Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
30.05.2024

Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents

Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’article 67 du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La question était de savoir si un État membre pouvait appliquer des conditions d’attribution différenciées à un travailleur résident et à un travailleur non-résident en ce qui concerne l’octroi d’une allocation telle que l’allocation familiale. L’affaire avait été portée à la suite de la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants luxembourgeoise de retirer à un travailleur bénéficiant du statut de travailleur transfrontalier au Luxembourg et résidant en Belgique, les allocations familiales qu’il percevait pour un enfant placé dans son foyer par la justice belge. La Caisse justifiait ce retrait au motif que l’allocation était limitée aux enfants présentant un lien de filiation directe avec le travailleur transfrontalier. Le travailleur a contesté la décision en soulignant que les travailleurs résidant au Luxembourg avaient, eux, droit à une telle allocation pour les enfants placés sous leur garde par la justice. L’affaire ayant été envoyée devant la Cour de cassation luxembourgeoise, cette juridiction a alors saisi la CJUE afin de d’interroger la conformité au droit de l’Union de la différence de traitement. Dans son arrêt, la CJUE rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil à travers les contributions fiscales et sociales qu’ils à versent à l’État dans lequel ils exercent leur activité salariée. À ce titre, un travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un travailleur résident. La Cour considère que la règlementation luxembourgeoise établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents en matière d’allocation familiale pour les enfants placés est contraire au droit de l’UE et constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux. Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=286146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2664167...
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LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
30.05.2024

LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !

Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant même un vif intérêt pour cette échéance, particulièrement dans plusieurs pays (Luxembourg, Allemagne, Irlande). Pêle-mêle, 71% des citoyens estiment que leur pays a bénéficié d’être membre de l’UE, 65% disent que l’appartenance de leur pays à l’UE est importante ou encore 56 % souhaitent voir le Parlement européen jouer un rôle plus important. Les valeurs de paix et de démocratie doivent être les deux valeurs sur lesquelles doit se focaliser le PE selon ce même sondage. Face à cette dynamique à l’échelle européenne, les détails par pays et spécifiquement sur la France, montrent des attentes et opinions très différentes. Ainsi les Français sont, à tout le moins, beaucoup plus distants de ces sujets – 53 % d’entre eux n’étant pas intéressés par les prochaines élections contre 40 % au niveau européen – voire manifestent une certaine défiance envers l’UE – seuls 37 % des Français ont une image positive de l’UE contre 47% au niveau européen et moins de 50% souhaitent voir le PE jouer un rôle plus important contre 56% en Europe. Quelles raisons peut-on apporter à ce décalage (rejet ?) de l’hexagone ? L’Eurobaromètre apporte quelques pistes. Plusieurs questions de l’Eurobaromètre portent sur la vie des citoyens dans l’UE. Il en ressort que les Français estiment globalement que « les choses ne vont pas dans la bonne direction dans l’UE » à 65 %, et ne vont pas dans la bonne direction en France à 76 %. A cela s’ajoute un sentiment de baisse globale de niveau de vie ces 5 dernières années (69 % en France contre 45 % au niveau européen) et que la situation économique sera moins bonne dans un 1 an à 61% en France, contre 45 en Europe. Manque de confiance, crainte de l’avenir, baisse du niveau de vie mais aussi manque de connaissance et d’incarnation de l’Europe en France. Ainsi lors du dernier débat entre Spitzenkandidaten (têtes de liste des partis européens pour devenir Président de la Commission européenne, système censé justement mieux incarner les débats lors des élections) le 23 mai dernier, les candidats se sont livrés à des échanges sans surprises, qui passionnent certainement beaucoup moins que les dramas ayant entourés la dernière édition de l’Eurovision, digne d’une comedia dell’ arte. Aussi, la couverture médiatique de ce débat en France a été très faible, contrairement à d’autres pays européens. S’il est vrai que la notoriété des candidats est réservée à des cercles d’initiés (qui connait en France les Spitzenkandidaten Walter Baier (GUE), Nicolas Schmit (S&D) ou Terry Reintke (Verts) ?), l’intérêt pour l’Europe ne pourra se créer qu’en en parlant, bien et en bien. L’une des seules lumières au tableau de cet Eurobaromètre côté français est l’émergence des sujets tels que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la santé publique ou la création d’emploi dans le top 3 des sujets prioritaires de ces élections tant pour les Français que pour les Européens. Il n’y a pas de secret, « on ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché », disait Delors. Dès lors, s’occuper des politiques qui ont de la valeur pour les citoyens est également un impératif démocratique pour l’Union européenne. C’est ainsi que très humblement, mais en fêtant sa 400ème édition, la lettre d’information Reif-Info continuera à aborder mensuellement ces préoccupations, comme l’illustre la 12ème et dernière Page spéciale mobilité consacrée pour ce numéro au régime juridique du détachement en Europe que vous pouvez retrouver dans ce numéro....
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Page spéciale mobilité

A l’approche des élections européennes de juin 2024, l’actualité en matière de mobilité ne manque pas au niveau européen. Pour cette raison, la Reif vous proposer tous les mois d’ici à juin 2024 une page spéciale sur un aspect européen spécifique de la mobilité : soins transfrontaliers, détachement, Autorité européenne du travail, travailleurs saisonniers…

Retrouvez nos page spéciales dans la Lettre d’information mensuelle de la Reif et en lien ci-dessous.

  • Numéro 1 : la détermination de la législation applicable et le rôle de l’Urssaf caisse nationale.
  • Numéro 2 : la mobilité intra-européenne
  • Numéro 3 : l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier
  • Numéro 4 : éclairage sur les travailleurs saisonniers
  • Numéro 5 : l’Autorité européenne du travail : au service de la mobilité en Europe
  • Numéro 6 : la mobilité des patients en Europe
  • Numéro 7 : le rapport statistique 2022 du Cleiss sur la mobilité internationale
  • Numéro 8 : la mobilité des artistes en Europe : comment mieux les protéger ?
  • Numéro 9 : la mobilité des personnels navigants en Europe sous étroite surveillance de la CJUE
  • Numéro 10 : retraite et mobilité en Europe – principes et outils

Les positions de la Reif

Rapport d’activité 2023
09.04.2024

Rapport d’activité 2023

Consulter notre rapport d'activité 2023   La Reif a le plaisir de vous présenter, à travers son rapport d’activité, quelques-unes des actions-clés qu’elle a mises en œuvre en 2023. Premier temps fort de l’année écoulée : la conférence organisée à Bruxelles, le 29 novembre, sur la thématique La sécurité sociale face aux nouveaux risques : anticiper, protéger, s’adapter. Elle fut l’occasion de discuter avec des décideurs et homologues européens des défis qui nous sont posés par les transitions démographique, écologique et numérique, de mettre en valeur les actions de nos membres afin de continuer à offrir une protection adéquate aux citoyens et de débattre sur rôle que l’Union européenne peut – et doit - jouer. D’autres échanges privilégiés ont eu lieu en 2023, notamment lors de rencontres avec les équipes de nos membres CCMSA, EN3S et Urssaf. Nos prises de position sur la numérisation de la sécurité sociale, sur le cadre pharmaceutique ou encore sur l’Autorité européenne du travail sont un aperçu des multiples sujets que la Reif couvre au quotidien pour le compte de ses membres. C’est d’ailleurs pour mieux prendre en compte la numérisation qu’elle a mis en place l’année dernière un groupe de travail sur la question. Enfin, nous présentons dans ce rapport une nouvelle activité prise en charge par la Reif : l’accompagnement des organismes membres dans l’accès à des financements européens....
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Activity report 2023
09.04.2024

Activity report 2023

Open our 2023 activity report   REIF is pleased to share with you its Activity report, highlighting some of its key actions in 2023. Last year’s first highpoint was our November 29 conference on Social security vs. new risks : anticipating, protecting, adapting. It was a unique opportunity to consult with European decision-makers and counterparts about challenges posed by the demographic, green and digital transitions, to showcase actions taken by our members to maintain an adequate social protection level for citizens and to exchange on the role which the European Union could – and should – be playing on this matter. Further valuable exchanges took place in 2023, for instance in meeting with the teams of our members CCMSA, EN3S and Urssaf. The report also gives you a snapshot of the vast variety of issues covered by REIF on behalf of its members with its positions on digitalization of social security, the pharmaceutical package, and the European labour authority. In fact, the will to better cover the first of these issues has been the driver for setting up a dedicated working group.  Finally, we also report on a new activity performed by REIF in presenting the support offered to our members for accessing European funds....
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