Proposition de règlement sur la e-declaration des travailleurs détachés

La Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2024, une procédure de déclaration électronique des travailleurs détachés dans l'UE. Cette proposition de règlement est issue d’une consultation des partenaires sociaux au premier semestre 2024 ainsi que de la mise en place d’un groupe d’experts des États membres sur la question durant l’année 2023.

La Commission propose la mise en place d’une plateforme multilingue connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) grâce à laquelle les États membres et entreprises pourraient dématérialiser le formulaire de déclaration de l’envoi d’un travailleur détaché. L’objectif de la mise en place de cet outil est de réduire les coûts et les délais liés à l'accomplissement des démarches administratives mais aussi permettre aux autorités d’avoir un meilleur accès aux informations nécessaires permettant des inspections et contrôles efficaces et ciblés.

Aussi, grâce à l’interface, une autorité d'un État membre pourra facilement demander des informations ou une assistance à une autorité d'un autre État membre, facilitant la coopération administrative et l’assistance mutuelle.

Cette proposition de déclaration électronique demeurera volontaire pour les États membres. Un premier groupe de neuf pays - parmi lesquels l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - pourrait tester cette nouvelle interface dès 2026. La proposition de règlement est dorénavant dans les mains du Parlement européen et des membres du Conseil.

Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/proposal-public-interface-declaring-posted-workers_en