Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.
Affaire C-531/15 – Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C‑531/15, Otero Ramos, précisant l’articulation entre les règles européennes sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses allaitantes, particulièrement quant à l’évaluation des risques liés au poste de travail et la protection contre la discrimination fondée sur le sexe.
En l’espèce, Mme Otero Ramos travaille comme infirmière au service des urgences d’un centre hospitalier universitaire espagnol. Suite à son accouchement et la fin de son congé, elle a informé son employeur qu’elle allaitait son enfant et que certaines tâches qu’impliquait son poste présentaient un risque pour l’allaitement de son enfant. Elle a en conséquence demandé un aménagement de son poste de travail. Son employeur a rejeté cette demande, considérant les allégations de risque non fondées.
Suite au recours juridictionnel de la plaignante, la Cour supérieure de justice de Galice a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si les règles relatives à la charge de la preuve prévues par l’article 19 de la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail sont applicables et dans l’affirmative sur quelle partie repose la charge de la preuve.
La Cour a décidé qu’effectivement les règles relatives à la non-discrimination fondée sur le sexe sont d’application dans le cas d’espèce et que si la plaignante apporte des éléments de fait permettant de suggérer que l’évaluation des risques présentée par son poste de travail n’a pas été effectuée conformément aux exigences de la directive 92/85/CEE sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses allaitantes, laissant présumer une discrimination fondée sur le sexe, il incombe à l’employeur de prouver que ladite évaluation des risques a été faite conformément aux exigences et qu’il n’y a donc pas eu de violation du principe de non-discrimination.
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