Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active.
La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 une proposition de recommandation du Conseil visant à soutenir les États membres dans la modernisation de leur système de revenus minimaux afin de garantir leur efficacité en matière de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion active dans la société et sur le marché du travail.
Elle s’inscrit dans les engagements annoncés au sommet de Porto en termes de réduction de la pauvreté et de participation au marché du travail ainsi que dans la poursuite de la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux.
Les États membres sont invités à garantir le caractère adéquat de l’aide au revenu minimum tout en préservant et améliorant les incitations à l’activité professionnelle, à améliorer la couverture et l’accès à ces revenus par une meilleure transparence quant aux critères d’éligibilité, des procédures de demande simplifiées et la reconnaissance d’un droit individuel (versus un droit familial), à promouvoir un accompagnement individualisé et à renforcer la gouvernance des filets de protection sociale par des mécanismes de suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
En parallèle, la Commission a publié une communication sur une meilleure évaluation des effets distributifs des réformes des États membres, dont les orientations sont notamment applicables à la définition de système de revenus minimaux nationaux.
Certains groupes parlementaires (S&D, Les Verts/ALE) ont déjà fait part du manque d’ambition de cette initiative en appelant à l’adoption d’une directive, plus contraignante pour les États membres qu’une recommandation du Conseil.
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