Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs et des indépendants à la protection sociale

La Commission européenne a présenté, le 31 janvier 2023, son rapport d’évaluation de la mise en œuvre la recommandation du Conseil de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Ce rapport d’évaluation avait été demandé par les États membres et montre un bilan plutôt mitigé dans la mise en œuvre des recommandations 3 ans après l’adoption du texte, avec des fortes disparités selon les États membres.

Ainsi, 15 États membres ont entrepris ou planifié d'importantes réformes pour améliorer la participation aux régimes de protection sociale de catégories spécifiques telles que les travailleurs indépendants ou ceux qui ont des formes de contrats non standard. Malgré cela, dans la douzaine d'États membres ayant communiqué des données, le rapport estime qu'au moins 5,6 millions de travailleurs atypiques et 15,3 millions d'indépendants n'ont pas accès aux allocations de chômage. Pour combler et réduire les écarts de couverture selon le type de travailleurs, le rapport préconise l’adoption d’une réglementation sur les travailleurs des plateformes mais aussi la réduction des incitations fiscales à l’embauche pour des contrats de très courte durée pour améliorer l’accès à la protection sociale en créant un environnement réglementaire plus clair.

Sur l’accès effectif aux prestations, le rapport juge que peu d’efforts ont été fait depuis 2019 pour l’améliorer, par exemple en réduisant les périodes de qualification pour les prestations de chômage ou de soins de santé. Dans l'ensemble, les indépendants et les travailleurs temporaires sont toujours moins susceptibles de recevoir des prestations que ceux qui ont un contrat permanent ou à temps plein.

Sur l’adéquation des régimes de protection sociale à assurer un remplacement rapide du revenu pour préserver le niveau de vie et lutter contre la pauvreté, le rapport annonce que seulement la moitié des États membres ont pris des mesures, notamment sur les pensions et les allocations chômage. Les employés sous contrat temporaire, à temps partiel ou indépendants restent très exposés au risque de pauvreté.

Enfin, sur la transparence des règles et des informations pour l’accès au droit, la numérisation, les guichet unique, l’accès automatisé à certaines prestations, des formulaires de demande préremplis ou encore des simulateurs de pensions ont largement aidé cette transparence. Mais des efforts sont à faire pour lutter contre la fracture numérique et l’accès aux personnes en situation de handicaps.

La France, sur ces différents indicateurs, est dans la moyenne des États membres.

Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2023%3A43%3AFIN&qid=1675200670097