Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

REIF FLASH

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

 

N°44/Juillet 2018

 

Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de règlement modifiant le règlement sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

 

Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.

 

Pour plus d’informations :