Contribution Reif au renforcement du mandat de l’AET
La représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue l'organisation dune consultation par la Commission européenne sur le renforcement du mandat de l'Autorité européenne du travail (AET), malgré une échéance et une période de consultation qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu que représente la révision du règlement instituant l'Autorité.
En juillet 2018, la Reif avait déjà pris part à la consultation concernant le projet de règlement établissant une Autorité européenne du Travail (voir position), notant comme particulièrement bienvenue l'ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme dune agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. Était aussi relevé avec un grand intérêt l'objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l'UE, telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi qu'avec Europol et Eurojust afin de permettre plus d'efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE. La Reif et ses membres tiennent également à rappeler l'importance du contexte (Covid-19, guerre en Ukraine) dans lequel a été mise en place l'Autorité et sa courte existence (moins de 6 ans). Le Reif a, à nouveau, pris part à la consultation suite à l'évaluation de l'AET par la Commission en janvier 2024.
Dans ce contexte, et par cette contribution, la Reif réaffirme son soutien fort au rôle de l'AET et se félicite de la réouverture du mandat de l'Autorité, afin d'assurer une bonne mise en œuvre opérationnelle de ses missions, et ce face aux défis liés à l'augmentation constante des flux de mobilité en Europe et aux forts besoins de coordination dans le domaine de la sécurité sociale auxquels font face les États membres et nos organismes. La contribution de la Reif s'articule autour de 5 axes principaux :
- Un renforcement de la dimension « sécurité sociale » de l'Autorité
- Une meilleure reconnaissance des missions et du rôle de l'AET au service dune plus grande sécurité juridique
- Un plus fort appui à la lutte contre la fraude transfrontalière et à la coopération loyale
- Un renforcement des missions de support, dévaluation des risques et d'analyses
- Une offre de programmes de formation sectoriels et intersectoriels plus forte
A l'aune de ces différentes remarques, la Reif se positionne en faveur dune révision ciblée du règlement 2019/1149 (option législative 2 dite « light »), sans expansion donc du champ d'application au-delà de la mobilité de la main-d'œuvre. Il nous parait en effet prématuré détendre le champ d'application de l'AET, une Autorité âgée d'à peine 6 ans, alors même que l'entièreté de ses missions et fonctions n'ont pas encore été totalement et efficacement mises en œuvre.
