Question parlementaire sur les abus relatifs à la législation sur les médicaments orphelins

L’eurodéputée María Soraya Rodríguez Ramos (Renew) a saisi la Commission d’une question écrite sur les possibles abus liés à l’octroi du statut de médicament orphelin, sur la base de l’exemple de la commercialisation de l’acide chénodéoxycholique par Laediant. Dans sa réponse du 17 février 2022, la commissaire Kyriakides indique que l’exécutif explorera plusieurs options pour moduler la durée d’exclusivité commerciale en fonction du caractère innovant du produit. Des achats conjoints pourraient également permettre l’accès abordable à certains médicaments orphelins. La commissaire a rappelé que l’essentiel des leviers disponibles en matière de prix le sont au niveau des États membres et, qu’au niveau européen, la politique de concurrence a également son rôle à jouer. Laediant a ainsi été condamné au paiement d’une amende pour pratique anticoncurrentielle aux Pays-Bas.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/005626/P9_RE(2021)005626_EN.pdf