Rapport de la Commission sur la politique de concurrence dans le domaine pharmaceutique

La Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2018 et son impact sur l’accès à des médicaments abordables et innovants. Pour les quatre années étudiées, ce sont 26 décisions relatives à des pratiques anticoncurrentielles qui ont été prises et 780 millions d’euros d’amendes infligés. Dans ce document pédagogique, l’exécutif revient sur les spécificités du marché des médicaments et les principaux traits du droit de la concurrence européen avant de présenter les différents types d’infractions sur lesquelles des enquêtes ont été lancées ces dernières années : recours abusifs aux brevets, dénigrement, prix prédateurs… Celles-ci permettent de mettre en lumière l’évolution des approches : remise en question de la pertinence des seuils pour le renvoi d’affaires par les autorités nationales à la Commission, certaines entreprises principalement actives au stade de la R&D ayant un chiffre d’affaires très faible mais un potentiel pouvoir de marché important ; première enquête sur les prix excessifs, avec une décision contre Aspen en 2021 ; décision préjudicielle sur les accords retardant l’entrée des génériques sur le marché (arrêt CJUE Generics UK de 2020).

Au moment de la publication du rapport, 30 affaires étaient en cours d’examen pars les services de la Direction générale de la Concurrence.

Pour en savoir plus : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4607d76b-bf28-11ee-b164-01aa75ed71a1