Déclaration commune – Faire aboutir la révision des règles de coordination
Les représentations européennes des institutions allemandes et françaises de sécurité sociale appellent les négociateurs et les décideurs politiques à utiliser pleinement la marge de compromis disponible pour enfin conclure, après plus de neuf ans, les négociation sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) No 883/2004 et 987/2009.
Un accord a déjà été trouvé sur des points essentiels tels que la coordination transfrontalière des prestations de soins de longue durée, la définition de la fraude ou une procédure uniforme pour l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs mobiles, parmi de nombreux autres sujets. Il convient désormais de trouver un compromis sur un nombre limité de points en suspens afin d’adopter une nouvelle législation qui offrira un cadre clair et stable aux entreprises et aux citoyens. Ce cadre juridique clair et modernisé est indispensable pour mettre en place de nouvelles initiatives, telles que le « paquet mobilité juste », qui comprend notamment le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) qui facilitera la mobilité au sein du marché intérieur.
Dans ce contexte et au regard des débats politiques actuels, les signataires tiennent également à préciser expressément que la procédure de demande et de certification prévue par la législation applicable en matière de sécurité sociale pour le travail transfrontalier (« certificat A1 ») ne doit pas être fusionnée avec la procédure de déclaration prévue par le droit du travail pour le travail transfrontalier (« déclaration de détachement »). Ce n’est pas non plus possible via la e-déclaration. Il s’agit de deux procédures totalement distinctes, qui ont des objectifs différents et s’adressent à des autorités différentes, et qui relèvent de deux législations distinctes : d’un part, la réglementation en matière de sécurité sociale et, d’autre part, la directive sur le détachement des travailleurs ainsi que la proposition de règlement sur la e-déclaration.
L’adoption des règlements de coordination révisés est essentielle pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe et pour créer un cadre juridique solide sur lequel s’appuieront de nouvelles initiatives en matière de mobilité.
