Proposition de directive-cadre pour des salaires minimums adéquats.

Proposition de directive-cadre pour des salaires minimums adéquats.

Le 29 octobre 2020, la Commission a publié une proposition de directive pour encadrer la définition de salaires minimum adéquats dans les Etats membres. Inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission a précisé que la directive n'imposerait pas un salaire minimum harmonisé ni un indicateur commun pour fixer un salaire minimum dans les Etats membres. La directive est destinée à renforcer la négociation collective dans l’établissement de ces salaires minimum, en adéquation avec les systèmes nationaux, en contrôlant davantage les mécanismes mis en œuvre pour définir le niveau adéquat de ces salaires et en assurant une protection contre les retenues sur rémunération et en limitant le recours aux variations des salaires minimaux légaux pour certaines catégories de travailleurs. La proposition basée sur l’article 153 TFUE doit être désormais discutée par les co-législateurs.

 

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1967