Règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale : large adoption de la révision en commission parlementaire

Après l’accord provisoire du 22 avril concernant la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (No 883/2004/EC) au Conseil, le texte a été formellement validé par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le 29 avril. 21 pays ont voté en faveur de l'accord le 29 avril, et 4 contre (Pays-Bas, Luxembourg, Pologne et Danemark). Deux pays – l’Autriche et la Hongrie – se sont abstenus.

Une étape décisive s'est ensuite déroulée le 6 mai au Parlement européen : la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) a validé l'accord provisoire du 22 avril 2026 sur la révision de ces règlements. Le texte, porté par la rapporteure Gabrielle Bischoff (S&D/DE), a recueilli une très large majorité (47 voix pour, 3 contre et 4 abstentions) laissant présager une adoption probable en plénière du Parlement européen en juillet prochain (7/8 juillet) par l'ensemble des députés. L'ensemble des députés français présents à ce vote a voté en faveur du texte.

La révision introduit plusieurs modifications pour les institutions de sécurité sociale, notamment concernant la législation applicable, les allocations chômage, la coopération administrative, les mesures contre la fraude, les procédures de recouvrement, les prestations familiales et de soins de longue durée. Par exemple, concernant l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, la période minimale d'affiliation requise pour que l'État membre du dernier emploi devienne compétent a été fixée à 22 semaines, avec une exemption de cinq ans pour le Luxembourg.

Suite aux larges majorités obtenues en Coreper et commission EMPL, l’adoption formelle par les deux institutions est attendue d'ici l'été. Le texte sera ensuite traduit par les juristes-linguistes et publié au Journal Officiel pour entrer en application dès l'automne 2026, si le calendrier et les votes sont respectés.

Pour en savoir plus: https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/306149/EMPL_RCVs_Voting Results_Wednesday 6 May 2026.pdf