Proposition du 28ème régime des entreprises par la Commission
La Commission a publié le 18 mars sa proposition de règlement du cadre légal du 28e régime des entreprises. Pour Ursula Von der Leyen, l’objectif est de faire de l’UE « le meilleur endroit pour les innovateurs », en offrant un nouveau statut de sociétés, le EU Inc., pour permettre à celles-ci d’opérer partout dans le marché unique avec des règles simplifiées. Les entreprises pourront opter pour ce régime ou choisir l’un des 27 régimes nationaux.
Le 28ème régime repose sur trois grands principes, afin d’assurer son attractivité pour les entrepreneurs et le respect des droits des travailleurs. D’abord, la Commission va créer un registre central de l’UE qui assurera la communication d’informations avec les États membres où les sociétés ont leur siège social, afin que les entreprises ne soumettent des informations et obtiennent leur numéro d’identification fiscale et de TVA qu’une seule fois (Principe « Once only »).
Par ailleurs, la Commission offre trois stratégies ambitieuses afin de rendre le régime attractif pour les starts up innovantes. Le régime propose des procédures simplifiées pour les entreprises (liquidation numérique et insolvabilité), en particulier pour les starts up innovantes, que la Commission a proposé de définir dans un projet de recommandation. La Commission souhaite également une forte attractivité financière pour les entreprises EU Inc., qui pourront offrir des plans d’options d’achat d’actions pour les salariés à l’échelle de l’UE, qui ne seront imposées qu’une fois vendues – règles qui ont été pensées pour éviter l’évasion fiscale. Enfin, la Commission étudiera la possibilité d'autoriser le télétravail transfrontalier pour les start-ups et les scale-ups innovantes dans l'ensemble de l'Union dans le cadre de son Paquet sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre, attendu fin 2026, en envisageant l’application de la législation de sécurité sociale de l’État membre où l’employeur est situé.
Pour finir, dans la communication accompagnant la proposition de règlement sur EUInc, la Commission assure que le 28e régime n’affectera pas les acquis en matière de sécurité sociale, de taxation, et les règles européennes de protection des employés. Concernant les droits des travailleurs : « Les règles protégeant les travailleurs continuent de s'appliquer pleinement dans l'État membre où le travail est habituellement exercé. Cela inclut les salaires, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la protection contre la discrimination et la protection contre le licenciement ».
Cependant, ce dernier principe du 28e régime a engendré une certaine réticence des représentants des travailleurs. Dans un communiqué, la CES a en effet déploré que le projet de règlement ne contienne aucune disposition légale visant à empêcher les entreprises du 28e régime de refuser les inspections du travail, de se soustraire au droit du travail national et aux conventions collectives, de remplacer les salaires garantis ou les contrats de travail par des options d'achat d'actions, d’ignorer les droits des travailleurs à l'information et à la consultation lors des restructurations ou encore de se soustraire aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt national.
Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/document/3e9822aa-8cef-40a1-904e-a53fc68e7265_en
