Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Affaire C-32/18 - Précisions de la Cour sur le droit et le mode de calcul du complément différentiel pour les allocations familiales.
Dans l’affaire C‑32/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un parent résidant dans un Etat membre et travaillant dans un autre pouvait demander le bénéfice du complément différentiel entre le montant de l’allocation parentale versée par son Etat d’emploi et le montant de l’allocation prévue aux mêmes fins dans son Etat de résidence, même si le second parent exerce une activité professionnelle dans l’Etat de résidence de la famille. Ainsi, l’obligation prévue par les règlements de coordination de prendre en compte l’ensemble de la famille pour déterminer le droit aux prestations familiales s’applique même à l’Etat qui n’est compétent qu’à titre subsidiaire en matière de prestations sociales (Etat de résidence). Elle a également précisé que le montant du complément différentiel à octroyer à ce parent en vertu de la législation de l’État membre compétent à titre subsidiaire devra être calculé par rapport au revenu effectivement perçu par le travailleur dans son État d’emploi (et non pas sur la base d’un revenu hypothétiquement perçu pour un emploi similaire dans l’Etat de résidence).
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