Arrêt sur l’indexation des allocations familiales selon l’État de résidence

Le Land de Bavière alloue aux parents d’enfants de 13 à 36 mois un droit à l’allocation familiale bavaroise en complément d’une allocation d’éducation. Sous certaines conditions, cette allocation s’élève à 250 euros par mois pour les deux premiers enfants, et à 300 à partir du troisième.

La Bavière a décidé de fixer un barème pour cette allocation familiale concernant les travailleurs dont les enfants résident de façon permanente dans certains États membres, spécifiquement pour 15 pays, afin de tenir compte des différences nationales du coût réel de la vie. Ainsi en Bulgarie, l’allocation était indexée pour ne représenter plus que 125 euros par mois, ou encore 187 euros par mois pour la Croatie et la Grèce.

La Commission européenne, estimant cette indexation de l’allocation contraire au droit de l’Union européenne a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Reprenant les arguments de son jugement C 328/20 contre l’Autriche dans une affaire similaire, les juges estiment que les règles de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne permettent pas de faire dépendre le montant de prestations familiales à caractère forfaitaire, dont le montant est indépendant de toute appréciation individuelle des besoins, du lieu de résidence de l’enfant. En effet, les travailleurs migrants doivent bénéficier des mêmes conditions que les travailleurs nationaux alors qu’ils participent au financement de ces politiques. La Cour ajoute que l’indexation de cette allocation affecte quasi uniquement les travailleurs migrants, et constitue donc une discrimination fondée sur la nationalité.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0642