique de son mandat en matière de santé. La Présidente von der Leyen et la Commissaire à la Santé Kyriakides ont posé les jalons de l’action de l’exécutif : - une première consultation, ouverte du 4 février au 3 mars, sur la feuille de route de la Commission ; - une seconde consultation publique parallèle, ouverte du 4 février au 7 mai, sur les différents volets du plan ; - de mars à juin 2020, des consultations ciblées ; - et fin 2020, la présentation de la Communication et du Plan d’action. Plusieurs axes de travail sont retenus : la prévention, le diagnostic précoce, le traitement et la dimension sociale. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2020-693786_en...
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18.02.2020

Rapport d’étape sur le Plan d’action One Health.

La Commission a publié un nouveau rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action One Health de juin 2017 sur la résistance antimicrobienne (RAM). Elle y annonce de nombreuses actions, notamment : - l’adoption d’une approche stratégique européenne sur les produits pharmaceutiques dans l’environnement et la préparation de lignes directrices sur l’usage prudent des antibiotiques ; - le développement, avec l’OCDE d’un modèle permettant l’évaluation du poids économique de la RAM et des politiques publiques en la matière ; - un soutien aux laboratoires de référence pour des activités de détection de la RAM, et de multiples incitations à la recherche, notamment pour le développement de nouveaux antibiotiques ; - des programmes de formation à l’intention des autorités nationales (via le BTSF) et des professionnels de santé (via l’ECDC). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/amr/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf...
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18.02.2020

Rapports d’initiative en préparation au Parlement sur l’Intelligence artificielle.

Le 11 février 2020, une conférence de presse a permis de préciser les contours des rapports d’initiative que le Parlement européen compte adopter sur l’intelligence artificielle (IA). La Commission des affaires juridiques (JURI) a chargé Axel Voss (PPE/Allemagne) d’un rapport sur le régime de responsabilité civile en matière d’IA, Ibán García del Blanco (S&D/Espagne) d’un rapport sur le cadre éthique de l’IA, la robotique et des technologies connexes, et Stéphane Sejourné (Renew/France) d’un rapport sur les droits de propriété intellectuelle en la matière. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20200211IPR72305/making-ai-european-presentation-of-package-on-artificial-intelligence...
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18.02.2020

Publication de la stratégie numérique du groupe S&D.

L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D, 2ème groupe politique du Parlement européen) a publié sa stratégie numérique pour le mandat 2019-2024. Les eurodéputés s’y prononcent notamment en faveur d’une mise en œuvre rapide du numéro européen de sécurité sociale (ESSN), instrument permettant à la fois d’asseoir les droits des travailleurs, en particulier détachés, et de lutter contre le travail non-déclaré et les conditions de travail indécentes. Le groupe y émet également une série de propositions concernant les travailleurs de plateformes : une concurrence équitable entre économie de plateformes et économie hors-ligne doit être instaurée, et l’ensemble des travailleurs doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, notamment en matière d’accès à la protection sociale. D’autres propositions visent la transformation numérique des services publics, l’ancrage, dans la loi, d’un droit à la déconnection, ou encore la protection des travailleurs contre la surveillance sur le lieu de travail. Pour plus d’informations, voir : https://www.socialistsanddemocrats.eu/publications/our-inclusive-digital-europe-leaving-nobody-behind-offering-opportunity-everyone...
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18.02.2020

Publication du rapport statistique annuel sur les règlements européens de coordination de sécurité sociale.

La Commission européenne a publié le rapport statistique annuel sur l’application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale au cours de l'année de référence 2018. Il couvre les données collectées à la fois dans le cadre de la commission administrative et en dehors de ce cadre (autres données disponibles au niveau national ou communautaire), tire des conclusions et identifie les tendances par domaine de la sécurité sociale. L'annexe I contient une sélection des données collectées par domaine et l'annexe II contient des fiches par pays pour tous les pays de l'UE-28 / AELE. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8242...
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18.02.2020

Accès aux congés parentaux : responsabilité des Etats membres ?

Dans une question posée à la Commission, l’eurodéputée Vilija Blinkevičiūtė (S&D, Lituanie) a mis en exergue les risques de pauvreté accrus pour certains parents liés à certains critères d’éligibilité pour la reconnaissance de droits aux congés parentaux et demande quelles mesures la Commission envisage afin de garantir à tous les travailleurs un accès minimal au congé parental. La Commission a mentionné l’adoption de la Directive Equilibre vie privée-vie professionnelle qui autorise les Etats membres à fixer des conditions pour l’accès aux congés parentaux. La Directive fixe des standards minimum que les Etats membres peuvent rehausser par des mesures plus favorables, notamment pour les groupes vulnérables. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/004078/P9_RE(2019)004078_EN.pdf...
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20.01.2020

EMA : Principales décisions en matière de médicaments à usage humain en 2019.

L’Agence européenne des médicaments a publié une infographie récapitulant ses principales décisions de 2019 en matière de médicament à usage humain. L’agence a rendu 66 avis positifs (pour 4 avis négatifs et 12 retraits de demandes par les fabricants), permettant l’entrée sur le marché de 30 nouvelles molécules, et a autorisé 60 extensions d’indications. 7 nouveaux médicaments orphelins et 5 biosimilaires ont reçu l’aval du Comité des médicaments à usage humain. L’essentiel des nouveaux traitements approuvés l’ont été dans le domaine de l’hématologie. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/report/human-medicines-highlights-2019_en.pdf...
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20.01.2020

Avancées de la mise en œuvre des Règlements dispositifs médicaux.

Alors que le nouveau Règlement sur les dispositifs médicaux (DM) sera mis en œuvre dans moins de 6 mois, les acteurs du dossier poursuivent leurs travaux préparatoires. La Commission européenne, qui affine la conception de la nomenclature qui sera reprise dans EUDAMED, a décidé de se baser sur la Classificazione Nazionale Dispositivi medici utilisée par l’Italie, le Portugal et la Grèce. De son côté, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux a publié ses recommandations en matière de cybersécurité, alors qu’à ce jour seules la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni disposent de lignes directrices propres aux DM en la matière. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/39009?locale=en et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38941...
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15.01.2020

Priorités et programme de travail de la Présidence croate du Conseil de l’UE.

La Croatie, dernier Etat entrant dans l’UE en 2007, préside pour la première fois le Conseil de l’UE du 1er janvier au 30 juin 2020. Quatre priorités pour les six mois sont identifiées : Une Europe qui se développe, qui unit, qui protège et qui rayonne, réunies sous le slogan "Une Europe forte dans un monde de défis". Les dossiers d’importance dans le programme de travail concernent entre autres la négociation du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la mise en œuvre du Pilier européen des droits sociaux, l'arrêt des tendances démographiques négatives, les nouveaux marchés du travail, l'importance de la connaissance, de l'éducation et de l'innovation, ainsi que de l'apprentissage tout au long de la vie ou encore le rapprochement de l'Union et de ses citoyens, en particulier les jeunes. La Croatie a enfin fait de la lutte contre la diffusion de fausses nouvelles, l'intolérance et la désinformation sur les plateformes numériques un axe important de son programme de travail. Pour plus d’informations, voir : https://eu2020.hr/Home/Custom?code=Program et : https://eu2020.hr/Home/Custom?code=Priorities...
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15.01.2020

Communication pour une Europe sociale forte pour des transitions justes.

Le 14 janvier 2020, la Commission a présenté sa Communication sur la construction d'une Europe sociale forte qui présente la vision de l’exécutif quant à la contribution des politiques sociales pour faire face aux défis et tirer parti des opportunités qui se présentent à l'UE et ses membres et introduit les initiatives que la Commission prendra en la matière dans les prochains mois. Ces initiatives entendent assurer la réalisation de l'engagement pris lors de la proclamation du Socle européen des droits sociaux en 2017. Dans cette perspective, la Communication mentionne un calendrier et un certain nombre de propositions pour 2020, parmi lesquelles : un instrument européen relatif à des salaires minimum justes pour tous les travailleurs, une nouvelle stratégie européenne sur l’égalité des genres, qui inclura des mesures contraignantes pour la transparence des salaires, une Garantie Jeunesse renouvelée, un sommet sur le travail de plateforme numérique, un Livre Vert sur le vieillissement, une nouvelle stratégie européenne sur le handicap, un rapport sur la démographie dans l’UE et un système européen de réassurance chômage. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&furtherNews=yes&newsId=9524...
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19.12.2019

Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.

Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents. Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la  directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées. Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
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16.12.2019

Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.

Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents. Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la  directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées. Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
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16.12.2019

Conseil EPSCO : Débat sur la politique pharmaceutique européenne.

Lors de sa réunion du 9 décembre, le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a débattu de la politique pharmaceutique européenne sur la base d’un document préparatoire de la Présidence finlandaise proposant des pistes de réflexion pour une coopération et une coordination renforcées en matière d’accès aux médicaments. La Commissaire Kyriakides a présenté les travaux au niveau européen, et notamment l’évaluation du cadre réglementaire pour les médicaments orphelins et pédiatriques attendue pour début 2020, les actions en cours en matière de concurrence et l’examen de la possibilité de renforcer les obligations d’importation et l’information entre Etats membres dans le cadre de la lutte contre les pénuries. La proposition néerlandaise d’un agenda du Conseil 2020-2024, structuré et précis, visant à répondre aux défis de l’égalité d’accès, des pénuries et du coût des médicaments, a été soutenue par de nombreux Etats membres. Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019

Priorités de la Présidence croate en matière de santé.

Lors du dernier Conseil EPSCO, le Secrétaire d’Etat Tomislav Dulibić a présenté les priorités en matière de santé de la Présidence croate de l’UE (Premier semestre 2020). Dans le cadre de sa priorité en matière de démographie, la Croatie souhaite promouvoir les soins tout au long de la vie (et en particulier l’oncologie) ainsi que la numérisation des systèmes de santé. Une attention particulière sera en outre portée au don et à la transplantation d’organes (renforcement des capacités et compétences des systèmes de santé, promotion des bonnes pratiques, suivi des donneurs et récipiendaires), qui fera l’objet d’une conférence de haut niveau à Zagreb les 16 et 17 mars prochains. Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019

Le plan Cancer de la Commission prévu pour mars 2020

La Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a précisé le calendrier et le contenu du Plan Cancer de la Commission, qui constitue l’une de ses priorités. Elle a confirmé son souhait d’adopter une approche inclusive et horizontale, et a mis en avant 7 pistes de travail : (1) l’intégration de la santé dans toutes les politiques, (2) la prévention comme le meilleur des traitements, (3) le dépistage et le diagnostic précoce, (4) l’accès au meilleur traitement, (5) la qualité de vie des survivants, (6) les soins palliatifs et (7) le meilleur usage des données et de la santé numérique. Les débats seront lancés lors d’une conférence publique le 4 février, journée internationale de la lutte contre le cancer, et le plan devrait être présenté à la fin de l’année prochaine. Du côté du Parlement européen, la Commission ENVI devrait rédiger un rapport d’initiative dans l’attente de l’éventuelle mise en place d’une Commission spéciale, toujours débattue. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_19_6737 et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PV-2019-11-06-1_EN.pdf...
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16.12.2019

EMA : le CHMP recommande 5 nouveaux médicaments, dont 2 génériques et un biosimilaire.

Le 12 décembre, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé à la Commission européenne l’approbation de 5 nouveaux traitements. Cette liste inclut deux génériques, Azacitidine Accord (traitement des syndromes myélodysplastiques) et Dexmedetomidine Accord (sédatif), ainsi qu’un biosimilaire, Amsparity (traitement de certains troubles inflammatoires et auto-immuns).  L’Agence a en outre appuyé l’extension des indications de 8 médicaments. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-9-12-december-2019...
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16.12.2019

Dispositifs médicaux : état des lieux de la mise en œuvre des Règlements.

Le Conseil EPSCO a offert l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre des règlements sur les dispositifs médicaux. La Commission a concédé qu’il ne devrait y avoir que 12 organismes notifiés à la fin de l’année 2019. Concernant Eudamed, la Commissaire considère que le report de son lancement n’aura pas d’impact sur la mise en œuvre des règlements eux-mêmes. Les Etats membres, et notamment la France et l’Allemagne, considèrent en revanche que la base de données est essentielle au bon fonctionnement du nouveau système. Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/en/webcast/9d6c51fc-df68-4480-9cdd-72dade2365ab...
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16.12.2019

Résultats des élections législatives au Royaume-Uni. Prochaines étapes du Brexit. 

Le Parti Conservateur mené par le Premier Ministre, Boris Johnson, a obtenu la majorité absolue des sièges (365) au Parlement britannique, lors des élections législatives organisées le 12 décembre. Pour rappel, l’échéance du Brexit est fixée au 31 janvier 2020. Le Parlement britannique devrait se réunir prochainement pour adopter l’accord de retrait signé avec l’Union européenne. De son côté, le Conseil européen s’est réuni le 13 décembre pour débattre du Brexit et préparer les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni après le retrait. Michel Barnier a été renouvelé dans son poste de négociateur. Le Conseil européen attend désormais que la Commission lui propose un projet de mandat global pour les relations futures avec le Royaume-Uni immédiatement après le Brexit. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2019/12/13/art50/...
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16.12.2019

Réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019

Les 12 et 13 décembre, les chefs d’Etat et de gouvernement ont débattu notamment des principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 et invité le nouveau président du Conseil européen, Charles Michel, à faire avancer les négociations en vue de parvenir à un accord final. Par ailleurs, les dirigeants de l’UE ont discuté du projet d'une conférence sur l'avenir de l'Europe, qui débuterait en 2020 et s'achèverait en 2022 et demandé à la future Présidence croate du Conseil de préparer une position du Conseil sur le contenu, la portée, la composition et le fonctionnement de la conférence et de coopérer, sur cette base, avec le Parlement européen et la Commission. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/media/41778/12-euco-final-conclusions-fr.pdf...
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16.12.2019

Annulation du trilogue sur les textes européens de coordination de sécurité sociale.

Le Parlement européen a annulé le trilogue prévu initialement avec la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE le 12 décembre, arguant de l’absence de flexibilité du Conseil sur le dossier. La Présidence croate devrait probablement continuer les négociations avec le Parlement européen. Pour mémoire, la négociation porte sur la législation applicable : la notification préalable, la définition des voyages d’affaires, la pluriactivité, et sur le chapitre sur les prestations de chômage (les prestations pour les travailleurs frontaliers et la durée d’exportabilité). Pour plus d’informations, voir : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2016/0397(OLP)...
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05.12.2019

Précisions de la notion d’employeur et d’abus de droit pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à des chauffeurs routiers internationaux.

Affaire C-610/18 - Précisions de la notion d’employeur et d’abus de droit pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à des chauffeurs routiers internationaux. L’avocat général Priit Pikamäe a rendu, le 26 novembre 2019, ses conclusions dans une affaire de mise à disposition par AFMB, une entreprise installée à Chypre, de chauffeurs routiers internationaux à des entreprises de transport néerlandaises. Afin de déterminer quelle législation nationale est applicable à la situation, il s’agissait de déterminer laquelle des entreprises chypriote ou néerlandaises est l’employeur au sens du droit de l’UE et si la construction juridique créée aux fins de la mise à disposition des chauffeurs constitue un abus de droit visant à contourner l’application de la loi applicable. Pour M. Pikamäe, la définition de l’employeur doit prendre en compte non seulement les relations contractuelles telles que formalisées par un contrat de travail mais également la situation de travail réelle du travailleur. En l’espèce, le fait que le contrat de travail soit conclu entre les chauffeurs et AFMB n’est pas déterminant puisque les chauffeurs étaient employés pour une durée indéterminée par les entreprises néerlandaises qui exerçaient l’autorité effective sur ces travailleurs dont les salaires, bien que versés par AFMB, étaient fixés et financés par les entreprises néerlandaises. L’avocat général estime donc que ce sont les entreprises néerlandaises qui sont les employeurs de ces chauffeurs internationaux, et la législation applicable en matière de sécurité sociale est la législation néerlandaise. Selon lui, la construction juridique par laquelle AFMB s’est installée à Chypre pour bénéficier d’une législation de sécurité sociale dont les prélèvements sociaux sont plus faibles qu’aux Pays-Bas, tout en donnant l’apparence d’être leur employeur effectif, est constitutive d’un abus de droit. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-610/18...
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05.12.2019

Rapport 2019 sur la mise en œuvre de la Garantie jeunesse.

Rapport 2019 sur la mise en œuvre de la Garantie jeunesse. Lors du Conseil EPSCO du 10 décembre 2019, les ministres discuteront du rapport 2019 réalisé par le Comité pour l’emploi sur la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse. L’étude montre une amélioration de la situation des jeunes, en parallèle de l’amélioration générale des conditions sociales et d’emploi liée à la reprise économique européenne, mais aussi grâce à la mise en place de services ciblés et individualisés par les Services publics de l’emploi pour la prise en charge des NEETS, ces jeunes sans emploi, sans stage ni formation. Des efforts sont aussi notés quant à la qualité des stages proposés dans le cadre de la Garantie jeunesse mais restent encore insuffisants pour accompagner efficacement les jeunes les plus éloignés du marché du travail ou du système éducatif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14347-2019-INIT/en/pdf et, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14347-2019-ADD-2/en/pdf...
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05.12.2019

Réforme de la loi sur l’assistance sociale en Slovaquie.

Réforme de la loi sur l’assistance sociale en Slovaquie. Depuis avril 2019, la loi sur l’assistance sociale a été amendée pour répondre aux critiques de ce système ouvrant droit, sous conditions de ressources, à un revenu minimum pour les personnes sous le seuil de pauvreté : montants inadéquats tant dans le montant que dans la prise en compte des caractéristiques des ménages bénéficiaires, prédominance des obligations d’activation sur l’adéquation de l’aide, manque de transparence dans le mécanisme d’indexation. La réforme apporte quelques améliorations (augmentation de 5% des montants et prise en compte de l’adéquation de l’aide en parallèle d’un assouplissement des critères liés à l’activation) mais reste insuffisante : montants encore trop bas, absence de revalorisation de l’allocation logement et nécessité de revoir certains critères d’éligibilité. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=22046&langId=en...
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05.12.2019

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE. L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français. Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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05.12.2019

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE. L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français. Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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05.12.2019

Publication des rapports sur l’état de la Santé dans l’UE. 

La Commission européenne a publié les 30 rapports nationaux sur la santé (Etats membres, Islande et Norvège) ainsi que le rapport d’accompagnement réalisés avec le soutien de l’OCDE. Ces rapports mettent en lumière plusieurs tendances de fond. La réticence à la vaccination est identifiée comme un sujet d’inquiétude majeure. La difficulté d’accès au soin pour certaines catégories de population reste une réalité, et la transformation numérique de la santé pourrait renforcer le phénomène. Le rapport d’accompagnement met également l’accent sur les politiques permettant de réduire les dépenses de santé inutiles, notamment la réduction du gaspillage et l’optimisation des dépenses en matière de médicaments, une attention accrue au rapport qualité-prix et à la couverture ainsi qu’aux marchés publics et aux prix via l’évaluation des technologies de santé, une plus large utilisation des génériques et biosimilaires, l’encouragement à la prescription responsable et l’amélioration de l’observance thérapeutique. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/state/summary_fr...
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05.12.2019

EMA : Rapport sur les réseaux sociaux et les applications de santé.

L’Agence européenne des médicaments (EMA) et le réseau des chefs d’agences du médicament (HMA) ont publié un rapport mettant en évidence l’utilisation qui pouvait être faite, par les régulateurs, des réseaux sociaux et applications de santé et des données ainsi mises à disposition. Le document détaille les limites des données rendues disponibles sur les médias sociaux (Twitter, Facebook, Inspire…) et via les applications de santé mais estime que les autorités de santé pourraient bénéficier d’une action renforcée sur ces réseaux. Ils pourraient notamment permettre de recueillir une grande quantité de données centrées sur le patient, de détecter précocement certains signaux et soutenir ainsi les activités de pharmacovigilance, ou encore d’atteindre un grand nombre de personnes lors de campagnes de santé publique. Pour plus d’informations, voir :https://www.hma.eu/abouthma.html?&L=14...
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05.12.2019

EPSCO : débat du Conseil sur la politique pharmaceutique européenne.

En amont d’un débat d’orientation qui se tiendra lors du prochain Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) le 9 décembre, les délégations nationales ont reçu une note sur la Politique pharmaceutique européenne – coopération et coordination renforcées pour un meilleur accès aux médicaments. Les pénuries, les retraits du marché de médicaments anciens et les prix des nouvelles molécules sont autant de barrières à l’accès aux soins. Les Etats membres débattront autour de trois questions : (1) Etats membres et Commission doivent-ils prendre des mesures pour garantir l’accès aux médicaments anciens et nouveaux et éviter les pénuries ?, (2) faut-il des mesures législatives afin de mettre en place des capacités de production de secours et une notification précoce des interruptions ? et (3) une coordination accrue entre Etats membres permettrait-elle d’atténuer les problèmes de pénuries et de viabilité des budgets ? Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14307-2019-INIT/fr/pdf...
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05.12.2019

EPSCO : Point sur l’évaluation des technologies de la santé.

L’ordre du jour du prochain Conseil EPSCO prévoit un point d’information sur la proposition de Règlement en matière d’évaluation des technologies de la santé. Un compromis avait déjà émergé sur la nécessité d’adopter une approche plus progressive que celle proposée par la Commission, mais la durée et le périmètre des étapes restent encore à définir. Les principaux points d’achoppement sont le rôle de la Commission européenne et de l’évaluation au niveau européen. La suppression de l’article 7 serait discutée dans ce cadre. De son côté, le Parlement européen avait décidé en début de mandature de conserver sa position de négociation adoptée février 2019. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14619-2019-INIT/en/pdf...
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05.12.2019

Dispositifs médicaux : publication du rectificatif sur les dispositifs de Classe I.

Le service juridique du Conseil a publié un projet de rectificatif au Règlement 745/2017 relatif aux dispositifs médicaux soumis au Conseil et au Parlement pour approbation. Le projet permettrait aux dispositifs médicaux de Classe I ayant vocation à changer de catégorie à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de rester sur le marché jusqu’au 26 mai 2024 sans avoir besoin d’obtenir une certification par un organisme notifié. Pour plus d’informations, voir pages 49 à 54: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13081-2019-INIT/en/pdf...
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05.12.2019

Rapport sur les médicaments faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire. 

La Commission européenne a publié son rapport sur l’expérience des États membres et de l’Agence européenne des médicaments concernant la liste des médicaments à usage humain faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire qui porte sur la mise en œuvre du Règlement 1235/2010 et de la Directive 2012/26/UE relative à la pharmacovigilance. La Commission recommande de développer l’échange de bonnes pratiques nationales en matière de notification des effets indésirables, alors que l’EMA n’a pas pu mettre en évidence une amélioration de la notification d’effets secondaires pour les médicaments inscrits sur la liste. Elle souhaite par ailleurs mieux mesurer l’incidence d’une inscription sur la détection et la notification d’événements indésirables, les premières conclusions en la matière étant peu probantes. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0591&from=EN...
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05.12.2019

Guide de la Commission européenne sur le détachement des travailleurs.

La Direction Générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission a publié le 27 novembre 2019 une brochure donnant un aperçu des règles et obligations de l'UE en matière de détachement des travailleurs. Elle fournit les informations essentielles sur le processus de détachement,  les formalités avant le détachement jusqu'aux documents à remettre suite au retour dans l’Etat d’origine. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8262&furtherPubs=yes...
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05.12.2019

Question parlementaire sur le numéro de sécurité sociale européen.

L’eurodéputé roumain Dragoş Pîslaru (Renew Europe) a demandé à la Commission européenne les raisons liées au blocage du projet de développer un numéro de sécurité sociale européen figurant dans le Paquet « Equité sociale» de 2017. Il rappelle qu’un tel outil permettrait de tirer parti de la numérisation au profit d’une mobilité européenne juste et précise que sa mise en œuvre ne devrait pas porter atteinte aux spécificités nationales. Dans sa réponse 27 novembre 2019, la Commission dit étudier des initiatives numériques pour améliorer la portabilité des droits sociaux et l’assurance d’une couverture sociale dans les situations de mobilité intra-européenne, des analyses restant nécessaires afin de déterminer quelles sont les meilleures options techniques et politiques à adopter. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003083_EN.html...
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03.12.2019

Note de cadrage de la Présidence autrichienne sur les négociations sur les fonds européens pour l’investissement dans les ressources humaines et vote du mandat de négociation du PE.

Note de cadrage de la Présidence autrichienne sur les négociations sur les fonds européens pour l’investissement dans les ressources humaines et vote du mandat de négociation du PE. Lors du prochain Conseil EPSCO (Emploi, Politiques sociales et Protection des consommateurs) le 6 décembre 2018, les ministres discuteront des négociations sur l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE et notamment des fonds européens qui seront dédiés à l’investissement dans le capital humain pour davantage de convergence, d’équité et de compétitivité, particulièrement dans la perspective d’une Europe plus sociale et de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux adopté le 17 novembre 2017. Les principaux instruments de financement de ce cluster consacré à « l'investissement dans les ressources humaines, la cohésion sociale et les valeurs » sont le Fonds social européen+ (FSE+), Erasmus+ et le Corps de solidarité européen. En outre, d'autres instruments de financement soutiennent la politique sociale européenne et de l'emploi et stimulera encore l'investissement social et la mise en œuvre de la politique de l'emploi et des réformes sociales. Il s'agit notamment du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et du InvestEU. Les ministres discuteront des modalités de fonctionnement du FSE+, entre concentration sur un objectif politique précis et la nécessité de garder une certaine flexibilité pour prendre en compte des défis nationaux spécifiques mais aussi de son interaction avec les autres fonds, afin d’assurer leur complémentarité. A noter, en parallèle, le mandat de négociation du Parlement européen voté le 14 novembre 2018 qui prévoit notamment comme priorités, l’augmentation des budgets consacrés à Horizon Europe (pour atteindre 120 milliards d’euros aux prix de 2018) et au Fonds InvestEU ,le doublement les ressources destinées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du FSE+ (par rapport à l’actuelle initiative pour l’emploi des jeunes), l’introduction d’une enveloppe spécifique (5,9 milliards d’euros) en faveur de la garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants et le triplement du budget actuel du programme Erasmus+. Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14596-2018-REV-1/en/pdf http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2018-0449+0+DOC+PDF+V0//FR...
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02.12.2019

Poursuite des discussions sur les textes européens de coordination de sécurité sociale.

La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a proposé le 22 novembre un nouveau mandat de négociation aux Etats membres afin d’y intégrer certaines demandes du Parlement européen. Ce nouveau mandat n’a toutefois pas été adopté. Pour mémoire, la négociation porte sur la législation applicable : la notification préalable, la définition des voyages d’affaires et la pluriactivité et le chapitre sur les prestations de chômage (les prestations pour les travailleurs frontaliers et la durée d’exportabilité). Le prochain trilogue devrait avoir lieu le 12 décembre 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr...
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19.11.2019

Audition réussie de Thierry Breton.

Les commissions du marché intérieur et de l’industrie du Parlement européen ont auditionné le 14 novembre 2019 Thierry Breton, Commissaire désigné chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l'espace. Les coordinateurs des groupes politiques du PPE (centre droit), Renew Europe (groupes des libéraux européens), les Socialistes et Démocrates (S&D) et les Conservateurs et Réformistes européens (CRE) ont approuvé sa candidature le soir même. Le collège des Commissaires doit être approuvé officiellement en plénière au Parlement européen le 27 novembre. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191112IPR66319/audition-du-commissaire-designe-thierry-breton...
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19.11.2019

Poursuite des discussions sur les textes européens de coordination de sécurité sociale.

La Présidence finlandaise du Conseil, le Parlement européen avec la rapporteure Gabriele Bischoff (S&D/ Allemagne) et la Commission européenne se sont réunis le 11 novembre 2019 pour poursuivre la négociation sur les textes européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour mémoire, la négociation porte sur la législation applicable : la notification préalable, la définition des voyages d’affaires et la pluriactivité et le chapitre sur les prestations de chômage (les prestations pour les travailleurs frontaliers et la durée d’exportabilité). Le prochain trilogue a lieu le 18 novembre 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr...
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05.11.2019

Tendance à la baisse du nombre de personnes menacées de pauvreté mais l’objectif d’Europe 2020 encore trop éloigné.

Tendance à la baisse du nombre de personnes menacées de pauvreté mais l’objectif d’Europe 2020 encore trop éloigné. A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, le 17 octobre, Eurostat a publié ses dernières données disponibles relatives aux taux de personnes à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE. Les résultats montrent une réduction du nombre de ces personnes depuis 2012 où la proportion atteignait 25% de la population européenne. En 2018, elle est de 21,7%, soit 2 points de pourcentage au-dessous du niveau de référence de 2008 mais le nombre est encore bien loin de l’objectif de la stratégie Europe 2020 qui devait permettre de sortir 20 millions de personnes du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Le rapport permet aussi une approche comparée. Ainsi, le taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en Tchéquie, la baisse la plus importante du nombre de personnes menacées concerne la Pologne alors que leur nombre s'est accru au Luxembourg. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10163476/3-16102019-CP-FR.pdf/8a98a29f-c593-d204-841b-fbdaaba3dd8a...
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05.11.2019

Lancement d’International Horizon Scanning.

International Horizon Scanning Initiative (IHSI) a officiellement été lancée le 29 octobre. Constituée en association de droit belge, l’initiative regroupe 9 pays (Belgique, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède, Suisse) et vise à permettre aux autorités de prendre des décisions informées sur les prix des médicaments tout en améliorant leur position de négociation. Pour ce faire, les membres d’IHSI partageront, compileront et analyseront les informations scientifiques (études et essais) et financières (prix des médicaments, cours des entreprises, réactions des investisseurs…). L’objectif est de pouvoir mener des négociations conjointes. Les dispositifs médicaux pourraient être prochainement couverts. Un temps annoncé, la participation du Canada n’est à ce stade pas confirmée, mais l’IHSI vise à s’élargir à d’autres participants. De premiers résultats sont annoncés pour fin 2020. Pour plus d’informations, voir : https://www.government.nl/latest/news/2019/10/29/minister-bruins-start-of-a-new-international-partnership-of-medicines...
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05.11.2019

Evaluation de la législation sur le sang, les tissus et cellules.

La Commission européenne a publié le 11 octobre une évaluation des Directives 2002/98/CE sur le sang et 2004/23/CE sur les cellules. Prenant acte des risques ayant émergé (Zika, dengue, Hépatite E…), du manque de cohérence des législations nationales, de l’insuffisance structurelle de dons de sang et des évolutions technologiques, l’exécutif européen envisage la mise à jour du cadre juridique via la procédure de comitologie. L’analyse de la Commission a été partagée et discutée lors d’une conférence publique le 28 octobre. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/blood_tissues_organs/docs/swd_2019_376_en.pdf...
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05.11.2019

EMA : Mise à jour du FAQ sur les dispositifs médicaux.

L’agence européenne des médicaments (EMA) a publié une nouvelle version de son FAQ sur les dispositifs médicaux. L’EMA propose notamment des pistes pour identifier la législation applicable aux produits combinés. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/regulatory-procedural-guideline/questions-answers-implementation-medical-devices-vitro-diagnostic-medical-devices-regulations-eu/745-eu-2017/746-tracked-changes_en.pdf...
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05.11.2019

EMA : 7 nouvelles recommandations d’homologation.

Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) qui s’est réuni en octobre a émis 7 nouvelles recommandations d’homologation à l’intention de la Commission européenne. On trouve parmi elles un biosimilaire (Pegfilgrastim/Mundipharma) indiqué dans le traitement de la neutropénie et dont le médicament de référence est le Neulasta. La liste inclut également le tout premier vaccin contre Ebola (Ervebo/MSD Vaccins), qui a fait l’objet d’une procédure d’examen accélérée et dont l’usage était déjà autorisé à titre dérogatoire par la France pour les personnels les plus exposés. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/meeting-highlights-committee-medicinal-products-human-use-chmp-14-17-october-2019...
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05.11.2019

EMA : Publication d’un guide sur les indications thérapeutiques.

Le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) a publié le 21 octobre un guide à l’usage des évaluateurs des autorités nationales visant à renforcer la cohérence dans la rédaction des indications thérapeutiques pour soutenir les décisions en matière de santé (procédure centralisée). Il fait suite aux discussions entamées par l’EMA avec le réseau européen pour l’évaluation des technologies de santé (EUnetHTA) et la communauté des payeurs, dont l’ESIP. L’EMA relève trois enjeux à des indications plus précises et plus claires : (1) fournir de meilleures informations aux professionnels de santé, (2) renforcer le niveau d’information des organismes en charge des activités d’ETS pour améliorer les recommandations en matière de prix et de remboursement et (3) mieux informer les payeurs sur le rapport coût-bénéfice des médicaments ainsi que leur impact budgétaire. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/documents/regulatory-procedural-guideline/wording-therapeutic-indication-guide-assessors-centralised-applications_en.pdf...
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05.11.2019

Nouvelles règles pour le réseau Santé en ligne.

La Commission a publié le 22 octobre la décision d’exécution 2019/176 relative à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne. Ces mesures remplacent celles qui avaient été adoptées en 2011 pour la mise en œuvre de la Directive sur les soins de santé transfrontaliers. Elles visent notamment à intégrer les dispositions européennes en matière de protection des données, les évolutions en matière d’interopérabilité ou encore le format européen d’échange des dossiers de santé informatisés. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2019:270:FULL...
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05.11.2019

Des progrès mais une amélioration lente et encore insuffisante pour l’égalité des genres dans l’UE.

Le 15 octobre 2019, l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a publié l'édition 2019 de son index sur l'égalité des genres. Si le rapport présente des progrès dans certains domaines, ils sont lents et restent limités : 5,4 points de plus depuis 2005 ! Cette année, l’index propose de nouveaux indicateurs spécifiquement liés à la Directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (congés parentaux, accès à des services de garde d'enfants abordables et de bonne qualité, soins informels pour les personnes âgées ou handicapées et services de soins de longue durée, transports et les infrastructures publiques, formules de travail flexibles et apprentissage tout au long de la vie). Ils viennent notamment confirmer que les femmes sont toujours les premiers « aidants » informels mais aussi de comparer les situations nationales : en Allemagne ce sont 56% des hommes qui fournissent des soins informels aux personnes âgées ou handicapées. Pour plus d’informations, voir :  https://eige.europa.eu/gender-equality-index/2019...
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05.11.2019

Thierry Breton, nouveau candidat- Commissaire français.

Suite au rejet par le Parlement européen de la candidature de Sylvie Goulard au poste de Commissaire européen, le Président de la République, Emmanuel Macron, a proposé le 24 octobre à Ursula Von Der Leyen, Présidente élue de la Commission européenne, la nomination de Thierry Breton comme membre de la Commission européenne chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l'espace. Thierry Breton a été ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de 2005 à 2007 dans le gouvernement Raffarin III. Depuis février 2009, il est président-directeur général du groupe de services numériques Atos. Pour plus d’informations, voir : https://www.elysee.fr...
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05.11.2019

Premier trilogue sur les textes européens de coordination de sécurité sociale.

La Présidence finlandaise du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne se sont réunis à Strasbourg le 22 octobre dernier pour discuter du champ d’application de la négociation sur les textes européens de coordination de sécurité sociale. Ils ont convenu de s’appuyer sur l’accord provisoire de mars 2019 comme base de négociation qui portera en particulier sur la législation applicable : la notification préalable, la définition des voyages d’affaires et la pluriactivité et le chômage (les prestations pour les travailleurs frontaliers et la durée d’exportabilité). Les prochains trilogues auront lieu les 11 et 18 novembre 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr...
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05.11.2019

Lancement officiel de l’Autorité européenne du Travail. 

Le 16 octobre, Jean-Claude Juncker a officiellement lancé l’Autorité́ européenne du Travail (AET). L’AET a pour objectifs de faciliter l'accès à l'information et aux services dans le domaine de la mobilité transfrontalière, de renforcer la coopération entre les administrations nationales, de jouer un rôle de médiation des différends entre les administrations nationales et de soutenir la lutte contre le travail non déclaré́. Le conseil d'administration de l'Autorité s’est réuni pour la première fois le 17 octobre. En amont, la Confédération européenne des Syndicats (CES) et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) ont publié le 15 octobre les détails de neuf affaires pouvant être qualifiées d’abus dont des travailleurs détachés auraient été victimes et qui ont été envoyées à l’AET pour éventuelle enquête et demande de coordination d’une inspection conjointe et concertée. La seconde réunion du Conseil d’Administration de l’AET aura lieu début décembre et devrait adopter son programme de travail 2020. L’Autorité́, qui sera basée à Bratislava (Slovaquie) en 2021, devrait fonctionner en pleine capacité́ en 2024. Pour plus d’informations, voir : https://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-6063_fr.htm...
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05.11.2019

Impact de la Directive vie privée-vie professionnelle dans certains Etats membres.

Alors que la directive sur l'équilibre entre vie privée-vie professionnelle adoptée le 13 juin 2019 entrera en vigueur en juin 2022, la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié une étude mettant en lumière les Etats dans lesquels cette nouvelle législation attribuera de nouveaux droits aux personnes ayant des responsabilités familiales (garde d'enfant, aide à un parent dépendant). Ainsi, les pères italiens, croates ou slovaques auront désormais le droit à un congé paternité payé tandis que la durée du congé de paternité sera doublée en République tchèque, aux Pays-Bas, au Portugal et en Roumanie. La CES souligne aussi l'importance du dialogue social pour tirer le plus grand parti des nouvelles dispositions, particulièrement au regard des négociations nécessaires pour garantir une rémunération adéquate des congés parentaux dont le montant est laissé à la discrétion des gouvernements nationaux. Pour plus d’informations, voir : https://www.etuc.org/en/pressrelease/parents-7-countries-get-new-rights-paid-leave...
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24.10.2019

Communiqué de presse – Mémorandum mobilité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, le 23 octobre 2019 Publication du Mémorandum de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) sur la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne. Dans le contexte du renouvellement des institutions européennes et alors que les discussions sur la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale ont repris depuis le mois de septembre, la REIF publie un Mémorandum sur la mobilité des travailleurs dans l’UE, conçu comme une contribution commune pour alimenter les débats européens sur la révision des règles de mobilité des travailleurs. Il propose un état des lieux des principales problématiques, des solutions concrètes et des recommandations à l’attention des futurs décideurs européens. Aujourd’hui, en effet, 17 millions d’Européens résident ou travaillent dans un autre Etat membre et 4% de la population en âge de travailler de l'UE vit dans un autre pays de l'UE. Ce phénomène de mobilité est en expansion et ne devrait pas faiblir. Le principe de coopération loyale et sincère et de confiance légitime entre institutions nationales de sécurité sociale doit être respecté par les Etats membres. L’état actuel des pratiques peut conduire à une mobilité injuste, sans contrôle et sans encadrement. En ce sens, la REIF s’inscrit dans la droite ligne de l’ambition forte exprimée par les autorités gouvernementales françaises sur la scène européenne dans la lutte contre le dumping social, pour une mobilité juste. La coordination des systèmes de Sécurité sociale peut se concrétiser dans la pratique par des expériences difficiles pour ceux qui les vivent, comme pour les entreprises et les institutions qui ont à intervenir en matière sociale et notamment en matière de détachement ou de pluriactivité. Par exemple, le détachement qui permet de déroger à la règle européenne de l’application de la législation de sécurité sociale du pays de travail peut se révéler dans son application difficile. Si une grande majorité des situations sont conformes aux règles du marché intérieur, certaines pratiques visent uniquement à réduire le coût du travail, conduisant à une réduction des droits pour les travailleurs, et parfois même à alimenter des mécanismes d’évasion sociale parfaitement organisés. C’est pour cette raison qu’un compromis sur les textes de révision de la coordination doit être trouvé durant cette législature, sans attendre une hypothétique révision des règlements de coordination d’ici 10 à 15 ans. En résumé, la REIF a un double objectif : - Contribuer à faire évoluer et améliorer le cadre juridique des règles européennes de la mobilité,   - Miser sur la coopération entre administrations de sécurité sociale dans l’UE, afin d‘agir efficacement contre la fraude sociale transfrontière. Personnes de contact: Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF arnaud.emeriau@reif-eu.org Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org / +32 2 282 05 69 Vous trouverez le Mémorandum en cliquant sur : http://www.reif-org.eu/etudes-et-dossiers/mobilite-des-personnes/communique-de-presse/memorandum-mobilite-reif/ ou sur le compte Twitter de la REIF en cliquant sur : https://twitter.com/REIFSecu...
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24.10.2019

Press release – Memorandum from French Social Security Institutions (REIF) on mobility within the EU.

Press release – Brussels, 24 October 2019 Publication of the Memorandum from French Social Security Institutions (REIF) on mobility within the EU. In the context of the renewal of the European institutions and while discussions on the revision of the European rules for the coordination of social security systems have resumed since September and on Tuesday morning with the first trilogue meeting, the REIF is publishing a Memorandum on Workers' Mobility in the EU, designed as a joint contribution to the European debates on the revision of the rules on workers' mobility. It proposes an inventory of the main problems, concrete solutions and recommendations for future European decision-makers. Today, 17 million Europeans are residing or working in another member State and 4% of the EU’s working-age population is living in another EU country. This phenomenon of mobility is expanding and is not expected to lessen. In order to ensure free movement for citizens, the principle of loyal and sincere cooperation and of legitimate confidence between national social security institutions has been enshrined in the European identity. This principle shall be respected by the member States. As things currently stand, mobility practices can be unfair due to a lack of oversight and boundaries. The lack of solution to guarantee trust between Member States and citizen is a threat to the achievement of the European project itself. Indeed, some mobility situations are complex and can have a great impact on mobile workers’ lives. However, we are not starting from scratch. Cooperation within the EU is improving and producing positive effects that continuously facilitate the management and control of mobility situations. France, Belgium, Italy, Portugal, Poland and Spain have recently been developing bilateral cooperation to fight against cross-border social security fraud. Through these programs, not only have potential cases of fraud been identified, but those engaging in such practices have been found guilty in courts of law. The original ambition of helping an individual to keep their social security coverage, even when they cross borders for work, must not become a way to get around the host country’s social security laws. The current system risks favoring those countries’ security systems that provide the least extensive coverage to their citizens. On a broader level, mobility situations are getting even more complicated through resorting to less-known legal structures, such as pursuit of activity in two or more Member States, road cabotage or civil air transport. Indeed, these special legal regimes can be used by employers or workers (whether salaried, self-employed, or both at once) to unduly avoid paying social security contributions in the country where the work is actually being performed. Conversely, mobile workers genuinely engaging in multi-State employment want the process to be simplified and safeguarded. For this reason, a compromise on the texts for revising coordination must be found during this legislature, without waiting for a hypothetical revision of the coordination regulations in 10 to 15 years' time. In summary, the REIF has a twofold objective: - Contribute to the development and improvement of the legal framework of European mobility rules,  - Build on cooperation between social security institutions in the EU in order to take effective action against cross-border social fraud. Contact persons : Arnaud Emériau arnaud.emeriau@reif-eu.org +32 2 282 05 63 Audrey Tourniaire audrey.tourniaire@reif-eu.org +32 2 282 05 69 You will find the REIF Memorandum by clicking on the following link: http://www.reif-org.eu/etudes-et-dossiers/mobilite-des-personnes/communique-de-presse/memorandum-mobilite-reif/ and on the REIF Twitter account: https://twitter.com/REIFSecu...
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15.10.2019

Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.

Affaire C-32/18 - Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales. Dans l’affaire C‑32/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un parent résidant dans un Etat membre et travaillant dans un autre pouvait demander le bénéfice du complément différentiel entre le montant de l’allocation parentale versée par son Etat d’emploi et le montant de l’allocation prévue aux mêmes fins dans son Etat de résidence, même si le second parent exerce une activité professionnelle dans l’Etat de résidence de la famille. Ainsi, l’obligation prévue par les règlements de coordination de prendre en compte l’ensemble de la famille pour déterminer le droit aux prestations familiales s’applique même à l’Etat qui n’est compétent qu’à titre subsidiaire en matière de prestations sociales (Etat de résidence). Elle a également précisé que le montant du complément différentiel à octroyer à ce parent en vertu de la législation de l’État membre compétent à titre subsidiaire devra être calculé par rapport au revenu effectivement perçu par le travailleur dans son État d’emploi (et non pas sur la base d’un revenu hypothétiquement perçu pour un emploi similaire dans l’Etat de résidence). Pour plus d’informations, voir : Ahttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217866&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3620561...
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15.10.2019

Audition réussie de Stella Kyriakides, Commissaire désignée à la santé.

Auditionnée le 1er octobre dernier par les Commissions ENVI et AGRI du Parlement européen, Stella Kyriakides a été approuvée par les eurodéputés le lendemain. Son grand oral a convaincu, notamment sur les questions de santé et de santé publique. La Commissaire a insisté sur l’approche transversale du sujet qui serait la sienne, et elle a mentionné cinq priorités pour son mandat : l’assurance d’un flux constant de médicaments à prix abordables ; la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux dans les délais prévus ; la maximisation du potentiel numérique et le déploiement de l’Espace européen des données médicales ; la lutte contre la résistance aux antimicrobiens à l’échelle mondiale ; la mise en place d’un ambitieux Plan Cancer. Elle a aussi souligné son intention de faire aboutir rapidement le règlement sur l’évaluation des technologies de santé, tout en ne laissant aucun Etat membre à la traîne. L’approche de la Commissaire nécessitera néanmoins la publication d’avis et d’études d’impact avant que des propositions politiques plus concrètes ne soient émises pour faire aboutir ces ambitions. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190926IPR62236/hearing-of-stella-kyriakides-commissioner-designate-for-health...
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15.10.2019

Dispositifs médicaux : la Commission questionnée par les députés et consultée par la Belgique.

La Commission européenne a répondu à deux questions écrites d’eurodéputés portant sur la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux. Claudia Gamon (RE/AT) interrogeait l’exécutif européen sur le risque que le nombre limité d’organismes notifiés fait peser sur la disponibilité de dispositifs médicaux, préoccupation que partage son collègue Andreas Glück, qui souligne que le risque sera amplifié par les nouvelles exigences imposées aux producteurs et aux médecins. La Commissaire Elzbieta Bienkowska, en charge du marché intérieur, a assuré dans sa réponse que la Commission était consciente du défi posé par une mise en œuvre en mai 2020, mais que ses travaux conjoints avec les Etats membres ont permis des avancées significatives, quatre organismes notifiés couvrant 1/3 du marché ayant d’ores et déjà été désignés. La Belgique a par ailleurs soumis à la Commission son avant-projet de loi sur les dispositifs médicaux, le recours à cette notification lui permettant d’anticiper d’éventuelles objections de l’UE sur les modalités nationales de mise en œuvre des règlements. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002352-ASW_EN.html...
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15.10.2019

Cancer : proposition de création d’une Commission parlementaire non permanente confirmée.

La mini-plénière du 9 octobre 2019 a été l’occasion d’un nouveau débat autour du cancer. L’ensemble des interventions, toutes institutions et tous partis confondus, a mis l’accent sur la nécessité de former des réseaux et coalitions au niveau européen, et le Commissaire Vytenis Andriukaitis a souligné combien Horizon Europe était ambitieux en la matière. La proposition du groupe PPE de créer une Commission spéciale sur le cancer assurant une approche politique transversale (prévention, recherche, traitement, mais également droits sociaux des patients, protection sur le lieu de travail…) a été de nouveau portée par Peter Liese (PPE/DE) et Dolors Montserrat (PPE/ES). Elle pourrait être mise au vote lors de la prochaine session plénière (22-24 octobre). Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/streaming/?event=20191009-0900-PLENARY...
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05.10.2019

Brexit : report au 31 janvier 2020. 

Le Conseil européen est parvenu le 17 octobre 2019 à un accord avec les négociateurs du Royaume-Uni sur un protocole révisé sur l'Irlande et l'Irlande du Nord et une déclaration politique révisée fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni. Toutefois, à la suite de multiples rebondissements, le Parlement britannique n’a, à ce jour, toujours pas ratifié l’accord de retrait. Ce qui est à peu près sûr est que le Royaume-Uni organise des élections législatives le 12 décembre prochain et que l’échéance du Brexit a finalement été reportée au 31 janvier 2020. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2019/10/17/art50/...
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30.09.2019

Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse

Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 -Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse : critères de résidence/ Etat d’activité (mineure). La Cour suprême des Pays-Bas a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles relatives à l’interprétation des articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui concernent la libre circulation des travailleurs ainsi que des articles 13 et 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à la détermination de la législation applicable. Les trois affaires examinées opposent la Sociale Verzekeringsbank (institution de sécurité sociale néerlandaise en charge des prestations familiales et des prestations de vieillesse) à des ressortissants néerlandais qui résident aux Pays-Bas. Dans deux cas, les pensions de retraite ont été amputées partiellement au motif que les assurés ont travaillé un temps en Allemagne et n’ont pas cotisé aux Pays-Bas pendant ces périodes ; dans le dernier cas, les prestations familiales ont été suspendues au motif que l’assurée résidant au Pays-Bas travaillait en Allemagne et était affiliée à la sécurité sociale allemande quand bien même elle ne l’était qu’au seul titre du régime légal des accidents du travail. Dans son arrêt la CJUE a statué que « les articles 45 et 48 TFUE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur migrant résidant sur le territoire de cet État membre, soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi , n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, quand bien même la législation de l’État membre d’emploi ne confère à ce travailleur aucun droit à une pension de vieillesse ou aux allocations familiales » et que « l’article 13 du règlement n°1408/71 s’oppose à ce qu’un État membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant et qui n’est pas compétent au titre de cet article conditionne l’octroi d’un droit à une pension de vieillesse à ce travailleur migrant à une obligation d’assurance, impliquant le paiement de cotisations obligatoires. » Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217903&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1205678...
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30.09.2019

Journées européennes de la recherche et de l’innovation: les thématiques santé à l’honneur.

Les Journées européennes de la recherche et de l’innovation organisées par la Commission européenne se sont tenues du 24 au 26 septembre 2019. L’un des objectifs était de débattre des priorités du prochain programme pluriannuel Horizon Europe (2021-2027). Une quinzaine d’ateliers a porté sur des thématiques liées à la santé : données de santé, médecine personnalisée, accès à la santé, lutte contre la résistance aux antimicrobiens, les maladies non-transmissibles, rares ou encore infectieuses. L’ensemble des sessions a été enregistré et est désormais disponible en ligne. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/digital-single-market/events/cf/european-research-and-innovation-days/programme.cfm?id=452&day=24...
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30.09.2019

Lutte contre le cancer : des engagements et des propositions.

La Commissaire désignée Stella Kyriakides a pris une longue série d’engagements en matière de lutte contre le cancer dans ses réponses au Parlement européen (cf. supra). Un volet du programme de recherche Horizon Europe lui sera dédié. Le renforcement de la vaccination (papillomavirus et hépatite B) sera examiné. La Commissaire entend mobiliser l’espace européen des données de santé pour échanger sur les stratégies de prévention. Elle souhaite également travailler sur un meilleur accès à des médicaments abordables ainsi que sur les problèmes d’approvisionnement. Enfin, elle demande que des bonnes pratiques en matière de soins palliatifs puissent être identifiées et partagées au niveau européen. De son côté, le Parlement a tenu un débat sur le cancer lors de sa dernière plénière. Le Parti Populaire européen (PPE), groupe de centre droit, majoritaire au Parlement européen demande la création d’une Commission parlementaire spéciale sur le sujet qui épaulerait la Commission européenne dans la mise en place du plan cancer. Le PPE entend notamment mettre l’accent sur la recherche et sur l’échange de données. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1568811715279...
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30.09.2019

Bilan de la mise en œuvre de la directive d’exécution sur le détachement.

La Commission européenne a publié le 25 septembre 2019 un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Le rapport se fonde sur les mesures nationales de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission. Tous les États membres ont maintenant transposé la directive. Selon l’exécutif européen, si les États membres sont désormais mieux placés pour contrôler la conformité aux règles et garantir le respect des droits des travailleurs détachés, il reste des améliorations à mettre en place comme par exemple en simplifiant les systèmes de contrôle administratif au moyen de l’introduction d’un système unique de déclaration à l’échelle de l’UE ou d’un modèle commun pour les sites internet. Ces questions pourraient être résolues dans le cadre d’un travail commun au sein du comité d’experts en matière de détachement de travailleurs ou dans le cadre de l’Autorité européenne du travail une fois qu’elle sera opérationnelle. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2019:426:FIN...
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17.09.2019

Mémorandum Mobilité REIF

Au cœur de la construction européenne, la mobilité européenne comporte de nombreux enjeux, y compris pour les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les paquets Mobilité et Equité de la Commission Juncker II ont joué un rôle essentiel dans l'engagement européen pour une modernisation des règles sur la mobilité européenne. Parmi les initiatives proposées, la révision des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale concernent directement les organismes de sécurité sociale et ainsi les caisses françaises dont la REIF assure la représentation à Bruxelles. L’échec des négociations sur ce texte durant la précédente législature 2014-2019 ne doit pas remettre en cause les priorités défendues par la France, ni anéantir les nombreuses avancées opérationnelles acquises durant ce long travail de négociation. Il est essentiel que le dossier soit rouvert afin de dégager des compromis permettant d’aller au-delà des clivages qui existent sur ce sujet sensible. Afin de contribuer pleinement aux débats européens, la REIF propose, dans ce Mémorandum, un état des lieux des principales problématiques que comporte la révision des règlements de coordination, des solutions concrètes et des recommandations à l’attention des futurs décideurs européens. Téléchargez le Mémorandum mobilité de la REIF At the heart of EU construction, labor mobility entails many challenges, even for national social security systems. Labor Mobility Package and Equity Package launched by the Juncker Commission illustrated EU commitment for a fairer and modernized framework to support labor mobility within the EU. The proposal for a revision of EU rules for the coordination of social security systems is a key element in that prospective. In order to contribute to the discussions and to share our expertise and those of our members, we elaborated a Memorandum to explain what are the challenges of the revision and to propose concrete solutions and recommendations to European decision-makers. Download the Memorandum Mobility - ENG version...
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03.09.2019

Compétence des juges des États membres pour écarter un certificat A1 obtenu ou invoqué frauduleusement.

Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 - Compétence des juges des États membres pour écarter un certificat A1 (ex. E 101) obtenu ou invoqué frauduleusement. En 2012, la société Vueling Airlines SA a été condamnée au pénal par la justice française pour avoir employé du personnel naviguant sans l’avoir affilié à la sécurité sociale française. La société avait affilié ce personnel au régime de sécurité sociale espagnol et l’avait placé sous le régime du détachement des travailleurs et obtenu des autorités espagnoles les certificats E 101 attestant de cet état de fait. La justice française avait considéré que même si ces certificats valaient présomption d’affiliation à la sécurité sociale espagnole, « ils ne pouvaient interdire au juge pénal de constater la violation intentionnelle des dispositions légales qui déterminent les conditions de validité du détachement des travailleurs. » Dans ses conclusions présentées le 11 juillet 2019, l’un des avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que les règlements européens en matière de détachement « doivent être interprétés en ce sens que le juge de l’État membre d’accueil est compétent pour écarter un certificat E 101 dès lors qu’il dispose des éléments établissant que ce certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement ». Si les juges de la CJUE suivent ces conclusions dans leur arrêt et donnent raison à la justice française, c’est une inflexion de la jurisprudence qui est donnée en matière d’application de la réglementation sur le détachement des travailleurs. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216089&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=11173478...
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03.09.2019

Consultation publique sur les règles de financement public des SIEG.

Consultation publique sur les règles de financement public des services d’intérêt économique général. Le 31 juillet 2019, la Commission a lancé une consultation publique sur les règles des aides d'Etat applicables aux services de santé et aux services sociaux (reprises dans le paquet dit Almunia de 2012). Les différents textes composant le paquet Almunia permettent d'exempter certains services d'intérêt économique général (SIEG) de l'obligation de notification pour les aides financières publiques versées pour compenser les missions de service public dont ils ont la charge.Alors que le règlement « de minimis » expirera le 31 décembre 2021, la Commission propose une évaluation globale des règles applicables aux SIEG, et particulièrement aux services de santé et aux services sociaux, afin d'en confirmer la bonne mise en œuvre et leur pertinence. La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_fr...
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03.09.2019

Avis de la Commission européenne concernant la position du Parlement européen sur le futur règlement sur l’évaluation des technologies de santé. 

La Commission européenne a publié son avis concernant la résolution législative du Parlement européen relative à la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé (ETS). Si en général, la Commission salue l’accord obtenu par le Parlement, elle soulève un certain nombre de points de vigilance et notamment la suppression de l’obligation pour les Etats membres d’appliquer les règles de procédure et la méthodologie d’évaluation des technologies de santé prévue par le règlement au niveau national, ou encore l’adoption des actes d’exécution par le groupe de coordination concernant la procédure et la méthodologie communes. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/sed/doc/news/actsfollowup/22744/2019%202%20-%20SP(2019)354%20final_EN.pdf...
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03.09.2019

Appel à candidats pour le groupe de parties prenantes européen sur l’e-santé.

Le 13 août 2019, la Commission européenne a ouvert un appel à expression d’intérêts dans le cadre du renouvellement de son groupe de parties prenantes sur la santé en ligne jusqu’en 2022. Ce groupe est destiné à fournir son avis et son expertise ainsi qu’à contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission européenne sur la transformation numérique des soins de santé adoptée le 25 avril 2018. L’appel s’adresse à des fédérations européennes actives dans le champ de la santé en ligne et restera ouvert jusqu’au 27 septembre 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/call-expression-interest-ehealth-stakeholder-group-members-2019-2021...
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03.09.2019

Vers un nouveau partenariat européen d’innovation en santé. 

Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une feuille de route en vue d’une proposition de règlement européen établissant un partenariat sur la santé innovante, dans le cadre du futur programme de recherche Horizon Europe. Ce partenariat est destiné à succéder au programme « Innovative Medicines Initiative » (IMI), regroupant la Commission européenne et l’industrie pharmaceutique sous la forme d’un partenariat public privé. Les parties prenantes avaient jusqu’au 27 août pour se prononcer sur cette feuille de route. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/roadmap-european-partnership-innovative-health-horizon-europe-programme...
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03.09.2019

Consultation de l’OMS sur la fixation du prix des médicaments

A la suite de son forum 2019 de Johannesburg sur le prix juste des médicaments, l’Organisation mondiale de la santé a lancé une consultation afin d’ouvrir une discussion sur la manière de parvenir à un système de fixation du prix plus juste pour les médicaments. Les parties prenantes ont jusqu’au 15 septembre pour se prononcer sur le sujet et ainsi alimenter les réflexions du prochain forum sur le sujet, programmé en 2021. Pour plus d’informations, voir : https://www.who.int/medicines/access/fair_pricing/en/...
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01.08.2019

Nouveaux Etats membres dotés d’un salaire minimum légal.

Nouveaux Etats membres dotés d’un salaire minimum légal. Dans un article, Eurofound, l’Agence européenne sur les conditions de travail, a annoncé que Chypre et l’Italie envisagent d’instaurer un salaire minimum universel légal, s’ajoutant à la liste des 22 autres États membres en ayant déjà un. En ce qui concerne l’Autriche, le Danemark, la Finlande et la Suède, un revenu minimum existe, mais dans le cadre de  conventions collectives sectorielles. L’article développe la diversité des rôles que peut jouer un salaire minimum légal, selon le pays concerné. Ainsi dans les pays de l’Est, il permet d’influencer les paramètres des salaires, particulièrement fragmentés aux niveaux sectoriels alors qu’en Belgique ou en Espagne, il correspond plutôt à un seuil minimum, peu utilisé en raison d’une application généralisée de dispositions conventionnelles plus avantageuses.  Eurofound précise que les débats nationaux se poursuivent et que la question relève d’une compétence nationale. Cependant, la nouvelle Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen s’est engagée à proposer des initiatives pour que chaque travailleur européen bénéficie d’un salaire minimum, comme inscrit dans le Socle européen des droits sociaux. Pour plus d’informations, voir : https://www.eurofound.europa.eu/publications/article/2019/to-have-or-have-not-a-statutory-minimum-wage...
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01.08.2019

Négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis : une étape vers la reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques 

La déclaration commune entre l’UE et les États-Unis comprend un engagement visant à accroitre les échanges, notamment concernant les produits pharmaceutiques. Un Accord de reconnaissance mutuelle (MRA) concernant l’inspection des sites de fabrication de médicaments à usage humain vient d’être signé entre les deux parties, attestant qu’elles disposent de procédures comparables pour effectuer des inspections de bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain. La mise sur le marché de nouveaux médicaments pourrait être moins coûteuse et plus rapide. Les travaux de mise en œuvre de l’accord se poursuivront en vue de l’élargir aux médicaments à usage vétérinaire, aux vaccins pour l’homme et aux médicaments dérivés du plasma. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-4090_en.htm...
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01.08.2019

Mise en demeure de l’Allemagne pour sa législation sur la passation de marchés publics applicables aux dispositifs médicaux d’assistance.

Le 25 juillet 2019, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour sa législation contraire aux règles européennes relatives à la passation de marchés publics. En effet, l’Allemagne a adopté une règle qui oblige les caisses d’assurance maladie obligatoire à négocier directement aux prestataires concernées leurs contrats portant sur les dispositifs médicaux d’assistance. L’impossibilité de recourir aux procédures allégées de marchés publics est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE). L’Allemagne a deux mois pour répondre à la Commission. Pour plus d’informations, voir : https://europa.eu/rapid/press-release_INF-19-4251_fr.htm...
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01.08.2019

Avis motivé contre l’Autriche pour son mécanisme d’indexation des prestations familiales.

Le 25 juillet 2019, la Commission a engagé la seconde phase de la procédure d’infraction en envoyant au gouvernement autrichien un avis motivé relatif à la législation sur l’indexation des prestations familiales et des réductions d’impôts pour charge de famille pour les travailleurs dont les enfants résident dans un autre pays que l’Autriche (voir REIF Info numéro 314). Pour rappel, la Commission estime qu’une telle règlementation contrevient au droit de l’UE qui prévoit l’égalité de traitement entre les citoyens européens et un système de coordination des prestations sociales. Les réponses fournies par l’Autriche pour légitimer cette législation n’ont pas convaincu la Commission. L’Etat dispose de deux mois pour se conformer à la demande de la Commission, qui pourrait le cas échéant saisir ensuite la Cour de justice de l’UE. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/FR/IP_19_4253...
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19.07.2019

Communiqué de presse CRPNPAC – Affaire Vueling

Le 11 juillet 2019, l'avocat général à la CJUE a présenté ses conclusions dans l'affaire CRPNPAC contre Vueling. Dans son avis à la Cour, l'avocat général remet en cause la jurisprudence précédente relative à l'effet probant d'un formulaire A1 émis par l'institution d'un Etat membre sur la base de faits présentés de manière frauduleuse par l'entreprise détachant les travailleurs concernés par le A1. Suite à ce prononcé, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC), partie à l'affaire, a publié un communiqué de presse dans lequel elle félicite l'avocat général pour son analyse fine de la problématique de la fraude sociale en lien avec le modèle des compagnies d'avion Low cost. Pour rappel, les conclusions de l'Avocat général correspondent à un avis donné à la Cour, qui devra ensuite se prononcer sur l'affaire. Consulter le communiqué de presse de la CRPNPAC. Consulter les conclusions de l'Avocat général....
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30.06.2019

Pour une intégration des services essentiels au tableau de bord du Semestre européen. 

Pour une intégration des services essentiels au tableau de bord du Semestre européen. Dans un avis intitulé Pour une meilleure mise en œuvre du Socle des droits sociaux, la promotion des services essentiels, adopté le 19 juin 2019, le Comité économique et social européen (CESE) recommande un certain nombre de mesures visant à assurer la mise en œuvre effective du droit des personnes à avoir accès à des services essentiels de bonne qualité, comme énoncé dans le Socle européen des droits sociaux. Ces recommandations touchent notamment à l’accessibilité et la qualité des services essentiels, leur évaluation, le droit d’accès, l’équité de traitement ou encore la notion de service universel. Enfin, le CESE demande l’intégration de la notion de service essentiel telle qu’énoncée dans le Socle dans le tableau de bord social du Semestre européen. Pour plus d’informations, voir : https://www.eesc.europa.eu/en/our-work/opinions-information-reports/opinions/better-implementation-social-pillar-promoting-essential-services-own-initiative-opinion/timeline...
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30.06.2019

Dossiers patients transfrontaliers : échanges entre la Croatie et la Finlande. 

Depuis le 17 juin 2019, La Finlande et la Croatie ont démarré les échanges de dossiers patients des patients voyageant entre les deux pays, dans le cadre de l’infrastructure de de service numérique fournie par la Commission européenne et intitulée « My health @ European Union ». D’ici à la fin de l’année 2019, sept Etats membres devraient avoir progressivement mis en place un tel échange : la Croatie, la Finlande, l’Estonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la République tchèque. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/luxembourg/news/first-electronic-health-records-patients-exchanged-between-eu-countries_fr...
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30.06.2019

Feuille de route de la Commission européenne sur les aides d’état concernant les services sociaux et de santé. 

Le 17 juin 2019, la Commission européenne a publié une feuille de route concernant l’évaluation de ses règles sur les aides d’état et en particulier le paquet sur les services d’intérêt économique général de 2012. L’objectif est de vérifier l’atteinte des objectifs contenu dans ce paquet en ce qui concerne les services sociaux et de santé et notamment son efficacité, sa pertinence en termes d’efficience, sa valeur ajoutée et sa cohérence dans ces deux domaines, à la lumière de l’évolution des politiques sociales et des marchés, mais aussi de la jurisprudence récente de la Cour, qui a pu donner lieu à des incertitudes juridiques. Enfin, le règlement européen sur les aides de minimis expirant fin 2020, la Commission souhaite évaluer sa mise en œuvre afin de juger de l’opportunité de sa prolongation éventuelle et de son éventuelle révision. Les parties prenantes sont invitées à se prononcer, jusqu’au 15 juillet 2019, sur cette feuille de route. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_en...
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30.06.2019

Recommandations pour une intelligence artificielle de confiance. 

Le 26 juin 2019, le groupe d’experts européen sur l’intelligence artificielle a publié des recommandations « pour une intelligence artificielle de confiance ». Le rapport conclut à l’importance d’autonomiser et de protéger les « humains » et la société, d’adopter une approche adaptée à chaque contexte, de créer des conditions favorables au développement de l’IA dans le cadre du marché unique, de mettre en place des alliances multipartites, de favoriser l’économie européenne des données, de tirer profit du rôle du secteur public, de renforcer et unifier les capacités de recherche européenne, de fournir des compétences solides en matière d’IA, d’adopter une gouvernance fondée sur les risques concernant l’IA et de mettre en place un cadre réglementaire approprié, de stimuler un environnement propice à l’investissement, ouvert et lucratif, et de mettre en place une stratégie holistique assortie d’une vision de long terme afin de tenir compte des opportunités et des défis en matière d’IA. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/policy-and-investment-recommendations-trustworthy-artificial-intelligence...
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30.06.2019

Sélection du siège de la future Autorité européenne du Travail.

La procédure de décision concernant le siège de l'Autorité européenne du travail (AET) a été lancée le 13 mars 2019. Les offres des 4 Etats membres candidats (Slovaquie, Lettonie, Chypre et Bulgarie) ont été évaluées par la Commission sur la base des critères suivants : l’équilibre géographique ; la disponibilité des espaces de bureaux en temps voulu pour permettre à l'agence de devenir opérationnelle ; l'accessibilité du site d'implantation proposé ; l'existence d'établissements scolaires pour les enfants du personnel des agences et l'accès au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins médicaux pour les conjoints et les enfants du personnel. Une décision sera prise à la suite d'un vote des représentants de tous les États membres en marge de la session du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 13 juin 2019. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/seat-selection-ela/...
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19.06.2019

Etude d’Eurofound sur l’augmentation des salaires minima en Europe. 

Etude d’Eurofound sur l’augmentation des salaires minima en Europe. Publiée le 4 juin 2019, une étude de l’agence européenne Eurofound sur les salaires minima tend à démontrer qu’ils augmentent en Europe depuis janvier 2018 dans  tous les pays, y compris ceux ayant un salaire élevé comme la France ou la Belgique. L’Espagne a connu quant à elle une augmentation importante de 22%. Selon l’étude, les inégalités salariales entre hommes et femmes ne sont pour autant pas réduites. Ces augmentations des salaires minima ont eu lieu dans un contexte où la question d’un salaire minimum européen a suscité un débat fort au niveau national. Pour plus d’informations, voir :  https://www.eurofound.europa.eu/fr/news/news-articles/minimum-wages-have-increased-across-europe-but-will-low-wage-workers-feel-the-difference...
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19.06.2019

Conseil EPSCO santé de juin 2019.

Lors du Conseil EPSCO du 14 juin 2016, réservé aux questions de santé, les ministres de l’UE ont adopté des conclusions sur la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et tenu un débat sur les moyens d'utiliser le plus efficacement possible les fonds de l'UE pour les investissements dans le domaine de la santé. Les délégations allemande et irlandaise ont par ailleurs communiqué leur inquiétude quant à l’entrée en application prochaine de la nouvelle législation sur les dispositifs médicaux, appelant à des discussions à ce sujet d’ici la fin de l’année. La présidence roumaine a également informé le Conseil de l’état d’avancement des négociations concernant la proposition de règlement relative à l’évaluation des technologies de santé. Un état des lieux concernant la situation de la rougeole dans l’UE a été présenté par la Commission européenne. Enfin, la présidence finlandaise a présenté son programme en matière de santé. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/epsco/2019/06/13-14/...
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19.06.2019

Rapport sur l’impact limité de la Directive sur les soins de santé transfrontaliers.

Publié le 4 juin 2019, le rapport de la Cour des comptes européenne sur les actions de l'UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers démontre que six ans après l’entrée en vigueur de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011, les progrès demeurent faibles. Le flux de prescriptions électroniques se limite à des échanges entre la Finlande et l’Estonie, tandis que les échanges concernant les dossiers médicaux électroniques, concernent seulement le Luxembourg et la République Tchèque. Très peu de patients demandent à être remboursés pour des traitements effectués à l’étranger. Le rapport affirme enfin que la Commission a été trop optimiste quant à la généralisation de l’échange de données sur les patients entre États membres. Pour plus d’informations, voir : https://www.eca.europa.eu/en/Pages/DocItem.aspx?did=49945...
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19.06.2019

Appel à candidature pour le panel d’experts sur des manières efficaces d’investir dans la santé. 

La Commission européenne a lancé un appel à experts pour sélectionner les membres de son panel sur des manières efficaces d’investir dans la santé. Le panel formule des avis afin d’éclairer les décideurs politiques nationaux et de l’UE pour améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience des systèmes de santé. La date limite de candidatures a été fixée au 15 juillet 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/expert_panel/2019_callmembership_en...
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19.06.2019

Publication du règlement sur les certificats complémentaires de protection au Journal officiel.

Le 11 juin 2019, le nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments a été publié au journal officiel de l’UE. Le nouveau texte introduit deux exceptions à la protection des médicaments par CCP afin de permettre la production, sur le territoire européen, de génériques et de biosimilaires pendant la période de protection, afin de permettre leur exportation dans des pays tiers non couverts par les CCP et leur commercialisation dans l’UE dès l’expiration du CCP. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0933&from=EN...
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19.06.2019

Conclusions du Conseil sur la politique numérique pour la période après 2020.

Le 7 juin 2019, le Conseil a adopté des conclusions sur l'avenir d'une Europe fortement numérisée après 2020: « Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l'ensemble de l'Union et la cohésion numérique ». Elles insistent notamment sur l’importance d’investir dans ce domaine, sur l’importance de l’éthique en matière d’intelligence artificielle, mais aussi de la cybersécurité, des compétences numériques ou encore de la féminisation du secteur et de l’attention à porter aux groupes vulnérables. Pour plus d’informations, voir :  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/07/post-2020-digital-policy-council-adopts-conclusions/...
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19.06.2019

Adoption de la directive sur la réutilisation des données du secteur public. 

Le 6 juin 2019, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles sur les données ouvertes et la réutilisation des données détenues par le secteur public. La nouvelle directive étend le champ d’application au-delà des organismes du secteur public, introduit la notion d'« ensembles de données de forte valeur », ou encore couvre les données de la recherche financée par des fonds publics qui sont déjà disponibles dans des registres publics. Le texte sera publié prochainement au journal officiel de l’UE. Pour plus d’informations, voir :  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/06/eu-stimulates-digital-innovation-by-increasing-the-availability-of-publicly-funded-data/...
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19.06.2019

350 milliards d’euros de dépenses en matière de prestations familiales pour l’année 2016.

Selon les dernières données Eurostat, les États membres de l’UE ont dépensé plus de 350 milliards d’euros en matière de prestations familiales pour l’année 2016, un montant équivalant à 9% des dépenses de protection sociale. Les dépenses concernant les prestations familiales sont stables par rapport aux taux pour l’année 2008. L’État membre consacrant le plus de dépenses de prestations familiales est le Luxembourg. La Grèce et les Pays-Bas sont les deux pays membres y consacrant le plus faible pourcentage de leurs dépenses de protection sociale. En outre, à propos de la France, le taux de dépenses est légèrement inférieur à la moyenne européenne. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/EDN-20190531-2?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2Fnews%2Fwhats-new...
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03.06.2019

Rapport et recommandations pour lutter contre la pauvreté au travail.

Rapport et recommandations pour lutter contre la pauvreté au travail. Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 24 mai 2019 un rapport de synthèse des politiques nationales relatives à la pauvreté au travail. Le document présente des recommandations et actions politiques pour lutter efficacement contre ce phénomène qui pourrait conduire à une polarisation de la société. Le rapport note qu’en 2017, 9,4% des travailleurs européens vivaient dans des ménages à risque de pauvreté, soulignant que l’emploi n’est pas toujours la solution pour lutter contre la pauvreté. Parmi les recommandations formulées, le rapport mentionne la mise en place d'une approche holistique, l'adoption de politiques d'inclusion active (composées de trois piliers : des revenus minimums adéquats, un accès universel à des services de qualité et des marchés du travail inclusifs), le développement d'actions ciblées pour les groupes les plus vulnérables et des politiques de formation professionnelle et tout au long de la vie. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=9378 (document en anglais)....
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03.06.2019

Question du « bénéfice notable » dans la désignation d’un médicament orphelin. 

Affaire T‑733/17 R - Question du « bénéfice notable » dans la désignation d’un médicament orphelin. Le Tribunal de l’UE a rejeté, le 16 mai 2019, un recours contre une décision de la Commission européenne de radier un médicament orphelin destiné au traitement de la maladie de Wilson, le Cuprior, du registre des médicaments orphelins. Cette décision est intervenue dans le cadre du réexamen des critères de désignation nécessaire au moment de la demande de mise sur le marché du médicament, car le comité des médicaments orphelins a considéré que le médicament ne procure pas de bénéfice notable pour les patients. Or l’existence d’un bénéfice notable est l’un des critères permettant à un médicament d’obtenir la désignation orpheline. Le fabricant du Cuprior considère notamment que le fait d’obtenir une AMM pour ce médicament constitue une « hypothèse inhérente » de bénéfice notable et donc une « contribution majeure aux soins prodigués aux patients », qui deviendra accessible à tous les patients européens. Le Tribunal de l’UE a décidé de rejeter le recours, précisant notamment que le « bénéfice notable » doit être démontré dans le cadre d’une « analyse comparative avec une méthode ou un traitement existant et autorisé » et dans le cadre de la procédure de désignation comme médicament orphelin, qui se distingue de la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Or il s’avère que le médicament de référence, qui est commercialisé dans un Etat membre, est aussi efficace et déjà autorisé. En outre son autorisation au niveau de l’UE ne suffit pas à elle seule à présumer qu’il constituera un bénéfice notable pour les patients. Dans la mesure où le fabricant ne démontre pas non plus de problèmes de disponibilité de ce médicament pour les patients, le Tribunal a rejeté le recours du fabricant. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208131&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8240846...
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03.06.2019

Nouveau dispositif de l’EMA pour favoriser l’accès à de nouveaux antibiotiques. 

Le 24 mai 2019, l’Agence européenne du médicament (EMA) a ouvert son dispositif de dialogue précoce (aussi appelé Early dialogue en Anglais), le Innovation Task Force, aux fabricants de médicaments développant de nouvelles approches thérapeutiques pour le traitement ou la prévention d’infections bactériennes ou fongiques. Le dispositif permet un dialogue entre fabricants et autorités réglementaires afin d’orienter gratuitement les fabricants vers des procédures d’accès au marché adaptées. Cette initiative est destinée à favoriser la mise sur le marché de nouveaux antibiotiques et s’inscrit dans la lutte contre la résistance antimicrobienne. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/ema-facilitates-early-engagement-medicine-developers-combat-antimicrobial-resistance...
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03.06.2019

Adoption formelle de la Recommandation du Conseil sur des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité.

Le 22 mai 2019, le Conseil a adopté cette recommandation qui incite les Etats membres à développer des systèmes pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance qui soient accessibles et de qualité (voir REIF Info 319). Pour plus d’informations, voir :  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7976-2019-INIT/fr/pdf et :http://www.reif-org.eu/etudes-et-dossiers/conciliation-vie-privee-vie-professionnelle/articles/accord-du-coreper-sur-le-texte-de-la-recommandation-sur-des-systemes-daccueil-du-jeune-enfant-de-haute-qualite/...
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03.06.2019

Recommandations pour une société plus égale entre les genres.

Le 15 mai 2019, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur l’égalité des genres qui fixe un agenda ambitieux à destination des institutions européennes Parmi les recommandations, le Comité préconise d’intégrer la problématique dans le suivi du Semestre européen, réviser les objectifs de Barcelone sur les services et établissements d’accueil du jeune enfant ou encore accroitre la présence des femmes à des postes de responsabilité. Pour plus d’informations, voir :  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/les-questions-relatives-legalite-entre-les-hommes-et-les-femmes-avis-dinitiative...
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16.05.2019

Précision sur la détermination de la loi applicable aux travailleurs mobiles.

Affaire C-631/17 - Précision de l’interprétation des règles sur la détermination de la loi de sécurité sociale applicable aux travailleurs mobiles. Dans l’affaire C-631/17, la Cour devait préciser l’interprétation des règles pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes mobiles (article 11 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale). Dans cette affaire, un marin Letton, SF, résidant en Lettonie travaillait pour un employeur basé aux Pays-Bas sur un bateau battant pavillon des Bahamas (Etat tiers) et opérant hors du territoire de l’UE. Les autorités néerlandaises l’ont imposé pour le paiement de cotisations sociales au régime de sécurité sociale néerlandais. La Cour rappelle tout d’abord que le travailleur reste soumis aux règles européennes en raison de sa résidence et son emploi par une entreprise établie sur le territoire de l’UE. En revanche, exerçant son activité hors du territoire de l’UE, SF ne remplit pas les conditions pour l’application de la règle générale qui soumet les travailleurs à la législation de l’Etat d’activité, ni celles des exceptions qui concernent les personnes exerçant une activité salariée dans un État membre, les fonctionnaires, les chômeurs et les personnes appelées ou rappelées sous les drapeaux ou effectuant un service civil dans un État membre. La Cour a jugé que c’est la législation de l’Etat de résidence qui s’applique à défaut dans les autres situations, qui incluent les personnes inactives sans se limiter à ces seules personnes. Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-631/17...
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16.05.2019

Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite.

Affaire C-161/18 - Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mai 2019 dans l’affaire C‑161/18 qui concerne l’interprétation de la directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Le litige concerne le calcul de la pension de retraite d’une travailleuse mobile. La CJUE juge ici que le fait d’appliquer un coefficient basé sur le rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable constitue une discrimination indirecte en ce qu’elle affecte négativement une proportion significativement plus importante des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe (en l’occurrence, les femmes). Cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif et est donc contraire aux règles de l’UE Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213852&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2592547...
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16.05.2019

Réflexion d’un panel d’experts de la Commission sur le futur des soins de santé dans l’UE.

En avril 2019, le panel d’experts européens sur des manières efficaces d’investir dans la santé a publié ses réflexions sur le futur des soins de santé dans l’UE. Le document recommande de mettre en place un mécanisme d’évaluation des progrès accomplis vers les objectifs de développement durable des Nations Unies et les principes du Socle européen des droits sociaux ; de construire des communautés d’apprentissages afin de partager expertise, expériences et bonnes pratiques ; de mieux protéger les soins de santé dans l’UE afin d’y garantir l’égal accès de tous ; d’investir dans des actions de prévention et de promotion de la santé innovantes ; de coopérer avec l’Afrique pour mieux gérer à la source le problème migratoire ; d’aider les Etats membres à concevoir de nouveaux modèles de soins qui soient durables. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/expert_panel/sites/expertpanel/files/docsdir/2019_brainstorming_healthcarefuture_en.pdf...
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16.05.2019

Rapports du groupe de parties prenantes de la Commission européenne sur l’e-santé.

Le 30 avril 2019, le groupe de parties prenantes sur l’e-santé (e-health stakeholder group) de la Commission européenne a publié  quatre rapports : le continuum de soins ; le citoyen et les données de santé ; les normes numériques ; le remboursement des produits et solutions numériques. Chaque rapport fournit un état des lieux des réflexions sur le sujet ainsi que des recommandations à la Commission européenne. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/new-members-ehealth-stakeholder-group-have-been-selected...
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16.05.2019

Accord définitif concernant les certificats complémentaires de protection des médicaments.

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté l’accord du compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments, marquant le terme de la procédure de décision. Les délégations maltaise, danoise, suédoise et britannique ont voté contre tandis que l’Autriche et la République tchèque se sont abstenues. Le texte doit encore être publié au journal officiel de l’UE, puis devrait entrer en vigueur d'ici le 1er juillet 2019. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/05/14/eu-adopts-measures-in-support-of-generic-pharmaceuticals-producers/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=EU+adopts+measures+in+support+of+generic+pharmaceuticals+producers...
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16.05.2019

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Quatre-vingt-trois projets viennent d’être sélectionnés pour recevoir un financement au titre du volet télécom du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ces projets relèvent du domaine de l’ouverture des informations du secteur public (20,7 millions), de la cybersécurité (11,4 millions d’euros), de la santé en ligne (4,7 millions d’euros), des marchés publics en ligne (2,2 millions d’euros), du portail e-Justice européen (1,7 millions d’euros) et de la résolution des différends en ligne (0,4 millions d’euros). Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/inea/en/news-events/newsroom/cef-telecom-%E2%82%AC41-million-eu-investment-to-connect-europe-digitally...
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16.05.2019

Etats membres candidats au futur siège de l’AET

Quatre États membres de l'UE ont fait parvenir au Conseil de l’UE leur candidature pour accueillir le siège de la future Autorité européenne du travail (AET) : Nicosie (Chypre), Sofia (Bulgarie), Riga (Lettonie), Bratislava (Slovaquie). Avant le 3 juin 2019, la Commission européenne évaluera les offres reçues sur la base de différents critères tels que l'équilibre géographique, la date à laquelle l'AET  pourra être mise en place ou encore l'accessibilité du site d'implantation et l'existence d'établissements scolaires adéquats pour les enfants du personnel. Sur la base de l'évaluation effectuée par l’exécutif européen, la décision définitive sera prise d'un commun accord par les représentants des États membres en Conseil EPSCO le 13 juin 2019. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/05/06/four-eu-cities-offer-to-host-the-european-labour-authority/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Four+EU+cities+offer+to+host+the+European+Labour+Authority...
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16.05.2019

Bonnes pratiques Equilibre vie privée- vie professionnelle

La Commission a publié une brochure de 20 bonnes pratiques cofinancées par des fonds européens dont l'objectif est de soutenir les parents à équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles. Le programme Domi' Kid est présenté pour la France : un projet donnant accès à un service de garde d'enfant 24h/7jours en Basse-Normandie. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8212&type=2&furtherPubs=no...
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16.05.2019

Résultat de la consultation sur l’opportunité d’une garantie européenne pour les enfants.

Suite à la proposition de 2015 du Parlement européen d’introduire une garantie pour les enfants qui assurerait l’accès de tous les enfants à des biens et services essentiels (soins de santé et éducation notamment), la Commission a ouvert une consultation publique sur l’opportunité d’une telle mesure et sur la forme qu’elle pourrait prendre. Un certain nombre d’obstacles à l’accès aux services essentiels ont été identifiés par les participants : déficit de services disponibles ou peu accessibles financièrement, manque d’information ou d’une approche intégrée. Pour 81% des répondants, il est important que l’UE soutienne les Etats membres dans leurs actions contre la pauvreté et que les fonds disponibles pour financer ces actions soient suffisants et ciblés pour garantir l’efficacité des programmes. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=21144&langId=en...
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02.05.2019

Vers des normes européennes concernant le dossier patient électronique.

Le 19 mars 2019, à l’occasion de sa conférence de clôture, le Comité européen de normalisation (CEN) a présenté les résultats de son projet « dossier patient international », dont l’objectif a été de faire des orientations européennes sur le dossier patient adoptées par le réseau e-santé de véritables normes européennes, dans le contexte de la création de normes internationales qui s’appliqueraient au niveau mondial. La proposition de normes européennes, résultat de ce projet de deux ans, sera discutée par le réseau européen sur l’e-santé en juin 2019 afin d’envisager leur application dans le contexte de l’infrastructure de service numérique européenne en e-santé (eHDSI). Le projet du CEN a été mené en collaboration avec l’action conjointe européenne « eHAction », destinée à soutenir le réseau e-santé en ce qui concerne les aspects techniques de la santé en ligne. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/european-guidelines-cross-border-exchange-patients-health-data-considered-leading-reference-set...
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02.05.2019

Orientations de l’OMS sur la santé en ligne.

Le 17 avril 2019, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié 10 recommandations sur la manière dont les pays peuvent utiliser les technologies de santé en ligne pour améliorer la santé et les services essentiels. Par exemple, l’OMS recommande une technologie permettant l’envoi de rappels aux femmes enceintes concernant leurs consultations prénatales et concernant les vaccins des enfants. L’OMS recommande également des outils d’aide à la décision pour le personnel de santé ou encore permettant aux individus ainsi qu’au au personnel de santé de communiquer et de se consulter à distance sur des questions de santé.  Les orientations montrent, selon l’OMS, que les interventions en matière de santé en ligne ne se suffisent pas à elles-mêmes. Ainsi, les systèmes de santé doivent tenir compte de la visibilité et la mise à disposition de plus en plus importantes des informations. En outre, les données personnelles doivent être protégées et les personnels de santé doivent pouvoir accéder à une formation appropriée. Le rapport précise également que la télémédecine peut permettre aux personnes vivant dans des lieux reculés d’accéder aux services de santé, mais qu’elle ne doit pas remplacer les consultations humaines. Enfin, la santé en ligne ne doit pas constituer un risque pour les populations vulnérables. Pour plus d’informations, voir : https://www.who.int/news-room/detail/17-04-2019-who-releases-first-guideline-on-digital-health-interventions...
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02.05.2019

Adoption de l’accord concernant les certificats complémentaires de protection en plénière du Parlement européen. 

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, l’accord provisoire obtenu avec le Conseil concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments (CCP) par 572 votes pour, 63 contre et 22 abstentions. En plus de la dérogation à la fabrication à des fins d’exportation proposée par la Commission européenne et permettant aux fabricants de génériques et biosimilaires d’exporter leur produit dans des pays non couverts par la protection par CCP, l’accord ajoute une dérogation au stockage à des fins de commercialisation des génériques et biosimilaires dans l’UE dès l’expiration de la protection par CCP. La dérogation au stockage ne serait possible que dans les 6 derniers mois de protection. Enfin, une fois le règlement en vigueur, ces exemptions s’appliqueront à tous les CCP faisant l’objet d’une demande après l’entrée en vigueur ainsi qu’à tous les CCP à partir du premier juillet 2022. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0401_EN.html?redirect...
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02.05.2019

Semaine européenne de la vaccination.

La semaine européenne de la vaccination a eu lieu du 24 au 30 avril 2019. Rythmée par le slogan « Prévenir. Protéger. Vacciner. », l’objectif de cette semaine coordonnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été « d’accroitre la couverture vaccinale en sensibilisant à l’importance de la vaccination chez les parents, les soignants, les professionnels de santé, les responsables politiques, les décideurs et les médias ». A cette occasion, l’OMS et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont publié une déclaration conjointe saluant les progrès réalisé grâce à la vaccination dans la lutte contre les maladies transmissibles et aux personnes impliquées (scientifiques, agents de santé, décideurs politiques, parents…). Cependant, encore beaucoup d’individus (enfants et adultes) ne sont pas protégés avec parfois des conséquences tragiques. Pour cette raison, l’OMS et l’UE ont pris des mesures : Plan d’action européen pour les vaccins de l’OMS, recommandation du Conseil relative au renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale et action commune de l’UE pour la vaccination. Le vice-président de la Commission européenne a quant à lui appelé à lutter contre la désinformation vaccinale et à améliorer la couverture vaccinale, dans un discours prononcé le 26 avril 2019. Il a également annoncé la tenue d’un sommet organisé par la Commission européenne et l’OMS sur le sujet le 12 septembre 2019 à Bruxelles. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2254_fr.htm...
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02.05.2019

Echec des négociations sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Après deux ans et demi de négociations, huit trilogues, un accord politique provisoire obtenu sous Présidence roumaine le 19 mars 2019 puis rejeté au Conseil par une minorité de blocage, le Parlement européen a décidé le 18 avril 2019 de reporter les travaux sur le dossier à la prochaine législature par 291 voix pour, 284 contre et 6 abstentions. Les futures Présidences finlandaise et croate du Conseil de l’UE et le prochain Parlement européen pourraient décider de réouvrir le dossier. Tant que la Commission européenne n’a pas retiré le texte, les discussions peuvent se poursuivre. Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190415IPR41286/prestations-sociales-des-travailleurs-mobiles-le-prochain-parlement-decidera...
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02.05.2019

Adoption en plénière du Règlement établissant une Autorité européenne du travail.

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 142 contre et 39 abstentions le règlement établissant une Autorité européenne du travail (AET). Cette nouvelle agence exécutive de l’UE constitue un outil de coopération entre États membres de nature strictement volontaire et devant encourager entre autres la coopération entre les corps d’inspection du travail et de sécurité sociale en favorisant des inspections conjointes et concertées. Le Règlement prévoit également une procédure de médiation en cas de conflit transfrontière lié au droit du travail  ou à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'un différend concernera la coordination de la sécurité sociale, la commission administrative et tout État membre concerné pourront demander à n’importe quelle étape de la procédure qu'il soit porté devant la commission administrative. Le texte doit désormais être adopté par le Conseil EPSCO du 13 juin 2019. La localisation du siège de l’AET est encore à déterminer.  Une fois adopté, le texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0380_FR.html?redirect#title2 et : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/seat-selection-ela/...
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02.05.2019

Promouvoir les actions de soutien et d’éducation parentaux.

La Plateforme européenne pour l'investissement dans l'enfance (EPIC) a publié un mémo sur l'impact positif des actions destinées à soutenir les parents dans leurs fonctions parentales. Le document présente les différents types d'actions disponibles en la matière mais aussi propose des conseils aux organisations pouvant développer un tel soutien concernant les éléments à prendre en compte lors du développement de telles actions. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8209&furtherPubs=yes...
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02.05.2019

Accord du COREPER sur le texte de la Recommandation sur des systèmes d’accueil du jeune enfant de haute qualité.

Le Comité Education des représentants permanents du Conseil s’est accordé le 24 avril 2019 sur le texte de la proposition de Recommandation du Conseil sur des systèmes d’accueil du jeune enfant de haute qualité. La Recommandation entend établir une vision partagée de la qualité que l’on attend des services d’accueil du jeune enfant. Elle rappelle l’importance de ces systèmes pour le développement cognitif et relationnel des jeunes enfants, particulièrement pour les enfants les plus désavantagés socialement. En ce sens, ils font partie intégrante du système éducatif. Ils permettent aussi aux parents de participer au marché du travail. Cependant, ces services ne peuvent être efficaces que s’ils sont de qualité, accessibles, financièrement abordables et inclusifs. Or, l’offre est encore insuffisante et la profession comporte des enjeux spécifiques. Sur la base de la proposition de Cadre de qualité publié en 2014 par un groupe d’experts, la Recommandation préconise l’adoption d’approches intégrées par les Etats membres afin de mener des réformes efficaces et cohérentes prenant en compte 5 dimensions spécifiques : l’accessibilité des services, le professionnalisme des éducateurs, la définition d’un programme pédagogique, le contrôle et l’évaluation des services. La proposition de texte devrait être adoptée lors du Conseil Education des 22 au 24 mai 2019. Pour plus d’informations, voir :  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7976-2019-INIT/en/pdf...
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16.04.2019

Vote concernant le règlement sur le PEPP.

Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour, 143 voix contre et 139 abstentions. Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le texte élargit le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/econ/inag/2019/02-13/ECON_AG(2019)634848_EN.pdf...
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16.04.2019

Vote concernant le règlement sur le PEPP.

Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour, 143 voix contre et 139 abstentions. Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le texte élargit le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/econ/inag/2019/02-13/ECON_AG(2019)634848_EN.pdf...
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16.04.2019

Questions réponses de la Commission européenne sur l’interaction entre essais cliniques et RGPD.

La Commission européenne a publié des questions – réponses sur l’interaction entre le règlement européen sur les essais cliniques et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), réalisées après consultation du Conseil européen sur la protection des données. Elles portent sur les obligations générales mises en place par le règlement sur les essais cliniques par rapport à celles du RGPD, la responsabilité en ce qui concerne la détermination de la base légale concernant le traitement des données personnelles dans le contexte d’un essai clinique, la base légale pour le traitement des données personnelles des sujets d’un essai clinique dans le contexte de ces essais (utilisation primaire), la différence entre le consentement éclairé (règlement essais cliniques) et le consentement au sens du RGPD, ou encore le sens des exigences du RGPD concernant l’information à fournir aux sujets d’essais cliniques. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/documents/qa_clinicaltrials_gdpr_en.pdf...
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16.04.2019

Rapport sur les outils et méthodologies pour évaluer l’efficience des services de soins de santé en Europe.

Ce rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur la performance des systèmes de santé analyse la manière dont l’efficience dans les soins de santé est mesurée dans les pays européens, afin d’identifier les opportunités d’améliorer les outils et les méthodes d’évaluation existant mais aussi mieux utiliser les informations concernant l’efficience en politique. Le rapport révèle une grande variation entre les Etats membres dans leur manière d’aborder la question mais aussi en ce qui concerne le développement de méthodologies de mesure de l’efficience. Les auteurs du rapport ont également sélectionné des exemples d’axes de progrès prometteurs, dont l’augmentation de la qualité et de la granularité des données concernant les coûts, l’amélioration de la mesure des résultats en matière de santé, l’extension du champ de la mesure de l’efficience au-delà du secteur hospitalier et l’adaptation de la communication sur les résultats en fonction des différentes parties prenantes. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/systems_performance_assessment/docs/2019_efficiency_en.pdf...
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16.04.2019

Application de la directive sur les soins transfrontaliers : données 2017.

Le 12 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur les données des Etats membres concernant les soins de santé transfrontaliers dans le contexte de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE) pour l’année 2017. Concernant les points de contacts nationaux (PCN), les Etats membres ont rapporté un total de plus de 71 000 demandes d’informations de la part de citoyens. Parmi ces demandes, plus de 30 000 ont été reçues en Pologne et 14 000 en Lituanie, la plupart des autres Etats en ayant reçu chacun moins de 100. Des mécanismes limitant les flux de patients entrants ont été rapportés au Danemark, en Estonie, en Roumanie et au Royaume-Uni, sans toutefois avoir été utilisés. Dix-neuf Etats membres ont déclaré avoir mis en place un régime d’autorisation préalable. Cependant, dans la plupart des Etats membres, moins d’une centaine de patients en a fait usage, pour un total de 2 874 demandes en UE, dont environ 65% ont été acceptées. Par ailleurs, en 2017, plus de 235 000 demandes de remboursement hors régime d’autorisations préalables ont été reçues par les Etats membres, dont 86% ont abouti. Au total, un peu plus de 205 000 patients se sont déplacés dans l’UE dans le cadre de la directive, soit légèrement moins qu’en 2016 (213 134). Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/cross_border_care/docs/2017_msdata_en.pdf...
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16.04.2019

Intelligence artificielle : poursuite des travaux de la Commission sur les lignes directrices en matière d’éthique. 

Le 8 avril 2019, la Commission européenne a adopté sept règles éthiques faisant office de grandes lignes directrices pour le développement de l’intelligence artificielle (AI). Ces règles éthiques entendent promouvoir la sécurité et la robustesse des algorithmes, la protection de la vie privée et la gouvernance des données, la transparence (traçabilité des systèmes d’intelligence artificielle), le bien être sociétal et environnemental. Une phase pilote impliquant les entreprises, les administrations publiques et les États membres va être lancée par la Commission à l’été 2019 pour tester les lignes directrices. Pour rappel, en 2018, la Commission a publié sa stratégie sur l’IA. Les objectifs sont de porter les investissements publics et privés à au moins 20 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie, favoriser le partage des données et instaurer la confiance. Pour plus d’informations, voir: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1893_fr.htm...
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16.04.2019

Lancement de l’Association des applications de chaines de blocs de confiance. 

Le 3 avril 2019, l’Association des applications de chaines de blocs de confiance (Association of Trusted Blockchain Applications - INATBA) a tenu sa réunion inaugurale à Bruxelles. Pour la Commissaire au numérique, Mariya Gabriel, la technologie offre la possibilité d’améliorer la confiance dans / la sécurité des services numériques. INATBA aura pour objectifs de promouvoir un modèle international transparent et inclusif de gouvernance concernant la chaine de blocs et autres technologies de registre distribué, soutenir l’adoption d’orientations sectorielles ainsi que sur l’interopérabilité et d’établir le dialogue avec les autorités publiques et les régulateurs au niveau mondial. L’association est composée de 105 membres fondateurs dont en Europe, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suisse et la Turquie. La Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la banque européenne d’investissement (BEI) ou encore l’UNICEF ont rejoint le conseil gouvernemental de l’INATBA. Le lancement de l’INATBA s’inscrit dans la continuité de la mise en place par la Commission européen d’un partenariat européen sur la chaine de blocs, visant à la mise en place d’une infrastructure de services de chaine de blocs soutenant la fourniture de services publics numériques transfrontaliers répondant aux normes de sécurité et de respect de la vie privée les plus élevées, ainsi que de l’observatoire et du forum de l’UE sur la chaine de blocs. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/blogposts/meeting-global-blockchain-challenge...
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16.04.2019

Rapport de la Commission européenne sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l’UE. 

Le 8 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l'UE. Un groupe d’experts y expose les défis que peut représenter le numérique pour le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale, mais également des recommandations politiques. Ils évoquent la nécessité de garantir une protection sociale contre les risques de chômage et de maladie indépendamment du statut professionnel. Les travailleurs atypiques doivent avoir un accès à la protection sociale par le biais d’avantages transférables liés à leur situation personnelle plutôt qu’à leur statut professionnel. La création d’un guichet unique numérique pour les cotisations de Sécurité sociale et les impôts des travailleurs indépendants sur des plateformes en ligne est évoquée. Ce format numérique permettrait de collecter les données sur les bénéfices afin de réduire les coûts de conformité. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/final-report-high-level-expert-group-impact-digital-transformation-eu-labour-markets Pour consulter le résumé du rapport en Français....
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16.04.2019

Appel au PE pour l’adoption du texte de révision des règlements de coordination

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 15 avril 2019 Appel à un vote positif en plénière de la position du Parlement européen sur les textes de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) regrette que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne n’aient pu conclure un accord politique sur les textes de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. La REIF appelle les parlementaires européens à adopter le texte du mandat de négociation tel que voté en session plénière le 11 décembre 2018. Ce texte est une bonne base pour un compromis futur à trouver à la prochaine législature.  Reporter le vote prévu le 15 avril prochain à la prochaine législature, c’est risquer l’abandon des progrès prévus par le texte actuel du Parlement européen. Le texte comporte des améliorations opérationnelles importantes que l’on peut qualifier même d’inespérées.  Comportant des critères de gestion plus cohérents, elles permettent de faciliter le suivi et le contrôle et de renforcer les outils des autorités nationales avec celles des autres Etats Membres pour encadrer les régimes du détachement et de la pluriactivité et plus généralement pour lutter contre les risques de fraude liées au formulaire A1 et son éventuel retrait. Par ailleurs, le texte s'oriente vers une meilleure protection sociale des travailleurs mobiles en clarifiant et étendant leurs droits acquis en termes de prestations chômage tout particulièrement. La coopération intra-UE des autorités nationales avance plus rapidement qu’on ne le croit et produit des effets positifs vers plus d‘efficience dans la gestion, l’accompagnement, suivi et contrôle des situations de mobilité. Il est essentiel de relégitimer l’Europe sociale aux yeux des citoyens à l’approche des élections européennes. Les règles de mobilité doivent être des règles simples et efficaces et donc améliorées afin d'éviter le dumping social. Enfin, en l’absence de vote le 15 avril, la prochaine révision qui sera proposée porte le risque d’un retour des velléités de certaines Etats membres et eurodéputés pour l’introduction d’une indexation des prestations familiales en fonction du niveau des allocations du lieu de résidence des enfants du travailleur mobile. Au-delà du coût des dépenses publiques à prévoir pour gérer un tel système, une telle mesure va frontalement contre les principes de solidarité et d'égalité de traitement entre citoyens européens. Personnes de contact: Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF arnaud.emeriau@reif-eu.org Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org +32 2 282 05 69 Téléchargez le Communiqué de presse....
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16.04.2019

Adoption par le PE de la directive sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle.

Le 4 avril 2019, les eurodéputés ont adopté en session plénière le texte de la Directive sur les mesures visant à favoriser l'équilibre vie privée et vie professionnelle des parents et aidants tel que négocié en trilogue avec la Commission et le Conseil. Pour rappel, le texte prévoit un congé de paternité de 11 jours rémunéré au niveau du montant des indemnités maternité, un congé parental rémunéré de 4 mois pour chaque parent dont 2 mois non transférables et un congé pour les aidants de 5 jours. A la suite de ce vote, le texte va être retransmis au Conseil pour son adoption formelle avant sa publication au Journal Officiel de l'UE et son entrée en vigueur. Pour plus d’informations, voir :  https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1581193&t=e&l=fr...
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16.04.2019

Indicateur de fécondité: 1,59 enfant par femme dans l’UE en 2017

1,59 enfant par femme en 2017. C’est l’indicateur conjoncturel de fécondité en 2017, contre 1,60 en 2016. Les données publiées par Eurostat montrent une diminution des naissances dans l’UE (5,075 millions de bébés en 2017 contre 5,148 millions en 2016) et des naissances de plus en plus tardives : le premier enfant est en moyenne à 29 ans. L’indicateur conjoncturel de fécondité le plus élevé est en France (1,90), le plus bas à Malte (1,26). L'âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant varie considérablement entre les États membres de l'UE. En 2017, l'âge moyen le plus bas pour la première naissance est enregistré en Bulgarie (26,1 ans), le plus haut en Irlande (30,3 ans). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9648821/3-12032019-AP-FR.pdf/99bbdb3d-bede-467c-bce0-6e033b488946...
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04.04.2019

Echec des négociations sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Suite à l'accord politique provisoire obtenu en trilogue le 19 mars 2019 entre le Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE, la majorité qualifiée a manqué au Conseil de l’UE pour avaliser le texte politique négocié. Les points les plus litigieux ayant entrainé un rejet de l'accord sont la mise en place d'une information préalable obligatoire avant (auto)-détachement, l’extension de la durée minimale de 3 à 6 mois pour l'export de prestations chômage pour les travailleurs mobiles et jusqu'à 15 mois pour les frontaliers si l'Etat membre d'emploi compétent dans le versement des prestations le permet. Les eurodéputés peuvent décider de réinscrire à l’ordre du jour de la dernière session plénière cette semaine et d’adopter, en l’état, le rapport de Guillaume Balas comme position en première lecture du Parlement européen. A défaut d’adoption d‘une position en première lecture du rapport Balas, le dossier pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition à la prochaine législature. Pour plus d’informations, voir:  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr s...
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01.04.2019

Discussions sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le Comité des Représentants Permanents de l'UE (COREPER) a rejeté le 29 mars 2019 l'accord politique provisoire obtenu en trilogue le 19 mars dernier par le Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE. L'accord provisoire prévoyait notamment la mise en place d'une information préalable obligatoire avant (auto)-détachement, l’extension de la durée minimale de 3 à 6 mois pour l'export de prestations chômage pour les travailleurs mobiles et jusqu'à 15 mois pour les frontaliers si l'Etat membre d'emploi compétent dans le versement des prestations le permet. La Présidence roumaine et le négociateur pour le Parlement européen, Guillaume Balas (S&D/France), pourraient se réunir pour identifier des pistes vers un éventuel compromis. En revanche, la dernière session plénière au Parlement européen ayant lieu mi-avril, l'adoption officielle d'un hypothétique compromis ne pourra avoir lieu durant cette législature. Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190312IPR31161/des-regles-plus-claires-pour-les-prestations-sociales-des-travailleurs-mobiles...
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01.04.2019

Rapport sur la mobilité des travailleurs : augmentation du nombre de formulaires A1 émis.

Des chercheurs de l’Université Catholique de Louvain ont publié leur étude annuelle sur le nombre de formulaires A1 émis en 2017, dénombrant les travailleurs ayant été détachés ou actifs dans plusieurs Etats membres de l’UE : un total de 2,8 millions de formulaires A1 ont été délivrés en 2017, 22 % de plus par rapport à 2016. A noter que ces formulaires recoupent un double phénomène, celui du détachement d’une part et celui de la pluriactivité d’autre part. On voit ainsi que le nombre de formulaires délivrés pour des travailleurs actifs dans plusieurs Etats membres a considérablement augmenté par rapport à 2016 (+64,4%). Le rapport montre également que le détachement (sortant et entrant) est principalement le fait des 15 Etats membres d’avant l’accession des pays d’Europe centrale et orientale, contrairement à l’idée communément admise. Les travailleurs polonais du secteur de la construction restent la part la plus importante des travailleurs détachés, suivis par les travailleurs allemands. En ce qui concerne la durée du détachement, un travailleur polonais détaché a passé environ 256 jours à l'étranger en 2017 (180 jours en 2016), ce qui est nettement inférieur à la moyenne européenne, qui était de 191 jours en 2017 (environ 170 jours en 2016). Pour plus d’informations, voir : https://www.mobilelabour.eu/12759/the-most-important-research-on-the-posting-of-workers-in-the-eu-hiva-ku-leuvens-annual-report-is-hot-off-the-press/...
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01.04.2019

Interpellation de la Commission européenne quant à la conformité au droit de l’UE de la nouvelle législation autrichienne sur l’indexation des allocations familiales.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen, réuni en session plénière, a demandé à la Commission de répondre formellement à la question parlementaire déposée le 7 novembre 2018 et qui met en cause la conformité de la législation autrichienne prévoyant une indexation des allocations familiales des travailleurs mobiles dont les enfants résident dans leur pays d'origine avec le droit de l’UE. La Commissaire à l'Emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a rappelé que cette législation contrevient au principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens mobiles et les travailleurs locaux : bien que contribuant de la même manière au système de sécurité sociale et fiscal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits. En outre, s'il est vrai que ceux sont les employeurs qui contribuent à une part importante du financement des allocations familiales dans certains systèmes nationaux, cette contribution n’est pas liée à la nationalité du travailleur bénéficiaire ou du lieu de résidence des enfants. La Commission examine actuellement la réponse de l'Autriche suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction à son encontre (voir REIF Info n°313). La Commissaire a cependant enjoint les particuliers lésés par cette législation à introduire des recours devant les juridictions nationales compétentes, premières instances habilitées à pouvoir rectifier leurs situations et à appliquer les règles communautaires. Hormis l'eurodéputé eurosceptique autrichien Franz Obermayr, les eurodéputés ayant pris la parole ont soutenu la position de la Commission et rappelé l'importance cruciale pour l'UE de défendre ses principes fondamentaux tel que l'égalité de traitement entre citoyens européens. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-463_fr.htm...
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19.03.2019

Appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire pour qualifier une allocation de prestation de sécurité sociale.

Affaire C-372/18 - Appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire pour qualifier une allocation de prestation de sécurité sociale. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 14 mars 2019 dans l’Affaire C-372/18 concernant les conditions de qualification d’une prestation sociale en tant que prestation de sécurité sociale au sens des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En l’espèce, le litige oppose le ministre de l’Action et des Comptes publics (France) à M. et Mme Raymond Dreyer, résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse au sujet du paiement de contributions et de prélèvements auxquels ces personnes ont été  assujetties au titre de l’année 2015 sur leurs revenus de capitaux mobiliers. La Cour d’appel de Nancy saisie par le Ministère de l’Action et des Comptes publics, a confirmé la décision de première instance qui considérait que les époux Dreyer, étant affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ne sauraient être soumis en France à des contributions et des prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 26 février 2015, de Ruyter (C‑623/13). L’objet du recours préjudiciel est de répondre à la question de savoir si la partie des contributions et prélèvements en cause au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) peuvent être considérés comme des prestations de sécurité sociale au sens des règlements européens de coordination. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une prestation peut être considérée comme une « prestation de sécurité sociale » dans la mesure où, d’une part, elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et où, d’autre part, elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004. La Cour conclut ici que la prise en compte des ressources du bénéficiaire aux seules fins du calcul du montant effectif de l’APA ou de la PCH sur la base de critères objectifs et légalement définis ne correspond pas à une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire par l’autorité compétente. Ces prestations peuvent donc être qualifiées de « prestations de sécurité sociale ». Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211708&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4403522...
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19.03.2019

Entrave à la liberté de circulation due aux disparités entre la Belgique et les Pays-Bas dans les conditions d’octroi de l’indemnité d’incapacité de travail

Affaire C‑134/18 - Entrave à la liberté de circulation due aux disparités entre la Belgique et les Pays-Bas dans les conditions d’octroi de l’indemnité d’incapacité de travail  La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 14 mars 2019 dans l’affaire C‑134/18 concernant la conformité au droit de l’Union d’une situation née de la disparité des législations nationales en matière de prestations sociales. Dans le cas porté devant la Cour, Mme Vester, ressortissante néerlandaise résidant en Belgique y a accompli un « stage préalable d’incapacité de travail » d’une durée d’un an pendant laquelle elle a perçu une indemnité d’incapacité de travail sur la base des périodes d’assurance accomplies aux Pays-Bas.  À l’issue de ce stage, l’institution belge compétente a reconnu à Mme Vester le statut d’invalide, mais a refusé de lui octroyer une indemnité d’invalidité, n’ayant pas suffisamment cotisé en Belgique. La requérante a fait une demande d’indemnité d’invalidité aux Pays‑Bas. L’autorité néerlandaise a refusé de verser cette indemnité, la requérante n’ayant pas accompli la totalité du stage prévue par la législation néerlandaise qui est de 2 ans. Mme Vester ne pouvait donc pas percevoir d’indemnité d’invalidité dans l’intervalle, ni sur la base de la législation belge ni sur celle de son pays d’assurance, les Pays-Bas. Interrogée par la Cour d’Anvers, la CJUE a jugé cette situation contraire au droit communautaire, dans laquelle un travailleur, ayant été en incapacité de travail pendant un an et qui a été reconnu comme invalide par l’institution compétente de l’État membre de sa résidence sans pouvoir bénéficier pour autant d’une indemnité d’invalidité sur le fondement de la législation de cet État membre, se voit imposer, par l’institution compétente de l’État membre dans lequel il a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, une période d’incapacité de travail supplémentaire d’un an pour que lui soit reconnu le statut d’invalide et lui soit accordé le bénéfice de prestations d’invalidité proratisées, sans toutefois percevoir une indemnité d’incapacité de travail durant ladite période. Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?docid=211707&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=4403600...
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19.03.2019

Consultation sur les phtalates dans les dispositifs médicaux.

La Commission européenne et son comité scientifique sur les risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) a publié une consultation sur la présence de phtalates cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux (DM). Ils sollicitent l’avis des parties prenantes concernant un projet d’orientations proposant une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices justifiant ou non la présence de ces substances dans les dispositifs médicaux concernés et /ou dans des parties ou matériaux qu’ils contiennent dans des proportions supérieures à 0,1% en poids. Les orientations étudient également de possibles alternatives à ces phtalates dans les DM. La consultation est ouverte jusqu’au 29 avril 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consultations/public_consultations/scheer_consultation_08_fr...
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19.03.2019

Inquiétudes de la société civile concernant le principe d’innovation du programme Horizon Europe.

Alors que le Conseil de l’UE se prépare à adopter son approche générale partielle sur la proposition de programme cadre européen pour l’innovation, intitulé Horizon Europe, les parties prenantes issues de la société civile s’inquiètent de l’inclusion proposée du « principe d’innovation » dans le texte. Dans une déclaration du 11 mars, soixante-cinq organisations de la société civile, dont Greenpeace, la Confédération européenne des syndicats (ETUC), l’Alliance européenne de santé publique (EPHA), le Bureau européen des consommateurs (BEUC), France Assos santé, ou encore la revue Prescrire appellent les institutions européennes à retirer ce principe du texte. Elles considèrent en effet qu’il constitue une menace pour le principe de précaution et en dénoncent l’absence de base légale. Le texte est actuellement l’objet de négociations en trilogue. Il est à l’ordre du jour du Comité des représentants permanents du Conseil qui se réunit le 18 mars 2019. Pour plus d’informations, voir :https://epha.org/wp-content/uploads/2019/03/11-march-last-chance-to-safeguard-citizens-protections-by-removing-innovation-principle-from-horizon-europe.pdf...
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19.03.2019

Négociations en trilogue sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les négociateurs du Parlement européen, parmi lesquels le rapporteur Guillaume Balas (S&D, France) et le Conseil de l’UE sous Présidence roumaine, se réuniront pour le (dernier) trilogue le 19 mars 2019 afin de poursuivre les discussions sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Les colégislateurs doivent discuter de la législation applicable : en premier lieu, de l’information préalable obligatoire avant détachement (articles 12 et 15); puis dans le cadre de la pluri-activité des critères pour déterminer le siège social ou d’exploitation ou encore le réexamen de la situation de la personne pluri-active après 24 mois (article 13) et enfin du chapitre chômage (durée de totalisation des périodes d’assurance chômage; durée d’exportation des prestations chômage; frontaliers). Un accord provisoire inter-institutionnel devra être trouvé pour que le texte puisse faire l’objet d’un vote en plénière au Parlement européen avant la fin de cette législature. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849...
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06.03.2019

Avis du CESE en faveur d’une directive-cadre pour des systèmes de revenu minimum.

Avis du CESE en faveur d’une directive-cadre pour des systèmes de revenu minimum. Après des échanges controversés entre les différents groupes, le 20 février 2019, le Conseil économique et social européen (CESE) a adopté un avis « Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum», dans lequel il demande à la Commission européenne d’instaurer un cadre européen contraignant établissant un revenu minimum adéquat et adapté au niveau de vie de chaque État membre. Le CESE insiste sur la nécessité d'une mesure ayant force contraignante, au regard de la faiblesse des résultats de la Méthode ouverte de coordination pour lutter contre la persistance des taux élevés de pauvreté ainsi que de l'enjeu de la légitimité et de la crédibilité du projet européen. En effet, le Socle européen des droits sociaux pose comme objectif de garantir une vie digne à tous les citoyens de l’Union et de lutter contre les inégalités ainsi que l’exclusion sociale. Le CESE précise qu'une directive-cadre permettrait à l'UE de soutenir et orienter les Etats membres dans l'élaboration de systèmes de revenu minimum décent tout en leur laissant une large marge de manœuvre quant aux moyens mis en œuvre pour réaliser l'objectif défini. Pour plus d’informations, voir : https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pour-une-directive-cadre-europeenne-relative-un-revenu-minimum-avis-dinitiative...
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06.03.2019

Recueil EAPN de bonnes pratiques contre la lutte contre la pauvreté des travailleurs.

Recueil EAPN de bonnes pratiques contre la lutte contre la pauvreté des travailleurs. Le Réseau européen de lutte contre la pauvreté (EAPN) a publié un recueil de bonnes pratiques ayant prouvé leur efficacité pour lutter contre la pauvreté des personnes ayant un emploi. Ce document fait écho à l'écueil des politiques européennes et nationales, qui mettent l'accent exclusivement sur l'emploi pour lutter contre la pauvreté. Pour EAPN, l'emploi n'est pas la panacée et doit encore être de qualité pour éviter la paupérisation des travailleurs. Parmi les mesures recueillies, on peut citer un service juridique finlandais pour conseiller les travailleurs sur leur contrat et conditions de travail ou le calcul d'un « minimum vital » en Irlande permettant d'évaluer la conformité du montant du salaire minimum à un niveau de vie décent. Pour plus d’informations, voir : https://www.eapn.eu/wp-content/uploads/2019/02/EAPN-CompendiumEAPN-V4_nobleed-00.pdf...
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06.03.2019

Echange de vues en ENVI sur les dispositifs médicaux.

Le 27 février 2019, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a tenu un échange de vues concernant les résultats de l’enquête journalistique mondiale menée par le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur les implants médicaux. Le représentant de l’ICIJ a rappelé les lacunes de la législation européenne en termes de certification des dispositifs médicaux (DM) à risque et la transparence des informations sur ces produits, révélées par l’investigation. La Fédération européenne des DM, Medtech, ainsi que la Commission européenne ont quant à elles rappelé le contenu de la nouvelle réglementation adoptée en 2017, qui devrait apporter des solutions. Au cours des échanges, les eurodéputés ont appelé à une mise en œuvre rapide des nouveaux règlements ainsi qu’à la plus grande transparence des données concernant les DM. La Commission européenne s’est voulue rassurante, affirmant notamment que 45 demandes d’évaluation d’organismes notifiés ont été reçues, dont 35 sont en cours d’examen. Concernant la transparence, elle a précisé que toutes les informations ne seraient pas ouvertes au public, notamment afin de ne pas inquiéter inutilement les patients. Certains eurodéputés ont regretté l’absence de réelle solution d’ici aux dates d’entrée en application des règlements (2020 et 2022). L’eurodéputée française Michèle Rivasi (Verts/ALE) a dénoncé le flou en matière de gouvernance, en l’absence d’une autorité centralisée en charge de l’autorisation de mise sur le marché des DM. Elle a également manifesté son inquiétude en ce qui concerne la transparence et les alertes en cas d’incidents, non suffisamment garanties selon elle par la nouvelle législation. Deux jours avant l’échange de vues, le 25 février, six organisations œuvrant dans le champ de la santé publique, dont la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP), ont publié une déclaration demandant une application dans les temps des nouvelles règles et la transparence la plus complète concernant l’information sur les DM à risque contenue dans Eudamed. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20190227-1530-COMMITTEE-ENVI et : https://esip.eu/new/details/2/63-Ensuring%20stronger%20rules%20and%20transparency%20on%20medical%20devices...
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06.03.2019

Nouvelle plateforme de l’UE sur les maladies rares.

Le 28 février 2019, lors de la journée européenne des maladies rares, la Commission européenne a lancé une plateforme européenne d'enregistrement des maladies rares rassemblant les données disponibles sur ces maladies, contribuant à améliorer la recherche dans ce domaine et ainsi d’en améliorer le diagnostic et le traitement. Accessible au public, elle fusionne des sources de données déjà existantes. Son infrastructure repose sur le répertoire européen des registres, le référentiel central de métadonnées et un outil de protection des données. Pour plus d’informations, voir :http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1414_en.htm...
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06.03.2019

Nouveau projet Horizon 2020 pour la transformation numérique de la santé et des soins.

Un nouveau projet financé par Horizon2020, intitulé DigitalHealthEurope, lancé en janvier 2019 pour une durée de deux ans, est destiné à soutenir le travail de l’Europe dans la transformation numérique de la santé et des soins (en lien avec la communication de la Commission européenne sur le sujet). Un appel à jumelage sera publié durant l’été 2019. Jusqu’à 46 paires d’organisations pourront bénéficier d’un financement. L’objectif est la mise en place de plateformes travaillant à la production de livres blancs et de recommandations dans les domaines suivants : un meilleur accès et un meilleur contrôle des citoyens concernant les données, une meilleure utilisation des plateformes d’infrastructure numérique soutenant les utilisations secondaires des données de santé et la coopération entre les patients et les fournisseurs / prestataires de soins. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digitalhealtheurope-get-support-your-digital-transformation-health-and-care-activities...
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06.03.2019

Plan coordonné européen sur l’intelligence artificielle.

Le 18 février 2019, le Conseil de l’UE a adopté ses conclusions sur le plan coordonné pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) "made in Europe". Le document accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne sur le sujet, publié le 7 décembre 2018 et recommande une série d’actions destinées à faire de l’Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale dans le domaine de l’IA. Il faudrait en premier lieu renforcer les investissements dans ce domaine, renforcer l’excellence dans les applications et les technologies liées et consolider les partenariats entre les industries et les universités. Pour le Conseil, la mise au point d’applications haut de gamme devrait permettre de répondre à des défis tels que la guérison des maladies et l’amélioration de la cybersécurité. Il encourage également la promotion et le développement de technologies clés génériques et d’applications d’IA, sur la base de domaines avancés tels que les soins de santé. Le Conseil appelle par ailleurs à faire en sorte que les données du secteur public et privé soient plus sûres et de qualité et à mettre en place des espaces européens communs de données fiables, notamment afin d’aller vers de nouveaux produits et services fondés sur des données, un cadre d'interopérabilité ainsi qu’une gouvernance en matière de partage des données et de pratiques de réutilisation. Il recommande de faciliter l’accès aux données et d’assurer leur intégrité. Il encourage également la promotion de l’éthique dans les initiatives en matière d’IA. Enfin, il recommande des actions afin d’améliorer la compréhension et la connaissance, l’enseignement ainsi que la définition de normes dans le domaine. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/02/18/european-coordinated-plan-on-artificial-intelligence/...
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06.03.2019

Négociations en trilogue sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les négociateurs du Parlement européen, parmi lesquels le rapporteur Guillaume Balas (S&D, France), et le Conseil de l’UE sous Présidence roumaine se sont réunis pour le cinquième trilogue le 21 février 2019 afin de poursuivre les discussions sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.  Les colégislateurs ont discuté principalement de la législation applicable : affiliation préalable, notification préalable d'affiliation (articles 12, 15) ; contestation des documents A1 (article 5) et pluri-activité (article 13). Un accord provisoire inter-institutionnel devra être trouvé avant le 18 mars 2019 pour pouvoir faire l’objet d’un vote en plénière au Parlement européen durant cette législature. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849...
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06.03.2019

Accord provisoire inter-institutionnel sur l’Autorité européenne du Travail.

La Présidence roumaine du Conseil a publié le texte de l’accord provisoire conclu avec le Parlement européen le 14 février 2019 sur le règlement établissant une Autorité européenne du travail (AET) ainsi qu’un document comparatif entre les positions du Parlement européen et du Conseil sur les principales dispositions du texte. L’adoption du texte final en plénière devrait avoir lieu en avril 2019. En ce qui concerne l'implantation du siège de l’AET, la Présidence roumaine du Conseil a publié une proposition de procédure de prise de décision à ce sujet le 25 février 2019. Ce texte prévoit une feuille de route et une liste de critères à respecter pour candidater (nombre d’agences existantes dans l’Etat membre candidat, accessibilité du siège de l’Agence, offre d’infrastructures internationales multilingues pour le personnel et les membres de la famille des futurs agents de l’AET…). Il est prévu que les Etats membres prennent officiellement position sur le siège de l’AET en Conseil EPSCO le 13 juin 2019. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6128-2019-INIT/en/pdf et : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6128-2019-ADD-2/en/pdf https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6791-2019-INIT/en/pdf...
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06.03.2019

Amélioration des taux d’utilisation des congés paternité et parental par les pères.

Amélioration des taux d'utilisation des congés paternité et parental par les pères. Dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour favoriser l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents, l'Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), a publié une étude présentant les données actualisées sur l'utilisation par les pères des dispositifs nationaux concernant les congés paternité et parental. L'étude montre une augmentation du nombre de pères profitant du congé de paternité mais une sous-utilisation des dispositifs de congé parental par ceux-ci. Elle identifie également les Etats membres qui devront s'adapter aux futures règles de la Directive sur l'équilibre vie privée et vie professionnelle (10 jours de congé de paternité et au moins deux mois de congé parental non transférables pour chaque parent). Elle note que depuis 2018 tous les Etats membres prévoient des congés rémunérés. Cependant, ces congés sont encore dans certains cas des droits familiaux et non des droits individuels, les pères devant parfois obtenir l'autorisation de la mère pour se voir transférer une partie du congé parental. Par ailleurs, le congé paternité étant généralement bien compensé, le congé parental l'est souvent moins bien, avec des taux de remplacement entre 80 et 100% seulement dans 1/3 des Etats et à des conditions supplémentaires et/ou pour une période plus courte. Enfin le rapport note que la proportion des pères prenant ces congés est en hausse dans plusieurs pays (Autriche, Estonie,, Finlande, Allemagne, Italie, Lituanie, Portugal). Mais il reste encore faible dans de nombreux Etats membres (Bulgarie, Croatie, Hongrie, République tchèque, Roumanie). Pour plus d’informations, voir :  https://www.eurofound.europa.eu/publications/customised-...
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19.02.2019

Panorama des récentes mesures de politiques familiales dans les Etats membres.

Panorama des récentes mesures de politiques familiales dans les Etats membres. La Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance (EPIC) a publié un panorama des récentes mesures mises en œuvre dans les Etats membres réformant leurs politiques familiales. Ainsi, en Belgique, la Communauté française a lancé deux projets pilotes pour élaborer un mécanisme de soutien personnalisé à l'apprentissage dans toutes les écoles au début de l'année scolaire 2020 tandis que la Croatie travaille à la mise en œuvre de sa nouvelle loi sur le placement familial au cœur de laquelle se trouve un plan pour la désinstitutionnalisation des enfants. La Pologne va proposer une nouvelle prestation familiale pour les familles nombreuses (4 enfants et plus) à faible revenus et une ligne téléphonique pour les familles stressées vient d’ouvrir pour soutenir les Britanniques aux prises avec des problèmes d'argent, de parentalité ou des relations familiales difficiles. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9300&furtherNews=yes...
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19.02.2019

Memo sur l’accès à une éducation de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Memo sur l’accès à une éducation de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Cette note publiée par la Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance (EPIC) met en lumière les principales approches utilisées dans les États membres et identifie certains défis clés pour les décideurs politiques et les praticiens en matière d'aide à l'accès à une éducation de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. La note souligne la variété des options disponibles pour les parents selon les Etats membres et tente d’identifier des exemples de bonnes pratiques. L’enjeu est en effet très important puisque selon un rapport préparé pour la Commission européenne par le Réseau d'experts en sciences sociales de l'éducation et de la formation, les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont moins de chances d'obtenir des qualifications académiques de haut niveau et ont donc plus de difficultés à entrer et rester sur le marché du travail. L’UE a un rôle à jouer pour faciliter la collaboration et l’échange de bonnes pratiques pour établir les critères d’efficacité des pratiques déjà développées. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8169&furtherPubs=yes  ...
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19.02.2019

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). La proposition traduit la volonté de la Commission européenne d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Le PEPP doit permettre d’offrir aux épargnants davantage de choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement; de protéger les consommateurs en veillant à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP ou encore de permettre aux épargnants de changer de fournisseur, tant dans leur pays que dans un autre pays de l’UE, cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. Le texte doit désormais faire l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5915-2019-INIT/en/pdf    ...
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19.02.2019

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). La proposition traduit la volonté de la Commission européenne d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Le PEPP doit permettre d’offrir aux épargnants davantage de choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement; de protéger les consommateurs en veillant à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP ou encore de permettre aux épargnants de changer de fournisseur, tant dans leur pays que dans un autre pays de l’UE, cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. Le texte doit désormais faire l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5915-2019-INIT/en/pdf    ...
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19.02.2019

Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d’origine.

Affaire C-322/17- Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d'origine. Dans cette affaire, jugée par la Cour européenne de l'UE le 7 février 2019, un ressortissant roumain résidant en Irlande depuis 2003 a demandé la perception de prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie. M. Bogatu a d'abord exercé une activité salariée en Irlande avant de percevoir des prestations contributives pendant une période de chômage. Lors de sa demande de prestations familiales, il était sans emploi et ne percevait que des prestations sociales non contributives. Les autorités irlandaises ont refusé les versements des prestations pour cette dernière période. La Cour a estimé que les autorités irlandaises n'ont pas interprété correctement la législation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.Elle a jugé que le droit à prestations familiales ne concerne pas seulement les travailleurs salariés et que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent, pour ses enfants résidant dans un autre État membre, n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier État membre ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité. » Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-322/17...
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19.02.2019

Evaluation des technologies de santé : première lecture du Parlement européen.

Le 14 février 2019, le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé. Les eurodéputés avaient déjà arrêté leur position lors d’un vote en session plénière le 3 octobre 2018 (voir REIF Info n°307) afin de pouvoir démarrer les négociations en trilogue, mais en l’absence d’accord au sein du Conseil, ils ont souhaité clore formellement la première lecture avant les élections européennes. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2019-0120+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR...
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19.02.2019

Accord en trilogue sur les certificats complémentaires de protection.

Le 14 février 2019, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord concernant la proposition de règlement de la Commission européenne sur les certificats complémentaires de protection (CCP). Le texte ainsi amendé permettra aux fabricants de médicaments génériques et biosimilaires installés dans l’UE d’exporter leurs produits dans les pays où les droits de propriété intellectuelle n’existent pas ou ont expiré et ce pendant la période de protection par CCP dans l’UE. Ils pourront également stocker leurs produits dans l’UE durant les six mois précédant l’expiration de la protection. Cette exemption s’appliquera à tous les CCP faisant l’objet d’une demande après l’entrée en vigueur du règlement ainsi qu’à tous les CCP à partir du premier juillet 2022. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-19-1171_en.htm...
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19.02.2019

Accord provisoire inter-institutionnel sur l’Autorité européenne du Travail.

La Présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen ont conclu le 14 février 2019 un accord provisoire sur le règlement établissant une Autorité européenne du travail (AET). Les principales tâches de l’AET sont de faciliter l'accès des salariés, des employeurs et des administrations nationales aux informations relatives aux droits et obligations dans les cas de mobilité transfrontière ; soutenir la coopération entre les États membres en ce qui concerne le respect transfrontière du droit pertinent de l'Union, notamment en facilitant l'organisation d'inspections conjointes et concertées ou encore soutenir les autorités des États membres dans le règlement des différends transfrontières. Alors que le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas retenu cette option, la Commission européenne a proposé dans la dernière phase de négociations inter-institutionnelles un compromis créant une procédure de médiation en deux étapes. La première étape fera intervenir un médiateur de l'Autorité et des représentants des États membres concernés et pourrait déboucher sur l'adoption d'un avis non contraignant. Si aucune solution n'est trouvée, les États membres concernés peuvent convenir d'une seconde étape de médiation, inspirée du comité de conciliation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu'un différend concerne la coordination de la sécurité sociale, tout État membre concerné peut demander qu'il soit porté devant la commission administrative.  Cette dernière, en accord avec les États membres concernés, peut présenter la même demande. Enfin, une décision sera prise sur l'implantation du siège de l’AET après l'adoption de l'acte législatif. La Slovaquie, Chypre et la Lettonie ont d’ores et déjà présenté officiellement leur candidature. L'accord provisoire sur l’AET sera soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil de l'UE le 20 février et au vote en Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen le 19 février, en attendant le vote en plénière avant la fin de la mandature. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/02/14/european-labour-authority-romanian-presidency-reaches-provisional-agreement-with-the-european-parliament/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Autorit%C3%A9+europ%C3%A9enne+du+travail%253...
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18.02.2019

« Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Directive sur les soins transfrontaliers. » est verrouillé Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Directive sur les soins transfrontaliers.

Le 12 février 2019, le Parlement européen a adopté son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les soins transfrontaliers. Les eurodéputés y expriment leur avis sur différents domaines de la mise en œuvre: la mobilité des patients et notamment ses obstacles, tels que l'autorisation préalable ou les limitations du remboursement des soins; la coopération transfrontalière ; les informations destinées aux patients ; les maladies rares et en particulier les réseaux européens de référence ; la reconnaissance mutuelle des prescriptions électroniques ; la santé en ligne ; le Brexit. Les eurodéputés insistent d’une manière générale sur la nécessité de mieux appliquer la Directive dans ces différents domaines. Concernant le Brexit, ils demandent à la Commission « de négocier un accord solide avec le Royaume-Uni en matière de santé, en accordant une attention particulière aux droits transfrontaliers des patients et au fonctionnement des  ». Ce texte est de nature non contraignante mais pourrait conduire à des mesures de la part de la Commission européenne. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2019-0083+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN...
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18.02.2019

Recommandations de la Commission européenne sur le dossier médical électronique.

La Commission vient de publier ses recommandations concernant la mise en place d'un « format européen d'échange des dossiers de santé informatisés ». Le document propose d'inclure dans ces dossiers : les dossiers des patients ; l'ordonnance électronique ; les résultats de laboratoire ; l'imagerie médicale et les rapports y afférents ; les rapports de sortie de l'hôpital. Elle recommande d'utiliser l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne financée au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). La Commission préconise également la mise en place par les États membres d'un réseau de santé numérique national associant notamment le représentant national du réseau européen sur la santé en ligne, les autorités compétentes en matière clinique et technique dans le domaine de la santé numérique ainsi que les autorités de protection des données et de sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Les citoyens devraient pouvoir avoir accès à leurs données, les partager en toute sécurité, choisir à qui ils donnent accès à leurs données et quelles informations ils partagent. Enfin, la Commission recommande la poursuite de l'élaboration d'un format européen d'échange des dossiers médicaux informatisés au travers de la mise en place d'un processus de coordination conjointe associant les parties prenantes et notamment des experts cliniques et techniques, dans le cadre du réseau européen sur la santé en ligne. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-842_fr.htm...
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04.02.2019

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence de notification de la transposition complète des règles de l'Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans l’ordre juridique national interne. Cette directive le deuxième pilier des pensions. Elle établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Les mesures nationales de transposition devaient être transmises à la Commission pour mai 2018 au plus tard. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour plus d’informations, voir: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-462_fr.htm      ...
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04.02.2019

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence de notification de la transposition complète des règles de l'Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans l’ordre juridique national interne. Cette directive le deuxième pilier des pensions. Elle établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Les mesures nationales de transposition devaient être transmises à la Commission pour mai 2018 au plus tard. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour plus d’informations, voir: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-462_fr.htm      ...
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01.02.2019

Un retraité sur sept à risque de pauvreté dans l’UE.

Un retraité sur sept à risque de pauvreté dans l'UE. C'est le ratio calculé pour 2017 par l'Institut de statistiques européen Eurostat. Le taux de retraité à risque de pauvreté atteint ainsi 14,2%, en hausse par rapport aux 12,6% de 2013. Dans la plupart des Etats membres, le taux s'établit entre 10 et 25%. Les taux dépassent les 30% en Estonie (46 %), Lettonie (44 %), Lituanie (37 %) et Bulgarie (32 %). Les taux les plus bas se trouvent en France (7%), Slovaquie (8%), Danemark, Hongrie et Luxembourg (9%). Une perspective de genre est aussi notable : entre 2010 et 2017, la proportion des femmes retraitées à risque de pauvreté s'établissait entre 2 et 3 points de pourcentage supérieur à celle des retraités hommes. Cette proportion est plus de 10 points de pourcentage supérieur en Estonie (+19 points), Lituanie (+16 points), Bulgarie et Lettonie (+ 15 points). Inversement, Malte (+ 5 points), l'Espagne (+2 points), Italie et Danemark (1 point) connaissent une proportion plus élevée d'hommes retraités à risque de pauvreté. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20190115-1?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2F...
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01.02.2019

Certificats complémentaires de protection : accords au Conseil et en JURI.

Le 16 janvier 2019, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la proposition de règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP), dans lequel il propose de rendre le nouveau règlement applicable à tous les CCP dès juillet 2022. En revanche, l’accord ne retient pas l’introduction d’une exception à des fins de stockage pendant la période de protection par un CCP, à des fins de commercialisation des génériques et biosimilaires dès l’expiration du CCP, malgré l’appel lancé en juin 2018 par la délégation hongroise du Conseil. C’est finalement la commission des affaires juridiques du Parlement européen qui, le 23 janvier 2019, introduira l’idée d’une exception à des fins de stockage dans le texte, après d’intenses négociations entre les différents groupes politiques. Cette exception ne serait cependant active que dans les 2 ans précédant l’expiration du CCP. Concernant la période de transition avant l’application du règlement, qui a également fait l’objet de débats, les eurodéputés proposent environ deux ans. En effet, l’exception s’appliquerait immédiatement aux CCP faisant l’objet d’une demande et à tous les CCP en vigueur (dont le brevet de base expirerait) à partir de 2021. Cette position doit encore être adoptée par le Parlement européen en session plénière. Pour rappel, la Commission européenne a proposé, le 28 mai 2018, de modifier le règlement européen sur les CCP de manière ciblée, afin de mettre en place une dérogation de fabrication pour les produits protégés par des CCP fabriqués en vue d'être exportés, afin de permettre à des entreprises pharmaceutiques d’exporter des médicaments génériques et biosimilaires dans l’UE en dépit de la protection par CCP, dans des pays tiers où ces produits ne sont pas couverts par des droits de propriété intellectuelle (voir REIF Info n°300). Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/01/16/eu-to-help-boost-exports-of-generic-pharmaceuticals/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=EU+to+help+boost+exports+of+generic+pharmaceuticals...
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01.02.2019

Examen juridique des règlements européens sur les dispositifs médicaux en IMCO.

Le 22 janvier 2019, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a tenu une session d’examen juridique des règlements européens sur les dispositifs médicaux adoptés en 2017. Selon la Commission européenne, les règlements devraient être mis en œuvre dans les temps. 39 demandes ont déjà été reçues concernant les autorités de notifications - la procédure de notification de ces organismes par la Commission européenne ayant été renforcée – et 21 évaluations conjointes ont été réalisées. D’autres demandes ont également été reçues au niveau des autorités nationales de désignation. Au final, le nombre total d’organismes notifiés devrait être légèrement inférieur à celui connu jusqu’à présent. Un autre défi concernant la mise en œuvre de la nouvelle législation est la mise en place du nouveau système informatique et notamment de la base de données, qui devrait être sur pied pour le printemps 2020, mais aussi du système d’identification unique (UDI), qui devrait être bientôt prêt. Cette discussion intervient dans un contexte d’inquiétude quant à la capacité de la Commission européenne à rendre les nouveaux règlements applicables dans les temps. La Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) a publié, le 23 janvier 2019, une déclaration appelant la Commission à ne pas retarder la mise en œuvre des textes, afin d’être en mesure d’évaluer leur capacité à régler les nombreux problèmes de sécurité des dispositifs médicaux recensés ces dernières années et ainsi, d’envisager si besoin la mise en place de nouvelles mesures. L’ESIP rappelle notamment sa demande de mise en place d’une agence centralisée d’autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux à risque. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20190122-0915-COMMITTEE-IMCO et :https://esip.eu/new/details/2/59-Timely%20application%20of%20the%20new%20medical%20devices%20rules  ...
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01.02.2019

Consultation de l’Agence européenne du médicament sur l’information en ligne sur les médicaments.

Le 31 janvier 2019, l’Agence européenne du médicament (EMA) a publié une consultation publique sur la définition de principes clés concernant l’information en ligne sur les médicaments à usage humain. L’information sur les médicaments recouvre les informations reprises dans la notice du médicament destinée au patient et dans le résumé des caractéristiques du produit destiné aux professionnels de santé. La notice peut également être trouvée sur le site Internet du fabricant mais les plateformes numériques constituent des opportunités supplémentaires de mettre l’information sur les médicaments à disposition de manière électronique. Les propositions de l’EMA pourraient constituer une approche européenne soutenant le développement et la mise en œuvre de l’information électronique sur les médicaments. Les parties prenantes ont jusqu’au 31 juillet 2019 pour répondre à la consultation. Pour plus d’informations, voir : https://www.ema.europa.eu/en/news/public-consultation-key-principles-electronic-product-information-eu-medicines  ...
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01.02.2019

Avis sur l’impact de la transformation numérique des soins de santé.

Le groupe d’experts européens sur des manières efficaces d’investir dans la santé a publié, le 29 janvier 2019, son avis concernant l’impact de la transformation numérique des services de santé. Le document émet des recommandations visant à évaluer les services de santé numériques en vue de leur adoption, utilisation ou prise en charge. En général, ces décisions doivent se fonder sur des preuves, à la lumière des objectifs poursuivis par le système de santé : qualité, accessibilité, efficience et équité. Le suivi et l’observation de l’évolution des systèmes de santé face à la numérisation doivent compléter cette évaluation. Le groupe d’experts propose de catégoriser les services de santé en ligne dans le contexte de leur évaluation et notamment de différencier interventions pour les utilisateurs, prestataires de soins, systèmes de santé, gestionnaires de ressources et services de données. Il propose également de distinguer prise de décision centralisée et décentralisée. Pour ce qui est de l’évaluation, le groupe d’expert suggère de toujours commencer par une description complète de la technologie : utilisation et objectifs, son utilisation prévue, son coût et ses conséquences, ainsi que de son comparateur le plus pertinent.  Il recommande de se référer aux travaux effectués par l’action conjointe de soutien au réseau e-santé (Jasehn) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Lors des évaluations, les phases de développement et de mise en œuvre des services de santé numérique sont cruciales. En outre, des combinaisons de différents types d’évaluation peuvent être nécessaires afin de fournir les informations adéquates aux décideurs à différents moments. Ainsi, les experts recommandent d’investir davantage dans le développement de méthodologies et de mettre en place un registre européen des méthodes d’évaluation et de données probantes sur les services de santé en ligne. Enfin, selon eux les gouvernements devraient jouer un rôle plus actif dans l’optimisation du processus de prise de décision et des résultats obtenus. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/expert_p...
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01.02.2019

Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2009.

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport présentant ses activités de mise en œuvre du droit à la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis l’enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre 2009 et 2017. Le rapport montre que ces activités ont contribué à améliorer l’accès des patients à des médicaments plus abordables, notamment en s’attaquant aux accords anticoncurrentiels et aux affaires d'abus de position dominante. Dans ce domaine, « la Commission et les autorités nationales de concurrence ont enquêté sur plus d'une centaine d'affaires et adopté 29 décisions contre des pratiques illicites dans la fourniture de médicaments » qui entrainent une hausse du prix des médicaments. Les amendes infligées totalisent plus d’un milliard d’euros. Pour lutter contre la hausse du prix des médicaments, la Commission a également cherché à éviter un niveau de concentration trop élevé du secteur pharmaceutique. Elle a ainsi examiné plus de 80 concentrations afin de déceler d’éventuels problèmes de concurrence. Le cas échéant, elle a demandé aux industries de s’engager à céder une partie de leurs activités afin de préserver le niveau de concurrence des prix. Les autorités de la concurrence ont aussi mené des activités de surveillance du marché et de plaidoyer qui ont parfois débouché sur des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles. La Commission s’est également attachée à favoriser l’innovation et les options thérapeutiques en intervenant contre des pratiques visant à retarder l’arrivée sur le marché des médicaments génériques et ainsi continuer à faire fructifier des médicaments anciens plutôt que d’investir dans l’effort de recherche et développement de médicaments innovants. Le rapport conclut à la grande efficacité des actions menées mais aussi à leurs limites. Il invite les parties prenantes à allier leurs efforts pour compléter l’action de la Commission européenne dans ce domaine. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0718081enn.pdf et : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-741_fr.htm  ...
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01.02.2019

Accord en trilogue concernant la troisième révision de la directive sur les agents chimiques cancérigènes.

Le 29 janvier 2019, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en trilogue concernant la troisième proposition de révision de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes sur les lieux de travail (Directive 2004/37/CE). Le texte amendé propose d’inclure cinq nouveaux agents chimiques cancérigènes dans le champ d’application de la directive et ainsi de leur appliquer les limites d’exposition qu’elle prévoit. Le texte doit encore être soumis au comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) pour approbation, puis à nouveau au Parlement européen pour adoption officielle en session plénière. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9288&furtherNews=yes et : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2662_fr.htm...
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01.02.2019

Négociations en trilogue sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les négociateurs du Parlement européen, parmi lesquels le rapporteur Guillaume Balas (S&D/France), et le Conseil de l’UE sous Présidence roumaine se sont réunis pour la première fois le 15 janvier 2019 pour débuter les discussions sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Deux thèmes importants ont été abordés : l’agrégation et l’exportabilité des prestations chômage. Les prochaines discussions se concentreront sur la question des frontaliers. Pour rappel, le rapport de Guillaume Balas voté au Parlement européen prévoit un droit pour les frontaliers de s’affilier au régime de sécurité sociale de leur choix : État membre de résidence ou d’activité afin d’obtenir le versement de prestations chômage. Ce point devrait faire l’objet d’âpres discussions avec le Conseil de l’UE, qui y est majoritairement opposé. Le prochain trilogue aura lieu début février 2019. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849...
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01.02.2019

Rapport sur l’examen par les pairs sur les moyens de renforcer la qualité et la flexibilité des structures et services d’accueil du jeune enfant.

Les 13 et 14 décembre 2018, à Copenhague, le ministère danois de l'Enfance et des Affaires sociales avec des représentants de pays pairs de Bulgarie, Chypre, France, Allemagne, Luxembourg et Malte ont organisé un examen par les pairs sur les politiques mises en place pour évaluer et améliorer la qualité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), la manière dont les objectifs pédagogiques sont fixés et atteints, ainsi que la manière d'assurer la flexibilité de ces structures et services pour les familles qui travaillent. Les participants ont également réfléchi à ce qui pourrait être appris de l'expérience danoise et d'autres pays. En effet, au Danemark, les EAJE à temps plein sont largement accessibles. Les autorités locales sont responsables de la garde des enfants et sont tenues par la loi d'offrir une place à plein temps dans une garderie pour tous les enfants à partir de l'âge de 26 semaines pour une participation financière des parents faible. Pour répondre à la situation des parents et encourager toutes les familles à recourir aux EAJE, le Danemark a introduit un droit à la « combinaison de soins » pour les familles qui travaillent des heures irrégulières : un placement à temps partiel dans un service régulier d’accueil du jeune enfant peut être combiné avec un soutien financier pour des soins flexibles (avec un niveau minimum de 10 heures par semaine). Le système danois a une approche stricte. Comme le rapporte Frances Byrne, représentant l’organisation Early Childhood, une récente réforme a rendu l’éducation obligatoire des très jeunes enfants dans 43 zones, où se trouvent majoritairement des réfugiés. Si les parents ne coopèrent pas, ils encourent des coupures dans leurs prestations sociales. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1024&newsId=9221&furtherNews=yes&preview=cHJldkVtcGxQb3J0YWwhMjAxMjAyMTVwcmV2aWV3 et, https://www.eurochild.org/news/news-details/article/furthering-quality-and-flexibility-of-early-childhood-education-and-care/?no_cache=1...
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01.02.2019

Accord provisoire sur la Directive Equilibre vie privée et vie professionnelle.

Le 24 janvier 2019, la Parlement et le Conseil ont approuvé un texte d’accord sur la proposition de directive destinée à soutenir les parents qui travaillent dans l’équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles. Ce texte est une des initiatives destinées à mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux. Il fait également partie de l'Initiative "Nouveau départ" pour l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les parents et les aidants. L’accord prévoit qu’autour de la naissance d'un enfant, les pères (ou le second parent) disposeront d'un congé de paternité de 11 jours, indemnisés à hauteur des indemnités maladie. Aucune condition d'emploi préalable ne sera imposée pour bénéficier du droit à congé mais une période de 6 mois d'emploi préalable peut conditionner l'octroi d'une indemnité. Les parents disposeront d'un congé parental de 4 mois chacun dont 2 mois seront non transférables et indemnisés. Le montant de cette indemnisation sera déterminé par les autorités nationales de chaque Etat mais devra garantir « un niveau de vie décent ». Un congé pour les aidants est aussi prévu : 5 jours par an seront alloués. L'indemnisation de ce congé et les conditions d'octroi et d'exercice de ce droit sont laissées à l'appréciation des autorités nationales. Le Conseil et le Parlement européen doivent formellement adopter le texte de compromis. La Commission a félicité cet accord et rappelé que la directive fait partie d’un plus grand ensemble de mesures, notamment des possibilités de financement pour soutenir les Etats membres dans le développement des services d’accueil du jeune enfant et pour réduire les désavantages économiques pour le second parent qui travaille. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/01/24/better-work-life-balance-for-eu-citizens-presidency-reaches-provisional-agreement-with-the-european-parliament/ et, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?...
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16.01.2019

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle. La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est-à-dire les institutions financières qui gèrent des régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de fournir des prestations aux salariés. Les nouvelles règles encouragent et facilitent l'accès aux retraites professionnelles, améliorent la manière dont les fonds de pension sont gérés et clarifient les informations fournies aux affiliés ainsi qu’aux bénéficiaires des fonds de pension. Ces règles, qui ont été adoptées par l'UE le 14 décembre 2016, facilitent les activités transfrontalières des fonds de pension. Les fonds devront également tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernementaux dans leurs décisions d'investissement. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L2341&from=EN...
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16.01.2019

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle. La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est-à-dire les institutions financières qui gèrent des régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de fournir des prestations aux salariés. Les nouvelles règles encouragent et facilitent l'accès aux retraites professionnelles, améliorent la manière dont les fonds de pension sont gérés et clarifient les informations fournies aux affiliés ainsi qu’aux bénéficiaires des fonds de pension. Ces règles, qui ont été adoptées par l'UE le 14 décembre 2016, facilitent les activités transfrontalières des fonds de pension. Les fonds devront également tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernementaux dans leurs décisions d'investissement. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L2341&from=EN...
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16.01.2019

Plan coordonné et projets d’orientations concernant l’IA.

Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a publié son plan coordonné sur l’intelligence artificielle (IA) ainsi que des orientations concernant les aspects éthiques liés à l’IA. Le plan coordonné précise la manière dont l’UE a l’intention de cibler les importants financements qu’elle a décidé d’allouer afin de soutenir les projets dans ce domaine. Ainsi, elle prévoit en 2019 la mise en place d’un fonds doté de 100 millions d’euros disponible jusqu’en 2020 afin d’aider les start-ups, la mise en place de réseaux de centres de recherche d’excellence en matière d’intelligence artificielle, la création d’un espace de données européen avec une attention particulière pour les soins de santé, le développement d’une plateforme d’IA à la demande afin de mettre en commun les connaissances et l’expertise, ou encore un travail afin d’attirer et garder les professionnels qualifiés dans le domaine de l’IA. Les orientations quant à elles seront réalisées par un groupe d’experts de haut niveau sur l’IA. Un premier projet a déjà été publié et est soumis à consultation jusqu’au 1er février 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/blogposts/artificial-intelligence-real-benefits...
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16.01.2019

Avis sur le futur du travail au regard des nouvelles technologies.

Le Groupe Européen d’Éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE), groupe d’experts indépendants conseillant la Commission sur les enjeux éthiques liés aux développements scientifiques et technologiques, a publié un avis sur « le futur du travail, le futur de la société ». Cet avis décrit les tendances marquantes dans le paysage actuel de l’emploi, évaluant dans quelle mesure les cadres de gouvernance aujourd’hui en place sont adaptés aux objectifs. Il analyse également les implications éthiques pour les individus et les sociétés. Il constate que si les technologies numériques créent de la valeur, des gains d'efficacité et une flexibilité inégalée, la précarité s’accentue comme les inégalités. Afin de sauvegarder les valeurs européennes de dignité humaine, de solidarité et de justice, le GEE appelle à un changement d'orientation et à repenser le contrat social existant. Plutôt que d'attribuer la responsabilité écrasante de l'amélioration des compétences aux seuls individus, l'UE devrait s'engager dans une amélioration des compétences sociales, en accordant une attention renouvelée aux institutions et aux cadres économiques, politiques et sociaux qui déterminent le bien-être des personnes et des sociétés. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/research_and_innovation/ege/ege_future-of-work_opinion_122018.pdf...
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16.01.2019

Premiers trilogues sur la proposition de règlement établissant une Autorité européenne du Travail.

Suite au vote du mandat parlementaire permettant au rapporteur Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles (Commission, Parlement, Conseil de l’UE), deux réunions en trilogue ont eu lieu le 11 décembre 2018 et le 8 janvier 2019. Les discussions se sont concentrées notamment sur les articles 9 et 10 de la proposition qui prévoient la mise en place d’inspections conjointes et concertées. Le Parlement européen a insisté sur les justifications qu’un Etat membre doit apporter s’il décide de ne pas participer à une inspection conjointe, le Conseil souhaitant une simple information sur ces motifs. Parlement et Conseil sont a priori d’accord sur la participation de fonctionnaires d'un autre État membre et du personnel de l'Autorité à des inspections concertées ou conjointes à la condition qu’ils aient les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires nationaux conformément à la législation nationale de l'État membre concerné. Enfin, les co-législateurs ont discuté de la proposition parlementaire qui prévoit que les États membres veillent à ce que les informations recueillies lors d'inspections concertées ou conjointes puissent être utilisées comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires dans les États membres concernés. Le prochain trilogue aura lieu le 15 janvier 2019. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2018-0464+0+DOC+PDF+V0//FR...
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16.01.2019

Dossier technique de la Commission sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi et l’équilibre vie privée-vie professionnel.

La Direction générale Emploi et affaires sociales de la Commission européenne a publié une étude sur la situation des travailleurs sur le marché de l’emploi dans une perspective de genre. Elle examine dans quelle mesure les fonds européens, particulièrement le Fonds social européen, peuvent contribuer à l’emploi et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des femmes. Il apparait que ces fonds pourraient être plus efficaces en soutenant les mesures et politiques luttant contre les stéréotypes et la ségrégation entre les genres, en modifiant les cultures professionnelles ou en finançant des solutions abordables et de qualité pour l’accueil et le soin des jeunes enfants ainsi que des personnes dépendantes. Pour plus d’informations, voir :  http://publications.europa.eu/publication/catalogue_number/KE-PB-18-005-EN-N (en anglais)...
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16.01.2019

Briefing de décembre 2018 sur les développements des politiques familiales dans les Etats membres.

La Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance (EPIC) a publié une nouvelle liste des récents développements opérés dans les Etats membres concernant leurs politiques liées aux enfants et aux familles. Ainsi, en Autriche une exonération fiscale pour les parents ayant des enfants à charge a été mise en place à partir du 1er janvier 2019 et les parents à faible revenus disposeront en plus d’une allocation de 250 euros par enfant et par an. En matière de soutien à la parentalité, le Danemark organise une formation de 3 mois pour accompagner les familles dont les parents se séparent ou sont séparés afin de soutenir la collaboration des parents en phase de divorce ou de maintenir les relations entre les parents et les enfants. De son côté, la France adopte une nouvelle loi interdisant les châtiments corporels envers les enfants et ouvrant la voie à une étude pour de nouveaux dispositifs de soutien à la parentalité. L’Allemagne souhaite un meilleur accès aux structures d’accueil du jeune enfant : les parents allemands ayant de faibles revenus devront avoir accès à de telles structures pour un montant réduit voire gratuitement s’ils perçoivent une prestation familiale et une allocation logement. Au Royaume- Uni, une étude montre une baisse des taux de garde formelle par rapport à 2017 et confirme l’importance pour les femmes de disposer de services de garde fiables pour les aider à retourner sur le marché du travail. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9277&furtherNews=yes...
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18.12.2018

Possibilité de révocation unilatérale par le Royaume-Uni de la notification de son intention de se retirer de l’UE.

Affaire C‑621/18 - Possibilité de révocation unilatérale par le Royaume-Uni de la notification de son intention de se retirer de l’UE. Le 10 décembre 2018, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE, cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette notification. Cette possibilité existe tant qu’un accord de retrait conclu entre l’Union et l’État membre concerné n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’UE, éventuellement prorogé, n’a pas expiré. Par ailleurs, la Cour précise que la révocation doit être décidée à l’issue d’un processus démocratique dans le respect des règles constitutionnelles nationales. Cette décision, univoque et inconditionnelle, doit être communiquée par écrit au Conseil européen. Une telle révocation confirme l’appartenance de l’État membre concerné à l’Union européenne dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre et met fin à la procédure de retrait. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D682D0E9479DF1C5D42912C8072A0FE2?text=&docid=208636&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2507804...
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18.12.2018

Adoption par le Conseil de l’UE de la Recommandation sur l’accès à la protection sociale.

Adoption par le Conseil de l'UE de la Recommandation sur l’accès à la protection sociale. Initiative lancée par la Commission en 2017 comme mesure connexe au Socle européen des droits sociaux, la proposition de Recommandation du Conseil sur l'accès de tous les travailleurs à la protection sociale a été adoptée par le Conseil EPSCO le 6 décembre 2018. Dans ce document, les ministres européens rappellent que les systèmes de protection sociale constituent une des caractéristiques du modèle social européen et d'une économie sociale de marché performante. Cette recommandation traite des différentes branches de la protection sociale (hormis l'assistance sociale et les systèmes de revenus minimums) et complète les lignes directrices déjà adoptées, particulièrement celles relatives aux mesures d'activation/ de retour sur le marché de l'emploi. En raison des évolutions sociétales (démographiques, technologiques et sociales), les marchés de l'emploi ont évolué et les systèmes de protection sociale doivent s'adapter aux nouvelles réalités en termes de relations de travail, de nouvelles formes d'emploi, de carrières de moins en moins linéaires mais aussi au regard des lacunes en termes de couverture sociale (formelle comme effective) ou de transparence, d'adéquation et de simplicité. Cette recommandation est un engagement politique des États membres à fournir à tous les travailleurs l'accès à une protection sociale adéquate tout en reconnaissant leur compétence quant aux moyens pris pour atteindre cet objectif. La Commission et le Comité de la protection sociale devront établir un cadre d’évaluation afin de suivre les progrès des États membres dans la mise en œuvre de cette recommandation. Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15394-2018-REV-1/en/pdf...
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18.12.2018

Décision du Tribunal de l’UE confirmant en partie des restrictions de concurrences dans le secteur pharmaceutique.

Affaire T-677/14 - Décision du Tribunal de l’UE confirmant en partie des restrictions de concurrences dans le secteur pharmaceutique.  Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans une affaire dans laquelle la Commission européenne a condamné les laboratoires Servier ainsi que plusieurs producteurs de génériques pour abus de position dominante. L’institution annule en partie la décision de la Commission européenne, concernant certains des accords concernés et modifie le montant des amendes infligées, mais « confirme néanmoins que certains accords de règlement amiable en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par objet », dans la mesure où « l’accord en cause doit être regardé comme étant un accord d’exclusion du marché, dans lequel les restants indemnisent les sortants » et alors, « c’est l’avantage incitatif et non la reconnaissance par les parties au règlement amiable de la validité du brevet qui doit être considéré comme étant la véritable cause des restrictions à la concurrence qu’introduit l’accord ». L’affaire concerne l’ingrédient pharmaceutique actif du périndopril, un médicament commercialisé par Servier (et dont le brevet est arrivé à échéance dans les années 2000), l’erbumine, pour lequel Servier a obtenu un brevet en 2004, dont la validité a été contestée dans le cadre de plusieurs litiges. Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-12/cp180194fr.pdf...
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18.12.2018

Résultats du Conseil EPSCO de décembre 2018 en matière de santé.

Le 7 décembre 2018, les ministres de la santé de l’UE se sont réunis dans le cadre du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO). Ils ont adopté une recommandation sur une coopération renforcée contre les maladies évitables grâce à la vaccination, qui prévoit un certain nombre d’actions concernant notamment les plans de vaccination, la mise en place d’un système d’information européen sur la vaccination, le suivi des bénéfices et des risques de la vaccination et le renforcement de l’approvisionnement en vaccins, ainsi que des activités d’éducation et de communication en lien avec les bénéfices de la vaccination et afin de lutter contre l’anxiété à  propos de la vaccination. Ils ont également tenu un échange de vues sur « la lutte contre l’anxiété à propos de la vaccination au niveau européen et national : défis et possibilités dans un monde numérique ». Les débats ont porté sur l’échange des meilleures pratiques afin d’améliorer la couverture vaccinale, la lutte contre la désinformation sur les vaccins et la vaccination, en particulier sur Internet et les différences entre Etats membres en matière d’anxiété à propos des vaccins. Par ailleurs, un rapport de progression transmis par la présidence autrichienne concernant la proposition de règlement sur les technologies de santé a permis de faire le point sur l’avancement des travaux du Conseil sur le sujet et notamment le fait que malgré les efforts de la Présidence, aucune approche commune n’a pu être dégagée en raison des divergences trop importantes entre les points de vue des différentes délégations. La Commission a ensuite présenté son rapport « La santé en bref », publié dans le cadre du deuxième cycle de l’Etat de santé dans l’UE démarré le 22 novembre 2018. Le rapport présente des analyses comparatives de l’état de santé des citoyens de l’UE et de la performance des systèmes de santé. La directive sur les médicaments falsifiés a également fait l’objet d’un point par la Commission européenne, en vue de son entrée en application en février 2019. La Présidence roumaine est venue présenter les détails de son programme en ce qui concerne la santé. Enfin, un échange s’est tenu concernant la mise en œuvre à venir des nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux (DM), impulsé par les délégations danoise et espagnole. Ces dernières appellent la Commission à soutenir une mise en œuvre dans les temps des nouveaux règlements et notamment de prioriser la mise en place de la nouvelle base de données Eudamed. Elles demandent également à la Commission de s’assurer que les nouvelles règles sont adaptées aux nouveaux produits hautement avancés et complexes tels que les DM implantables à élution médicamenteuse, les combinaisons DM-logiciel, ou encore les pansements anti-douleur et libérant des produits médicaux combinés avec des dispositifs de mesure assurant un suivi de la guérison. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/epsco/2018/12/06-07/...
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18.12.2018

Programme santé de la présidence roumaine de l’UE.

Le 7 décembre 2018, la future présidence roumaine de l’UE a présenté les détails de son programme en matière de santé au Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) du Conseil de l’UE. D’une manière générale, elle s’attachera à renforcer l’accès à des soins de qualité pour tous les citoyens, dans les domaines de la lutte contre les maladies transmissibles, de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les humains et les animaux, des vaccins et de la santé numérique (dossiers patients électroniques, télémédecine, transparence des données, décisions basées sur les données, médecine personnalisée…). Plus particulièrement, en matière de résistance antimicrobienne et d’infections associées, chez l’humain et chez l’animal, elle proposera des conclusions. En matière de vaccination, son objectif sera d’identifier des stratégies d’amélioration de la couverture vaccinale dans le contexte des menaces sanitaires transfrontalières et de faciliter l’échange de bonnes pratiques et d’expertise. La Présidence travaillera également à l’amélioration de l’accès à des traitements de qualité et sûrs, notamment pour les patients atteints de maladie rare. Afin d’améliorer l’accès aux soins de ces patients, elle s’attachera à favoriser une meilleure mobilité dans l’UE au travers de la mise en œuvre de la directive sur les droits des patients. Enfin, la Présidence a annoncé son intention de poursuivre les négociations concernant la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé (ETS) afin de dégager une approche générale, notamment lors de la réunion informelle des ministres de la santé prévue les 14 et 15 avril 2019 et lors du Conseil EPSCO du 14 juin 2019. La présidence roumaine a également annoncé les grands évènements à venir lors de son mandats : une conférence ministérielle sur la résistance aux antibiotiques le premier mars 2019, un évènement sur l’accès universel aux médicaments et la mobilité des patients les 14 et 15 avril 2019, un séminaire sur la vaccination et les menaces sanitaires les 9 et 10 mai 2019, une réunion du groupe d’experts sur le diagnostic précoce du cancer les 29 et 30 mai 2019, ainsi qu’une conférence sur la santé en ligne et une réunion du réseau santé en ligne en juin. Pour plus d’informations, voir : https://video.consilium.europa.eu/fr/webcast/d173f9a5-109e-4384-97b6-3f96fdcda0d9...
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18.12.2018

Vote en plénière concernant l’établissement du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.

Le 13 décembre 2018 en session plénière, le Parlement européen a adopté sa position concernant l’établissement d’un programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 par 491 voix pour, 38 contre et 51 abstentions. Les eurodéputés demandent que le programme bénéficie d’un budget d’au moins 9,2 milliards d’euros. Ils souhaitent notamment que le programme donne la priorité au soutien en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux mesures permettant de limiter la dépendance vis-à-vis des fournisseurs et des produits issus de pays tiers. Ils appellent également à la mise en place par les pôles européens d’innovation numérique d’une « plateforme pour réunir l’industrie, les entreprises l’administration et les entreprises ». Afin de répondre au défi constitué par la langue dans un contexte européen, les eurodéputés demandent que l’Europe se dote de technologies linguistiques à grande échelle, reposant sur l’intelligence artificielle. Par ailleurs, afin de faire face à la rapidité d’évolution des nouvelles technologies (notamment des robots autoprogrammés et de l’intelligence artificielle), ils appellent la Commission européenne à être en mesure d’adapter rapidement son programme d’ici 2027. Concernant l’intelligence artificielle, ils souhaitent davantage encadrer son développement. Ils souhaitent également que le programme intègre des principes de « sécurité dès la conception » et de « sécurité par défaut » en matière de cybersécurité. Ils insistent également sur l’importance de la protection des données, des obligations de « protection des données dès la conception » et de la possibilité de chacun d’y accéder et de les gérer en toute sécurité. Ils souhaitent enfin que le programme donne la priorité à des solutions recourant à des codes sources ouverts (open source). Le parlement européen doit à présent négocier un accord avec le Conseil. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0521&format=XML&language=FR...
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18.12.2018

Autorité européenne du Travail – Vote du mandat parlementaire et adoption de la position générale du Conseil de l’UE.

Le 11 décembre 2018, le mandat permettant au rapporteur Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) d'ouvrir des négociations inter-institutionnelles a été adopté par le Parlement européen réuni en plénière par 459 voix pour, 160 contre et 41 abstentions. En parallèle, le Conseil EPSCO a adopté une position générale le 6 décembre 2018. Les textes du Parlement européen et du Conseil ne présentent pas de différences substantielles. A l’instar du rapport Lenaers, le projet de position générale ne prévoit pas le transfert du comité de conciliation de la commission administrative dans l’AET. Il affirme en outre plus clairement le respect de la compétence nationale en termes d’inspection sociale, en définissant les inspections conjointes et concertées mais aussi en fixant plus précisément leurs règles d’organisation et de mise en œuvre. Les trilogues ont commencé le jour même du vote du mandat parlementaire sous présidence autrichienne du Conseil de l’UE et se tiendront à partir du 8 janvier 2019 sous présidence roumaine. Pour plus d’informations, voir : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2018/0064(COD)&l=FR et : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14583-2018-INIT/fr/pdf...
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18.12.2018

Position du Conseil sur les règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international.

Le Conseil a arrêté sa position le 4 décembre 2018 sur la réforme du secteur du transport routier, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des conducteurs et les règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international. En ce qui concerne le cabotage (opérations effectuées par des entreprises de transport au sein d'un marché national extérieur à leur propre pays), le Conseil maintient la règle actuelle, qui autorise un maximum de 3 opérations en 7 jours. Pour prévenir le cabotage systématique, une période transitoire de 5 jours sera introduite, avant laquelle il ne pourra être procédé à de nouveaux transports de cabotage dans le même pays et avec le même véhicule. En règle générale, si une opération est organisée de telle manière que le lien entre le travail du conducteur et le pays d'établissement reste intact, le conducteur devrait être exclu des règles sur le détachement. Cela signifie que les opérations de transport bilatéral en sont explicitement exclues. Au cours du trajet vers le pays de destination et du trajet de retour, une activité supplémentaire de chargement/déchargement est autorisée dans chaque sens sans relever du régime de détachement, ou bien zéro au cours du trajet vers le pays de destination et jusqu'à deux au cours du trajet de retour. Le transit est également exclu des règles sur le détachement. Pour tous les autres types d'opérations, y compris le cabotage, le régime de détachement s'appliquerait pleinement dès le premier jour des opérations. Les propositions font partie du premier train de mesures sur la mobilité, présenté par la Commission en juin 2017. Le Parlement européen n’a quant à lui toujours pas adopté de position. Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15084-2018-INIT/en/pdf...
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18.12.2018

Adoption de la résolution du Parlement européen sur les services de soins dans l’UE pour améliorer l’égalité des genres.

Le 15 novembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution parlementaire sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres donnant un signal clair à la Commission pour qu’elle renforce son programme sur les services de soins et d’accueil des personnes dépendantes (enfants et personnes ayant un handicap). En effet, des efforts en la matière sont nécessaires pour permettre une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, ces dernières assurant la plus grande charge des soins prodigués aux enfants ou aux personnes ayant un handicap, avec pour conséquences une participation plus faible au marché de l’emploi, des soins non rémunérés (aidants familiaux informels) et à une paupérisation des femmes. Les eurodéputés appellent la Commission à renforcer les ressources financières destinées à tous les types de services de soins (des enfants, des personnes âgées ou des personnes ayant un handicap) et à revoir à la hausse les objectifs de Barcelone sur les taux de participation des enfants à des structures d’accueil du jeune enfant. En parallèle, les Etats membres sont enjoints à garantir une bonne couverture des structures d’accueil pour les rendre largement disponibles et accessibles, géographiquement (zones urbaines et rurales) et sociologiquement (notamment pour que les populations les plus marginalisées y accèdent). Des « crédits de prise en charge » devraient être introduits dans les législations nationales pour permettre aux aidants familiaux la comptabilisation des périodes de congé prises pour s’occuper d’une personne dépendante ou un membre de la famille, permettant ainsi une certaine reconnaissance de leur contribution à la société dans son ensemble. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2018-0464+0+DOC+PDF+V0//FR...
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17.12.2018

Prolongation des règles européennes sur les aides d’Etat de minimis pour les SIEG.

Le 7 décembre 2018, après une période de consultation, la Commission a décidé d’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 l’application du Règlement relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG) et qui exempte de telles entreprises de notification à la Commission d’une aide d’Etat dont le montant serait inférieur à 500 000 EUR par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux pour la fourniture d’un SIEG. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:114:0008:0013:FR:PDF...
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17.12.2018

Adoption du programme Horizon Europe par le Parlement européen.

Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté sa position concernant le futur programme européen pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe, par 548 voix pour, 70 contre et 49 abstentions. Les eurodéputés demandent une augmentation significative du programme de 36,5 milliards à 120 milliards (prix de 2018) tout en améliorant le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) en ouvrant à nouveau la possibilité d’obtenir des subventions à l’innovation incrémentale pour un budget de 2,5 milliards. Ils proposent également de donner priorité au financement de projets incluant des femmes, des PME ou des candidats issus de pays de l’UE les moins performants. En outre, ils demandent l’allocation d’un budget suffisant pour faire face aux « priorités numériques essentielles ». Ils plaident également pour des règles simplifiées, des règles de sélection plus impartiales et une meilleure évaluation du programme (notamment par le biais d’audits systématiques). Ce vote au Parlement européen ouvre la voie aux négociations avec le Conseil de l’UE. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-annual-burden-survey_en.pdf...
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17.12.2018

Vote en EMPL du rapport sur le prochain FSE+

Le 3 décembre 2018, la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a adopté le rapport de Verónica Lope Fontagné (PPE, Espagne) sur le Fonds social européen Plus (FSE+). La commission EMPL a amendé la proposition initiale pour augmenter les financements alloués au futur fonds et pour concentrer les efforts sur les dispositifs liés à la lutte contre le chômage, particulièrement des jeunes (avec une augmentation de 10 à 15% des fonds dédiés à l’emploi des jeunes par rapport à la proposition initiale) et contre la pauvreté des enfants par la création d’une garantie européenne pour l’enfance disposant de 8,9 milliards d’EUR (au moins 5% du FSE+). Alors que la Commission propose qu’1/4 des fonds soient dédiés à l’inclusion sociale, les eurodéputés souhaitent une augmentation du montant à 27% et qu’au moins 2% de cette enveloppe soit alloué à l’inclusion des personnes les plus démunies, parmi lesquelles doivent être inclus les enfants. Pour rappel, le 30 mai 2018, dans le cadre des propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (2021-2027), la Commission européenne a proposé de fusionner dans un nouveau fonds les précédents programmes FSE, l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-628.423+01+DOC+PDF+V0//EN&language=FR et : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/AMC/2018/12-03/EMPL20181203_LOPE_FONTAGNE_ESF_AMC_EN.pdf...
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03.12.2018

Recommandations de l’Alliance pour l’investissement dans les enfants pour un prochain budget européen en faveur de la lutte contre la pauvreté des enfants.

Recommandations de l'Alliance pour l'investissement dans les enfants pour un prochain budget européen en faveur de la lutte contre la pauvreté des enfants. Le 6 novembre 2018, l'Alliance européenne pour l'investissement dans les enfants a organisé une table ronde au Parlement européen pour débattre du rôle des fonds européens dans la lutte contre la pauvreté des enfants. Plusieurs parties ont représenté la société civile auprès des eurodéputés Maria Joao Rodrigues (S&D, Portugal), Jean Lambert (Verts/ALE, Royaume-Uni), Brando Benifei (S&D, Italie), de Marie-Anne Paraskevas de la Commission européenne et des attachés aux politiques sociales des représentations permanentes de la Suède, des Pays-Bas et de la Finlande. Parmi les recommandations préconisées, l'Alliance a noté le renforcement du FSE+ pour les programmes de réduction de la pauvreté des enfants, une approche du FSE+ holistique et basée sur les droits, soutenant une mise en œuvre complète du socle européen des droits sociaux, le marquage de 30% des fonds du FSE+ pour des projets dédiés à l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté ainsi que l'assurance que les Recommandations formulées dans le cadre du semestre européen ne remettent pas en cause les investissements sociaux. En soutien à cet appel, les eurodéputés S&D ont rappelé leur initiative concernant la mise en œuvre d'une garantie pour les enfants visant à assurer à tous les enfants l'accès à certains services de base (visites médicales et école gratuite, logement décent, alimentation saine, etc.) alors que les représentants finlandais ont mentionné que leur pays enregistre les taux de pauvreté des enfants les plus faibles, en raison de prestations de sécurité sociale universelles. Pour plus d’informations, voir : http://www.coface-eu.org/education/european-alliance-for-investing-in-children-roundtable-on-how-the-next-eu-budget-will-fight-child-poverty-and-social-exclusion/...
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03.12.2018

Question parlementaire sur le revenu citoyen italien et son possible financement par des fonds européens.

Question parlementaire sur le revenu citoyen italien et son possible financement par des fonds européens. Dans une question écrite transmise à la Commission européenne, l’eurodéputé Fulvio Martisciello (PPE, Italie) demande des clarifications quant à la possibilité formulée par le ministre pour l’emploi italien de financer un « revenu citoyen » via le Fonds social européen (FSE), pouvant remettre en cause les financements déjà prévus par les niveaux régionaux et locaux pour des programmes liées aux politiques actives de l’emploi, le développement professionnel, la lutte contre la pauvreté ou le soutien à certains services locaux. En réponse, Marianne Thyssen, commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, a rappelé que les programmes opérationnels et national italiens pour 2014-2020 sont déjà fixés et ne peuvent être amendés qu’en cas de justifications précises et en accord avec le comité de contrôle du programme auquel participe les parties prenantes concernées par les programmes financés. Concernant plus particulièrement la question du financement d’un « revenu citoyen » qui octroierait à toute personne un revenu de 780 euros par mois, elle a précisé que seuls les programmes conformes aux exigences réglementaires peuvent être approuvés. Ainsi, tout régime d'aide au revenu doit être lié à l'activation des personnes bénéficiant de l'aide et limité à la durée des mesures d'activation. Egalement, les fonds européens fonctionnent suivant le principe de cofinancement : dès lors, le financement européen pour un « revenu citoyen » s'ajouterait aux dépenses nationales et ne les remplacerait pas. Enfin, tout soutien doit également rester dans les limites des enveloppes financières allouées à l'État membre pour le Fonds social européen. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2018/003573/P8_RE(2018)003573_EN.pdf...
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03.12.2018

Le remboursement des médicaments hors AMM autorisé par le droit de l’UE selon la CJUE.

Affaire C-29/17 - Le remboursement des médicaments hors AMM autorisé par le droit de l’UE selon la CJUE. Le 21 novembre 2018, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu son jugement dans l'affaire opposant Novartis à l'agence italienne des médicaments (AIFA) concernant le remboursement de l'Avastin pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge hors autorisation de mise sur le marché (AMM). La CJUE rappelle que les États membres sont compétents en matière d’organisation et de gestion des services de santé, en matière de fixation des prix des médicaments et en ce qui concerne leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie. En outre, le droit de l’Union n’interdit ni la prescription d’un médicament en dehors de son AMM ni son reconditionnement à cet effet. Cependant certaines conditions doivent être respectées, dont l’obligation de posséder une AMM et une autorisation de fabrication. En l'occurrence, le reconditionnement de l’Avastin pour son utilisation hors AMM ne nécessite pas de nouvelle AMM à condition que : le médicament ne soit pas modifié ; il y ait prescription par un médecin au moyen d’une ordonnance individuelle ; le reconditionnement soit effectué par des pharmacies autorisées en vue de l’administration en milieu hospitalier (circonstances à vérifier par les juges nationaux). La Cour considère qu’une nouvelle autorisation de fabrication n’est pas non plus nécessaire lorsque l’Avastin est, sur la base d’une prescription individuelle, reconditionné par une pharmacie dûment habilitée à cet effet, en vue de son administration en milieu hospitalier (circonstances à vérifier par les juges nationaux). Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-11/cp180181fr.pdf...
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03.12.2018

Feuille de route de la CE sur les dossiers patients électroniques.

La Commission européenne (CE) vient de publier une feuille de route concernant l'adoption d'une recommandation de la Commission européenne établissant un format européen de dossier médical partagé électronique. L'initiative, prévue pour début 2019, s'inscrit dans le contexte de la Communication de la CE sur la transformation numérique dans les soins de santé qui prévoit l'établissement d'un tel format dans son premier pilier « l'accès des citoyens à leurs données de santé et leur partage ». Elle portera sur l'échange de dossiers patients complets et proposera pour cela un ensemble de spécifications techniques communes pour le transfert de données de santé d'un Etat membre à l'autre dans des catégories choisies telles que les résumés de dossiers patients et la prescription en ligne, mais aussi proposera de nouvelles catégories. La recommandation invitera les Etats membres à mettre en place des stratégies et si besoin adapter leur législation afin de promouvoir un accès sécurisé, notamment transfrontalier, à leurs dossiers médicaux électroniques ; recommandera l'adoption par les Etats membres de spécifications techniques communes (dont des protocoles établis et des formats de données) pour un format européen d'échange de dossiers médicaux électroniques et proposera un cadre de travail entre les Etats membres, les parties prenantes concernées et la CE afin d'améliorer en continu et développer des spécifications et des normes, mettre en œuvre le format d'échange européen et suivre son appropriation dans l'UE. L'objectif de cette recommandation est de faciliter l'interopérabilité transfrontière et sécuriser l'accès aux dossiers patients électroniques pour l'échange et l'utilisation des données de santé dans l'UE. Elle prolongera les initiatives en cours dans le cadre du programme pour l'interconnexion en Europe (CEF) qui a permis la mise en place d'une infrastructure de service numérique pour la santé en ligne (e-Health Digital Service Infrastructure), qui servira de base à l'échange transfrontalier de résumés patients électroniques (forme condensée des dossiers médicaux partagés) et de prescription en ligne. Cet échange est censé démarrer fin 2018 / début 2019 entre quelques pays pour s'étendre à 22 pays européens environ d'ici fin 2021. Il est possible de commenter la feuille de route jusqu'au 20 décembre 2018. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-...
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03.12.2018

Avis de la commission santé du Parlement européen sur les certificats complémentaires de protection.

Le 27 novembre 2018, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) s’est prononcée sur la proposition de révision du règlement européen sur les certificats complémentaires de protection (CCP). La proposition de la Commission européenne entend mettre en place une exemption à la fabrication à des fins d’exportation dans les règles sur les CCP, afin de permettre aux fabricants de médicaments génériques et biosimilaires de fabriquer leurs produits en UE, malgré la protection par CCP, pour les exporter dans des pays où cette protection n’existe pas ou a expiré. Cette exemption serait assortie d’obligations de notification quant au lancement de ces activités, destinées à prévenir d’éventuelles infractions et s’appliquerait uniquement aux CCP nouvellement octroyés. Les eurodéputés de la commission ENVI proposent d’ajouter une exemption à la fabrication à des fins de stockage dans l’UE afin de permettre aux génériques et biosimilaires d’entrer sur le marché européen dès l’expiration du CCP. En ce qui concerne l’obligation de notification, ils souhaitent en exclure les informations commerciales confidentielles. Pour rappel, la Plateforme européenne des institutions de protection sociale a, dans sa position sur le sujet, soutenu la délégation hongroise au Conseil de l’UE appelant les négociateurs à introduire une exemption à la fabrication à des fins de stockage mais aussi à prévoir une applicabilité du règlement à tous les CCP afin d’éviter de retarder trop longtemps les bénéfices des nouvelles règles pour les patients et les systèmes de santé. Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10187-2018-INIT/en/pdf et : http://www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/agenda/201811/ENVI/ENVI(2018)1126_1/sitt-8840610  ...
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03.12.2018

Panorama de la santé 2018.

de la santé : Europe 2018, résultat d’un travail conjoint avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et premier produit du second cycle sur l'état de santé dans l'UE lancé en 2016. Les maladies mentales sont identifiées comme un des éléments déterminants du bien-être, touchant pourtant environ 84 millions de personnes en 2016 et représentant un coût pour la société de plus de 4% du produit intérieur brut (PIB). En outre, les données recueillies montrent que près d’un cinquième des dépenses de santé s’avèrent être des dépenses inutiles qui pourraient être mieux utilisées, notamment en évitant des hospitalisations inutiles ou en optimisant la dépense en produits pharmaceutiques au travers d’une meilleure évaluation des technologies de santé, de l’utilisation des génériques et des biosimilaires, ainsi que d’une amélioration de l’adhésion des patients à leur traitement. Le rapport constate également un net ralentissement dans l’augmentation constante que connait l’espérance de vie jusqu’à présent. Après une augmentation de deux à trois ans entre 2001 et 2011, dans tous les Etats membres de l’UE, elle n’est plus que de moins de six mois en moyenne entre 2011 et 2016, notamment en raison d’une augmentation des décès liés à des maladies circulatoires ainsi que d’augmentations périodiques des taux de mortalité chez les personnes âgées dus en partie à la grippe saisonnière. Cet infléchissement s’accompagne d’importantes disparités en fonction du sexe mais aussi du statut socioéconomique. Le rapport recommande d’accentuer l’effort de prévention, d’améliorer l’efficacité des systèmes de santé, d’assurer un accès universel aux soins afin de lutter contre les inégalités de santé et d’améliorer la résilience des systèmes de santé. Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/health/state/glance_fr...
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03.12.2018

Publication du Règlement sur le Portail numérique unique au JOUE

Le 21 novembre 2018, le Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique a été publié au Journal Officiel de l’UE. Pour rappel, il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Le règlement doit entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE, soit le 11 décembre 2018. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont prévues pour l’application des différentes dispositions (voir l’Article 39 du Règlement). Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R1724&from=EN...
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03.12.2018

Vote du rapport de Guillaume Balas sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le rapport de Guillaume Balas (S&D/ France) a été adopté par la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 20 novembre 2018, par 29 voix pour, 19 contre, 5 abstentions. Les principales dispositions votées sont : la durée maximale d’envoi de travailleurs salariés et non-salariés dans un autre Etat fixée à 18 mois, à l’instar de la durée maximale de détachement prévue par la nouvelle directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs; la mise en place d’un système de notification préalable (mais non obligatoire) du document portable A1 par l'institution compétente de l'État membre d'envoi, où l'employeur est établi, au pays d’accueil, excepté dans le cadre d’un « voyage d’affaires » ; le renforcement de la législation applicable aux travailleurs telle la fixation d'une période d’affiliation obligatoire au système de sécurité sociale avant détachement à 3 mois (à l’instar de la position du Conseil adoptée le 21 juin 2018) ; l’extension du délai de carence entre deux périodes de détachement par la même entreprise et sur le territoire du même Etat membre au bout de 24 mois fixé à 3 mois (le Conseil dans sa position adoptée le 21 juin 2018 a fixé le délai de carence à 2 mois) la révision de la définition et des critères de la pluri-activité ; la mise en place d’une carte européenne de sécurité sociale ; l’extension de 3 à 6 mois des droits d’exportation des prestations de chômage pour une personne en recherche d’emploi dans un autre État membre que son État membre d’origine ; la mise en place de règles uniformes de totalisation des périodes d’assurance ouvrant le droit au versement de prestations chômage. L'agrégation interviendra dès un jour de cotisation dans un nouvel État membre; le droit pour les frontaliers de s’affilier au régime de sécurité sociale de leur choix : État membre de résidence ou d’activité afin d’obtenir le versement de prestations chômage. Le vote en plénière au Parlement européen du mandat permettant au rapporteur Guillaume Balas d’ouvrir des négociations inter-institutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne (trilogues) aura lieu le 11 décembre 2018. D’ores et déjà, certains groupes politiques du Parlement européen tels que les Conservateurs et réformistes européens (CRE) et une majorité du Parti Populaire européen (PPE) et de l’Alliance des Libéraux et Démocrates européens (ALDE) ont signaler vouloir rejeter le mandat. Un tel rejet signifierait un vote sur le rapport et l’approbation d’un mandat à une date ultérieure, ce qui rendrait difficile la conclusion d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen avant le terme de la législature actuelle. Pour plus d’informations, voir : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0397(COD)&l=FR...
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03.12.2018

Autorité européenne du Travail – Adoption du rapport parlementaire et projet de position générale du Conseil de l’UE.

Le rapport de Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) sur la proposition de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail (AET) a été adopté par la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 20 novembre 2018, par 33 voix pour, 6 contre et 9 abstentions. Les principales dispositions votées par la Commission Emploi sont : la suppression du rôle d’information de l’AET à l’accès à des services liés à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvrecomme par exemple, la fourniture d’informations aux citoyens européens dans le cadre du Portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES) ; la création d’un rôle d’assistance juridique de l’AET auprès des Etats membres participant à une inspection conjointe et concertée; la mise sur pied d’un mécanisme de conciliation des conflits transfrontaliers liés au droit du travail dans l’UE (en ce qui concerne entre autre la mise en œuvre de la nouvelle directive 2018/957 relative du détachement des travailleurs …). En parallèle, le groupe Questions Sociales du Conseil de l’UE s’est entendu sur un projet de position générale qui sera soumis pour adoption au Conseil EPSCO le 6 décembre 2018. Les textes du Parlement européen et du Conseil ne présentent pas de différences substantielles. A l’instar du rapport Lenaers, le projet de position générale ne prévoit pas le transfert du comité de conciliation de la commission administrative dans l’AET. Il affirme en outre plus clairement le respect de la compétence nationale en termes d’inspection sociale en définissant les inspections conjointes et concertées et en fixant plus précisément leurs règles d’organisation et de mise en œuvre. Le vote en plénière au Parlement européen du mandat doit permettre au rapporteur Jeroen Lenaers d’ouvrir des négociations inter-institutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne (trilogues). Il aura lieu lors de la prochaine session plénière prévue entre le 10 et 13 décembre 2018.  Un compromis final devra être trouvé d’ici la mi-février 2019 pour être adopté par le Parlement européen au plus tard à la dernière session de la législature prévue mi-avril 2019. Dans le cas contraire, le dossier serait transmis à la prochaine législature dont l’intérêt pour le projet pourrait être remis en cause. Pour plus d’informations, voir : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2018/0064(COD)&l=FR et : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14583-2018-INIT/en/pdf...
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03.12.2018

La fourniture de services d’accueil du jeune enfant toujours une priorité pour l’UE.

Suite à une question parlementaire déposée par Vilija Blinkevičiūtė (S&D/Lituanie), la Commission européenne a affirmé l'importance accordée à la fourniture de services d'accueil du jeune enfant pour l'inclusion sociale et l'équilibre vie privée et vie professionnelle. Si elle reconnait les lacunes encore persistantes concernant la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs à l'inscription des enfants de moins et plus de 3 ans à ces services, elle confirme l'engagement de l'UE en la matière, soutenu par une récente Communication et une proposition pour un prochain cadre financier pluriannuel prévoyant que des fonds européens soient disponibles pour la fourniture de ces services via particulièrement le Fonds social européen Plus (FSE+) ou Erasmus+ dédiant des financements pour la formation des personnels engagés dans des structures d'accueil du jeune enfant. A noter, l’augmentation de 6,1 points de pourcentage depuis 2006 des taux de participation des enfants de 4 ans et plus dans des structures d’accueil du jeune enfant, pour atteindre 95,3% des enfants en 2016. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2018/004659/P8_RE(2018)004659_EN.pdf et : https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/EDN-20181120-1?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2Fnews%2Fwhats-new...
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03.12.2018

Têtes de listes aux élections européennes.

Le Parti Vert Européen a élu le 27 novembre 2018 Ska Keller des Verts allemands (Bündnis 90/Die Grünen) et Bas Eickhout des Verts néerlandais (GroenLinks) comme co-candidats (Spitzenkandidaten) pour les élections européennes de mai prochain. Bas Eickhout est membre du Parlement européen et Ska Keller est l'actuelle coprésidente du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen. Le Groupe des Verts/ALE, composé actuellement de 52 eurodéputés, souhaite capitaliser sur les récents bons scores électoraux des Verts en Allemagne, Belgique et Luxembourg. De son côté, Jan Zahradil, eurodéputé tchèque (Parti démocratique civique), membre du Groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE), troisième force politique au Parlement européen avec 70 eurodéputés, a été désigné candidat de son groupe et appelle à une Union européenne plus flexible, prospère et respectueuse des compétences nationales. Pour rappel, selon le système dit des Spitzenkandidaten, mis en place en 2014, le parti politique européen choisit un candidat tête de liste pendant la campagne et à l'issue des élections, le parti arrivé en tête est prioritaire pour recevoir l'assentiment du Parlement européen et prendre la tête de l'exécutif européen. Pour plus d’informations, voir : https://europeangreens.eu/news/european-greens-elect-leading-duo et : https://www.acreurope.eu/files-acre-system/jz/JZ-Programme.pdf...
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03.12.2018

Accord du Conseil européen sur le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni.

Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres ont adopté le  25 novembre 2018 le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni et approuvé la déclaration politique sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni. Cet accord couvre tous les éléments du retrait du Royaume-Uni de l'UE, dont les droits des citoyens, le règlement financier, la période de transition et la gouvernance. Il prévoit également un protocole sur l'Irlande et sur Gibraltar à la demande de l’Espagne. Le Conseil de l’UE a convenu de faire de son mieux pour qu'un accord définitif soit conclu avant la fin de la période de transition fixée au 1er juillet 2020. Si ce n'était pas le cas, l'UE et le Royaume-Uni pourraient conjointement prolonger la période de transition. Le projet d’accord de retrait doit désormais faire l’objet d’un vote à la Chambre des Communes britannique le 11 décembre, dont l’issue est très incertaine et pourrait ouvrir la voie à la possibilité d’une absence totale d’accord à la date officielle du Brexit prévue le 30 mars 2019. En parallèle, une étude a estimé les conséquences économiques du Brexit et note une perte entre 1,9 et 5,5 % du PIB par habitant d’ici 2030 pour le Royaume-Uni et de 0,7% pour l’UE. Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2018/11/25/ et : http://ukandeu.ac.uk/wp-content/uploads/2018/11/The-economic-consequences-of-Brexit.pdf...
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28.11.2018

Note comparative des positions sur l’AET

Novembre 2018 Cette note propose une comparaison des différentes positions prises par la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l'UE concernant l'établissement d'une Autorité européenne du travail. Elle détaille article par article les positions sur les éléments importants pour les institutions de sécurité sociale française. Consulter la note.  ...
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18.11.2018

Vote du mandat parlementaire sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le 11 décembre 2018, le mandat permettant au rapporteur Guillaume Balas (S&D/FR) d'ouvrir des négociations inter-institutionnelles a été adopté par le Parlement européen réuni en plénière par 345 voix pour, 287 contre et 24 abstentions. Les négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sous Présidence roumaine commenceront début janvier 2019. L’objectif est d’obtenir un compromis final sur le texte qui puisse faire l'objet d'une adoption formelle en plénière avant la fin de la législature. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20181206IPR21249/social-security-rules-for-eu-mobile-workers-plenary-approves-the-mandate...
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15.11.2018

Etude sur la faisabilité d’une garantie européenne pour l’enfance.

La Commission vient d’annoncer le lancement d’une étude sur la faisabilité d’une garantie européenne pour l’enfance, proposition initiée par le Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) du Parlement européen et soutenue dans une résolution parlementaire de 2015. Les eurodéputés demandaient aux Etats membres « d'instaurer une garantie pour l'enfance, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants ». Cette étude sera menée par un consortium comprenant notamment des chercheurs d’Applica et de l’Institut de recherche socio-économique luxembourgeois et des organisations européennes Eurochild et Save the Children. L’objet de l’étude sera d’étudier la valeur ajoutée d’un programme européen de financement spécifique permettant aux enfants les plus vulnérables d’accéder aux 5 domaines clef identifiés par la Parlement dans sa résolution. Ce travail comprendra la réalisation d’un panorama de la situation des enfants dans l’UE ainsi qu’une consultation publique et des groupes de travail avec des enfants. Pour plus d’informations, voir : https://www.eurochild.org/news/news-details/article/eurochild-to-support-feasibility-study-of-a-child-guarantee/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=1cdfa34dca0be5b91d1e33e10c2c45c5...
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15.11.2018

Panorama des nouvelles mesures en matière de politiques familiales dans les Etats membres.

La Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance (EPIC) a publié un article reprenant les derniers développements nationaux en matière de politique familiale en octobre 2018. Parmi les mesures présentées, nous pouvons citer la décision belge d’interdire les frais scolaires non expressément prévus par la législation, le lancement du portail en ligne finlandais sur les services de garde de jour pour les enfants, le certificat estonien pour les employeurs soutenant leurs employés ayant des enfants à charge ou le programme polonais permettant aux personnes vulnérables ou désavantagées d’accéder à un repas chaud par jour chez eux ou à l’école. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9231&furtherNews=yes...
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15.11.2018

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de contrôle des assurances des Etats participant à la réforme Solvabilité II, a publié le 13 novembre 2018 son rapport annuel sur « La mise en oeuvre de la directive IORP II sur le relevé des prestations de pension: orientations et principes fondés sur les pratiques actuelles ». Pour rappel, la directive IORP II concerne les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier. EIOPA définit des principes pour la conception et le contenu d'un relevé de prestations de retraite. Selon l’Autorité, le relevé des prestations de retraite doit être efficace, attrayant et facile à lire. Les informations doivent être superposées pour aider la personne à s’orienter en un coup d'oeil et à naviguer facilement dans le contenu pour trouver des réponses à ses questions. Par ailleurs, le relevé des prestations de pension doit présenter les prévisions de pension en termes réels et par rapport au revenu actuel afin de mieux comprendre le pouvoir d'achat après le départ à la retraite. Par ailleurs, le relevé des prestations de retraite doit permettre à la personne de comprendre l’impact des coûts sur ses droits à la pension et de comparer, de ce point de vue, les régimes de pension. Pour plus d’informations, voir : https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-news-13-11-18.aspx...
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15.11.2018

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de contrôle des assurances des Etats participant à la réforme Solvabilité II, a publié le 13 novembre 2018 son rapport annuel sur « La mise en oeuvre de la directive IORP II sur le relevé des prestations de pension: orientations et principes fondés sur les pratiques actuelles ». Pour rappel, la directive IORP II concerne les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier. EIOPA définit des principes pour la conception et le contenu d'un relevé de prestations de retraite. Selon l’Autorité, le relevé des prestations de retraite doit être efficace, attrayant et facile à lire. Les informations doivent être superposées pour aider la personne à s’orienter en un coup d'oeil et à naviguer facilement dans le contenu pour trouver des réponses à ses questions. Par ailleurs, le relevé des prestations de pension doit présenter les prévisions de pension en termes réels et par rapport au revenu actuel afin de mieux comprendre le pouvoir d'achat après le départ à la retraite. Par ailleurs, le relevé des prestations de retraite doit permettre à la personne de comprendre l’impact des coûts sur ses droits à la pension et de comparer, de ce point de vue, les régimes de pension. Pour plus d’informations, voir : https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-news-13-11-18.aspx...
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15.11.2018

Identifications de priorités pour les évaluations des technologies de la santé européennes.

Le réseau européen de coopération en matière d’évaluation des technologies de santé (EUnetHTA) vient de publier sa liste de priorités pour les évaluations conjointes, reflétant l’intérêt des agences d’évaluation des technologies de santé nationales pour les composés individuels concernés. L’objectif est d’améliorer la mise en oeuvre des évaluations conjointes d’un point de vue qualitatif et quantitatif au niveau national. Quatorze substances sont concernées, indiquées dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, d’infections, de cancers de la prostate ou du poumon, ou encore de la leucémie. Pour plus d’informations, voir : https://www.eunethta.eu/assessments/prioritisation-list/...
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15.11.2018

Avis sur l’impact de la transformation numérique des services de santé.

Le Panel d’experts de la Commission européenne sur des manières efficaces d’investir dans la santé vient de publier, le 2 novembre 2018, un avis sur l’impact de la transformation numérique des services de santé. Au regard de d’une telle transformation, les systèmes de santé sont confrontés à la nécessité d’évaluer les services de santé numériques au regard de leurs propres objectifs (qualité, efficacité et équité notamment), sur la base de données probantes, afin d’éclairer les décisions d’adopter, utiliser ou prendre en charge ces services. Le suivi peut également compléter cette évaluation. Les auteurs de l’avis recommandent de commencer toute évaluation par une description complète de la technologie numérique, de son utilisation, de ses objectifs, de l’usage prévu, de ses coûts et de son impact, ainsi que de son comparateur le plus pertinent. Ils recommandent également de se référer aux cadres et guides pratiques proposés notamment par l’action conjointe Jasehn et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Au cours de l’évaluation, une attention particulière doit être portée à la phase de développement et d’implémentation. Le choix de la méthode appliquée étant également d’une importance cruciale, il serait opportun d’investir davantage dans le développement de méthodologies et dans la génération de données probantes concernant l’évaluation des services de santé numérique. Les Etats membres, quant à eux, devraient plus activement s’attacher à optimiser à la fois le processus de prise de décision et les résultats liés, tout en recherchant un équilibre entre activités centralisées et décentralisées. Enfin, les systèmes de santé doivent se préparer à faire face à la transformation numérique et mesurer ses effets sur la performance des systèmes de santé. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/expert_panel/sites/expertpanel/files/022_digitalisation_en.pdf...
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15.11.2018

Question parlementaire sur la conformité avec le droit de l’UE de la législation autrichienne indexant les prestations familiales au pays où résident les enfants.

Le 7 novembre 2018, l’Autriche a adopté la modification de la loi sur les prestations familiales qui prévoit l’indexation de ces prestations au niveau de vie du pays de résidence des enfants. Une question parlementaire a été transmise à la Commission afin qu’elle étudie la conformité du nouveau système avec les règles européennes, notamment en ce qui concerne la non-discrimination. En effet, alors que tous les travailleurs en Autriche paient les mêmes taxes et contributions, ceux dont les enfants vivraient dans un autre pays auraient des allocations familiales différentes. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/ecrites/2018/005470/P8_QE(2018)005470_EN.pdf...
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15.11.2018

Accord entre négociateurs britannique et européen sur les conditions du retrait du Royaume-Uni.

Les négociateurs européen et britannique se sont entendus le 14 novembre 2018 sur un projet d’accord de retrait. Il couvre tous les éléments du retrait du Royaume-Uni de l'UE, dont notamment : les droits des citoyens, le règlement financier, la période de transition et la gouvernance. Il prévoit également un protocole sur l'Irlande. Les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni ont convenu de faire de leur mieux pour qu'un accord définitif soit conclu avant le terme de la période de transition d'ici au 1er juillet 2020. Si ce n'était pas le cas, l'UE et le Royaume-Uni pourraient conjointement prolonger la période de transition. Alternativement, à compter de janvier 2021, la solution de soutien pour l'Irlande et l'Irlande du Nord s'appliquerait, sous réserve d'un mécanisme d'examen conjoint. Une fois l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen (article 50) et avant qu'il n’entre en vigueur, il doit être ratifié par l'UE et le Royaume-Uni (probablement en décembre 2018). Le Conseil de l'Union européenne doit autoriser quant à lui la signature de l'accord de retrait avant de l'envoyer au Parlement européen pour approbation, probablement en janvier 2019. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6424_en.htm Téléchargez le REIF Info 309...
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15.11.2018

Têtes de listes aux élections européennes.

Manfred Weber, député européen (CDU/CSU/Allemagne) a été désigné le 8 novembre 2018 comme tête de liste du Parti Populaire européen (PPE) pour les élections européennes de mai 2019. Il a obtenu 492 des 619 voix des délégués du PPE réunis en Congrès à Helsinki. Première formation politique au Parlement européen en termes numériques, le PPE brigue la Présidence de la prochaine Commission européenne. Selon le système dit du Spitzenkandidaten, mis en place en 2014, le parti politique européen choisit un candidat tête de liste pendant la campagne et à l'issue des élections, le parti arrivé en tête est prioritaire pour recevoir l'assentiment du Parlement européen et prendre la tête de l'exécutif européen. Toutefois, selon l’article 17 § 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE), c’est le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, qui propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de la Commission. La tête de liste arrivant en tête des élections n’est par conséquent pas automatiquement désignée comme candidat à la Présidence de la Commission par le Conseil européen. Le principe du Spitzenkandidaten est par exemple remis en cause par l’Alliance des Libéraux et Démocrates européens (ALDE), quatrième force politique actuelle au Parlement européen, qui souhaite présenter son propre candidat à la Présidence de la Commission européenne ; A l’occasion du congrès de l’ALDE qui s’est tenu entre les 8 et 10 novembre derniers, le parti français la République en Marche a annoncé vouloir constituer un pôle centriste libéral pro-européen le plus large possible, au-delà des membres ALDE actuels, et que la future ALDE propose ou non un candidat ou une candidate à la Présidence de la Commission européenne. Pour plus d’informations, voir : https://www.epp.eu/press-releases/manfred-weber-elected-as-epp-candidate-for-the-president-of-the-european-commission/ et : https://www.aldeparty.eu/press-releases/european-liberals-present-campaign-team-2019-elections Téléchargez le REIF Info 309...
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05.11.2018

Intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

Développements récents dans les services publics pour l’emploi en matière d’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché de l’emploi. La Commission européenne et le Réseau européen des services publics pour l’emploi ont conduit une étude auprès de 30 services publics pour l’emploi (SPE) afin d’évaluer la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. Une des mesures préconisées était l’identification et l’enregistrement de ces chômeurs et des personnes inactives afin de leur proposer des mesures pour leur (ré)intégration. Si des mesures étaient déjà bien établies dans certains Etats membres, les résultats de l’étude montrent que de nouvelles mesures ont été également mises en place, notamment les fournitures de services individualisés ou la création d’un point de contact unique. Les avis récoltés illustrent l’absence de consensus quant à la meilleure méthode pour aider à la réintégration des chômeurs de longue durée ; il semble cependant qu’une majorité des SPE estiment que des mesures intensives de conseil et de profilage ont un impact positif, comme la coopération avec les employeurs. Plus de la moitié des SPE ont modifié leurs priorités depuis l’adoption de la Recommandation et la moitié d’entre eux ont reporté des changements quant à l’auto-évaluation de leurs performances. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=20186&langId=en  ...
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05.11.2018

Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté : chiffres et réaction des parties prenantes.

Le 17 octobre 2018, pour la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, Eurostat a publié ses chiffres relatifs à la proportion de personnes à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE. L’office européen de statistiques souligne une tendance à la baisse mais aussi une constante : des chiffres toujours élevés avec environ 113 millions de personnes dans cette situation, soit 22,5% de la population européenne. Les données montrent certes une réduction de 1,2 point de pourcentage au-dessous du niveau de référence de 2008 mais nous sommes encore loin des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 de réduction d’au moins 20 millions de personnes à risque de pauvreté. A l’occasion de cette journée, plusieurs acteurs de la société civile se sont exprimés : le Réseau européen de lutte contre la pauvreté a mis en avant la nécessité de prévoir des systèmes de revenus minimum pour soutenir les plus démunis, la Plateforme Age a souligné l’aspect multidimensionnel de la pauvreté qui se caractérise par un isolement et une précarité particulière lorsque l’on parle des plus âgés ou encore la Présidente d’Eurochild, Jana Hainsworth, qui a insisté sur la portée transgénérationnelle de la pauvreté et le manque de considération de la problématique « pauvreté des enfants » dans le cadre du Semestre européen (une seule recommandation pour le Portugal concernant le seul aspect des allocations familiales). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9310043/3-16102018-BP-FR.pdf/60426bb8-7c68-401e-82ae-ade71e1bc6e1  ...
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05.11.2018

Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen

L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéficient plus aisément d’une retraite anticipée en raison des emplois pénibles et/ ou dangereux qu’ils ont occupé. , mais les arrangements historiques sont maintenant menacés. La note de synthèse présente des données sur les conditions de travail et les régimes de retraite spécifiques mis en place pour ce public. Le document formule enfin des recommandations à l’intention des représentants syndicaux, tout en insistant sur l’absence de données qui rend impossible de repenser les dispositions de fin de carrière pour ces travailleurs. Pour plus d’informations, voir: https://www.etui.org/fr/Publications2/Policy-Briefs/European-Economic-Employment-and-Social-Policy/The-generosity-of-pensions-for-workers-in-hard-jobs-in-need-of-a-nuanced-debate  ...
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05.11.2018

Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen

L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéficient plus aisément d’une retraite anticipée en raison des emplois pénibles et/ ou dangereux qu’ils ont occupé. , mais les arrangements historiques sont maintenant menacés. La note de synthèse présente des données sur les conditions de travail et les régimes de retraite spécifiques mis en place pour ce public. Le document formule enfin des recommandations à l’intention des représentants syndicaux, tout en insistant sur l’absence de données qui rend impossible de repenser les dispositions de fin de carrière pour ces travailleurs. Pour plus d’informations, voir: https://www.etui.org/fr/Publications2/Policy-Briefs/European-Economic-Employment-and-Social-Policy/The-generosity-of-pensions-for-workers-in-hard-jobs-in-need-of-a-nuanced-debate  ...
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05.11.2018

La pénurie des personnels de santé en discussion lors d’un sommet du groupe de Visegrád.

Le 23 octobre 2018, le ministre slovaque à la santé Andrea Kalavska a rencontré des représentants des ministères de la santé du groupe de Visegrád (Slovaquie, République tchèque, Pologne et Hongrie) afin d’échanger les défis rencontrés dans le secteur de soins de santé et notamment des pénuries de personnel ainsi que de la politique des médicaments, défis touchant particulièrement les pays du groupe de Visegrád. La Slovaquie a déjà commencé à mettre en place des mesures destinées à augmenter le nombre de médecins s’installant dans les régions, ainsi que d’étudiants dans les cursus de médecine et d’infirmiers. Selon le ministre slovaque, la réunion a permis d’échanger des expériences et de réfléchir ensemble à de possibles solutions. Pour plus d’informations, voir : http://www.visegradgroup.eu/news/v4-health-ministries  ...
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05.11.2018

Avis du CESE sur le programme pour une Europe numérique.

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 19 octobre 2018, un avis sur le programme financier de la Commission européenne « pour une Europe numérique », destiné à développer le marché unique numérique de l’UE ainsi que sa compétitivité dans ce domaine sur la scène mondiale. L’avis de Norbert Kluge et Ulrich Samm, adopté en session plénière du CESE, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne, mais l’enjoint à accorder davantage d’attention aux considérations sociales. En effet, le développement du numérique doit s’accompagner de mesures destinées à rendre la numérisation inclusive et répartir équitablement les bénéfices du numérique, tout en garantissant que les personnes demeurent propriétaires de leurs données. L’avis du CESE soutient également la position du Parlement européen qui demande l’augmentation du budget dédié à promouvoir le développement de compétences en matière numérique. Le comité salue l’importance donnée à la recherche et au développement et propose « d’intensifier le dialogue entre les chercheurs, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ». Enfin, il met l’accent sur l’importance d’un haut niveau d’éthique dans toutes les actions entreprises et notamment en matière d’intelligence artificielle. Dans ce domaine, les questions de la responsabilité, de la protection des données, de la protection des travailleurs et des consommateurs doivent être traitées sur le plan législatif. Pour plus d’informations, voir : https://www.eesc.europa.eu/en/news-media/news/eesc-warns-commission-digitalisation-must-be-inclusive...
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05.11.2018

Programme de travail de la Commission européenne pour 2019.

Le 23 octobre 2018, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2019. Celui-ci s’inscrit dans une période cruciale pour l’UE, avec non seulement les élections européennes et le renouvellement de la Commission européenne mais aussi la sortie du Royaume-Uni de l’UE prévue pour le mois de mars. Il constitue également la dernière ligne droite pour la mise en œuvre des dix priorités de la Commission Juncker : stimuler l’investissement et la création d’emplois ; supprimer les entraves pour exploiter pleinement les possibilités offertes par Internet ; rendre l’énergie plus sûre, abordable et durable ; un marché intérieur plus approfondi et plus équitable ; associer stabilité avec équité et responsabilité démocratique ; un commerce ouvert, sans sacrifier les normes européennes ; renforcer la coopération entre les différents systèmes judiciaires de l’UE et préserver l’Etat de droit ; vers un agenda européen en matière de migration ; regrouper les instruments de l’action extérieure ; rendre l’UE plus démocratique. Dans ce contexte, l’UE continuera de travailler pour l’adoption rapide de son programme financier pluriannuel pour 2021-2027. Dans le domaine du marché unique numérique, la Commission tachera de mener à bien les 12 initiatives restant sur les trente prévues initialement (copyright, vie privée en ligne, ou encore droit des contrats) et souhaite adopter rapidement le centre de compétence européen industriel, technologique et de recherche ainsi que le réseau de centres nationaux de coordination en matière de cybersécurité. L’intelligence artificielle sera également une priorité, dans le prolongement des actions entamées en 2018. Enfin, la Commission prévoit de publier une recommandation afin d’établir un format européen pour l’échange des dossiers patients électroniques. Dans le domaine du marché intérieur, la Commission entend poursuivre ses efforts en matière sociale, en concrétisant les dossiers relevant du Socle européen des droits sociaux : création d’une Autorité européenne du travail, propositions visant à établir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que des conditions de travail plus transparentes et prédictibles, y compris pour les travailleurs atypiques, révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, de protection des travailleurs contre les agents cancérigènes et d’accès de tous les travailleurs à la protection sociale. Dans le domaine des médicaments, elle travaillera à l’adoption de sa proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Au-delà de la mise en œuvre des priorités Juncker, la Commission européenne s’engage à contribuer à la préparation du Sommet de Sibiu du 9 mai 2019, destiné à préparer l’avenir de l’UE à l’horizon 2025. La Commission préparera également la sortie du Royaume-Uni de l’UE, notamment au travers de la publication d’ici la fin 2018 d’actes délégués et d’exécution. Enfin, la mise en œuvre du principe « Mieux légiférer » donnera lieu à la publication d’un bilan de cette approche au printemps 2019. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/cwp_2019_en.pdf...
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05.11.2018

Congés parentaux pour les pères : des petits pas insuffisants.

Tel est le message développé par Christine Aumayr-Pintar dans un article pour le blog d’Eurofound, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et qui avance les premiers résultats d’un rapport à paraître sur les congés parentaux en Europe. Les recherches ont montré l’importance du congé de maternité dans le développement cognitif et la bonne santé des nourrissons. Elles montrent également l’importance du congé pris par les pères pour ce même développement et pour l’implication de ces derniers dans les soins donnés aux enfants, permettant ainsi un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les deux membres du couple. L’article souligne la généralisation des dispositifs permettant aux pères de s’occuper de leurs enfants (l’ensemble des Etats membres de l’UE proposent au moins une forme de congé pour ces pères – congé de paternité et/ou congé parental) mais aussi l’utilisation accrue de ces dispositifs par les pères. Une distinction est cependant faite entre le congé de paternité court et souvent très bien indemnisé et le congé parental dont la plus faible compensation induit une utilisation plus limitée. Trois recommandations sont mises en avant pour soutenir les pères souhaitant garder leurs enfants : il convient tout d’abord de penser des congés parentaux flexibles et suffisamment bien indemnisés. Les changements de mentalité des employeurs sont un deuxième champ d’action : les pères ont exprimé leurs frustrations à devoir justifier leur désir de s’occuper de leurs jeunes enfants mais aussi à devoir suivre des procédures administratives lourdes pour bénéficier de leurs droits à congé parental/paternité. Enfin, dans certains pays les pères peuvent tout simplement ne pas être titulaires de droits à congé ou à une indemnité. Pour plus d’informations, voir :  https://www.eurofound.europa.eu/publications/blog/progress-in-paternity-and-parental-leave-for-fathers-are-baby-steps-enough...
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05.11.2018

Eurofound: un nouveau programme pour l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

Lors d’un séminaire organisé le 16 octobre 2018 par Eurofound, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, les participants ont souligné les bénéfices sur le long terme de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents pour les parents et la société dans son ensemble mais aussi l’importance d’adopter une approche fondée sur les parcours de vie et la prise en compte du rôle que peut jouer l’UE à plusieurs niveaux : en termes de financement d’initiatives pertinentes, d’adoption de mesures législatives et de coordination des actions des Etats membres. Quatre grands thèmes ont été abordés et ont permis l’identification de recommandations. En termes de conciliation vie privée-vie professionnelle, la prévisibilité et la flexibilité des conditions de travail sont essentielles mais les incitations fiscales et les nouvelles opportunités liées à l’utilisation des nouvelles technologies sont également des éléments pouvant influencer cet équilibre. Concernant les congés parentaux, l’enjeu principal est celui de leur compensation financière : le niveau d’indemnisation est fondamental pour leur utilisation, particulièrement par les pères. Des congés parentaux non rémunérés ne sont pas des options réalistes pour beaucoup de parents. En parallèle, les activités de soins non rémunérées doivent être davantage valorisées et plus équitablement réparties entre les genres. Pour plus d’informations, voir :  https://www.eurofound.europa.eu/events/a-modern-agenda-for-work-life-balance...
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15.10.2018

Rappel de la Commission sur les règles concernant le paiement des allocations familiales à un citoyen européen mobile.

Le 21 septembre 2018, la Commission a transmis sa réponse à une pétition soumise par une ressortissante hongroise résidant et travaillant en Italie contre les autorités italiennes refusant de lui accorder des allocations familiales au titre de ses deux filles résidant en Hongrie. La requérante estimait le refus italien discriminatoire et contraire aux règles européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009). La Commission a rappelé que les Etats membres sont libres de définir les règles relatives à leurs systèmes de sécurité sociale, qu'il s'agisse des prestations servies et de leurs montants, de leur conditions d'attribution et des cotisations afférentes. Cependant, ils doivent  aussi respecter les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale qui visent à ce qu'un citoyen européen ayant exercé son droit à la libre circulation ne soit pas désavantagé dans ses droits à la sécurité sociale. S'agissant plus particulièrement des allocations familiales, un assuré social doit bénéficier des allocations familiales de l'Etat compétent (Etat où il exerce son activité professionnelle pour un travailleur) même si ses enfants résident dans un autre Etat membre. Ce deuxième Etat peur le cas échéant avoir à verser un complément différentiel. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-628.342&format=PDF&language=FR&secondRef=01  ...
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15.10.2018

Adoption de la position du Parlement européen sur la proposition de règlement relative à l’évaluation des technologies de santé.

Le 3 octobre 2018, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté le rapport de la socialiste espagnole Soledad Cabezón Ruiz sur l’évaluation des technologies de santé (ETS) par 576 voix pour, 56 voix contre et 41 abstentions. Les eurodéputés ont souhaité, par rapport à la proposition de la Commission européenne, mettre les Etats membres au centre de la gouvernance de la future coopération permanente en matière d’ETS : responsables de la réalisation des rapports d’évaluation clinique communs des médicaments, ils auront également le dernier mot concernant leur adoption et la Commission européenne conservera un rôle purement administratif. Ils seront également en charge de l’élaboration de la méthodologie servant de base à ces évaluations, qui devra respecter désormais un certain nombre de critères de qualité. En réponse aux inquiétudes concernant le principe de subsidiarité, la méthodologie et les règles communes définies dans le règlement ne s’appliqueront pas aux évaluations nationales, contrairement à ce qu’avait proposé la Commission européenne. De même, les Etats membres pourront, malgré l’interdiction de dupliquer les évaluations conjointes, compléter celles-ci par de nouvelles données cliniques, dans une certaine mesure et à condition de notifier et justifier ces initiatives. Par ailleurs, le champ d’application de l’ETS aux dispositifs médicaux a été réduit, en réponse à la demande de certaines parties prenantes et de certains eurodéputés qui souhaitaient leur retrait pur et simple du champ d’application du règlement. Enfin, les eurodéputés ont souhaité relever le niveau de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. La Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) a salué le travail du Parlement européen, appelant néanmoins à instaurer davantage de flexibilité pour les Etats membres afin de leur permettre de compléter si besoin les évaluations conjointes et à inclure de manière large les dispositifs médicaux dans le champ d’application du règlement. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20180926IPR14444/meps-back-plans-to-boost-joint-assessment-of-medicines...
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15.10.2018

Consultation de la médiatrice européenne sur les activités de dialogue précoce de l’EMA avec l’industrie pharmaceutique.

Le 8 octobre 2018, la médiatrice européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de son enquête sur les activités de dialogue de l’Agence européenne des médicaments (EMA) avec l’industrie pharmaceutique en amont de l’autorisation de mise sur le marché. Elle s’interroge sur les risques que font peser ces activités sur l’objectivité des évaluations conduisant aux autorisations de mises sur le marché, en particulier lorsque celles-ci ne sont pas suffisamment transparentes. Les parties intéressées sont invitées à répondre à un certain nombre de questions visant à évaluer l’ampleur de ces risques. Elles ont jusqu’au 31 janvier 2019 pour envoyer leur contribution. Pour plus d’informations, voir : https://www.ombudsman.europa.eu/en/public-consultation/en/104905...
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15.10.2018

Appel de l’OCDE pour une action urgente de lutte contre la résistance aux antibiotiques.

Un nouveau rapport de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) publié le 7 novembre 2018 alerte sur le coût que les complications résultant de la résistance aux antibiotiques pourraient générer en l’absence d’action : jusqu’à 3,5 milliards de dollars par an en moyenne dans les 33 pays concernés par l’étude. L’Europe du Sud est particulièrement touchée en termes de mortalité dans ce domaine, avec en tête l’Italie, la Grèce et le Portugal (en valeur relative). Une stratégie efficace de lutte contre la résistance aux antimicrobiens doit s’articuler autour de cinq piliers : encourager une meilleure hygiène, mettre fin à la surprescription d’antibiotiques, administrer aux patients des tests de diagnostic rapide pour déterminer s’ils sont atteints d’infections virales ou bactériennes, reporter la prescription d’antibiotiques et organiser des campagnes de sensibilisation dans les médias. Le rapport estime que l’éradication de la résistance aux antibiotiques pourrait ne coûter que deux dollars par personne et par an. Pour plus d’informations, voir : http://www.oecd.org/newsroom/stopping-antimicrobial-resistance-would-cost-just-usd-2-per-person-a-year.htm...
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15.10.2018

Recours en annulation de la Hongrie et de la Pologne contre la nouvelle directive adoptée en juillet 2018 sur le détachement des travailleurs.

Le 5 octobre 2018, le gouvernement hongrois a saisi la Cour de Justice de l’UE d’un recours en annulation contre la directive (UE) 2018/957 sur le détachement des travailleurs publiée au Journal Officiel de l’UE le 9 juillet 2018.  Le gouvernement hongrois argue que la directive viole la liberté de prestation de services prévue dans les traités de l'Union européenne. Elle serait également contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et introduirait des obligations et des restrictions contraires à l'exigence de non-discrimination. Le gouvernement ajoute que l'extension des règles du détachement au secteur des transports est également contraire aux traités. Selon le communiqué de presse du gouvernement hongrois, la Pologne s’associe à la démarche. Pour rappel, la directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2020. Pour plus d’informations, voir http://www.kormany.hu/en/prime-minister-s-office/news/hungarian-government-contested-amendment-of-posted-workers-directive-before-court-of-justice-of-european-union  ...
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15.10.2018

Poursuite des discussions sur l’AET – Avis du CESE

Les discussions au Parlement européen et au Conseil de l’UE sous Présidence autrichienne  s’intensifient. Le rapporteur au Parlement européen, Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas), table sur un vote du texte en Commission Emploi le 12 novembre 2018. Au Conseil, le Groupe Questions Sociales a discuté le 4 octobre notamment de l’article 13 prévoyant la création d’un rôle de médiation à l’AET qui intégrerait l’actuel comité de conciliation de la commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale. Un texte de compromis prévoyant l’intégration du comité actuel avec des améliorations substantielles notamment en termes de procédure, délais et suivi de la médiation a été discuté. De son côté, le CESE a adopté le 20 septembre 2018 un avis sur la proposition de la. Selon le Comité, la nouvelle autorité représente un élément important en vue d’améliorer la mobilité transfrontière, de se conformer à la législation européenne et nationale, de favoriser la coopération entre les autorités nationales et de lutter contre les pratiques illicites, à la condition que l'AET respecte les compétences nationales notamment en ce qui concerne la coordination d’inspections  conjointes et concertées  qui devront être menées sur une base volontaire. Le CESE précise néanmoins que la non-participation éventuelle d’un État membre à ces inspections devra toujours être motivée afin d’éviter de nuire à l’efficacité de l’action de l’AET. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1414&furtherNews=yes et :https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/autorite-europeenne-du-travail...
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15.10.2018

Adoption en plénière de nouvelles règles sur la circulation des données non personnelles dans l’UE.

Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 81 contre et 6 abstentions, le compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement européen relative à la libre circulation des données non personnelles dans l’UE. Le texte vise à lever les obstacles à la libre circulation de ces données, gérées par des sociétés ou des autorités publiques dans l’UE. Ainsi, le nouveau règlement interdira aux Etats membres d’imposer que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné, à moins de justifier une telle limitation par des raisons de sécurité publique, telles que définies dans les traités et conformément à l’interprétation de la Cour européenne de justice et de la notifier à la Commission européenne. Les nouvelles règles permettront aux autorités compétentes d’accéder aux données traitées dans un autre État membre à des fins de contrôle réglementaire, comme l’inspection et l’audit. Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil de l’UE le 6 novembre avant d’être publié au journal officiel de l’UE. Il entrera en application six mois après cette publication. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0381&format=XML&language=FR...
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15.10.2018

Adoption en commission FEMM du rapport stratégique sur les services de soins pour améliorer l’égalité des genres.

Le 9 octobre 2018, la commission pour les droits des femmes (FEMM) du Parlement européen a adopté le rapport stratégique de  Sirpa Pietikäinen (PPE, Finlande) sur les services de soins à 17 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions. Ce rapport s'inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et souligne l'importance des services d'accueil du jeune enfant et de soins pour les personnes dépendantes. Ces services doivent être diverses pour répondre aux différents besoins des personnes, de qualité, accessible et abordable financièrement. Certains services doivent encore être améliorés et une approche globale du système de prise en charge des personnes dépendantes (enfants, adultes dépendants) doit être mise en œuvre. Des recommandations sont formulées à destination des Etats membres, particulièrement en ce qui concerne le financement des services et infrastructures délivrant ces soins. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/femm/search-in-documents.html?ufolderComCode=FEMM&ufolderLegId=8&ufolderId=11379&linkedDocument=true&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=#sidesForm...
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11.10.2018

Etat d’avancement – Révision règles de coordination des systèmes de sécurité sociale

Octobre 2018 Cette note reprend les principales positions prises par le Parlement et par le Conseil sur la proposition de révision des règlements 883/2004 et 987/2009 depuis sa publication en décembre 2017.   Consulter la note...
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30.09.2018

Avis du CESE pour une protection sociale adéquate de tous les travailleurs, quelle que soit leur relation de travail.

Lors de l’examen de son avis sur la proposition de recommandation de la Commission sur l’accès de tous les travailleurs à la protection sociale, le Comité économique et social européen (CESE) a accueilli favorablement la proposition, estimant que la protection sociale est essentielle pour assurer la justice sociale. L’avis insiste sur le fait que tout individu devrait avoir une couverture sociale adéquate. Quant à la soutenabilité du système, il encourage les Etats membres à explorer les possibilités de financement des systèmes de sécurité sociale, de manière à garantir non seulement leur durabilité, mais aussi à les rendre plus inclusifs afin que les personnes concernées par les nouvelles relations de travail, les travailleurs indépendants, ainsi que tous les groupes vulnérables y aient également accès. Les États membres devraient également établir des plans d’action nationaux spécifiques afin de pallier aux insuffisances de leur système qui ont été recensées dans l’analyse d’impact de la Commission qui accompagne la proposition de recommandation. Plusieurs considérations techniques sont mises en avant : les droits sociaux devraient être transférables notamment lors d’un changement d’emploi et de statut, la couverture devrait non seulement être accessible mais aussi efficace et associée à des prestations adéquates, des considérations sur l’âge et le genre devront également être prises en compte pour garantir une égalité effective entre tous les travailleurs. Pour plus d’informations, voir : https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/acces-la-protection-sociale...
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30.09.2018

Décision du Tribunal de l’UE en faveur de la divulgation des données cliniques relatives à un médicament.

Affaire T-33/17 - 25 septembre 2018 Le 25 septembre 2018, le Tribunal de l’UE a publié son jugement dans l’affaire T‑33/17 opposant Amicus Therapeutics UK Ltd, établie à Gerrards Cross (Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc., établie à Cranbury, New Jersey (États-Unis), à l’Agence européenne des médicaments (EMA). Cette dernière, sur demande d’une société pharmaceutique, a décidé de fournir l’accès au rapport d’études cliniques du médicament Galafold, produit par Amicus Therapeutics UK et utilisé dans le traitement de la maladie de Fabry, forme génétique de maladie lysosomale, maladie rare. La décision de l’EMA, fondée sur le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a été attaquée par les sociétés, qui considèrent que le rapport d’études cliniques présente un caractère confidentiel sur le plan commercial et donc ne peut être divulgué. Or pour l’EMA, la firme ne peut refuser l’accès à l’intégralité du document que si les exceptions permises par le règlement 1049/2001 s’appliquent à son entièreté. Selon l’agence, Amicus Therapeutics UK n’a pas démontré que chacun des éléments du contenu du rapport litigieux constituait une information commerciale à caractère confidentiel. Le Tribunal a donné raison à l’EMA et par conséquent annulé le recours soumis par les deux compagnies pharmaceutiques. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206064&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=798296    ...
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30.09.2018

Directive droits des patients

Rapport de mise en œuvre de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Le 21 septembre 2018, la Commission européenne a publié son deuxième rapport de mise en œuvre après l’adoption de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Directive 2011/24/UE). Le document conclut que la directive a permis de clarifier et garantir les droits des patients à recevoir des soins dans un autre Etat membre, comme le montre notamment l’absence de nouveaux jugements de la Cour de justice de l’UE dans ce domaine depuis l’adoption des nouvelles règles. En outre, l’information aux patients a été améliorée, notamment grâce au travail des points de contact nationaux (PCN). La directive a également permis la mise en place d’une coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de santé et de santé en ligne ou encore de réseaux européens de référence, rassemblant aujourd’hui plus de 900 unités de soins hautement spécialisés dans plus de 300 hôpitaux dans l’UE et permettant à plus de 200 panels virtuels de travailler sur des patients individuels. Enfin, le rapport observe une légère hausse de la mobilité des patients dans l’UE durant les trois dernières années. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/newsroom/sante/newsletter-specific-archive-issue.cfm?archtype=specific&newsletter_service_id=327&newsletter_issue_id=10813&page=1&fullDate=Fri%2021%20Sep%202018&lang=default...
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30.09.2018

Entrée en vigueur du règlement e-Idas.

Depuis le 29 septembre 2018, la législation européenne sur l’identification électronique (règlement e-Idas) est entrée en vigueur. Ce règlement permet la reconnaissance transfrontière des identités électroniques et donc, pour les utilisateurs, le partage de leurs données d’identité. Cette possibilité leur permettra ainsi d’accéder à des services administratifs en ligne via leur carte d’identité électronique, leur permis de conduire, leurs cartes bancaires et d’accéder à des services en ligne tels que la soumission de formulaires d’impôts en ligne, le dossier médical électronique ou d’autres services publics en ligne. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/cross-border-digital-identification-eu-countries-major-step-trusted-digital-single-market...
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30.09.2018

Groupe de haut niveau sur l’impact du numérique sur les marchés du travail

Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de la Commission européenne, mis en place le 7 mai 2018, s’est réuni pour la première fois le 18 septembre 2018. A cette occasion, les commissaires européens à l’emploi, Marianne Thyssen et à l’économie et à la société numérique, Mariya Gabriel, ont rappelé l’importance politique de la transformation numérique et de la nécessité de tirer parti du numérique pour générer innovation et croissance tout en améliorant la compétitivité et l’inclusion. Les membres du groupe de haut niveau se sont accordés sur la nécessité d’adopter une approche agile et itérative dans leurs futures recommandations, attendues pour la fin février 2019. Il consultera les parties prenantes dans le cadre de leur élaboration. Le groupe, composé de neuf membres et présidé par le Professeur Maarten Goos, se réunira à nouveau le 10 octobre 2018 à Bruxelles. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/high-level-group-impact-digital-transformation-meets-commissioners-thyssen-and-gabriel...
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30.09.2018

Mémo de la Commission sur les environnements de travail favorables aux familles.

Dans un document publié le 27 septembre 2018, la Commission souligne l’importance des politiques et initiatives nationales destinées à rendre l’environnement de travail favorable aux familles en permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Malgré les avantages liés à une meilleure conciliation de ces responsabilités pour les parents mais aussi pour les entreprises et les marchés de l’emploi (via une participation accrue des femmes sur le marché du travail), peu de législations nationales ont pris acte de ces effets positifs. Certaines initiatives nationales, législatives et non- législatives, sont présentées comme exemples pour inspirer les décideurs politiques. Pour plus d’informations, voir :  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8137&furtherPubs=yes...
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15.09.2018

Délivrance et effet rétroactif des certificats A1 – Condition de non-remplacement des personnes détachées

Affaire C-527/16 - 6 septembre 2018 Dans l’affaire C‑527/16 dite Alpenrind, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a estimé le 6 septembre 2018 qu'un certificat A1 délivré par l'autorité sociale compétente, une institution de sécurité sociale d'un État membre (la Hongrie en l’espèce) est pourvu d’un effet contraignant non seulement pour les institutions de sécurité sociale mais également les juridictions de l'État membre dans lequel l'activité est exercée et ce tant que ce certificat n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été délivré. Il en va de même lorsque les autorités compétentes des deux États membres ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat a été émis incorrectement et doit être retiré. La Cour par ailleurs relève que le rôle de la commission administrative se limite à concilier les points de vue des autorités compétentes des États membres qui lui ont soumis l’affaire et que les conclusions de la commission administrative ont le statut d’un avis. Selon la Cour, un certificat A1 peut s’appliquer avec effet rétroactif et ce même lorsque l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travail est effectué (Autriche) a déjà décidé que le travailleur concerné est soumis à l'assurance obligatoire de ce dernier État membre. Enfin, la CJUE a apporté des clarifications en estimant que, dans le cas où un travailleur détaché par son employeur travaillant dans un autre État membre est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur, le deuxième travailleur ne peut rester soumis à la législation de l'État membre dans lequel son employeur exerce habituellement ses activités. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=205401&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=594319    ...
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15.09.2018

Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.

La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les moyens d'améliorer les prestations, la sécurité et la transparence des règles prudentielles, l'équilibre intergénérationnel, l'adéquation et la durabilité des pensions complémentaires (professionnelles et personnelles, soit les deuxième et troisième piliers). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/thyssen/announcements/speech-launch-high-level-group-experts-pensions-brussels_en  ...
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15.09.2018

Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le rapport propose d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. La Confédération européenne des syndicats (CES) a toutefois déploré dans un communiqué que les prestataires du PEPP ne soient pas tenus de garantir l’épargne-retraite des travailleurs lorsqu’ils les investissent sur le marché financier. Les négociations en trilogue commenceront au début de l’automne 2018. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2018-0278&format=XML&language=EN#title4    ...
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15.09.2018

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisation et renforcement des systèmes de sécurité sociale publique universelle » et le PEPP. Les eurodéputés ont souligné les changements démographiques d'une société vieillissante avec un nombre croissant de personnes sans emploi, un déséquilibre croissant entre travailleurs et retraités et une espérance de vie plus élevée. La plupart des députés ont convenu qu’une personne active à temps plein devrait bénéficier d’une pension plus élevée que quelqu'un qui travaille moins. Les eurodéputés de la Gauche Unitaire européenne (GUE) ont critiqué la privatisation de l'épargne retraite et ont appelé à un meilleur paiement ainsi qu'à des emplois à temps plein pour assurer une contribution suffisante à la retraite. Une majorité d’eurodéputés de l’Alliance des Démocrates et libéraux européens (ALDE) et du Parti Populaire européen (PPE) ont soutenu la mise en place du PEPP en défendant la liberté pour les travailleurs de se protéger par une pension supplémentaire individuelle aux régimes légaux et professionnels. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2018/2752(RSP)      ...
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15.09.2018

« Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. » est verrouillé Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.

La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les moyens d'améliorer les prestations, la sécurité et la transparence des règles prudentielles, l'équilibre intergénérationnel, l'adéquation et la durabilité des pensions complémentaires (professionnelles et personnelles, soit les deuxième et troisième piliers). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/thyssen/announcements/speech-launch-high-level-group-experts-pensions-brussels_en  ...
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15.09.2018

Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le rapport propose d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. La Confédération européenne des syndicats (CES) a toutefois déploré dans un communiqué que les prestataires du PEPP ne soient pas tenus de garantir l’épargne-retraite des travailleurs lorsqu’ils les investissent sur le marché financier. Les négociations en trilogue commenceront au début de l’automne 2018. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2018-0278&format=XML&language=EN#title4    ...
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15.09.2018

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisation et renforcement des systèmes de sécurité sociale publique universelle » et le PEPP. Les eurodéputés ont souligné les changements démographiques d'une société vieillissante avec un nombre croissant de personnes sans emploi, un déséquilibre croissant entre travailleurs et retraités et une espérance de vie plus élevée. La plupart des députés ont convenu qu’une personne active à temps plein devrait bénéficier d’une pension plus élevée que quelqu'un qui travaille moins. Les eurodéputés de la Gauche Unitaire européenne (GUE) ont critiqué la privatisation de l'épargne retraite et ont appelé à un meilleur paiement ainsi qu'à des emplois à temps plein pour assurer une contribution suffisante à la retraite. Une majorité d’eurodéputés de l’Alliance des Démocrates et libéraux européens (ALDE) et du Parti Populaire européen (PPE) ont soutenu la mise en place du PEPP en défendant la liberté pour les travailleurs de se protéger par une pension supplémentaire individuelle aux régimes légaux et professionnels. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2018/2752(RSP)      ...
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15.09.2018

Vote de la commission ENVI du Parlement en matière d’évaluation des technologies de santé.

Le 13 septembre 2018, les eurodéputés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) se sont prononcés concernant la proposition de règlement relative à l’évaluation des technologies de santé (ETS). Ils ont adopté par 40 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions le compromis obtenu par la rapporteure socialiste espagnole Soledad Cabezón Ruiz. Le texte ainsi amendé conserve la dimension obligatoire de la coopération en matière d’évaluation clinique des technologies de santé, de consultations scientifiques et de produits émergents mais propose notamment de donner plus de poids au groupe de coordination, composé des autorités compétentes des Etats membres, qui est désormais responsable de l’adoption des rapports d’évaluation clinique conjoints et de la définition de la méthodologie pour la réalisation de ces évaluations. Compte tenu des critiques à l’égard de la dimension obligatoire de l’utilisation des rapports communs par les Etats membres dans leurs procédures de fixation du prix et du remboursement des médicaments - ces procédures relevant exclusivement de la compétence des Etats – le texte adopté propose d’introduire explicitement la possibilité pour ceux-ci de compléter les évaluations conjointes avec des données cliniques additionnelles, sous certaines conditions et limites ainsi qu’une obligation de notification. Enfin, alors que de nombreux débats ont eu lieu durant l’été concernant la place des dispositifs médicaux dans le champ d’application du règlement, c’est leur inclusion qui a été retenue –à la condition qu’ils représentent une innovation significative avec un impact significatif sur la santé publique ou les systèmes de santé. La Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) a globalement accueilli favorablement l’adoption du rapport, regrettant toutefois les limites imposées aux Etats concernant la possibilité de compléter les évaluations européennes avec des données nécessaires dans le cadre de leur système national de fixation du prix et du niveau de remboursement. Cette flexibilité est pourtant la clé permettant de rendre la dimension obligatoire acceptable par tous, estime l’ESIP. Ce rapport, ainsi que ceux adoptés par la commission de l’emploi et des affaires sociales et de l’industrie, seront soumis au vote en plénière prévu pour le mois d’octobre. En parallèle, les discussions au Conseil se poursuivent. Pour ce qui est de la base juridique du règlement, qui a fait l’objet de nombreux débats, notamment entre partisans d’une base marché intérieur et d’une base santé publique (article 168 (4) et (7) TFUE), la commission des affaires juridiques du Parlement européen a tranché le 10 septembre 2018. Elle considère que la base juridique appropriée est l’article 114 du Traité mais qu’il est possible de faire également référence à l’article 168 (4). En revanche, son paragraphe 7 (portant sur le respect des compétences nationales) ne constitue pas une base juridique. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20180913IPR13417/health-committee-meps-back-plans-to-boost-joint-assessment-of-medicines...
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15.09.2018

Médicaments et santé numérique à l’ordre du jour du Conseil informel santé.

Les 10 et 11 septembre 2018, les ministres de la santé européens se sont réunis à titre informel pour discuter des médicaments et de l’investissement dans la santé numérique. Concernant les médicaments, les ministres ont discuté des échanges d’informations entre les autorités régulatrices responsables de l’autorisation des médicaments et les autres acteurs du système de santé, notamment les payeurs, afin de leur permettre d’anticiper le développement de nouveaux produits. Ils ont également abordé le sujet de la disponibilité des médicaments et de la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement. Dans cette perspective, la ministre fédérale autrichienne Beate Hartinger-Klein recommande de diriger le financement en recherche et développement vers des domaines peu investis, dans lesquels les patients sont peu nombreux. En matière numérique, la ministre autrichienne a mis l’accent sur l’importance de la numérisation des systèmes de santé, également pour la recherche et la science. Les participants à la réunion ont décidé de développer des orientations pour la mise en place de programmes européens de promotion et d’investissement, en coopération avec la Commission européenne dans le cadre du réseau européen sur la santé en ligne. Ils sont également convenus de définir un catalogue d’exigences, des standards et des formats pour la mise en place d’une infrastructure numérique interopérable pour les professionnels de santé. Les messages clés de la réunion seront communiqués au Conseil de l’emploi, des politiques sociales, de la santé et des consommateurs de décembre. Pour plus d’informations, voir : http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/epsco/2018/09/10-11/  ...
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15.09.2018

Le Parlement européen pour une lutte efficace contre la résistance aux antibiotiques.

Le 13 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée « une seule santé » par 589 voix pour, 12 contre et 36 abstentions. La résolution appelle l’UE à mettre en place des mesures destinées à lutter contre la résistance aux antibiotiques. Les eurodéputés recommandent de prendre des mesures afin de limiter la vente d’antibiotiques par les professionnels de la santé, supprimer les incitations éventuelles à leur prescription et luttant contre la vente illégale d’antibiotiques. Ils invitent également la Commission à élaborer une liste de l’Union des agents pathogènes prioritaires, à la fois pour les humains et les animaux, fixant les priorités futures en matière de recherche et développement et à développer des incitations à l’innovation dans de nouvelles substances. Ces mesures doivent être assorties d’initiatives visant à améliorer l’information des consommateurs sur le sujet, notamment en matière d’étiquetage. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0354&format=XML&language=FR...
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15.09.2018

Adoption par le Parlement de la proposition de règlement sur le Portail numérique unique.

Le 13 septembre 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, par 539 voix pour, 61 voix contre et 17 abstentions, sa position quant à la proposition de règlement de la commission européenne établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le texte correspond à l’accord en trilogue adopté en juin 2018 par le comité des représentants permanents du Conseil de l’UE. Il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Il établit également des règles pour l’utilisation de procédures par des utilisateurs transfrontières et l’application du principe « une fois pour toute », qui veut que les utilisateurs n’aient à fournir la même information qu’une seule fois à l’administration. Il prévoit en outre un suivi des obstacles entravant le marché intérieur. Le portail doit informer les utilisateurs sur les droits, les obligations et les règles établis par le droit de l’Union ou le droit national, sur les procédures en ligne et hors ligne ainsi que des liens vers des procédures en ligne, ainsi que sur des services d’assistance et de résolution de problèmes. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Ce sera le cas notamment des procédures visant à déterminer la législation applicable en cas de détachement de travailleurs, demander une carte européenne d’Assurance maladie, demander une pension ou des prestations de préretraite à un régime obligatoire ainsi que des informations sur les données relatives aux pensions des régimes obligatoires, ou encore enregistrer des salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance. Après son adoption formelle par le Conseil, le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au journal officiel de l’UE. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont néanmoins prévues pour l’application des différentes dispositions. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0349&format=XML&language=FR...
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15.09.2018

Présidence autrichienne de l’UE, optimiste sur l’adoption d’une taxe sur l’économie numérique.

A l’issue du Conseil informel des ministres européens de l’économie et des finances des 7 et 8 septembre 2018, la Présidence autrichienne du Conseil a déclaré « réaliste » la possibilité de trouver un accord sur la proposition de la Commission d’établir une taxe sur l’économie numérique d’ici la fin 2018. La Commission propose de taxer les revenus des activités numériques pour lesquelles les utilisateurs contribuent de manière substantielle à la valeur ajoutée. Elle précise également que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial minimum est de 750 millions d'euros ou dont les recettes dans l'UE sont d'au moins 50 millions d'euros seront touchées par la taxe. Le ministre autrichien, Hartwig Löger, a partagé le soutien du Conseil à cette proposition et l’enjeu de développer une position européenne commune sur le sujet au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Pour plus d’informations, voir : https://www.eu2018.at/fr/latest-news/news/09-08-Press-release-Informal-ECOFIN-day-2.html...
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15.09.2018

Déclaration de Vienne sur le temps de travail.

Lors d’une conférence de haut-niveau tenue à Vienne les 10 et 11 septembre 2018, la fédération européenne des syndicats du secteur des services, UNI Europa, a adopté une déclaration en réaction à l’accroissement du décalage entre le nombre d’heures effectuées par les travailleurs et celui souhaité. Elle part du constat selon lequel certains travailleurs doivent travailler de plus en plus longtemps alors que d’autres sont contraints à des temps partiels involontaires. Elle est également une réaction à la récente loi autrichienne prévoyant une augmentation du travail journalier et hebdomadaire maximum qui passe de 8 heures à 12 heures par jour et de 40 à 60 heures par semaine. Les syndicats appellent à une meilleure répartition des heures de travail et une adaptation en fonction des cycles de vie (afin de permettre un équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles, particulièrement pour les personnes ayant un enfant ou un parent à charge) et une meilleure prise en compte de besoins liés à l’apprentissage tout au long de la vie. En parallèle, l’Institut des syndicats européens a soutenu ce mouvement en rappelant son étude parue en 2017 qui présente des données montrant qu’un employé sur trois dans l’UE souhaite moins travailler. Pour plus d’informations, voir : http://www.uni-europa.org/2018/09/14/unions-adopt-the-vienna-declaration-to-radically-overhaul-working-time/...
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15.09.2018

Discours sur l’état de l’Union en 2018: l’heure de la souveraineté européenne

Le 12 septembre 2018, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé son discours sur l'état de l'Union en 2018 devant les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg. Il a présenté ses priorités pour l'année à venir et sa vision d’une « souveraineté européenne » par laquelle « unis nous sommes plus grands ». En parallèle, la Commission a adopté 18 initiatives sur les thèmes suivants : la migration et les frontières, la sécurité, des élections libres et sûres, le partenariat de l'Union européenne avec l'Afrique, l'Union européenne en tant qu'acteur mondial, les changements d'heure saisonniers et la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission a introduit ces propositions comme des mesures visant « à permettre l'obtention d'avancées concrètes pour les citoyens (…) dans la perspective des élections européennes de 2019. » Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/priorities/state-union-speeches/state-union-2018_fr...
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03.09.2018

Projet de rapport conjoint FEMM et ECON sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’UE.

Les eurodéputés Ernest Urtasun (Verts/ALE, Espagne) pour la commission des droits des femmes (FEMM) et Marisa Matías (GUE/NGL, Portugal) pour la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont proposé un rapport d’initiative mettant en avant les impacts directs et indirects des politiques fiscales sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Selon leur analyse, le manque de prise en compte du genre dans les politiques publiques renforce les écarts actuels entre les hommes et les femmes, dissuadant ces dernières à entrer ou rester sur le marché de l’emploi tout en renforçant les stéréotypes sur les rôles que devraient avoir les unes et les autres. Parmi les recommandations, les deux rapporteurs invitent la Commission à établir des lignes directrices pour que les Etats membres développent des politiques fiscales soutenant l’égalité des genres et les Etats membres à passer d’un système de taxation conjointe à une taxation individualisée. Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-623.839+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR  ...
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02.09.2018

Le plan Juncker dépasse son objectif initial de 315 milliards d’euros d’investissements

D’après la Commission européenne, qui vient de publier les premiers résultats du plan d’investissement Juncker, ce dernier a dépassé son objectif initial de 315 milliards d’euros d’investissements. Depuis juillet 2015, 335 milliards ont en effet été mobilisés pour soutenir des projets innovants, principalement menés par des petites et moyennes entreprises (PME) en Grèce, Estonie, Lituanie, Bulgarie et Finlande pour les plus gros bénéficiaires. Dans le secteur social, le plan a permis de construire ou rénover 71 établissements sociaux, de construire 500 000 logements sociaux ou à prix abordable, ou encore d’offrir un accès à de meilleurs services de soins de santé à 30,6 millions de personnes. Dans le domaine du numérique, les investissements ont contribué à la transformation numérique notamment du secteur public et des soins de santé. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4469_fr.htm...
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02.09.2018

Poursuites des discussions sur le Brexit – Livre blanc britannique sur la future relation avec l’UE.

Les négociations sur l’accord de retrait et la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni se sont poursuivies à l’occasion de deux rounds de négociations ce mois-ci : du 16 au 19 puis du  24 au 26 juillet. Le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, et le nouveau Secrétaire d’Etat au Brexit, Dominic Raab, se sont félicités de certains progrès réalisés, notamment la reconnaissance par le Royaume-Uni du rôle de la Cour de Justice de l’UE dans le respect des dispositions du futur accord de retrait. Une grande partie des discussions s’est concentrée sur le Livre Blanc sur la future relation entre le Royaume-Uni et l’UE,  publié par le gouvernement britannique le 12 juillet 2018. Michel Barnier, sur mandat du Conseil Affaires générales réuni le 20 juillet dernier, a accueilli favorablement la proposition d'un accord de libre-échange ambitieux ou encore la convergence de vues sur des coopérations en matière de sécurité intérieure et extérieure. Toutefois, il a relevé que certaines propositions, telles que le maintien d’une libre circulation des biens et produits agricoles, alliée à une totale liberté de réglementation en ce qui concerne les services notamment financiers étaient incompatibles avec les principes posés par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement dès le début de la négociation qui sont l’indivisibilité des quatre libertés de circulation et l'autonomie de décision de l'Union européenne. Enfin, Michel Barnier a rappelé que l’UE s’est engagée à protéger l'Irlande et l'Irlande du Nord contre les conséquences du Brexit et à préserver le Good Friday Agreement dans toutes ses dimensions, et éviter la reconstitution d’une frontière entre les deux parties de l’île. L’objectif est de finaliser l’accord de retrait d’ici le Conseil européen d'octobre prochain, soit moins de six mois avant la date du Brexit, fin mars 2019. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-18-4704_en.htm...
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28.08.2018

Contribution de la REIF aux débats sur l’Autorité européenne du travail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 28 août 2018 Contribution de la Représentation européenne des Institutions françaises de sécurité sociale (REIF) au projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail. La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) accueille favorablement la proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 visant à établir une Autorité européenne du Travail. L’ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme d’une agence exécutive de l’UE et opérationnelle dès 2019 est particulièrement bienvenue. L’objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l’UE telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou encore Europol et Eurojust devrait permettre plus d’efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE. Ceci suppose entre autres de pouvoir échanger des informations de manière plus automatique entre organismes nationaux chargés de la lutte contre le travail illégal ou non déclaré et en particulier ceux compétents dans le contrôle, l’inspection ainsi que le recouvrement des cotisations et prestations de sécurité sociale dans l’UE. A cet égard, la mission de médiation entre les États membres qui serait donnée à l’Autorité européenne en cas de différend dans l’application du droit de l’Union est opportune. Néanmoins, des clarifications sont à apporter afin d’assurer un haut degré d’expertise et d’indépendance à l’exercice de cette médiation et améliorer ainsi la procédure actuelle de dialogue et de conciliation devant la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le rôle confié à l’Autorité pour la coordination de missions d’inspection concertées ou communes présente une plus-value pouvant apporter un appui logistique et technique aux autorités de contrôle et d’inspection de sécurité sociale via des services de traduction, d’interprétariat et d’assistance juridique. Le projet de rapport de la Commission Emploi au Parlement européen va en ce sens dans la bonne direction en se focalisant sur la médiation et résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de la législation de l’UE. Certaines de ses propositions ne doivent toutefois pas remettre en cause les strictes compétences nationales en termes de contrôle et d’inspection et doit préserver l’expertise de la filière sécurité sociale qui doit-être correctement représentée dans toutes les instances et/ou comités mis en place par l’Autorité européenne du Travail. Consulter l'ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF  Personne de contact: Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF arnaud.emeriau@reif-eu.org...
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24.08.2018

Echange de vues en ENVI sur le règlement évaluation des technologies de santé et adoption des rapports en IMCO et en ITRE

Le 9 juillet 2018, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a tenu un échange de vues concernant la proposition de la Commission européenne relative à l’évaluation des technologies de santé. 427 amendements ont été déposés au rapport de l’eurodéputée socialiste espagnole Soledad Cabezón Ruiz. Les principaux points de désaccord, selon cette dernière, concerne l’application du règlement aux dispositifs médicaux et la procédure de vote au sein du groupe de coordination. Concernant la question des dispositifs médicaux, les eurodéputés sont partagés. Certains remettent en question leur inclusion dans le champ d’application du règlement, au moins en ce qui concerne la coopération obligatoire. D’autres, dont la rapporteure, insistent sur l’intérêt de leur inclusion notamment afin de partager des informations dans le contexte d’un secteur émergent. Concernant la procédure de vote au sein du groupe de coordination, notamment pour l’adoption des rapports d’évaluation conjointe, les députés devront trancher entre un système à la majorité simple (proposition de la Commission européenne), à la majorité des deux tiers (proposition de la rapporteure) ou à la majorité qualifiée (proposition, notamment, de l’eurodéputé allemand Peter Liese). Concernant l’aspect obligatoire ou non de la coopération et de l’application des rapports d’évaluation et de la méthodologie au niveau national, les eurodéputés se sont généralement prononcés en faveur d’un système contraignant qui laisse une marge de manœuvre suffisante aux Etats membres, notamment en vue d’un accord en trilogue, afin d’éviter un blocage par le Conseil. Enfin, la question de la transparence a fait l’objet de débats, certains ayant mis l’accent sur la nécessaire protection des informations commerciales confidentielles et des données personnelles des patients. L’eurodéputée et la Commission européenne ont exprimé leur optimisme quant à la possibilité de parvenir à un consensus. Le rapport pour avis de la commission du marché intérieur (IMCO) a été adopté le 12 juillet et celui de la commission de l’industrie (ITRE) l’a été (partiellement) le 13 juillet 2018. Le vote en commission ENVI devrait avoir lieu le 13 septembre 2018. Enfin, la position du Parlement européen devrait être adoptée en plénière le premier octobre 2018. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20180709-1500-COMMITTEE-ENVI Pour consulter le REIF Info numéro 303: ...
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24.08.2018

Nouveaux rapports sur les soins de santé transfrontaliers

La Commission vient de publier deux nouveaux rapports concernant les soins de santé transfrontaliers en application de la Directive 2011/24/UE relative aux droits des patients dans ce domaine. Le premier, publié le 18 juillet 2018, fournit des données sur la mobilité des patients en 2016, sur les demandes d’informations reçues par les points de contact nationaux, les mécanismes en place pour limiter l’accès aux soins de santé pour les citoyens provenant d’autres Etats membres selon les conditions énoncées dans la directive, ainsi que les soins de santé soumis à autorisation préalable et ceux non soumis à une telle autorisation. Le deuxième rapport, publié le 20 juillet 2018, porte sur l'information des patients dans le cadre des services de santé transfrontaliers. Il s’intéresse aux informations fournies par les points de contact nationaux mis en place par la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il montre que d’une manière générale, les patients n’ont pas conscience de leurs droits et de la possibilité pour eux d’accéder à des soins de santé dans un autre Etat membre. Même si l’information trouvée sur les sites web des points de contacts nationaux est globalement adéquate, beaucoup de patients ne connaissent pas l’existence de ces points de contact. L’étude remarque également que les patients entrants sont généralement moins bien informés que les patients sortants. Le document s’accompagne d’orientations et d’indicateurs pour la mise en place de services de points de contact plus uniformes, centrés sur le patient et en ligne avec les exigences réglementaires. Un rapport sur la mise en œuvre de la directive est attendu pour le mois d’octobre 2018. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/key_documents_en   Pour consulter le REIF Info numéro 303:   ...
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22.08.2018

Compromis en trilogue sur le portail numérique unique.

Le 15 juin 2018, le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen ont adopté un compromis concernant la proposition de règlement visant à établir un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le projet de portail numérique unique fait partie de la stratégie de l’UE pour un marché unique numérique. Il vise à fournir aux citoyens et aux entreprises un point d’accès centralisé, en ligne, à des informations, ou pour effectuer des démarches administratives en ligne concernant leur mobilité en Europe. Ces procédures doivent permettre notamment d’exercer des activités commerciales, travailler, s'enregistrer en tant qu'employeur, déclarer des salariés pour des régimes obligatoires de pension et d'assurance, ou encore obtenir une carte européenne d'assurance maladie. Ainsi, une quinzaine de procédures nationales fondamentales devront être accessibles en ligne à tous les Européens. Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10069-2018-INIT/en/pdf...
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22.08.2018

Un programme numérique pour l’UE.

La Commission européenne a proposé, le 6 juin 2018, son tout premier programme numérique pour l’UE. Intitulé Digital Europe, il prévoit une enveloppe de 9,2 milliards d’euros afin de répondre aux défis dans cinq domaines spécifiques : le calcul à haute performance, avec une enveloppe de 2,7 milliards destinés à favoriser un recours plus large à cette technologie dans les secteurs des soins de santé, des énergies renouvelables ou encore de la cybersécurité ; l’intelligence artificielle (IA), avec 2,5 milliards d’euros censés permettre  aux pouvoirs publics et aux entreprises un meilleur accès aux installations d'essai et d'expérimentation d'IA dans les États membres ainsi que la mise en place de « bibliothèques européennes » communes d'algorithmes qui seraient accessibles à tous, de plateformes ouvertes et d’espaces communs de données pour l'intelligence artificielle à disposition au sein de l'UE dans des pôles d'innovation numérique ; la cybersécurité et la confiance, avec une enveloppe de 2 milliards d’euros devant permettre notamment « le financement d'équipements et d'infrastructures de pointe en matière de cybersécurité, ainsi le développement des compétences et des connaissances nécessaires » ; les compétences numériques, pour lesquelles 700 millions d’euros seraient débloqués pour financer des cours de formation à court et à long terme ainsi que des stages ; l’utilisation des technologies numériques dans tous les secteurs de l'économie et de la société, avec 1,3 milliards d’euros pour assurer la transformation numérique de l'administration publique et des services publics, notamment au travers de la mise en place de pôles d'innovation numérique, qui feront office de guichets uniques pour les entreprises. Cette proposition de la Commission européenne doit encore faire l’objet d’une procédure d’adoption formelle par le Conseil et le Parlement européen. Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4043_fr.htm et: http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-18-4090_en.htm...
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22.08.2018

La politique numérique de l’UE

30 octobre 2014 Cette note présente la politique numérique européenne et les initiatives qui dans ce cadre peuvent avoir un impact sur les systèmes de sécurité sociale....
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22.08.2018

Articles

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21.08.2018

Projet de rapport parlementaire sur l’Autorité européenne du Travail

Le rapporteur pour la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, Jeroen Lenaers (PPE/PB), a publié le 22 juin 2018 son projet de rapport à la proposition de règlement établissant une Autorité européenne pour le travail (AET). Il affiche son plein soutien à l’initiative de la Commission et formule des propositions recentrant l’AET sur la plus-value pouvant être apportée par la coordination d’inspections conjointes et concertées et le rôle de médiation transfrontalière. Il introduit une obligation de conséquences juridiques dans les États membres suite à la tenue d’une inspection conjointe et concertée, oblige à publier tout procès-verbal ou toute décision portant sanction administrative établis à la suite d’une mission d’inspection conjointe ou encore confère à l’AET des compétences juridiques pour coordonner mais aussi conduire elle-même des inspections. A côté de la mission de médiation prévue par la proposition initiale de la Commission, il prévoit de conférer à l’AET un rôle de résolution des conflits. L’issue s’imposerait aux États membres qui accepteraient de s’y engager. Ce nouveau rôle n’est toutefois pas défini dans le projet de rapport parlementaire. Les amendements à ce projet de rapport seront discutés à partir de septembre. En parallèle, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a poursuivi ses travaux en juillet et les reprendra début septembre. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE623.718...
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21.08.2018

Adoption d’une position en EPSCO sur les règlements européens de coordination

Le Conseil Emploi, Politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a adopté une position le 21 juin 2018 sur l’intégralité des textes de révision des règlements européens de coordination 883/2004 et 987/2009. La Présidence bulgare s’est concentrée sur le dernier bloc du texte : le chapitre chômage ainsi que des dispositions techniques concernant la procédure de recouvrement, ou encore l’échange de données à caractère personnel. Concernant les règles relatives aux prestations de chômage, il est prévu de passer de 3 à 1 mois la période totale d’assurance ouvrant droit au versement d’indemnités chômage en cas de mobilité. Les États membres pourront prolonger la période pendant laquelle les demandeurs d'emploi sont autorisés à exporter leurs prestations de chômage jusqu'à la fin de la période d'ouverture de droit aux prestations, au lieu de la limite actuelle de six mois. Par ailleurs, la proposition prévoit un basculement de la compétence de l’Etat membre ayant la charge de verser les prestations de chômage vers l’Etat du dernier emploi en lieu et place de l’Etat de résidence, après une période d’activité de 3 mois au lieu des 12 mois proposés par la Commission européenne. Le Luxembourg a menacé d’activer l’article 48.2 TFUE, qui prévoit une suspension des travaux sur les textes pendant une durée limitée en cas d‘atteinte à des aspects importants du système de sécurité sociale. Il a obtenu une période transitoire de trois ans, renouvelable deux ans, avant de mettre en œuvre les dispositions du chapitre chômage (voir article 94a). La balle est désormais dans le camp du Parlement européen. La Commission Emploi et Affaires sociales pourrait adopter le rapport de Guillaume Balas (FR/S&D) fin septembre prochain, ce qui ouvrirait la voie aux trilogues (Commission, Parlement et Conseil). Pour plus d’informations, voir :  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10295-2018-INIT/en/pdf  ...
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21.08.2018

Réactions des parties prenantes europénnes à l’adoption par le Conseil EPSCO d’une position sur la directive équilibre vie privée-vie professionnelle.

Suite à l’adoption par les ministres européens de l’Emploi et des affaires sociales le 21 juin 2018 d’une position sur la directive Equilibre vie privée-vie professionnelle (voir également le REIF Info n°301), la Confédération des organisations familiales de l’UE (COFACE) a publié une analyse du texte adopté critiquant l’abandon de dispositions importantes de la proposition de la Commission. La COFACE déplore que le texte adopté confère seulement 10 jours de congé de paternité, dont le paiement sera fixé au niveau national, que la non-transférabilité du congé parental entre les deux parents ait été affaibli, ou encore que le congé d’aidant ait été vidé de sa substance, son introduction étant laissée à la discrétion des États membres, sans précision de durée ni de montant minimum. La Confédération européenne des syndicats (CES-ETUC) a abondé dans le même sens, regrettant également l’affaiblissement de la proposition initiale. Elle appelle à ce que les négociations en trilogue reprennent ces éléments et finalisent une directive forte et ambitieuse. De son côté, la Confédération européenne des employeurs (Business Europe) estime que le Conseil a fait preuve de réalisme en maintenant la responsabilité des États membres dans la définition de la nature des congés et du niveau d'indemnisation des travailleurs. Pour plus d’informations, voir : http://www.coface-eu.org/europe/update-on-the-work-life-balance-dossier-open-letter-to-epsco-council/ et:https://www.etuc.org/fr/pressrelease/directives-equilibre-vie-professionnelle-vie-privee-et-conditions-de-travail-avance et :https://www.businesseurope.eu/publications/employment-and-social-affairs-council-steps-direction-more-realistic-approach-social...
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21.08.2018

Proposition de Directive sur la conciliation vie privée-vie professionnelle

REIF FLASH Proposition de Directive sur la conciliation vie privée-vie professionnelle N°37/Septembre/2017 Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de Directive sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle avant d’identifier les possibles risques et opportunités de cette initiative. Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  ...
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21.08.2018

Communiqué de presse – Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.

OMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 27 avril 2017 Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur l’élaboration d’un socle européen des droits sociaux, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l’important acquis législatif européen en matière de droits sociaux. Nous soutenons l’approche de la Commission qui rappelle à très juste titre les compétences respectives entre les niveaux national et européen, tout en s’engageant fortement dans son rôle d’accompagnateur et de soutien des Etats membres dans les processus de réformes. Des réformes qui s’avèreront nécessaires pour appréhender les nouvelles réalités que partagent nos sociétés européennes (évolutions démographiques et technologiques particulièrement). Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus législatif commun de l’UE et offre un cadre d’évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante. « La Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l’acquis européen tout en soutenant les ambitions des Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l’adhésion et la participation des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l’acquis européen » souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF. Déjà, les prochaines étapes sont lancées ! C’est avec enthousiasme que nous avons accueilli les premières manifestations de l’engagement de la Commission pour rendre effectif ce corpus social européen avec la publication d’initiatives concernant  l’accès de tous à la protection sociale, l’information des travailleurs et le temps de travail. Plus spécifiquement, nous nous félicitons des initiatives relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée à l’accès à la protection sociale. Il s’agit de deux enjeux primordiaux pour les institutions de sécurité sociale. En effet, la Sécurité sociale française a toujours soutenu ses assurés sociaux dans leur souhait de concilier carrière professionnelle et vie familiale. Cela doit passer par des politiques qui puissent permettre d’articuler réellement, pour les deux parents, leurs responsabilités familiales et leurs obligations professionnelles. Engagées pour leurs assurés sociaux,  les caisses nationales de sécurité sociale s’adaptent pour accompagner les transformations de la société. Ainsi, nous assisterons de manière proactive les partenaires européens dans leurs réflexions et leurs travaux sur les problématiques de protection sociale et nous soutenons l’analyse de la Commission : l’accès à la sécurité sociale pour tous les travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi  est le prochain défi des systèmes nationaux de Sécurité sociale. Personne de contact: Audrey Tourniaire, Chargée mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org +32 2 282 05 69  ...
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21.07.2018

Directive Détachement des travailleurs – Principales dispositions

Juillet 2018  Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions de la directive (UE) 2018/957 sur le détachement des travailleurs publiée au Journal Officiel de l’UE le 9 juillet 2018, et qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication. La directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2020. Consulter la note...
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20.07.2018

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

REIF FLASH Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments   N°44/Juillet 2018   Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de règlement modifiant le règlement sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.   Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.   Pour plus d’informations :...
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11.07.2018

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

REIF Flash n°44 - Juillet 2018 Le 28 mai 2018, la Commission a publié une proposition de règlement concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Cette initiative vise à introduire une exemption pour la fabrication de génériques et de biosimilaires à des fins d'exportation (également appelée «dérogation pour la fabrication») pendant la durée d'un CCP, dans l’article 4 du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Ce REIF Flash présente les principaux éléments de cette proposition et met en avant les possibles enjeux pour les institutions de sécurité sociale françaises. Consulter le REIF Flash....
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30.06.2018

Egalité de traitement hommes-femmes – Pensions et changement de sexe.

Affaire C-451/16 - Egalité de traitement hommes-femmes - Pensions et changement de sexe. Le 26 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-451/16, qui concerne l’interprétation de la Directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et l’exception à l’interdiction de discrimination permettant aux Etats membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de vieillesse et de retraite. En l‘espèce, MB, née en 1948 de sexe masculin, s’est mariée avec une femme en 1974. Elle a commencé à vivre en tant que femme en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. MB ne dispose toutefois pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi aurait exigé, en vertu de la réglementation nationale britannique, l’annulation de son mariage. MB et son épouse ont souhaité rester mariées pour des motifs religieux. MB a eu 60 ans en 2008 et a demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Cette demande a été́ rejetée au motif qu’en l’absence d’un certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. Selon la CJUE, la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé́ de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. La Cour conclut donc que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130da9791b9a55b424a39b24ccb304fd07fee.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3mRe0?text=&docid=203337&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=63548...
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30.06.2018

La politique pharmaceutique, le futur de la santé dans l’UE et l’alimentation des enfants discutés en Conseil EPSCO.

La politique pharmaceutique, le futur de la santé dans l’UE et l’alimentation des enfants discutés en Conseil EPSCO. Le Conseil Emploi, politiques sociale, santé et consommateurs (EPSCO) s’est tenu le 22 juin 2018 pour aborder les questions de santé. Les sujets à l’ordre du jour sont notamment l’évaluation des technologies de santé, le futur de la santé dans l’UE, l’alimentation des enfants, ou encore la proposition de règlement de la Commission européenne concernant les certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Echanges de vues sur le règlement relatif à l’évaluation es technologies de santé Les Etats membres ont échangé leurs avis concernant la proposition de la Commission européenne de mettre en place l’infrastructure permettant de poursuivre la coopération entre Etats membres en matière d’évaluation des technologies de santé sur une base pérenne. La grande majorité des délégations soutient la proposition législative mais exprime des réserves quant à l’aspect obligatoire de l’application des évaluations conjointes européennes et l’interdiction de les dupliquer à l’échelle nationale proposé par la Commission, dénonçant même parfois le non-respect du principe de subsidiarité. La majorité des délégations a également manifesté leur volonté de parvenir à un compromis, qui devrait laisser davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la réalisation de leurs évaluations nationales, mais également de poids dans le cadre de la gouvernance de la coopération. La France et l’Allemagne, parmi les Etats membres les plus réservés, ont proposé de travailler ensemble à la rédaction d’un compromis afin que les négociations puissent avancer malgré les nombreuses divergences de vue. Le futur de la santé dans l’UE Les Etats membres ont exprimé leur vision de la coopération en matière de santé dans l’UE pour le futur. A l’unanimité, ils reconnaissent la valeur ajoutée d’une telle coopération à l’échelle de l’UE, d’autant plus lorsqu’une dimension transfrontalière importante existe. Ils ont relevé différents domaines dans lesquels cette coopération a une valeur ajoutée particulièrement importante : l’échange de bonnes pratiques en matière de prévention et de maladies non transmissibles, les menaces sanitaires transfrontalières, la sécurité des patients, la résistance antimicrobienne, la santé en ligne, la recherche, la coopération entre des centres spécialisés (tels que les réseaux européens de référence) ou en matière d’évaluation des technologies de santé, ou encore la politique pharmaceutique, afin de garantir un égal accès aux traitements pour la population. Ils ont rappelé que la coopération dans ces domaines doit néanmoins respecter les compétences des Etats membres. La santé doit également être une préoccupation présente dans toutes les politiques de l’UE. Conclusions du Conseil sur l’alimentation des enfants Les ministres des affaires sociales et de la santé de l’UE ont adopté, le 22 juin 2018, des conclusions sur « Une alimentation saine pour les enfants : l'avenir sain de l'Europe », afin d’aider à prévenir les maladies chroniques. Une alimentation saine des enfants est en effets considérée comme une des meilleures manières de favoriser une Europe en bonne santé. Echanges concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. A la demande de la délégation hongroise, les ministres de la santé et des affaires sociales de l’UE ont tenu un rapide échange de vues concernant la proposition de la Commission européenne de mettre en place une dérogation à la protection de la propriété intellectuelle, durant la période pendant laquelle un médicament est protégé par un certificat complémentaire de protection (CCP), afin de permettre la fabrication de médicaments génériques et biosimilaires à des fins d’exportation dans des pays tiers non couverts par ces certificats. Pour la délégation hongroise, le texte n’est pas assez ambitieux. Il devrait prévoir également une telle dérogation pour la fabrication et le stockage de génériques et biosimilaires à des fins de commercialisation dans l’UE dès l’expiration de la protection par CCP. La Hongrie regrette également que la Commission propose que le règlement ne s’applique qu’aux CCP octroyés 3 mois après la publication du règlement au Journal officiel de l’UE et au-delà. Elle propose donc aux Etats membres d’amender le règlement afin de favoriser un accès des patients et des systèmes de santé plus rapide à des traitements de qualité et abordables. Bien que certaines délégations aient rappelé l’importance des règles de propriété intellectuelle pour encourager la recherche et l’innovation pharmaceutiques, la majorité de celles s’étant exprimées a soutenu la proposition de la délégation hongroise, à l’exception du Danemark. Pour plus d’informations, voir : http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/epsco/2018/06/21/...
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30.06.2018

La Présidence autrichienne appelée à placer la soutenabilité des systèmes de santé au cœur de l’agenda politique.

Le 27 juin 2018, douze organisations non gouvernementales œuvrant dans le champ de l’accès aux médicaments et de la santé publique se sont tournées vers la présidence autrichienne de l’UE pour lui demander de placer la question de l’accessibilité des médicaments au sommet des priorités durant son mandat, qui commence au premier juillet 2018. Le prix des médicaments, mais aussi l’adéquation des investissements en recherche et développement pharmaceutiques avec les besoins de santé non couverts font partie des points de vigilance soulevés par les ONG, qui incluent notamment l’ONG française Global Health Advocates ou encore STOPAIDS au Royaume-Uni. Pour plus d’informations, voir : http://www.ghadvocates.eu/wp-content/uploads/Letter-to-Austrian-Minister.pdf...
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30.06.2018

Nouvelle action conjointe européenne sur les inégalités de santé.

Le 21 juin 2018, au Luxembourg, le Commissaire européen à la santé Vytenis Andriukaitis a lancé la première réunion de l’action conjointe européenne sur les inégalités de santé. L’action conjointe, qui attachera une attention particulière à la santé des migrants et des groupes vulnérables, aura pour objectifs de contribuer au développement de politiques visant à combattre les inégalités de santé, mettre en œuvre des actions dans les Etats membres participants, renforcer une approche coopérative ainsi que l’échange et l’apprentissage entre les Etats membres et faciliter la transférabilité des bonnes pratiques. Coordonnée par l’institut supérieur de la santé italien, basé à Rome, l’action conjointe bénéficiera d’un budget de plus de trois millions d’euros (dont 2,5 provenant de fonds européens) pour une période de trois ans et réunira 25 Etats membres de l’UE ainsi que la Norvège, la Serbie et la Bosnie Herzégovine. https://echalliance.com/news/406502/-Luxembourg-Joint-Action-on-Health-Inequalities-kicks-off-21-22-June-2018.htm...
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30.06.2018

Adoption d’une position du Conseil EPSCO sur les règlements européens de coordination.

Le Conseil Emploi, Politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a adopté une position le 21 juin 2018 sur l’intégralité des textes de révision des règlements européens de coordination 883/2004 et 987/2009. La Présidence bulgare s’est concentrée sur le dernier bloc du texte : le chapitre chômage ainsi que des dispositions techniques concernant la procédure de recouvrement, ou encore l’échange de données à caractère personnel. Concernant les règles relatives aux prestations de chômage, il est prévu de passer de 3 à 1 mois la période totale d’assurance ouvrant droit au versement d’indemnités chômage en cas de mobilité. Les États membres pourront prolonger la période pendant laquelle les demandeurs d'emploi sont autorisés à exporter leurs prestations de chômage jusqu'à la fin de la période d'ouverture de droit aux prestations, au lieu de la limite actuelle de six mois. Par ailleurs, la proposition prévoit un basculement de la compétence de l’Etat membre ayant la charge de verser les prestations de chômage vers l’Etat du dernier emploi en lieu et place de l’Etat de résidence, après une période d’activité de 3 mois au lieu des 12 mois proposés par la Commission européenne. Le Luxembourg a menacé d’activer l’article 48.2 TFUE, qui prévoit une suspension des travaux sur les textes pendant une durée limitée en cas d‘atteinte à des aspects importants du système de sécurité sociale. Il a obtenu une période transitoire de trois ans, renouvelable deux ans, avant de mettre en œuvre les dispositions du chapitre chômage (voir article 94a). La balle est désormais dans le camp du Parlement européen. La Commission Emploi et Affaires sociales pourrait adopter le rapport de Guillaume Balas (FR/S&D) fin septembre prochain, ce qui ouvrirait la voie aux trilogues (Commission, Parlement et Conseil). Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10295-2018-INIT/en/pdf  ...
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30.06.2018

Déclaration franco-allemande de Meseberg.

Une déclaration franco-allemande a été adoptée à l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand le 19 juin dernier à Meseberg en Allemagne. Des positions communes ont été arrêtées sur des dossiers tels que la création d’un budget de la zone euro, qui disposera de recettes et de dépenses annuelles dédiées, d’une gouvernance propre ainsi que d’une force exécutoire pour un démarrage proposé en 2021. Il pourrait financer de nouveaux investissements et venir en substitution de dépenses nationales. La question d’un Fonds européen de stabilisation de l’assurance chômage sera étudiée, dans l’éventualité de graves crises économiques, toutefois sans transferts selon la déclaration franco-allemande. En ce sens, la France et l’Allemagne mettront en place un groupe de travail en vue de faire des propositions concrètes pour le Conseil européen de décembre 2018. Emmanuel Macron et Angela Merkel se sont enfin entendus pour que la Commission européenne compte moins de commissaires que d’États membres, comme le prévoit le Traité de Lisbonne et pour la mise en place de listes transnationales aux élections européennes de 2024. Pour plus d’informations, voir : http://www.elysee.fr/assets/Uploads/DeclarationMesebergFR.pdf Téléchargez le REIF Info 302...
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30.06.2018

Réactions à la position du Conseil sur la directive équilibre vie privée-vie professionnelle.

Suite à l’adoption par les ministres européens de l’Emploi et des affaires sociales le 21 juin 2018 d’une position sur la directive Equilibre vie privée-vie professionnelle (voir également le REIF Info n°301), la Confédération des organisations familiales de l’UE (COFACE) a publié une analyse du texte adopté critiquant l’abandon de dispositions importantes de la proposition de la Commission. La COFACE déplore que le texte adopté confère seulement 10 jours de congé de paternité, dont le paiement sera fixé au niveau national, que la non-transférabilité du congé parental entre les deux parents ait été affaibli, ou encore que le congé d’aidant ait été vidé de sa substance, son introduction étant laissée à la discrétion des États membres, sans précision de durée ni de montant minimum. La Confédération européenne des syndicats (CES-ETUC) a abondé dans le même sens, regrettant également l’affaiblissement de la proposition initiale. Elle appelle à ce que les négociations en trilogue reprennent ces éléments et finalisent une directive forte et ambitieuse. De son côté, la Confédération européenne des employeurs (Business Europe) estime que le Conseil a fait preuve de réalisme en maintenant la responsabilité des États membres dans la définition de la nature des congés et du niveau d'indemnisation des travailleurs. Pour plus d’informations, voir : http://www.coface-eu.org/europe/update-on-the-work-life-balance-dossier-open-letter-to-epsco-council/ et:https://www.etuc.org/fr/pressrelease/directives-equilibre-vie-professionnelle-vie-privee-et-conditions-de-travail-avance et :https://www.businesseurope.eu/publications/employment-and-social-affairs-council-steps-direction-more-realistic-approach-social...
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16.06.2018

Nouvelle proposition pour l’adoption par le Conseil EPSCO de la directive Equilibre vie privée-vie professionnelle.

Le 15 juin, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a transmis au Conseil de l’UE une approche générale prévisionnelle à la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants, qui sera soumise à l’adoption des ministres européens de l’Emploi et des affaires sociales le 21 juin 2018. Alors que la proposition de la Commission d’accorder 10 jours de congé de paternité est largement soutenue par les Etats membres, le montant de la compensation doit être laissé à l’appréciation de chaque Etat. Concernant le congé parental, les Etats membres soutiennent la proposition de la Commission pour un congé payé de 4 mois. En revanche, la durée de la période non-transférable entre parents n’a pas encore trouvé d’accord : si les Etats membres refusent la proposition de 4 mois non-transférables, la durée devrait être d’un mois ou de 2 selon les Etats membres. Un consensus se dégage néanmoins sur la nécessité de laisser aux Etats le choix du montant de la compensation qui sera accordée et la durée pendant laquelle les parents pourront faire usage de leur droit à congé parental. A noter, des discussions sont encore à prévoir pour la réunion des ministres en EPSCO sur la conservation de la mention d’une rémunération « adéquate » pour ce congé. Enfin, sur le congé des aidants, les Etats membres n’ont retenu aucune des propositions de la Commission (ndlr : 5 jours payés). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-253_en et: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10055-2018-INIT/en/pdf...
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15.06.2018

Diminution du nombre de NEETS dans l’UE.

Selon les données recueillies par l’office européen de statistique Eurostat, en 2017, 40,4% des personnes âgées entre 18 et 24 ans déclaraient suivre des études, 27,4% avaient un emploi et 17,8% étaient en formation alternant études et emploi. Dès lors, 14,3% des jeunes ne suivaient pas d’études et n’étaient ni en emploi ni en formation (les NEETS). Ce taux est en réduction constante depuis 2012 où il avait atteint 17,2%. Mais ces chiffres varient selon les Etats membres : l’Italie compte par exemple 25,7% de NEETs alors qu’ils sont 5,3% aux Pays-Bas. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20180615-1?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2F  ...
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15.06.2018

Assurance maladie publique et privée slovaque – droit de la concurrence.

Affaire T‑216/15- Assurance maladie publique et privée slovaque – droit de la concurrence. Le 5 février 2018, le Tribunal de la Cour européenne de justice a rendu son arrêt dans l’affaire T‑216/15 qui oppose la Commission européenne et la Slovaquie à des compagnies d’assurance maladie privées slovaques. En l‘espèce, la requérante, une compagnie d'assurance slovaque, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne concernant le soutien financier (augmentation de capital, reprise de dette…) de l'État slovaque à deux organismes d’assurance maladie publics. La société a fait valoir qu'il s'agissait d'une aide d'État. La Commission européenne a estimé que les mesures en question ne constituent pas une aide d'État : l'activité d'assurance maladie obligatoire ne constitue pas une activité économique et les établissements publics ne sont pas soumis au droit de la concurrence, notamment en vertu de l'article 107 du TFUE. Le Tribunal a estimé que les critères développés par la jurisprudence de l’UE pour inclure des activités de gestion de la sécurité sociale dans le champ du droit de la concurrence ne sont pas remplis en l’espèce. Selon la Cour, pour exclure toute activité économique, le but social de l'organisation doit être associé à l'application du principe de solidarité et à un contrôle de l'État. Parmi le faisceau d’indices qui peuvent être pris en compte, la jurisprudence comprend le caractère obligatoire de l’affiliation, l’absence de lien direct entre le montant des cotisations payées et celui des prestations versées, le caractère légal desdites cotisations et prestations. Dans le cas du système d'assurance maladie slovaque, la Cour a considéré qu’étant donné que la loi slovaque permet aux sociétés d’assurance maladie de réaliser, d’utiliser et de distribuer des bénéfices et, d’autre part, de se faire une certaine concurrence en matière de qualité et d’offre de services, l’activité de fourniture d’assurance maladie obligatoire présente un caractère économique.  Les entités publiques doivent être par conséquent qualifiées d’entreprises. La décision de la Commission est annulée. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199045&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=479469  ...
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15.06.2018

Préparation du Conseil EPSCO de juin : Futur de la santé dans l’UE et évaluation des technologies de santé.

Préparation du Conseil EPSCO de juin : Futur de la santé dans l’UE et évaluation des technologies de santé. En amont du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs prévu le 22 juin 2018, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a publié une note afin de préparer les débats politiques concernant l’avenir de la santé dans l’UE. La Présidence bulgare a quant à elle communiqué une note destinée à préparer les échanges de vues concernant la proposition de règlement de la Commission européenne relative à l’évaluation des technologies de santé (ETS). Le débat sur le futur de la santé dans l’UE s’inscrit dans le cadre des négociations portant sur le cadre financier pluriannuel de l’UE, mais portera plus généralement sur la vision stratégique des Etats membres dans ce domaine. Sur la base des discussions préparatoires qui se sont tenues sous Présidence bulgare de l’UE lors de deux conférences (l’une sur des options afin de fournir de meilleurs médicaments pour tous, l’autre sur une alimentation saine pour les enfants), le Coreper insiste sur l’importance de la coopération européenne en matière de santé, notamment afin de trouver un équilibre entre la santé et le commerce, en tant qu’intermédiaire lorsque les intérêts publics et privés divergent. Le Coreper rappelle que la coopération en matière de santé a permis d’écarter des initiatives qui se seraient avérées contre-productives d’un point de vue de santé publique, telle que la normalisation des soins de santé proposée par l’organisme de normalisation CEN/CENELEC, mais aussi que ce soutien ne doit pas être interprété comme une volonté de transférer davantage de compétences à l’UE en la matière. Le Coreper invite ainsi les ministres à identifier des domaines pour lesquels la coopération représente une forte valeur ajoutée. Concernant l’ETS, la Présidence rappelle les inquiétudes exprimées par le Bundestag allemand, le sénat français et la chambre des députés tchèque sous la forme d’avis motivés, ainsi que par le parlement et le sénat polonais sous la forme de contributions aux débats. Elle rappelle également les avis positifs des parlements irlandais et portugais, ainsi que du Conseil économique et social européen. Elle rappelle également les réserves exprimées au sein du Conseil par les différentes délégations à l’occasion des trois réunions organisées sur le sujet durant son mandat, concernant l’aspect obligatoire de l’utilisation des ETS communes, qui n’apparaît pas selon les Etats membres comme une solution aux défis identifiés par la Commission dans son étude d’impact, mais aussi concernant l’interdiction de dupliquer les évaluations au niveau national (article 8 de la proposition), les règles harmonisées (article 20-22) et la notification à la Commission des mesures nationales (article 34). Pour plus d’informations, voir : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9798-2018-INIT/en/pdf et : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9805-2018-INIT/en/pdf...
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15.06.2018

Publication des priorités de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE.

Le 1er juillet 2018, l'Autriche prendra la Présidence tournante du Conseil de l'UE. Les priorités de cette Présidence pour les six prochains mois viennent d'être publiées ainsi que le programme des évènements qu'elle organisera. Dans le domaine des politiques de l'emploi et des affaires sociales, un de ses éléments clefs portera sur les implications de la numérisation pour les entreprises et l'emploi mais aussi pour les systèmes de santé ainsi que les modèles sociaux. La soutenabilité des systèmes de protection sociale sera primordiale et un accent particulier sera mis sur les soins de santé. La Présidence continuera de mener les travaux de négociation sur la proposition de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, sur les nouvelles lignes directrices pour l'emploi ou encore la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale et la proposition de Recommandation sur l'accès de tous les travailleurs à une protection sociale. En matière de santé, la Présidence autrichienne souhaite contribuer à l'adoption de la Directive contre les risques cancérigènes, à l'élaboration d'une proposition de Recommandation sur la coopération contre les maladies à prévention vaccinale et travaillera à la présentation d'un rapport d'étape sur les négociations sur le Règlement sur l'évaluation des technologies de santé. Elle s'est aussi engagée sur la conclusion des négociations sur l'Acte européen pour l'accessibilité. Pour plus d’informations, voir : https://www.eu2018.at/fr/agenda-priorities/programme.html  ...
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15.06.2018

Eurobaromètre de printemps: croissance de la confiance dans l’UE et de l’optimisme dans l’avenir.

Selon le dernier Eurobaromètre publié le 14 juin 2018, la majorité des Européens sont optimistes dans l'avenir et estime que la situation économique est bonne. A noter également que la confiance attribuée à l'UE a cru et atteint son plus haut niveau depuis 2010 (40% des Européens ont une image positive de l'UE, confiance d'ailleurs supérieure à celle octroyée aux gouvernements ou parlements nationaux). Selon les résultats du Baromètre, les libertés de mouvement des personnes, des biens et des services ainsi que la paix entre les Etats membres constituent les plus grandes réalisations de l'UE, alors que les questions de migration et de terrorisme font partie des premières préoccupations des Européens. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/instruments/STANDARD/surveyKy/2180 et, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4148_fr.htm...
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15.06.2018

Familles nombreuses dans l’UE : Irlande versus Bulgarie.

Le 1er juin 2018, à l’occasion de la journée mondiale des Parents, Eurostat a publié une sélection d’indicateurs relatifs aux ménages avec enfants dans l’UE. Ils montrent qu’en 2017, un tiers des ménages européens étaient des ménages avec enfant, leur nombre étant le plus important en Irlande (40%), suivie par Chypre et la Pologne (37%). En Allemagne et en Finlande, ils ne représentent que 22% des ménages. L’Irlande est également le pays qui comprend le plus de familles nombreuses (26% de familles de 3 enfants ou plus), suivie par la Belgique et la Finlande (19%) ainsi que la France (18%). A l’opposé, sous la barre des 10%, seuls 5% des ménages bulgares ont au moins 3 enfants. Le Portugal atteint 6% et l’Espagne ainsi que l’Italie, 8%. Enfin, 15% des familles européennes étaient des familles monoparentales : leur plus grand nombre se situe au Danemark (30%) contre 6% en Croatie, taux le plus bas parmi les Etats de l’UE. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/EDN-20180601-1?inheritRedirect=true&redirect=%2Feurostat%2Fnews%2Fwhats-new  ...
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13.06.2018

Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes.

Affaire C- 517/16 – Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes. Dans l’Affaire C-517/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant M. Stefan Czerwiński à l’institution de sécurité sociale polonaise (ZUS) sur son refus de prendre en considération, en vue de l’octroi d’une pension de transition, les périodes de cotisation correspondant aux activités exercées par l’intéressé dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Dans les faits, M. Czerwiński a accumulé 23 ans et 6 mois de périodes contributives et non contributives en Pologne et au cours de périodes d’activité dans l’UE et l’EEE, versé des cotisations aux institutions de sécurité sociale allemande et norvégienne. La ZUS a refusé de prendre en compte ses périodes d’activités hors Pologne au motif que la pension de transition demandée est considérée en droit polonais comme une prestation de préretraite qui n’ouvre pas droit à la totalisation de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales dans l’UE ou l’EEE. La Cour a jugé que la classification d’une prestation sociale sous l’une des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, peut être effectuée par une juridiction nationale de manière autonome et en fonction des éléments constitutifs de la prestation sociale en cause, en saisissant, le cas échéant, la Cour d’une question préjudicielle.  En conclusion, la CJUE estime que la prestation visée, doit être considérée non pas comme une prestation d’un régime de préretraite mais comme une prestation de vieillesse permettant ainsi l’ouverture du droit à la totalisation des périodes d’emploi ou d’inactivité dans l’UE ou EEE. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202344&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=802135...
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09.06.2018

Proposition de règlement sur l’Autorité européenne du travail

Juin 2018 Cette note présente l’initiative de la Commission européenne publié le 13 mars 2018 dans le cadre du paquet sur l’équité sociale, les principaux acteurs en charge du dossier au Parlement et au niveau du Conseil.   Consulter la note...
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27.04.2018

Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 27 avril 2017 Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur l’élaboration d’un socle européen des droits sociaux, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l’important acquis législatif européen en matière de droits sociaux. Nous soutenons l’approche de la Commission qui rappelle à très juste titre les compétences respectives entre les niveaux national et européen, tout en s’engageant fortement dans son rôle d’accompagnateur et de soutien des Etats membres dans les processus de réformes. Des réformes qui s’avèreront nécessaires pour appréhender les nouvelles réalités que partagent nos sociétés européennes (évolutions démographiques et technologiques particulièrement). Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus législatif commun de l’UE et offre un cadre d’évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante. « La Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l’acquis européen tout en soutenant les ambitions des Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l’adhésion et la participation des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l’acquis européen » souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF. Déjà, les prochaines étapes sont lancées ! C’est avec enthousiasme que nous avons accueilli les premières manifestations de l’engagement de la Commission pour rendre effectif ce corpus social européen avec la publication d’initiatives concernant  l’accès de tous à la protection sociale, l’information des travailleurs et le temps de travail. Plus spécifiquement, nous nous félicitons des initiatives relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée à l’accès à la protection sociale. Il s’agit de deux enjeux primordiaux pour les institutions de sécurité sociale. En effet, la Sécurité sociale française a toujours soutenu ses assurés sociaux dans leur souhait de concilier carrière professionnelle et vie familiale. Cela doit passer par des politiques qui puissent permettre d’articuler réellement, pour les deux parents, leurs responsabilités familiales et leurs obligations professionnelles. Engagées pour leurs assurés sociaux,  les caisses nationales de sécurité sociale s’adaptent pour accompagner les transformations de la société. Ainsi, nous assisterons de manière proactive les partenaires européens dans leurs réflexions et leurs travaux sur les problématiques de protection sociale et nous soutenons l’analyse de la Commission : l’accès à la sécurité sociale pour tous les travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi  est le prochain défi des systèmes nationaux de Sécurité sociale. Personne de contact: Audrey Tourniaire, Chargée mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org +32 2 282 05 69 Consulter la position de la REIF sur le socle européen des droits sociaux...
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14.04.2018

Communiqué de Presse

Voir tous les Communiqués de Presse Retraite et Vieillesse...
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13.04.2018

Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques.

Affaire C-320/16- Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques. Dans l’Affaire C-320/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle qu’UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. En l’espèce, Uber France est poursuivie au pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Uber France soutient que la législation française sur la base de laquelle elle est poursuivie constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et réglementations techniques. Selon la CJUE, qui se réfère à l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 dans l’affaire C‑434/15 (Cf REIF Info 291), le service Uberpop, ne constitue pas un service au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information mais un « service dans le domaine des transports » en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est le service de transport ». La Cour en conclut que l’obligation de notification préalable à la Commission, prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, n’a pas vocation à s’appliquer et les autorités françaises n’étaient pas tenues de notifier préalablement le projet de loi pénale en cause à la Commission. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddd9dafe9c0c3f451f9ff5af150c871eb2.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbxz0?text=&docid=200882&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=208765  ...
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11.03.2018

Proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé

REIF Flash n° 41- Mars 2018  Proposition sur l'évaluation des technologies de santé.   La Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant l’évaluation des technologies de la santé et supprimant l’article sur ce sujet de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de règlement. Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  Consulter le REIF Flash....
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11.03.2018

Recommandation sur l’accès à la protection sociale de tous les travailleurs

REIF Flash n°43- Mars 2018 Proposition de Recommandation sur l'accès des travailleurs à la protection sociale.   Le 13 mars 2018, la Commission européenne a publié son paquet pour l’équité sociale (Social Fairness Package). La proposition de recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs salariés et non-salariés à la protection sociale est l’une des mesures de ce paquet. Ce REIF Flash présente les principales dispositions de cet instrument, son contexte et ses possibles enjeux pour les systèmes de sécurité sociale. Consulter le REIF Flash....
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13.02.2018

Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.

Affaire C-179/16 – Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis. Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu son jugement dans l’affaire C-179/16 opposant F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. à l’autorité de la concurrence italienne. Il s’agit d’une affaire dans laquelle Genentech, une société appartenant au groupe Roche, a confié l’exploitation commerciale du Lucentis, un médicament autorisé pour le traitement de maladies oculaires, au groupe Novartis. Roche commercialise de son côté l’Avastin, autorisé pour le traitement de pathologies tumorales mais également utilisé pour traiter des maladies oculaires en raison de son prix inférieur à celui du Lucentis. En 2014, l’autorité italienne de la concurrence a décidé d’infliger des amendes au groupe Roche et Novartis, en raison d’une entente entre les deux sociétés « visant à établir une différenciation artificielle entre l’Avastin et le Lucentis » et ainsi, orienter la demande vers le Lucentis, plus onéreux. Les recours des deux entreprises au niveau national ont conduit l’affaire devant la CJUE. Cette dernière considère que l’Avastin et le Lucentis sont bien deux produits concurrents, faisant partie d’un même marché en raison des indications thérapeutiques communes qui les rendent substituables. En outre, la Cour a souligné que le droit de l’Union permet l’utilisation de médicaments en dehors des indications thérapeutiques pour lesquelles ils sont autorisés, sous certaines conditions dont le respect appartient au juge national de vérifier. Par ailleurs, l’entente entre les deux entreprises ne saurait se justifier en tant qu’« accessoire à un accord de licence » car elle visait à limiter les comportements de tiers (dont les médecins). Enfin, la Cour conclut à une restriction de la concurrence « par objet » dans la mesure où l’entente a consisté à diffuser des informations trompeuses afin de réduire la pression concurrentielle d’un médicament sur l’autre. Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180006fr.pdf...
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19.01.2018

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine de ressortissants français qui travaillent dans un État tiers.

ffaire C-45/17 – Contributions sociales sur les revenus du patrimoine de ressortissants français qui travaillent dans un État tiers. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 18 janvier 2018 un arrêt dans l’Affaire C-45/17. La Cour a été saisie par le Conseil d’État français afin de savoir si l’exclusion au droit au remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur les revenus du patrimoine de ressortissants français soumis à la législation de sécurité sociale dans un État tiers est conforme au droit de l’Union. Le litige oppose un ressortissant français, Frédéric Jahin, qui réside et travaille en Chine et est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays. Il souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine en France (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble). Si la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause), elle estime toutefois que la restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre M. Jahin, qui réside dans un État tiers et est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. En effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin ne pouvant se prévaloir de l’exercice de sa liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent par conséquent être soumis aux contributions sociales françaises. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198526&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=381415...
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16.01.2018

Projet d’acte d’exécution sur l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux.

Le 9 janvier 2019, la Commission européenne a publié un projet d’acte d’exécution destiné à permettre l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux. Le texte est destiné à remplacer une décision d’exécution de la Commission adoptée en 2011 dans le cadre de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il prévoit des règles pour la mise en place, la gestion et le fonctionnement du réseau européen de santé en ligne et vise notamment à définir le rôle du réseau par rapport à l’infrastructure numérique de la santé en ligne mise en place par la Commission européenne, permettre au réseau d’étendre la coopération à certains domaines ainsi qu’adapter le fonctionnement du réseau aux nouvelles règles en matière de protection des données personnelles dans l’UE. Ainsi, le réseau devrait pouvoir permettre l’échange transfrontalier des données de santé entre les Etats membres telles que celles contenues dans les prescriptions électroniques, les résumés patients et même les dossiers patients plus complets le cas échéant, ainsi que le développement d’autres échanges. En outre, dans un objectif d’interopérabilité technique, sémantique et organisationnel entre les systèmes nationaux de santé en ligne, le réseau serait amené à jouer un rôle prépondérant dans l’élaboration et la coordination des exigences, spécifications, normes et formats communs. De même, il devrait élaborer des orientations et soutenir le développement du futur format européen de dossier patient électronique destiné à être lancé par une recommandation de la Commission européenne, à paraître très prochainement. Le réseau devrait également avoir la possibilité d’autoriser les Etats membres, en fonction de leur maturité organisationnelle, sémantique et technique, à entamer l’échange d’informations et notamment l’échange de données santé au travers de leurs points de contact nationaux sur la santé en ligne. Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-116373_en...
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10.01.2018

Contribution de la REIF sur la problématique de l’accès à la protection sociale

Janvier 2018 Suite à la consultation publique et les auditions des parties prenantes intéressées, notamment les insitutions de protection sociale, organisées par la Commission européenne sur la possibilité d'une initiative de l'UE visant à garantir à tous les travailleurs l'accès à une protection sociale, la REIF a décidé de formaliser sa position et ses recommandations dans un document soumis en réponse à ces consultations. Consulter son document de contribution complet....
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20.12.2017

Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité

ffaire C-442/16 – Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’UE a rendu son arrêt dans l’affaire C-442/16 Florea Gusa, dans laquelle un ressortissant roumain ayant exercé son activité d’indépendant en Irlande pendant plusieurs années a fait une demande d’allocation pour demandeur d’emploi suite à la cessation de son activité de plâtrier en raison du ralentissement économique. Les autorités irlandaises ont rejeté sa demande au motif que M. Gusa aurait perdu sa qualité de travailleur non salarié et donc son droit de séjour sur le territoire irlandais. La Cour a jugé que l’article 7 de la directive de 2004 sur les droits des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE ne peut être interprété dans le sens où seuls les travailleurs salariés conserveraient leur statut de travailleur salarié, et le droit de séjour attenant, en cas de chômage involontaire. Elle a également précisé qu’une interprétation restrictive conduirait à une différence de traitement injustifiée entre les travailleurs salariés et non-salariés. Pour plus d’informations, voir :  https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170144fr.pdf...
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20.12.2017

Le service d’intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports.

Affaire C-434/15 – Le service d’intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt dans l’Affaire C-434/15. Le litige oppose « l’Asociación Profesional Elite Taxi », une association professionnelle de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone, à Uber Systems Spain SL, au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, d’un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, sans disposer de licences et autorisations administratives. La Cour déclare qu’un service d’intermédiation, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l’Union. Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique. Par ailleurs, selon la Cour, en l’absence d’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne de règles communes ou d’autres mesures, sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, TFUE, il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5216fafdf35ca4eedaa73bbec513cfed5.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNuNe0?text=&docid=198047&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=179877...
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11.12.2017

Feuille de route sur les médicaments pédiatriques et orphelins

REIF Flash n° 40- Décembre 2017 Feuille de route de la Commission européenne sur les médicaments pédiatriques et orphelins La Commission européenne a publié sa feuille de route concernant l’évaluation de la législation européenne concernant les médicaments pédiatriques et orphelins. Cette feuille de route est soumise à l’avis des parties prenantes et du public pendant 4 semaines, soit jusqu’au 4 janvier 2018. Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la feuille de route. Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  Consulter le REIF Flash....
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11.12.2017

Position de la REIF sur la révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 11 décembre 2017 Position de la Représentation européenne des Institutions françaises de sécurité sociale (REIF) sur la révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) soutient l’initiative de la Commission européenne de moderniser les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, au regard de la proposition initiale et des débats au Parlement européen et au Conseil de l’UE, la REIF souhaite un corpus de propositions plus ambitieux. En effet, l’expérience concrète acquise par les organismes français de sécurité sociale dans la gestion des dossiers leur permet d’identifier les lacunes et de proposer des moyens à mettre en œuvre pour leur permettre d’effectuer correctement leur mission de service public au bénéfice des assurés sociaux. Le principe directeur est la réaffirmation des principes fondamentaux de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier ceux de la lex loci laboris et de la coopération loyale. Mais la révision des règlements doit également permettre de faciliter l’exercice du droit des citoyens UE à la libre circulation par la mise en place de règles plus facilement applicables dans la pratique. Le renforcement des outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques de fraude, notamment en ce qui concerne le formulaire A1 et son éventuel retrait, va dans le bon sens. La REIF estime toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’éviter la constitution d’entités à seule fin de permettre l’exercice d’activités économiques s’exonérant des règles de la protection sociale du pays d’exercice de cette activité. En ce sens, nous souhaitons une obtention obligatoire du formulaire A1 avant le départ du salarié dans un autre État membre ainsi qu’un ancrage suffisant du salarié détaché dans son État d’affiliation via une affiliation préalable d’au moins trois mois à la sécurité sociale du pays d’envoi du travailleur. Pour lutter contre la fraude, il devrait être possible de rendre le formulaire A1 du détachement inapplicable en cas de fraude manifeste constatée par un juge national entraînant ainsi l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat d’emploi des travailleurs détachés. D’autres propositions de la Commission nécessitent des clarifications. Il en va ainsi de la définition des soins de longue durée ou encore des modalités de mise en œuvre de la proposition –intéressante dans son principe - qui exigerait une période minimale d’assurance d’au moins trois mois accomplie en dernier lieu dans l’État membre où sont sollicitées les prestations de chômage. Egalement, l’extension de la durée minimale d’exportation des droits à chômage à six mois est positive mais devra être conditionnée à un échange rapide des informations entre administrations. Enfin, la REIF soutient la position de la Commission de rejeter toute indexation des prestations familiales en fonction du coût du lieu de résidence de l’enfant. Une telle proposition présenterait non seulement des charges administratives et des coûts de gestion exorbitants mais aussi irait à l’encontre des principes de solidarité et d'égalité de traitement entre citoyens européens. Consulter l'ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF Personnes de contact: Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF arnaud.emeriau@reif-eu.org Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org...
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29.11.2017

Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice.

Affaire C-214/16 – Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice. Dans l’affaire C‑214/16, Monsieur King a travaillé pour l’entreprise The Sash Window Workshop (SWWL) sur la base d’un « contrat de travailleur indépendant rémunéré à la commission uniquement » de 1999 jusqu’à sa retraite en 2012. Durant cette période, M. King a pris des congés annuels qui n’étaient pas rémunérés. Lors de la cessation de la relation professionnelle, M. King a demandé à l’entreprise le versement des congés annuels pris mais non payés et l’indemnisation des congés non pris. Face au refus de l’entreprise, le plaignant a saisi le tribunal du travail qui a estimé que M. King était bien un travailleur au sens du droit de l’UE et devait donc bénéficier de congés annuels payés. Suite à l’appel interjeté, la Cour d’appel a saisi la Cour de Justice de l’UE afin de déterminer si, dans l’hypothèse d’une relation de travail, le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il sera rémunéré (suite à une action en justice) est compatible avec le droit de l’Union et particulièrement avec la directive européenne sur le temps de travail. Dans son arrêt du 29 novembre 2017, la Cour a rappelé que le droit au congé annuel payé est un principe du droit social de l’UE qui vise à permettre aux travailleurs de se reposer et de disposer d’une période de détente. L’incertitude qui serait liée à l’impossibilité de savoir si les congés pris seront payés ou non peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit au congé payé et contreviendrait à la finalité du droit au congé annuel payé. De même, la Cour a rappelé sa jurisprudence relative à l’impossibilité pour un travailleur de prendre ses congés annuels et l’obligation de verser une indemnité au travailleur qui aurait été empêché d’exercer son droit aux congés annuels payés. Cette jurisprudence porte sur des cas où le travailleur n’a pas pu prendre ses jours de congé en raison de son absence de travail pour cause de maladie et autorise les pratiques nationales qui limitent le cumul des droits au congé annuel payé par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit s’éteint. En revanche, dans le cas d’espèce, la Cour a précisé que l’employeur qui ne met pas un travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé doit en assumer les conséquences : payer les congés pris et non payés et indemniser les congés n’ayant pu être pris avant la fin de la relation de travail. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197263&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1219459...
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13.11.2017

Conclusions dans l’affaire Altun – fraude formulaire A1

Affaire C-359/16 – Conclusions de l’avocat général sur la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 des travailleurs détachés. L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions le 9 novembre 2017 dans l’Affaire C‑359/16 (Altun), dans le cadre d’un recours à titre préjudiciel adressé par la Cour de cassation belge sur la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 des travailleurs détachés. Dans les faits, à l’occasion d’un contrôle, les services de l’inspection sociale belge ont établi en 2008 que l’entreprise Absa, active dans le secteur de la construction, n’employait pratiquement pas de personnel depuis plusieurs années et confiait la totalité des tâches manuelles en sous-traitance à des entreprises bulgares. Celles-ci n’avaient aucune activité en Bulgarie et détachaient des travailleurs afin de les faire travailler en sous-traitance en Belgique pour Absa. L’emploi des travailleurs concernés n’était pas déclaré auprès de l’institution belge chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, alors qu’ils disposaient des certificats E 101 délivrés par l’institution bulgare compétente, attestant de leur affiliation au système de sécurité sociale bulgare. Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle le certificat E 101 lie les institutions de l’État membre d’accueil qui n’est pas habilité à retirer ou déclarer invalide un certificat E 101, sans l’accord de l’autorité d’envoi. Toutefois, il souligne que la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 représente une menace pour la cohérence des régimes de sécurité sociale des États membres et qu’il appartient aux autorités compétentes d’apporter la preuve de l’existence d’une fraude.        Pour constater une fraude, deux éléments sont requis ; un élément objectif : les conditions de délivrance du certificat ne sont pas satisfaites en l’espèce et un élément subjectif : les intéressés ont intentionnellement dissimulé le fait que ces conditions n’étaient pas remplies. Ce n’est que dans ces circonstances spécifiques qu’une juridiction de l’État membre d’accueil peut conclure à l’existence d’une fraude et laisser le certificat inappliqué, sans pour autant pouvoir le retirer ou le déclarer invalide. S’agissant des conséquences juridiques de la constatation d’une fraude, l’avocat général souligne enfin qu’une telle constatation ne saurait produire des effets qu’à l’égard des autorités compétentes de cet État membre. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196510&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1895411...
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20.10.2017

Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.

Affaire C-531/15 – Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur. Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C‑531/15, Otero Ramos, précisant l’articulation entre les règles européennes sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses allaitantes, particulièrement quant à l’évaluation des risques liés au poste de travail et la protection contre la discrimination fondée sur le sexe. En l’espèce, Mme Otero Ramos travaille comme infirmière au service des urgences d’un centre hospitalier universitaire espagnol. Suite à son accouchement et la fin de son congé, elle a informé son employeur qu’elle allaitait son enfant et que certaines tâches qu’impliquait son poste présentaient un risque pour l’allaitement de son enfant. Elle a en conséquence demandé un aménagement de son poste de travail. Son employeur a rejeté cette demande, considérant les allégations de risque non fondées. Suite au recours juridictionnel de la plaignante, la Cour supérieure de justice de Galice a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si les règles relatives à la charge de la preuve prévues par l’article 19 de la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail sont applicables et dans l’affirmative sur quelle partie repose la charge de la preuve. La Cour a décidé qu’effectivement les règles relatives à la non-discrimination fondée sur le sexe sont d’application dans le cas d’espèce et que si la plaignante apporte des éléments de fait permettant de suggérer que l’évaluation des risques présentée par son poste de travail n’a pas été effectuée conformément aux exigences de la directive 92/85/CEE sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses allaitantes, laissant présumer une discrimination fondée sur le sexe, il incombe à l’employeur de prouver que ladite évaluation des risques a été faite conformément aux exigences et qu’il n’y a donc pas eu de violation du principe de non-discrimination. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=195741&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=654419...
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11.09.2017

Proposition de Directive sur l »équilibre vie privée-vie professionnelle

REIF Flash n° 37- Septembre 2017  Proposition de Directive sur l'équilibre vie privée- vie professionnelle La proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Elle est aussi une réponse à l’engagement de la Commission pris lors du retrait, en 2015, du projet de directive sur le congé de maternité de proposer une nouvelle initiative en remplacement. Elle remplacera également la Directive 2010/18/EU sur le congé parental actuellement en vigueur. Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de directive. Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  Consulter le REIF Flash....
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27.06.2017

Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 dans l’affaire C-621/15, opposant un citoyen de l’UE, Monsieur J. W, à Sanofi Pasteur, la Cour de justice de l’UE a jugé qu’ « en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants ». Dans cette affaire, Monsieur J. W a reçu une injection du vaccin contre l’hépatite B produit par Sanofi Pasteur et a développé par la suite des troubles ayant conduit à un diagnostic de  sclérose en plaque, puis à son décès. Sa famille a porté plainte afin d’obtenir réparation. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de consensus scientifique prouvant l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et la maladie, le recours doit être rejeté. C’est la Cour de cassation qui a porté l’affaire devant la CJUE, l’interrogeant sur l’interprétation de la directive de  l’Union  sur  la responsabilité  du  fait  des produits  défectueux, dans laquelle il appartient certes à la victime de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux, mais qui dit également que « le juge peut se baser sur des indices graves, précis et concordants pour établir le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre le vaccin et la maladie ». La CJUE a confirmé cette possibilité du juge mais selon elle, « les  indices produits suffisamment  graves,  précis  et  concordants ». Dans le cas d’espèce, « la proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie, l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux en relation avec cette maladie ainsi que l’existence d’un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations » pourraient constituer des indices de telle nature et conduire le juge à donner raison à la victime. Pour plus d’informations, voir: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170066fr.pdf...
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21.06.2017

Droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 juin 2017 son arrêt dans l’affaire C-449/16 et y a jugé que le ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne et étant titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État. La question, posée à la Cour par le Tribunal de Gênes en Italie, porte sur l’interprétation de la directive 2011/98/UE sur le permis de séjour et de travail unique des travailleurs non UE. La Cour observe qu’il découle de cette directive que les ressortissants de pays non UE, admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national, doivent notamment bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État et peuvent donc obtenir une prestation de sécurité sociale. Pour plus d’informations, voir: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170067fr.pdf...
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13.05.2017

Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ».

En juillet 2014, un comité de citoyens avait lancé une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) destinée à recommander au Conseil d’annuler le mandat qu’il avait délivré à la Commission européenne pour négocier le TTIP  et  de s’abstenir de conclure le CETA . Par décision du 10 septembre 2014, la Commission a refusé d’enregistrer cette proposition en considérant que la décision visant à lui retirer l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne peut pas faire l’objet d’une ICE. Par son arrêt du 10 mai 2017, le Tribunal a  annulé la décision de la Commission en rejetant son argument selon lequel les actes envisagés par la proposition d’ICE constitueraient une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours. En effet, le but poursuivi par l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux citoyens de l’Union de participer davantage à la vie démocratique de l’Union. Egalement, une telle initiative ne porte pas non plus atteinte au principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où il revient à la Commission de décider si elle lui donnera ou non une suite favorable. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d67f75f372d28742efb2939064544dd66d.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLb3f0?text=&docid=190563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=860664...
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13.05.2017

Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation.

Affaire C- 133/15 – Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 10 mai 2017 son arrêt dans l’Affaire C- 133/15 concernant une demande de décision préjudicielle introduite en matière de sécurité sociale. Les huit litiges au principal concernent des demandes d’aide sociale et d’allocations familiales, introduites auprès des autorités néerlandaises par des ressortissantes de pays tiers, mères d’un ou de plusieurs enfants de nationalité néerlandaise, dont le père est également de nationalité néerlandaise. Ces enfants ont tous été reconnus par leur père mais vivent principalement avec leur mère.  Si la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 20 TFUE s’oppose à̀ des mesures nationales qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut,  elle ajoute que l’article 20 TFUE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre subordonne le droit de séjour sur son territoire d’un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur qui a la nationalité de cet État membre, dont il s’occupe quotidiennement et effectivement, à l’obligation pour ce ressortissant d’apporter les éléments permettant d’établir qu’une décision refusant le droit de séjour au parent ressortissant d’un pays tiers priverait l’enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union en l’obligeant à quitter le territoire de l’Union, pris dans son ensemble. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d64794bbc4f7c04858876c82fa1091d22c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLb3r0?text=&docid=190502&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=171801...
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13.05.2017

Uber, transporteur et non prestataire de services.

Affaire C-434/15- Uber, transporteur et non prestataire de services. Le 11 mai 2017, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions sur l’affaire C-434/15 qui oppose l’association professionnelle « Elite Taxi » regroupant des chauffeurs de taxi de la ville de Barcelone à la plateforme électronique « Uber». Il estime que les activités d’Uber ne peuvent être couvertes par la directive « services » et qu’à ce titre, la plateforme électronique Uber ne peut bénéficier du principe de libre prestation des services garanti aux services de la société de l’information. Ce dernier considère que les activités d’Uber sont des activités de transport. Uber devrait se conformer aux droits nationaux en matière de transports et donc posséder les licences et agréments requis dans chaque Etat membre. La décision de la CJUE est vivement attendue. Si les juges de la CJUE partage l’avis de l’avocat général, cela démantèlerait l’approche juridique de Commission européenne envers les sociétés d’économie collaborative, comme Uber, qui considérait jusqu’à maintenant que ces sociétés avaient pour base juridique la directive « services ». Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170050fr.pdf http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6d2fc759b9ca4427ca7158b1ca9ef4b85.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pax4Se0?text=&docid=190593&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=244704...
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27.04.2017

Garantir une sécurité maximale à nos assurés sociaux face aux dispositifs médicaux connectés.

Communiqué de presse, 26 avril 2017 Consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Position des institutions françaises de sécurité sociale : Garantir une sécurité maximale à nos assurés sociaux face aux dispositifs médicaux connectés. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) a contribué à la consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Actuellement, ces règles sont régies par la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a permis d’harmoniser au niveau communautaire la responsabilité civile du producteur et de garantir un équilibre entre la protection des consommateurs et les intérêts des producteurs. « Néanmoins, force est de constater que désormais la directive 85/374/CEE ne répond plus pleinement aux besoins de sécurité et de réparation en cas de dommages causés aux assurés sociaux utilisant des applications, des logiciels et des dispositifs médicaux connectés. C’est dans cette perspective que nous alertons la Commission européenne ainsi que le Parlement européen et le Conseil sur les risques potentiels de piratage électronique des dispositifs connectés  et d’utilisation frauduleuse des données des patients interceptées, risques reconnus par la Food Drug Administration», souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF. Dans un contexte de révolution des pratiques médicales, il est impératif d’obliger le producteur à mettre en place et à respecter un processus de fabrication qui protège pleinement les assurés sociaux contre de potentiels défauts de sécurité en matière de transmission de données personnelles. Par ailleurs, nous proposons d’élargir le champ d’application de la notion de « dommage » prévue dans l’article 9 de la directive 85/374/CEE qui se limite au « dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles » et au « dommage causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que le produit défectueux lui-même ». Il est désormais indispensable de couvrir le dommage de l’assuré social causé par un défaut de sécurité du dispositif connecté qu’il a utilisé et dont les données médicales auraient été interceptées. Les caisses nationales de sécurité sociale ont un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des produits de santé et des soins abordables, sûrs et de haute qualité. Elles souhaitent donc être davantage consultées par les institutions européennes, notamment dans les domaines des technologies de santé, les dispositifs médicaux, l’e-santé et la politique pharmaceutique. Consulter la réponse de la REIF  ...
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11.04.2017

Socle européen des droits sociaux

REIF Flash n° 36- Avril 2017  Proposition pour la création d'un socle européen des droits sociaux   Lors de son premier discours sur l’état de l’Union, en septembre 2015, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a lancé son idée de socle européen des droits sociaux afin de mener l’UE vers un « triple A » social. Le 27 avril 2017, la Commission européenne a présenté son socle européen des droits sociaux, prenant acte des contributions formulées par les parties prenantes de la société civile et par les institutions européennes, particulièrement le Parlement européen et le Conseil. Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de socle européen des droits sociaux. Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  Consulter le REIF Flash....
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05.04.2017

Pour une protection renforcée des assurés sociaux en matière de dispositifs médicaux.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 05 avril 2017  Pour une protection renforcée des assurés sociaux en matière de dispositifs médicaux. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) se félicite de l’adoption à une large majorité par le Parlement européen du règlement européen sur les dispositifs médicaux et salue le travail de la rapporteure Glenis Willmott (S&D, Royaume-Uni). Sept années se sont écoulées depuis les scandales sanitaires des prothèses de hanche et des implants mammaires PIP. N’oublions pas que le scandale PIP a touché 30 000 femmes en France et entre 400 000 et 500 000 femmes dans le monde. D’après un rapport de l’ANSM d’octobre 2012, 14 327 femmes ont subi une explantation de prothèse dont 10 042 à titre préventif en France. Ces scandales représentent un coût social, sanitaire et économique non négligeable. Plus triste encore, ces affaires ont entaché la confiance des professionnels médicaux et des patients pour certains dispositifs médicaux, notamment ceux à risque. Ce type de scandale sanitaire met en péril un des principes mêmes de notre système de sécurité sociale, à savoir la qualité des soins de santé. Par ailleurs, la répétition de ces scandales met à mal la durabilité des systèmes de santé nationaux. Depuis le début des négociations sur ce dossier, la REIF a toujours plaidé en faveur d’un renforcement de la législation pour garantir un haut niveau de sécurité des patients. Si nous nous félicitons de l’adoption de ce règlement qui vise à renforcer la transparence et la sécurité des patients, il s’agit, à nos yeux, d’un succès en demi-teinte. En effet, certaines de nos revendications, pourtant indispensables pour éviter de nouveaux scandales, ont finalement été abandonnées au cours des négociations. Malheureusement, ni l’autorisation centralisée de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux à risque ni l’obligation réelle d’une assurance responsabilité pour les fabricants ne verront le jour. « Notre veille sur ce dossier ne s’arrête pas là ! A l’issue de ce vote, nous continuerons de suivre activement la mise en œuvre par la Commission européenne des actes délégués et d’exécution prévus par le règlement sur les dispositifs médicaux. Il s’agit d’un point de vigilance pour la REIF, étant donné le nombre prévu par le règlement : 12 actes délégués et 33 actes d’exécution. Ayant un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des soins et des produits pharmaceutiques sûrs, de qualité et abordables, la représentation européenne des caisses nationales de sécurité sociale, continuera de suivre attentivement la mise en application de ce règlement. Il en va de la sécurité et de la confiance des assurés sociaux et de la durabilité de notre système de santé », souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF.  ...
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22.03.2017

Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes N°35/Mars/2017   Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de règlement introduisant d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.  Consulter le REIF Flash....
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02.03.2017

Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 02 mars 2017 Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) se félicite de l’adoption en plénière du rapport d’initiative de l’eurodéputée Soledad Cabezón-Ruiz (S&D, Espagne) sur « les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments ». La REIF soutient l’objectif de ce rapport qui est d’améliorer fondamentalement la législation et la transparence en matière pharmaceutique dans l’Union européenne. La politique de recherche et développement ne doit pas poursuivre exclusivement des fins commerciales mais doit répondre aux besoins de santé publique des Etats membres. Nous exhortons l’Union européenne à mettre en place une politique transparente et juste dans ce domaine, tout en respectant les compétences nationales. Par ailleurs, nous invitons la Commission européenne à mettre en place des règles strictes en termes de sécurité et de qualité pour toute procédure d’approbation accélérée de nouveaux médicaments et à s’assurer que ces approbations sont effectuées dans des circonstances exceptionnelles. Nous regrettons l’adoption de l’amendement 4 qui invite la Commission européenne à légiférer en matière d’évaluation des technologies de la santé : « La REIF soutient la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé pour autant que cette coopération n’ait pas d’effet opposable sur les processus nationaux de fixation des prix et des conditions de remboursements. Il est important de garder à l’esprit que les pratiques professionnelles, les organisations de soins et les modes de prise en charge sont divergents entre les Etats membres et fonction des contextes et spécificités nationales. Si nous soutenons une coopération européenne renforcée en la matière, il est impératif que l’Union européenne respecte le principe de subsidiarité », souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF. Enfin, la REIF appelle les institutions européennes à impliquer davantage les caisses nationales de sécurité sociale dans toutes les négociations relatives aux secteurs de la santé et pharmaceutiques. En tant que premiers payeurs, elles ont un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des médicaments et des soins abordables et de qualité.    ...
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17.01.2017

Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?

David Natali, Sebastiano Sabato, Luca Mapelli and Bart Vanhercke, Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?, OSE, Janvier 2017, 31 p. Cette étude traite des prestations sociales et des services fournis par les partenaires sociaux et employeurs aux salariés sur la base d’un contrat de travail, appelées communément en anglais « Occupational Welfare ». A travers une analyse comparative des pensions professionnelles et des prestations chômage dans quatre pays européens, elle explore la notion de « gouvernance » du « Occupational Welfare » (OW) et examine s’il y a un lien entre la montée en puissance de ces prestations sociales et le déclin du rôle de l’Etat providence. Enfin, cette étude présente un nouveau concept, celui de « welfare chain » (chaîne de prestations sociales et de services liés au contrat de travail du salarié) où les différentes formes de prestations sociales agissent comme des maillons d’une chaîne et sont complémentaires. David Natali, Sebastiano Sabato, Luca Mapelli and Bart Vanhercke, Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?, OSE, Janvier 2017, 31 p. Pour plus d’informations, voir : http://www.ose.be/files/publication/OSEPaperSeries/Natali_Sabato_Mapelli_2017_OseResearchPaper33_Prowelfare.pdf...
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15.01.2017

Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 12 janvier 2017 Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement. La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) soutient pleinement l’initiative de la Commission européenne qui vise à garantir une coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé à compter de 2020. Malgré l’hétérogénéité des procédures entre les Etats membres, les trois actions conjointes en matière d’évaluation des technologies de la santé ont permis d’établir une méthodologie et des évaluations scientifiques communes.La REIF invite la Commission européenne à développer une coopération européenne qui repose sur les principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance, comme le préconise l’article 15 de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. « La REIF soutient la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé pour autant que cette coopération n’a pas d’effet opposable sur les processus nationaux de fixation des prix et des conditions de remboursements et qu’elle laisse aux organismes nationaux d’évaluation des technologies de la santé la possibilité d’effectuer des évaluations complémentaires et/ou spécifiques. Force est de constater que les pratiques professionnelles, les organisations des soins, les modes de prise en charge et de sélection des innovations sont divergentes entre les Etats Membres. Il est impératif que l’Union européenne respecte les compétences des Etats membres dans ces domaines», souligne Arnaud Emeriau, délégué permanent de la REIF.Enfin, la REIF appelle la Commission européenne à impliquer davantage les caisses nationales de sécurité sociale et à prendre en compte leurs positions dans la mise en oeuvre de la coopération au-delà de 2020. En tant que premiers payeurs, elles ont un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des médicaments et des soins abordables et de qualité.Consulter la position de la REIF...
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13.09.2016

Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires

Affaire C-339/15 – Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites pénales engagées à l’encontre de Monsieur Vanderborght, un dentiste établi en Belgique, qui a de manière proactive développé sa  publicité pour des soins dentaires. Les poursuites ont été engagées par une association professionnelle de dentistes qui se réclamaient de la législation belge interdisant de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires. La CJUE a admis que les objectifs de la législation belge, tels que la protection et la dignité de la profession de dentiste, sont des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. Néanmoins, elle a estimé que l’interdiction générale et absolue de toute publicité n’est pas proportionnelle et dépasse ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs poursuivis. Elle a donc préconisé un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183136&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=891280...
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21.08.2016

Saisir l’opportunité du maintien de la proposition modifiée sur le détachement pour mettre en cohérence les dispositions de la Directive de 1996 avec les modifications à venir des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Communiqué de presse – 20 juillet 2016           Saisir l’opportunité du maintien de la proposition modifiée sur le détachement par la Commission européenne pour mettre en cohérence les dispositions de la Directive de 1996 avec les modifications à venir des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. La Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne REIF) se félicite du maintien par la Commission européenne de la proposition de révision ciblée de la Directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, suite à l’activation de la procédure du “carton jaune“ par 11 Parlements nationaux de l’UE le 10 mai 2016. Nous accueillons avec bienveillance les propos de la Commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, qui a appelé aujourd’hui à garantir un juste équilibre entre le principe de la libre prestation de services en en limitant les abus et en assurant une meilleure protection et justice sociale pour tous les citoyens européens. Toutefois, la REIF estime que la Commission européenne doit avoir pour objectif une meilleure harmonisation des dispositions de la Directive de 1996 relative au détachement de travailleurs avec les modifications à venir des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale à l’automne prochain. La REIF l’a préconisé à de nombreuses reprises: il est essentiel d’harmoniser les deux outils juridiques européens en parallèle. En effet, les différences actuelles importantes des concepts et critères des deux instruments viennent saper la pertinence et l’efficacité des contrôles des corps d’inspections de sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés (autoentrepreneurs, travailleurs indépendants auto-détachés en situation de pluriactivité) sont par exemple exclus du champ de la directive alors qu’ils sont inclus dans les Règlements de coordination. Autre exemple : la discordance forte entre les règles applicables aux déclarations préalables de détachements plus strictes (droit du travail) et les certificats A1 (droit de la sécurité sociale) qui sont basés sur le principe de rétroactivité et peuvent être aisément contournées. L’harmonisation est particulièrement importante puisqu’elle devra donner aux organismes de Sécurité sociale français la possibilité de remettre en cause plus facilement le document portable A1 justifiant l’affiliation du travailleur détaché à l’organisme de Sécurité sociale de son Etat d’origine en cas de doutes sérieux sur la véracité des informations fournies. Enfin, la REIF préconise que le formulaire A1 soit complété pour mieux connaitre la composition de la rémunération du travailleur détaché et le montant des cotisations de sécurité sociale versées.   Personne de contact: Arnaud Emériau, Délégué permanent Arnaud.emeriau@reif-eu.org +32 4 70 87 71 33...
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01.04.2016

Publication d’un guide sur les soins de santé transfrontaliers. 

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a publié un guide à destination des patients et des points de contacts nationaux afin de les informer du cadre légal mis en place par la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Directive 2011/24/UE) et les règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale (Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009). La réalisation de ce guide a été financée par le programme santé 2014-2020 de l’UE. Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/publications_en...
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23.10.2014

Les produits et technologies de santé restent à la DG Sanco

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 23 octobre 2014 Commission européenne : les produits et technologies de santé restent à la DG Sanco La Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’UE (REIF) se réjouit de la décision du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de maintenir la politique européenne relative aux produits de santé dans le giron de la DG Sanco. La REIF avait en effet considéré sa décision de transférer ces dossiers à la DG entreprise et industrie comme un regrettable retour en arrière, contraire aux objectifs de M. José Manuel Barroso en 2009, qui avait estimé à juste titre que la compétence revenait à la DG Sanco. En effet, la sensibilité de la question des produits de santé, au regard de leur impact décisif sur la santé publique, comme en témoignent les récents scandales sanitaires, impose de préserver au maximum l’indépendance de la prise de décision à leur égard, afin de garantir leur qualité, leur sécurité et leur efficacité. En outre, les produits et technologies de santé font partie intégrante de la politique de santé européenne, dont la prise de décision nécessite une expertise dans ce domaine. Il semble que la DG Sanco soit plus à même de détenir cette expertise que la DG Entreprise. La REIF se félicite donc que ces dossiers soient prochainement traités par l’équipe du commissaire désigné à la Santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis....
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26.06.2010

Remboursement des frais hospitaliers

Affaire C-211/08 - 10 juin 2010 Remboursement des frais hospitaliers d’un patient ayant reçu des soins inopinés dans un autre Etat membre de l’UE La Cour juge dans cette affaire "Commission contre Espagne"  que le remboursement des frais hospitaliers d’un patient ayant reçu des soins inopinés dans un autre Etat membre de l’UE se fera au pro rata du niveau de couverture en vigueur dans l’Etat des soins. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours de la Commission contre l’Espagne, qui avait refusé de rembourser la partie non prise en charge par l’Etat de séjour des soins de santé hospitaliers inopinés d’un de ses assurés soigné en France. La Commission avait considéré qu’une telle pratique allait à l’encontre de la liberté de circulation et de la libre prestation de service. La CJUE a cependant rejeté ce recours au motif que le R1408 prévoit une « compensation générale du risque » : les fois où le remboursement des soins est moins avantageux pour l’Etat membre d’affiliation sont globalement compensées par les fois où il est plus avantageux. Elle considère également que le fait d’imposer à un État membre l’obligation de garantir à ses propres affiliés un remboursement complémentaire chaque fois que le niveau de couverture applicable dans l’État membre de séjour pour les soins hospitaliers inopinés s’avère inférieur à celui applicable dans l’Etat membre d’affiliation reviendrait à mettre à mal l’économie même du système voulu par le règlement n° 1408/71. En effet, l’État membre d’affiliation se verrait systématiquement exposé à la charge financière la plus élevée. Cet arrêt de la Cour implique une distinction entre soins hospitaliers inopinés et programmés qui ne devrait plus exister lorsque la nouvelle directive sur les droits des patients entrera en vigueur : celle-ci prévoit en effet que les règles de remboursement seront celles de l’Etat membre d’affiliation. Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82828&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=366617...
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26.10.1974

Distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d’assistance sociale (Arrêt Biason)

Affaire C-24/74 - 9 octobre 1974 Cet arrêt concerne le champ d'application matériel du règlement 1408/71 et notamment la distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d'assistance sociale. En l'espèce, la Cour a conclu qu'une législation s'apparentant simultanément au régime de sécurité sociale et à l'assistance sociale relève du régime de sécurité sociale au sens des règlements communautaires si elle a abandonné l'appréciation individuelle des besoins et qu'elle confère aux bénéficiaires une position légalement définie. Pour plus d'informations: http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=88796&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=363263 ...
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