Rapport sur le statut juridique et les droits des membres de la famille des travailleurs mobiles

Publié le 24 janvier 2022, ce rapport décrit le régime juridique applicable aux membres de la famille inscrit dans la Directive 2004/38 et met en évidence ses limites persistantes. La première section du rapport analyse le champ d’application personnel de la protection offerte par le droit de l’UE qui distingue les membres de la famille protégés des autres membres. La deuxième section expose les droits des membres de la famille des indépendants, des travailleurs frontaliers, des demandeurs d’emploi ou encore des familles retournées dans leur pays d’origine. Dans la troisième section, il est question des droits des enfants, alors que la dernière section met en exergue les vides juridiques de ce régime de protection, notamment en ce qui concerne les unions/mariages entre personnes de même sexe et les enfants issus de ces unions, les divorces et les séparations, les violences domestiques, et enfin les enfants placés.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=8446&furtherPubs=yes