Présentation de l’état des négociations sur les règlements de coordination en commission EMPL.

Le 13 janvier 2022, Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne) a présenté les résultats du 17ème trilogue dédié aux négociations sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est tenu le 16 décembre dernier (voir REIF Info 371). 

Après avoir rappelé les points d’accord trouvés en 2019 (sur les soins de longue durée, les prestations familiales, l’égalité de traitement et l’accès aux prestations pour les citoyens mobiles non actifs et sur les prestations chômage), la rapporteure pour le Parlement européen a regretté que l’accord provisoire trouvé en décembre sur les derniers chapitres controversés (prestations chômage pour les travailleurs transfrontaliers, le principe de notification préalable avant détachement et les critères caractérisant le lieu d’activité) n’ait pas finalement été validé par le Conseil, malgré les efforts de compromis consentis par le Parlement. Elle a conclu son rapport en pointant les Etats membres opposés (9 Etats se sont opposés au compromis, 5 se sont abstenus et 13 se sont expimés en faveur) “qui veulent continuer à tirer parti de la mobilité des travailleurs sans pour autant prendre en charge leurs droits de sécurité sociale.” 

Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15182-2021-INIT/fr/pdf