Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.

Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.

Dans son arrêt du 12 mars 2020 dans l’affaire C‑769/18, la CJUE été saisie d’un recours par la Cour de Cassation française sur un litige opposant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (Carsat) à Madame SJ concernant la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de la majoration de la durée de carrière dont elle pourrait prétendre au titre de l’éducation de son enfant handicapée. Ressortissante française, SJ, est mère d’une enfant handicapée et a travaillé en Allemagne et en France. A partir du 10 novembre 1995, la ville de Stuttgart lui a versé une aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux. Le 27 juillet 2011, elle a sollicité la liquidation de ses droits à pension auprès du Deutsche Rentenversicherung (organisme d’assurance de retraite fédéral, Allemagne), qui a transmis sa demande à la Carsat qui a refusé de verser la majoration de pension. Selon la CJUE, l’allocation française d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide allemande à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent. Toutefois, la CJUE ajoute qu’en vertu du principe d’assimilation des faits, les autorités françaises doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire, ces faits pouvant être démontrés par tout élément de preuve, et notamment par des rapports d’examens médicaux, des certificats ou encore des prescriptions de soins ou de médicaments.

Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224385&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2579500