Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Débat au Conseil sur la simplification administrative
24.01.2025

Débat au Conseil sur la simplification administrative

Le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a débattu, le 21 janvier, de la simplification administrative en lien avec la compétitivité de l’Union européenne. Les ministres ont fait état d’attentes élevées vis-à-vis de la Commission, qui devrait publier le 26 février une Communication omnibus sur le sujet. Les États membres visent certes en premier lieu les obligations de reporting qui incombent aux entreprises, par exemple dans le cadre des législations CSRD (publication d’informations en matière de durabilité) et sur le devoir de vigilance des entreprises, mais c’est in fine l’ensemble des obligations pour les entreprises induites par la législation européenne qu’ils aimeraient voir simplifiées. Cette approche est largement soutenue et étayée par BusinessEurope, qui détaille ses propositions de simplification de 68 textes législatifs. Outre les législations précitées, l’association patronale européenne vise de nombreux actes relatifs au numérique et, dans le champ social, les législations sur la mobilité. Elle réitère par exemple sa demande d’exemption totale d’émission de formulaires A1 pour les voyages d’affaires et détachements de court terme, avec des exceptions sectorielles possibles, et plaide pour une procédure de notification travail/sécurité sociale unique. À l’opposé, de nombreuses organisations de la société civile ont publié une lettre conjointe dans laquelle elles enjoignent l’exécutif à considérer l’impact social et environnemental d’une politique de simplification administrative. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2025/01/21/...
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Rapport sur l’amélioration des statistiques sur le détachement intra-européen
24.01.2025

Rapport sur l’amélioration des statistiques sur le détachement intra-européen

Une équipe de la KU Leuven a publié en décembre dernier un long rapport sur l’amélioration de la collecte et de l'analyse des données nationales sur le détachement intra-UE. L’étude vise à combler les lacunes en collectant, en présentant et en discutant des statistiques d'inspections sur l'application des règles de détachement dans les 11 États membres participant au projet POSTING.STAT 2.0. (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie). Elle se base sur des données d’inspections et des sondages réalisés auprès des experts nationaux. La collecte de ces statistiques vise à mieux appréhender les infractions dans certains secteurs ou différents types de travailleurs détachés (agence d’intérim, pays-tiers) pour mieux lutter contre les fraudes. L’étude met en lumière plusieurs difficultés, comme la fragmentation des compétences en matière d’inspections ou encore les définitions différentes « d’inspection » pouvant affecter les critères retenus. Sur ce dernier point, beaucoup d’efforts sont encore nécessaires pour obtenir des données véritablement comparables entre États membres. Le nombre de contrôleurs en charge totalement ou en partie du contrôle des travailleurs détachés selon les pays varie aussi très sensiblement, sans qu’il n’existe de données sur le nombre de travailleurs détachés entrants et sortants qu'ils contrôlent chaque année. Les auteurs du rapport considèrent qu’il devrait s’agir d’une première étape de la collecte et de la communication systématiques de statistiques d'inspection au niveau national et européen concernant l'application des règles de détachement. Pour en savoir plus : https://hiva.kuleuven.be/nl/onderzoek/thema/verzorgingsstaat/p/Docs/thematic-paper.pdf...
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Les positions de la Reif

Contribution de la Reif à la Stratégie pour le marché unique 2025
30.01.2025

Contribution de la Reif à la Stratégie pour le marché unique 2025

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l’appel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre du développement et de l’amélioration de la future Stratégie pour le marché unique 2025. La libre circulation des personnes au sein de l’UE est l’un des éléments clés du marché unique européen. L’utilisation accrue de ce droit à la libre circulation depuis plusieurs années – 1,8 million de travailleurs transfrontaliers, 4,6 millions de détachements et 10 millions de citoyens de l’UE entre 20 et 64 ans vivant dans un autre État membre – est facilitée par la coordination des systèmes de sécurité sociale et divers autres textes permettant à ces citoyens une protection de leurs droits en situation de mobilité. L’appel à contribution de la Commission européenne ne propose pourtant de se concentrer que sur deux des quatre libertés fondamentales encadrant le marché unique – libre circulation des biens et des services – excluant la libre circulation des capitaux et surtout celle des personnes. Pourtant, le rapport 2025 sur le marché unique de la Commission identifie la certification de la couverture de sécurité sociale ainsi que les exigences en matière de déclaration pour le détachement de travailleurs comme faisant partie des cinq principales barrières au marché unique. Le rapport d’Enrico Letta sur le marché unique ne pointe pas autre chose, et rappelle que le développement du marché unique ne peut être couronné de succès que s’il inclut une véritable dimension sociale. Pour ce faire, la Reif enjoint la Commission européenne à prendre intégralement en compte la mobilité des personnes et sa dimension sociale dans sa future stratégie sur le marché unique, notamment à travers : L’adoption d’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) ; Une meilleure définition des conditions du régime de détachement des travailleurs ; Une actualisation des lignes directrices spécifiques du régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable ; Une réévaluation de l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers ; Une clarification des projets et outils de numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’un renforcement de leurs financements ; La mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles ; Le renforcement du rôle de l’Autorité européenne du travail (AET), notamment dans le champ de la sécurité sociale ; Veuillez consulter le fichier ci-joint pour prendre connaissance de l'intégralité de la contribution de la Reif. Lien vers la contribution....
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Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
17.09.2024

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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