Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.

Affaire C-177/18 - Précisions sur l’articulation entre libre prestation de services, règlements de coordination et directive sur les soins de santé transfrontaliers.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-177/18 qui opposait WO, citoyen hongrois, à l’administration hongroise qui a refusé de lui rembourser des soins de santé ophtalmologiques effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels il n’avait pas obtenu l’autorisation préalable prescrite par les règlements de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Cour rappelle que l’institution compétente pour le remboursement doit examiner à la fois les éventuelles circonstances particulières ayant empêché la délivrance d’une autorisation préalable prévues par le règlement de coordination et par la Directive sur les soins transfrontaliers. La CJUE souligne que les prescriptions concernant la libre prestation de services (article 56 TFUE) doit également être articulés avec le droit dérivé (règlement et directive).En l’espèce, la CJUE estime que le principe de la libre prestation de service et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à la réglementation hongroise qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre.

Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231481&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5281329