Les politiques sociales restent encore essentiellement de la compétence des Etats membres, les politiques familiales encore davantage. Pour autant, l’Union européenne aspire à développer une Europe sociale ce qui l’a conduit à développer un acquis social communautaire au fil de sa construction. Le Socle européen des droits sociaux en est la synthèse et correspond à un “compas” pour des actions futures. Ainsi, indirectement, des initiatives européennes touchent aux domaines d’action de la politique familiale française: citons particulièrement le paquet sur l’équilibre vie privée et vie profesionnelle qui prévoit des mesures pour faciliter la conciliation des responsabilités des parents qui travaillent (congés parentaux, accueil du jeune enfant, arrangement flexible du travail, etc.), la Garantie européenne pour l’enfance ou les travaux sur une Directive pour des revenus minimum adéquats.
- Actualités
- Contributions
30.05.2024
Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents
Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’article 67 du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La question était de savoir si un État membre pouvait appliquer des conditions d’attribution différenciées à un travailleur résident et à un travailleur non-résident en ce qui concerne l’octroi d’une allocation telle que l’allocation familiale.
L’affaire avait été portée à la suite de la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants luxembourgeoise de retirer à un travailleur bénéficiant du statut de travailleur transfrontalier au Luxembourg et résidant en Belgique, les allocations familiales qu’il percevait pour un enfant placé dans son foyer par la justice belge. La Caisse justifiait ce retrait au motif que l’allocation était limitée aux enfants présentant un lien de filiation directe avec le travailleur transfrontalier. Le travailleur a contesté la décision en soulignant que les travailleurs résidant au Luxembourg avaient, eux, droit à une telle allocation pour les enfants placés sous leur garde par la justice. L’affaire ayant été envoyée devant la Cour de cassation luxembourgeoise, cette juridiction a alors saisi la CJUE afin de d’interroger la conformité au droit de l’Union de la différence de traitement.
Dans son arrêt, la CJUE rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil à travers les contributions fiscales et sociales qu’ils à versent à l’État dans lequel ils exercent leur activité salariée. À ce titre, un travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un travailleur résident. La Cour considère que la règlementation luxembourgeoise établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents en matière d’allocation familiale pour les enfants placés est contraire au droit de l’UE et constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.
Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=286146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2664167...
Lire la suite
30.05.2024
LE MOT DE l’ÉQUIPE REIF : « On ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché » !
Dans la dernière ligne droite avant les élections européennes est sorti l’Eurobaromètre du printemps 2024 sur le Parlement européen (PE). Il dresse globalement un bilan positif de la vision qu’ont les Européens des prochaines élections et du PE, révélant même un vif intérêt pour cette échéance, particulièrement dans plusieurs pays (Luxembourg, Allemagne, Irlande). Pêle-mêle, 71% des citoyens estiment que leur pays a bénéficié d’être membre de l’UE, 65% disent que l’appartenance de leur pays à l’UE est importante ou encore 56 % souhaitent voir le Parlement européen jouer un rôle plus important. Les valeurs de paix et de démocratie doivent être les deux valeurs sur lesquelles doit se focaliser le PE selon ce même sondage.
Face à cette dynamique à l’échelle européenne, les détails par pays et spécifiquement sur la France, montrent des attentes et opinions très différentes. Ainsi les Français sont, à tout le moins, beaucoup plus distants de ces sujets – 53 % d’entre eux n’étant pas intéressés par les prochaines élections contre 40 % au niveau européen – voire manifestent une certaine défiance envers l’UE – seuls 37 % des Français ont une image positive de l’UE contre 47% au niveau européen et moins de 50% souhaitent voir le PE jouer un rôle plus important contre 56% en Europe.
Quelles raisons peut-on apporter à ce décalage (rejet ?) de l’hexagone ? L’Eurobaromètre apporte quelques pistes. Plusieurs questions de l’Eurobaromètre portent sur la vie des citoyens dans l’UE. Il en ressort que les Français estiment globalement que « les choses ne vont pas dans la bonne direction dans l’UE » à 65 %, et ne vont pas dans la bonne direction en France à 76 %. A cela s’ajoute un sentiment de baisse globale de niveau de vie ces 5 dernières années (69 % en France contre 45 % au niveau européen) et que la situation économique sera moins bonne dans un 1 an à 61% en France, contre 45 en Europe. Manque de confiance, crainte de l’avenir, baisse du niveau de vie mais aussi manque de connaissance et d’incarnation de l’Europe en France.
Ainsi lors du dernier débat entre Spitzenkandidaten (têtes de liste des partis européens pour devenir Président de la Commission européenne, système censé justement mieux incarner les débats lors des élections) le 23 mai dernier, les candidats se sont livrés à des échanges sans surprises, qui passionnent certainement beaucoup moins que les dramas ayant entourés la dernière édition de l’Eurovision, digne d’une comedia dell’ arte. Aussi, la couverture médiatique de ce débat en France a été très faible, contrairement à d’autres pays européens. S’il est vrai que la notoriété des candidats est réservée à des cercles d’initiés (qui connait en France les Spitzenkandidaten Walter Baier (GUE), Nicolas Schmit (S&D) ou Terry Reintke (Verts) ?), l’intérêt pour l’Europe ne pourra se créer qu’en en parlant, bien et en bien.
L’une des seules lumières au tableau de cet Eurobaromètre côté français est l’émergence des sujets tels que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la santé publique ou la création d’emploi dans le top 3 des sujets prioritaires de ces élections tant pour les Français que pour les Européens. Il n’y a pas de secret, « on ne peut pas tomber amoureux d’un grand marché », disait Delors. Dès lors, s’occuper des politiques qui ont de la valeur pour les citoyens est également un impératif démocratique pour l’Union européenne.
C’est ainsi que très humblement, mais en fêtant sa 400ème édition, la lettre d’information Reif-Info continuera à aborder mensuellement ces préoccupations, comme l’illustre la 12ème et dernière Page spéciale mobilité consacrée pour ce numéro au régime juridique du détachement en Europe que vous pouvez retrouver dans ce numéro....
Lire la suite
13.12.2023
Rejoignez la Reif en stage !
L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de soutien européens pour les organismes de sécurité sociale français. Il/Elle sera également amené(e) à assister l'équipe sur ses activités menées dans le contexte des élections européennes de juin 2024 ainsi que sur l’ensemble de ses missions et activités quotidiennes (activités de veille et d’information, contribution à la lettre d’information, préparation de notes, participation à des conférences…)
Pour plus d'informations, consultez l'offre de stage et postulez jusqu'au 8 janvier 2024 en envoyant vos candidatures à anne-claire.le_bodic@reif-eu.org...
Lire la suite
04.12.2023
Avancée des travaux sur l’investissement social
Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité de l’emploi portant sur la valeur ajoutée de l'investissement social et le rôle du Conseil EPSCO dans la gouvernance économique de l’UE.
La présidence espagnole et la future présidence belge du Conseil de l'UE ont en effet lancé cette année des travaux pour le développement d’une approche coordonnée européenne sur les investissements sociaux en réponse à la proposition de réforme de la gouvernance économique de l’UE présentée par la Commission européenne le 26 avril 2023. Lors de la réunion informelle du Conseil EPSCO de juillet 2023, plusieurs ministres avaient soutenu le point de vue selon lequel des réformes et des investissements fondés sur une approche d’investissement social, et en particulier ceux qui favorisent le capital humain, peuvent également générer des gains de productivité et une croissance économique plus élevée, en plus de faire progresser les objectifs sociaux.
À la suite de cette réunion, l’Espagne et la Belgique ont mis en place un groupe de travail informel dans l’objectif de faire progresser le débat. Les deux pays soutiennent une « perspective des parcours de vie » ainsi que le potentiel des investissements sociaux pour stimuler la croissance économique, notamment en investissant dans l’éducation, la reconversion et le perfectionnement professionnels ou encore les soins de longue durée. En outre, des travaux supplémentaires sont envisagés afin de développer des approches communes pour mesurer le rendement des investissements sociaux ainsi que des dépenses de protection sociale et améliorer la disponibilité des données.
Au cours des prochains mois, ces travaux se poursuivront en vue de la préparation d'un débat d'orientation conjoint sur ce sujet réunissant les ministres des finances et les ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui aura lieu le 12 mars 2023.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/epsco/2023/11/27-28/
Note d’orientation de la présidence du Conseil :
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-COR-1/fr/pdf
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-INIT/fr/pdf...
Lire la suite
24.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Téléchargez la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
Lire la suite
27.07.2023
Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet. Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l'autonomie stratégique de l'Europe », l’édition 2023 met en effet en avant plusieurs propositions d’actions sur ces thématiques.
La Commission constate que la transition verte aura un impact important sur la cohésion sociale, notamment dans ses dimensions territoriale et générationnelle. Elle interroge également les États membres sur la nécessité de renouveler le contrat social, notamment au regard du fait que la protection sociale reste essentiellement basée sur les formes classiques et stables de travail alors que 40% des travailleurs sont désormais « atypiques ». Elle propose notamment de « soutenir la participation au marché du travail et l’inclusion, de continuer d’adapter la protection sociale aux formes d’emploi non standard et nouveaux risques liés au climat ». En outre, elle invite les États membres à envisager une fiscalité plus durable, pesant moins sur le travail (voir également brève sur la politique fiscale).
La Commission présente aussi plusieurs options politiques qui permettraient de mieux rendre compte du progrès que le PIB : l’inclusion dans le calcul du PIB d’indicateurs de qualité de vie (santé, éducation etc.) qu’il conviendrait alors de monétiser ou la création de nouveaux indices complémentaires.
Pour en savoir plus, voir : https://commission.europa.eu/document/download/f8f67d33-194c-4c89-a4a6-795980a1dabd_en?filename=SFR-23_en.pdf...
Lire la suite
31.05.2023
Tenue du forum social de Porto les 26 et 27 mai 2023
Deux ans après le Sommet social de Porto de mai 2021, le Portugal a organisé les 26 et 27 mai un nouveau Forum chargé d’analyser les progrès accomplis pour les 3 grands objectifs adoptés pour 2030 (78% de la population âgée de 20 à 64 ans devra occuper un emploi, 60% des adultes devront participer à une formation chaque année et le nombre de personnes exposées à la pauvreté ou au risque d’exclusion sociale devra avoir baissé de 15 millions par rapport à 2019) ainsi dans que la mise en œuvre du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux.
Les participants (ministres, commissaires, eurodéputés et représentants syndicaux) ont fait un point d’étape positif sur la mise en œuvre des principes du Socle européen avec l’adoption de nombreux textes législatifs et non-législatifs durant ce mandat (directive salaires minimaux, directive sur la transparence des rémunérations, carte européenne du handicap…). Une évaluation du plan d’action sur le Socle sera d’ailleurs faite en 2025.
Une tribune, signée par de nombreux États membres dont la France, mais aussi par des députés européens et des représentants syndicaux, a été publiée. Elle souligne l’engagement des États à prendre en compte les problématiques sociales avec le même degré d’urgence que les problématiques économiques et environnementales, renouvelant les engagements du Sommet social de Porto pour 2030. Elle marque aussi l’engagement à accélérer l'objectif de la garantie européenne pour l'enfant, ainsi que les objectifs pris concernant le développement de compétences numériques et environnementales dans le cadre de l’Année européenne des Compétences.
Dorénavant, un Forum social se tiendra tous les 2 ans à Porto.
Pour en savoir plus : https://www.euractiv.com/section/economy-jobs/opinion/two-years-after-porto-social-summit-bringing-pillar-of-social-rights-to-life/...
Lire la suite
28.04.2023
Paquet d’infractions du mois d’avril
La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’emploi et de droits sociaux, de justice et de santé publique, contiennent des infractions.
La France est ainsi visée, aux côtés de 10 autres États membres, pour défaut de transposition de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La date limite de transposition de la directive était fixée au 2 aout 2022 et la Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2022. Les 11 pays devront apporter des réponses satisfaisantes à la Commission sans quoi un contentieux devant la CJUE pourrait être lancé.
Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à trois pays (Danemark, Estonie et Italie), pour non-transposition intégrale des règles de l'UE relatives à l'accès des personnes handicapées aux produits et services (directive 2019/882), laissant 2 mois à ces pays pour envoyer des réponses satisfaisantes.
Enfin des lettres de mises en demeure ont été envoyées à 10 pays pour mauvaise transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) qui garantit des règles équitables et transparentes pour l'admission de travailleurs saisonniers issus de pays tiers dans l'UE. Là aussi les pays disposent de 2 mois pour répondre à la Commission.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_1808 ...
Lire la suite
31.03.2023
Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point pays par pays.
Principaux enseignements : le nombre de documents PDA1 émis a diminué de 2,4% en 2021 par rapport à l’année précédente ; environ 44% des assurés de l’UE et de l’AELE étaient en possession d’une carte européenne d’assurance maladie en 2021 ; les soins transfrontaliers ont été grandement impactés par la Covid-19 en voyant une diminution de cette demande à 700 millions d’euros en 2020 et 2021 contre plus de 1,2 milliard en 2019 ; les prestations familiales ont au contraire été peu affectées par la pandémie et plus d’un million de personnes en ont bénéficié en 2021, AELE et Royaume-Uni compris ; enfin, 6 millions de pensions ont été versées à des personnes résidant dans un autre pays de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni, soit une dépense totale de quelque 24,8 milliards d'euros, en augmentation continue à partir de 2019.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8537&furtherPubs=yes...
Lire la suite
31.03.2023
Premier bilan après une année d’application de la directive sur la protection temporaire aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
La Commission européenne a publié une communication le 8 mars 2023 dressant le bilan de la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire au cours de l'année écoulée et tirant les leçons de l'expérience acquise et des domaines prioritaires dans lesquels il est nécessaire d’approfondir les travaux. Parmi les constats, globalement très positifs, on note la mise en place de procédures d’enregistrement et de délivrance rapides, le fait que 4 millions de personnes ont bénéficié d’une protection immédiate de l’UE leur donnant accès au marché du travail, à l'éducation, aux soins de santé et à un hébergement et le déblocage par l’UE d’une enveloppe supplémentaire d'un montant total de 13,6 milliards d'euros dans le cadre de ses paquets CARE et FAST-CARE. Les prestations sociales accordées aux bénéficiaires ont considérablement varié selon les États membres.
La protection a été prolongée jusqu’en mars 2024 et pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation si nécessaire.
Pour en savoir plus : https://home-affairs.ec.europa.eu/temporary-protection-those-fleeing-russias-war-aggression-against-ukraine-one-year_en...
Lire la suite
03.01.2023
Adoption de la recommandation sur les objectifs de Barcelone
Les États membres se sont accordés le 8 décembre 2022 sur la recommandation sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Les objectifs originaux avaient été établis par le Conseil européen en 2022.
La recommandation du Conseil encourage les États membres à accroître la participation à ces services. Elle invite les États à ce qu’au moins 45 % des enfants de moins de trois ans participent aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance et à ce qu’au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité primaire obligatoire devraient participer aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le premier objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans est modulé pour les États membres n’ayant pas encore atteint ce seuil (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%).
La recommandation couvre également des aspects qualitatifs tels que le ratio personnel/enfants et la taille des groupes, la disponibilité des services d’accueil (25 heures par semaine) ainsi que la répartition territoriale des structures d’accueil. En ce qui concerne le caractère abordable et accessible, les États membres sont encouragés à limiter les frais à charge des parents et à proposer aux parents ayant des horaires de travail atypiques des solutions leur permettant de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.
Les États membres devront informer la Commission de la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai de 18 mois et un rapport sur les progrès accomplis sera présenté par la Commission d’ici cinq ans.
Pour avoir plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
Lire la suite
05.12.2022
Compromis du Conseil sur les objectifs de Barcelone sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Le Conseil a trouvé un compromis sur la Recommandation concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance.
Cette recommandation fixe de nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes d’accueil des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE). Le premier d’entre eux est qu’au moins 45% des enfants de moins de 3 ans participent à l’EAPE, sauf dans les pays qui n’ont pas atteint l’objectif de 2002 de 33% d’enfants dans un EAPE (ceux sous 20% doivent atteindre une augmentation d’au moins 90% et ceux entre 20 et 45% d’au moins 45%). Le second, qu’au moins 96% des enfants ayant entre 3 et l’âge de scolarité obligatoire participent à l’EAPE. Des critères de disponibilité des services d’EAPE (25h par semaine) mais aussi de prise en compte des enfants issus de milieux défavorisés sont aussi avancés.
Enfin, la Recommandation aborde les questions de couverture territoriale, de caractère abordable, de connaissance des droits et de conditions de travail des aidants et personnels. La Commission européenne fera un rapport sur les progrès effectués d’ici 5 ans.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14785-2022-INIT/fr/pdf...
Lire la suite
02.11.2022
Programme de travail 2023 de la Commission européenne
Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives sociales, on relèvera la présentation d’une Communication à l’occasion du 30ème anniversaire du marché unique qui permettra « de mettre en lumière ses importants bénéfices tout en identifiant les déficits de mise en œuvre et les futures priorités ». L’exécutif prévoit en outre une « initiative pour la numérisation des systèmes de sécurité sociale et les filets de sécurité sociale en lien avec les travaux actuels sur ESSPASS » ainsi qu’une proposition de carte européenne d’invalidité. En matière de santé, les efforts porteront sur la vaccination contre les cancers évitables, via une recommandation du Conseil, la présentation d’une approche globale de la santé mentale ainsi que la révision du cadre de variation des médicaments. La révision des Règlements de coordination figure quant à elle toujours parmi les initiatives en cours d’examen considérées comme « prioritaires ».
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_548_3_en.pdf...
Lire la suite
03.08.2022
Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants dans différents Etats membres
Dans l’affaire C-576/20, CC contre office des pensions, la CJUE est invitée à se positionner quant à la prise en compte des périodes d'éducation d'enfants accomplies dans différents États membres.
Avant de s’installer définitivement en Autriche et d’y exercer en tant qu’indépendante, la requérante a séjourné en Belgique, où elle a eu deux enfants, puis en Hongrie. L’organisme autrichien compétent pour calculer le montant de sa retraite est saisi et ne prend pas en compte ces périodes d’éducation en dehors de l’Autriche car l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 exige en effet l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État débiteur de la pension à la date de début de prise en compte, par la législation de cet État, de la période d'éducation d'enfants.
Pourtant, l’article 21 du TFUE consacre la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne, liberté qu’avait exercé la requérante en s’installant en Belgique puis en Hongrie.
La question soumise à la Cour était donc de savoir si les périodes d’éducation d’enfants en Belgique et en Hongrie de la requérante devaient être prises en compte, dans le respect de la liberté de circulation des citoyens de l’Union (art 21 TFUE et son interprétation, notamment arrêt C-522/10).
La Cour considère que les périodes d’éducation dans un autre Etat membre doivent être prises en compte, à défaut de quoi cela constituerait une atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens. Le montant de la retraite de la requérante devra être revu par l’organisme compétent.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020CJ0576&qid=1657187397532...
Lire la suite
16.02.2022
Rapport sur le statut juridique et les droits des membres de la famille des travailleurs mobiles
Publié le 24 janvier 2022, ce rapport décrit le régime juridique applicable aux membres de la famille inscrit dans la Directive 2004/38 et met en évidence ses limites persistantes. La première section du rapport analyse le champ d’application personnel de la protection offerte par le droit de l’UE qui distingue les membres de la famille protégés des autres membres. La deuxième section expose les droits des membres de la famille des indépendants, des travailleurs frontaliers, des demandeurs d’emploi ou encore des familles retournées dans leur pays d’origine. Dans la troisième section, il est question des droits des enfants, alors que la dernière section met en exergue les vides juridiques de ce régime de protection, notamment en ce qui concerne les unions/mariages entre personnes de même sexe et les enfants issus de ces unions, les divorces et les séparations, les violences domestiques, et enfin les enfants placés.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=8446&furtherPubs=yes...
Lire la suite
26.09.2021
Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA
Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janvier 2020 par la Commission européenne de l’outil RINA (Reference Implementation for a National Application). Dans sa réponse, la Commission réitère le principe de son désengagement de RINA qui devrait être définitivement acté à la fin de 2021. L’exécutif européen informe par ailleurs qu’il a fourni aux Etats membres une nouvelle version de RINA dans le courant de 2021 et qu’ils pourront continuer à l’utiliser après le transfert.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/003488/P9_RE(2021)003488_EN.pdf...
Lire la suite
15.04.2020
Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.
Affaire C-802/18 - Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge. Dans l'affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-discrimination, qu’un Etat ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, alors que la même prestation lui serait versée s’il était résident. En effet, suite à une modification de la législation luxembourgeoise en matière de prestations familiales, les travailleurs frontaliers sont exclus du bénéfice des allocations familiales pour les enfants de leurs conjoints. Dans cette affaire, un travailleur frontalier, employé au Luxembourg et résidant avec sa famille en France s’était ainsi vu refuser le paiement par la Caisse du Luxembourg de prestations familiales pour la prise en charge de la fille de son épouse, vivant avec eux. La Cour a estimé que l’allocation familiale versée au Luxembourg pour les enfants du conjoint constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement. Dès lors l’exclusion des travailleurs frontaliers du bénéfice de cette prestation constitue une discrimination fondée sur la nationalité, contraire au droit de l’UE. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224888&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2964666...
Lire la suite
16.12.2019
Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.
Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents.
Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées.
Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
Lire la suite
15.10.2019
Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Affaire C-32/18 - Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Dans l’affaire C‑32/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un parent résidant dans un Etat membre et travaillant dans un autre pouvait demander le bénéfice du complément différentiel entre le montant de l’allocation parentale versée par son Etat d’emploi et le montant de l’allocation prévue aux mêmes fins dans son Etat de résidence, même si le second parent exerce une activité professionnelle dans l’Etat de résidence de la famille. Ainsi, l’obligation prévue par les règlements de coordination de prendre en compte l’ensemble de la famille pour déterminer le droit aux prestations familiales s’applique même à l’Etat qui n’est compétent qu’à titre subsidiaire en matière de prestations sociales (Etat de résidence). Elle a également précisé que le montant du complément différentiel à octroyer à ce parent en vertu de la législation de l’État membre compétent à titre subsidiaire devra être calculé par rapport au revenu effectivement perçu par le travailleur dans son État d’emploi (et non pas sur la base d’un revenu hypothétiquement perçu pour un emploi similaire dans l’Etat de résidence).
Pour plus d’informations, voir :
Ahttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217866&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3620561...
Lire la suite
30.09.2019
Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse
Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 -Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse : critères de résidence/ Etat d’activité (mineure).
La Cour suprême des Pays-Bas a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles relatives à l’interprétation des articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui concernent la libre circulation des travailleurs ainsi que des articles 13 et 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à la détermination de la législation applicable.
Les trois affaires examinées opposent la Sociale Verzekeringsbank (institution de sécurité sociale néerlandaise en charge des prestations familiales et des prestations de vieillesse) à des ressortissants néerlandais qui résident aux Pays-Bas. Dans deux cas, les pensions de retraite ont été amputées partiellement au motif que les assurés ont travaillé un temps en Allemagne et n’ont pas cotisé aux Pays-Bas pendant ces périodes ; dans le dernier cas, les prestations familiales ont été suspendues au motif que l’assurée résidant au Pays-Bas travaillait en Allemagne et était affiliée à la sécurité sociale allemande quand bien même elle ne l’était qu’au seul titre du régime légal des accidents du travail.
Dans son arrêt la CJUE a statué que « les articles 45 et 48 TFUE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur migrant résidant sur le territoire de cet État membre, soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi , n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, quand bien même la législation de l’État membre d’emploi ne confère à ce travailleur aucun droit à une pension de vieillesse ou aux allocations familiales » et que « l’article 13 du règlement n°1408/71 s’oppose à ce qu’un État membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant et qui n’est pas compétent au titre de cet article conditionne l’octroi d’un droit à une pension de vieillesse à ce travailleur migrant à une obligation d’assurance, impliquant le paiement de cotisations obligatoires. »
Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217903&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1205678...
Lire la suite
19.02.2019
Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d’origine.
Affaire C-322/17- Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d'origine.
Dans cette affaire, jugée par la Cour européenne de l'UE le 7 février 2019, un ressortissant roumain résidant en Irlande depuis 2003 a demandé la perception de prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie.
M. Bogatu a d'abord exercé une activité salariée en Irlande avant de percevoir des prestations contributives pendant une période de chômage. Lors de sa demande de prestations familiales, il était sans emploi et ne percevait que des prestations sociales non contributives. Les autorités irlandaises ont refusé les versements des prestations pour cette dernière période.
La Cour a estimé que les autorités irlandaises n'ont pas interprété correctement la législation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.Elle a jugé que le droit à prestations familiales ne concerne pas seulement les travailleurs salariés et que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent, pour ses enfants résidant dans un autre État membre, n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier État membre ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité. »
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-322/17...
Lire la suite
16.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Télécharger la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
Lire la suite
30.03.2022
Contribution REIF – Stratégie européenne sur l’accueil et les soins
Comme annoncé dans son programme de travail 2022 et en application du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission présentera au troisième trimestre 2022 un train de mesures en faveur d’une approche stratégique et globale des soins et de l’accueil qui comprendra une communication sur une stratégie européenne en matière d’accueil et de soins, accompagnée d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée et d’une proposition de recommandation du Conseil sur la révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance.
En amont, la Commission a appelé les parties prenantes à partager leur expertise, opportunité saisie par la REIF dont les membres, les caisses de sécurité sociales françaises, sont des acteurs clef de la mise en œuvre des politiques sociales.
Dans son avis, elle recommande la fixation d’objectifs ambitieux sur l’accueil du jeune enfant, une définition claire des soins de longue durée et des indicateurs précis permettant une réelle analyse des situations dans les Etats membres et un suivi effectif de la mise en œuvre des recommandations qui seront formulées. En outre, la Commission devra faire en sorte de mettre à disposition les fonds européens nécessaires pour soutenir les porteurs de projets – les organismes de sécurité sociale inclus – dans le développement de solutions innovantes pour garantir l’accès effectif dans les territoires à des services d’accueil et de soins.
Téléchargez l'avis de la REIF.
...
Lire la suite