Validité de l’essentiel de la directive sur les salaires minimaux

Dans un arrêt très attendu et maintes fois repoussé, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement rendu sa décision le 11 novembre dernier, validant en grande partie le contenu d’un texte clé de l’Europe sociale : la directive sur les salaires minimaux.

Le Danemark, soutenu par la Suède, avait introduit une demande en annulation du texte, notamment de son article 4, arguant de l’absence de compétences de l’UE pour fixer le niveau de rémunération des travailleurs, compétences propres relevant des États membres au regard de l’article 153 du TFUE paragraphe 5, et invoquant également la liberté d’association. Dans un premier temps, l’avocat général avait rendu un projet de conclusions largement favorable aux arguments portés par le Danemark, concluant purement et simplement ses écrits par une demande d’annulation de l’entièreté du texte.

Les juges ont très largement dévié des arguments de l’avocat général. La Cour estime en effet que l’article 153 TFUE paragraphe 5 n’exclut pas totalement que l’Union puisse agir sur des questions ayant un lien avec la rémunération ou le droit d’association. Cela viderait en effet de leur substance certaines compétences attribuées à l’Union pour soutenir et compléter l’action des États membres en matière de conditions de travail, telles qu’explicitées au paragraphe 1 du même article 153 TFUE. La directive n’est donc pas jugée comme créant une ingérence directe.

En revanche, la Cour reconnait que la directive impose aux États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux des critères à prendre en compte dans les procédures pour la fixation et l’actualisation de ces salaires (article 5, paragraphe 2 de la directive). Ces critères définissent des éléments constitutifs des salaires légaux et sont donc considérés comme une ingérence directe dans la fixation de la rémunération. La Cour use du même argument sur le paragraphe 3 de l’article 5 de la directive qui prévoit un mécanisme automatique d’indexation de ces salaires, interdisant de fait la diminution de salaires minimums légaux.

Le texte est donc validé dans son ensemble, à l’exception de ces deux paragraphes de l’article 5 de la directive.

Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E42B9976D3F76CEEC672B0980AC3CD58?text=&docid=306038&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2866745