Questions parlementaires à la Commission concernant les règles applicables aux travailleurs frontaliers en télétravail

Plusieurs eurodéputés ont demandé des éclaircissements à la Commission concernant la mise en cohérence des règles applicables en matière de sécurité sociale et de taxation dans les situations de télétravail pour les travailleurs qui résident dans un autre État que celui d’emploi ainsi que sur la possible discrimination indirecte entre ces travailleurs et ceux vivant et travaillant dans le même État membre car certains employeurs interdisent seulement aux premiers de travailler plus de 25% de leur temps en télétravail.

Dans ses réponses, la Commission reconnait les obstacles à la libre circulation des travailleurs transfrontaliers liés aux différences d’impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et aux modes de financement de la sécurité sociale selon les États membres. Elle a d’ailleurs encouragé les autorités nationales à s’accorder sur des règles spécifiques pour ces travailleurs qui tiendraient compte des interactions entre les systèmes fiscaux et de sécurité sociale. Elle rappelle également que le droit de l’UE autorise des différences de traitement entre travailleurs mobiles et locaux si elles répondent à un objectif d’intérêt général. Elle cherche à trouver, dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, une solution pérenne pour les travailleurs frontaliers qui télétravaillent.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2022/001580/P9_RE(2022)001580_EN.pdf  et https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2022/001835/P9_RE(2022)001835_EN.pdf