Une fin d’année en demi-teinte

L’heure du bilan est venue, et l’année écoulée laisse planer bien des questions sur l’avenir de l’Europe sociale. Portée par ses ambitions en matière de compétitivité, la Commission s’est, durant cette année, engagée tous azimuts dans l’élaboration de législations « omnibus ». Présentées comme visant à simplifier un cadre réglementaire jugé trop complexe et freinant l’innovation des entreprises, il semblerait qu’il s’agisse plutôt de déréglementer des pans entiers d’un large éventail de législations : soutenabilité, agriculture, marché unique, numérique… et bientôt citoyens/mobilité ? Absence d’études d’impact et de consultations en raison de leur nature « technique » ou bien de l’urgence de les adopter ; à plusieurs égards les omnibus semblent pourtant compromettre certaines normes juridiques, et constituent, pour la Médiatrice européenne, des cas de mauvaise administration.

Les propositions d’omnibus numérique et sur l’intelligence artificielle figuraient d’ailleurs au programme de la visite d’étude organisée à Bruxelles par la Reif portant sur la mise en œuvre du règlement sur l’IA. Experts et juristes en IA des organismes de sécurité sociale français ont ainsi pu explorer les enjeux de la mise en œuvre du règlement en échangeant avec des interlocuteurs clés du secteur : Bureau de l’IA, Contrôleur européen de la protection des données et EDRi, le réseau européen de défense des droits numériques.

Cette journée a ainsi mis en lumière un consensus crucial : transparence et confiance sont essentielles au développement d’outils d’IA dans le secteur de la protection sociale. Une appréhension commune, déjà formulée dans notre contribution à ce sujet, a été réitérée par les participants à l’égard des omnibus, qui ne doivent ainsi ni compromettre la prévisibilité et la cohérence du droit, ni affaiblir les garanties offertes aux citoyens et résidents de l’UE en matière de droits fondamentaux.

Pour clôturer cette fin de l’année, des avancées législatives et politiques ont néanmoins vu le jour. En matière de santé, un accord très attendu en trilogue a été conclu sur le paquet pharmaceutique, et plusieurs propositions législatives ont été divulguées, que la Reif et ses homologues suivront de près, notamment l’acte sur les biotechnologies, pour lequel Esip a tenu à alerter sur les coûts qu’elle pourrait, en l’état, faire peser sur les systèmes de protection sociale (cf. infra).

Sur le volet social, le plan pour un logement abordable et la feuille de route pour des emploi de qualité ont été publiées (voir infra). La Reif prendra par ailleurs part à la consultation sur le renforcement du mandat de l’Autorité européenne du travail attendu pour mi-2026. Aussi, le projet ETS, visant à faciliter l’accès des citoyens mobiles à leurs droits à la retraite, discuté en décembre au Comité Pension d’Esip, continue de s’étendre à de nouveaux membres. Surtout, la directive sur les salaires minimaux adéquats, pierre angulaire du Socle européen des droits sociaux, dont la légalité avait été remise en question, a finalement en majeure partie été validée par la Cour de justice de l’UE.

Néanmoins, le nouveau plan d’action du Socle tarde à voir le jour. Sans le soutien politique fort dont bénéficiait le premier plan d’action, sa portée apparaît d’ores et déjà limitée. Le rapport conjoint sur l’emploi (cf. infra) montre que l’UE est encore bien loin d’avoir pourtant atteint les objectifs fixés, voire que la pauvreté progresse sérieusement, y compris en France. Espérons que les initiatives attendues en 2026, soutenues par une présidence chypriote ambitieuse dans le domaine sociale (voir infra), soient à la hauteur des défis sociaux majeurs auxquels les pays européens sont aujourd’hui confrontés.

L’équipe Reif – Anne-Claire, Benjamin, Adèle et Alma