Question parlementaire et réponse de la Commission – Indexation prestations familiales.

Question parlementaire et réponse de la Commission – Indexation prestations familiales.

Le 11 septembre, la Commission européenne a répondu à une question posée par l’eurodéputé Ioan-Rare Bogdan (PPE/ Roumanie) sur la compatibilité avec les Traités européens de la loi autrichienne d’indexation des prestations familiales selon le coût du lieu de résidence des enfants. L’exécutif européen y annonce qu’il a saisi le 22 juillet 2020 la Cour de justice d'une demande visant à faire déclarer la législation autrichienne incompatible avec le droit communautaire.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/004470/P9_RE(2020)004470_EN.pdf