Paquet d’infractions du mois d’avril

La Commission européenne a dévoilé le 19 avril 2023 les procédures d’infraction envers les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Plusieurs secteurs, dont ceux en matière d’emploi et de droits sociaux, de justice et de santé publique, contiennent des infractions. 

La France est ainsi visée, aux côtés de 10 autres États membres, pour défaut de transposition de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La date limite de transposition de la directive était fixée au 2 aout 2022 et la Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2022. Les 11 pays devront apporter des réponses satisfaisantes à la Commission sans quoi un contentieux devant la CJUE pourrait être lancé. 

Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à trois pays (Danemark, Estonie et Italie), pour non-transposition intégrale des règles de l'UE relatives à l'accès des personnes handicapées aux produits et services (directive 2019/882), laissant 2 mois à ces pays pour envoyer des réponses satisfaisantes. 

Enfin des lettres de mises en demeure ont été envoyées à 10 pays pour mauvaise transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) qui garantit des règles équitables et transparentes pour l'admission de travailleurs saisonniers issus de pays tiers dans l'UE. Là aussi les pays disposent de 2 mois pour répondre à la Commission. 

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_1808