Publication du Règlement sur le Portail numérique unique au JOUE

Le 21 novembre 2018, le Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique a été publié au Journal Officiel de l’UE. Pour rappel, il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Le règlement doit entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE, soit le 11 décembre 2018. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont prévues pour l’application des différentes dispositions (voir l’Article 39 du Règlement).

Pour plus d’informations, voir :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R1724&from=EN