Rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET)

Avec presque un an de retard, la Commission européenne a finalement dévoilé le rapport d’évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET) comme lui imposait l’article 40 du règlement 2019/1149 instituant l’autorité. Est annoncée dans les prochains mois une réouverture du règlement instituant l’autorité pour renforcer ses compétences.

Dans cette évaluation succincte (9 pages), la Commission se félicite que l’AET ait contribué à améliorer la disponibilité et l’accessibilité des informations sur les droits et obligations de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre, qu’elle ait facilité la mise en place d’inspections conjointes, qu’elle ait permis d’assurer une médiation entre États membres – quand bien-même cela a été totalement sous utilisé avec seulement 4 cas – et enfin qu’elle ait soutenu la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré.

La Commission note aussi que l’AET pourrait encore améliorer ses activités sans avoir besoin de ressources supplémentaires. Concernant les synergies avec d’autres acteurs, l’AET a signé un accord avec la commission administrative ainsi que plusieurs agences européennes (EU-OSHA, Cedefop, Eurofound…) et a surtout permis de collaborer avec la Commission et des États membres sur l’application de règles actualisées (directive révisée concernant le détachement de travailleurs, train de mesures sur la mobilité en matière de transport routier et le règlement sur le portail numérique unique).

A noter cependant la problématique des travailleurs détachés issus de pays tiers, qui ne sont pas visés dans le règlement fondateur de l’Autorité, ne permettant ainsi pas une approche sectorielle des situations problématiques de ces travailleurs et de leurs conditions de travail.

Le rapport conclue que l’AET reste très pertinente compte tenu des tendances actuelles de l’augmentation de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union, pour garantir une mobilité équitable de la main-d’œuvre.

Son mandat doit cependant être révisé sur les points suivants : un renforcement des compétences en matière de traitement des données à caractère personnel ; le renforcement de la capacité à demander la coopération des États membres pour les inspections concertées et communes ; la possibilité de mieux traiter la situation des ressortissants de pays tiers ; d’exercer une plus grande influence sur la nomination des agents de liaison nationaux ; de permettre une coopération opérationnelle plus structurée avec les États membres ; intensifier ses efforts pour développer EURES ; identifier les raisons de sous-utilisation de sa fonction de médiation.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2025%3A256%3AFIN&qid=1748264043103