Problèmes pratiques induits par le formulaire de détachement A1.

Dans une question parlementaire, Jan-Christoph Oetjen (Renew/Allemagne) a interrogé la Commission sur les possibilités numériques européennes de faciliter la délivrance du formulaire A1 qui atteste de l’affiliation sociale d’un travailleur détaché qui pose actuellement obstacle à la libre prestation de service, particulièrement dans les missions de très courte durée. En réponse, la Commission signale sa volonté d’accompagner le développement d’outils nécessaires notamment numériques, en parallèle de la modernisation des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale - en cours de négociation par les Etats membres et le Parlement. En outre, l’établissement du portail numérique unique au plus tard le 12 décembre 2023 imposera aux Etats membres de veiller à ce que les demandes de détermination de la législation applicable puissent être consultées et remplies entièrement en ligne, et que l'institution transmettre la décision au citoyen par voie numérique.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/003238/P9_RE(2020)003238_EN.pdf