Consultation publique
30.01.2025

Contribution de la Reif à la Stratégie pour le marché unique 2025

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l’appel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre du développement et de l’amélioration de la future Stratégie pour le marché unique 2025.

La libre circulation des personnes au sein de l’UE est l’un des éléments clés du marché unique européen. L’utilisation accrue de ce droit à la libre circulation depuis plusieurs années – 1,8 million de travailleurs transfrontaliers, 4,6 millions de détachements et 10 millions de citoyens de l’UE entre 20 et 64 ans vivant dans un autre État membre – est facilitée par la coordination des systèmes de sécurité sociale et divers autres textes permettant à ces citoyens une protection de leurs droits en situation de mobilité.

L’appel à contribution de la Commission européenne ne propose pourtant de se concentrer que sur deux des quatre libertés fondamentales encadrant le marché unique – libre circulation des biens et des services – excluant la libre circulation des capitaux et surtout celle des personnes.

Pourtant, le rapport 2025 sur le marché unique de la Commission identifie la certification de la couverture de sécurité sociale ainsi que les exigences en matière de déclaration pour le détachement de travailleurs comme faisant partie des cinq principales barrières au marché unique. Le rapport d’Enrico Letta sur le marché unique ne pointe pas autre chose, et rappelle que le développement du marché unique ne peut être couronné de succès que s’il inclut une véritable dimension sociale.

Pour ce faire, la Reif enjoint la Commission européenne à prendre intégralement en compte la mobilité des personnes et sa dimension sociale dans sa future stratégie sur le marché unique, notamment à travers :

  • L’adoption d’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) ;
  • Une meilleure définition des conditions du régime de détachement des travailleurs ;
  • Une actualisation des lignes directrices spécifiques du régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable ;
  • Une réévaluation de l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers ;
  • Une clarification des projets et outils de numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’un renforcement de leurs financements ;
  • La mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles ;
  • Le renforcement du rôle de l’Autorité européenne du travail (AET), notamment dans le champ de la sécurité sociale ;

Veuillez consulter le fichier ci-joint pour prendre connaissance de l'intégralité de la contribution de la Reif.

Lien vers la contribution.