Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques.
Affaire C-320/16- Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques.
Dans l’Affaire C-320/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle qu’UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. En l’espèce, Uber France est poursuivie au pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Uber France soutient que la législation française sur la base de laquelle elle est poursuivie constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et réglementations techniques. Selon la CJUE, qui se réfère à l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 dans l’affaire C‑434/15 (Cf REIF Info 291), le service Uberpop, ne constitue pas un service au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information mais un « service dans le domaine des transports » en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est le service de transport ». La Cour en conclut que l’obligation de notification préalable à la Commission, prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, n’a pas vocation à s’appliquer et les autorités françaises n’étaient pas tenues de notifier préalablement le projet de loi pénale en cause à la Commission.
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