Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences
25.09.2024

Un portefeuille des affaires sociales largement tourné vers les compétences

Le portefeuille comprenant, entre autres, les affaires sociales, a été confié à la candidate roumaine Roxana Mînzatu, issue du parti social-démocrate. Si elle est confirmée dans ses fonctions par le Parlement, elle sera l’une des six vice-présidentes exécutives de la Commission européenne, chargée des Personnes, des Compétences et de la Préparation. L’éducation, les emplois de qualité et les droits sociaux seront aussi de sa responsabilité. La lettre de mission découpe les priorités de la future commissaire en deux volets : un premier sur l’Union des compétences et la préparation ; un second sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS), également fortement axé sur l’emploi et les compétences. La priorité est très clairement donnée à ces dernières pour lutter contre les pénuries de main-d'œuvre en Europe afin de réussir la double transition numérique et environnementale. Sur le SEDS, on note plusieurs annonces, et notamment un nouveau Plan d’action sur la mise en œuvre du Socle qui devra être présenté en 2025, alors qu’est attendue la même année l’évaluation du précédent plan d’action. Sont également prévus une Feuille de route sur les emplois de qualité, une Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, un Plan européen pour le logement abordable en lien avec le commissaire Dan Jørgensen (en charge de l’énergie et du logement) ou encore la bonne application des règles concernant la mobilité de la main-d’œuvre, en lien avec l’Autorité européenne du travail (AET) pour assurer la « modernisation, simplification et numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ». Autres éléments évoqués dans la lettre de mission, une future initiative sur le droit à la déconnexion, le renforcement de la Garantie enfance et la bonne mise en œuvre des fonds européens dans le domaine social. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/download/27ac73de-6b5c-430d-8504-a76b634d5f2d_en?filename=Mission%20letter%20-%20MINZATU.pdf&prefLang=fr...
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Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale
25.09.2024

Rapport annuel de la Commission sur l’emploi et l’évolution sociale

La Commission a publié le 19 septembre son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (ESDE). Divisé en trois chapitres, le rapport se concentre cette année sur le rôle de l’investissement social, donnant suite aux travaux récemment menés par l’Espagne et la Belgique lorsqu’elles étaient à la présidence du Conseil. Le premier chapitre décrit les derniers développements, et notamment la résilience des marchés du travail avec un taux d’emploi record de 75,3% en 2023, plaçant l’UE sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 78% en 2030. Toutefois, il souligne que les entreprises ont connu des pénuries de compétences et de main d’œuvre. En outre, si l’inflation s’est réduite de manière significative en 2023, la détresse financière est restée élevée pour le dernier quartile de revenus. De même, les indicateurs sur la pauvreté ont légèrement décliné mais la précarité énergétique a augmenté, en particulier pour les ménages aux faibles revenus, témoignant l'importance des systèmes de protection sociale pour amortir l'impact financier des crises sur les ménages. Le deuxième chapitre montre l’importance de la convergence sociale pour l’intégration européenne, soutenue par les investissements et réformes de l’UE, en particulier dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Ainsi, si les taux d’emploi et de pauvreté ont globalement convergé vers le haut, les progrès en matière d’égalité de genre ont, ces dernières années, ralenti, et les disparités nationales en matière de pauvreté sont restées considérables. Dans le troisième chapitre, la Commission met en évidence le rôle des investissements et des réformes qui ont des retombées positives sur la croissance économique et la convergence sociale, en particulier dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, les compétences ainsi que les politiques actives du marché du travail. La Commission retient également que l’augmentation de l'offre de logements et l'aide au logement améliorent l'accessibilité financière, réduisent la pauvreté et peuvent aider à trouver de meilleurs emplois. Elle reconnait toutefois la complexité dans l’évaluation des rendements de ces investissements et estime qu’il essentiel de préserver les finances publiques et de garantir l'efficacité des dépenses d'investissement social. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8641  ...
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Les positions de la Reif

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
17.09.2024

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
28.06.2024

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?

During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023. Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions. Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility : REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.: Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers. A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors. REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation. REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States. REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud. REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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