Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Orientations de la Commission sur la vie en autonomie des personnes handicapées
19.12.2024

Orientations de la Commission sur la vie en autonomie des personnes handicapées

La Commission européenne a présenté, le 20 novembre 2024, ses Orientations sur la vie autonome et l'inclusion dans la communauté des personnes handicapées dans le contexte des financements européens. Ce document est l’une des initiatives de la Stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030. Il contribue à remplir les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Plus précisément, ces orientations répondent à l’objectif de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant de mieux choisir comment, où et avec qui elles vivent, et en leur donnant accès à des services d'aide de proximité. Pour cela, la Commission préconise plusieurs recommandions pratiques à destination des États membres sur la manière d’utiliser les fonds européens au mieux pour accélérer la transition des soins en institution vers les services de proximité et la vie autonome pour les personnes handicapées. Elle recommande clairement aux autorités des États membres d'utiliser les fonds de l'UE (tels que le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional et la Facilité de redressement et de résilience) pour investir dans des services essentiels à la vie autonome. Les orientations identifient notamment les différentes formes de résidence pour les personnes en situation de handicap pouvant faire l’objet d’un financement, allant du logement individuel à la cohabitation, en passant par différents types de locations, mais aussi les « services résidentiels », tels que le logement social, la cohabitation autogérée ou les services gratuits de mise en relation qui aident les personnes handicapées à trouver un lieu de vie dans la communauté. Parmi les nombreuses recommandations, la Commission souligne aussi l’importance d’impliquer les organisations représentant les personnes handicapées à chaque étape du processus et met en garde contre le remplacement des grandes institutions par des structures plus petites, qui restent des institutions (comme les foyers de groupe) au détriment de véritables stratégies de désinstitutionnalisation et d'assistance personnelle. Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/news/commission-adopts-guidance-independent-living-persons-disabilities-2024-11-20_en...
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Paquet d’automne du Semestre européen
19.12.2024

Paquet d’automne du Semestre européen

Cette année, la Commission européenne a publié en deux temps le paquet d’automne du Semestre européen, examen annuel de coordination des politiques socio-économiques visant à favoriser la convergence et la stabilité dans l’UE. La première partie publiée le 26 novembre a lancé la phase de mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance économique entré en vigueur cette année. La Commission a en effet évalué les programmes budgétaires pluriannuels des États membres, tels que prévus par la réforme, dans lesquels ils s’engagent à suivre sur le moyen terme une trajectoire budgétaire et à mettre en œuvre des investissements et des réformes. La Commission a considéré que les trajectoires budgétaires étaient crédibles et a proposé au Conseil d’adopter les programmes en l’état. Cinq pays, dont la France, ont demandé une trajectoire d’ajustement budgétaire plus souple (sept ans au lieu de quatre) en contrepartie de la réalisation de réformes et d’investissements supplémentaires. Placée sous procédure de déficit excessif, la France prévoit de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB en 2029 (-2,8%). La seconde partie du paquet d’automne a été publiée le 18 décembre, une fois la nouvelle Commission installée. Elle comprend le projet de rapport conjoint sur l’emploi destiné à donner un aperçu des principales évolutions en matière de politique sociale et d'emploi ainsi qu’à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. Parmi les principales conclusions du rapport, le taux d'emploi dans l'UE a atteint le niveau record de près de 76 % en 2024 et le taux de chômage est tombé au niveau historiquement bas de près de 6 %. Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, dans des secteurs tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), les soins de santé, l’éducation, la construction et les transports, constituent toujours un défi majeur pour l’UE. S’agissant de la mise en œuvre des objectifs du plan d’action du Socle, le rapport estime que des progrès sont encore nécessaires en matière apprentissage et de réduction de la pauvreté. En effet, même si le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a diminué, la proportion d'adultes participant à des activités d'apprentissage n'a en revanche que très peu progressé et la réalisation des objectifs nationaux est en recul dans la majorité des États membres. Enfin, le cadre de convergence sociale mis en place depuis l’année dernière avec les nouvelles règles de la gouvernance économique a permis d’identifier dix États membres, dont l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne, comme pays confrontés à des risques potentiels pour la convergence sociale ascendante qui est l’un des grands objectifs fixé par le Socle européen des droits sociaux et devant ainsi faire l’objet d’une analyse plus détaillée. Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/publications/2025-european-semester-autumn-package_en...
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Les positions de la Reif

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
17.09.2024

Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique

La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude. Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ; Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
28.06.2024

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?

During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023. Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions. Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility : REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.: Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers. A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors. REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation. REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States. REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud. REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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