Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale
La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.
Lettre d’information
Dernières actualités
27.08.2024
Télétravail et droit à la déconnexion : position des partenaires sociaux
La Commission européenne avait lancé en décembre 2023 une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de parvenir à une future législation sur le droit à la déconnexion et le télétravail. Les partenaires sociaux avaient en effet échoué à se mettre d’accord entre 2022 et 2023, BusinessEurope et SME United quittant les négociations durant l’année 2023.
La Commission européenne a donc repris le dossier alors que le Parlement européen et les membres du Conseil souhaitaient des avancées sur ce dossier, avec l’objectif d’aboutir à une proposition législative. Le 30 avril 2024, la Commission avait donc lancé une première phase de consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible d'une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion. Cette consultation s’est clôturée le 11 juin 2024.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a publié les principaux éléments de sa réponse à la Commission européenne. On note notamment la volonté de la CES de voir la Commission avancer une directive sur le droit à la déconnexion, soulignant son importance pour le bien-être des travailleurs, comme demandé par le Parlement, et qui réglementerait et protégerait les droits des travailleurs pratiquant le télétravail. La position de la CES insiste aussi sur le fait que le télétravail doit rester volontaire et adapté aux spécificités des tâches et des contextes individuels, sans forcer les travailleurs à le pratiquer, sur la prise en en compte de l'importance de respecter le temps libre des travailleurs afin d'assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduisant ainsi les risques pour la santé mentale et physique ou encore sur le fait que le droit des travailleurs à la déconnexion s’applique à tous les travailleurs et ne se limite pas aux travailleurs effectuant du télétravail.
Après avoir consulté les partenaires sociaux, la Commission européenne résumera les résultats de ces consultations avant d’ouvrir une seconde phase de consultation, abordant notamment la portée de l’initiative.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1363 et https://www.etuc.org/en/document/etuc-response-commissions-first-phase-consultation-european-social-partners-possible-0...
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27.08.2024
Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres
La Commission européenne a dévoilé son paquet d’infractions de juillet, dont un large chapitre est consacré aux questions d’emploi et de droits sociaux.
La Commission européenne adresse un avis motivé à destination de la Grèce pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale (règlement n°883/2004) et libre circulation des travailleurs en lien avec une législation nationale qui implique que seuls les ressortissants de l'UE qui résident depuis au moins cinq ans avec leurs enfants en Grèce peuvent demander des prestations familiales, ou encore que les ressortissants d’État tiers hors UE relevant de la législation européenne ne peuvent demander des prestations familiales qu’après 12 ans de résidence en Grèce. Cette législation est discriminatoire selon un avis motivé de la Commission, l’octroi de prestations sous condition de résidence étant interdit. La Grèce est donc appelée à répondre à la Commission et à prendre les mesures nécessaires.
Surtout, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, dernière phase dans la procédure d’infraction, à l’encontre de l’Italie et de l’Allemagne et a introduit un recours pour non-respect des droits des travailleurs mobiles dans d'autres États membres de l'UE en ce qui concerne les prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect constitue une violation des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Côté italien, c’est l’introduction en mars 2022 d’un nouveau régime d'allocations familiales pour enfants à charge qui implique que les travailleurs qui ne résident pas depuis au moins deux ans en Italie ou dont les enfants ne résident pas en Italie ne peuvent pas bénéficier de la prestation qui est incriminée. Malgré une lettre de mise en demeure puis un avis motivé de la Commission, l’Italie n’a pas levé les préoccupations concernant sa législation nationale.
Côté allemand, c’est la législation bavaroise instaurée en 2018 qui est visée. Elle met en place en effet un régime d'allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge et inclut le fait que les ressortissants de l'UE dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu'en Bavière ne perçoivent qu'un montant réduit. Constituant là aussi une discrimination à l’égard des travailleurs mobile, la Commission avait mis en demeure d’Allemagne de modifier cette législation, avant un avis motivé, sans réponse jugée suffisante.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/INF_24_3228 et https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3803...
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Les positions de la Reif
28.06.2024
Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023.
Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions.
Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility :
REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.:
Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers.
A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors.
REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation.
REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States.
REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud.
REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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28.06.2024
Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?
Alors qu’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) n’a de nouveau pas pu être trouvé lors de la mandature 2019-2024, la Reif et ses membres déplorent le retard pris au regard de l’urgente nécessité de mise à jour des règles de mobilité en Europe et appellent à ce que ce dossier soit remis en haut des priorités de la prochaine Commission européenne sur les bases de l’accord provisoire slovène de 2021 et des dernières avancées substantielles des présidences suédoise et espagnole en 2023.
Des outils développés entre temps par la Commission, les États membres et les organismes de sécurité sociale pour favoriser la mobilité des travailleurs et citoyens européens doivent eux aussi faire l’objet de quelques ajustements pour bien embrasser les nouvelles réalités de la mobilité, notamment le rôle de l’Autorité européenne du travail qui doit être mieux défini et les outils de numérisation de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et la coopération entre institutions.
Voici les principales demandes des institutions françaises de sécurité sociale pour la mandature 2024-2029 en matière de mobilité :
DEMANDE N°1 : Maintenir la révision des règlements de coordination dans les priorités 2024-2029, incluant les 6 chapitres, seule approche à même de dégager un compromis rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur la base des dernières avancées sous présidences suédoise et espagnole, à savoir :
La révision du chapitre chômage afin d’opérer un basculement vers le principe central du Lex loci laboris, soit le paiement des prestations de chômage des travailleurs frontaliers par l’État d’emploi, les règles actuelles faisant peser des charges disproportionnées sur le pays de résidence de ces travailleurs ;
La mise en place d’une notification préalable au détachement afin d’atténuer les risques de fraude et d’erreur et le maintien des secteurs agricoles et de la construction en dehors des exemptions prévues à cette notification préalable au regard des potentiels fraudogènes spécifiques à ces secteurs ;
DEMANDE N°2 : Actualiser rapidement les lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable afin de mieux encadrer ce régime très attractif ; réévaluer l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers et la création d’un site européen agrégeant les listes par pays des soins pris en charge par la directive ou le règlement.
DEMANDE N°3 : Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail dans le champ de la sécurité sociale par une clarification de ses missions et champs d’activité et développer son rôle de coordination entre États membres sur les questions de fraude et d’indus transfrontaliers ; améliorer les procédures de dialogue et conciliation ainsi que la collecte des besoins des États en matière d’outils numériques.
DEMANDE N°4 : Déterminer des objectifs clairs à la numérisation de la sécurité sociale, en assurant le fonctionnement plein et entier dans tous les pays du système EESSI, et la clarification de l’impact des multiples initiatives numériques sur la sécurité sociale qui doivent avoir pour objectif la simplification des procédures ; la mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles afin de faciliter l’accès à la santé, l’identification et protection des travailleurs mobiles et la lutte contre la fraude.
DEMANDE N°5 : Adopter une approche pragmatique et globale de la mobilité en Europe en se basant sur les outils existant pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux nouvelles formes problématiques de mobilité : formes familiales, travailleurs atypiques, travailleurs non-salariés, personnes en situation de handicap ; anticiper l’impact des futurs élargissements sur la mobilité....
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