Poursuite des discussions sur l’AET – Avis du CESE
Les discussions au Parlement européen et au Conseil de l’UE sous Présidence autrichienne s’intensifient. Le rapporteur au Parlement européen, Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas), table sur un vote du texte en Commission Emploi le 12 novembre 2018. Au Conseil, le Groupe Questions Sociales a discuté le 4 octobre notamment de l’article 13 prévoyant la création d’un rôle de médiation à l’AET qui intégrerait l’actuel comité de conciliation de la commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale. Un texte de compromis prévoyant l’intégration du comité actuel avec des améliorations substantielles notamment en termes de procédure, délais et suivi de la médiation a été discuté. De son côté, le CESE a adopté le 20 septembre 2018 un avis sur la proposition de la. Selon le Comité, la nouvelle autorité représente un élément important en vue d’améliorer la mobilité transfrontière, de se conformer à la législation européenne et nationale, de favoriser la coopération entre les autorités nationales et de lutter contre les pratiques illicites, à la condition que l'AET respecte les compétences nationales notamment en ce qui concerne la coordination d’inspections conjointes et concertées qui devront être menées sur une base volontaire. Le CESE précise néanmoins que la non-participation éventuelle d’un État membre à ces inspections devra toujours être motivée afin d’éviter de nuire à l’efficacité de l’action de l’AET.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1414&furtherNews=yes