Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale
La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.
Lettre d’information
Dernières actualités
29.07.2025
Détachement des travailleurs : données de déclarations préalables de 2023
La Commission européenne (DG EMPL) a publié un long rapport de 56 pages sur les dernières données disponibles concernant le détachement des travailleurs, sur la base des données provenant de l'outil national de déclaration préalable des États membres d'accueil.
Cet outil, s’il sert plutôt à garantir un contrôle efficace du respect des obligations énoncées dans la directive sur le détachement, donne aussi des statistiques intéressantes, même si depuis 2022 et l’introduction du portail européen de déclaration, elles n’incluent plus celles des conducteurs, faisant mécaniquement baisser les chiffres de détachement analysés dans le rapport, en comparaison à 2021. Le rapport présente donc des données partielles des détachés en Europe, tout comme le fait le rapport annuel sur les document portable A1. Néanmoins, des chiffres significatifs sont à noter.
Ainsi, au cours de l’année 2023, environ 1,5 million de travailleurs détachés et 4 millions de détachements, provenant tant de l'intérieur que de l'extérieur de l'UE, ont été déclarés dans les outils nationaux de déclaration préalable. Les quatre principaux États membres d'accueil des travailleurs détachés étaient l'Allemagne, la Belgique, la France et l'Autriche. Les autres États membres d'accueil importants étaient la Suède, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie et le Danemark. Au contraire, les principaux États membres d'origine étaient la Pologne (15%), l'Allemagne (19%) et la Roumanie (5%), avec comme flux principal de détachements la Pologne vers l'Allemagne, avec plus de 526 000 détachements. Sans inclure l’Allemagne, les chiffres de détachement de ressortissant de pays tiers (RPT) venaient principalement de Pologne (20,6 %), du Portugal (12%) et directement de pays tiers hors UE (18,5%) majoritairement vers la Belgique, la France, la Bulgarie ou la République Tchèque.
La durée moyenne d’un détachement en 2023 était de 110 jours, et seuls l'Autriche, la France et l’Italie ont enregistré plus de 10 % de détachements liés à des agences de travail intérimaire.
Pour en savoir plus : https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/posting-workers-collection-data-prior-declaration-tools-reference-year-2023_en...
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29.07.2025
Rapport de l’OCDE sur l’IA et le futur de la protection sociale
Le 30 juin, l’OCDE a publié un rapport relatif à l’intelligence artificielle (IA) et au futur de la protection sociale, faisant suite à son rapport de 2024 intitulé « Modernising Access to Social Protection ». Le rapport met en évidence les opportunités offertes par l’IA, ainsi que les cas d’usage déjà en place tels que les assistants virtuels, l’automatisation des processus de back-office ou la détection des erreurs et de la fraude, tout en explorant également les applications potentielles. À cet égard, l’analyse prédictive pourrait jouer un rôle important dans la prévention et la gestion des chocs ou crises, l’identification des personnes à risque et le ciblage des efforts de prévention, l’identification des groupes de bénéficiaires potentiels afin d’adapter plus efficacement les interventions, ainsi que l’amélioration de la sensibilisation et la réduction du non-recours aux programmes sociaux. Parmi les nombreux exemples mentionnés, l’IA est utilisée au Royaume-Uni lors des visites à domicile pour prédire le risque de chute des patients, une cause majeure d’hospitalisation d’urgence chez les personnes âgées. En Espagne, la mairie de Madrid recourt à un assistant virtuel basé sur l’IA pour appeler les personnes de plus de 75 ans afin d’évaluer leur risque d’isolement.
Si l’IA offre des opportunités pour améliorer la conception des politiques publiques, la qualité des services ou réduire le non-recours, le rapport souligne toutefois des risques significatifs notamment en matière de responsabilité, de respect de la vie privée, de risques de déshumanisation et de discrimination ou encore d’impact environnemental.
Ces préoccupations sont d’autant plus critiques que l’un des principaux défis mis en évidence est la confiance limitée du public. Ainsi, dans 27 pays de l’OCDE, seules 40 % des personnes interrogées estiment que le recours à l’IA dans le traitement des demandes est réellement bénéfique pour les usagers. Les cas du Pays-Bas et de l’Australie, où des dispositifs automatisés de lutte contre la fraude et de recouvrement de créances ont entraîné de lourdes conséquences involontaires sur la vie de nombreuses personnes, montrent l’importance cruciale de la transparence et de l’explicabilité, ainsi que la nécessité d'une implication humaine significative, qui constituent des principes clés de l’IA digne de confiance tels qu’énoncés dans les principes de l’OCDE en matière d’IA.
Pour en savoir plus : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2025/06/ai-and-the-future-of-social-protection-in-oecd-countries_038f49ed/7b245f7e-en.pdf...
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Les positions de la Reif
31.07.2025
Contribution Reif à la Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030
La Représentation européenne des institutions française de sécurité sociale (Reif) se félicite de la consultation lancée par la Commission européenne pour préparer la future stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030.
L’égalité de genre est au cœur du champ d’expertise et de la vocation des institutions de sécurité sociale françaises, engagées pour la protection, la solidarité, l’inclusion et la réduction des inégalités, dans des domaines tels que l’accès aux soins et à des normes de santé élevées, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’autonomisation économique et sociale, l'égalité en matière d'emploi ou encore des conditions de travail adéquates. L’ensemble de ces dimensions devront être prises en compte dans la future stratégie et soutenues par des fonds européens adéquats et garantis.
A titre général, la Reif soutient l’adoption d’un cadre juridique européen protecteur en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, notamment liées au genre. Elle demande la réintroduction au programme de travail de la Commission de la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes (2008/0140) ainsi que la réouverture de la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
La contribution de la Reif se structure autour de quatre priorités :
L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
La juste rémunération et la reconnaissance des femmes dans l’emploi
L’autonomisation économique et sociale
L’égalité dans l’accès à la santé
Aussi, la Reif demande les mises en œuvre de la directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Le droit à la déconnexion et son impact sur l’équilibre entre vie privée et professionnelle devrait également donner lieu à une initiative européenne.
En matière de rémunération, le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence salariale doit être pleinement appliqué, ainsi que la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats. La reconnaissance des femmes dans l’emploi est une priorité, les secteurs féminisés étant socialement moins valorisés et ainsi plus faiblement rémunérés. C’est le cas notamment du secteur du soin pour lequel les conditions de travail et de rémunération doivent être améliorées, et la formation favorisée. Le genre doit ainsi être pleinement intégré aux politiques de lutte contre la pauvreté, et particulièrement à la future stratégie européenne anti-pauvreté.
Enfin, pour ce qui touche à la santé, la Reif souhaite que les femmes soient davantage inclues dans la recherche médicale et que plus de moyens soient alloués à la recherche et à la prévention de certaines maladies comme l’endométriose, ainsi qu’à la santé sexuelle et reproductive. La dimension du genre devrait également être structurante dans les études et activités relevant de la santé et de la sécurité au travail (SST) ainsi que dans l’approche de la santé mentale.
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04.06.2025
La Sécurité sociale française, engagée pour une IA éthique au service de l’intérêt général
Le 9 avril 2025, la Commission européenne a publié une Communication établissant un plan d’action pour le continent de l’IA afin que l’Union européenne devienne « un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l’intelligence artificielle » (IA). Le même jour ont été lancés une consultation publique et un appel à contributions afin d’adopter, cette année, une stratégie pour l’application de l’IA, dont l’un des objectifs serait de « favoriser l’intégration de solutions d’IA dans le secteur public afin d’améliorer sensiblement la qualité des services proposés au public. »
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale (Reif) salue l’adoption d’une telle stratégie, ses membres étant activement impliqués depuis longtemps dans le développement de différentes méthodes d’IA – Machine et Deep Learning, Big Data – en vue d’améliorer la délivrance des prestations sociales, et plus récemment, des expérimentations d’intelligence artificielle générative (IAG) et de LLM, à la suite du lancement, fin 2022, de ChatGPT.
Chargées d’une mission de service public et traitant, dans ce cadre, quotidiennement les données personnelles de 68,6 millions d’usagers, les institutions françaises de sécurité sociale abordent les expérimentations d’IAG avec la plus grande prudence, compte tenu des risques avérés tels que la divulgation des données sensibles, s’y engageant seulement lorsque celles-ci démontrent une valeur ajoutée significative, bénéficiant à l’intérêt général. Cette approche mesurée contraste avec l’évolution rapide des technologies d’IA, rendant leur intégration dans le secteur public d’autant plus complexe.
La lutte contre le non-recours aux droits constitue notamment l’un des défis majeurs de la sécurité sociale. L’IAG pourrait ainsi permettre de développer des solutions afin d’aller au-devant des usagers et ainsi identifier les situations où les individus, souvent les plus vulnérables, ne bénéficient pas des prestations auxquelles ils ont légalement droit, la raison principale étant le manque d’information.
Mais aussi est-il indispensable de souligner que l’IAG n’est pas une solution miracle et ne saurait résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques qui entravent le bon fonctionnement du service public, telles que la réduction du non-recours aux droits et la fracture numérique. L’impact carbone, et plus largement environnemental, considérable de ces technologies doit également être pris en compte avant de lancer toute nouvelle expérimentation.
La conformité à la législation européenne, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au règlement sur l’IA, qui entre progressivement en application, constitue, pour la Reif, une priorité majeure. Nous tenons à souligner qu’il est indispensable pour garantir la confiance des usagers que ces développements s’inscrivent dans une approche éthique, conformément aux exigences et principes contenus dans les lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance et dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques, tels que la transparence, le contrôle humain, et la finalité de promouvoir « le bien-être sociétal et environnemental ».
Résumé des demandes de la Reif :
Adopter une approche proportionnée et garantir la sécurité et la cohérence juridiques dans le cadre de la démarche de simplification réglementaire ;
Publier le plus tôt possible l’ensemble des documents de mise en œuvre du règlement sur l’IA et apporter des clarifications sur la classification des systèmes d’IAG et l’articulation entre le règlement sur l’IA et le RGPD ;
Associer les institutions de sécurité sociale aux instances consultatives mises en place par la Commission européenne en matière d’IA ;
Investir dans des infrastructures européennes d’entraînement et d’hébergement qui soient capables d’aider les institutions de sécurité sociale à développer des solutions d’IA de manière efficace et robuste dans le respect de la règlementation européenne ;
Mettre en place une interface d’échange transfrontière à l’échelle européenne qui permettrait de partager les cas d’usage d’IA testés et industrialisés ;
Assurer que l’Académie européenne des compétences en IA dispense des formations spécifiques au personnel des institutions de sécurité sociale ;
Élaborer une cartographie permettant de comprendre l’impact de l’IAG sur les métiers et de recenser les besoins de formation ;
Assurer que les organismes de sécurité sociale soient clairement éligibles en tant qu’organismes chargés d’une mission de service public dans le cadre du plan financier pluriannuel 2028-2035.
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De par son implantation stratégique au cœur du quartier européen depuis près de vingt ans, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) jouit d’une réputation solide et d’une expertise reconnue dans le champ des affaires européennes et de la protection sociale.