Contribution Reif à la consultation sur la simplification de la réglementation pour les régions ultrapériphériques de l’UE
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) et ses membres, dont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), se félicitent très largement de la volonté de la Commission de prendre en compte la nécessité d'adaptation de la législation européenne aux régions dites ultrapériphériques.
Par cette contribution, la Reif souhaite apporter des exemples concrets qui permettraient de remplir les objectifs que se fixe la Commission pour permettre un bon développement socio-économique de ces régions. Les Conventions d'Objectifs et de Gestion avec l'Etat (COG) des membres de la Reif, fixant les priorités et moyens, tous les cinq ans, de nos organismes, mentionnent très largement la question de loutre-mer comme une priorité nécessitant une attention toute particulière aux vues de leurs spécificités tant sociales, qu'économiques et géographiques. L'objectif commun des organismes de sécurité sociale est de pouvoir offrir « à la population de chaque département d'outre-mer un service public de qualité comparable à celui quelles déploient en France métropolitain ». Lutte contre le non-recours, lutte contre la pauvreté, accès aux droits ou encore lutte contre les violences conjugales sont autant d'objectifs qui s'inscrivent parfaitement dans ceux poursuivis par l'Union européenne pour ces territoires.
Cependant, dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) de l'Union européenne, des inquiétudes ont émergé sur les risques de baisse des crédits, de difficultés d'accès, voire de disparition des programmes et/ou des enveloppes dédiés aux régions ultrapériphériques.
Dans ce cadre, plusieurs acteurs locaux, dont les Caf et ses partenaires, ont pu faire remonter de grandes difficultés à accéder aux fonds européens :
- liste des bénéficiaires éligibles limitative (inéligibilité des organismes privés investis dune mission de service public, exclusion des consortiums) ;
- seuils minimums trop élevés et excluants pour certains porteurs (associations, centres sociaux) ;
- les dépenses inéligibles (par exemple les frais de prestation) peuvent empêcher la mise en place de certains projets ;
- calendrier des appels à projets trop resserré et parfois difficile à respecter sur certaines priorités (contrairement à celles ouvertes au fil de l'eau) ;
- manque d'information des opportunités de financement européen ;
- manque de main-d'œuvre spécialisée dans le montage et le suivi sur le long-terme d'un projet européen.
Pour répondre aux enjeux urgents de ces territoires, il est essentiel de maintenir l'accès privilégié aux fonds de cohésion avec des taux de cofinancement plus élevés, et de réduire les barrières qui entravent les partenaires des caisses de sécurité sociale locales (Caf, Carsat, CPAM, etc.) à accéder aux fonds européens.
Plusieurs solutions existent :
- baisse des seuils minimums pour les fonds structurels ;
- permettre le versement d'avance, pas uniquement d'acomptes, pour les fonds structurels et le programme LEADER ;
- ouverture des critères d'éligibilité à davantage de porteurs de projets ;
- ouverture des portages en consortium ; - accompagnement des porteurs de projets par les autorités de gestion ;
- une meilleure diffusion des informations relatives aux opportunités de financement ;
- davantage d'appels à projets au fil de l'eau ;
- ouverture à davantage de catégories de dépenses éligibles (ex : achat de bâtiment ou de terrain)
- allègement des preuves de réalisation d'un projet européen (moins de justificatifs comptables et non comptables à envoyer) ;
- privilégier l'obligation de moyens à celle de résultat en matière de contrôle pouvant occasionner une réfaction des fonds européens.
Veuillez retrouvez la position de la Reif en détails dans la position ci-jointe.
