Proposition de Cadre financier pluriannuel de la Commission

Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement général relatif au Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, ainsi qu’une révision de la décision du Conseil portant sur les ressources propres. En proposant un budget à hauteur de 2000 milliards d’euros et de nouvelles recettes (e.g. issues du marché carbone et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, d’une taxe sur les déchets électroniques, d’une accise sur le tabac et d’une contribution des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 100 millions d’euros), la Commission affiche une posture ambitieuse, afin de financer ses priorités dans le domaine de la défense, de la sécurité, de la compétitivité, et de rembourser l’emprunt du plan de relance post-Covid 19. Cependant, le projet est loin de faire l’unanimité et les négociations, au Parlement et surtout au Conseil et au Conseil européen s’annoncent houleuses. Au-delà de l’hostilité de certains États membres aux nouvelles ressources propres, la refonte en profondeur de l’architecture du CFP suscite de nombreuses critiques et appréhensions, liées notamment à la fin de l’indépendance des politiques de cohésion et agricole, et au risque d’une centralisation et renationalisation du prochain budget. En effet, la proposition de la Commission est structurée autour de trois piliers, en lien direct avec ses priorités stratégiques, et en phase avec les objectifs transversaux de simplification, de flexibilité et d’efficacité :

27 plans de partenariat nationaux et régionaux, auxquels seront affectés 1000 milliards d’euros, liés à un “fonds européen pour la prospérité et la sécurité durables, économiques, territoriales, sociales, rurales et maritimes”. Ces plans regrouperont 540 programmes existants, en particulier le FSE+, le FEDER, le FTJ et le FAMI, et devront être développés par les États membres sur la base des priorités européennes, avec un agenda de réformes et d’investissements, qui conditionnera le versement progressif des fonds. Les plans seront en effet validés par la Commission et le Conseil, et seront organisés selon l’approche “argent contre réformes”, la Commission pouvant suspendre les paiements si les objectifs ne sont pas atteints. Cette nouvelle structure devrait permettre la réaffectation des ressources non préprogrammées entre les programmes et ainsi plus de flexibilité et réactivité. La Commission prévoit qu’au moins 14% des fonds des plans nationaux devront être fléchés vers le FSE+, avec une priorité donnée au soutien accru à la réinsertion dans l’emploi, à la reconversion professionnelle, aux compétences, à la lutte contre la pauvreté – notamment infantile – ainsi qu’aux zones rurales.
La compétitivité (589,6 milliards d'euros), avec les programmes Erasmus+, Horizon Europe (175 milliards d’euros), et surtout un “fonds pour la compétitivité” (FEC) doté de 410 milliards d’euros. Celui-ci englobera 14 programmes existants (notamment le Fonds pour l’innovation, EU4Health, LIFE, InvestEU, etc.) dans les domaines de la transition écologique, de la santé, du numérique et de la défense. La Commission propose de consacrer 131 milliards au volet défense, 67,4 milliards à la transition climatique, 54,8 milliards à la transition numérique et 22,6 milliards à la santé et aux biotechnologies.
Un fonds Europe dans le monde (215,2 milliards d’euros).

Pour en savoir plus : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/eu-budget-2028-2034_en?prefLang=fr