Uber, transporteur et non prestataire de services.
Affaire C-434/15- Uber, transporteur et non prestataire de services.
Le 11 mai 2017, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions sur l’affaire C-434/15 qui oppose l’association professionnelle « Elite Taxi » regroupant des chauffeurs de taxi de la ville de Barcelone à la plateforme électronique « Uber». Il estime que les activités d’Uber ne peuvent être couvertes par la directive « services » et qu’à ce titre, la plateforme électronique Uber ne peut bénéficier du principe de libre prestation des services garanti aux services de la société de l’information. Ce dernier considère que les activités d’Uber sont des activités de transport. Uber devrait se conformer aux droits nationaux en matière de transports et donc posséder les licences et agréments requis dans chaque Etat membre. La décision de la CJUE est vivement attendue. Si les juges de la CJUE partage l’avis de l’avocat général, cela démantèlerait l’approche juridique de Commission européenne envers les sociétés d’économie collaborative, comme Uber, qui considérait jusqu’à maintenant que ces sociétés avaient pour base juridique la directive « services ».
Pour plus d’informations, voir :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170050fr.pdf