Contribution de la Reif à la consultation sur la future législation sur les services de construction
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l’ouverture d’une consultation sur la législation sur les services de construction dans le cadre de la future stratégie pour des logements abordables. Assurer un accès à un logement abordable pour tous est l’un des facteurs déterminants d’une lutte efficace contre la pauvreté en Europe, l’une des principales missions des organismes de sécurité sociale.
Cette future législation sur les services de construction affectera également d’autres aspects de l’activité des organismes de sécurité sociale, concernant un secteur particulièrement sujet à la fraude et aux accidents du travail : la santé et la sécurité au travail, les missions de contrôles de la conformité de la déclaration des salariés, le calcul des cotisations et le paiement de celles-ci.
La Reif tient ainsi à rappeler, dans le contexte de cette future législation, plusieurs points importants :
- les chiffres du secteur de la construction sur l'aspect santé et sécurité au travail ;
- l'importance de finaliser les négociations sur les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (notamment de la notification préalable);
- l’importance de maintenir une liste des données au sein du futur formulaire commun dans le cadre des négociations sur le règlement e-déclaration ;
- les chiffres du détachement dans la construction et la mise en œuvre de cartes d'identité sociales dans le secteur de la construction ;
- le renforcement du rôle de l'AET dans son rôle de soutien et de campagne d'informations pour les travailleurs mobiles ;
- enfin, et évidemment, la nocivité de la logique de détachement de travailleurs par des sous-traitants dans le cadre de la directive sur les marchés publics et l’introduction d’un cadre juridique propre limitant à un maximum de deux niveaux inférieurs au contractant initial la sous-traitance de contrat dans des secteurs identifiés comme à risque élevé tels que la construction ;
La Reif attache à cette contribution un document détaillant plus précisément ses demandes.
