Simplification ou dérégulation ? Engagée sur la simplification administrative, la Reif insiste sur la nécessité d’une approche proportionnée

Donnant corps aux orientations politiques présentées en juillet par la Présidente von der Leyen, le programme de travail 2025 de la Commission européenne annonce des objectifs très ambitieux en matière de simplification administrative. L’exécutif entend ainsi réduire de 25% les charges déclaratives des entreprises en général, et de 35% celles des PME.

Les institutions de sécurité sociale membres de la Reif (Représentation européenne des institutions de sécurité sociale française) sont engagées dans le développement au niveau national d’outils de simplification promus par la Commission européenne de longue date. Elles considèrent qu’un accès simple et rapide aux démarches administratives est un prérequis au bon exercice des droits par les usagers. Des procédures simplifiées, des démarches réduites et des systèmes interopérables sont également à même de générer des gains d’efficacité et de faciliter les relations entre agents et usagers ; ils constituent à ce titre des éléments importants de performance et de gestion des coûts dans un contexte budgétaire contraint. In fine, c’est également la confiance des citoyens dans les institutions publiques qui est en jeu.

La Reif appelle la Commission européenne à s’engager à :

Prendre en compte l’ensemble des besoins de simplification administrative tant ceux des entreprises, que ceux des citoyens ainsi que des administrations. Les organismes de sécurité sociale sont les mieux à même de déterminer les données dont ils ont besoin afin de permettre l’exercice du juste droit, le contrôle, la lutte contre la fraude et l’erreur. L’évaluation qualitative de l’impact des propositions est à ce titre essentielle ;
Mettre en place un calendrier précis des dispositions réglementaires et des échéances que la Commission européenne souhaite modifier dans le cadre de ses initiatives omnibus et procéder pour chacune d’entre elles à une évaluation méticuleuse ;
Grâce à l’aboutissement des négociations sur les règlements de coordination, profiter de l’adoption d’un cadre juridique renouvelé et pour la mobilité des travailleurs permettant aux organismes de finaliser, dans un environnement réglementaire sécurisé et clair, la mise en place des outils adéquats pour les entreprises, pour promouvoir la simplification des pratiques de gestion ;
Hiérarchiser les différentes initiatives européennes de simplification afin de les rendre lisibles et intégrées via par exemple une cartographie des textes, outils, formations et projets numériques en cours au niveau européen afin d’assurer la rationalisation de ces politiques ;
Stimuler les échanges de bonnes pratiques et soutenir le développement des outils nécessaires via des financements adéquats ;

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