CFP 2028-2034 : Préserver les fonds sociaux et reconnaître le rôle des organismes de sécurité sociale
Alors que la Commission envisage de recentrer l’allocation des fonds européens vers certaines priorités qu’elle estime stratégiques - telles la compétitivité, la défense et la lutte contre la migration illégale -, et qu’elle semble travailler à une architecture de Cadre financier pluriannuel (CFP) inédite, structurée autour de plans nationaux, la Reif rappelle l’importance de la mise en place d’un futur budget pluriannuel européen qui garantisse des investissements sociaux ambitieux. Elle considère en effet que le renforcement des politiques sociales est un puissant outil d’accompagnement des transitions verte, numérique et démographique.
La Commission a exprimé sa volonté d’un budget plus ciblé, plus simple et plus efficace, autant de préoccupations partagées. La Reif demande à la Commission de prendre en compte, dans l’élaboration de son nouveau CFP, la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens en vue d’augmenter les investissements publics visant à garantir la qualité et l’efficacité de la prestation des services de sécurité sociale, et ainsi l’accès aux droits et à une protection sociale adéquate. Comme le souligne le rapport d’Enrico Letta, ces éléments sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
En réponse aux diverses consultations publiques lancées par la Commission en vue de l'élaboration du futur CFP 2028-2034, la Reif tient ainsi à souligner trois priorités majeures :
L'importance d'une sanctuarisation des investissements sociaux dans l'UE, rappelant le rôle primordial d'amortisseur social qu'ont joué les régimes de sécurité sociale durant la pandémie de Covid-19 et appelant ainsi à des investissements importants en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’accueil du jeune enfant, de soins de santé ou encore de soins de longue durée afin de répondre aux défis posés par les transitions démographique, verte et numérique, notamment dans le cadre du Fonds social européen+ (FSE+).
Des besoins de financements opérationnels afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et ainsi soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, priorité de la Reif, impliquant la mise en place de nouveaux outils de coordination et leur numérisation (e.g. document portable A1 (PDA1)) qui nécessitent des investissements particulièrement conséquents. La Reif demande également le soutien de fonds pour améliorer l’accès aux droits des publics éloignés grâce à des mesures de formation et d’accompagnement spécifiques pour ces personnes mais aussi pour l’innovation et l’expérimentation de nouveaux outils d’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre du règlement sur l'IA.
Faciliter l’accès aux fonds européens pour répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, en garantissant l’éligibilité claire et systématique des organismes de sécurité sociale en tant qu’organismes assurant une mission de service public, aux appels à projets qui relèvent de leur champ d’action. La Reif appelle également à lever un certain nombre d’obstacles entravant l’effectivité opérationnelle de ces fonds tels que les faibles possibilités d’avances et les seuils minimaux de montants trop élevés excluant les porteurs de projets à dimension modeste, qui sont pourtant parfois les seuls à pouvoir répondre aux besoins identifiés localement, en particulier en zone rurale.
