Le premier mandat de la Commission Von der Leyen a été marqué par l’adoption de multiples initiatives numériques, visant la numérisation intégrale des services publics d’ici 2030. La fragmentation réglementaire et institutionnelle, ainsi que la complexité des interactions entre les différents instruments européens, constituent un défi majeur à la conformité à ces initiatives. La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (Reif) accueille favorablement le paquet numérique sur la simplification, à condition qu’il vise à renforcer la transparence, la clarté et l’harmonisation des réglementations européennes, sans affaiblir les garanties offertes aux citoyens et résidents de l’UE en matière de droits fondamentaux et de sécurité des données. La Reif souligne l’engagement constant des organismes de sécurité sociale français pour une application complète des réglementations de l’UE et appelle ainsi la Commission européenne à les soutenir afin d’en assurer l’effectivité. Elle rappelle que le RGPD vise à protéger la vie privée des bénéficiaires en tant que droit fondamental et à renforcer la confiance envers les organismes de sécurité sociale. La Reif regrette toutefois l’absence d’analyses d’impact tenant compte des implications spécifiques des mesures envisagées pour le secteur public, et en particulier la sécurité sociale. Si les organismes de sécurité sociale français sont pleinement engagés, et depuis longtemps, dans la simplification et la dématérialisation des démarches des entreprises et des citoyens, l’investissement réalisé pour assurer la mise en conformité avec les réglementations européennes représente un coût financier, humain et matériel considérable pour ces organismes Dans le cadre de l’élaboration de mesures omnibus en matière numérique, la Reif invite ainsi, entre autres, la Commission européenne à : Garantir que chaque nouvelle initiative ou tout nouvel outil numérique soit pensé et déployé afin de répondre efficacement aux besoins des administrations publiques, des entreprises, ainsi que des citoyens et résidents de l'UE, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Associer les organismes de sécurité sociale à l’ensemble des étapes des politiques, législations et projets numériques qui les concernent, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre, en passant par leur éventuelle rationalisation. Mettre en place des outils pratiques harmonisés au niveau de l’UE, tels que des services d’assistance en ligne, des guides sectoriels, mais aussi des outils d’information, d’échange et de décodage des réglementations des États membres, accessibles au plus grand nombre. Améliorer et préciser l’articulation entre le règlement sur l’IA et le RGPD. Publier, le plus tôt possible, l’ensemble des actes de mise en œuvre du règlement sur l’IA afin de garantir l’application des obligations juridiques et leur traduction technique. Garantir prévisibilité et cohérence juridiques, alors même que le règlement sur l’IA pourrait déjà faire l’objet d’amendements ou d’un report. Garantir l'éligibilité des organismes de sécurité sociale aux fonds européens, dans la perspective du nouveau Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034 afin de les soutenir dans la mise en œuvre des réglementations européennes qui requièrent dimportantes ressources humaines et financières. Lien vers la consultation....

La Représentation européenne des institutions française de sécurité sociale (Reif) se félicite de la consultation lancée par la Commission européenne pour préparer la future stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030. L’égalité de genre est au cœur du champ d’expertise et de la vocation des institutions de sécurité sociale françaises, engagées pour la protection, la solidarité, l’inclusion et la réduction des inégalités, dans des domaines tels que l’accès aux soins et à des normes de santé élevées, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’autonomisation économique et sociale, l'égalité en matière d'emploi ou encore des conditions de travail adéquates. L’ensemble de ces dimensions devront être prises en compte dans la future stratégie et soutenues par des fonds européens adéquats et garantis. A titre général, la Reif soutient l’adoption d’un cadre juridique européen protecteur en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, notamment liées au genre. Elle demande la réintroduction au programme de travail de la Commission de la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes (2008/0140) ainsi que la réouverture de la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. La contribution de la Reif se structure autour de quatre priorités : L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle La juste rémunération et la reconnaissance des femmes dans l’emploi L’autonomisation économique et sociale L’égalité dans l’accès à la santé Aussi, la Reif demande les mises en œuvre de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Le droit à la déconnexion et son impact sur l’équilibre entre vie privée et professionnelle devrait également donner lieu à une initiative européenne. En matière de rémunération, le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence salariale doit être pleinement appliqué, ainsi que la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats. La reconnaissance des femmes dans l’emploi est une priorité, les secteurs féminisés étant socialement moins valorisés et ainsi plus faiblement rémunérés. C’est le cas notamment du secteur du soin pour lequel les conditions de travail et de rémunération doivent être améliorées, et la formation favorisée. Le genre doit ainsi être pleinement intégré aux politiques de lutte contre la pauvreté, et particulièrement à la future stratégie européenne anti-pauvreté.   Enfin, pour ce qui touche à la santé, la Reif souhaite que les femmes soient davantage inclues dans la recherche médicale et que plus de moyens soient alloués à la recherche et à la prévention de certaines maladies comme l’endométriose, ainsi qu’à la santé sexuelle et reproductive. La dimension du genre devrait également être structurante dans les études et activités relevant de la santé et de la sécurité au travail (SST) ainsi que dans l’approche de la santé mentale. Lien vers la contribution....

Alors que la Commission envisage de recentrer l’allocation des fonds européens vers certaines priorités qu’elle estime stratégiques - telles la compétitivité, la défense et la lutte contre la migration illégale -, et qu’elle semble travailler à une architecture de Cadre financier pluriannuel (CFP) inédite, structurée autour de plans nationaux, la Reif rappelle l’importance de la mise en place d’un futur budget pluriannuel européen qui garantisse des investissements sociaux ambitieux. Elle considère en effet que le renforcement des politiques sociales est un puissant outil d’accompagnement des transitions verte, numérique et démographique. La Commission a exprimé sa volonté d’un budget plus ciblé, plus simple et plus efficace, autant de préoccupations partagées. La Reif demande à la Commission de prendre en compte, dans l’élaboration de son nouveau CFP, la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens en vue d’augmenter les investissements publics visant à garantir la qualité et l’efficacité de la prestation des services de sécurité sociale, et ainsi l’accès aux droits et à une protection sociale adéquate. Comme le souligne le rapport d’Enrico Letta, ces éléments sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En réponse aux diverses consultations publiques lancées par la Commission en vue de l'élaboration du futur CFP 2028-2034, la Reif tient ainsi à souligner trois priorités majeures : L'importance d'une sanctuarisation des investissements sociaux dans l'UE, rappelant le rôle primordial d'amortisseur social qu'ont joué les régimes de sécurité sociale durant la pandémie de Covid-19 et appelant ainsi à des investissements importants en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’accueil du jeune enfant, de soins de santé ou encore de soins de longue durée afin de répondre aux défis posés par les transitions démographique, verte et numérique, notamment dans le cadre du Fonds social européen+ (FSE+). Des besoins de financements opérationnels afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et ainsi soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, priorité de la Reif, impliquant la mise en place de nouveaux outils de coordination et leur numérisation (e.g. document portable A1 (PDA1)) qui nécessitent des investissements particulièrement conséquents. La Reif demande également le soutien de fonds pour améliorer l’accès aux droits des publics éloignés grâce à des mesures de formation et d’accompagnement spécifiques pour ces personnes mais aussi pour l’innovation et l’expérimentation de nouveaux outils d’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre du règlement sur l'IA. Faciliter l’accès aux fonds européens pour répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, en garantissant l’éligibilité claire et systématique des organismes de sécurité sociale en tant qu’organismes assurant une mission de service public, aux appels à projets qui relèvent de leur champ d’action. La Reif appelle également à lever un certain nombre d’obstacles entravant l’effectivité opérationnelle de ces fonds tels que les faibles possibilités d’avances et les seuils minimaux de montants trop élevés excluant les porteurs de projets à dimension modeste, qui sont pourtant parfois les seuls à pouvoir répondre aux besoins identifiés localement, en particulier en zone rurale....

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (REIF) et ses membres accueillent très favorablement la proposition de la Commission d’adopter une communication visant à encourager les États membres à réaliser des évaluations ex ante de leurs politiques publiques afin de rendre compte de leurs impacts sur les ménages en termes de redistribution des richesses et donc de contribution à la réduction des inégalités sociales. En outre, la définition de lignes directrices pour la tenue de ces évaluations permettrait d’assurer la qualité et la comparabilité des résultats obtenus facilitant ainsi leur partage et leur utilisation par des organismes homologues au sein de l’UE notamment dans une approche comparative des politiques publiques et de leurs impacts au plan national. Elles pourraient aussi fournir un appui méthodologique à l’exercice d’évaluations plus ardues dont les objets sociaux et leurs impacts sont particulièrement complexes à appréhender : il est plus simple par exemple de mesurer l’impact de la revalorisation d’une prestation sur la pauvreté monétaire que celle d’une réforme de la formation de personnel de la sphère sociale. En France, les caisses de sécurité sociale ont elles-mêmes développé et gèrent (le cas échéant en partenariat) plusieurs modèles de micro-simulation qui permettent de mener des évaluations ex ante qui accordent une attention particulière aux questions d’hétérogénéité individuelle et/ou sectorielle (modèle Ambre de la branche recouvrement) : le modèle dynamique PRISME appliqué par les systèmes de retraite (CNAV) permet d’évaluer l’impact des mécanismes de solidarité sur les revenus des retraites et d’anticiper d’éventuelles réformes de ces mécanismes sur le niveau de retraite ou le modèle Ines de la CNAF (co-géré avec l’Insee et la DREES) permet de mesurer pour chaque ménage d’un échantillon donné les conséquences d’une réforme sur ses prélèvements, ses prestations et son niveau de vie. Par cette contribution, les membres de la REIF souhaitent mettre à disposition leur expérience en la matière mais aussi avancer certaines considérations essentielles que la Commission devrait intégrer dans sa communication : - Le respect par les évaluateurs et les commanditaires d’une stricte déontologie afin de garantir l’intégrité des diagnostics formulés. Cela passe par des garanties quant à l’indépendance de l’instance d’évaluation vis-à-vis de son commanditaire ainsi que de tout autre opérateur (acteurs économiques et sociaux) qui peut être concerné par les conclusions de l’évaluation, la définition d’un mandat clair associé à des moyens suffisants et pérennes pour mener à bien l’évaluation, un accès à l’ensemble des données pertinentes nécessaires ainsi que la mise en place d’outils de contre-expertise. Le respect du pluralisme via des expertises plurielles et complémentaires est également gage de neutralité et de crédibilité. En outre, la comparaison des résultats de l’évaluation ex ante à celle de la (ou des) évaluations ex post permettrait de mesurer la « qualité » de la première. - Les questions de l’accès aux données et de leur qualité sont majeures. L’accès aux données recouvrent certes l’Open data mais aussi et surtout, s’agissant des évaluations ex ante des impacts des réformes sur les ménages, le développement de l’accès aux données personnelles, dans un cadre sécurisé protecteur. Dans ce cadre protecteur des données sensibles, l’ouverture des codes sources des modèles de simulation serait gage de transparence en favorisant la crédibilité des résultats obtenus par la simulation. - Pour garantir la transparence, d’autres outils sont à mentionner : la mise en place de conseils scientifiques ou de comités d’évaluation mais surtout la publication des évaluations ou des travaux sur la reproductibilité des résultats et la diffusion de leurs résultats, accompagnée des mentions utiles sur la méthodologie utilisée et la portée des résultats (hypothèses sur lesquelles elle repose et ses limites). - Enfin, la Commission devrait permettre l’échange des bonnes pratiques méthodologiques sur les évaluations des politiques publiques mais aussi favoriser, a posteriori, la publication des résultats des évaluations. - En outre, la programmation de fonds européens pour l’exercice d’évaluations qui auraient un intérêt paneuropéen pourrait constituer une source de financement complémentaire importante pour des organismes évaluateurs qui doivent financer eux-mêmes leurs travaux. Contact : audrey.tourniaire@reif-eu.org Téléchargez la réponse REIF à l'appel à la contribution de la Commission.       l’institut national de statistique le service statistique du ministère des affaires sociales...