Précision sur la détermination de la loi applicable aux travailleurs mobiles.

Affaire C-631/17 - Précision de l’interprétation des règles sur la détermination de la loi de sécurité sociale applicable aux travailleurs mobiles.

Dans l’affaire C-631/17, la Cour devait préciser l’interprétation des règles pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes mobiles (article 11 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale). Dans cette affaire, un marin Letton, SF, résidant en Lettonie travaillait pour un employeur basé aux Pays-Bas sur un bateau battant pavillon des Bahamas (Etat tiers) et opérant hors du territoire de l’UE. Les autorités néerlandaises l’ont imposé pour le paiement de cotisations sociales au régime de sécurité sociale néerlandais.

La Cour rappelle tout d’abord que le travailleur reste soumis aux règles européennes en raison de sa résidence et son emploi par une entreprise établie sur le territoire de l’UE.

En revanche, exerçant son activité hors du territoire de l’UE, SF ne remplit pas les conditions pour l’application de la règle générale qui soumet les travailleurs à la législation de l’Etat d’activité, ni celles des exceptions qui concernent les personnes exerçant une activité salariée dans un État membre, les fonctionnaires, les chômeurs et les personnes appelées ou rappelées sous les drapeaux ou effectuant un service civil dans un État membre. La Cour a jugé que c’est la législation de l’Etat de résidence qui s’applique à défaut dans les autres situations, qui incluent les personnes inactives sans se limiter à ces seules personnes.

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-631/17