Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur les travailleurs détachés de pays tiers dans l’UE.

L’eurodéputée Cindy Franssen (PPE/ Belgique) a interrogé le 21 février 2020 la Commission sur le nombre de travailleurs détachés de pays tiers dans l’UE et l’application à ces travailleurs des règles relatives au formulaire A1 (règlement (CE) n° 883/2004) et à la future directive révisée sur le détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957). Selon la Commission, l’absence de précision sur la nationalité des travailleurs détachés dans le rapport statistique annuel sur le détachement de travailleurs empêche de tirer des conclusions sur le nombre de ressortissants de pays tiers détachés. Les mêmes règles s’appliquent aux ressortissants de pays tiers légalement détachés dans l’UE qu’aux travailleurs européens, qu’il s’agisse des règlements de coordination (et l’obligation de détenir un formulaire A1) ou des directives Détachement (dont l’obligation qui serait prévue par les Etats membres de déclarer préalablement le détachement aux autorités compétentes).

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/001075/P9_RE(2020)001075_EN.pdf