Question parlementaire sur la détermination de la législation applicable aux travailleurs détachés et réponse de la Commission. 

L’eurodéputé Marc Botenga (GUE/ Belgique) a adressé à la Commission européenne le 14 janvier 2020 une question lui demandant d’apporter des preuves d’une éventuelle charge administrative qui pèserait sur les employeurs et les travailleurs détachés si ceux-ci devaient être affiliés à la sécurité sociale de l’Etat d’emploi lors de la réalisation d’une prestation de service. La Commission européenne a répondu le 26 mars que si les travailleurs détachés devaient s'inscrire auprès d'un système de sécurité sociale différent à chaque changement d'État membre d'emploi, cela entraînerait des complications administratives et des pertes de droits qui pourraient impacter fortement le calcul et le versement de prestations de santé ou encore familiales.

Pour plus d’informations, voir :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/000190/P9_RE(2020)000190_EN.pdf