Actualité
15.10.2018

Recours en annulation de la Hongrie et de la Pologne contre la nouvelle directive adoptée en juillet 2018 sur le détachement des travailleurs.

Le 5 octobre 2018, le gouvernement hongrois a saisi la Cour de Justice de l’UE d’un recours en annulation contre la directive (UE) 2018/957 sur le détachement des travailleurs publiée au Journal Officiel de l’UE le 9 juillet 2018.  Le gouvernement hongrois argue que la directive viole la liberté de prestation de services prévue dans les traités de l'Union européenne. Elle serait également contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et introduirait des obligations et des restrictions contraires à l'exigence de non-discrimination. Le gouvernement ajoute que l'extension des règles du détachement au secteur des transports est également contraire aux traités. Selon le communiqué de presse du gouvernement hongrois, la Pologne s’associe à la démarche. Pour rappel, la directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2020.

Pour plus d’informations, voir

http://www.kormany.hu/en/prime-minister-s-office/news/hungarian-government-contested-amendment-of-posted-workers-directive-before-court-of-justice-of-european-union