Pas à pas vers des compromis fructueux

La présidence française de l’UE se clôture sur un accord (encore provisoire) sur un dossier social clef : la directive sur les salaires minimaux. La présidence tchèque prend la relève alors que d’importantes initiatives sont attendues par les parties prenantes de la sphère sociale dont fait partie la Reif : mise en œuvre des plans nationaux sur la garantie pour l’enfance, stratégie pour l’accueil et les soins, recommandation sur le revenu minimum avec, en toile de fond, la publication cet automne des recommandations des experts du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État providence.

 

La République tchèque semble bien vouloir s’impliquer sur ces dossiers avec des évènements de haut niveau tel que celui sur la garantie européenne pour l’enfance des 7 et 8 juillet à Prague qui paraît presque inaugurer le lancement de cette seconde présidence tchèque. Elle aurait également annoncé vouloir rouvrir les négociations sur la révision des règlements de coordination, mises en suspens après le fiasco de l’accord provisoire obtenu en décembre dernier.

 

Or, ce corpus est une pièce maitresse de l’Europe sociale : que serait le droit à la liberté de circulation des travailleurs et des citoyens sans les règles de coordination et la garantie du maintien de leurs droits sociaux? Si la nécessité d’une modernisation des règles, dont la dernière réforme remonte au début des années 2000, n’est plus à démontrer, comment envisager la suite des négociations alors que les blocages semblent insurmontables et que la proposition initiale, qui date d’il y a 6 ans, apparaît obsolète quant aux nouveaux défis, tel que l’essor sans précédent du télétravail.

 

Le travail de plateforme constitue un autre défi d’importance pour les institutions de sécurité sociale. La proposition de directive, qui vise l’amélioration des conditions de travail des prestataires de service des plateformes collaboratives, porte d’abord sur le droit du travail. Pourtant, la détermination du statut d’emploi a de facto des conséquences sur la couverture sociale de ces prestataires suivant leur qualification en tant que salarié ou indépendant.

 

C’est une problématique certaine en France, mais force est de constater qu’elle n’est pas forcément partagée dans les mêmes termes selon les États membres. Le séminaire organisé par l’Esip le 28 juin l’a clairement montré : en Autriche, l’existence d’un troisième statut permettrait de régler la situation, tandis qu’en Allemagne, l’absence de flambée dans le nombre de travailleurs indépendants depuis le développement des plateformes collaboratives contredit l’idée d’abus disproportionné du statut d’indépendant. Ces décalages se reflètent également dans les négociations en cours au Conseil et ce sont d’abord des demandes de clarification qui se sont imposées afin d’avoir une même interprétation du cadre proposé par la Commission.

 

L’une des difficultés consiste à concilier des cultures (juridiques) différentes. Pour parvenir à de réelles avancées sur ces défis, l’UE devrait se rappeler ses débuts, la méthode des petits pas qui proposait la mise en commun de biens concrets en offrant des outils (juridiques ou autres) opérationnels aux États pour appréhender de nouvelles réalités, et sa devise, fondée sur la force des compromis qui permet de garantir l’”union dans la diversité”.

SOMMAIRE

Union européenne – Informations générales

• Programme de la présidence tchèque du Conseil de l’UE.
• Consultation publique sur la révision du règlement des minimis du paquet européen sur les aides d’État
• Adoption du programme 2022-2024 du dialogue social européen
• Recommandation du Conseil pour une transition équitable vers la neutralité

 

Actualité européenne de la protection sociale

Santé

• Accord provisoire sur le Règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé
• Débat au Conseil sur l’entrée des médicaments sur le marché européen
• Publication du rapport d’activité 2021 de l’EMA
• Surveillance épidémiologique, achat et autorisations temporaires de vaccins : l‘UE proactive sur la variole du singe

 

Famille/Jeunesse

• Lancement du groupe de travail parlementaire sur la garantie enfance.

 

Emploi/ Affaires sociales

• Accord provisoire sur la proposition de directive sur les salaires minimaux.
• Etat d’avancement des négociations au Conseil sur la directive Travailleurs de plateforme.
• Guide et boite à outils pour les projets d’innovation sociale financés par le FSE+.

 

Événements

Publications

Veille européenne réalisée par Anne-Claire Le Bodic, Audrey Tourniaire et Pauline Dulongcourty