Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

Le premier mandat de la Commission Von der Leyen a été marqué par l’adoption de multiples initiatives numériques, visant la numérisation intégrale des services publics d’ici 2030. La fragmentation réglementaire et institutionnelle, ainsi que la complexité des interactions entre les différents instruments européens, constituent un défi majeur à la conformité à ces initiatives. La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (Reif) accueille favorablement le paquet numérique sur la simplification, à condition qu’il vise à renforcer la transparence, la clarté et l’harmonisation des réglementations européennes, sans affaiblir les garanties offertes aux citoyens et résidents de l’UE en matière de droits fondamentaux et de sécurité des données. La Reif souligne l’engagement constant des organismes de sécurité sociale français pour une application complète des réglementations de l’UE et appelle ainsi la Commission européenne à les soutenir afin d’en assurer l’effectivité. Elle rappelle que le RGPD vise à protéger la vie privée des bénéficiaires en tant que droit fondamental et à renforcer la confiance envers les organismes de sécurité sociale. La Reif regrette toutefois l’absence d’analyses d’impact tenant compte des implications spécifiques des mesures envisagées pour le secteur public, et en particulier la sécurité sociale. Si les organismes de sécurité sociale français sont pleinement engagés, et depuis longtemps, dans la simplification et la dématérialisation des démarches des entreprises et des citoyens, l’investissement réalisé pour assurer la mise en conformité avec les réglementations européennes représente un coût financier, humain et matériel considérable pour ces organismes Dans le cadre de l’élaboration de mesures omnibus en matière numérique, la Reif invite ainsi, entre autres, la Commission européenne à : Garantir que chaque nouvelle initiative ou tout nouvel outil numérique soit pensé et déployé afin de répondre efficacement aux besoins des administrations publiques, des entreprises, ainsi que des citoyens et résidents de l'UE, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Associer les organismes de sécurité sociale à l’ensemble des étapes des politiques, législations et projets numériques qui les concernent, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre, en passant par leur éventuelle rationalisation. Mettre en place des outils pratiques harmonisés au niveau de l’UE, tels que des services d’assistance en ligne, des guides sectoriels, mais aussi des outils d’information, d’échange et de décodage des réglementations des États membres, accessibles au plus grand nombre. Améliorer et préciser l’articulation entre le règlement sur l’IA et le RGPD. Publier, le plus tôt possible, l’ensemble des actes de mise en œuvre du règlement sur l’IA afin de garantir l’application des obligations juridiques et leur traduction technique. Garantir prévisibilité et cohérence juridiques, alors même que le règlement sur l’IA pourrait déjà faire l’objet d’amendements ou d’un report. Garantir l'éligibilité des organismes de sécurité sociale aux fonds européens, dans la perspective du nouveau Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034 afin de les soutenir dans la mise en œuvre des réglementations européennes qui requièrent dimportantes ressources humaines et financières. Lien vers la consultation....