Contribution Reif sur ESSPASS
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite du lancement dune initiative législative sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) alors que plusieurs de ses membres ont été impliqués depuis des années dans les différents projets pilotes (DC4EU notamment) ayant mené à ce futur texte.
Les organismes de sécurité sociale, chaînons essentiels dans la mise en œuvre du dispositif ESSPASS, devront être impliqués en premier lieu dans l'élaboration de cette initiative. Ce sont eux qui devront, sur le terrain, mettre en place les solutions techniques permettant de délivrer des documents conformes, vérifiables et authentiques sur les portefeuilles numériques développés dans chacun des États membres.
À ce titre, la Reif souhaite pointer des éléments prioritaires qui nous paraissent devoir apparaitre dans l'initiative ESSPASS :
- le caractère obligatoire du règlement est nécessaire afin d'assurer l'objectif premier du règlement de faciliter la circulation des personnes partout dans l'UE ;
- la proposition d'un règlement ESSPASS nécessite la mise en place dune gouvernance spécifique, associant les organismes de sécurité sociale ;
- la Commission européenne doit proposer un déploiement étape par étape clair, avec un calendrier et des échéances précises pour la numérisation de chacun des documents portables ;
- La délivrance et la reconnaissance de documents papier ainsi qu'un accès physique doivent pouvoir continuer à être assurés, d'autant plus que le portefeuille européen d'identité numérique n'est pas obligatoire pour les citoyens et résidents ;
- la disponibilité et l'utilisation de la CEAM et du DP A1 numérisés, notamment en matière de capacité d'usage par les autorités nationales (lecture des documents, capacités et référencement des autorités de contrôle des documents, système de refacturation des soins à l'étranger, format des données) nécessitera une coordination des autorités nationales ;
- le développement qu'implique la mise en place des services de demandes, de délivrance et de vérification nécessitera des investissements conséquents par les organismes de sécurité sociale, qui devront être appuyés par des financements européens adéquats ;
- la sécurisation de la solution de vérification via QR code doit être centrale dans cet outil, sans quoi, la lutte contre les fraudes et le contrôle seront inopérants ;
Compte tenus de ces éléments, la Reif se positionne donc en faveur de l'option 4 mettant en place une « solution interopérable de l'Union fondée sur le cadre européen relatif à une identité numérique et des documents de sécurité sociale améliorés », la seule à même d'assurer à la fois une numérisation des documents portables en s'appuyant sur le cadre numérique européen existant et une solution complémentaire inclusive assurée par des documents physiques pour couvrir toute la population mobile européenne.
Cette option 4 ne pourra être mise en place qu'avec une gouvernance et un financement adéquat européen afin d'assurer une mise en œuvre obligatoire par tous les pays européens. Pour plus de détails, veuillez vous référer au document joint.
