Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 27 avril 2017
Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur l’élaboration d’un socle européen des droits sociaux, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l’important acquis législatif européen en matière de droits sociaux.
Nous soutenons l’approche de la Commission qui rappelle à très juste titre les compétences respectives entre les niveaux national et européen, tout en s’engageant fortement dans son rôle d’accompagnateur et de soutien des Etats membres dans les processus de réformes. Des réformes qui s’avèreront nécessaires pour appréhender les nouvelles réalités que partagent nos sociétés européennes (évolutions démographiques et technologiques particulièrement).
Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus législatif commun de l’UE et offre un cadre d’évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante.
« La Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l’acquis européen tout en soutenant les ambitions des Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l’adhésion et la participation des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l’acquis européen » souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF.
Déjà, les prochaines étapes sont lancées ! C’est avec enthousiasme que nous avons accueilli les premières manifestations de l’engagement de la Commission pour rendre effectif ce corpus social européen avec la publication d’initiatives concernant l’accès de tous à la protection sociale, l’information des travailleurs et le temps de travail. Plus spécifiquement, nous nous félicitons des initiatives relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée à l’accès à la protection sociale. Il s’agit de deux enjeux primordiaux pour les institutions de sécurité sociale.
En effet, la Sécurité sociale française a toujours soutenu ses assurés sociaux dans leur souhait de concilier carrière professionnelle et vie familiale. Cela doit passer par des politiques qui puissent permettre d’articuler réellement, pour les deux parents, leurs responsabilités familiales et leurs obligations professionnelles.
Engagées pour leurs assurés sociaux, les caisses nationales de sécurité sociale s’adaptent pour accompagner les transformations de la société. Ainsi, nous assisterons de manière proactive les partenaires européens dans leurs réflexions et leurs travaux sur les problématiques de protection sociale et nous soutenons l’analyse de la Commission : l’accès à la sécurité sociale pour tous les travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi est le prochain défi des systèmes nationaux de Sécurité sociale.
Personne de contact:
Audrey Tourniaire, Chargée mission à la REIF
+32 2 282 05 69
Consulter la position de la REIF sur le socle européen des droits sociaux