Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale
La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.
Lettre d’information
Dernières actualités
23.12.2025
Accord en trilogue sur le paquet pharmaceutique
Jeudi 11 décembre au matin, lors du dernier trilogue sous présidence danoise consacré au sujet, le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus à un accord sur le paquet pharmaceutique. Encore provisoire dans la mesure où les négociateurs ont annoncé de futurs échanges sur les modalités de mise en application et où le Parlement européen et le Conseil doivent encore formellement adopter le texte avant sa publication au Journal officiel de l’UE, cet accord vient conclure plusieurs années de négociation. La proposition d’une nouvelle directive et d’un nouveau règlement remplaçant la directive 2001/83 sur les médicaments à usage humain, les règlements 1901/2006 et 141/2000 sur les médicaments pédiatriques et les médicaments orphelins, et le règlement 726/2004 relatif à l’Agence européenne du médicament, avait été présentée par la Commission européenne en avril 2023, avec comme ambition d’améliorer l’accès des patients aux médicaments, de rendre le secteur pharmaceutique plus équitable et compétitif, et de lutter contre les pénuries et la résistance aux antimicrobiens.
Le Parlement européen avait ensuite adopté sa position en avril 2024, suivi par le Conseil en juin 2025, déclenchant l’ouverture de négociations interinstitutionnelles (trilogue), afin de parvenir à une entente entre des positions institutionnelles divergentes, notamment sur la durée des périodes de protection réglementaire, les exemptions en matière de propriété intellectuelle ou encore la disponibilité des médicaments.
Finalement, l’accord, proche de la version du Conseil, prévoit de maintenir la durée de protection des données réglementaires à 8 ans, conformément à la législation actuelle. À cela s’ajoute un système de modulation de la protection du marché, allant de 1 à 3 ans selon différents critères, notamment la réponse à un besoin médical non satisfait (12 mois), la réalisation d’essais collaboratifs et l’obligation de déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) dans les 90 jours suivant le dépôt de la première demande hors de l’UE (12 mois).
L’accord maintient également le plafond de 11 ans pour la durée totale combinée de protection réglementaire. Ce plafond concernera également les médicaments orphelins, qui bénéficieront d’une période de 9 ans d’exclusivité commerciale, avec une extension possible de 2 ans pour les produits innovants répondant à des besoins médicaux élevés non satisfaits. Le système des bons d’exclusivité transférables (TEV), qui permet aux entreprises développant des antimicrobiens innovants de gagner une année supplémentaire de protection du marché, transférable au produit de leur choix, est adopté, mais ne peut être utilisé, reprenant ici directement la position du Conseil, pour des produits dont les ventes brutes annuelles dépassent 490 millions d’euros les quatre années précédentes. Concernant la disponibilité des médicaments et la lutte contre les pénuries, l’accord clarifie et renforce juridiquement le champ d’application de l’exemption Bolar ; maintient la disposition introduite par le Conseil (article 56 a) permettant aux États membres d’exiger des entreprises qu’elles fournissent en quantité suffisante les médicaments bénéficiant d’une protection réglementaire ; oblige les titulaires d’AMM à mettre en place des plans de prévention de pénuries et à notifier les risques de pénuries au moins 6 mois à l’avance.
L’accord impose enfin aux titulaires d’AMM de déclarer les sommes versées par les autorités publiques, les organismes financés par des fonds publics, philanthropiques ou à but non lucratif, ayant contribué au développement du médicament. Les financements indirects ne sont cependant pas concernés par cette obligation.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20251209IPR32111/background-note-pharmaceutical-package-provisional-agreement-elements...
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23.12.2025
Programme de la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne
La République de Chypre prendra la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2026 sous le fil conducteur d’« une Union autonome et ouverte sur le monde ».
Le programme de la présidence, présenté le 21 décembre 2025, s’articule autour de 5 grands piliers que la présidence lie à la notion d’autonomie.
D’abord et avant tout, la défense et l’autonomie stratégique dans un environnement géopolitique dégradé restent, en accord avec les priorités partagées depuis plusieurs mois avec les autres membres du Conseil. Soutien à l’Ukraine, mise en œuvre du livre blanc sur la défense, coopération avec l’OTAN et élargissement de l’Union sont tout en haut de l’agenda. Cela s’accompagne d’un volet sécuritaire sur la gestion des migrations et la protection des démocraties face aux ingérences étrangères.
Deuxième pilier du programme, là encore aligné sur les priorités du Conseil, la présidence chypriote s’attèlera au renforcement de la compétitivité par la simplification législative, notamment pour les PME, ainsi qu’à la poursuite de la mise en place de l’Union des marchés de capitaux.
Autre priorité, les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 seront aussi au cœur de la présidence alors que ce budget très politique doit s’armer, côté Conseil, d’un cadre de négociation précis pour que la présidence irlandaise (2ème semestre 2026) puisse avancer sereinement sur le dossier.
La présidence chypriote veut aussi travailler sur « une Union autonome de valeurs qui ne laisse personne de côté ». Est cité ici le renforcement de l’État de droit, la mise en œuvre du récent Plan européen pour un logement abordable, la future stratégie européenne de lutte contre la pauvreté ainsi que la Garantie pour l’enfance, et plus globalement la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux.
Sur les affaires sociales et d’emploi, la présidence chypriote confirme vouloir finaliser les négociations sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cela s’accompagnera d’un suivi du futur Paquet sur la mobilité juste. Ce chapitre « social », conséquent et ambitieux, s’attache à rappeler l’importance du prochain Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux, essentiel pour une Europe sociale forte, mais aussi de la priorité qu’est la future stratégie de lutte contre la pauvreté, de la lutte contre la pauvreté infantile (conclusions du Conseil prévues sur la question en mai 2026) ou encore la mise en œuvre de la Stratégie sur l’égalité des genres 2026-2030 (conférence de haut niveau prévue à Bruxelles en mars 2026) parmi des très nombreuses priorités évoqués dans ce chapitre.
Côté santé, Nicosie continuera les négociations autour du règlement sur les dispositifs médicaux, lancera les discussions sur la récente proposition de Biotech Act ainsi que du Plan d’action sur les maladies cardiovasculaires et s’attèlera à la mise en place de l’espace européen des données de santé.
Pour en savoir plus : https://cyprus-presidency.consilium.europa.eu/media/yklh0cxl/programme_cyeupresidency_en_branding.pdf...
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Les positions de la Reif
12.01.2026
Contribution Reif à la consultation sur la simplification de la réglementation pour les régions ultrapériphériques de l’UE
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) et ses membres, dont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), se félicitent très largement de la volonté de la Commission de prendre en compte la nécessité d'adaptation de la législation européenne aux régions dites ultrapériphériques.
Par cette contribution, la Reif souhaite apporter des exemples concrets qui permettraient de remplir les objectifs que se fixe la Commission pour permettre un bon développement socio-économique de ces régions. Les Conventions d'Objectifs et de Gestion avec l'Etat (COG) des membres de la Reif, fixant les priorités et moyens, tous les cinq ans, de nos organismes, mentionnent très largement la question de loutre-mer comme une priorité nécessitant une attention toute particulière aux vues de leurs spécificités tant sociales, qu'économiques et géographiques. L'objectif commun des organismes de sécurité sociale est de pouvoir offrir « à la population de chaque département d'outre-mer un service public de qualité comparable à celui quelles déploient en France métropolitain ». Lutte contre le non-recours, lutte contre la pauvreté, accès aux droits ou encore lutte contre les violences conjugales sont autant d'objectifs qui s'inscrivent parfaitement dans ceux poursuivis par l'Union européenne pour ces territoires.
Cependant, dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) de l'Union européenne, des inquiétudes ont émergé sur les risques de baisse des crédits, de difficultés d'accès, voire de disparition des programmes et/ou des enveloppes dédiés aux régions ultrapériphériques.
Dans ce cadre, plusieurs acteurs locaux, dont les Caf et ses partenaires, ont pu faire remonter de grandes difficultés à accéder aux fonds européens :
liste des bénéficiaires éligibles limitative (inéligibilité des organismes privés investis dune mission de service public, exclusion des consortiums) ;
seuils minimums trop élevés et excluants pour certains porteurs (associations, centres sociaux) ;
les dépenses inéligibles (par exemple les frais de prestation) peuvent empêcher la mise en place de certains projets ;
calendrier des appels à projets trop resserré et parfois difficile à respecter sur certaines priorités (contrairement à celles ouvertes au fil de l'eau) ;
manque d'information des opportunités de financement européen ;
manque de main-d'œuvre spécialisée dans le montage et le suivi sur le long-terme d'un projet européen.
Pour répondre aux enjeux urgents de ces territoires, il est essentiel de maintenir l'accès privilégié aux fonds de cohésion avec des taux de cofinancement plus élevés, et de réduire les barrières qui entravent les partenaires des caisses de sécurité sociale locales (Caf, Carsat, CPAM, etc.) à accéder aux fonds européens.
Plusieurs solutions existent :
baisse des seuils minimums pour les fonds structurels ;
permettre le versement d'avance, pas uniquement d'acomptes, pour les fonds structurels et le programme LEADER ;
ouverture des critères d'éligibilité à davantage de porteurs de projets ;
ouverture des portages en consortium ; - accompagnement des porteurs de projets par les autorités de gestion ;
une meilleure diffusion des informations relatives aux opportunités de financement ;
davantage d'appels à projets au fil de l'eau ;
ouverture à davantage de catégories de dépenses éligibles (ex : achat de bâtiment ou de terrain)
allègement des preuves de réalisation d'un projet européen (moins de justificatifs comptables et non comptables à envoyer) ;
privilégier l'obligation de moyens à celle de résultat en matière de contrôle pouvant occasionner une réfaction des fonds européens.
Veuillez retrouvez la position de la Reif en détails dans la position ci-jointe....
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23.12.2025
Contribution Reif au renforcement du mandat de l’AET
La représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue l'organisation dune consultation par la Commission européenne sur le renforcement du mandat de l'Autorité européenne du travail (AET), malgré une échéance et une période de consultation qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu que représente la révision du règlement instituant l'Autorité.
En juillet 2018, la Reif avait déjà pris part à la consultation concernant le projet de règlement établissant une Autorité européenne du Travail (voir position), notant comme particulièrement bienvenue l'ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme dune agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. Était aussi relevé avec un grand intérêt l'objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l'UE, telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi qu'avec Europol et Eurojust afin de permettre plus d'efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE. La Reif et ses membres tiennent également à rappeler l'importance du contexte (Covid-19, guerre en Ukraine) dans lequel a été mise en place l'Autorité et sa courte existence (moins de 6 ans). Le Reif a, à nouveau, pris part à la consultation suite à l'évaluation de l'AET par la Commission en janvier 2024.
Dans ce contexte, et par cette contribution, la Reif réaffirme son soutien fort au rôle de l'AET et se félicite de la réouverture du mandat de l'Autorité, afin d'assurer une bonne mise en œuvre opérationnelle de ses missions, et ce face aux défis liés à l'augmentation constante des flux de mobilité en Europe et aux forts besoins de coordination dans le domaine de la sécurité sociale auxquels font face les États membres et nos organismes. La contribution de la Reif s'articule autour de 5 axes principaux :
Un renforcement de la dimension « sécurité sociale » de l'Autorité
Une meilleure reconnaissance des missions et du rôle de l'AET au service dune plus grande sécurité juridique
Un plus fort appui à la lutte contre la fraude transfrontalière et à la coopération loyale
Un renforcement des missions de support, dévaluation des risques et d'analyses
Une offre de programmes de formation sectoriels et intersectoriels plus forte
A l'aune de ces différentes remarques, la Reif se positionne en faveur dune révision ciblée du règlement 2019/1149 (option législative 2 dite « light »), sans expansion donc du champ d'application au-delà de la mobilité de la main-d'œuvre. Il nous parait en effet prématuré détendre le champ d'application de l'AET, une Autorité âgée d'à peine 6 ans, alors même que l'entièreté de ses missions et fonctions n'ont pas encore été totalement et efficacement mises en œuvre....
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De par son implantation stratégique au cœur du quartier européen depuis près de vingt ans, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) jouit d’une réputation solide et d’une expertise reconnue dans le champ des affaires européennes et de la protection sociale.