Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale
La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.
Lettre d’information
Dernières actualités
25.03.2026
Stratégie en faveur de l’égalité des genres 2026-2030
La Commission européenne a présenté, le 5 mars 2026, sa Stratégie 2026-2030 en faveur de l’égalité des genres. Elle intègre l’égalité des genres dans tous les aspects de la vie en application de sa Feuille de route sur les droits des femmes de 2025 validée par les États membres et aborde les problématiques liées au genre dans de très nombreux domaines avec une approche intersectionnelle. La Commission propose des initiatives pour mettre en œuvre les 8 principes de la feuille de route, butant parfois soit sur ses compétences limitées, soit sur un manque d’ambition politique claire.
Premier axe : la lutte contre la violence fondée sur le genre, et notamment contre la cyberviolence. Pour faire face à la prolifération des « deepfakes » (hypertrucages) ou « deepnudes » (nus ultraréalistes) notamment, la Commission propose la mise en place d’un dialogue structuré avec les plateformes autour des garanties solides prévues par le règlement sur les services numériques (DSA). La mise en œuvre de la directive sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes de 2024 et le nouveau plan d’action sur le cyberharcèlement complètent les mesures dans ce domaine.
Le principe 2 se penche quant à lui sur le développement de normes les plus élevées en matière de santé et de systèmes de soins, notamment en matière de santé mentale, incluant une initiative avec l'Organisation mondiale de la santé sur l’amélioration des soins de santé pour les femmes, mais aussi des mesures visant à remédier au manque de recherche médicale ou encore l’inclusion de critères de diversité dans la révision du règlement sur les essais cliniques dans le cadre du règlement européen sur les biotechnologies.
Autre principe mis en avant, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et égalité entre les sexes dans le secteur des soins fera l’objet de plusieurs rapports (mise en œuvre de la directive sur l’équilibre de vie, droit au congé familial des travailleurs indépendants, interactions entre les congés prévus par la directive et d'autres types de congés liés à la famille, mise en œuvre des recommandations sur les objectifs de Barcelone et sur les soins longue durée).
Parmi les autres principes, on peut noter la volonté de la Commission de s’attaquer aux écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes ou encore le soutien de la participation égale et sûre des femmes à la politique.
Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/1f5fa936-9fba-4435-93f5-32fa220bac82_en?prefLang=fr...
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25.03.2026
Publication du rapport annuel sur la coordination de la sécurité sociale
Mi-mars, la DG EMPL de la Commission européenne publiait le rapport annuel sur la coordination de la sécurité sociale, présentant les données 2024 de manière compilée et dans 32 fiches pays (UE, Suisse, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Lichtenstein).
5,6 millions de documents portables A1 ont été émis en 2024, en très légère augmentation par rapport à 2023 (+0,8%). Seuls 8 pays sont des « émetteurs nets » (Allemagne, Pologne, Slovaquie, Italie, Slovénie, Lituanie, Luxembourg, Croatie). L’Allemagne reste le premier pays d’émission de DP A1 au titre de l’article 12 (détachements), la Pologne celui d’émission au titre de l’article 13 (pluriactivité). Le rapport suggère qu’il serait intéressant d’examiner si un déplacement de l’article 12 vers l’article 13 a lieu dans certains pays ou secteurs. Il recommande également de collecter davantage de données sur les détachements de ressortissants de pays tiers, potentiellement via les formulaires de demande. Pour finir sur la législation applicable, le rapport indique, sans que cela ne soit étayé par des données précises, que le recours à l’accord-cadre sur le télétravail progresse, tout en restant à un niveau très faible.
Si elle reste limitée, l’exportation de prestations chômage a connu une forte hausse (+16,5%). L’essentiel du flux reste très largement concentré des 14 « vieux États membres » vers les 13 « nouveaux États membres ».
La France se distingue comme le pays dont les détachés, essentiellement à destination de ses voisins (Belgique, Allemagne puis Espagne), ont la durée moyenne de mission la plus courte (30 jours). Elle est le deuxième pays de destination des détachements (13,1% de l’ensemble des PD A1 émis). Enfin, elle est le pays où résident le plus de personnes couvertes par l’assurance maladie d’un autre État membre, essentiellement des frontaliers (468 533).
Pour en savoir plus : https://webgate.ec.europa.eu/circabc-ewpp/ui/group/bab664d7-1188-47b2-9fa6-869902320ba2/library/9e09ef46-9d4c-43f9-9fa7-8ddff741527f/details...
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Les positions de la Reif
09.04.2026
Contribution Reif à la Garantie enfance
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l'ouverture dune consultation sur le renforcement de la Garantie enfance quelle avait déjà largement soutenue lors de son introduction.
Alors que l'objectif de réduction de la pauvreté, notamment infantile, est l'un des trois objectifs que se sont fixés les États membres à l'horizon 2030, les priorités d'action identifiées par la Commission dans son appel à contribution investissements dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) ; soutien financier ; lignes directrices sur les compétences de base ; etc. sont les bienvenues.
La Garantie enfance est indubitablement un instrument utile et fonctionnel qui doit être pérennisé et renforcé pour agir efficacement contre la pauvreté infantile partout en Europe.
La présente contribution souhaite néanmoins apporter quelques précisions sur les besoins et attentes des organismes de sécurité sociale français, acteurs centraux de la lutte contre la pauvreté infantile :
(i) Les besoins de financements : la lutte contre la pauvreté infantile devra nécessairement être accompagnée de dispositions budgétaires concrètes dans le cadre du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) ciblant spécifiquement les objectifs développés dans le cadre de la Garantie enfance afin de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants ;
(ii) Renforcer le soutien ciblé et durable apporté aux enfants confrontés à de multiples obstacles : le renforcement de la Garantie enfance passera effectivement par un meilleur ciblage, notamment de l'accueil des enfants en situation de handicap ou encore des besoins de certains parents, bien souvent des mères isolées en recherche d'emploi, de bénéficier dune place en crèche et dune aide spécifique en vue de leur insertion durable sur le marché du travail ;
(iii) L'échange de bonnes pratiques, élément clé de la Garantie : l'UE doit aussi tirer profit de l'expertise et des bonnes pratiques des États membres, notamment des actions sociales de la Cnaf et de la CCMSA dans le domaine de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants doivent être soulignées et partagées dans des programmes ;
(iv) Une amélioration du cadre de suivi de la Garantie : le suivi et la mise à disposition de données fines et comparables au niveau de l'UE de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance (EAJE) est crucial.
Pour plus de détails sur la position complète de la Reif, veuillez vous référer au document ci-joint....
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08.04.2026
Déclaration commune – Faire aboutir la révision des règles de coordination
Les représentations européennes des institutions allemandes et françaises de sécurité sociale appellent les négociateurs et les décideurs politiques à utiliser pleinement la marge de compromis disponible pour enfin conclure, après plus de neuf ans, les négociation sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) No 883/2004 et 987/2009.
Un accord a déjà été trouvé sur des points essentiels tels que la coordination transfrontalière des prestations de soins de longue durée, la définition de la fraude ou une procédure uniforme pour l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs mobiles, parmi de nombreux autres sujets. Il convient désormais de trouver un compromis sur un nombre limité de points en suspens afin d’adopter une nouvelle législation qui offrira un cadre clair et stable aux entreprises et aux citoyens. Ce cadre juridique clair et modernisé est indispensable pour mettre en place de nouvelles initiatives, telles que le « paquet mobilité juste », qui comprend notamment le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) qui facilitera la mobilité au sein du marché intérieur.
Dans ce contexte et au regard des débats politiques actuels, les signataires tiennent également à préciser expressément que la procédure de demande et de certification prévue par la législation applicable en matière de sécurité sociale pour le travail transfrontalier (« certificat A1 ») ne doit pas être fusionnée avec la procédure de déclaration prévue par le droit du travail pour le travail transfrontalier (« déclaration de détachement »). Ce n’est pas non plus possible via la e-déclaration. Il s’agit de deux procédures totalement distinctes, qui ont des objectifs différents et s’adressent à des autorités différentes, et qui relèvent de deux législations distinctes : d’un part, la réglementation en matière de sécurité sociale et, d’autre part, la directive sur le détachement des travailleurs ainsi que la proposition de règlement sur la e-déclaration.
L’adoption des règlements de coordination révisés est essentielle pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe et pour créer un cadre juridique solide sur lequel s’appuieront de nouvelles initiatives en matière de mobilité....
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De par son implantation stratégique au cœur du quartier européen depuis près de vingt ans, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) jouit d’une réputation solide et d’une expertise reconnue dans le champ des affaires européennes et de la protection sociale.