Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Directive salaires minimums : fin de la période de transposition
26.11.2024

Directive salaires minimums : fin de la période de transposition

Le 15 novembre 2024 marquait la fin de la période pour transposer la directive sur les salaires minimums adéquats dans leur droit national, deux ans après sa publication au Journal Officiel. Cette directive, issue du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux de 2020, définit des règles qui devraient garantir que les travailleurs perçoivent un salaire minimum adéquat. Adoptée en octobre 2022, elle met en place un cadre permettant d'améliorer l'adéquation des salaires minimaux dans les pays où ces derniers sont légaux, impose également à tous les États membres de promouvoir la négociation collective sur la fixation des salaires et d'améliorer l'accès effectif des travailleurs aux salaires convenus dans les conventions collectives, sans qu’un salaire minimum ne soit fixé au niveau européen ou un salaire commun européen. Une augmentation générale des salaires minimums légaux a été observée ces deux dernières années dans la plupart des États membres. Ceux-ci étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 15 novembre 2024. Par la suite, la Commission évaluera si la directive a été incorporée dans le droit national de manière complète et correcte par chaque État membre, et prendra des mesures en cas de manquements. La Confédération européenne des syndicats (CES) a développé un outil en ligne (WAGE-UP) de suivi de la mise en œuvre du texte. Les syndicats notent globalement que les États membres échouent à implémenter correctement la directive sur le salaire minimum. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=10917&langId=en...
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Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés
26.11.2024

Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés

La Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2024, une procédure de déclaration électronique des travailleurs détachés dans l'UE. Cette proposition de règlement est issue d’une consultation des partenaires sociaux au premier semestre 2024 ainsi que de la mise en place d’un groupe d’experts des États membres sur la question durant l’année 2023. La Commission propose la mise en place d’une plateforme multilingue connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) grâce à laquelle les États membres et entreprises pourraient dématérialiser le formulaire de déclaration de l’envoi d’un travailleur détaché. L’objectif de la mise en place de cet outil est de réduire les coûts et les délais liés à l'accomplissement des démarches administratives mais aussi permettre aux autorités d’avoir un meilleur accès aux informations nécessaires permettant des inspections et contrôles efficaces et ciblés. Aussi, grâce à l’interface, une autorité d'un État membre pourra facilement demander des informations ou une assistance à une autorité d'un autre État membre, facilitant la coopération administrative et l’assistance mutuelle. Cette proposition de déclaration électronique demeurera volontaire pour les États membres. Un premier groupe de neuf pays - parmi lesquels l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - pourrait tester cette nouvelle interface dès 2026. La proposition de règlement est dorénavant dans les mains du Parlement européen et des membres du Conseil. Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/proposal-public-interface-declaring-posted-workers_en...
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Les positions de la Reif

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
17.09.2024

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
28.06.2024

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?

During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023. Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions. Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility : REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.: Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers. A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors. REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation. REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States. REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud. REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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