Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Étude d’Eurofound sur les prestations de chômage et de revenu minimum
24.10.2024

Étude d’Eurofound sur les prestations de chômage et de revenu minimum

L’agence de l’Union européenne chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié au mois d’octobre 2024 un rapport consacré aux prestations de chômage et de revenu minimum et à l’accès à ces prestations. Le rapport décrit les insuffisances de couverture, le non-recours, l'inadéquation, ainsi que la manière dont ces prestations sont liées aux droits et à l'accès aux services. Il aborde les procédures de demandes numériques, les rejets de demandes, les (dés)incitations financières pour les bénéficiaires de prestations à s'engager dans un travail ou une formation, et les caractéristiques des bénéficiaires. Parmi les enseignements à tirer de ce rapport, on peut noter le fait que les personnes ayant peu ou pas d'antécédents professionnels (principalement les jeunes), les travailleurs indépendants, les personnes ayant des conditions de travail atypiques ou les chômeurs de longue durée n'ont souvent pas le droit aux prestations de chômage, voire à aucune prestation. La rapport formule un certain nombre de recommandations pour abaisser le non-recours à ces prestations, notamment en évitant les systèmes de prestations complexes qui nécessitent des efforts d’information considérables et augmentent le non-recours comme le nombre de refus, par l’indexation automatique, en particulier pour les régimes de revenu minimum, ou encore en réallouant les moyens libérés par la numérisation à l’amélioration de l’accès des groupes exclus de la numérisation. Pour en savoir plus : https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/2024/social-protection-20-unemployment-and-minimum-income-benefits...
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Vers une nouvelle révision des règlements sur les dispositifs médicaux ?
24.10.2024

Vers une nouvelle révision des règlements sur les dispositifs médicaux ?

Alors que les règlements de 2017 sur les dispositifs médicaux d’une part et sur les dispositifs médicaux in vitro d’autre part ne sont toujours pas complètement mis en œuvre, les signaux indiquant une possible révision des deux textes se multiplient. Ils ont déjà été amendés plusieurs fois au cours des dernières années, principalement pour étendre le délai d’application. Dans la lettre de mission qu’elle a adressée au candidat commissaire à la Santé et au Bien-être animal, Olivér Várhely, Ursula von der Leyen le charge non seulement d’intensifier leur mise en œuvre, mais également d’évaluer le besoin d’une potentielle révision. Au Parlement européen, qui a débattu du sujet en plénière le 9 octobre, les voix se multiplient également pour inviter l’exécutif à revoir le cadre applicable aux dispositifs médicaux. Ainsi, l’eurodéputé Peter Liese (PPE/DE) a-t-il demandé une proposition dans les 100 premiers jours du mandat, alors que la vice-présidente de la Commission Věra Jourová invitait à éviter la précipitation pour permettre une évaluation correcte du cadre en place. Parmi les pistes d’améliorations mentionnées par les eurodéputés, on trouvait par exemple la simplification des règles applicables aux dispositifs médicaux de faible risque et la création d’une procédure accélérée pour les dispositifs innovants. Ces demandes se sont traduites par l’adoption d’une résolution lors de la deuxième plénière d’octobre, qui demande notamment à l’exécutif de présenter dès le premier trimestre 2025 des actes délégués afin d’accélérer la mise en œuvre de ce cadre législatif. Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2024-10-09-ITM-015_EN.html...
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Les positions de la Reif

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
17.09.2024

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
28.06.2024

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?

During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023. Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions. Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility : REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.: Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers. A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors. REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation. REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States. REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud. REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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