Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation.
Affaire C- 133/15 – Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation.
La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 10 mai 2017 son arrêt dans l’Affaire C- 133/15 concernant une demande de décision préjudicielle introduite en matière de sécurité sociale. Les huit litiges au principal concernent des demandes d’aide sociale et d’allocations familiales, introduites auprès des autorités néerlandaises par des ressortissantes de pays tiers, mères d’un ou de plusieurs enfants de nationalité néerlandaise, dont le père est également de nationalité néerlandaise. Ces enfants ont tous été reconnus par leur père mais vivent principalement avec leur mère. Si la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 20 TFUE s’oppose à̀ des mesures nationales qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut, elle ajoute que l’article 20 TFUE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre subordonne le droit de séjour sur son territoire d’un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur qui a la nationalité de cet État membre, dont il s’occupe quotidiennement et effectivement, à l’obligation pour ce ressortissant d’apporter les éléments permettant d’établir qu’une décision refusant le droit de séjour au parent ressortissant d’un pays tiers priverait l’enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union en l’obligeant à quitter le territoire de l’Union, pris dans son ensemble.
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